Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Affichage delibs CM 21.11.2022
Déliberation - Affichage delibs CM 24.10.2022
Conseil Municipal - Affichage CM du 26.09.2022..
Déliberation - Liste des delibs CM du 23.10.2023
Déliberation - Affichage delibs CM du 25.09.2023M
Déliberation - Affichage delibs CM du 22.05.2023
Ordre du Jour - ODJ CM du 23.10.2023
Procès Verbal - PV CM du 23.10.2023 signe
Déliberation - Affichage legal deliberations
Déliberation - Affichage delibs CM du 26.06.2023
Déliberation - Affichage delibs CM du 23.10.2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - Affichage delibs CM du 23.10.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ENTRELACS
ne
.
Commune
Nourelle
É
Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_149-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-149
Nomenclature
: 5.2.3
Objet
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 28
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: O0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
PS. lu
72
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-IEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEIEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN, Jean-Paul
SIMON
Vu
le
code
des
“oneltiytés
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-15
qui
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
désigne
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
DESIGNE
Madame
Claire
COCHET
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
pour
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2023.
Claire
COCHET
nn
séance
Le of
|
Jean-François
BRAISSAND Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Regqu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20231023-2023_10_160-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-150
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
pluriannuelle
d'archivage
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
de
la
Savoie
2024-2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 28
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envol
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-lacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
La
tenue
des
archives
est
une
obligation
légale
au
titre
des
articles
L
212-6
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
et
de
l'article
R
1421-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
peut
engager
la
responsabilité
du
Maire
en
cas
de
faute
constatée.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
(CDG
73)
a
la
possibilité
d'assurer
des
missions
d'archivage
et
de
numérisation
à
la
demande
des
collectivités,
en
recrutant
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
les
agents
peuvent
effectuer
les
tâches
suivantes
:
e
Evaluation
préalable
à
la
mission
du
fonds
d'archives,
e
Classement,
élimination
et
tri
des
archives,
e
Plan
de
classement,
°
Formation
du
personnel
de
la
collectivité
e
Actions
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
Le
coût
de
cette
prestation
s'élève
à
230
€ par
journée
de
travail
de
7
heures,
intervention
sur
site.
Pour
Entrelacs,
il convient
d'organiser
20
jours
d'archivage.
Afin
de
fixer
les
modalités
d'organisation
de
l'intervention
d’un
agent
du
CDG
73,
pour
les
missions
se Envoyé
en
préfecture
ie
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_150-DE
La
présente
convention
est
conclue
du
1er
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Elle
est
renouvelable
deux
fois,
par
tacite
reconduction,
soit jusqu’au
31
décembre
2026.
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
s'assurer
que
ses
archives
papier
et
électroniques
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
ACCEPTE
de
recourir
aux
missions
d'archivage
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie,
ACCEPTE
les termes
de
la
présente
convention,
ci-annexée,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
entre
la Commune
et
le CDG
73
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
/ LI
_
WE 0
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_150-DE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-10-150
MISSIONS
PLURIANNUELLES
D'ARCHIVAGE
Convention
N°... Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-202310 _150-DE
ENTRE
mms
La
collectivité
/ L'établissement
....,.........,,....
représenté(e)
par
son
Maire
/
Président,
mm
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Auguste
PICOLLET,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
16
décembre
2019,
H est
préalablement
exposé
:
L'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
permet
aux
centres
de
gestion
d'assurer
des
missions
d'archivage
et
de
numérisation
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements,
en
recrutant
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
titulaires
momentanément
indisponibles.
La
collectivité/
L'établissement
.........…
a
souhaité
bénéficier
des
services
d'un
archiviste
qualifié
pour
traiter
de
manière
régulière
son
fonds
d'archives.
A
cet
effet,
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
lui
a
proposé
de
signer
une
convention
relative
aux
missions
pluriannuelles
d'archivage.
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
28
septembre
2022
;
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1:
Ohjet
La
collectivité
/ L'établissement
..............,,.,,
soliicite
du
Centre
de
Gestion
que
lui
soit
affecté
le
personnel
compétent
chargé
d'assurer
l'archivage
des
documents
dont
elle
a
la
garde. Article
2:
Nature
des
tâches
accomplies
L'agent
effectue
les
tâches
suivantes :
- évaluation
préalable
à
la mission
du
fonds
d'archives,
- classement,
élimination
et
tri
des
archives,
- plan
de
classement,
- formation
du
personnel
de
la collectivité,
- actions
de
mise
en
valeur
du
patrimoine.
Il assure
la
mise
en
œuvre
des
préconisations
qui
figurent
dans
le
plan
de
travail
validé
par
la
direction
des
Archives
Départementales
de
la
Savoie
et
communiqué
à
la
collectivité
/
Fétablissement
8,
Toute
modification
de
la
nature
de
ces
tâches
fera
l'objet
d'un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
:
<
:
,
D
:
073-
E
—
-
Article
3
:
Durée
de
la
mission
ID
:
073-200053833-20231023-2023
10
_150-DE
La
durée
prévisionnelle
de
la
mission
est
de
jours
par
an,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
fixée
à
l’article
7
et
fait
l’objet
d'un
calendrier
prévisionnel
annuel
en
annexe
jointe,
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
et
soumis
à
l'accord
préalable
du
co-contractant.
L'agent
affecté
pourra
ponctuellement
être
assisté
d'un
second
agent
sans
modification
du
coût
de
la
mission,
le
temps
de
travail
de
celui-ci
entrant
dans
le
décompte
des
journées
effectuées. Cette
mission
sera
assurée
par
M/Mme.…............,,......,,.,...
,
Archiviste
du
Centre
de
Gestion. Article
4:
Modalités
d'accomplissement
de
la
mission
La
mission
s'effectuera
dans
les
locaux
de
la
collectivité
/
létablissement
macaaatenesnnnneennnusnnmreenuns L'autorité
territoriale
désignera
le
nom
d'un
correspondant
habilité
à
veiller
au
bon
déroulement
de
la
mission.
La
durée
de
travail
journalière
de
l'archiviste,
sur
site,
est
de
7
heures
effectives.
Dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle,
l'agent
pourra
être
amené
à
s'absenter
en
cours
de
mission.
Cette
nécessité
sera
précisée
dans
le
planning
d'intervention
ou
à
défaut
la
collectivité
/
l'établissement
senseesrsees
en
sera
informée
en
cours
de
mission.
L'archiviste
pourra
être
amené
à
se
rendre
une
journée
par
mois
dans
les
locaux
des
Archives
Départementales
de
la
Savoie
à
Chambéry
afin
de
préparer
le
rapport
de
fin
de
mission,
de
rédiger
les
bordereaux
d'élimination
et
d'effectuer
toute
tâche
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
mission.
Le
coût
de
la
journée
de
travail
aux
Archives
Départementales
est
pris
en
charge
par
la
collectivité
/ l'établissement
.................…
pour
toute
mission
dont
la
durée
annuelle
est
supérieure
ou
égale
à
20
jours
et
inclus
dans
le
décompte
des
jours
travaillés.
Article
5
:
Conditions
de
travail
La
collectivité
/ l'établissement
................
s'engage
à
mettre
en
oeuvre
toutes
mesures
nécessaires
au
déroulement
normal
de
la
mission,
notamment
en
matière
de
conditions
de
travail.
Les
locaux
dans
lesquels
l'archiviste
interviendra
devront
être
en
état
de
salubrité,
non
encombrés,
et
le
cas
échéant,
une
synthèse
de
la
présence
d'amiante
dans
les
locaux
devra
être
remise
à
l'archiviste.
Par
ailleurs,
la
collectivité
/
l'établissement
................
devra
mettre
à
disposition
de
l'archiviste
itinérant
tout
le
matériel
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
mission
(dont
la
liste
aura
pu
être
fixée
lors
de
l'établissement
du
plan
de
travail
et
notamment
le
matériel
permettant
d'accéder
en
hauteur,
un
bureau
où
une
table,
une
chaise,
du
matériel
de
stockage,
un
accès
internet
et
une
prise
électrique).
Article
6:
Participation
Pour
l'ensemble
de
la
mission,
la
collectivité
/ l'établissement
sers
VETSEra
au
Centre
de
Gestion
la
somme
de
230
€
par
journée
de
travail
de
7
heures
effectivement
réalisée. Le
montant
de
la
participation
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion,
qui
sera
notifiée
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_150-DE
public
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
précédant
la
mission.
Dans
ce
cas,
le
Centre
de
Gestion
proposera
à
la
collectivité
/ Fétablissement
de
signer
un
avenant
à
la
présente
convention.
Le
règlement
sera
effectué
auprès
de
la
Trésorerie
Principale
Municipale
de
Chambéry
après
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
trimestriellement.
Par
ailleurs,
la
collectivité
/ l'établissement
remboursera
au
Centre
la
totalité
des
frais
de
transport
et
de
repas
consécutifs
aux
déplacements
effectués
par
l'agent
dans
le
cadre
de
sa
mission,
sur
la
base
des
dispositions
réglementaires
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
pubiics.
Ce
remboursement
s'effectue
au
taux
en
vigueur
à
la date
de
la
mission.
Article
7:
Durée
de
la
convention
- Modalités
de
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1%
janvier
et
jusqu'au
31
décembre
de
la
même
année.
Elle
est
renouvelable
deux
fois,
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu'au
31
décembre
........….
Le
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
/ Pétablissement
sesersrsernns
peuvent
décider
de
ne
pas
poursuivre
la
mission
engagée
en
cas
de
motif
sérieux
justifié.
La
présente
convention
sera
alors
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
||
sera
mis
fin
à
la
mission
dans
un
délai
de
8 jours
à
compter
de
la date
de
réception
de
la
lettre
recommandée.
Par
ailleurs,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
le
Centre
de
Gestion
ou
la
collectivité
/
l'établissement
..................
chaque
année
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
deux
mois
avant
la
date
d'échéance. À
iniiisseus
secousses
Fait
à
:
le
....,..........
le...
Le
Maire/Le
Président,
Le
Président,
(Sceau
et signature)
Auguste
PICOLLET Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_151-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-151
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
d'utilisation
du
chapiteau
avec
la
fédération
des
œuvres
laïques
de
Haute-Savoie
2024-2027 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 28
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 28
Contre
: O
Abstention
: O0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le :
4s.
10
23
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madarne
Claire
COCHET
Par
délibération
n°202B-01-003
du
20
janvier
2020,
la
Commune
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
pour
la
période
2020/2023
avec
la
Fédération
des
œuvres
Laïques
de
Haute-Savoie
ouvrant
droit
à l’utilisation
d’un
ou
de
deux
chapiteaux.
Il
convient
de
renouveler
cette
convention
pour
la
période
2024/2027.
La
Commune
fait
le
choix
de
s'engager
pour
une
part
de
fonctionnement
ce
qui
correspond
à
deux
jours
consécutifs
d'utilisation
du
chapiteau
pour
une
même
manifestation.
La
part
s’élèverait
à 2000
€
environ.
Parallèlement
l’affiliation
à
la
Fédération
des
œuvres
Laïques
de
Haute-Savoie
est
obligatoire
pour
bénéficier
des
possibilités
offertes
par
la
convention,
notamment
en
matière
d'assurance.
A
titre
d’information
le
coût
de
cette
affiliation
s'élève
à
102€
pour
l’année
2023/2024,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
=
AUTORISE,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
couvrant
la
période
2024/2027
à
intervenir
avec
la
FOL74,
dont
le
projet
est joint
à la
présente
délibération
;
-
AUTORISE
l’affiliation
à
la
FOL74
;
=
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce dossier.
Jean-François
BRAISSAN
Maire
d’Entrelacs
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Î
mere Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
ANNEXE
A LA DELIBERATION
N| ie
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
151-DE
Fédération
des
Œuvres
Laïques
de
Haute-Favoie
fe)
——
3
avenue
de
la
Plaine
- BP
340
- 74008
ANNECY
Cedex
FÉDÉRATION
Tél.
:04
50
52
30
OO
-
Fax
:04
50
45
81
06
PEOUIS
Site
:www.fol74.org
DE
HAUTÉSAVOIE.
mm
— CHAPITEAU
CONVENTION
2024/2027
(4
ans)
Présenté
au
Comité
technique
du
25/11/22
Modifiée
et
validée
à
l'Assemblée
Générale
du
27/01/23 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
te
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_151-DE
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
CHAPITEAU
PREAMBULE e
En
1989,
la
Fédération
des
Oeuvres
Laïques
de
Haute-Savoie
a
fait
l'acquisition
de
deux
tentes
"chapiteau"
de
type
Walter
Structure
d'une
surface
de
350
m2?
chacune
(10m
x
35m)
utilisables
séparément
ou
en
une
surface
unique
de
700
m2
(voir
annexe
1 descriptif).
e
En
2021,
le Comité
de
la foire
de
Sciez
a vendu
à la FOL
une
3°"
structure
identique.
,
+
Ce
matériel
a été
financé
au
moyen
de
"parts"
souscrites
par
les
associations
ou
collectivités
sur
la
base
d'un
contrat
d'une
durée
de
10
ans
qui
a expiré
en
1998.
(1
part
correspond
à
350
m?
et
2
parts
correspondent
à 700
m2),
renouvelé
en
1999,
en
2004,
en
2008
puis
en
2014,
e
Le
comité
de
gestion
du
chapiteau
réuni
en
janvier
2023a
décidé
à
l'unanimité
de
poursuivre
l'activité
du
chapiteau
pour
une
période
de
4 ans
de
l'année
2024
à l'année
2027.
Les
membres
de
l'ancien
comité
de
gestion
qui
s'engageront
pour
cette
nouvelle
période
signeront
donc
cette
nouvelle
convention
d'utilisation.
e
La
Fédération
des
Oeuvres
Laïques
animera
et
gérera
le
chapiteau
sur
les
bases
définies
par
la
présente
convention
et
dans
l'esprit
qui
l'anime
en
permanence
de
développement
associatif
et
de
promotion
des
activités
sociales,
éducatives,
culturelles
et sportives.
IL EST
DONC
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ENTRE
La
Fédération
des
Oeuvres
Laïques
de
HauteSavoie,
représentée
par
son
Président
Patrick
KOLB,
et DOUDOU
UNS
ON
SURUORURUODR
DO
UD
ORO
NS D NDS
TON
N SUR
MR
R DO
SO
SUD
SSD
OS
DONS
RP
É RON
SNA
RDS
DURS
OR
ON
HN
H SSH
HIS
60 0
DR
OROODOD
RS
SNRDONUDSRSDRS
D
N US
NUNRR
S DR
OOO
SR
ODRRDOORNÉOSRO
SUR
DSNSHON
SE
NN
D DD
UE ND
DD SD
DURS
SHOT
H
TIR
DHP
HI
TOUS
NN
HD
H +R
ENGAGEMENT
DE
BASE
Article
1
+
L'organisme
ci-dessus
dénommé
s'engage
pour
une
période
de
4 ans
(année
2024
à l'année
2027). Envoyé
en
préfecture
le
25/16/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_151-DE
°
Ilutilisera
le
chapiteau
pour
…...….
parts
par
an
(soit
350
mx).
