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Déliberation - deliberation 2026 12 motion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 12 motion)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260119-2026023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2026]
Publication : 23/01/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JANVIER 2026
Délibération n°2026-12
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de La convocation :
conseil : 19 19 15 janvier 2026 TOTAL VOTANTS : 14 = 12 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : _ Pour : 14 + Contre : O [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 15 janvier 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 19 janvier 2026 à 18h30 sous
la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés
d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie ; PAULY Geneviève a donné
pouvoir à EYCHENNE Hervé,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h44 (prend part aux délibérations n°2026-03 à 2026-12) ; DUFRESSE Audrey à 19h05 (prend part aux délibérations n°2026-08 à 2026-12)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. RD
RAPPORT N°10 : MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR LA COMPETENCE D’AUTORITE
ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’ARIEGE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
J'ai été saisi d’un vœu de la part du président du Syndicat départemental d'énergie de l'Ariège (SDEO9) sur
la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDEO9 en
réponse au projet du gouvernement d’un éventuel transfert de compétence de la distribution d'énergie
aux conseils départementaux et en donne lecture :
«Depuis le début de l’électrification du pays, les élus locaux ont toujours estimé, pour des raisons
notamment de technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice
de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux à basse
Page 1 sur 3 tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée
et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le SDE 09 assure cette mission depuis plus de 50 ans sur l’ensemble des communes du département.
Chaque année il investit des millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement
des réseaux.
La remise en cause de cette compétence principale pour les syndicats énergie risquerait d'entraîner une
réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la
facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la
hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.
En ARIEGE, le SDE 09 prend en charge l'intégralité de ces investissements avec le soutien du FACE,
aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité bénéficiaire de ces lourds travaux. IL pourrait en être
autrement demain avec les projets gouvernementaux.
La remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence d'AODE auraient de lourdes
conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective à travers la
motion proposée par le SDE 09. »
Je vous propose de mettre le vœu aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que Le conseil municipal émet des voeux sur tous Les objets d'intérêt local
CONSIDERANT :
- que Le SDE 09 depuis 1951, date de sa création, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de La distribution publique d'électricité et qu’à ce titre il est l'artisan du
maillage des réseaux dans tout Le département.
- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination Le 9
septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de Loi soumis au Parlement avant les
élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier qui fait quoi dans l’exercice de certaines
politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- La déclaration faite par Le Premier ministre Lors de son intervention en clôture de assises des départements
à Albi Le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de
Conseils départementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département
comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière
de distribution d'électricité et de gaz ;
- que La distribution d'électricité et de gaz constituent des compétences dévolues au bloc communal
(communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service
public local en matière de distribution d'énergie ;
- La nécessité qu’une partie importante du produit de La taxe communale sur l’électricité demeure affectée à
des investissements sur ces réseaux, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs
via une hausse du TURPE ;
- l'importance des besoins investissements sur Les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des
communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter
ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements
Page 2 sur 3 climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent
des coupures subies par Les usagers), où encore adapter Les réseaux au enjeux de la transition énergétique.
- Le rôle majeur que Les syndicats d'énergie jouent dans la mise en œuvre de l'aménagement du territoire à
travers Le déploiement, Le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution publique d'électricité
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 14 - Contre: O0 - Abstention : O0
Article 1° : ADOPTE cette motion
Article 2 : ESTIME que La proposition de reconnaitre au département un rôle de chef de file en matière de
distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc
communal, est en contradiction directe avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend
clarifier l'exercice de certaines compétences afin de savoir plus précisément qui fait quoi ;
Article 3: JUGE qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille
départementale, de préserver voire de renforcer Les grandes concessions de distribution d'électricité qui
mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre
le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
Article 4 : DEMANDE au Gouvernement :
- De renoncer au projet de reconnaître au département le droit d'exercer un rôle de chef de file ou
d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité
comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre
dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le. -et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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