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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL51 ENV Conv versement FDC Unias)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Convention de versement de fonds de concours
Pour favoriser l’application de la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage
alimentaire
Entre Loire Forez agglomération et la commune d’Unias
Loire Forez agglomération, représentée par Monsieur André GACHET, conseiller communautaire
délégué aux filières agricoles et PAT (plan alimentaire territorial), dûment habilité par l’arrêté N°
2026ARR0905 en date du 13/04/2026,
Ci-après désignée « Loire Forez agglomération ».
Et
La commune d’Unias, représentée par son Maire, M. Yves DUPORT agissant aux termes de la
délibération n° 11/2026 du 20/03/2025
Ci-après désignée "la commune"
Préambule
Par délibération du 25 juin 2024, Loire Forez agglomération a mis en place un fonds de
concours au bénéfice des communes pour favoriser l’application de la loi EGALIM et lutter
contre le gaspillage alimentaire. Ce fonds de concours permet de soutenir des dépenses
d’investissement portées par les communes pour leur restaurant scolaire qui ont pour objet
d’améliorer la mise en œuvre de la loi EGAlim et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT), a pour but de favoriser une alimentation locale, saine,
résiliente, accessible à tous. Il agit sur 3 axes, produire, vendre et le consommer, à travers 13
mesures.
La mesure 12 a pour objectif de prioriser un approvisionnement de qualité, local et de saison
en restauration collective. Le fonds de concours s’intègre dans cet objectif.
Cf. Règlement du fonds de concours soutien à l’investissement pour favoriser l’application de
la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage alimentaire EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de concours
par Loire Forez agglomération auprès de la commune.
La commune de Unias porte un projet d'investissement pour son restaurant scolaire. Ce projet
s’inscrit dans les orientations du PAT de Loire Forez agglomération
ARTICLE 2 : Règles d’attribution
Les communes pouvant bénéficier de ce fonds de concours doivent préalablement avoir
déposé un dossier de demande. Dès réception du courrier de complétude, les dossiers sont
instruits.
Pour rappel, le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de
financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Il doit donc prendre à
sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.
Le fonds de concours est assimilé à une subvention d’investissement chez le bénéficiaire du
fonds de concours. Il est alors imputé à l’article 2041 “subventions d’équipement aux
organismes publics" en dépenses et à l’article 131 ou 132 en recettes.
Les projets concernés par ce fonds de concours font l’objet d’une analyse et d’une instruction
par Loire Forez agglomération. Cette aide correspond à 30% du reste à charge des dépenses
d’investissement.
Un bonus de 10% et 20% supplémentaire est possible, pour les structures qui effectuent un
diagnostic du gaspillage alimentaire et/ou qui sont impliquées dans la démarche « Mon
Restau Responsable ».
Le taux d’aide du fonds de concours pour le dossier de la cantine d'Unias est établi à 30% car
la cantine n’a effectué de démarche vers une restauration plus durable. La demande de
soutien porte sur l’achat d'une étuve et d’une autolaveuse.
ARTICLE 3 : Détail de l’opération
Dépenses € HT Recettes € HT %
Dépenses d’investissement
(étuve+ autolaveuse)
3 684.42
Loire Forez
agglomération 1 105 30
Autofinancement 2 579.42 70
Total 3 684.42 3 684.42 100% ARTICLE 4 : Montant du fonds de concours
Au regard des règles d’attribution du fonds de concours au bénéfice des communes pour
favoriser l’application de la loi EGAlim et lutter contre le gaspillage alimentaire, le montant du
fonds de concours au bénéfice de la commune d'Unias est de 1 105 €.
Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base, le fonds de concours sera
versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Il ne pourra pas aller au-delà de 30% du
reste à charge pour la commune. A l'inverse si le coût réel de l'opération est supérieur à
l'estimation de base, le fonds de concours ne pourra excéder le montant prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention court à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu’au
versement du fonds de concours.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Le paiement sera effectué en une seule fois à réception des justificatifs suivants fournis par la
commune à l’achèvement des travaux :
Le certificat d’achèvement de l’opération financée
Les factures certifiées acquittées ou l’état récapitulatif des dépenses signé par la
trésorerie générale
ARTICLE 7 : Engagements de la commune bénéficiaire
La commune s’engage à :
Démarrer les travaux conformément aux délais prévus
Informer par tout moyen de l’aide financière apportée par Loire Forez agglomération
au titre du fonds communautaire de soutien aux communes.
Informer par tout moyen de l’aide financière apportée par d’autres structures afin de
respecter la règle du fonds de concours selon laquelle la commune doit assumer 50%
du reste à charge une fois toutes les subventions déduites.
Inviter Loire Forez aux manifestations liées à l’opération financée.
Autoriser Loire Forez à la diffusion et à l’utilisation d’image et de photographies en lien
avec le projet et/ou la thématique objet du présent fonds de concours pour ses
propres supports de communication.
ARTICLE 8 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds de
concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant. Loire Forez agglomération peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et
pour un motif d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de
mettre fin à l'obligation pour la commune.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera
seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le 26/05/2026
Pour la commune d'Unias Pour Loire Forez agglomération, Le Maire, Le conseiller communautaire en charge des filières agricoles et du PAT (plan
alimentaire territorial)
Yves DUPORT André GACHET