VOIT
TA
définition
d'une
part
à l’article
12,
Article
Z
e
Les
dates
d'utilisation
du
chapiteau
seront
consignées
dans
un
calendrier
établi
sous
la
responsabilité
de
la
FOL.
e
Les
membres
du
comité
de
gestion
sont
prioritaires
au
calendrier,
e
Une
ou
plusieurs
dates
peuvent
être
réservée(s)
pour
toute
Îa
période
de
la
convention.
°
En
cas
de
modification
de
ces
dates,
l'utilisateur
s'inscrira
alors
dans
celles
qui
resteront
disponibles.
e
Les
coopérateurs
perdent
leur
priorité
s'ils
n’ont
pas
donné
leurs
dates
avant
le
15
novembre
de
l'année
N-I.
Article
3
e
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
des
parties
signataires
avec
un
préavis
de
6
mois
ou
pour
cas
de
force
majeur.
e
Dans
le
cas
où
c'est
l'organisme
utilisateur
qui
sollicite
la
résiliation
de
la
convention,
celui-ci
s'engage
à
payer
les
frais
de
fonctionnement
(hors
transport)
jusqu'à
son
remplacement
par
un
autre
utilisateur
qui
signera
avec
la
FOL
une
nouvelle
convention.
Il
transmet
alors
sa
part
à une
autre
association,
Dans
le
cas
contraire,
il
s'engage
à
payer
ses
parts
jusqu'à
échéance
du
contrat.
«+
Le
comité
de
gestion
étudiera
les
cas
pouvant
entraîner
une
situation
financière
délicate.
Le
comité
de
gestion :
e
Le
comité
de
gestion
est
formé
par
tous
les
coopérateurs
et
la
F.O.L.
74.
e
Le
comité
de
gestion
est
chargé
de
suivre
toutes
les
questions
relatives
à la
gestion
du
chapiteau
et
d'approuver
:
+
le rapport
d'activités,
+
le compte
de
résultats,
+
les projets
d'achat
de
matériel,
+
les
propositions
de
fonctionnement
de
l'année
suivante,
+
le budget
prévisionnel.
Ces
rapports
seront
présentés
par
la
FOL
gestionnaire.
*
Chacune
des
associations
et
collectivités
est
représentée
au
maximum
par
2 personnes.
La
FOL
est
de
droit
membre
du
comité
de
gestion.
«
Pour
certaines
décisions,
le
comité
de
gestion
peut
faire
appel
au
vote
;dans
ce
cas,
les
votes
se
répartissent
de
la
manière
suivante
:
+
entités
ayant
souscrit
2
parts
=
2 voix
+
entités
ayant
souscrit
1 part
=
1 voix
°
Le
comité
de
gestion
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
et
à chaque
fois
que
cela
s'avère
utile
ou
à la demande
du
}4
de
ses
membres.
Il est convoqué
par
la Fédération
des
Oeuvres
Laïques
qui
le préside.
°
Les
décisions
du
comité
de
gestion
sont
prises
à la
majorité
des
membres
présents.
Aucun
pouvoir
n'est
possible. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_151-DE
+
Le
comité
de
gestion
peut
s'adjoindre,
à titre
consultatif,
des
conseillers
techniques.
e
La
F.O.L.
peut
exercer
un
droit
de
véto
suspensif
et
reconvoquer
un
comité
de
gestion
extraordinaire.
Les
décisions
seront
prises
à la majorité
des
membres
présents,
Dissolution : Le
comité
de
gestion
appelé
à se
prononcer
sur
la dissolution
du
comité
est
convoqué
spécialement
à
cet
effet
et doit
comprendre
l'ensemble
des
membres
qui
le composent.
Si
cette
condition
n'est
pas
atteinte
lors
de
la
première
séance,
le
comité
de
gestion
est
convoqué
à
nouveau
mais
à quinze
jouts
d'intervalle
au
moins
et cette
fois,
il peut
valablement
délibérer
quelque
soit le nombre
des
présents.
Dans
tous
les
cas,
la
dissolution
ne
peut
être
prononcée
qu'à
la
majorité
des
2/3
des
membres
présents, Commission
technique
:
e
La
commission
technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
peut
se
dérouler
à
condition
d’avoir
au
moins
5 coopérateurs
/ structures
présents
La
FOL
est
de
droit
membre
de
la commission
technique.
e
La
commission
technique
prépare
la
réunion
du
comité
de
gestion
et
toutes
questions
pour
lesquelles
le comité
de gestion
l'aura
mandaté,
ASSURANCE
ET
SECURITE
Axticle
4
Dans
l'esprit
de
solidarité
et
de
développement
associatif,
chaque
partenaire
est
responsable
du
matériel,
y compris
en dehors
des
périodes
d'utilisation.
Il contribue
par
son
engagement
au
bon
fonctionnement
du
chapiteau
et
à l'épanouissement
de
son
animation, Article
5
Les
utilisateurs
du
chapiteau
s'engagent
à respecter
la législation
et les règles
de sécurité
concernant
les
établissements
de
type
CTS
(Chapiteaux
-
Tentes
-
Structures)
et
l'organisation
des
fêtes
et
manifestations. Article
6
La
FOL,
gestionnaire,
souscrit
auprès
de
l'APAC
les garanties
suivantes :
+
Responsabilité
civile
:
pour
garantir
les
risques
encourus
par
les
spectateurs
et
organisateurs
bénévoles
et les voisins. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_151-DE
+
Matériel
:"incendie,
explosion,
foudre
et
évènements
assimilés,
dégâts
des-eaux,
TEMpEr,
nage
er
fre,
catastrophes
naturelles".
Article
7
Au
couts
des
transports,
la
remorque,
le
rack,
la
benne
et
leur
contenu
(matériel
et
responsabilité
civile)
sont
assurés
par
le
propriétaire
du
véhicule
tracteur.
Article
8
Lors
du
remisage
des
remorques,
le
propriétaire
des
lieux
(garage,
enclos,
etc...)
doit
déclarer
à
son
assurance
le
matériel
(remorque
et
chapiteau)
placé
sous
sa
responsabilité.
e
En
dehors
de
l'installation
ou
de
la
circulation,
les
remorques
et/ou
les
racks
seront
remisées
dans
un
lieu
protégé,
notamment
contre
le
vol
et
les
dégradations,
sous
la
responsabilité
de
l'utilisateur.
°
En
dehors
de
sa
fonction
de
transport,
il est
interdit
d'utiliser
la
remorque
à d'autres
fins.
Article
9
En
application
des
dispositions
légales,
Les
responsables
de
l'action
pour
laquelle
le
chapiteau
est
utilisé
doivent
couvrir
leur
responsabilité
civile
en
tant
qu'organisateur
de
la
manifestation.
INSTALLATION
DU
MATERIEL
ET
COUT
Article
10
°
Les
remorques
sont
livrées
par
un
transporteur
professionnel.
L'utilisateur
qui
reçoit
le
matériel
prend
contact
avec
le
transporteur
et
le
monteur
de
la
F.O.L.
pour
convenir
des
dates
et
lieux
de
livraison.
Il
aura
au
préalable
pris
la
précaution
de
vérifier
la
disponibilité
du
chapiteau
avec
l'utilisateur
précédent.
°
Tout
autre
transport
des
remorques
nécessaires
au
fonctionnement
du
chapiteau
devra
être
effectué
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité,
du
code
de
la
route
et
des
consignes
du
constructeur
des
remorques
(voir
fiche
technique
en
annexe),
L'assurance
des
remorques
est
sous
la
responsabilité
du
véhicule
tracteur.
Article
11
°
Les
dates
d'utilisation
du
chapiteau,
de
montage
et
de
démontage,
sont
consignées
dans
un
calendrier
établi
avec
les
utilisateurs.
°
Les
destinations
des
remorques
seront
inscrites dans
un
tableau
joint
au
calendrier
d'utilisation.
+
Les
dates
de
prise
en
charge
et
de
livraison
sont
complétées
en
accord
avec
le
transporteur
et
les
monteuts.
Article
12 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10 151-DE
°
Une
part
de
fonctionnement
correspond
à deux
jours
consécutifs
d'utilisation
du
chapiteau
pour
une
même
manifestation.
e
Il peut
être
toléré
un
troisième
jour
consécutif
après
accord
de
la FOL
et disponibilité
des
dates
au
calendrier,
+
Ces
2
jours
consécutifs
d'utilisation
correspondent
à
une
participation
annuelle
aux
frais
de
fonctionnement
sur la base
d'une
part.
Article
13
loute
utilisation
su
lémentaire
sera
facturée
sur
une
base
de
1/3
de
att,
Il
est
ossible
d'aller
au-
delà
de
3
weekends
consécutifs
à
condition
u’il
n
ait
pas
d'autre
demande
avant
le
15
novembre.
q
y ut P
Le
comité
de
gestion
délégue
à
la
F.O.L.
la
possibilité
de
mettre
à
disposition
le
chapiteau
à
des
utilisateurs
non
coopérateuts.
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
sera
établie
chaque
année
lors
de
l'Assemblée
Générale.
Article
14
Un
technicien
agréé
est mis
à disposition
de
l'équipe
locale
pour
l'installation.
Il est placé
sous
la responsabilité
du
Secrétaire
Général
de
la FOL.
L'installation
est
placée
sous
la
responsabilité
du
technicien
qui
peut
refuser
de
monter
le
chapiteau
s’il considère
que
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
remplies.
Après
le montage,
le technicien
délivre
une
attestation
de
conformité
de
montage.
Article
15
+
Pour
les
montages
et
démontages,
les
utilisateurs
mettent
à disposition
du
technicien
une
équipe
d'une
dizaine
de
personnes.
e
Une
fiche
de
mission
du
technicien
sera
complétée
et
signée
par
le
responsable
de
l'organisation
utilisatrice.
QUESTIONS
FINANCIERES
- AFFILIATIONS
Article
16
Conformément
à l'esprit
coopératif
qui
unit
tous
les
partenaires,
chaque
signataire
de
la
convention
est aussi
responsable
financier
du
chapiteau.
En
plus
des
modalités
inscrites
dans
les
articles
précédents,
les
utilisateurs
s'acquitteront
de
leur
participation
financière
dans
un
délai de
15 jours
dès
réception
de
la facture
établie
par la FOL,
après
la
tenue
du
comité
de
gestion
qui
aura
validé
le compte
de
résultats
de
l’année.
Article
17 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
te
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_151-DE
Pour
permettre
une
anticipation
sur
certaines
dépenses
ou
les
résultats
financiers,
les
utilisateurs
peuvent
être
sollicités
pour
une
avance
de
trésorerie
correspondant
à
une
avance
sur
la
participation
annuelle
aux
frais
de
fonctionnement.
Article
18
Un
fonds
de
réserve
sera
constitué
en
fonction
des
recettes
annuelles
du
chapiteau.
Il
est
décidé
en
comité
de
gestion
de
son
montant
et
de
son
utilisation.
Article
19
Les
associations
et
organisations
membres
du
comité
de
gestion
devront
s'affilier
à la
FOL
:
e
soit
sur
la
base
d'une
affiliation
traditionnelle
post-scolaire
incluant
les
garanties
d'assurance
pour
toute
activité
de
l'association.
.
Lee
|
msn
e
soit
sur
la
base
d'une
convention
d'affiliation
chapiteau
donnant
accès
uniquement
au
‘service
chapiteau.
Article
20
Toute
dégradation
du
matériel
non
imputable
à
un
tiers
ou
à
l'usure
“normale
sera
étudiée
par
le
comité
de
gestion.
FIN
DE
CONVENTION
En
fin
de
convention,
en
2027,
le
comité
de
gestion
étudiera
la
cessation
ou
Îa
continuité
de
la
coopérative
du
chapiteau.
Les
décisions
seront
prises
conformément
aux
articles
précédents.
Fait
à Annecy,
Fait
à,
sensor,
le
screens
Îe
nr
Le
Président
de
la
FOL,
Le
(a).
nes
annees
P.KOLB
dennrerreesesen
este
ess
senéreseseeeseeesnen
ensneoees
(*)
Préciser
les
fonctions,
qualité,
nom
et
prénom
du
signataire Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20231023-2023
10
_152-DE
République
Française
COMMUNE
D’'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-152
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
: Mise
à disposition
de
locaux
pour
l'association
STAGE
MULTISPORTS
VACANCES
AIXOIS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 28
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Q
VOTE Pour
: 28
Centre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
45.10.25
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Saile
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration :
Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À
Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Française
BAIZET-BOYRIES,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
La
Commune
a
été
sollicitée
par
l’association
stage
multisports
vacances
aixois
afin
d'utiliser
la
salle
des
fêtes
de
la commune
déléguée
de
Mognard
pour
la
pratique
de
sport.
Une
convention
qui
définit
les
dates
et
créneaux
horaires,
les
responsabilités
incombant
à
chacun
a
été
établie.
Le
projet
de
convention
a été
transmis
à l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Les
jours
et
horaires
d’utilisation
sont
définis
dans
une
annexe,
jointe
également
à
la
présente.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Serge
GIRARD,
Maire
délégué
de
Mognard,
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
déléguée
de
Mognard
pour
l'année
scolaire
2023-2024
avec
effet
immédiat,
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Serge
GIRARD
Maire
délégué
de
Mognard,
afin
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ALBENS
ANNEXE
A
LA
DELIBERAÏ
2: 975520005899 208810282028
10182
DE
CESSENS ÉPERSY MOGNARD S'T-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE ST-GIROD
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
SALLE
COMMUNALE
POUR
LES
ACTIVITES
HEBDOMADAIRES
DES
ASSOCIATIONS
-
La
Commune
d'ENTRELACS,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Jean-François
BRAISSAND,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XXXXX,
ci-après
désigné
le
PROPRIETAIRE,
d’une
part
et
représentée
par
son
Président
nets san
ven
esse
no rennes eee enevne
mener een
otetneenerentesresenensrenensns
après
désigné
l'UTILISATEUR
;
d'autre
part
Il a été
convenu
et
accepté
ce
qui
suit :
Article
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
Consciente
du
caractère
d'intérêt
général
de
l'association
« XXXXX
»,
la Commune
souhaïite
apporter
son
soutien
à ses
activités. Cette
contribution
communale
prend
la forme
d’une
mise
à
disposition
d’un
local
en
faveur
de
l'association
afin
que
ses
membres
puissent
s’y
réunir,
conformément
à l’objet
et
au
but
définis
dans
les
statuts.
Article
2 —
MISE
A
DISPOSITION
Les
locaux
mis
à
disposition
sont
situés
sur
la Commune
d’Entrelacs
(73410).
L'annexe
à
la
présente
convention
précise
le
lieu
des
salles
utilisées
par
l’association
ainsi
que
les
jours
et
horaires
d'utilisation.
Article
3
—
CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
Cette
mise
à
disposition
est
effectuée
à
titre
gratuit,
à
charge
pour
l'association
de
développer
le
plus
possible
des
actions
de
promotion
de
ses
activités,
de
privilégier toute
démarche
allant
dans
le
sens
de
l'intérêt
général
et
de
l'accès
au
plus
grand
nombre.
