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Déliberation - DEL 21 Reglement Special DES Communes Deleguees
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 21 Reglement Special DES Communes Deleguees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE L'AIN | DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY : N° 2019-21
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Règlement spécial relatif à l'information et la consultation des communes déléguées
Séance du 29 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Consei
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt-deux janvier deux millREÇt#LfEs'est ré en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire-
1 5 FEV. 2919
Membres présents : SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY
MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN
Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ- CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, FERRO Nicole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 58
Membres absents excusés :
MM. FERRARI Jean (pouvoir à CARRARA Carole), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), JARASSIER Hervé (pouvoir à LEMOINE Gilbert), PESENTI Philippe (pouvoir à EMIN Philippe), ZANI Guy (pouvoir à BOURGEAIS Didier).
Mmes CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à BEVOZ Sébastien), MACHON Annie (pouvoir à ARGENTI Bernard), TRAINI Marie (pouvoir à ROSIER Nicole), TREUVELOT Catherine (pouvoir à JOLY Fabienne).
Membres absents :
MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RABUT Jacques, RAOULT Jean-Pierre, RENAUD Jean-Xavier,
TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, GRITTI Delphine, HUGON Marlène, ROTARU
Maria.
Secrétaire de séance : Claire BERTHET.
Soit : 37 présents, 9 pouvoirs.
Créé par la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’article L.2113-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que « le Conseil Municipal de la Commune nouvelle adopte, dans les six mois qui suivent son installation, un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire ».
Ce règlement est essentiellement un rappel écrit des relations commune nouvelle - communes déléguées telles que prévues et organisées par le C.G.C.T. Il s’agit aussi de décrire le devenir des communes déléguées au sein de la commune nouvelle.
Le Maire présente à l Assemblée le projet de règlement et propose de l’adopter.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - ADOPTE le règlement spécial du conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération. - AUTORISE le Maire à signer ledit règlement.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEM BRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.