Procès Verbal - PV 08042024

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Procès Verbal - PV 08042024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Savignac-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08042024)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Fiscalité, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 12

Nombre de Conseillers en visioconférence : 0

Nombre de Conseillers absents excusés : 2

Nombre de Conseillers absents non excusés : 0

Date de convocation du Conseil Municipal

29 mars 2024

Le huit avril deux mil vingt-quatre à 18h30, le Conseil

Municipal de la Commune de SAVIGNAC DE L’ISLE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la

présidence de Madame Chantal GANTCH, Maire.

Le quorum est atteint.

Le mode de scrutin à main levée : 7 POUR – 7 CONTRE

Le mode de scrutin secret : 7 POUR - 7CONTRE

Le vote à bulletin secret est effectué.

Monsieur Joël VERDIER a été élu secrétaire de Séance.

Monsieur Bertrand LACCOURS absent excusé donne pouvoir à Madame Aurélie CELLIER,

Madame Nadia BERCKMANS absente excusée donne pouvoir à Madame Marine DE TAFFIN.

Pour voter en leur lieu et place.

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS ABSENT

Excusés

ABSENT

« non-excusé »

ABSENTS

ayant voté

par

procuration

Maire : Mme Chantal GANTCH X

Adjoints : M. Philippe DUFOUR X

Mme Aurélie CELLIER X

M. Joël VERDIER X

Conseiller délégué : Thibaut FUGIER X

Conseillers : Mme Nadia BERCKMANS X X

Mme Béatrice DE JESSE LEVAS X

Mme Marine DE TAFFIN X

M. Éric FRON-ORTIN X

Mme Laurence GODARD-DEBIZET X

M. Cyril HASBROUCQ X

M. Bertrand LACCOURS X X

Mme Christelle LAGRAVE X

M. Laurent MEYNIER X

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2024➢ Approbation du PV du 29 janvier 2024

➢ Délibération n°05-2024 : Approbation du compte de gestion 2023

➢ Délibération n°06-2024 : Approbation du compte administratif 2023 ➢ Délibération n°07-2024 : Affectation des résultats 2023

➢ Délibération n°08-2024 : Vote des taux d’impositions 2024

➢ Délibération n°09-2024 : Vote du budget primitif 2024 – M57

➢ Délibération n°10-2024 : Adoption du rapport n°4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

➢ Délibération n°11-2024 : Motion « Défendons nos territoires »

➢ Questions diverses

Quorum atteint.

Madame le Maire informe les élus que le précédent conseil municipal du 28 mars 2024, n’a pas été validé par la préfecture pour non-conformité concernant le mode de scrutin.

La demande de vote à bulletin secret et en conséquence le mode de scrutin à main levée doit se faire à chaque délibération.

Madame le Maire ouvre la séance et propose comme secrétaire de séance Monsieur Joël VERDIER, désignation approuvée à l’unanimité des membres présents.

Le procès-verbal initial du 29 janvier 2024 est soumis au vote.

Approbation du PV : POUR : 12 + 2 pouvoirs– ABSTENTION : 0 – CONTRE : 0

Madame le Maire indique que la commission des finances s’est réunie le 20 mars 2024 a donné un avis favorable à toutes les délibérations budgétaires.

ORDRE DU JOURN°05-2024

Monsieur Éric FRON-ORTIN demande un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 6 + 1 pourvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal

- CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectués du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation du compte de gestion 2023Madame le Maire précise que cette délibération est un document comptable qui valide le bilan financier de l’année 2023.

DECIDE : POUR : 7 ABSTENTION : 0 CONTRE : 7

Le compte de gestion 2023 n’a pas été adopté.

Art.1 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. Le Trésorier de COUTRAS.