CENTRE
ADMINISTRATIF
RENÉ
GAY
: BP90003
+ ALBENS
+ 73410
ENTRELACS
T4l.:
04.79.54
47.59
+ Fax!
04.79,54.12,77
Email:
mairie@entrelacs-sauole.fr
* wunuentrelacs-sauote.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
En
cas
de
modification
des
membres
du
Bureau
de
l'association,
et
notamment
d jb:073200053633:202310232023
40 452:DE
la
présente
convention
demeure
applicable,
L'association
est
tenue
à informer
la
Commune
de
tout
changement
dans
la
composition
de
son
Bureau.
Article
4
—
ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
L'association
s'engage
à souscrire,
à ses
frais,
un
contrat
d'assurance
afin
d’assurer
le local
et
l’activité
développée
par
l'association. En
cas
de
perte
de
la clé,
celle-ci
sera
facturée
ainsi
que
la serrure
de
rechange.
Article
5 — DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à
partir
du
……,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
mois
à
l'avance. Pour
un
motif
d'intérêt
général,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à cette
présente
convention,
En
cas
de
dissolution
de
l'association,
le
local
et
le
matériel
appartenant
à la
Commune
seront
restitués,
sans
condition,
et
la convention
prendra
fin
automatiquement.
Article
6 —
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
des
présentes
dispositions,
la
Commune
pourra
résilier
la
convention
de
manière
unilatérale,
sans
frais
ni
indemnités.
Fait
à
Entrelacs
Le
sereine snemeenenne
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
"Lu
et
Approuvé"
Pour
le
Propriétaire,
Pour
L’Utilisateur,
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs,
Caution
reçue
le :
Attestation
d'assurance
reçue
le :
=
CENTRE
ADMINISTRATIF
RENÉ
GAY
« BP90003
: ALBENS
: 73410
ENTRELACS
Tèt,:
04,79,54.47,59
- Fax:
04,79,54,12,77
Emall:
mairte@entrelacs-sauoie.fr
* wuusentrelnes-saunte.fr Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20231023-2023
10 152-DE
ALBENS
|
CRSSENS
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-10-152
MOGNARD S'-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE S'-GIROD ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Année
2023-2024
Nom
de
l'association
:Association
stage
multisports
vacances
aixois
Type
d'activité
:stages
multisport
Président
de
l'association
:Madame
LEJEUNE
Jeanne
Nom
de
la
salle
utilisée
et
commune
déléguée
concernée
:
Salle
des
fêtes
de
Mognard
Mercredi
8h30-12h00
et 13h30-17h00
Nombre
de
clés
en
votre
possession
: 0
Fait
à
ENTRELACS,
en
deux
exemplaires,
Le
24/10/2023
Gaëlle
GERBELOT
Le
Président
Adjointe
déléguée
à la culture
et à
la vie
associative
ED
Re
RS Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
République
Française
ID : 073-200053833-20231023-2023 10_153-DE
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-153
Nomenclature
: 7.1.6
Objet
: Remboursement
de
frais
de
restauration
engagés
par
Monsieur
le
Maire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
VOTE
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
Pour
:
29
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
Contre
: 0
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Abstention
: 0
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
Décision
rendue
exécutoire
par envoi
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
5
.
-22
we
23
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Lors
de
la
venue
de
l’Inspecteur
d’'Académique
et
de
son
équipe,
le
mardi
12
septembre
2023,
sur
la
commune
déléguée
de
Saint-Germain-La-Chambotte,
Monsieur
le
Maire
a
été
amené
à
régler
directement
le
commerce
de
restauration-vente
à
emporter
«
qu'est-ce
t’en
penses
»
qui
n’a
pas
souhaité
être
payé
par
virement
administratif,
Le
montant
de
la
dépense
engagée
s'élève
à 144
€
pour
9
menus.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
le
remboursement
des
144
€
à
Monsieur
le
Maire
;
- _
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les
formalités
liées
à cet
effet
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait,
certifié
conforme. Fe
.
Commune
Nouvelle
*;
1
Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
République
Française
Publié le ID : 073-200053833-20231023-2023_10_155-DE
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-155
Nomenclature
: 7.1.4
Objet
: Décision
modificative
n°2
du
budget
général
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 23
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
VOTE Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 6
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
Vu
le
budget
général
2023,
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Vu
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
compte
tenu
des
inscriptions
budgétaires,
de
l’état
de
l'exécution
et
des
engagements
en
cours,
I convient
de
procéder
au
virement
de
crédits
tels
que
présentés
: Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_155-DE
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Déel
|
Dépenses
(1
Recettes
{1)
ésignation
SET
:
ru
:
9
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
R-1841-020
: Emprunts
en
euros
0.09
€
0,0G
€
0,00
€
3
500
000,00
TOTAL
R
46
: Emprunts
et detles
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
3 500
000,00:
0-2128-822
: Autres
agencemenis
et
aménagements
D.09
€
3
459,00
€
0,00
€
G,00
D-2146-119-414
: AMENAGEMENTS
ESPACES
PUBLICS
0.69
€
2
660,32
€
0,00
€
G.GQ
ENTRELACS 0-2168-128-820
: SERVICES
TECHHIQUES
0,09
€
2
144,52
€
Q,00
€
0,00
R-21768-116-414
: AMENAGEMENTS
ESPACES
PUBLICS
0.09
€
0,00
€
C,OU
€
2
860,32
ENTRELACS R-21758-126-820
: SERVICES
TECHMIQUES
0.09
€
0,00
€
0,00
€
2
144,52
R-21788-820
: Autres
installaions,
matériel
et
outillage
0.09
€
0,00€
CO
E
3
459,00
techniques
(MAD)
TOTAL
21
: Immobilisations
corporelles
0,00
€
8
163,84
€
0,00
€
8
163,841
D-2313-411-311
: MAISON
DE
LA
CULTURE
0.09
€
3
500
000,00
€
G,00
€
G,00
TOTAL
D
23
: Immobilisations
en
cours
0,00
€
3
600
000,00
€
0,00
€
0,00 :
Total
INVESTISSEMENT
0,00€
3 508 163,84
€
0,00 €
3 50B 163,841
__ TotalGénéral
3 508 163,84 €
- …
_3 508 163,84
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
ia
décision
modificative
n°2
du
budget
général
telle
que
présentée
ci-dessus
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
afin
d'accomplir
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 166-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-156
Nomenclature
: 7.1.6
Objet
: Dissolution
du
budget
annexe
du
lotissement
communal
La
Vie
du
Cher
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
lo
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
:
jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
QU
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Par
délibération
n°2018-06-98
du
25
juin
2018,
le
Conseil
Municipal
avait
créé
le
budget
annexe
du
lotissement
communal
de
la
Vie
du
Cher
afin
de
gérer
les
acquisitions
et
vente
de
terrains
aménagés.
Ce
budget
annexe
était
assujetti
à
la TVA.
Aujourd’hui
les
mouvements
comptables
liés
à
ce
lotissement
communal
sont
terminés
depuis
le
31
décembre
2022,
le
dernier
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
ayant
fait
l’objet
d’une
approbation
au
conseil
municipal
du
27
mars
2023,
Il est
précisé
que
ce
budget
ne
présente
ni
actif
ni
passif.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
la
dissolution
de
ce
budget
annexe
qui
n’a
plus
d’objet;
l’ensemble
des
terrains
ayant
été
vendus;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les formalités
liées
à cette
décision.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
Claire
COCHET
Secrétaire de
séance
#2 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_167-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-157
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
de
mise
à disposition
de
hien
avec
l'EPFL
de
la
Savoie
- dossier
A17-357
Entrelacs-
Secteur
Place
de
l'Eglise
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: O
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
lean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJIEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À
Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
L'EPEL
de
la
Savoie
assure
au
profit
de
la
Commune
le
portage
du
foncier
bâti
de
l'OAP
de
la
Place
de
l'Eglise
par
le
biais
d’une
convention
d'intervention
et
de
portage.
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
ce
secteur,
le
Commune
a sollicité
l'EPFL
afin
de
pouvoir
intervenir
sur
ce
foncier
bâti
et
dans
un
premier
temps
procéder
à
la
démolition
de
ce
dernier.
Pour
cela
l'EPFL
propose
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
bien
pour
le
dossier
À
17-
357
Entrelacs
—
Secteur
Place
de
l'Eglise
Albens.
Cette
convention
de
mise
à
disposition
de
biens,
autorise
la
Commune,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
à
procéder
à
tous
travaux
d'aménagement
des
biens
mis
à
disposition,
et
à
en
assurer
l'entretien
courant
dans
l'attente
de
leur
affectation
définitive.
La
convention
portant
sur
le
dossier
A17-357
prendra
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
de
mise
à
disposition
de
biens
avec
l'EPFL
de
la Savoie,
dont
les
projets
sont
joints
à
la
présente
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les
formalités
liées
à cet
effet,
Claire
COCHET
<
!
Fr
h
Secrétaire
de
séance
Pa
/
Jean-François
BRAISSAND
O
Maire
d’Entrelacs
3$E Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
ue
FT
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
_
R
EXEM
Publié
le
|
.
,
epfl
.
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-10
|
ID
:073-200053833-20231023-2023
10
157-DE
SAVOIE
|
Commune
:Entrelacs
Opération
:Secteur
Place
de
l'Eglise
Albens
Code
:A17-357-1
Affaire
suivie
par
: Vincent
JULLIEN
ENTRE : L'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Philippe
POURCHET,
demeurant
professionnellement
25
Rue
Jean
Pellerin
CS
42623
73026
CHAMBERY
Cedex
;
Fonction
à laquelle
il a été
nommé
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
mai
2006,
reconduit
dans
ses
fonctions
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
29
juin
2009
et
du
15
juin
2012
pour
une
durée
indéterminée
;
Ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
sa
dite-qualité
de
Directeur
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L 324-6
du
Code
de
l’Urbanisme ;
Désigné
ci-après
par
« l'EPFL
de
la
Savoie
»
ET
: La commune
d'Entrelacs
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
BRAISSAND
Jean-François,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
domiciliée
89
Place
de
l'Eglise
-
BP
90003
-
73410
ENTRELACS ;
Désignée
ci-après
par « La
Collectivité
»
IL EST
EXPOSE
GE QUI SUIT :
L'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
la
Savoie
est
habilité,
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes,
à procéder
à toutes
acquisitions
immobilières
et
foncières
en
vue
de
préparer
la
réalisation
d'actions
et
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
la
Savoie
a acquis
à
l'amiable
(acte
du
25/09/2037)
la
parcelle
sise
à
Entrelacs
suivante
:
Localisation
|:
Référence
|
|Adresse
|
Surface
:|
Nature”
Zonage
‘|
cadastrale
Ro
|
(n°)
cadastrale
|"
Entrelacs
c988
5828
Place
de
l'Eglise
863
m°
Sols
UA
Albens TOTAL
863
m* EE 22 aa
“epfl.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
DS
Publié le
rl
ID
:073-200053833-20231023-2023
10
157-DE
ARTICLE
1_:
OBJET
- DÉSIGNATION DES
BIENS
MIS
À
DISPOSITION
L'EPFL
de
la
Savoie
met
à disposition
immédiate
de
la
Collectivité
les
biens
cités
ci-dessus
dont
la
désignation
suit
:
&
Une
maison
d'une
surface
d'environ
165
m°,
sis
au
25
Rue
Lamartine
-
73410
ENTRELACS
La
Collectivité
est
autorisée,
sous
son
contrôle
et sous
sa
responsabilité,
à
procéder
à tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
du
bien
mis
à
disposition,
à
en
faire
usage,
à
les
louer,
et
à
en
assurer
l'entretien
courant,
dans
l'attente
de leur affectation
définitive.
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
se
voit
confier
la
mission
de
gardiennage
des
biens
mis
à disposition
ceux-ci
restant
la propriété
de l'EPFL
de
la Savoie.
Si
la
Collectivité
souhaite
réaliser
des
travaux
sur
le
bien,
elle
devra
impérativement
au
préalable
transmettre
un
descriptif,
un
budget
et une
demande
d'autorisation
à l'EPFL
avant
de
les
engager.
La
Collectivité
tiendra
informé
l'EPFL
de
la
Savoie
du
déroulement
de
la
procédure
des
travaux,
dates
de
réunions
y
compris,
jusqu'à
leur
date
d'achèvement
et
de
réception,
organisée
en
présence
du
propriétaire
et constatée
par
procès-verbal
entre
les parties,
La
Collectivité
et
l'EPFL
de
la
Savoie
signeront
avant
le
démarrage
des
travaux
de
démolition
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPFL
de
[a
Savoie
à
la commune. L'EPFL
de
la
Savoie
rappelle
à
la
Collectivité
l’obligation
réglementaire
de
réaliser
un
diagnostic
amiante
avant
tous
travaux
sur
tous
les
bâtiments
ayant
un
permis
de
construire
antérieur
à janvier
1997.
La
collectivité
s'engage
à transmettre
à l'EPFL
de
la
Savoie
le rapport
de
diagnostic. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
ce
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
Em
Es
Dr
.
1D
: 073-200053833-20231023-2023
10 _157-DE
SAVOIE
ARTICLE
3
: ASSURANCES
La
Collectivité
devra
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
assurant
tous
les
risques
liés
à
son
exploitation,
tant
les
dommages
matériels
qu'immatériels,
de
telle
sorte
que
l'EPFL
de
la
Savoie
ne
puisse
jamais
être
inquiété
par
l'action
de
tiers,
y compris
au
titre
des
travaux
que
la
collectivité
effectuerait.
La
Collectivité
devra,
de
même
faire
assurer
contre
tout
dommage
résultant
de
l'incendie,
des
explosions,
de
la
foudre,
des
prix,
du
vol,
des
dégâts
des
eaux,
son
mobilier,
matériel,
les
risques
lacatifs
et
le
recours
des
voisins
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et
de
justifier
à toute
réquisition
de
l'existence
de
la
police
et
du
paiement
des
primes.
Et,
d'une
manière
générale,
contre
tous
risques
pouvant
résulter
de
l'exercice
de
sa
mission
et
des
activités
autorisées
par
la
présente
convention,
y
compris
contre
le
recours
des
tiers
maîtres
d'ouvrages,
des
voisins
et
des
riverains.
La
Collectivité
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
que
la
nature
ou
l'importance
des
travaux
rendrait
nécessaire,
Les
frais
induits
par
l'ensemble
de
la
mission
définie
à la
présente
convention,
seront
entièrement
pris
en
charge
par
la
Collectivité
qui
en
effectuera
le
paiement
auprès
des
fournisseurs,
entrepreneurs
ou
prestataires
de
services,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
Elle
en
assurera
la
gestion
financière,
comptable
et
administrative,
dans
les
cadres
légaux
et
règlementaires
auxquels
sont
soumises
les
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: TAXE
FONCIERE
La
collectivité
acquittera
les
charges
afférentes
au
bien
mis
à
disposition
et
notamment
la
taxe
foncière, ARTICLE
6
: RESPONSABILITE-GARANTIE
La
Collectivité
s'engage
à
prévenir
immédiatement
le
propriétaire
des
dégradations,
incidents
ou
accidents
survenus
par
suite
des
travaux
entrepris
ou
du
fait
de
l'usage
du
bien
mis
à disposition.
