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Déliberation - DEL 120 Projet de Modification de Reglement du Lotissement de Planachat 2 Commune Deleguee de Cormaranche
Document publié le Vendredi 7 décembre 2007 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 120 Projet de Modification de Reglement du Lotissement de Planachat 2 Commune Deleguee de Cormaranche)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2620-1260
COMMUNE NOUVELLE
DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
4 . EXTRAIT du REGISTR
des Délibérations du Consei j Municipai
OBJET : Projet de modification du règlement du lotissement de Pianachat 2 commune déléguée de Cormaranche
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de f'articie L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), tes membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux mille
Vingt. se sont réunis {en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de ia séance : 29
Membres présents : 26
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Corinne BOYER, Bernard
CORTINOVIS, Solange DOMINGUEZ \ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert. CRETIER, _ Jean-Michel
LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, ‘Eliane
MERMILLON, Marie-H, PERILLAT, Nicole ROSIER, Karine VANDERME
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 (3 pouvoirs représer DERTHIAT Sté PE? RAI, SSD
A) DE x 32
Sébastien REVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélèn a
Philippe EMIN), Sonia ZANT (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON).
Membres absents excusés, sans pouveir : 5
Secrétaire de seance
Secrétaire de séance : Madame lessie MARI
Monsieur ie Maire expose à l'assembiee que ia creation du arr « Fianachat 2 » a été autorisée par
arrêté municipal en date du 7 décembre 2007 sous le numéro LT 00112207A3002,
La conjoncture du marché immobilier actuel est compiétement différente aujourd'hui et la contra
paysagère engendre des coûts éjevés de terrassement
Le règlement de ce lotissement n'est pas caduc à ce jour. L'artice L. 442-9 du code de l'urbanisme, tei qu'issu
de la loi n° 2014-2366 di 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALURY prévoit mire
les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du
permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un
document d'urbanisme en tenant lieu. Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est
couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU. En
Accusé de RE EgEnnees ‘ont pas de règlement. L'ensemble des règles du règlement national d'urbanisme 001-200084RA2P20, Reseau rte) toire qu'eiles couvrent. Date de anne 0/202
| Date de réception préfecture : 09/10/2n9n | È Un point ayant été omis sur la dernier projet de modification, il s'avère nécessaire de modifier l'article 18
implantation des volümes du lotissement « Planachat 2 » : « le volume du garage pourra être accoié au volume
principal, incius en partie haute où en partie basse du volume de la maison. »
Considérant que le règlement du lotissement « Le Planachat 2 » est toujours en vigueur,
Considérant la complexité du terrassement et du nombre de terrain actuellement en vente sur le plateau,
Vu le Code Général,des.Collectivités Territoriales,
Vu le règlement du lotissement « Planachat 2 >» autorisé le 7 décembre 2007,
Vu la délibération de la commune de CORMARANCHE-EN-BUGEY en date du 22 mars 2006 décidant la création
de ce lotissement,
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 16 septembre 2020, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement du lotissement « Planachat 2.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- EMET un avis favorable pour le projet de modification du règlement du lotissement « Planachat 2 »,
de CORMARANCHE en BUGEY autorisé le 7 décembre 2007.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-120-DE
Date de télétransmission : 09/10/2020
| Date de réception préfecture : 09/10/2020
| Î
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