- M. Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne.N°06-2024

Des conseillers demandent un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 5 + 1 pourvoir = 6

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal (Madame le Maire ne peut pas participer à ce vote) - CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Madame le Maire avant de quitter la salle précise que si le compte administratif 2023 n’est pas voté, la commune perdra la somme d’environ 40 000 € (non paiement de la FCTVA 2023 et subventions allouées 2023)

Vu le Code général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutins pour les votes des délibérations. Madame Aurélie CELLIER, adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Aurélie CELLIER, et en l’absence de Madame le Maire, délibérant sur le compte administratif 2023 dressé par l’ordonnateur, présente le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

Approbation du compte administratif 20231. Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 2. Constate, pour la comptabilité principale, que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VOTES : POUR : 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 7

Le compte administratif 2023 n’a pas été adopté.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 151 795,02 36 295,23

Opérations de l'exercice 295 105,47 370 557,88 108 953,27 91 898,49 440 353,97 614 251,39

TOTAUX 295 105,47 522 352,90 145 248,50 91 898,49 444 097,97 614 251,39

Résultats de clôture 227 247,43 - 53 350,01 170 153,42

Reste à réaliser 3 744,00

TOTAUX CUMULES 295 105,47 522 352,90 148 9920,50 91 898,49 444 097,97 614 251,39

RESULTATS DEFINITIFS 227 247,43 170 153,42N°07-2024

Des conseillers demandent un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 6 + 1 pourvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal

- CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal GANTCH, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, décide de ne pas procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat du budget communal 2023VOTES : POUR : 7 ABSTENTION : 0 CONTRE : 7

Art.1 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. Le Trésorier de COUTRAS.

- M. Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne.

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

résultats

Fonctionnement : Recettes …………………………. ………………………… 370 557,88 €

Dépenses …………………………. ………………………… 295 105,47 € 75 452,41 €

Résultat de l'exercice antérieur excédent 151 795,02 € 227 247,43 €

excédent 227 247,43 €

Résultat de la section d'investissement à affecter

Investissement : Recettes …………………………. ………………………… 91 898,49 €

Dépenses …………………………. …………………………. 108 953,27 € -17 054,78 €

Résultat de l'exercice antérieur déficit -36 295,23 € -53 350,01 €

Résultat de clôture à affecter déficit -53 350,01 € DI001/N+1

Restes à réaliser : Dépenses …………………………. - 3 744,00 € DRAR/N+1

Recettes …………………………. + 0,00 € RRAR/N+1

Solde des restes à réaliser -3 744,00 €

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice déficit -57 094,01 €

Affectation du résultat à la section de fonctionnement

En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d'investissement (R1068)……………. ……………………………… …………………………. -57 094,01 €

En dotation complémentaire en réserve (R1068) ……………………………….. …………………………. 0,00 €

Sous-Total (R1068) :………………………………… …………………………. 57 094,01 € RI1068/N+1

En excédent reporté à la section de fonctionnement (R002 budget N + 1) 170 153,42 € RF002/N+1

AFFECTATION DES RÉSULTATS À REPORTER

R002 : excédent reporté

170 153,42

D001 : Solde d'exécution N-1

53 350,01

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

57 094,01

Se ction de Fonctionne me nt Se ction d'Inve stisse me nt

Dépenses Recettes Dépenses RecettesN°08-2024

Des conseillers demandent un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 6 + 1 pourvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal

- CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxes Base d’imposition Taux pour 2023 Produit correspondant

Taxe foncière (bâti) 360 600 37,21 % 134 179 € Taxe foncière (non bâti)

Taxe d’habitation

18 300

57 645

58,29 %

9,39 %

10 667 €

5 413 €

Produit attendu : 150 259 €

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le niveau des taux d’imposition pour l’exercice 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Votes : POUR : 7 ABSTENTION : 0 CONTRE : 7

DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts directs en 2024

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. Le Trésorier de COUTRAS.

- M. Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne.