Elle
sera
subrogée
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
propriétaire
en
lieu
et
place
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
Elle
exercera
à
l'égard
des
tiers
l'ensemble
des
actions
en
responsabilité
pouvant
naître
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'usage
du
bien.
Elle
représentera
le
propriétaire
à l'égard
des
tiers
dans
l'exercice
desdites
attributions
jusqu'à
ce
que
ledit
propriétaire
ait
constaté
l'achèvement
par
la
Collectivité
de
sa
mission,
Cette
représentation
ne
pourra
faire
l'objet
d’une
quelconque
délégation
au
profit
d’un
architecte
où
d'un
maître
d'œuvre
ou
de
toute
personne
n'ayant
pas
de
lien
hiérarchique
avec
la
Collectivité.
En
cas
de
troubles
graves
causés
aux
immeubles
riverains
ou
aux
tiers
personnes
physiques
par
la
réalisation
des
travaux
ou
l'usage
du
bien,
la
Collectivité
garantit
le
propriétaire
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
contre
lui,
y compris
à la
suite
d'actions
engagées
par
les
propriétaires
ou
occupants
riverains,
les
maîtres
d'ouvrages
riverains
et
les
usagers, 1 1i11
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
epi
fl
ID : 073-200053833-20231023-2023_10_157-DE
SAVOIE
|
ARTICLE
7
: DATE
D'EFFET
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
sa
date
de
signature
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
prendra
fin
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
cession
du
bien
cité
à
l’article
1.
Fait
à
| le
|
en
2 exemplaires
originaux.
Pour
la commune
d'Entrelacs,
Pour
l'EPFL
de
la Savoie
Jean-François
BRAISSAND
Maire Annexes jointes
: Plan,
(AL
et diagnostics. epf
,
SAVOIE
|
RGD SAVOIE MONT: BLANC
Le
sé
morts
Hineots
dérpriranins
a
nu
Enreprésentalon
nt
date
Matt
sion
des
déesse
Genius
ER
2
nÜUreEG
ei
peter
or béé
pratostetat
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_157-DE
PLAN
douçsnnenre
latmare
és
thôanse
dormie
Senentatisn
rs
etarer
al
ere
pénales
Éisttetchot
sentir
inerte)
Ve
nier
VDS Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _157-DE
Lérréd
Éçarus
Fram
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SAVOIE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Sécurité
at Risques
Unité
Risques
Arrêté
préfectoral
DDT/SSR/unité
risques
n° 2019-0969
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locafaires
de
biens
Immobiliers
sur
les
risques
et
pollutions
sur
la
commune
d'Entrelacs
Le
Préfet
de
la Savoie,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevaller
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collecilvités
territoriales,
VU
le cade
de
l'environnement,
notamment
les articles
L 124-5
et R
125-23
à
R
1256-27,
VU
le code
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-6,
VU
le décret
n°
2019-1254
du
22
octobre
2040
relalif à
la prévention
du
risque
sismique,
VU
le décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2040
partant
délimitation
des
zones
de
sismiché
du
territoire
français,
VU
le
décret
n°
2004-3874
du
29
avril 2004
relalif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
mars
2018
de
délégation
de
signature
du
préfet
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la Savoie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1476
du
15
novembre
2016
relatif à
l'informatlon
des
acquéreurs
et
des
localalras
de
biens
immobiliers
sur les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le département
de
la Savoie,
VU
l'arrêté
préfectoral
lAL
n°
2016-1655
du
22
décembre
2016
relalif à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobillers
sur
les risques
nalurels
et technologiques
majeurs
sur
la commune
d'Entrélacs,
VU
la
modification
des
fiches
communales
d'information
sur
les
risques
et
les
pollutions
de
septembre
2018
intégrant
l'information
relative
à
la
pollution
de
sols
ei
la
situation
de
la
commune
au
regard
du
zonage
réglementaire
à
potentiel
radon,
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
la Savaie,
ARRETE
Article
4% :
Les
arrêtés
préfectoraux
lAL
n°
2016-1685
du
22
décembre
2016
est
abrogé,
Article
2:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
d'Entrelacs
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d'information
annexé
au
présent
arrêté, Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 157-DE
Ce
dossier
comprend
:
-
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
an
compte,
-
la
cartographie
des
zones
exposées,
-
l'intlulé des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur
peut
se
référer,
-
le niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la commune,
-
le niveau
du
potentiel
radon
-
la mention
des
secteurs
d'information
sur
les sols
(SIS)
-
le nombre
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l'état de
catastrophe
naturelle
ou
technologique.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
à
la
mairie
d'Entrelacs
et
à
la
Diraction
Départementale
des
Territoires
de
la Savoie.
Afticle
3:
Le
dossier
communal
d'informalion
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à
l'article
L125-5
du code de l'environnement.
‘
Article
4 ;
Une
copie
du
présent
arrêté
et
du
dossier
communal
d'information
est
adressée
au
maire
de
la
commune
d'Entrelacs
et à la chambre
départementale
des
notaires
de
la Savoie.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
maïrie;
l'accomplissement
de
cette
publicité
incombe
aux
maires,
Il sera
également
publié
au
recueil
des
acles
administratifs
de
la Préfecture
de
la Savaie.
Une
mention
de
l'arrêté
sera
insérée
dans
le Journat
: Le
Dauphiné.
Cet
arrêté
et
le
dossier
communal
d'information
seront
accessibles
depuis
le
site
intemet
des
services
de
l'État
en
Savoie
: vwav.savoie.pref.cauv,fr
Article
5:
Conformément
aux
articles
R.421-1
à
R.421,7
du
code
de
justice
administralive,
ls
présent
arrêté
est
susceplible
de
Faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
fribunal
administralif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
{e même
délai,
un
recours
gracleux
est également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délal
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponsé
au
terme
de
deux
mais
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Article
6:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la Savoie
et Monsieur
le maire
de
la commune
d’Entrelacs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
Chambéry,
le
— Ê
SEP,
2019
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
"2 6 Dire
pur
OBsartemental
des
Terdialras
AT
Hervé
BRUNE!
NT Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_157-DE
Ur
Liber
= Égaril + Festoreité
RÉFUBUQUE
FRAHÇAISE
Préfecture
de
la
Savoie
Code
postal
:73410
Commune
d'Entrelacs
Code
INSEE
:73010
Fiche
communale
d'information
risques
et
pollutions
aléas
naturels,
miniers
ou
technologiques,
sismicité,
potentiel
radon
et
sols
pollués
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-0969
du
06/09/19
mis
à
jour
le
06/09/19
B
La
commune
est
concernée
par
le
périmètre
d'un
PPR
N
foui
x
non
prescrit
anticipé
approuvé
x
date
04/11/11
!Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à :
inondations
x
autres
>
Le
réglement
du
PPRN
comprend
des
prescriplions
de
travaux
oui
x
non
#
La
commune
est
concernée
par
le
périmètre
d'un
autre
PPR
N
oui
non
x
prescrit
anticipé
approuvé
date
1Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à
:
inondations
autres
>
Le
règlement
du
PPRN
comprend
des
prescriptions
de
travaux
oui
non
HA
La
commune
est concemée
par
le périmètre
d'un
autre
PPR
N
‘oui
non
x
prescrit
anticipé
approuvé
date
1 Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à :
inondalions
autres
>
Le
règlement
du
PPRN
comprend
des
prescriptlons
de
travaux
oui
non
>
La
commune
est
concernée
par
le
périmètre
d'un
PPRM
?oui
non
x
prescrit
anticipé
approuvé
date
2 Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à :
mouvement
de
terrain
autres
>
Le
règlement
du
PPR
M
comprend
des
prescriptions
de
travaux
oui
non
>
La
commune
est
concernée
par
un
périmètre
d'étude
d'un
PPRT
prescrit
Soul
non
x
3 Si
oui,
les
risques
technologiques
pris
en
considération
dans
l'arrêté
de
prescription
sont
liés
à
:
effet
toxique
effet
thermique
effet
de
surpression
>
La
commune
est
concernée
par
le
périmètre
d'exposition
d'un
PPRT
approuvé
ouf
non
x
>
Le
zonage
comprend
un
où
plusieurs
secteurs
d'expraprialian
ou
de
délaissement
oui
non
>
Le
zonage
comprend
une
ou
plusieurs
zones
dé
prescription
de
travaux
pour
les
logements
‘oui
non
1Si
fa
transaction
ne
conceme
pas
un
fogement,
l'information
sur
le
type
de
risques
auxquels
l'immeuble
est
exposé
ainsi
que
leur
gravité,
probabilité
et
cinélique,
est
jointe
à
l'acte
de
vente
où
au
contrat
de
location.
marin
419 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _157-DE
Code
postal
:73410
Commune
d'Entrelacs
Code
INSEE
:73010
>
La
commune
5e
situe
en
zone
de
sismicité
classée
zone
1
zone
2
zone
3
zone
4
x
zone
&
très
faible
faible
modérée
moyenne
forte
oui
RO
X
>
La
commune
comprend
un
ou
plusieurs
secteurs
d'information
sur
les
sols
{SIS)
oui
non
x
>
La
commune
est
concernée
depuis
1982
par
un
ou
plusieurs
arrêtés
.de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
.de
reconnaissance
de
l'état
de
catastraphe
technolagique
nombre
6
nombre
0
Pièces
jointes
*
US
CU
UE
al
ECMNERE
|
Extraits
de
documents
ou
de
dossiers
perl
en
application
du
Code
de
Penvirennement
:articles
R.125-28,
24,
26
et
R.563-4
Documents
accessibles
sur
«
L'observatoire
des
territoires
»
(btip:llwww.observatoire.savaie.equipement-
egricullure.gouv.frlGommunes/carepnr.
php).
es risques
À noter
que
les
PPR
sont
consultables
en
maine
et
à la
préfecture
de
la
Savoie
TLC
Î
lementair:
Extraits
cartographiques
permettant
la
localisation
des
immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
application
du
Code
de
l'environnement
:articles
R.126-28,
24,
26
et
R.563-4
Documents
accessibles
sur
« L'observatoire
des
territoires
» {htio:l/www.observatoire.savoie.equipsment-
agdcullure.gouv.frlCommunes/carteppr.php),
« Géorisques
» {htip:ffwvav.georisques.gouv.frl},
« Géaporteil
»
{htps
ww
ugoportail.gouv.frl)
et
sur
le
site
www.nlanseisme.fr
.
|
|
A
noter
que
les
PPR
sont
consultables
en
mairie
el
à
la
préfecture
de
la
Savoie
Date
:06
septembre
2019
Le
Préfet
de
La
Savoie
Dose
os
ou
À
does
obates
Ch
Létes
cites
tre
cree
De
cpenehee
FE Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_157-DE
“SHRDMUE,| BP JUEUE
tunposd je xnepjuu op puydeu pe Ed Q,Ù 1] ‘HOdÉR: RD 23R] UD JUOYP LORS Rj DD GPU 2[ À
TUSTENS
YALIODXS ausineT
LTOZ/bO/327 : NP SJRP LU 2PURWILOD Sun, p jofqo,] Ye] e qodde
Lioz/so/vo 1 3USIA 3P à
UGNRH I : 29P90sUj U9IQ 3p 9j
SN397Y CIDEL CUNIPLULRT QI LE Las
FUGIEEEU D} SP ä
Scie sp uodde np nusiuos 9 anb [eut WoSuuusy
Fa vonepeBpp ap anbsjs np do surepUr,| np JUTUQUOS SG SSI Ej BP QUNPOIÉ 22 XNEUPITIU 19 UONCA/ISUOS 3D LD] DD LONTACAN,P SU XRE JEU TIOZ MUR LY NP SIA uelpoiu 13 Merpdai ag Loddes np nUNUOd He 1 SIUMUE] 2 AULUAIUOS Y DIS TL 2P RMI
28 KARH GIE SP HOPRAIDEUC) 3P 2009, Sp UOBEN[RA,P SAND ANG Jim TOUT iGiUeoyp 2L Rp pipiie4 MICIAPOU ELOZ UINÉ 9 np 74 “aBeipdo ap Lodde: np nuauos De nb JEUN AUAWGUUDMAUS € MI dopeprulyp ap anbsu r PAUCRUT, D UCUTIUOS 9 319)! & 2p SUNPOIÉ 12 XNEDYICU SAP VOREADIUOS 2P 1297, DD VONEN]EnD,p 2UUI xPe JO LLOL/2T/2T PP 2 “Ru pdas ap yoddc np 1uoUOo ?
Duel + 2p JUCUUO Y 3151} D 2P NPC 19 NCHIPIEU AD UONWUSSUOS 9 MAD, SP VOEN[EAD,D SAVAUT XAR MIRN ZTDZ/ET/CE NP V1
DEN FIUES &{ D APOT NP LT-HEET VU TP ET-YEET U TA I0 DT-VEET OT 10 SY-VÉET “H 'ET-PÉET 1 Se 2 RAR PUTA
“miens quauIeB 178 IUSUSUUOUAUS | #2] UONCPE.
