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Conseil Municipal - acte 00086640 D
Conseil Municipal - acte 20095732 D
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095732 D)
Thèmes du document : Dialogue social, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 22/12/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 21 décembre 2009
D - 2 0 0 9 0 6 6 9
Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Emmanuelle CUNY, Diverses mesures relatives aux agents de la Direction de la
Police Municipale. Décision. Autorisation.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’application des dispositions de réorganisation des services de Police Municipale adoptées en Comité Technique Paritaire du 21 octobre 2009 nécessite de modifier ou d’amender en faveur de ces agents deux décisions prises en 2005 et 2007 en matière de régime indemnitaire et de dérogations à la durée annuelle du temps de travail de la collectivité. Les modifications proposées sont les suivantes :
1. Modification de la délibération n° 2005-44 du 31 janvier 2005 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de Bordeaux. Régime indemnitaire des agents de la Police Municipale.
La création du grade de directeur de police municipale en novembre 2006 s’est accompagnée de modifications réglementaires relatives au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois d’agent de police municipale et de chef de police municipale.
Ainsi il vous est proposé de modifier les dispositions de la délibération n° 2005-44 du 31 janvier 2005 faisant référence à la délibération n° 2002-519 du 25 novembre 2002 comme suit :
Bénéficiaires Indemnité de référence Taux individuel
maximum
Chef de service de police dont
l’indice brut est supérieur à 380
Indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonctions
30% du traitement
mensuel brut
Chef de service de police dont
l’indice brut est inférieur à 380
Indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonctions
22% du traitement
mensuel brut
Agent de police municipale Indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonctions
20% du traitement
mensuel brut
L’autorité territoriale procédera librement aux répartitions individuelles dans la limite des taux énoncés ci-dessus.
2. Modification de la délibération n° 2007-0374 du 9 juillet 2007 relative à la durée du travail dans les services municipaux. Dérogation à la durée annuelle légale au titre de sujétions particulières liées aux missions exercées.
Par délibération n° 2006-0618 du 18 décembre 2006, la durée annuelle du temps de travail effectif des agents de la Ville de Bordeaux a été fixée à 1600 heures augmentées de 7h au titre de la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Conformément à l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, cette mesure a fait l’objet par délibération n° 2007-0374 du 9 juillet 2007 de dispositions dérogatoires au titre des sujétions particulières liées à l’exercice de certaines missions. Il vous est donc proposé d’amender ainsi cette dernière délibération :
Direction de la Police Municipale
Des jours de congés spécifiques sont accordés en compensation des sujétions spéciales liées à l’exercice effectif des missions selon les dispositions arrêtées dans le cadre du projet de service de la Police Municipale adopté en Comité Technique Paritaire du 21 octobre 2009.
Sont concernés par ce dispositif les agents permanents suivants :
Agents pour lesquels la durée annuelle du temps de travail effectif est ramenée à 1569 H 48 par l’octroi de 5 jours de congés spécifiques (pour un agent à temps complet) : Policiers Municipaux
Agents affectés au Centre de Vidéo de Protection Urbaine (CVPU)
Commandants d’unité
Adjoints des chefs de brigade
Agents pour lesquels la durée annuelle du temps de travail effectif est ramenée à 1591 H 55 par l’octroi de 2 jours de congés spécifiques (pour un agent à temps complet) : ASVP
Agents pour lesquels la durée annuelle du temps de travail effectif est ramenée à 1584 H 33 par l’octroi de 3 jours de congés spécifiques (pour un agent à temps complet) : ASVP affectés aux Berges de Garonne
Agents exerçant les fonctions de palefrenier.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire