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Conseil Municipal - cms 18 12 23
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 18 12 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
délibération
conseil municipal
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean- Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Décision modificative N°2 du budget
communal 2023
231218 DEL68
18 décembre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Lors de la remise en route du chauffage de la bibliothèque le Verbe être, il s’est avéré que la pompe à chaleur était en panne.
Cet équipement date de l’origine du Verbe être en 2003. Il s’agissait de la première génération des systèmes de pompe à chaleur.
Des réparations successives ont eu lieu sur les derniers exercices budgétaires. La réparation actuelle aurait couté 2500 €.
Il a donc été décidé de changer la pompe à chaleur par un équipement neuf.
Cette dépense n’était pas prévue au budget 2023.
1. Il convient d’augmenter dans le budget l’opération 800 de 42 000 €
2. Pour équilibrer cette dépense il convient de :
a. Diminuer l’opération 200 (Cadran solaire) : 15 000 €. L’achat de la guérite étant repoussée à 2024 b. Diminuer l’analytique BATIM, hors opération de : 27 000 €
Les éléments présentés ci-dessus, sont repris comptablement dans les tableaux ci- dessous :
Investissement
Dépenses
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D-Opération800-
2135 42000
D-Opération200-
2113 15 000
D-21-21318-
BATIM 27 000
Total 42 000 42000
Considérant l’avis de la commission ressources qui s’est déroulée le 05 décembre 2023
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter la décision modificative n°2 du Budget de la Ville
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Pôle ressources - finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice
2024 avant le vote du budget principal
231218 DEL69
18 décembre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Invité par monsieur Le Maire, Monsieur Pierre Despres, élu délégué aux finances,
Explique qu’il convient que le conseil municipal délibère en faveur de l’ouverture de crédits à la section d’investissement, dans la limite du quart de ceux prévus au budget primitif de l’exercice précédent, afin de répondre aux obligations de la commune et aux dépenses engagées avant le vote du budget de l’année en cours.
Sur l’exposé de monsieur Pierre Despres ;
Vu l’article L1612-1 du CGCT
Considérant l’avis favorable de la Commission ressources du 05 décembre 2023
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’ouverture des crédits d’investissement énumérés ci-dessous à compter du 1er janvier 2024. Ces crédits seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption.
• Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite des crédits d’investissement énumérés dans les tableaux ci-dessous.
Mandate Monsieur le Maire pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler Article
Détail par chapitre total
Investissement hors opération 14 000 €
CHAPITRE 21 14 000 €
21316 travaux et aménagements cimetière 2 000 €
21318 autres bâtiments publics 8 000 €
2184 Mobilier 1 000 €
2188 autres immobilisations 3 000 €
Investissement par opération 604 000 €
200 SITE CADRAN SOLAIRE 70 000 €
300 ESPACES VERTS 10 000 €
400 EQUIPEMENT ECOLES 383 000 €
21312 travaux sur bâtiments scolaires 83 000 €
2031 Frais d’étude 100 000 €
2313 constructions 200 000€
500 EQUIPEMENTS SPORTIFS&LOISIRS 20 000 €
21532 Réseaux d'assainissement 2 000 €
21318 travaux sur autres bâtiments 18 000 €
600 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 10 000 €
2051 Concessions et droits similaires 5 000 €
2183 matériel de bureau et informatique 5 000 €
700 RISQUES NATURELS ET MAJEURS 50 000 €
800 ENERGIE - SECURITE ET ACCES BATIMENT 20 000 €
2135 installations générales, agencement& aménagement construction 20 000 €
900 SIGNALETIQUE 10 000 €
2158 autres installations, matériel et outillage 10 000 €
901 CULTURE 11 000 €
21318 travaux sur autres bâtiments 9 000 €
2188 autres immobilisations 2 000 €
902 SECURITE ET AMENAGEMENT BATIMENT PM 5000 €
903 VIE ASSOCIATIVE 5000 €
904 EQUIPEMENT SERVICES TECHNIQUES 10 000 €
2182 Matériel de transport 10 000 €
TOTAL GENERAL 628 000 € délibération
conseil municipal
Service Administration
Générale
Pages :
Pièce jointe :
Convention de groupement de
commandes
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
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Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
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L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc
Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Signature d’une convention de groupement
de commandes entre la commune de La
Tronche et la Compagnie de chauffage
intercommunale de l’agglomération
grenobloise (CCIAG
231218 DEL70
18 décembre 2023 Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 1414-2 à L. 1414- 3,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7, L. 2123-1 et R. 2123-1,
Vu l’avis de la commission travaux en date du 07 décembre 2023,
Vu le projet de convention de groupement annexé,
Considérant que :
La commune de La Tronche et la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'Agglomération grenobloise (CCIAG) souhaitent procéder aux travaux de réseaux de chauffage urbain primaires et secondaires basse pression pour le raccordement d’un ensemble de bâtiments sur le secteur « Pallud » à La Tronche et pour l’exécution de réseaux d’assainissement et eau potable du pôle multi-accueil à La Tronche.