2p an Ana ‘6 SAS 2 26 MNNAIOU S2[ AROd HAONDEP ANAL EURS EQuroooe (QT 6 1) anbIIQnd piuxs €: 2p 2POD NP B-ET SKA DB 948 V 5940) S0p INPUT 19 MCUPIQU SIP UONCAIREUDO DP 109) FNCAP 19 SO) ol) dap, AYDAU 3p Jpofgo Jnod e 2BeydS
“anbiqnd PIUNS € ap 3PO
ÉL-YÉET ‘1 POIVRE najUÉ iUbjUE,] Dp IUTURIOS SUNPOJÉ 13 KARUPICUU 3P SOUDLQC, NO DOUIGUÉ d ILcuuOnUOU 135, enypatco Lodde
UoREIQRU,p FNDMION SBjGRaUEL p QUE NO nos ap saapentid sspuedsag +
auawsalo; nus unjueuoduoo UoNEUGeU p Saraeunuig +
L'opUAA Lf SP LOIFRO20,{ P HQCIP IEIS
ap iaurastiniÿs Anod Sueiue, 2f ueuniugs pnposd Ja xntpqrou mp aPoipdos 2p Hoddei »j fe ç MSUDS UD AUSSRE
BE
LYOZ/507/50 21 1YNISIÉC RANCE NT NA TIUVIA
ANVINY / P90S 2OVASdAY 3 LOG AA
eq 3;qnalLuEu] LN,p SJUSA
e[ Sp UOJSE220 | 8 QE)» 1215109 NP AUSLUSSSIOENS,| ANO0 SJUPILLE J 2p
Jueuaquos synpoid 3e xneHgjelu sap 38219491 3p uojss pu ap UoddEH
JJ'apsouberpoonpne Man : TOR SNS JRsouBeooupneD eut» : TEUS NISIOANVES-SG-LNOd T1 OFEEL F aiuuoieg #1 À s
9€ p9 LE 92 50: XES SNL UR2Ç SNUIAY
OL 9% TE 92 0: PL 293 1pR
9 sea HN AXANNY éfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
é en
pr
Envoy:
le
ID
: 073
1 / € 2frd +906 : 74
“XARALA SP UOLRSI[TYA R) &
pigeicpud aBeigdoui [nos ouiLLOS S9SINN DUR AUOANOÉ DU LOÏSE)LU QUES D Sp HJFUNEDI 527
DUR 2p SHNpUCD S0Y5n
xnaS ’sapetaqid xNeS : JUALUU-HIUTNUR UD SANIPUCS opege, je Srûlo} Ua sNpUr)
GREE
Lsasqu ‘sysoouion) xnesuued ‘Sosjopie ‘sanbelg S919831 S2pee) 39 206RPI2Q RUN KNiRapueg "QUE D-SRQU 0) 005}
DAINITANTS DD SMIOSS2290 ‘’sasjppie ‘sanbeld Sa4rOIOL
MnAyIXS DUOUY —
SnpuoT SSINEUO-SPIA
TSapuQ 'Easssn) QUO
200053833-20231023-2023
10
157-DE
Sa4jos 15 SouRE SSUS CRU 30 saquod sFUD Se
HRUOjed 39 ape d
SUGS(0j2 95 XNRAUURO SpJel0it SINpUT S99n01098)p10 3» 5318031) SUOSIOD
F3;-00002 SUD
PT po 20105 opte
+ UOURO PIMPURS NRC ‘JUHUS-aquejue ‘UoUR9)
xnesiod 5p SaBrinomue je faustus-aquenue ‘apesnuout (neue) 2 sanbejd) sinp Suouajgan ’sagafoud synpuz | sanbuipudusd) xnesiod 3 « Jnp U2 » 50050 3e SNH
BNNDIU) PAIRSIUOA Loire -T ns
2RpUOS & 10 12jjIDA E AURSOLEUOS HE QTUEd | UORDnAELOS 2j Gp suurodwon
enbiyqnd Qqjuee R| 2p 2pP0 NP 6-CT 2XOUUR,| WP & 217
spücicid xneA4
sobefniioies
552501
E HURSX E n0 10pU0S & JURS0 DO
onbiqnd piURE 2j 2p 2p0D np G-CT PXOULR,] OP Y 23271
‘JhNUIsSP
XNRABA SURS Soigissoppe onblignd paues 8} ap 2POD NP G-EI SXSUUR,, SP E 32 V SOS] Sap suNnpoid 18 xheupieu sinas xne anbiidde,s alUejiuR,) ap JURUSAUOS SNpoud Je XAPHDIPU Sap AUD 0, ‘Lodée ap 219} UB ]H2DP UOJSSIL PI 2p PApRS oi SUep ’anb je] 21 408 ON 158 RAJoudoid np Uonuane
IUOUIDSS(TIAAY 9'E
“67011 LU 21 SNOK ASDUDIDJA AUPHTA 3P SINOD US LONHEPD SUN,P 21/23 2LOYR0Q ET
UMAÉAMH O6SET
2100€ oÙ SD 1 25521pV
JNEXLP 9100 0j 2p BON - 3 JUIWINEG - DRJSUV
Jou3AGId UT X[Y VOLI : DION
BTOL/TO/E0 : rtu,nbenf apjieA
TLEETLSY : ad 8p oN
2NYINY * ajUBeduUOD 2j ap LON
BEE 85ÿ STS SOU oN
80 SIQNSUULL Un,p SIUSA | 9P UOISESDO |
Re 19829 1215102 np AUOWOSSI|q89,1 ANOd DjUeILUe,] SP FUCSUBIUOD
SHnpoid 35 xneLipjeuu Sop oBr19d02 ap LOISSIU op Hiodiex
Sr 36ed
: aouRInsse,p dju6tduos
Lt / 7 a6ca +90 :
DELISLOTSZ OUI VA
8 OCTé AVR S
ZT000 SEE 8SY BTS 5 JOHIS 0491
NISICANV3G-SC-LNOS 47 DELEL - SJUUQIeg 27 Sginet UR9C 3NUDAY : ass
SansouGe[Q JELONY : 2pe20S uo:
DOFSUL D} SD pb) AWSIU0810
6107/20/80 ARNO 9
+ TOT/LO/60 SI PANISP EGELÉOTY 352 ACOUNUOD np 4N 87 -X202S
SINSQ JS ANDY Td 1 TLSEG PELASSLA 2 SPUEL 974 LT HONJY Ad spy o> pi? MO SopuajpdWuco ot 1unp JuuorISA SUN Jo QC 159 Hoddes juaspsd 97)
H'DASOUGRIDEIpneDNeIUIT
2 musydiuos ap UoNeouR
Vai1O0)S Sousine su
SBDJp0eT ap IN910705,] SP UONDUSSPG |
SN3ETY OTYEL
aupieue any 7 : 2553.
OTVOUVO PUR Je ‘tu
Pbdoidos ap seu : PHOTOS Us ui
886 : SJpued - 2 : Lo/pes ‘ aj2NSepeS au?)
SNAG OYYEL . SURJeWE) otu SZ : ado asso
: (uononnsuos 2p ajep ‘ne,
0867 2) ayruysucs 2p Ssiuuod np 3ù
305 + (/SS0p) ap
BIfNPIADUI Losten TUSTENAET Laustwneg np ajpdpuuid UoRou
JUAURDS np LO[QUBISSE 1
me
** S99U2]9dLUOD 3p 1POJIU2D 5
DOUCIASSR,P UONCISDNT
JNSUUDUL, JMS VOISIN T .
8
mere 2Bespde, np Lopesjieas 2e uoïq np SeSupS optio ; Hoddes np sSuoisnpouoD ‘
VOJSSRU 8j URUIIUOD SQUUBAUGSSUSY -
AE 8)qnoiiUE UN,P SIDA Ej OP UOISÉ550]
€ 198$ 1298109 np juousssI]{e)9,; snod SJURHUE,] SD JUEUSIUOS
Synpoid z XNELOjEU Sop s6eiode: op ossi 8p uoddey
+ 35e Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
2023
10
157-DE
ID
: 073-200053833-20231023-
rt /5 5684 +905 : 77%
Ham
0
Jo) np si0JsUÿS UOLHQUSE0 l'E
(estepude) onvouve ‘W Gnsaqeubediuonse) ampudoid np juauessiday
abeipdei
JUEDN Sp Jn9)219d0; € S1PJO/P ANSUUOP of JeÉ SIL SUEUNIOC
LTot/60/#0 »Bripdei np aeq
OP VO DSIJORS F5 UE 75 HOSSUE
"ÉD MAN JHUJGAU] AUS a! 4nS
DITISSIIDR APPLIED FINAOW,I JU SRUPB «SSID» SOPUUOP DD DSL PE] 2PINISUOD SNDA IRUS 2P SYUG UORBURUIS,P SAAQUID Sal SJNCUUOD INOd “S/MDOOUÉ DAOA NO SUIQUI JDA 2p SUdnE SNDA-ZUDIRSURS SRJDUS SUOINPUOD Sp. SURP SOUILUND 2102 JUIAIND SJURUUT] 2p JUEUDIUOS Sieu2gD SJ ‘UJUS “unposd no neupieuu 3p 9dA 22 5p JUSWPUUUOD 8 No 121184 2P
5e 21 SueS auauiuieqou sagienb sjauuolssapcud xne jodde auie, op 29 5229404 92? 100 (Nb sJuenLe,) Sp JueusUOn AUNpoid 19 XNBLaJQUt Sa JNS SUONUBAISIU] S9t 21QSSOS AND URI HU] AP cpu Il "uohepebzp
2p n0 sfRLIOUR 2insnp SUONEMIF XNE 301 SN NE JSpol9i Sp UUR HUelÿe.| p AUeUSIU0S sinpoid je XNelBjeU Sep UONRMSSUND 2P j2p U0Q NE UofnUjeu Ne Jon 2p OP JUBAUOD ]I "HUE, 8 UONISOËXE,P
enbsu np uonusand 8j 2 jenuesss ajgejepid Un 359 DIUDUAUUDÉ UDSE 9p DO JUSLUBI)RIOALUE) Auesad siuednso Sap UONeULOUL] *alQNouLuU] SURP QJUAUEULET UUÉ2) 2p AC ]Lawau leo) Auesaud Suednio Sp vonsodxe, Sal 2nod Saguuoniodoud 32 Sogidepe LONs36 2p sansawu 2p SIA US 2Sj 8] 10 UONIUUHSP RE 10 27)HOUOS SUR TOP 2{3 "HIURILUR] & Sp Sands S5p UONUeARIÉ &i B2 JONENICAS, & 2iq0iepid UN 52 QUEUE, Sp IUPUAIUOD Sjnpoid 10 XNCHEIEU SOp UCRRAUNAUIPLT “(ssreinaid sanberd npanaid suaweuDuedh) sosnasoues Lou salÉojoued
SaJInE,p 23 ’(SaneuoLuind-oUDUDIQ SADURI SOUCHON) SIJDUE 3p aU[fHD| Re 152 AUAUWE, p Sd: àp LONGIEUUL “AU, ANOÛ sapiDAe SAUQÉCIEDURD SODURISQNS SWUIDS S275SSE IUDS AJUEIUE,P SRPIRA S0) SANOL ‘S9JQ) Sop Uonuieuui] Jed syanbonod Au0S DjueiuR], € Sapi Sapeleus 597
TEOE IQ 2?D LE NP 71840) 80 [1 2xoUUY + UOISOUDOJU], p 33x01 LT
JUEPN
n6a SIqgnoiLULur UND SjUEA E| 2P LHOISE2DO |
e 1923» 3225009 np JUSlUaSSIIQE79,] NOM SJUE}LUE,] SP JUELUEFUOI
Sanpoid 35 Xnejigjeu sop o6eiedo:i 2p uorssiu 8p mioddey
05 26ea
LT 7 » »6e4
FSDpI 159 Y D1S(] R[ PP SOUPLE XNEUDIELU SSP UONEAMBSUOD 3P 1P19,]
‘SNpuoS inod s95m0PaUS 22 JUPAIDP Sansa s5SÂjRUC Sap Ja SuoRkGISIAUT SP IS HUSIUOS Ua,p S91QNd82SnS no MURILUR,| Sp IUeUSIUOD SUnpOsd 13 XOeLpIeLL S2p LONRSIPIO 21
SUSWSAUÉ SSP Uoesiesor
(she ap snid snod sinbolo sa] ins safepucs Sap uopesi|eso| e] op volSsauddns)
ayansia ua/sodsui] v Seteustuadtuos SSÉRPUOS SIRHUAAS S3P UOjeSHeD0) e7 ? SEURAINS SUONBUHOQUI Sa] SNbDJD 55) ANS SapS2Ud
Hialusagreid-uoU DD venu) UOESI12007 UORÉUIEIQ
S2P0338)JE 5519 IUOTASD SINSHIRNN SasA)D UD Fo 10/19 SUBHDPES
SHOT SP HVJUOS SP S#jandensns SJINPOIT to ANOUPIDE Sep JS
(x 26e33) ouysina SnpuCD/(nes) sopiny op si
(304) aueusBuey SinPUSD/(neS} Sapiny ap st
{ 30%) suspuerg SINpUoD/{nrS) s9pINy 2p Sur
UORSRS|]07 Loféiosec
FŒQURUURE,p SRG JUOLJUOS OU vurjeu Jæd frb jnpord no TEHGITH
SIO0HDD p SD JUDUSIUOS eu sjNpoud no XNDUSIOU 85p 5811
qu
Aueo6930id 59) NO JURIANCODI 50] XNDS Sp AO SqUuRILLR XNIVLIGIRLU 39 P PHUUIXOIÉ ANS HIUOAIOU] JURANOG HUUOSISA QINOJ SAURIEUE D DOUSsgd LR] 2) INivne,p SaessoDqu n
SAUBRED,} op IUOUSIUOS 5JjNPOIA AO KNPLIÿJOLU Sp 018)
| Auelue,; 2p AUBUDIUOS Sinpoid jo xnejigeui
REQ SIQN8LUUU UN,p SjUSA E[ 2p U0[SP090,]
8 19839 2215000 np AuBBSSIjqe)a 1 And sjuelue,} 2p jueuaqUoz
Synpoid 33 xnepipeiu sop 26r19de1 2p UOISSHU 9p Loddey
6v obeg Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_167-DE
z1/L2bes #905 : PU
“puuosaad qjuaiuebnf us 152 aimjouos ap sad e {1j nb 2.122 2j Snb UOjSnUO0
es sUrp 251910 ]l ‘522 29 sUCD “OJUCILUL.P DOUOSQUU 2] ap AUDAUDD 509 2] NISSAN | SPNNN SUNPOIT 30 KNPHPIEU sap DJURSSRUUOD VS JP VONDUO] Ua “Suds DINPOIU A0 XNCUPIQU SP UMIAUYD JNOd "HURIURP HOUTSOR, g ND Jourspid 2] ? AND AUNDUOD op SILUd @ IRL IND (UnPOid no AUDI Sp BSAEULP AND ANEUOS aumunoop ‘Ro A6 SÉRNDIQU) DIQUS 3] asp | ’UOISNDUOS 25 SUEQ ‘Hpdo AMpeid no nappe anbeus anod ajUALUPD DOUÉ P] no AOUSSQ, & AUSWOANIUNPP MUC JURA 0 ‘g DIS €] 2p xneMpIR 52] AND4 “OIURIUR,P DUSSNE
