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Arrêté - AM 001 2022 arrêté général de la circulation et du
Arrêté - Arrêté préfectoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
nu
d
LI
A
cha
le.
La
Vera
Aa |
EE PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
SAVOIE
Liberté Égalité Lrateruité Bureau
de
la sécurité
intérieure,
de
la défense
et de
la sûreté
nationale
Arrêté
préfectoral
n°
DS-BSIDSN/2021-48B
portant
réquisition
de
terrains
sur
la
commune
de
Sainte
Hélène
du
Lac,
pour
la
mise
en
place
d'une
aire
de
stationnement
temporaire
destinée
à
l'accueil
des
grands
passages
°
des
gens
du:voyage
°
Le
préfet
de
la Savoie
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales'et
potamment
son
aricle
L 2215-1-4°
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'aceueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
reletif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43;
Vu
le
schéma
départemental
d'accuell
et
d'hébergement
des
gens
du
voyage
en.Savole
pour
la
période
2019-
2025
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26.décembre
2019,
suite
à
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
du
16
décembre
2019,
précisant
notémment
l'obligation
d'une
aire
de
grands
passages
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie
;
Vu
la
connaissance
des
grands
passages
de
gens
du
Voyage
en
Savoie,
et
plus
particulièrement
sur
le
secteur
de
la
combe
de
Savoie,
chaque
annéé
durant
la
période
estivale
;
:
Considérant
que
le
besoin
d'un
terrain
d'accueil
des
grands
passages
de
gens
du
voyage
sur
le
secteur
correspondant
au
territoire
de
la
communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie
est
établi
par
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
Voyage
en
Savoie
ef
ses
documents
préparatoires
;
Considérant
qu'un
projet
de
création
d'une
aire
de
grands.
passages,
telle
‘que
prescrite
par
le
schéma
départemental
d'accueil
deé
gens
du
Voyage
est
actuellement
en
cours
d'étude
;-que
toutefois
et
dans
l'attente
de
l'aboutissement
de
ce
projet,
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Coeur
de
Savoie
est
dépourvu
d'aires
de
stationnement
adaptées
a
stationnement
des
caravanes
de
gens
du
voyage
veriant
à
chaque
période
estivale
s'installer,
même
ilicitement,
sur ce
secteur
:
Considérant
l'urgence
à
aménager
des
équipements
indispensables
à
leur
accuell
afin
d'assurer
la
salubrité
et
ta
Séourité
publiques
comme
notaminent
la
collecte
des
ordures
‘ménagères,
l'alimentation
en
électricité
et
en
eau
potable
;
Considérant
la
nécessité
impérieuse
de
prévenir
les
atteintes
à
l'ordre
public‘
géhérées
par
l'occupation
illicite
de
terrains
affectés.
à
des
activités
professionnelles
et
des
troubles
pesant
sur
la
sécurité
de
la
circulation
par
l'arrivée
massive
et
immédiate
de
nofnbreux
véhicules
et
caravanes
sur
le
secteur
de
la
Combe
de
Savoie
:
‘
“Considérant
que
le
besoin
d'un
terrain
d'accueil
des
grands
passages
de
gens
du
Voyage
sur
la
zone
est
établi
par
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
en
Savoie-et
ses
documents
préparatoires
: Considérant
dès
lors
que
l'urgence
à
agir
impose
que
soit
apérée.la
réquisition
de
parcelles
de
terrain
afin
de
pouvoir
assurer
l'accueil
sécurisé
des
gens
du
voyage
sur
le
sécteur
de
la
Combe
de
Savole
et
éviter
des
implantations
et
des
stâtionnements
de
caravanes
illégaux
et
dangereux
pour
l'ordré
publie
;
Gonsidérant
que
l'arrêté
du
4
août
2006
portant
réglementation
de
transport
de
gaz
combustibles
et
relatif
à
la
cahalisation”de
transport
de
gaz
sur
la
commune
de
Sainte
Hélène-du-Lac
ne
définit
de
contraintes
que
s'agissant
d'étäblissement
recevant
du
public,
d'immeuble
de
grandes-hauteurs
et
d'installation
nucléaire
de
base
;
Considérant
de
surcroit
que
l'aire
de
stationnement
aménagée
se
situe
en
dehors
de
la
zone
des
rentes
mètres
d'implantation
de
la
canalisation
de
gaz
;
Considérant
également
qu'il
est
prescrit
à
la
communauté
de
communes
de
Coeur
de
Savoie
de
prévenir
toute
possibilité
d'intrusion
de
véhicules
el
de
caravanes
à
l'intérieur
de-ce
périmètre
de.sécurité
;
-
Considérant
que
le
terrain
retenu
est
classé
en
zones
Uelet
AUsti
du
plan
locai
d'urbanisme
de
la
commune
de’
Sainte
Hélène.
du
Lac,
c'est
à dire
en'zones
dénommées
"zone
urbaine
économique"
et
‘zône
à urbaniser
dite
stricte"
destinée
à une
urbanisation
future
et
admettant
les
constructions
et
installations
techniques
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
;
°
Considérant
qu'une
aire
de
stationnement
destinée
aux
gens
du
voyage
-et
réalisée
dans
le
cadre
des
précriptions
légales
répond
à
la
qualification
juridique
de
"
(.)
constructions
et
installations
“techniques
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif!