Dans un souci de cohérence d’aménagement et afin d’optimiser l’achat public dans ce domaine, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la commune de La Tronche et la CCIAG en vue de la consultation qui sera lancée pour réaliser ces opérations en parfaite coordination et de manière mutualisée.
Le groupement serait créé pour une durée courant de la date à laquelle la convention est exécutoire jusqu’à la notification du marché de travaux.
Les modalités de fonctionnement du groupement sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties (en annexe).
La CCIAG assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargée de procéder, dans le respect des règles des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom des membres du groupement.
Chaque membre du groupement de commandes s’assure de la bonne exécution de la partie du marché le concernant. Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-D’approuver la convention de groupement avec la CCIAG pour la constitution de groupement de commandes dans le cadre de la consultation relative aux travaux de réseaux de chauffage urbain et d’assainissement et eau potable sur le secteur « Pallud » à La Tronche.
-D’autoriser Monsieur le maire ou toute personne à qui il confie une délégation en ce sens, à signer la convention constitutive de groupement.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service population
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Tarifs des concessions funéraires pour
l’année 2024
231218 DEL71
18 décembre 2023 Rapporteur : Madame Josette MUNOZ
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Josette MUNOZ, conseillère municipal déléguée aux ressources humaines et à l’état civil, expose à l’assemblée :
Chaque année, le Conseil municipal fixe les nouveaux tarifs de vente des concessions des cimetières Tronchois.
Considérant qu’en 2022, il a été décidé de rapprocher le montant des concessions en pleine terre vis-à-vis de celui des columbariums,
Considérant la volonté d’effectuer ce rattrapage de façon progressive (sur deux ans),
Considérant que pour 2023, il a été appliqué une première augmentation sur les tarifs des concessions funéraires au secteur traditionnel,
Pour 2024, il est proposé d’appliquer la seconde augmentation nécessaire pour avoir des tarifs équivalents entre les concessions pleine terre et les columbariums pour les catégories 15 ans et 30 ans. Pour la catégorie 50 ans, il est proposé d’appliquer l’augmentation moyenne des augmentations des 15 et 30 ans.
Les tarifs applicables au 1er janvier 2024 seraient les suivants :
1. Secteur traditionnel :
Tarifs 2023 Variation Tarifs 2024
Place de 15 ans (2,5 m²) 333 € + 9,01% 363 €
Place de 30 ans (2,5 m²) 709 € + 7,05% 759 €
Place de 50 ans (2,5 m²) 1 323 € + 8,09% 1 430 €
2. Site cinéraire :
Case de columbarium 15
ans
363 € 0 % 363 €
Case columbarium 30
ans
759 € 0 % 759 €
Dispersion au jardin du
souvenir
Gratuite 0 % Gratuite
Je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir adopter les tarifs de vente de concessions funéraires, tels que proposés ci-dessus.
Vu l’avis de la commission Ressource en date du 5 décembre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
D’approuver cette proposition de tarifs 2024 des concessions de cimetières.
Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Aménagement
durable
Pages :
Pièce jointe :
Grille des droits de voirie –
Décembre 2023
Télétransmis
en préfecture le:
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Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc
Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Tarifs relatifs aux occupations du domaine
public communal et métropolitain au titre du
pouvoir de police de la circulation et du
stationnement, applicables à compter du 1er
janvier 2024
231218 DEL72
18 décembre 2023 Rapporteur : Bernard Dupré
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Bernard Dupré, Adjoint délégué aux travaux, au lien avec les habitants, à
l’accessibilité et à la sécurité, expose à l’assemblée :
Vu les dispositions de l’article L2122-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions de l’article L2125-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006,
Vu les précédentes délibérations du conseil municipal n°2012-63 du 25 juin 2012, n°66 du 24 septembre 2018 et n°52 du 23 mai 2022
Vu l’avis favorable de la Commission ville durable du 28 novembre 2023,
La ville de La Tronche a fixé des tarifs relatifs aux occupations du domaine public dans les délibérations de 2012,
2018 et 2022. Certains tarifs doivent être rajoutés et/ ou modifiés pour permettre de rendre compte de nouveaux
types d’occupations et intégrer une petite hausse tarifaire à l’instar d’autres collectivités de l’agglomération. Pour
mémoire, la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques indique que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu
au paiement d’une redevance ».