2 no aus 87 e auenb anpuo ap suuod e ni nb Qinpoid no nougieu op 25AjeUup 2mnsg4 ‘DNSUC auoLnoop NRA np 26enboeu) 2900 2] 2SDRAT || 'UOISNIDUOD LS SUGC “249d9) ANpEuÉ No EH onbeus Jnod SJURIUR,P 2DURSRT À) no JHUNSAE,, + ALaWOARIUYHP ANUS 1ND]EIBO 0, Y DIS À] 0P XNBHRIQU ST ANOd
“jojo ne 2SUSUE] 352 UONTIUAQUEPLI
queudidas fiuauubedtsose,p. ao JUN "LOUE. J0S DIQISSOS [5 13 2OeHRQUD, JAS DIORIAU DIV 3p 2HUOÛ 35 UONEUNUOPLI “SRADUÉ SUONNUeUDA Sap JUIL BIBURÉ JUN JUNSSS IN “HUoumS 0PeRQLUO J{GNOD LD JUSUNHONPIADU SHUUORIPUDD JUES SAUSLUDADIDUT SO =
“ualuaaaud anbeus suce sJA0MaU UoiWvENUSHOS ques no Snbiun 2ÉGEN E'AUOS SRNO SD
1 2S(0U2 VoreUmuaIUos ap 3nbs;: 103 ANNAP ANOÏ
“XNA SP DICLUNU UONNOË UN ç IUESINPUDS SUO}IQUOD 50p SURP LISA AUOS SIUTLWDAUIQUÉ SA + : 2007 MQLUSDYP 2p DED-9P X AN AUMDU © AP D OXHUUL,] 2p SUONALNISUÉ xnr JUOLLPULIOIUCS
“nounou np An05Sj0 0,1 RNO) UNS PNISSHD AUOS SUDUDAGIN 591
“pupaunnr SwsiueÉio un 30 sosIfops qUOS sunpoyd no xNeDPIEU SO 2P SUOJNURUF
520 Op reskjeue So] “Onbiind IUSS @] 2p 2pO ND pT-7ÉET ‘U AIME 9p SUGNCLISA NT JUOUIRENCLOT “RUCHUR.P 2OU26D4T ©] 8 AUCND 21NDUOD JIDANOÏ Anod SUO|NLCUIS SIP RO UN ASSAEUR,P 19 JDAIRUÉ 3P IUSAUCO } IUOp FNpoid no XNPUD)OU SO] SUNRUIDIRE 1 “AUCIUR.D SILATHIÉ D, NS 2MON RP FENTE
"BOOT 2IqUMEP 2p O70 9x X AN SUUON €I JP
V 2XOUUB, 2 S2]U0YP SUONUHASAIÉ Sa! LORS SSHICN IUOS AILOWDASU 591 19 SABROUOS 59 HIONSIA VONIIÉSUET "DUUMIGA UN,p no 2HRJAND Un,p S1LUBQU, UORISOdULD Rj 2p UNSER,S
ap juogauvad nb soBepuas svp 3» Sajpuojosdée sue INSTANT Sap 400 2H19dLU0S 2.99 Anod njjansia UOND»TSU,
sAoù
SOI AUUONUDR US 30 ad à 2ÉEISdO Dp JNDICARCD 'SHIOISSODDE SOU JUOS ou MNPDO SUIEUDD DNbEIDT *IUDLUNNQ B Juarapeucs nb eg ajgnaiuut] ap soqued Sojupapulp 01 SPAIN DANSACUXD LOSC] 2 QUIWEXS {1 'U) 2N0D V *HOSS[L DIUASTUA 2} LP HIPES 21 SUEP iuCAUY (UONESNC)
ani 2p sapouyd Soljeuen JUepurd RURNUR] ap BJ) AURAS Npbid ND NneUDIU) DJUCLE) 27 LUOIUOT 25 SHIQNCNSINs syNpoid No xNpUTIRUI SH AUAUDDI 19 2SUODS NC SJANTUISIP ANTALN SURS SOIENT ‘anbiqne Faues 81 2p 3009 1) 6-£T 2XOUUR,. 2p G 18 SUIS Sa SUNpoId 12 XNEUFIRUU 99 QUOI Br pd Dp nas
T S2U0REIG,T ap JUDUSTUQS SJINPOIT Jo ANOLIPIOU F8p 2bDIHUBI MD BHOORNR EN SE
JULPN
DSIA UP DOUREQR,| WP UOSRU AJgNaUARE p #ajpwd no #09 Id
SOPTER OU 2j0ne QUIL} ap FoljiPd NO 555919 rt
FPT SESGIO SOP JD ONNIOOSET ADSIQUE ‘EE
EG SIQMOiul ER bp SJUOA EP] 9P UOISES0,[
8 1dE19 JeJSU02 np USLBSSIAPID,1 1009 SYUEILUE,} 8D IUeUSJUOS
synpoid je xneuo)eu sop a6e1gdei ep uojssiuu op 1ioddeu
LS 26e
ZT 7 3 262d #30
snSHi S SIQURUS ‘+ S1QUEUS ‘€ SIQUPUD
‘2 SIQUEUS 7 BY3NOP 2p aUeS ’Z D'MBRd ITS
TS
etes: ‘BuISSa:Q fr eyonap »p aies !T 21qLUeUS lepuRIBA Lmof>S ‘aursino ‘DM ‘a JU © T8
BIIROSS uawaËuey ‘auspueng ‘oui ‘aberes 9110 ‘juewoñeBsg :
Cuquouo
Sam +'AQURE
nESAIU Suez
+ aigue
PAURIDA neeaAu 9 L
T6 a6ed
REG SANS LUE UN,p SJUSA €] Bb UCI58550,j
RUES 235002 np jUotuesSsIIqe19,} 1n0d ajueyjiLe | pp JUeUSJUO>
sHnpoid 36 Xnejiojeut sap 8Be1ede1: op uojsshu op uioddey Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
ul A
SE {6 25%5 Y905: PU & u £ g su Æsy e| 3 o 5 sé 8 EI T FA a 8 al = a! bg 3 31
Èè 182 æ 3
& MESERE © À à Her S 2 2Üce à & à à 2 g & $ £ à 83 ‘ a+ € 2 o & 7 F % 8 ARÉE 8 A2 8 55 S s À
ÈS AE ë € ël £ HI
reueunsse,p Usa UOLU enb JSuIe UORROUEUS 2]
sed SpplieA seousisdlios 2p sjeis sai sujof af ‘iNeuUOU,] ins UORe]S2e Ses & AUolupidues 13
“opsSouSep AUSSI 21 AQU, P DPUELUSP 258, |} Sjonbss] Jnod Suaadinbs no suchejjesu
‘saBBiAnO Sa] Jns XneARJ] Sp J0SRDA juenrnod sspdoijus gun 24e ju ‘jou P podde qjey nb aujexepuriu
uos no s4jRigudoid 2j peau [U 'aDUepupdapu) UoW e J3 DA(RIUEGUUI VO R aIuiiR JeUOd 8 91nieu
ap Val] Unon Jjone,u sjsouef epoz aug ND E-TLZ Y S[DHHE,| 3P aUSÉIXS, & AUDWRUMOjUO)
“rajssop 2 luesoduics s9/3500BRjD 39 SJEISUCS SAP QU9iUDSS||QRA,|
8 Seressesgu jeuuosad ua 18 foupjeiu Uo suaAow sp Jesodsjp Jualioipfs misent[
E $e ‘LOReJIRH, 2D 28 UORINMSUOS 2; ap aPOD NP G-TLZ 1 SPIUE,I 2P È 5 a
piè£ei ne Ban Vonemis us 243 AnauUOU, ins o1527P 'USLIIODXS Sousne7 pUBISSNOS ‘er æ É Ê us É Eu 5
TF6 à 8 S E £
r sues be EE FA 8 R 2-er 2 à x LEÈE 3 £
£ SSEE & F
à 5 SENS 8| $| à D 8RET 2 MON g
N3 & =
| Ë 8; PRE TRE regrets £ CS FC 3 8 x 4 Ê F æ ajUeHUY,j 3p aUeEUSIUOI 5
synpoid 30 XNBH9IeEU Sop ebeisdoi 3p UOISSIN
ÿS S6e4 £S 2684
|
eq
s[qneuu]
Un,p
SAU9A
EP]
9p
UOISE990,]
E
Hq819
181SU09
ND
IUOUIOSSIAE1I9|
1n0d
| Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-202
3
10
157-DE pe— Be up me A t08 FO LR 540 A+ 3 000 AE RDF MOD le SVR
200821 De 100 Fe 4 DDR ER 17 SG) LC 1" um — 2PeG MOMDHUMES EMA 1 LAFES = URLS 3 MEME ANS TL
_:
PIOTBOOT si 'HUOCTIURE Sud KP HU
pos an anb où 10MA AS DO
TASER OENENEP EN PART TIN : LM MQDOCND SOLS MOD ANT © ON
‘uonss! our 26 DID 155 DUPLLOD 42 496280 UNI
“2800870 p IRON Gp AO vec Lay au FUULAOOP AT
“RRMRRATE PR BLOG OO 365 TAUPE TE AU NNQRE D MARS AITE,
rHULOVET 8002/40/87 6821105 1273100 : AUOHIST:
ge 1011240100 : (ANDHAOTENS
#102/20/10 POIL ADNVAHOASTA Na DLLEONOVICS 340
61021080 DLOTLOS B6SLLO+ UN VAGO : BINTINY
PT TEE Tree + Ex s PR TRE
St PE Ge ALIAS Ever , V, 'het m t hs À
+ Jap] srDEILOOS DHPOUDE]E NA AURANS POURILOF 30 HLPF SUHGO FE
HONTUNYT HI10 OX
L'on maps coSeMd D LOMUHOS FRd PF MRETUOdEOZ 'IYAHOIN SUbONS ‘apUÉ pos of
YANLONNI HAANDLLEONDVIA NOLLVOIAILHTD 3Q NOLVISELLY
NOMVDISUUID
aJUeILUY,| D AUBUSIUOD
syunpoud 36 xneiojelu sop a6e4ods1 8p UOISSIN
95 9684
pales HZ HE DV < ACRD MENELIRC 1 EDNV A ALL © LED SES «DL UNS À 2 ON REG at LÉ VO 00 PÉCE DULUEUN YMDÉÉ — DEAN 00 QD 2 D MOULE] — LE ZONEN
MAD REG UTC
PRE
“ru inc
LLOT/LOELSI'ROATT AIN
€ Rp sors HRUUDE d 6e pu s
ULDPUL DR A PUTQ «oSS 1uPEN noyés 6 PEUORÉRTA Et S ce pFUOf gp Pe jf pabne 1RUCS HP EHNUT SE pb ne pro ta E US
anod où none) ap 2610 à c'agumio 6 ap vodiLosprs ianè onbnltu,L Ha MESSE QUES 21
"g102/10/E0 ne LLOT/ 10/70 np pou a inod gen 150 Op ERAR muVSIÉ
nes mb put pen sp roue
papéoides ep XUg/EM SPNRIINE) p DER
PAR IQULP SALLOU DURE Xe RFI ULIOQLELAUCO SIQid
soupe apps ne #5
Ca) ranb opus rarovu OUAR NE
260bE220 SORPFIAREU SIP BQAUCD
RÉ 29 FAOPE IRL] EP 4 G-QUOD Gant} bof ru coumainogred sprouSs is
XPEREAUEN QUO DE DLRPIN Carso} que a mod Lo papa p 20beh np >RroUDEE
ao) queogd ne bagrsode,penbe »p ARTS
RME
Be Rue and poupe 27 QUE
CL 0) oxepue So RRpaS Sp ouÉe UOGYOULED NO XML MMAN HEÉUOS
VA IOSLOS
RE
HT opt
SONGS ANS AND RAA 500 MU} MD So ap pirBp,] € ninGS 1506 y,nb xo bn
ap Bomunogd susboeucs 2of no MES rue 50 HO nod 2 ‘nan Ëça LD JUL 2eT De RUN?
“DO 2naUnf pat Je id eMÈ LLLTITEr ONU
AL Mer AUDSNOS FAURE MO EAN AD PIGHUMÉENE ZUSRN DUTLIE D TRAUCO ns SAONE 35
serbaanr
SOpoD LU 70 NT Dec SUDLE 1SUOE ES AMAUEN Sn0 À NES 167 [HO DST A AUOD DEVIENT
FODAIRS VE FAO MEN JURNFOOG TEE
aiUPBILUY,| SP JUPUHDIUOI
synpoid js xneho3ewu s2p obe1odai 2p uoissiW
ss a6eg Page 57
s. =: TU o La 2 4 YU EE Le] #3 a < w
4
ÿ TE g DE 9 27 à
6
9
ü
œ © Ê © n 5 £
maire des annexes
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _157-DE
Page 12/12 164 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
157-DE Dion | 68
perso | S29 HQUT
ur sl 1 BUOREEUS , : HOUIOQUEAL 2/FOD 9 wep vopenpgsg| “EMMA LIT vopantiou
WouDes ous O7 jo QUES pneus co selM sEeues Deep : BprHUD 190,5 VOFONPOI af DÉELNELE Dj 100€ BoRoopod e “oHeuneo Dj anod agetuud 2fous Lo) {S19} Di SP 2ONS R TUË Dp SUMESL] ænbppé eus
suopRuLLOEUoT
SESHASIE SEE: DEL 3 281t A PECET
AUMA LISL ?: 20DUDES -| sat afDé SISUINT
HOLLVMMOSNE
AU 2 107 AUowoUuUx
= + = RUES Ces nr
DLL EOT “SSUMX ZOCF JEUX LODT © AND DE - SHAVORE SPORE Pi
DLL 3 808 AUX 26091 PAMS SES : SABLE 7 SEsane
1 RL UD
AA Ua 00e 06 ppp ; abtren taé je Croce 20 pepp
{211: æareutid Ga F Forvey 2pfbsoit n T
SA sa PR HAUUS Gras us LUONrUHNOSUO : | de LOU) OBUOT
OZ 71078 Fe sRopUi F7 DUR Sp DIE QON LIT Uoyeen TO SRE 1j Jde)
BNAETV OTPÉL SURRRUET MU SC : SSSR
CTIVDEVD Min 72 He: Le TORRES
p_ ?E fe br
if FE
Î.
ÉTQILOCC m lomadue JA VIOL LOS an QUAD
GELLLOT Le WILEIS NON PT HOCRT SIND LS RADIO VI LLSCÉ
FOURS DO MOUSE ONU ST HOMEY M DAMULMO ET HA RUE ALOD LE
MIO BUG BU JS JTE A TTL RENÉ 77
A'RSOUBNPOSUPNEDEEUES : RU
DE ST TE 9€ PQ : “A
NISJOANYAR-AC-INOS F1 DELEZ AUREZ 73 -
SANT URI 2NUQAY — DARSOCUDCHT DILIONN
BLLIOODXT PAU] : NON DASoUGO
Li02/60/50 : TuaWass)qme,s op
LICTISO 0 : uSiN 2p SiRq
SHASPY CTI: PAREURT MU
SZ : PSS:
el SST : MOTYOCU SEL:
D9ST : LOPMASUND DD QUI
IOTINAIDUT DONEN : JUDO PS 27 2
L207/50/r0 : ne,nbsnf ageg
YLVOIHDA 340 19 vd] : ppies PanfÉoi np ou
LSBXTOOTAELLT * 2W2pv ‘à
#20s :.
