Compte-Rendu - 6315002550814165505 cr 03092019

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Compte-Rendu - 6315002550814165505 cr 03092019 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Luc-sur-Orbieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6315002550814165505 cr 03092019)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU

De la séance du Conseil Municipal

Du 3 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le trois septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves KOSINSKI, le Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 29 août 2019

PRESENTS : Messieurs Yves KOSINSKI, Jean-Philippe GARRIGUES, Jean CHANARD, Alain DOUTRE, Bernard

GRIL, Laurent TORREGROSA Mesdames, Chantal GALINIER, Sandra FERRERES.

ABSENTS EXCUSES : Marie-Hélène GARCIA représentée par Jean CHANARD, Catherine LAFFONT représentée

par Yves KOSINSKI.

ABSENTS: Valérie BAROU, Catherine TOURNIE, Marie-Thérèse MORANA, Anne-Gaëlle VANNESTE, Sébastien

LEPLUMEY

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean CHANARD 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Approbation du compte rendu du 20 juin 2019 :

Après lecture par M. ie Maire, le compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2019 est adopté à l'unanimité.

LISTE DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Par délibération du 14 mars 2019, le Conseil Municipal avait chargé le Maire de traiter les affaires en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics, accords-cadres et d’avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette

mesure a été prise afin d'accélérer l'exécution des affaires courantes et de simplifier les tâches administratives.

Comme le prévoit la réglementation en vigueur, M. le Maire a l'honneur de vous rendre compte ci-dessous des

décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation et qui ont été prises du 20 juin 2019 au 2 septembre

2019 par M. le Maire:

Néant

DELIBERATIONS

Délibération 432019 : décision modificative 3 budget Eau/Assainissement :

A la demande de la trésorerie, pour équilibrer les chapitres globalisés d'ordre, M. le Maire propose de passer les

écritures suivantes :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 022 : Dépenses imprévues (fonct.) 1 303.13 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 303.13 €

D 6541 : Créances admises en non-valeur 817.12€

D 6542 : Créances éteintes 486.01 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 1303.13 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité d'inscrire les crédits mentionnés ci-

dessus au budget eau/assainissement de la commune.Délibération 442019 : Créances éteintes budget FEau/Assainissement :

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2124-29 et L. 2343-1,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressés par le receveur-percepteur de Lézignan-Corbières et portant sur les

années précédentes,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le receveur-percepteur

de Lézignan-Corbières dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement, Après avis du Conseil Municipal lors de l'élaboration du Budget Prirnitif 2019 afin de prévoir ces sommes,

Après avoir entendu M. le Maire, les membres du Conseil municipal acceptent à l'unanimité d'admettre en non-valeur

les sommes dressées par le receveur de Lézignan-Corbières et s'élevant à la somme de 486.01 euros et disent que les

crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont prévus au budget de l'exercice en cours à l'article 6542

(créances éteintes).

Délibération 452019 : Créances éteintes budget commune :

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 2348-1,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressés par le receveur-percepteur de Lézignan-Corbières et portant sur les

années précédentes,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le receveur-percepteur

de Lézignan-Corbières dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,

Après avis du Conseil Municipal lors de l'élaboration du Budget Primitif 2019 afin de prévoir ces sommes,

Après avoir entendu M. le Maire, les membres du Conseil municipal acceptent à l'unanimité d'admettre en non-valeur

les sommes dressées par le receveur de Lézignan-Corbières et s'élevant à la somme de 185.00 euros et disent que les

crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont prévus au budget de l'exercice en cours à l'article 6542 (créances éteintes).

Délibération 462019 : Convention Commune/SMCC pour la fourniture des repas pour le restaurant scolaire :

M. le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée la convention pour la fourniture de repas établie entre le Syndicat

Mixte pour la Gestion de la Cuisine Centrale du Lézignanais situé 48 Avenue Charles Cros à Lézignan-Corbières et la

Commune de Luc sur Orbieu, relative aux modalités de remboursement en fonction des catégories d'usagers.