Un nouveau tarif concerne les emplacements dédiés aux colonnes de tri de textiles sur domaine public. Cette
occupation est permanente et rend donc obligatoire l’application d’une redevance. Bien que l’objet de la collecte
soit vertueux, le prestataire qui l’opère n’entre pas dans le champ des structures pour lesquelles il soit possible
d’appliquer une exonération. Aussi, un tarif très modeste est fixé : 5€ / m² / an. Chaque colonne faisant 1 m²
environ, il sera donc appliqué un droit de 5 € par colonne par an.
Certains tarifs d’occupations sont également revus, ils n’avaient pas bougé depuis 2018. Nous proposons
d’appliquer 5% d’augmentation, comme le fera Grenoble Alpes Métropole en fin d’année. Pour des questions de
praticité, certains prix seront un peu arrondis dans la grille tarifaire fixant les prix. Pour mémoire, les prix
applicables jusque-là sont rappelés dans le tableau suivant avec en comparaison ces prix modifiés par une
augmentation de 5 % : Il est rappelé qu’au besoin, une actualisation des tarifs peut avoir lieu chaque année.
La grille des tarifs actualisés qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2024 est jointe à cette délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
D’approuver les modifications des droits de voirie de la commune de La Tronche à compter du 1er janvier 2024
appelés au titre de l’occupation du domaine public,
De rendre caduques les précédentes grilles tarifaires de redevance d’occupation du domaine public,
D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler
Objet Unité TARIFS 2022 TARIFS avec 5% d'augmentation
Toute occupation du domaine public, travail, objet non prévus dans cette grille en ml ou m² ou unité /an ou / jour 15,55 € 16,33 €
Terrasse (hors terrasse fermée) m² / an 13,15 € 13,81 €
Terrasse fermée m² / an 110 € 115,50 €
Chevalet et autre mobilier de communication ou affichage non fixé au sol U / an 15,55 € 16,33 €
Commerce ambulant permanent (camion, remorque, vélo…) longeur totale y compris véhicule tracteur et
flèche de remorque ml / mois 12 € 12,60 €
Commerce ambulant régulier ou occasionnel (food truck, camion, remorque, vélo…) longeur totale y
compris véhicule tracteur et flèche de remorque ml / jour 1,50 € 1,58 €
Animations commerciales ou publicitaires : inauguration de commerce, manifestation promotionnelle,
démonstration de produit, braderie, brocante, vide grenier, évènement promotionnel m² ou U / jour 15,55 € 16,33 €
Application article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Exonération pour les animations ou manifestations organisées par les collectivités ou associations à
but non lucratif et qui ne perçoivent pas de droits auprès des participants (public et exposants)
m² ou U / jour EXONERATION EXONERATION
Voitures ou véhicules utilitaires en auto-partage avec ou sans place matérialisée U / an 14,40 € 15,12 €
Sur l'ensemble du domaine public, sans pose / prêt de signalisation et hors emprise de chantier : pose
de benne, stationnement de véhicules pour travaux ou déménagement
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par la ville
de LA TRONCHE
forfait 10 ml / jour 20 € 21,00 €
Sur zone de chantier avec clôture / palissade : emprise de chantier, de stockage ou de travaux,
échafaudage (volant, mobile, fixe…), bennes, stationnement tous types de véhicules ou engins de
chantiers, autres installations de chantier (bungalow, roulotte, WC....) à l'intérieur de l'emprise de
chantier
Exonération pour les ravalements de façades volontaires ou obligatoires dans le cadre de
l'embellissement du bâti, démarche mur/mur et pour la durée des travaux
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par la ville
de LA TRONCHE
m² / semaine 1 € 1,05 €
Forfait mensuel uniquement pour algeco / WC sur surface autorisée (par tranche de 20 m² maxi) pour
chantier de ravalement
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par la ville
de LA TRONCHE
par tranche de 20 m²
/ mois 200 € 210,00 €
Suppression de zone de stationnement payant ou gratuit pour dévoiement de la circulation
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par la ville
de LA TRONCHE
par tranche de 5 ml /
jour 5 € 5,25 €
Trottinettes électriques ou vélos à assistance électrique en libre-service sans station U / an 20 € 20,00 €
Colonne de tri du textile m² / an 5 € 5 € délibération
conseil municipal
Service Aménagement
durable
Pages :
Annexe :
Convention d’opération
Campus technologique santé –
T1
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc
Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Convention d'opération secteur "Campus
Technologique Santé" sur la commune de La
Tronche – EPFLD / GAM / Ville de La Tronche
231218 DEL73
18 décembre 2023 Rapporteur : Philippe Auger
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Philippe Auger, Conseiller en charge de la mobilité et des grands projets
métro, expose à l’assemblée :
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment ses compétences en matière de « développement et d'aménagement économique, social et culturel » et en matière « d’aménagement de l’espace métropolitain »,
Vu la délibération cadre n° 62 du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine et notamment son axe 1 : « Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines »,
Vu la délibération n° 54 du conseil métropolitain en date du 17 décembre 2021 relative à la Polarité Nord-Est et à l’engagement d’une démarche de projet de territoire partagé,
Vu la délibération n° 47 du conseil métropolitain en date du 20 mai 2022 relative à l’approbation d’un périmètre de prise en considération de projet pour le Campus technologique santé et la délimitation des terrains concernés,
Vu la délibération n° 65 du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2023 approuvant le périmètre de zone d’aménagement différé sur la commune de La Tronche,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Epfl du Dauphiné en date du 16 juin 2022 relative aux modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’étude,
Vu l’avis favorable de la Commission ville durable du 28 novembre 2023,
Le projet « Campus Technologique Santé » (CTS) fait partie des projets leviers identifiés au sein de la polarité
Nord-Est et consiste en la création d'une nouvelle zone d’activités métropolitaine, dont l’objectif principal est
d’apporter une réponse aux besoins d’implantation d’entreprises technologiques de la filière santé et des
biotechnologies à proximité du Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA), au Sud de la
commune de la Tronche.
Ce projet apporte une réponse aux demandes d’implantations immobilières des startups et des petites et
moyennes entreprises (PME) de la santé – entreprises innovantes et productives des Medtech et Biotech, dont
le besoin est estimé à 20 000 m² de locaux à court terme et 30 000 m² supplémentaires à moyen et long terme
sur un périmètre élargi. Il vise à accueillir à court terme, dans un environnement dédié à la santé et au médical,
environ 5 000 m² de surfaces dédiées à des hôtels d’entreprises et 15 000 m² de locaux technologiques, pour une
offre croisée en Recherche et Développement, production et activités liées à la santé.
Le projet CTS est situé dans le périmètre des risques naturels, et son développement est encadré par les règles
du Plan de Prévention des Risques d’Inondation Isère Amont et du Plan de Prévention des Risques Naturels de
la Tronche. Aussi, le projet CTS se doit d’être un projet innovant, sobre et résilient tout en permettant le
renouvellement urbain des secteurs les plus exposés aux risques.
Dans cette perspective, il apparait nécessaire de maîtriser le foncier de ce secteur pour mettre en place un
aménagement cohérent et résilient. En vue de la réalisation de ce projet, la Métropole a institué par délibération du Conseil Métropolitain du 12
juillet 2023, un périmètre de zone d'aménagement différé sur la commune de La Tronche afin de réaliser des
réserves foncières pour préserver la possibilité d’un aménagement cohérent et se prémunir contre le risque d’une
évolution non maîtrisée des prix des biens immobiliers, conformément à la délibération cadre sur la stratégie
foncière.
Des études préalables sont en cours d’élaboration par une équipe de maîtrise d’œuvre désignée par la Métropole,
afin d’envisager l’évolution du site à court, moyen et long terme.
Dans le cadre du projet CTS et des acquisitions foncières à mener, la Métropole, la commune de La Tronche et
l’Epfl du Dauphiné entendent conclure une convention d’opération afin de cibler les fonciers sur lesquels une
démarche d’acquisition doit être entreprise par l’Epfl.
Le périmètre de l’opération d’aménagement figure en annexe à la convention et comprend 34 parcelles bâties et
non bâties représentant 13 unités foncières, pour une superficie totale de terrain de près de 5 hectares.
La convention d’opération a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’Epfl du
Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions
respectives de service public.
Cette convention prévoit que l’Epfl est chargé de mener des négociations amiables avec les propriétaires des
parcelles comprises dans son périmètre en vue de les acquérir. Le processus d’acquisition amiable des biens est
prévu sur une durée de 3 ans. A défaut d’accord amiable dans un délai de 3 ans à compter de la date exécutoire
de la présente convention, et après approbation de l’évolution du PPRI Isère Amont, Grenoble-Alpes Métropole
s’engage à mettre en œuvre une procédure d’expropriation sur la base d’un dossier de Déclaration d’Utilité
Publique ou à solliciter l’Epfl pour le faire, permettant la réalisation du projet d’aménagement envisagé.
