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Procès Verbal - 2013 64 mise à dispo voirie intérêt communautaire
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2013 64 mise à dispo voirie intérêt communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n° 2013-64 en date du 12/12/2013 portant approbation du procès verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes de Noblat de la voirie d'intérêt
communautaire :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 12 Décembre 2013, à 20H30, suivant convocation en date du 05 Décembre 2013, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
M. BABAUDOU Pascal a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre
15 10 2 10 12 12 0
Présents: MM. LEBLOIS Jean-Claude, FAUCHER Alain, DESROCHE Roger, DUCHEZ Michel, BABAUDOU Pascal, BERGER Thierry, PASQUET Christophe, HARGÉ Andrée, GILLES Dominique, ALAMARGOT Syivie.
Représentés: MM. PAGO Corinne procuration à BABAUDOU Pascal, DUFOUR Aurore procuration à ALAMARGOT Sylvie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Arrêté Préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la communauté de communes de Noblat,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Noblat,
Le Maire rappelle qu'au titre des compétences optionnelles de la Communauté de Communes de Noblat figure la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et que la commune lui a transféré la gestion des voies communales. Ces voies sont représentées sur une carte annexée aux statuts de l'intercommunalité de Noblat.
Le Maire expose que, même si le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence, il est nécessaire de constater cette mise à disposition des voies communes par un procès verbal pour chaque commune de l'intercommunalité.
Le Maire donne lecture du procès-verbal à intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Arrêté Préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de
Communes de Noblat,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Noblat,
APPROUVE le procès-verbal, annexé à la présente délibération, à intervenir avec la
Communauté de Communes de Noblat pour constater la mise à disposition des voies définies d'intérêt communautaire.
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 16 Décembre 2013 et transmise à la Préfecture. Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur Alain FAUCHER, Maire-Adjoint, à signer le dit procès-verbal.
À La Geneytouse, le 16 Décembre 2013
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 16 Décembre 2013 et transmise à la Préfecture.