Votes des taux de la fiscalité directe locale fixation des taux

d’imposition pour l’année 2024N°09-2024

Des conseillers demandent un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 6 + 1 pourvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal

- CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Madame le Maire, rappelle aux conseillers que si le budget primitif n’est pas voté aucun investissement 2024 ne pourra être réalisé (programme d’investissements validé au précédent conseil avec demande de subventions).

Monsieur FRON-ORTIN affirme que la préfecture réalisera et paiera les investissements…

Madame le Maire présente le projet de budget unique pour l’exercice 2024, qui s’équilibre comme suite en recettes et en dépenses :

Vote du budget primitif 2024 –

M57Monsieur FUGIER intervient pour demander qui a fait le budget.

Madame le Maire lui répond que les élus décident du budget d’investissements et qu’à partir de ces éléments c’est la secrétaire générale de mairie qui élabore le budget primitif (comme dans toutes les collectivités sachant qu’une de ses missions principales est l’élaboration et la gestion du budget primitif).

Monsieur FUGIER rétorque que la secrétaire n’est pas le Maire…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE : POUR : 7 ABSTENTION : 0 CONTRE : 7

Fonctionnement

Chapitre Libellé Proposition 2024 Chapitre Libellé Proposition 2024

011 Charge à caractère général 160 215,00 € 002 Excédent reporté 170 153,42 €

012 Charge de personnel 189 878,42 € 70 Vente de produits 33 260,00 €

014 Atténuations de produits - €

65 Charge de gestion courante 67 300,00 € 73 Impôts et taxes 190 000,00 €

66 Charges financières 1 700,00 € 74 Dotations, participations 87 800,00 €

67 Charges exceptionnelles 200,00 € 75 Autres produits de gestion courante 4 500,00 €

22 Dépenses imprévues 42 operation d'ordre

68 Dotation opération d'ordre 1 250,00 € 77 Produits excéptionnels - €

042 operations d'ordre 78 Reprises pour provisions opération d'ordre 530,00 €

023 Virement à la section d'investissement 66 420,00 € 013 Atténuation de charge - €

486 243,42 € 486 243,42 €

Investissement

Chapitre Libellé Proposition 2024 Chapitre Libellé Proposition 2024

RAR 3 744,00 € RAR

D 001 Résultat reporté de l'exercice précédent 53 350,01 € R 001 Résultat reporté de l'exercice précédent

20 Immobilisation incorporelles 7 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 66 420,00 €

21 Immobilisation corporelles 83 200,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 21 500,00 €

O24 Produits de cession

23 Immobilisations en cours 1068 Excédent de fonctionnemt capitalisé 57 094,01 €

16 Remboursements d'emprunts 8 500,00 € 13 Subventions d'investissement reçues 10 780,00 €

020 Dépenses imprévues 16 Emprunts et dettes assimilées - €

28 Amortissements (opération d'ordre 720,00 €

040 operations d'ordre O40 Opérat° d'ordre

041 Op. pat' 0,00 € O41 Opérations patrimoniales - €

155 794,01 € 155 794,01 €

Budget Primitif 2024

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES- De ne pas adopter le budget primitif communal de l’exercice 2024 de la Commune de Savignac de l’Isle et de voter les crédits qui y sont inscrits.

- De ne pas autoriser Madame le Maire à effectuer, à l’intérieur de chaque chapitre, les virements de crédits qui seraient nécessaires, et à ouvrir en cas de besoin de nouveaux articles.

N°10-2024

Des conseillers demandent un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 6 + 1 pourvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal

- CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Madame le Maire explique que c’est une somme que nous reverse la CALI (Recette)

Sur proposition de Madame Chantal GANTCH représentante de la commune de Savignac de l’Isle au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Adoption du rapport n°4 de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) réunie le 4 mars 2024 et signature

de la convention de délégation de la compétence GEPUMadame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 4 mars 2024 afin de rendre compte de ses travaux en matière :

- de réévaluation des charges liées au transfert de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et plus précisément sur le transfert du complexe aquatique « les Bains de l’Isle » situé sur la commune de Saint Seurin sur l’Isle ;

- d’évaluation des charges liées à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU ».