La Métropole sera la collectivité garante des portages.
L’Epfl est compétent pour réaliser les travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des
biens acquis et pourra à ce titre réaliser les travaux de requalification foncière nécessaires à la réalisation du
projet (curage des locaux, déconstruction, tri sélectif, mise en bennes et transport en décharge agréée, abattage,
remblai des évacuations, nivellement…).
La convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de la date de signatures des parties et pourra être
prorogée pour une durée de 2 ans. Au terme de ce délai, les biens acquis devront être cédés, soit à un porteur
de projet, soit à la collectivité garante du portage, à savoir la Métropole.
Le bilan de cession définitif des biens portés par l’Epfl sera établi à la date de cession sur la base des recettes et
des dépenses réelles liées à l’opération.
En cas de déficit foncier au moment de la cession des biens, l’Epfl pourra participer financièrement à la prise
en charge d’une partie de ce déficit, dans le cadre de son dispositif de minoration foncière. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
D’émettre un avis favorable à l’intervention de l’Epfl du Dauphiné sur le territoire communal
D’approuver la convention d’opération du secteur « Campus Technologique Santé » sur la commune de La
Tronche,
D’autoriser Monsieur le Maire et à signer la convention ci-annexée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Vie locale
Pages :
Pièce jointe :
Convention
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Subvention et convention avec l’association
Tronch’Lucide pour le projet de rucher dans
le cadre du budget participatif
231218 DEL74
16 octobre 2023 Rapporteur : Marine Legendre
Lors de la première édition 2022 / 2023 du budget participatif Tronchois, le projet de « Ruches Tronchoises »
portée par l’association Tronch’Lucide a été élu parmi les 12 projets présentés.
Le budget est de 5 000 € pour ce projet.
2 000 € sont dédiés à la préparation de l’espace pour accueillir les ruches sur une partie d’un terrain communal
situé boulevard de la Chantourne (parcelle AK 189). Ces travaux seront réalisés par les services techniques
communaux : il s’agit d’un support pour poser les ruches et d’installer une clôture d’environ deux mètres de
haut avec un portillon fermant à clé.
La seconde partie du budget à savoir 3 000 € sera versée à l’association Tronch’Lucide pour les dépenses
suivantes :
-Adhésion à une association type l’Abeille Dauphinoise ou le Syndicat Apicole dauphinois
-Formations à la gestion de ruches
-Achat de ruches et de colonies
-Achat d’équipements pour plusieurs personnes
-Achat de matériel pour l’entretien des ruches
L’association produira régulièrement les documents permettant de justifier de ce budget sur ce projet.
Vu l’avis favorable de la Commission Ville durable du 28 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
De verser une subvention de 3 000 € à l’association Tronch’Lucide pour le projet de ruches
sur un terrain communal boulevard de la Chantourne, dans le cadre du budget participatif.
D’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal avec
l’association Tronch’Lucide pour le projet de ruches, dans le cadre du budget participatif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service culture, animations
et vie associative
Pages :
Pièce jointe :
1 Convention
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
TRIENNALE DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX POUR L’ASSOCIATION
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS
231218 DEL75
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Isabelle MIROGLIO
Invitée par Monsieur le maire, Madame Miroglio, adjointe déléguée à la culture, la vie associative et l’évènementiel, expose à l’assemblée :
La commune met à la disposition de l’association Bibliothèque pour Tous les locaux situés au centre commercial Doyen Gosse à La Tronche. Une convention fixe les règles applicables à l’utilisation des locaux et les charges d’entretien, de travaux et de gestion de ces locaux par l’utilisateur et la commune.
La Bibliothèque pour tous porte un réel service de proximité et d’accès à la culture : l’association compte 7 bénévoles actifs et près de 150 inscrits dont environ 90 enfants. Elle organise deux permanences par semaine (mercredi et samedi).
L’association participe également activement aux évènements organisés par la commune (Bourse aux jouets, marché des jardiniers, Forum des associations…).
En conséquence, par la présente délibération, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser le maire à signer cette convention triennale de mise à disposition de locaux 2024-26 avec l’Association Bibliothèque pour tous.