Concernant les modalités de facturation et de remboursement, la fourniture des repas sera facturée selon les tarifs

indiqués à l'article 2 de ladite convention. La commune règlera dès réception de l'avis des sommes à payer le Syndicat

Mixte pour la Gestion de la Cuisine Centrale du Lézignanais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents la convention relative à la

fourniture des repas et autorise M. le Maire à signer la convention pour la fourniture des repas, et toutes les pièces

s'y rapportant.

Délibération 472019 : Demande de subvention complémentaire suite aux inondations du 15/10/2018 :

M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que suite aux inondations du 15 octobre 2018, la commune a

été déclarée en état de catastrophe naturelle par arrêté n° NOR : INTE1828277A du 17/10/2018.

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés sur le territoire de la commune et après visite des techniciens

de l'Agence Technique Départementale, un recensement et une estimation des dommages ont été adressés en date

du 29/11/2018.

L’estimation fournie par la structure administrative précitée laisse apparaitre un coût des travaux d’un montant de 65

610 € HT, soit 78 732 € TTC.

Pour pouvoir prétendre à une subvention qui viendra prendre en charge soit en partie, soit la totalité des dépenses, il

y a lieu de déposer un dossier de demande d'aide auprès des services compétents que sont l'Etat, le Département, la Région et autres financeurs, via la plateforme départementale.Compte tenu de la notification concernant la prise en charge des travaux retenus par les services de la Mission

interministérielle qui a exciu CITER LES DÉPENSES, il ressort que la prise en charge financière a été diminuée du

montant correspondant à l'évaluation faite par les services de l'Agence Technique Départementale. Il y a lieu de

redéposer un dossier de subvention auprès des services du Département et de la Région pour obtenir une aide

complémentaire sur les réparations des chemins communaux dont les devis s'élèvent à 7 625 € HT.

Après avoir entendu M. le Maire, le Conseil municipal décide de faire la demande de subvention auprès des services

administratifs du Département, approuve l'estimation faite quant au chiffrage effectué par ATD 11 soit 65610 € HT et

autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'octroi d’une subvention auprès des services compétents.

Délibération 482019 : Création d'emploi lié à un accroissement temporaire d'activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 3 -— 1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité à savoir augmentation du nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de recruter un agent

contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

pour une période de 6 mois soit du 17 septembre 2019 au 16 mars 2020 inclus.

Cet agent assurera les fonctions de surveillance à la restauration scolaire de l'école et nettoyage des locaux

communaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire variant en fonction des besoins de service. ll devra

justifier d'un certificat de premiers secours. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 348.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 492019 : ALSH Fabrezan tarification

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 a offert la possibilité aux communes sur demande conjointe des conseils d'école

et avis favorable des autorités compétentes de l'Education nationale, de revenir à une organisation de la semaine

scolaire de 4 jours et ainsi déroger au principe du cycle hebdomadaire de 4,5 jours posé par La loi n°2013-596 du 8

juillet 2013 dite « Loi pour la refondation de l'Ecole de la République ».

Le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du 1° juin 2018 ayant émis un avis favorable, les écoles

publiques de la Communauté de Commune Corbières et Minervois fonctionnent à nouveau sur un rythme de 4 jours à

compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

Le mercredi redevenant un jour sans temps de classe, un accueil de loisirs est assuré le mercredi toute la journée avec

un fonctionnement similaire à celui d'un accueil extrascolaire.

Cependant le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, a requalifié cet accueil d'accueil périscolaire même en l'absence de temps de classe dans la journée. L'accueil du mercredi relève désormais de la compétence communale et les enfants non scolarisés dans une école publique de la commune ne peuvent être accueillis que si une convention a été conclue avec la commune d'origine.

La Caf de l'Aude (partenaire principal financier de notre politique enfance-jeunesse)} a adressé par mail du 25 septembre 2018 aux gestionnaires des accueils de loisirs un mémo relatif à ta tarification du mercredi. Ce mémo rappelle les modalités de caiculs et autorise la création d’un tarif spécifique pour l'accueil du mercredi.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver l'application de la grille de tarification comme suitQuotient familial Taux d'effort Prix à l'heure payé

0 à 500 € 50 % 0,60 €

501 à 700 € 60 % 0,72€

701 à 900 € 70% 0,84 €

901 à + 200 € 80 % 0,96 €

Et + de 1 200 € 109 % 120€ d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au fonctionnement de l'accueil périscolaire du mercredi.