(T9) mowstol - onbnobieus soueuuopiad sp 5sou6eia
+9 2624 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
_157-DE
SLINE € 080
“analoap
? SASU) Quewadinbs sa 2ed ajnpoid 2[gRDANOUR
Sibreup,p Spnuenb 53] Sopuniss 3jLOS soMes
“HHE9S SRIUPU op 36ed ous ins 1anÛy 529
FRA OUEST PSS
HÉLORQU RSA MR FIRISUES
SDS: TP AIORARSIO] and SHIDDUT Sp SUAOU
KE 4 RU 23 DRSOUÉMP ND MaUPSSPR
Sp too ne anonfis us RUE. 9p 918) 1 ANDIDUI
< NP RD US SIÉQUS] 3h XI » ONU 17 SH
3} SUPp JUBUIQ{AISUSS JUSURA IND SINSITA SSP JUSAIDIU]
es 2{ou?,p SI Sep Ja SUCHRULUOSUCD Sa INXRS 21
BEST SE NT
ESS TOSIRS Sp SUCMUSAUSS JP SUSNEHER
AUSLNEQ Sp 1) 39 ALouy SMENDES
Sa; sup sSopsihqudiucs sed 100$ au 19ÉRURLION9
no UVOSsns | ‘ac. AlULUO) SUONRILALOSUCD
Saut “uawe fo) np AU'ELURSS|pIOsJa
3 1 SAMIURS DANCE) NES,p AONDNROIS €] “SÉCJreD
2] 4906 RUIRSSOPL 5980 Juawaines Siels "SILeUS,p
SUONREOSUCD SIP dIGUAUT, SR SAR
SR SIN 159 jOjO 3p ApOUJIU SUN 1O SO Sat SUEO
SSID ESC
"SRLLIOSUTE
Soifrau? sa s90) 2D {BOX 8j 158 weuud pu»
‘25102 ap 1h00 V3 Zasiian
snoA 2nb 932 anb afsup,p snid Jesuad5p 2UOp
FR PANPOIÉ SP “HIDOIS SU RNNQUASIP St ANR 9]
ARE &ne ji 'So1Roup SI ap 2oH0dSIp EAU nb ANBg
(RS og 'anbnssiuon 1n0ÿ APHDSH RÉ) snon
Tu) ZespNn SnoA nb HUSUS| 258 SPU] 2É1D, 1
FRS] TS
"204 AD SAgRAUd
Dfped ep surp »9?son onbieoanoud sfiaus,p
apued el fenbimibnonoud auei0S 8j anod no sanbraunur
SSURIOS SUONCHASULP AUSUINONIUDAD PNSS) FIÉIBUR,P
ONRUNUDSUOD €] POINT SHUDUPP UONRALOSUCS
tj DP JUCSNPAP 3 anvaige 19 jGsaur SURNENPA
3AS SAND SHOUUONUSAUOD VONCUULEUTO E1
RON SP UMR EUSS
ne 2p Sapouyli S8 2 QU»
SapUIUA SUORURAUOD p 33100, JO) sanguard 522 ap
SLIRMAD NOIR SP SOPOUIL XNR 2SRQ BP FUPUIOÉAUD
AUIAUDS PARPUMS SUONIPUO> SD ‘(UPURIRMIESUR]
aD HUSUQIU 13 UND MOURIR] D Reid ne, 2p 2
Jr 2P ame) (NO0f IRL AP s0eNGE 21 ‘RPNELD
Aro p UONeuWoSU0) JM 12 AQUEANDOP JOUE
21 "Guounber np AuvseA 2p sepopxl ‘unu ap 19 JAOf
2p Sañodeu ayneu 29 samempdum) 2085neu
8p spowu 8l Ans AU2UOd pepe SUONIBUON 527
BISRORRS SOGTAPUUS
‘pepums
SUONIDUON SN SUP FNCUS JD AP AVAL] AULIRS
quoansd Mb “URdRo Sop HIRSUDD 1OUD([t
AUowpLodunD a NO JOANL) DD ANSNËL RP] AURAS
: suoSiet Qnaisoid 4nod ajjuUonuSAUOS LOpeWilosues
ei do 7046d Sn04 jnb MÉRUP SUN 53] AUS
Squmiodu sousGonp sap aumedde Suop anad
“not np sauts Aou SnbADUD
SUONIDUOS Sp JAM J3 ‘'(SOPURIS SVONNPUE
SD AURAS AUOSNR 501 AURNIIO Sa] And APISUOS
uo) Sapq afesnp suohIpucs S9p snad SapINSieS
des $afjouuonuantos SaNp JUS SUCRES 3
HRUTOISLSRUES TOEUREUSS
"ALOS 95 paye e ZÉ
ap SUoISSILP S2P UONDND 2] & JINQLAUDO 39 DIRURR
BJUOUTDR,P XNSAUN Sap JMS Y IDUL JROg -
1 xn? anue aus 60; SUIAUIP JAIMPLLOD HNOd =
£ INSIDE n0 21RICSO] AMNN 27 AQuHOUI NS +
SSP MIT T
TEnsz Dr
2 SRARISANOUD EU(SIDUG HUE AURSIAN SJURSQUÉ Aumuodinbs,p
SIGRSANGUST SUEUO,p SSD.) NUE
Uro
FARRIQANQUSI F4
FA
: UONMOS9 1nPSSjpds ‘(ALI+
Sdmp snc$ uz 15 sor) snos
Uonelos; ‘u0»Q sapagnod /uc
SNOASNQUD LAID Sen DUB,
Coup 8 ajqjsso
(sorgefpruAg je, p SAAUS Lopenxa
8 anbiuropiu
VORBIUPA) 9 AH DA
: LORRIQUEA
007 : Vorenunsoe
PAPIAIPU) 2 ‘enbuner
seuz “anbiueuApouuyaui DER-AUNeUT D
53 -
DE]
!
CORLIRUSA
fasjeyues apraus na
95 s6eq
200 surs -
ZouaepIOUDY
O0DE sde : LonauQu 2p
œuuRrR ‘S2nDNRSOUUAN SU
PAR SAND}Rpel 27 ANaUaUS -
0002 Sude : uOIDIIgR, 2p
SpuuR ‘ajeuiue) UOnuNÉU JDA
AURNNEUD SHUDURId : TL ANaMOUS -
: HNDQUu y
Baplaiput
abeynep ‘onda poux
‘nvafie Dvd ‘1 SÉeunreusz -
SDepnEU Sp MONEITISUI
: SÉCUNRLD
JuSurS53;p104)9) 39 SÉRUNeLS
ÿ
ro su Du) UuucU LOnz
n RS- ‘U0)?Q oiep * seg Ja:
LMD SPP 20 LÉHISÉEU PR NO UORMAND, D Diodes 99% es D
55
anbedo ’s0Q us ajdiuys : 2x
RAA aanop 3p WOE 2p SU] Den ‘us Ua BIOS : suc
tt 97 ii
soie] 52p anassjeds ‘se.
8[qnop ‘Sjog : QUeJDSO S.NgUE
rt DT : MB SOL
Sep inessede ‘Deja Sjqhop ‘
R anDICIpU : JOI0A SURS AAiat
PIUPTeQ RU S USLUDESRQr
SURS ajueNIeg AAgUSJ-JU0
3 Soon
15
; LONCIOS,p anassied JL 10 Jaipur
SN uOnuos] ‘SaBRURI
ss ‘syuedtures sn
Spéeuylue ssiquos ‘7 poele
115 € : Uaie|oS],p Anussre
“ŒLHUD ney HEUuuS 4
38 SN0S ones ‘snpuSd Squ
fennd 36 2Abed + puoed
: 32rQ
ED sed HONe]0St ‘UOSIOP
: OS
KO +1 : UORQOS],p ANDSSTE
"(LD snaquis sed uonox
'SUQU n9 9 DZ “de ‘XNA LOT
8P 0j : PUIS JW CN
Hi
sua So
us 3
(F9) ueme6ol - SnbroBisus ssueuuoisd op »nSoubeic
9 264 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
_157-DE [EL AE $ ob
Viens lens € Si ! RLOSIEUMOJUIP ST 2rOd
NORME LS ULUU VAS
1 A“XBSUSG 'LurnIuUrOs SP JEURR,P XHO 2 SUINPRI 1006 AGE P HEAUD UN,P APIAUPQ SÛY-INOO ZPANO ENGA
m* ÉTO T5: SPU-OjUI HIUOO 59p AIS 11 "UIO) SNYO STE ANA
“AUeND JaUVOrSSo id un 10 SR À IUDS ANTAEA SST
TETTIUUES
GUY 5, 50 ne SUEDE HAS Sr CRDLI D ODE Peu à
Mur ci VOL æ AHURONOS + CODL A 343 UKDLL 8 DOC Tr DOT DD
rss 9 3000 NOCZ æ p> Lei 1 3 OZ E 0Oÿ 2
UE S RD ANOQNL . DÉLD COTE LOU 3 AA 4 QUE MD ous
FOURS DA Pre Boat NE RAP IDMLOE EDEN DOS SCC
ARPLLE HPRLS PANDA LA.P SOLE ANIDY UPS PATATE «
” 0 ePUEA À] JON SET 2h HAOELS
LORIE D MO ei an :l E a &S HERO rhum NE HOLD OUR Dents ARCS
RSA LS NET NF AAITLDOS 799 VAL 21 ‘(232 “AOCUP
MPRO fSUOQUMANS) SOVOUUC SUSQU SIJOD FI JDSLUIUNN JURANAT EHOIQ LOIS SOUITUID AND HIOU Y 7 || 'UYUA FRÉHNÉDQUA D HAND S0D 10Ï XAPAGA Sp VONPSIDIU IULAS SOTIMOLICO 4.09 ILOMUDANUIPAU HAUADR SARA SD Ndw0 un SUÉ zed 1uoS 2 {SI ‘UONIU)) 2 ÉNRALIT) STARS SUVOQDPO AUDE, D EUFOS SUIPIAC) SRAND SP SU Sat UM rÉTS
A JRPAEU ON % SRUUOP JUOS 1 SRSOUUT JUMUASSOSIAU Ant SONO) JO SUOUS “ERNILOUCDR ‘HUONPULLVOIUND ST
“raz p SUORUNUOSUUS SOA AANPQU € JUISA SAMU SONDEND AUEANS NROIQU NH SUP SSQIUOSLRT JUOS
AOL ENT ROLLYIONENV,S SNDIIVONPRNONTE
ra} ueuméol - Snbrebious souelojiod 5p Souper
89 26e
ZEINE + Da
LC y) Daroudns no Y 2500 ap Sileedde 59] MO
mO »
EL Cuoneigéyos ‘uossns) 10Duupu072813
“PAPHPSIP,P ANDE) sAcA QuauauÉne Je Auatusnut JUSLLLOSUOS
Si ‘ofi8n spot U3 “('saosopufeur SN2SIATID))
Anof ed Ssauney
SU sedde Si Zotpusqsp no aumz
5 IBN£SAO]POR / onDinoing
SSRSUJUN, RHOESIUS AR Sp 60% LNENf
pd Quannad sf ’xnssxissnod ! (sonde
ANOP-EGR) SHIGUIUR, 59) 15 SOA Si MACNEN «
‘sousÉoiey Sadtie, Sa! Ro
SOUSOSSPURU] € SadiuR, S3 OWUXO ‘9ÿLauD,p
don dnopnesq juatuwosuos jnb SW) Sal TSUA3 +
“snuasuong no sxpadwonony)
UORRENDOSUOS 2Sseg Sade) Sp anod rudO -
2 0ÉRII2ISA
STI TSI
, "inpiRes Anod JiNu
I "AR, JURINCO UN JULRO UD SANJUA) 59] ZANO «
‘nef 3j uosjeLi 8j SU2p SUIejos suoddv
St Jeu Jnod SIDA 52) 10 S2i0S Soi ZoSNA »
FI HOJUES
aa oi a] jueuuanbipousé 299 =
? SPIQAIUO 2nbjuequ BONRIAUSA
SUN RAS AUUONOUC) JUOLU9SO RAA [S
“RüvoySsajad un & Jodde sal) AUIUYO sn0A
Sie ]S “RÉurp ua qques 2904 ao 29Hinod
SAOA UOUIS ‘ep SOUS Su Sd Zzotpnog 2N +
na] R À
ILS LONBEUXS,9 SaUpnoQ Sa Je AIR D SAIS D SOLE
Soi AUauqnÔR JaÂoyeu pp 72 Spnp aunc
SUN RS PUS US SLQBUQ 59) JUCLARO LUS QUIUI2É0!
31 AoUBUUSphonb pp JNPSUOD 352 »
DD Ye g 2RD SP SuO/SSIU 59] SAPIN SD > rÉRLe,
“FAP
JRd pq np UONRpUÉP Ci JAJAPP 19 ANDUHAU
AR BBANOUM 29 Jeuuad uongiSe suuoQ auñn
? Sjranieu UONGIQUSA US SULONUS; AUTO! RAOA
HORET
‘“Lrabuergu
x ne Senbnesouuot SnsÉQIu Sa za
‘SeynUi SSLod so)
sai Anod (--’spBuo uo Suedap) Lontdrosou,p
Sporigd sa; juepusd nes-aun2y) 2j 2z2)guv
SIENDEE DH MI
“1n9RU2 R| 9P UOjSNJSIp suuog
ep & nu jo ('sinnpanucs 'sinppelpei) JNa2L
2P SININELUR 5] JUCASP S8jQNO ap sed 25300 5N
“ant ef auepusd sosfd snbDeus
SUBD XNESpU 55] Zn] NO/D SION Sù routes
‘sain IUOS
SaQgus] Sa puont abryneus a z3u690
ISLE OT PS SP ZA LOUER
SNGA ‘juifap Unp HDQUNEU 3j 29SMp3Y
‘ap sn juswendhewone aunsse
JmewWeiQud 97
‘2.8 6 SULIAUS XNR 29XU ,M5-SIOU, BAMEIROLLS) sun ajjiosuco uo ’2pSuotaid
j$5 2ouasqe anbs101
‘UNOS SOURSQE Sa NO LIOJUOD 2p MANILIPOUI)
& € MNoMu, Subap $ Re E senbienb e
AUS eau SR Lo, and synpu aime LUT) 2
2p #1 AU03 un,p 3504519 Uo ‘aunimipdiues Ua opiéti
SAUOWR Sun Jaunsse anod ‘SJOJSINOL ‘SAMU
AU05 HUE Sp SUIDS2Q Se] 2NDEO; r0 53290 Sap
VORednoboul] iurinp 2Éepnaup 3 sodno sp joue
SPURLUUODSS UO AU np uonedne; sp
SUJOS®Q 52p UONIUO) Le puBIsUO 2p ane due]
292 JURA 3510) ap Jouuad ay» ‘ucnetwlueiBosd
@ & duenb ‘© D6T % AMRSOULRU Dj Z2ajôp AURISUOD
ANJA SUN € DINRDOU 2] AUaJUie
R SA uohenôn 7 : muwwelGoid je zanÉsy
BEÉCENEN
727.2 MOJUED D[J5 QJeQUES SpneYD neD} ACEUNEUD 2j JUDLIPIUCS SAUNSDU SO LR
I SP PSLOUCSY D IURNSUrIDO Songs 54 no 5505; LOU Saunas
Sp opus Sun 5360 J oURAINE 56e 4ON) $ ? D je s Do vos 2p pue) 70
ë ABVST NO NN EA0d STIISNO.