Le conseil municipal, après entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
Considérant l’importance de promouvoir la culture sur notre commune,
Vu l’avis de la Commission culturelle du 30 novembre 2023,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser le maire à signer cette convention triennale d’objectifs 2024-2026 avec l’Association Bibliothèque pour tous.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service culture, animations
et vie associative
Pages :
Pièce jointe :
1 convention
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
TRIENNALE D’OBJECTIFS AVEC
L’ASSOCIATION DES FAMILLES DE LA
TRONCHE (AFT)
231218 DEL76
18 décembre 2023 Rapporteur : Madame Isabelle MIROGLIO
Invitée par Monsieur le maire, Madame Miroglio, adjointe déléguée à la culture, la vie associative et l’évènementiel, expose à l’assemblée :
La commune soutient l’association depuis de nombreuses années pour l’ensemble de ses diverses activités amateures, culturelles, sportives et de loisirs, sous forme d’une subvention annuelle de fonctionnement et de mise à disposition de locaux.
Aujourd’hui, cette association compte près de 270 adhérents, dont 70% de Tronchois, et rémunère directement 4 intervenants, les autres étant soit auto-entrepreneurs soit bénévoles.
La commune reconnaît à l’association une compétence pour son action générale, en particulier sa capacité à s’insérer dans un travail de proximité et à créer du lien social pour les habitants de la commune.
La commune souhaite encourager le développement de l’association par une convention triennale d’objectifs, qui fixe, pour l’association, le programme annuel de ses activités, les objectifs pour sa pérennisation et son développement et, pour la ville de La Tronche, son engagement financier.
En conséquence, par la présente délibération, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser le maire à signer cette convention triennale d’objectifs 2024-26 avec l’Association des Familles de La Tronche.
Le conseil municipal, après entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
Considérant l’importance de promouvoir la culture sur notre commune,
Vu l’avis de la Commission culturelle du 30 novembre 2023,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le maire à signer cette convention triennale d’objectifs 2024-2026 avec l’Association des Familles de La Tronche.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service éducation,
jeunesse et sports
Pages :
Pièce jointe :
Convention de réciprocité
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Convention de réciprocité avec la Ville de
Grenoble concernant les élèves en dérogation
scolaire
231218 DEL77
18 décembre 2023 Rapporteur : Monsieur Benoit Callens
Vu l’avis de la Commission EEJS du 29 novembre 2023,
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Callens, adjoint chargé des écoles, de l’enfance, et de la jeunesse, expose à l’assemblée :
Le Code de l’éducation prévoit que l’accueil d’enfants en dérogation scolaire puisse faire l’objet d’une facturation entre la commune où se situe l’école et la commune de résidence de l’enfant.
Jusqu’alors, un principe de non-refacturation s’appliquait entre l’ensemble des communes de l’agglomération. Cependant, la ville de Grenoble, considérant le grand nombre d’enfants non grenoblois accueillis dans les écoles publiques de la commune, a fait le choix de facturer cet accueil à partir de l’année scolaire 2022-2023.
Or les communes de La Tronche et Grenoble ont par ailleurs développé un partenariat autour de l’école Porte Saint Laurent : en effet, par une délibération du Conseil municipal du 7 février 2022, la commune a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec la Ville de Grenoble concernant l’accueil d’enfants tronchois à l’école Porte Saint Laurent.
Du fait de ce partenariat, il est proposé que les communes de La Tronche et Grenoble s’exonèrent mutuellement de la participation financière pour les enfants scolarisés dans les écoles de l’autre commune, dans le cadre d’une dérogation scolaire : il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention précisant les modalités de cet accord, pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’approuver la signature de la convention de réciprocité avec la Ville de Grenoble.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service urbanisme
Pages :
Pièce jointe :
Contrat de mission
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Désignation de M Cédric ROZE
pour la mission d’architecte conseiller
Signature d’un contrat de mission
231218 DEL78
18 décembre 2023 Rapporteur : Marie Claude BLIN
Mesdames, Messieurs
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Marie Claude BLIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, expose :
La ville de LA TRONCHE a signé le 1er juillet 1997 avec le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) une convention de mise en place d’une consultance architecturale sur la commune.
En application de cette convention et, par délibération en date du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature pour une durée de 3 ans d’un contrat de mission d’architecte conseiller avec M David RODRIGUEZ -SOARES, architecte DPLG.
M RODRIGUEZ- SOARES ayant informé début juillet 2023 que son activité professionnelle ne lui permettait plus de poursuivre sa mission d’architecte conseiller, le CAUE a proposé 3 candidats pour son remplacement.