Vu la Loi n°2043-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation des Ecoles de la

République,

Vu le décret n°2017-118 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires,

Vu l'article L212-2 du Code de l'Education Nationale,

Vu l'articie L227-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et de la Famille, Vu l'article R227-1 du Code de l’action Sociale et de la Famille,

Vu l'articie L3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l'accueil de loisirs du mercredi répond à un réel besoin des familles,

Considérant que cet accueil, qualifié de périscolaire par le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, s'apparente dans son

fonctionnement et son coût à un accueil extrascolaire,

Considérant que la CAF de l'Aude autorise les gestionnaires des accueils du mercredi à appliquer une tarification

spécifique,

Considérant que cette tarification était déjà appliquée le mercredi après-midi durant l’année scolaire 2017-2018 et

respecte les directives de la CAF (tarification horaire et en fonction du quotient familial),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l'application de la grille de tarification ci-dessus et autorise M.

le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au fonctionnement de l'accueil périscolaire du mercredi.

Délibération 502019 : ALSH Fabrezan convention d'entente à titre onéreux

Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, a requalifié l'accueil du mercredi en accueil périscolaire même en l'absence de temps de classe dans la journée.

L'accueil du mercredi relève désormais de la compétence communale et les enfants non scolarisés dans une école publique de la commune ne peuvent être accueillis que si une convention a été conclue avec la commune d'origine ou l'établissement scolaire privé.

Depuis la rentrée scolaire, une cinquantaine d'enfant sont inscrits à l'accueil de loisirs du mercredi parmi lesquels on dénombre des enfants autres que de la Commune de Fabrezan.

Les heures « consommées » par les enfants extérieurs à la commune sont éligibles à la subvention de fonctionnement (prestation de service) versée par la Caf.

Afin de ne pas pénaliser les familles qui manifestent un réel besoin de garde et ne pas engendrer une baisse de la prestation de service Caf liée à la baisse de la fréquentation,

llest demandé au Conseil Municipal

-__ d'approuver le principe de la conclusion d’une convention d'entente à titre onéreux avec les communes concernées à raison d'une participation de 2 € par heure facturée à la famille (soit 20 € pour une journée de 10 h). Cette participation permet à la commune de ne pas supporter de déficit pour des usagers extérieurs.

-_ D'approuver les projets de convention joints-__ D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République,

Vu te Décret 2014-4567 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, Vu l'article L212-2 du Code de l'Education Nationale,

Vu l'article L227-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et de la Famille,

Vu l'article R 227-1 du Code de l'Action Sociale et de la famille,

Vu l'article L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d'entente intercommunale annexée à la présente,

CONSIDERANT que le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 requalifie l'accueil du mercredi en accueit périscolaire même en l’absence de temps de classe dans la journée,

CONSIDERANT que dans un souci de mutualisation , l'article L5221-1 du CGCT autorise : « Deux ou plusieurs

conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale où de syndicats

mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité

communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs

établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages

ou des institutions d'utilité commune. ».

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt d l'Association du FRJEP de Fabrezan (à qui la commune de Fabrezan à signé une convention de délégation avec la FRJEP de Fabrezan pour le fonctionnement du périscolaire du mercredi} et des

communes voisines d'établir un partenariat en vue d'optimiser l'accueil périscolaire du mercredi et ainsi assurer une

offre de service correspondant aux besoins des familles en matière d'accueil de loisirs,

CONSIDERANT les projets de convention annexés à la présente, le Conseil municipai

- Valide les projets de convention d'entente à titre onéreux à raison d'une participation de 2 € par heure facturée

à la famille avec les communes suivantes :

La commune de Boutenac

La commune de Camplong d'Aude

La commune de Conithac Corbières

La commune de Fabrezan

La commune de Ferrals les Corbières

La commune de Fontcouverte

La commune de Laure Minervois

La commune de Lézignan Corbières

La commune de Luc Sur Orbieu

La commune de Monseret

La commune de Ribaute

o La commune de Saint Laurent de la Cabrerisse

D'autres communes pourront se rajouter au fur et à mesure des besoins des familles.