;
Considérant
que
le
règlement
de
la
zone
Bi
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
d'inondation,
zone
soumise
à
des
aléas
faibles
ou
moÿens
pour
la
crue
de
référence,
permet
là
réalisation
d'une
aire
de
stationnement
de
caravanes.
dès
lors
que
celle-ci
est
prévue
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
et"
(..)
sous
réserve
que
leur
implantation
ne
puisse
être
envisagée
dans
des
conditions
technoéconomiques
acceptables
sur
un
site
moins
exposé
à
l'aléa
et
pour
lesquelles
l'alerte
ou
l'évacuation
sont
prises
en
‘comple
dans
le
PCS";
Considérant
que
le
schéma
départemental
d'accueil
‘des
gens
du
voyage
en
Savoie
prévoit
l'enseñble
du.
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
Coeur
de
Savoie
comme
susceptible
d'accueillir
une
aire
de
grands
passages
:
Considérant
que
la
commune
de
Sainte-Hélène
du
Lac
produira
un
ajout
au
plan
communal
de
sauvegarde
pour
prévoir
les
mesures
d'aierte
et
d'évacüation
en
cas
de
survenance
d'une
inondation;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Les
parcelles
sises
sur
la
commune
de
Sainte
Hélène
du
Lac,
parc
d'activité
Alpespace,
section
À,
numéros
363
(pour
partie),
864
(pour
partie),
365
(pour
partie),
378
(pour
partlé),
374
(pour
partie),
375,
378
{pour
partie),
378
(pour
partie),
380
(pour
partie),
381.
(pour
parte),
428
(pour
partie),
426
(pour
partie),
427
{pour
partie),
549,
550,
551,
562
(pour
parte),
553,
654,
555
(pour
partie),
656
(pour
partie),
1942
(pour
parile),
1913
(pour
partie)
et
1924,
sont
réquüisitionnées
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
5
septembre
2021
inclus,
fin
de
la
période
des
grands
passages,
por
permettre
l'accès
et
l'aménagement
d'une
aire
temporaire
de
grands
passages
destinée
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
Cœur
de
Savoie.
ARTICLE
2:
La
communauté
de
communes
de
Cœur
de
Savole,
indemnisera
le
cas
échéant
les
propriétaires
et
les
exploitants
des
terrains
visés
à
l'article
1er
des.éventuels
dégâts
subis
par
cette
occupation.
.
La
communauté
de
communes
de
Cœur
de
Savoie
aura
à
sa
charge
les
dépenses
liées
à
l'aménagement
temporaire.
La
gèstion
de
l'aire
de
grands
passages
mentionnée
à
l'article
3
sera
assurée
par
la
Société
Saint
Nabor
Service.
ARTICLE
3
:Sur
les
emprises
réquisitionnées
à
l'article
er,
la
communauté
de
communes
de
Cœur
de-Savoie,
compétente
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage,
mettra
en
œuvre
une
aire
de
grand
passage,
répondant
aux
caractéristiques
précisées
dans
le
décret
n°
2019-171
du
5 mars
2019
relatif
aux
aires
de
grands
passages.
Elle
prendra
notamment
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
collecte
des
ordures:
ménagères, l'alimentation
en
éau
et
en
électricité,
réaliser
des
équipements
sanitaires
provisoires
nécessaires
et
sécuriser
les
abords.
|
La
cômmunauté
de
communes
de.Cœur
de
Savoie
est
chaïgée
de
matérialiser
l'interdiction
de
stationnement
et
d'installation
de
caravanes
et
de
véhicuies
sur
la
zone
de
traversée
de
la
conduite
de
gaz
comprise
à
l'intérieur
des
trentes
mètres
et
de
procéder
à
l'affichage
de
consignes
d'évacuation
conforines
au
plan
communal
de
sauvegarde.
.
ARTICLE
4
:La
Société
Saint
Nabor
Service
fera
effectuer
un
constat
contradicloire
à
l'arrivée
et
au
départ
de
chaque
groupe.
Elle
co-signerà
une
convention
d'occtipation
temporaire
avéc
l&
responsable
de
chaque
groupe,
précisant
notamment
la
durée
de
séjour
et le
montant
de
la
contribution
supportée
par
les
groupes
de
gens
du
voyage
qui
occuperont
l'emprise
visée
à
l'article
Îer,
pour
les-frais
liés
à
fexploitation
du
terrain
et
les
frais
de
remise
en
état,
en
cas
de
dégradation.
Elle
fera
établir
un
état
des
lieux
contradictoire,
avant
et
après
la
période
de
réquisillon,
en
vue
de
linderonisation
des
propriétaires
des
terrains
visés
à
l'article
1er
des
éventuels
dégâts
subis
par
cette
occupation,
conformément
à
l'article
2,
ARTICLE
8
:La
sûciété
Saiñt
Nabor
Service
informera
le
médiateur
pour
l'accueil
des
grands
passages
de,
gens
du
Voyage
de
l'arrivée
et
du.départ
de
chaque
groupe.
ARTICLE
6
:À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
H
pourra
étre
procédé
à
son
exécution
d'office.
Toute
entrave
à la
présente
réquisition
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.2216-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
*"
..
ARTICLE
7
:Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
.du
tribunaf
administratif
de
Grenoble
-.2
place
de-
Verdun
-
BP
1135
-
38022
Grenoble
cedex,
Le
tribunal
administratif
peut
être
sais
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.felerecours.fr,
ARTICLE
8 *
Le
secrétaire
Général
de
la’
préfecture
de
Savoie,
lé
Colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires,
fa
présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Cœur
de
Savoie,
là
maire
de
la-communé
de
Sainte
Hélène
du
Lac,
la
Société
Saint
Nabor
Service’
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
coñcerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
à
compter
de’sa
natificätion
ou
de
sa
publication.
Un
exemplaire’
du
présent'arrêté
sera
également
transmis
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République
prés
le
tribunal
de
grande
instance
de
Chambéry.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Gœur
de
Savoie,
à
la
mairie
de
Sainte
Hélèné
du
Lac
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie, 2B
MAI
20e