Les 3 candidats ont été auditionnés le 31 octobre 2023 et le jury a proposé de retenir la candidature de M Cédric ROZE architecte DPLG ATELIER BRUSQ ET ROSE ARCHITECTES 1 rue Bayard 38 260 LA COTE SAINT ANDRE
Un projet de contrat de mission a été transmis par le CAUE dont les principales dispositions sont les suivantes
- l’architecte conseiller est à la disposition du public qui désire construire ou aménager en lui donnant les informations et les conseils de nature à assurer une bonne qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant et à promouvoir la qualité environnementale.
- Sa mission est une mission gratuite pour les particuliers et chaque rendez-vous fait l’objet d’un compte rendu de consultation.
- L’architecte peut aussi, à la demande de la ville, apporter son conseil sur des projets communaux de constructions et d’aménagement dans le domaine de l’architecture de l’urbanisme et de l’environnement
- Durant la durée du contrat, l’architecte conseiller s’engage à ne pas participer pour le compte de la commune ou d’un particulier à l’exécution de travaux d’architecture ou d’urbanisme présentant un lien quelconque avec sa mission.
- Son intervention est rémunérée par la commune sur la base de 2 permanences de 3 h par mois suivant le taux fixé chaque année par le CAUE, Le taux de la permanence de base est fixé à la somme de 224,15 € H.T, soit 268,98 € T.T.C. (tarif au 1er janvier 2023).
En cas de dépassement, la permanence fera l'objet d'une rémunération horaire de 74,71 € H.T, soit 89,65 € T.T.C. (tarif au 1er janvier 2023).
Les frais de déplacements feront l'objet d'une indemnité calculée sur la base de 0,745 € H.T., soit 0,89 € T.T.C. le kilomètre (tarif au 1er Janvier 2023), soit 0,89 € T.T.C. X 110 km (Aller-Retour pour une permanence) = 97,9 € T.T.C.
-La commune bénéficie pour cette prestation d’une subvention à hauteur de 25 %, hors conseil sur des projets communaux. Vu le projet de contrat proposé par le CAUE,
Vu l’avis de la commission Urbanisme réunie le 6 décembre 2023
Considérant la nécessité de poursuivre la mission avec un architecte conseiller,
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
-d’approuver le contrat de mission d’architecte conseiller avec Monsieur Cédric ROZE., Architecte DPLG pour une durée de 3 ans
- Dit que les frais afférents à cette mission seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune (chapitre Honoraires).
Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Direction générale des services
Pages :
Annexe :
Tableau de répartition des
agents
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 décembre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin, Rémy Brazier, Isabelle Miroglio, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn, Pierre Despres, Elisabeth Wolf
Soit 19 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mme et MM., Isabelle Broise, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Pascale Le Marois, Françoise Jannone, Thierry Vermorel
Soit 7 personnes
Excusé : Alain Crépeau (pouvoir Philippe Auger)
Absente : Marine Legendre
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
Reprise des compétences transférées au
Syndicat intercommunal pour la construction
d’une Maison cantonale pour les Personnes
Âgées (SIMPA), dissolution du Syndicat,
détermination des conditions de liquidation
et de répartition de l’actif et du passif du
231218 DEL79
18 décembre 2023 syndicat et répartition des agents titulaires
du SIMPA entre les communes membres
Rapporteur : Monsieur Jean Luc Petitclerc
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-33, Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 441-1,
Vu les courriers du Préfet de l’Isère en date du 17 juillet 2015, du 02 novembre 2020 et du 13 mars 2023 Vu la délibération n° 2022-16 du comité syndical du SIMPA,
Vu la délibération n° 2023-14 du comité syndical du SIMPA approuvant le protocole de transfert de l’autorisation de fonctionnement de la Maison Cantonale des personnes âgées à la Fondation Partage et Vie, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune en date du 19/09/2023
Considérant que les Communes de BERNIN, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES et LA TRONCHE sont actuellement membres du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour les Personnes Agées (SIMPA), syndicat intercommunal dont les statuts ont été déposés en Préfecture de l’Isère le 04 février 1987 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de ses statuts, le SIMPA a pour objet « la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan » ;
Considérant que, dans ce cadre, le SIMPA assure la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité de cinquante-cinq (55) places, dénommé Maison Cantonale des personnes âgées ;
Considérant que, le Code de l’action sociale et des familles ne permettant pas à un syndicat intercommunal d’assurer la gestion d’un établissement médico-social, la Préfecture de l’Isère a demandé au SIMPA de cesser d’être l’organisme gestionnaire de la Maison Cantonale ;
Considérant qu’après plusieurs années de réflexion, le SIMPA a décidé par délibération n°2022-16 du 7 décembre 2022 d’engager le transfert d’autorisation de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie ;