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°4 daté du 20 mars 2024.

Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°4.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation des communes sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 4 mars 2024.

Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal décide :

DECIDE : POUR : 7 ABSTENTION : 0 CONTRE : 7

• De ne pas conserver la gestion opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU »,

1- De ne pas autoriser Madame le Maire à signer, avec La Cali, la convention de délégation relative à

cette gestion communale,

2- De ne pas adopter le rapport n° 4 de la CLECT en date du 4 mars 2024 annexé à la présente

délibération,

3- De ne pas déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :

AC Fonctionnement

ou Investissement Montant de référence

Montant prévisionnel

AC 2024 CLECT N°5 Montant AC 2024

Abzac F 315 801,00 295 675.76 295 675.76

Arveyres F 343 297,00 173 480.34 173 480.34

Bayas F 23 969,00 16 724.80 16 724.80

Les Billaux F 173 501,00 192 009.85 192 009.85

Bonzac F 28 641,00 17 947.95 17 947.95

Cadarsac F 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41

Camps-sur-l'Isle F 45 598,00 38 914,76 38 914,76

Chamadelle F 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07

Coutras F 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99

Daignac F 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17

Dardenac F 15 851,00 11 619,94 11 619,94

Les Églisottes-et-Chalaures F 179 205,00 112 912,15 112 912,15

Espiet F 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99

Le Fieu F 12 533,00 3 952,61 3 952,61

Génissac F 74 919,00 7 676,32 7 676,32

Gours F 96 157,00 89 770,89 89 770,89

Guîtres F 90 579,00 65 281,96 -10 200,00 55 081,96I - -16 300,00 -16 300,00

Izon

F 191 139,00 -224 065.46 -27 900,00 -251 965,46

I - -44 400,00 -44 400,00

Lagorce F 221 793,00 199 169,24 199 169,24

Lalande-de-Pomerol F 55 388,00 54 961,74 54 961,74

Lapouyade F 15 793,00 29 197,29 29 197,29

Libourne

F 12 183 168,00 9 353 404.29 -150 000,00 9 203 404.29

I - -132 100,00 -132 100,00

Maransin F 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51

Moulon F 69 905,00 19 681,33 19 681,33

Nérigean F 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74

Les Peintures F 44 948,00 17 723,13 17 723,13

Pomerol F 82 293,00 90 167.51 90 167.51

Porchères F 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25

Puynormand F 13 133,00 8 710,58 8 710,58

Sablons F 51 311,00 31 211,99 31 211,99

Saint-Antoine-sur-l'Isle F 33 264,00 25 673,27 25 673,27

Saint-Christophe-de-Double F 78 626,00 65 644,65 65 644,65

Saint-Ciers-d'Abzac F 52 603,00 34 286,18 34 286,18

Saint-Denis-de-Pile F 614 602,00 520 065,38 520 065,38

Saint-Germain-de-Puch

F 113 207,00 -68 424.03 -14 600,00 -83 024,03

I - -23 300,00 -23 300,00

Saint-Martin-de-Laye F 6 316,00 -284,65 -284,65

Saint-Martin-du-Bois F 27 004,00 16 905,00 16 905,00

Saint-Médard-de-Guizières F 425 425,00 283 741,14 283 741,14

Saint-Quentin de Baron F 74 974,00 11 481,00 11 481,00

Saint Sauveur de

Puynormand

F

37 600,00 27 971,46 27 971,46

Saint Seurin sur l'Isle F 935 434,00 398 182,22 -47 231,00 350 951,22

Savignac-de-l'Isle F 9 893,00 1 675,20 1 675,20

Tizac de Curton F 23 247,00 7 764,47 7 764,47

Tizac-de-Lapouyade F 7 101,00 -539,24 -539,24

Vayres F 971 090,00 681 978.96 681 978.96

TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 13 867 157,35 -326 552.52 -466 031,00 13 347 342,83

13 813 373.83

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. Le Trésorier de COUTRAS.

- M. Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne.N°11-2024

Des conseillers demandent un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Madame le Maire demande aux élus de se prononcer pour un vote à main levée et pour un vote à bulletin secret :

POUR le vote à main levée : 6 + 1 pourvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- GANTCH Chantal

- CELLIER Aurélie

- VERDIER Joël

- DE JESSE LEVAS Béatrice

- HASBROUCQ Cyril

- LACCOURS Bertrand

- MEYNIER Laurent

POUR le vote à bulletin secret : 6 + 1 pouvoir = 7

Mesdames, Messieurs :

- BERCKMANS Nadia

- GODARD-DEBIZET Laurence

- DE TAFFIN Marine

- DUFOUR Philippe

- FRON-ORTIN Éric

- FUGIER Thibaut

- LAGRAVE Christelle

Le vote de cette délibération est effectué à bulletin secret.

Madame le Maire expose une mention proposée par le Président du Conseil départemental de la Gironde, Jean-Luc GLEYZE et qui s’appelle « Défendons nos territoires » :

Ce 2 décembre, en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux,

représentants d’EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d’une même

voix : « Défendons nos territoires ! ». Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin : elle est

représentative de ce que d’autres partagent ailleurs, subissant des contraintes identiques, même si elles

sont vécues différemment. Sentiment de relégation et d’abandon, disparitions des services publics,

difficultés de mobilités, d’accessibilité aux services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les

collectivités et acteurs locaux contribuent à résorber, grâce à la convergence de la proximité, des outils

et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70% de l’investissement public. Les associations

emploient 1,8 million de personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs

aussi divers que nécessaires (sport, culture, médico-social…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la

part des collectivités locales dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager

l’amélioration de la vie locale à l’aune de la suppression d’une ou plusieurs « strates » serait une erreur

fondamentale. Elle signifierait gager l’avenir de la France en provoquant plus de fractures que de

coutures entre les territoires et ceux qui les habitent.

Motion « Défendons nos territoires »Ce n’est pas d’un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et les Français mais bien

d'un guichet administratif introuvable ou d’une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes

légitimes qu'il nous faut répondre, et l'Etat doit être aidant. Cela ne peut plus attendre car les

collectivités locales, en matière budgétaire, manquent désormais d’oxygène. Les communes sentent

poindre l’étranglement avec leur réduction à la fiscalité du foncier bâti.

Nous voulons continuer d’être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été

élus. Nous voulons continuer d’être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là

où l'on vit, là où l'on travaille, dans les villages comme dans les villes pour éviter de voir émerger des

territoires à deux vitesses. Nous voulons continuer de répondre aux besoins en toute proximité en

appuyant nos partenaires économiques, agricoles et associatifs.

Aussi, le Conseil Municipal demande que l’Etat travaille avec les acteurs locaux sur la base d’un

« contrat girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à :

- L’autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d’assurer des actions

de lien social en aidant les communes, le sport, la culture, des associations variées, les

agriculteurs et de nombreux acteurs locaux ;

- La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des normes

toujours plus nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;

- L’autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les

missions des collectivités ;

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points

forts et les points d’amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République aux

XXIème siècle.

C’est par la complémentarité et le bon niveau d’intervention que nous offrirons à toutes et tous

l'égal accès aux services publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et

agirons en faveur de la transition écologique. La décentralisation que nous appelons de nos vœux

ne vise pas à affaiblir l’Etat, mais à mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans ses missions

régaliennes.

C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne

peut suffire à faire le bonheur d’une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

N’ADOPTE pas, la motion proposée par le Monsieur le Président du Département de la Gironde exposée Madame le Maire

POUR : 7

ABSTENTION : 0

CONTRE : 7

PAS DE QUESTIONS DIVERSES EMISES.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40.

Secrétaire de séance : Le Maire Chantal GANTCH