-__ Autorise le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à cette affaire.

o

9000000000

1. Motion de soutien à la trésorerie de Lézignan Corbières :

La stratégie arrêtée par le gouvernement dans le cadre du dispositif « Action publique 2022 » annonce une

réorganisation des réseaux territoriaux du Ministère de l'Action et des Comptes Publics. En leur sein, celui de la

Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) se retrouve implicitement concerné par cet objectif. Cela

impactera nécessairement les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pourtant, depuis le début des années 2000, un large mouvement de concentration de ce réseau a déjà été engagé, et

nombre d’antennes territoriales, issues de feu le Trésor Public, ont déjà été fermées dans la majeure partie des chefs-

lieux de cantons ruraux.Comme d’autres départements ruraux, l'Aude va subir les conséquences de la « géographie revisitée » ou

« déconcentration de proximité » voulue par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics engendrant :

-_ des fermetures de trésoreries,

- la création de centres industriels dits « back offices »,

- le regroupement de services au détriment de l'accueil des usagers et des relations avec les collectivités.

Parallèlement, une évaluation est en cours sur le projet d'un transfert vers l'IGN des missions topographiques

assurées actuellement par le service du Cadastre, avec un impact négatif direct pour les collectivités, en fragilisant les

bases d'impositions.

Considérant que les fermetures de trésoreries ne feront qu'amplifier la désertification des territoires, notamment iles

zones rurales et accentuer le sentiment de relégation et d'abandon des habitants ; sur l'Aude, 15 trésoreries ont d'ores

et déjà été fermées en 11 ans et il est projeté d'en supprimer encore 8 d'ici 2022 dont celle à LEZIGNAN

CORBIERES ;

Considérant que le schéma visant la massification du traitement des opérations comptables au sein de gros centres,

regroupant un nombre élevé d'opérateurs chargés du back office et prodiguant épisodiquement des conseils

décontextualisés, ne relève pas d'une bonne gestion au regard d'un front office assuré aujourd'hui par des conseillers

locaux ;

Considérant qu'il paraît illusoire que ce projet de massification permette les gains de productivité espérés ;

Considérant qu'une telle vision des choses apporte bien la preuve d'une profonde méconnaissance des réalités

locales ;

Considérant que les collectivités, comme les citoyens, attendent de la proximité et de l'efficacité du service public de

la DGFIP et ont besoin de liens très suivis, de référents connus et reconnus ;

Considérant que poursuivre la concentration des services, rompre le lien direct entre le comptable public, les agents

de ses services et les usagers, vont à l'encontre de l'intention de bonne administration animant les auteurs du projet de

réorganisation ;

Considérant que l'expérimentation des agences comptables, avec la fin annoncée de la séparation ordonnateur

comptable, est également d'actualité, son élargissement entraînant la fermeture accélérée des trésoreries et le retrait

des services de l'Etat dans les territoires ;

Considérant enfin qu'un transfert vers l'IGN des missions topographiques s'exercera selon une méthode

industrialisée et externalisable, conduisant inéluctablement à la suppression de la mise à jour du bâti notamment et

donc à la dégradation des bases pourtant précieuses pour les collectivités ;

Après avoir entendu M. le Maire le Conseil municipal s'oppose à l'unanimité à cette nouvelle vague de démantèlement

des services publics en milieu rural, au projet de création d'agences comptables et de transfert des missions

topographiques et revendique le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences

actuelles.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de rejoindre le rassemblement au Centre des Finances Publique

de Lézignan le 12 septembre prochain à partir de 10h30 pour montrer notre attachement à un service public des

Finances de proximité.

Motion de soutien au Syaden pour les services rendus

Les membres du Conseil municipal s'opposent à une nouvelle organisation territoriale de l'énergie remettant en cause

les acquis et privilégiant l'éclatement des syndicats

Motion de soutien au collectif Lo Collectiu Occitan pour la langue occitane Les membres du Conseil municipal décident de ne pas prendre position.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h30