Considérant que le SIMPA exerce pour seule mission depuis sa création la construction et la gestion de la Maison Cantonale des Personnes Âgées et que cette unique mission ne sera plus exercée à la date d’effet du transfert de l’activité de la maison cantonale à la Fondation Partage et Vie ;
Considérant que dès cette date, le SIMPA n’aura donc plus d’activité ;
Considérant que la disparition projetée de toute activité exercée par le Syndicat à compter de la date de transfert d’activité de la Maison Cantonale justifie que les communes membres en poursuivent la dissolution, l’établissement survivant ensuite pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral décidant de sa dissolution, après approbation du compte de gestion et du compte administratif de la dernière année d’exercice ;
Considérant qu’une telle dissolution impose que les membres du Syndicat reprennent les compétences qu’ils avaient transférées au Syndicat ;
Considérant également que, dans la perspective de la dissolution du Syndicat, il est nécessaire que les Communes membres ainsi que le Syndicat décident, par délibérations concordantes, des conditions de liquidation et de répartition de l’actif et du passif du Syndicat, du sort de ses contrats, de son personnel et de ses archives ;
Considérant que les communes membres du SIMPA se sont accordées sur la répartition des agents titulaires, le tableau de cette répartition des agents titulaires étant annexé à la présente délibération ; Considérant qu’en ce qui concerne la commune de La Tronche, cette répartition aura pour conséquence de lui affecter, à la date d’effet du transfert de l’activité de la maison cantonale à la Fondation Partage et Vie, trois agents titulaires dont l’un au grade d’Adjoint technique territorial, le second au grade de médecin 1ére classe et le dernier au grade d’agent social principal de 2ème classe,
Considérant l’article L. 441-1 du Code général de la fonction publique qui prévoit que « lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil » ;
Considérant que les trois agents affectés à la commune de La Tronche, dans le cadre du transfert d’activité de la Maison cantonale du SIMPA vers la Fondation Partage et Vie, ont vocation à être détachés d’office auprès de la Fondation Partage et Vie, à la date d’effet du transfert de l’activité de la maison cantonale à la Fondation Partage et Vie, afin de poursuivre leur activité
Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé décide à l’unanimité :
- L’abrogation de la délibération n° 231016 DEL51 du 16 octobre 2023 relative à l’approbation de cessation d’activité du Simpa au 1er janvier 2024, de la répartition des agents titulaires entre les communes membres et du détachement d’office des agents transférés à la fondation Partage et Vie
- La reprise, à compter de la date d’effet du transfert de l’activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et vie, soit au plus tôt au 31 décembre 2023 révolu, de l’ensemble des compétences transférées par les communes au SIMPA, à savoir « la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âgées du canton de Meylan ».
- La dissolution du SIMPA au plus tôt au 31 décembre 2023 révolu, motivée par la disparition de toute activité, disparition conditionnée par le transfert de l’activité de la maison Cantonale à la Fondation Partage et vie, le syndicat ne survivant ensuite que pour les seuls besoins de sa liquidation
Cette dissolution interviendra après approbation, par le comité syndical du SIMPA, du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice, soit, si le transfert d’activité de la Maison Cantonale prend effet le 1er janvier 2024, les comptes de l’année 2023
- En exécution du transfert de l’activité de la maison cantonale à la Fondation partage et vie, le Syndicat ne disposera plus d’aucun élément d’actif ou de passif au jour de sa dissolution. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de répartition
- Les contrats conclus par le Simpa sont transférés en exécution du transfert de l’activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et vie, à cette fondation, dans les conditions prévues par le protocole de transfert. Les contrats étant exclus du transfert sont résiliés à effet à cette même date
- Il est convenu entre les membres du Syndicat que les agents titulaires du SIMPA sont repris par les communes selon le tableau de répartition figurant en annexe à la présente délibération à compter de la date d’effet du transfert de l’activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie
- De prendre acte que les trois agents du SIMPA qui seront transférés à la commune de La Tronche seront, à la date d’effet du transfert, si leur position administrative le permet juridiquement, détachés d'office auprès de la Fondation Partage & Vie afin de poursuivre leur activité.
- Les archives définitives du SIMPA seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par la commune de Meylan - De mandater Monsieur le Maire afin qu’il transmette la présente délibération au Préfet de Département pour qu’il prenne, après délibération concordantes des membres du syndicat, et du syndicat sur les conditions de liquidation, un arrêté de dissolution du SIMPA
- De mandater Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches et formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler