Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°16 2021
Arrêté - Arreté 2019 20 Implantation compteurs Linky
unknown - Compteur Linky
Arrêté - Arrêté préfectoral
Arrêté - arrêté centres vaccination 23042021
Arrêté - Arrete Linky ANNULATION
Arrêté - arrete reserves Savoie 2025
Arrêté - Arrete linky 2019
Déliberation - motion compteurs electriques linky 2018
Arrêté - arrete prefectoral 10 juillet 2019
Arrêté - Arrêté compteur Linky
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté compteur Linky)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
N°2020-158
A
re
Objet
: Déploiement
du
compteur
Linkÿ sur
la
La
Rochette
commune
de
Valgelon-La
Rochette
Marie 1 Place About
Rey
- La Rochelle- 73110
Valgolon-La
Rochette
D
—
Tél.
04
70
50
32-F:
25
1828
Lnal
tai
lon-la-ochetto
corn
www.valgelon-la-rochelte.com
»
Arrêté
André
DURAND,
Maire
de
Valgelon-La
Rochette
(Savoie)
Vu
les
articles
L 2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
normes
homologuées
en
matière
d'électricité,
notamment
la norme
NF
C
14-100,
Vu
la
délibération
n°2012-404
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
portant
recommandations
relatives
aux
traitements
des
données
de
consommation
détaillées
collectées
par
les
compteurs
communicants,
Vu
le Règlement
Général
sur
les
Données
Personnelles
(RGPD),
Considérant
qu'il
revient
au
maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
préservation
de
la
tranquillité
et de
la salubrité
publique
sur
le territoire
de
la commune
de
Valgelon-La
Rochette,
Considérant
que
le déploiement
des
compteurs
de
type
« Linky
» sur
le territoire
de
la commune
soulève
des
inquiétudes
et des
interrogations
de
la part
de
ses
habitants,
notamment
au
respect
du
droit
de
refuser
son
installation
à partir du
moment
où
le compteur
n'est
pas
accessible
depuis
le domaine
public,
Arrête
Article
1°°
L'opérateur
chargé
de
la
pose
de
compteur
de
type
« Linky
» à l'obligation
de
garantir
aux
usagers
la liberté
d'exercer
leur
libre
arbitre
à
titre
individuel
pour
:
-
refuser
ou
accepter
l'accès
à
leur
logement
ou
propriété
privée,
-
refuser
ou
accepter
que
les
données
collectées
par
le
compteur
soient
transmises
à
des
tiers
partenaires
commerciaux
de
l'opérateur
Article
2
Il'est
rappelé
le
droit
fondamental
et
constitutionnel
de
la
propriété
privée
qui
doit
être
respecté
par
toute
entreprise
intervenant
au
domicile
d'un
particulier.
_
.
Article
3
L'usager
qu'il
soit
propriétaire
ou
locataire,
doit
être
expressément
informé
au
préalable
de
la
pose
d'un
compteur
communicant
en
remplacement
de
son
ancien
compteur.
Aucun
compteur
ne
devra
être
posé
sans
l'accord
formel,
exprimé
en
toute
liberté
de
l'usager
concerné
si celui-ci
est
dans
l'enceinte
de
sa
propriété
privée.
Lo
Article
4
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
d'affichage
et de
publicité
règlementaires.
Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
faite
au
SDES
73,
à ENEDIS
et à Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie.
Fait
le 22 juillet 2020.
Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20200722-
Délai et voies
de recours
:
Arr2020158-AR
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
d’un
recours
gracieux
a ps
d'El
ptiÉHrEPEtLEtUre
:
contentieux
auprès de Tribunal Administratif de Grenoble.
-
Sel
: 200046442000 12
- APE
: 84112