GS) iuemeol -Snbnablisus souPULIONSd 8p 2nsoubeidq
Le s6ed Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
157-DE
Zi ne L ed
GUN SAN SES M SnD DUR] EN IUDANS UN NO VENTES LDH UN ÉNOE
ons Me? Siupof op UP NE DUDNOI SIMON DAA ANTUREUT HU
0€ u© D7 2p Auuop 2{(,GLT X) apuna) jee uopppoun ‘Cf = g)
JOB] JNS JURULON URUOT + Das 1e Ses) 2danis
AiQnop >onx (eu LS) x ZANNRLUENE AUS op ain + ONDIVIEU 2 UORUDSSENQNCE SURS SURIRY QIQUO-AUNÉ Z : S OMQUEI -
H'eti/4h C'€ es onman Ntelu/aA © © UÂ PAEUI/AU EYE = MN À Auf Op OURS ÉAIMOUUN AD QOUWEQU SOAT JIMRIQNR NU MID LD D)
op Aurenop (SZ 2 X <,S4) ao Ua} pas uoinunuo ‘(7 — q}
2TORURO JS SubuUop “(tu QT - DS HT Homo) AÛEDA DANCE
asr (90) x Z30g Ua ! AUMIPAO GSIQUA Z : SUUNTO MNUI)
N'Eli/M DE S San Rat /M D ee LIN “N'aUI/M EE = MA! QUE
9h DUMUT lIMOUUG ap TOUDEAR SOAR SMSNANO AU NE UD OT
2p iuriuup (ar XX
ARS quayuop IUUL OT - Dos Hr SÉDEAUIU) SCA 2]FNOD
aa (eur sp) x 7sjoq Ua ! 2unjfoso AMI Z : SUDEZO MOPUNS -
DaUUI/M VE » Bag
J'aU/an OUR AQU Em MN { (DE 2 ST Sun : FANMSS ! JDE 19 SY AUD : € ANI0OS { 09
19 QE AUD : Z MOIS
1 09 39 DE AUS ? Ÿ MEIES) JUMLBULOJAUG,) 2 59] SURÉIRPU
2HDNO0D DUREE ! LoD£ 18 SX IH) JUDUAUNOIAUDS F
SP EIURDOUIOU SOA SUSEUT Ÿ QUOI DE LOUP LUMOUUN]
DD ROUEN Donr JNGUQUI Pi NX UD DT 2p lUouuOp HS X)
TOUAN) no Go DIRP 3NS IUSUUDD ‘{LAU ST
- 206 ie unssdiuu) 25paja sjgnop Donne (el #0) DEAN
auod ap oimjdni À anbmomgu { 53uebq miqua, : 1OLUA CURE QUES
FE VE = m0gN
CHU De VAN H'eU/M DEm An ? (OC 30 ST SU :
FANS { ADE Là ST ANUS € L'ANADPS ! 009 10 DE ANA : 7 ANPNS
1009 22 DE AAUR = L MHIDNS) UBUIBOUOAURS SD 5002 BouRIpE psp tounigé ! DO 1ù LT QUO} JUDUAUUENAUS] YF 509)
+ K Sèt OP gt 2 oup op gs À y BP
RoUDIQe DRAC AMDUTQUE NU NO LD CL OP ERUDOP LLGLT X) SITHURA)
do nOnvLUDUQ (1409) malo; dns sUrUUOp '(WUIT
suit Ses) fan SQhon Son frus p'O) x HONDIUUDL quo op amd à onbjimout ! QUeRES Rp) # : 104 SUCS AHQUE - H'EU/M LI = ICO AT RLU/ AR LT UN
PEL 4 rm an 1 (QE 19 ST aus) iusiWeuuyoihUe] + FAI PGO sapairao,p Jonas ! LE de LT AAUD : # JADOS ‘+09 22 DE AAUO : E IS ! ,09 10 DE QUE : Z JNNGS ! «pg I DE SRUS = F JANDOS} AUMUDUUCAUS] Y THÉ OUPDMIHE DIE P Duo ! LOUE 10 SE AUD) AURUMIUUIAUDS g 2] FoUrÉOUA] PHIRIFOC,P DOUDEMA ! HUJOf 09 ouai is TE 7 2) og HUNIICQ HUDA JOAR IDUSUT Ni TU AUD QT Up IurtwOp S(LSLT X) HV) 259 UONGIUOUD “(SSD + 9) AMRUPARA JDE ARUHAP {VU GT “20% ie aÉestidtun} n600A Dianop 2948 fau ET) x con uuau) iuod 5p and & onbINRIqU ? MUCURG LIQUO) L : DIUENU ANUS
M'eL/M L'2 2 2j0qn A'em/Re L'Z on
PARU/M Em MO! (OC 12 ST ANUS) 2UEUMUDIMUS, F SRI UPLOUIDY Speo, p HUMGUÉ ! (20 10 ST MOUSE : PANIDIS
1 09 26 DE Que ! Anais : ,09 19 DE AUU : Z JNSUNS ! 209 1 QE UD ? LANDIS) MIRUOUUNIAUD, SI AUPPONIQU SAR TIENC,D boss ! (GE 12 571 Mita) MAUDUUQISUN] € EM Faurlowol spans
Fo Uonaue {SSD 9) Joux] AS lupuvop ‘fu ot = 206 av oGnarnéumy) BEA Djgnon 2oav (au ET) 20
vod ap ouridni anbimapus { oumuoe QUE; : DIVENVA RADUS
D'enufA L'E # HAUT AEU/A L'Z = UN FN'aU/M PT m mn ! (Qt 12 ST US) JUYWQUUGIjAUT]
LE AURRQUEU mm 500, p Douarud{ (OZ IA ST QQUS : Fr ANIPOS
1 09 19 OC DAUD: E mDOS { 09 18 DE QUIUS : Z ANUS ! 09 2 QE ANG ? T ANDOSS) HEMLOUUDIALO, & TH] FPUPÉQHIMI FOPUINO,P SOU ? (aDE 10 ST UP) IUGURULQU)AUO] ? 507 UpÉ OO
FHPISQ0,p US L Tuof of ouocquié (Liu 27 7 0) Siog UuNeQ
RCA DAT SALUE Me NA LS D7 Op umutog 'ÉLECE x) nteSA)
Arenc voiqumo ‘(56 sq) JmoHpios JT Hruvop ‘us gt - 005 de pBceogiéuau) odern nanop Son [ets CT) Sabu
auod ap mnidni y onbippes © aqtiogiey DAJpUD) : QUI AHEUSS
Hrbi/an LT = MEN HeU/M L'Z me LAN ef SE = AN)
1 QUE # ST DujUE) MOUEUUOIAUR, F HP] HUYDOLLOY 52610, D
lovosqié © (QE 2e ST nue : + IN0YOS ! 00g 10 DE AUS :
L'inopas! ,09 40 QE MAUD : TZ ANNIDS? ,09 20 DE BUS : T JMEOS)
INOGNUUIAUO, 9 2] URRUNR SOMIAUR DUO ? LDC + 57 aus) F5 ur P ? ? AUOf 0p uv ille T7 2) NOG AUCUN AUIOA DOAR AFDUEQUI
PU At UB QT op meuuop (SLT X) SMeuhA) Je Uolinumo
FPMEUGA] GUDCUS DOUTTEDOE VF 273 IUCDLOS Mau QT
duo ap amd + orbeimqu ? Huvurg RURS : EUXIIEO MU
Heu / ph L'T we men *arelu/M LT» Un PARA RC 7 y © (ot 2 51
onu) RIMOMUUDHAURS Y 5 FMQÉUOS
HOEIMQO,D RAA ? (AOC 36 GE mu} ABLOVHGHAUE,
C 2Mt PRUOGULNR] EMIIOO D DOUMUT : Surf ap Hum fur
LÉ 5 %] 08 HUvReQ No0a Done JOUR DU Be UO QT 20 HULOD
AQSER x Mmmogum) ranc VOREUDUe “(7 - Q) Moupa) nt
KavvOD “ouur 99 - 203 4e adrsLAU) beats OKNAN Dbar [eur LT)
mbuuDe uod Hp awndar + SERRE * IUbuISRgnot Fur
SHUTHRS AMHQUO-OUO : AUDLUNSDQNOE SLRR QUrIEQ nAQUa)-QUO
Ref LT EAN M EUU/AN CT UN ACL /M VE 2 MN 2 DC 19 SE
RAUR) HIMDUUBTAUS, € LOI HOUPÉELOU SPACE
PUISE © (UE 32 ST 2QUP) aitu, à ny] po
PER Durs ! euuof ap mouotmié lots 27 SE ù] dog
FRERES NOX DJAD JORU ND ju LD PT OP WEUOP LGLZ X)
FRA) 0 Votes 'T + 1) { TOUGPA) RUNEUS Uou Je90f ui 4e
Lniuog *(iutu Sy - os x BÉorniue} aÉerUA bQnoD Dane {oi L'7)
Dada JU ÿ monde +» anbejau * WMDEMENGE EU
SARHEQ SRQUA-INOT ! 1UMLEAQNOE LUE LIUANEQ MAP UE
DEA LT + MrAN UM LT LEA UM WE HN)
2 (af is St snue] auouueinuss + 197 FaupÉoLog
SARL, ounRUd ! (40e 2 ST aque) NDEUIUONAUE) 4 Jp
FFC COEUETO,p MUrQUE Hu] ap aotapad 2fiuat Lg 5 a)
ACT AUENTA HIOIOA JAN JOLIE PU NE US OT OP sutuuop {0522
2 APM) De LONGUE ‘(Te 2) MOD, J9S MOUUOp ÉLAU GT
“es ae RÉeSidiUet) POESHA MONO Dune leautz) + zenbraum)
nd 2 mimde € onbpmow ! lMWOTERNes SU murnr
ARUDJ-AUOL 2 * HMLMHPQUAE UE THEIR MB) DD -
(UD avey smpumé snos Lonwes “1 2 4) amoupher, ans LT
(ru 89E : ounbaurn Roy waum) ei pé0) “ul not
PRÉCOQUE SMUOD LA 'HMRLE EMQUOS 410$ DOORO : Ÿ PLAYA -
Hel/a Co nn î (ur Qc) (garni) nel
Joue one 32 so LORS
158"D = G) { 2oqueD) AyNeur vou ef Un 2mx Jüauuop {ru pp)
Ban pp _sobond ue ‘mpad cwQUuES MO poid ! 1 puoyee +
. RUN GED = 1 ! (et) (us)
sémp ox Ue 72 50e 2004 Le Lonnos "(SD =
4) { 2Senl) pure vou jo un 4ns mob eur 64) UOipq
420nod Au0ipq emOARNLS UT HMSUANÉ ! LARI #8 DOUDUrys —
N'elu/u co ne F RUROU) LEO I — d) VedaLa; ur 4m
uevuop “Tur Eyr
_SRreus) Cru LE) VO ES Us COUNÉ : JON LeQ -
. NRA SUO = NT (ue +1) (17) nappnt ed Logos
dy "x dope up
24 Ua (ei L'ET ? RUMSANT r0o4 Pop) HU Le 2 cporigs ah -
. X rui/M te nt Cu) mur Loneen (860 - à) L 2600)
pure vou peoo un m6 avuo?
WOOD US Tell H'TT : AINUAANC Kiou apaune) til J'9T : Lonog -
e Heu 7 TO = N ! (ud pT) (RUE) ANR Amd Logo Un] MPIXE,L
4NS AUPQUOG ‘HUQAU NO LUS DZ "4? ‘x Lorpg
DD EN UD [eus L'EPT DUNUBAND Lib aeunsl tr BOT mm
_ ui re
: Doi 4e Gers} SORA mQnoN Jo4e Liu TT} sebuogs
MLD FT 0e D TTUD GEI sédoeur PRO RP Ab HUTS
APUONNS ES ne Dr ROM PS
HUE san parles
LOU 90 2ON DISSOUTE
JO D MILF AU]
ASDNEQ D MOST PP MELON
€ %,
TEST.
PIGnU anus BUDILON DO
MAFAANS DD MIQUON
AGUTRCU DIET
EL mm DO LT APADINOUT DOFF: a Son
nes LR LTAS 200! 7T 7 ISA ovoz
ie + eee eme nues | En menus me SE
ne DONS “LL
DOUNIA NUE,
nm +
ISBENOD FRET 7 240 PRE
04 25Pd
fhrr
69 35rg
PUS 9,1 0 naruto) suraUeo) no AUNDSD © mu
ADAPABUS UCI 57 JOMRAG LD nOd PIED #9 pour I SUR snartbhsoubmp à 10 SoRuboques Sobrouboip woiÿ np sanbuDS: Snbrisupiace FN UND 200 27
SNDUUSS] 31913 T
senbhofious sueuiopiod sp 5nsouberq
ML LORS 590 1Dvd UT ZFBOTA HOMO hf Bono
HOFANSLOS LE HPUUY
OUTRE 59 DAT
7 tbisu
nn
Di
RADIO EE
Sert y HVUUGg HAS
SAT NET es ete ee UT
SIRAR MAG E MDI "MURIGON 30 s0 : Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20231023-2023
10_157-DE
TL OÙ 0
2]
/
81 Jed SppifeA saou)pduu0s 2p sui seu sujof 2f CINBUUDL j ANS VONRISENE 2NS0 € aueuug[du0 U3
“HOUBINSSE,P UOAMSANE Lou nb JSUfE 'LON2DUPURO
“opsoufep 1usspsd at a1Qu32,p ppUeUISP j53,0 |] Sjenbsai 4n0d Sualadinb no SUORRNEISU
SSIBLJANO 59] JNS XNPARN SP JESJÈR JUEANOG SSUdIIUS SUN D9AR ju ‘JO & pdde je} nb 227epueu
uos no aieypudoid ai 53Ae [L 'SHUGPUSSPU] OU & 32 pemedun VOU R SURE 4300 8 33neu
3 U9f UNDNE JIOAR,U BIS NR,f ‘apos augUi NP E-TLZ Y 2PIUR] 2P TOUSDIXO,1 F IUSLWIPLUIQUET
*Jajss0p 3{ JUPSOdUUO) SASOUÉEIP 32 FIPISUOS S3D
AUSLUISSIQEIT, | & SAJI2SSIOU jJAUUOSJd US 33 [RUFJOU UD SUSAOU S9p Jasodsip jUotuaRÉ3 2359 HE, 0
"UORGMIQRH,, SP 12 VORDNUISUOT 2j 9P 2P0D np 9-LLZ 1 PRIVE,
ap prefas ne a19(N6: OEM US ag ANSUUOU, JAS 23SBHE HALJODXS aOu9ine puDssnes "SC
ZL sed
Diane 8 oùta
156} 15e
A 5€ XM ES'E
ARS FOGOKU AIS KT
{H9E) 1992)
Dé SEL MM LE E8
SAHBENTURNS SN
FRET) IE?
MM Si EL DM S2'0F
IPULA enxoL
14001) MMA EL'BLE : FODID FUOUUOGEG
EPOIRERUL ENG
HRRrApe.
SPORPOO 0 TSQUTONT ANDIRPE “4 AnoGaquunp-ruouus-déoandp"
2 SDOQPULIDILI,p SO
x x x x ones raNaLLAUQ 28 Lopeanen
x R dû 09 ADM w x EEE pere
NET WFET ur re CE] #77 FETE Ro nan NPA mu)
Pa nou ventes [eude pruxuml SAS HeREArAR Re BrouPAÉE Durs y fps 0 déc un| _ nouuyg
20MLON
S VAN Den par pp ae prunes See” ana OZ 25 PONEY Je nuoS a
Do ones | ne ré s232 SDF vorompaxt | ssjanneainen Losmeu im
4 queues my LP 38 Meirivit 25 menDiADUE »9 le DEUNME Uno MANU UN MO 54 me Loupe Co Ar USA y | AT ROT MIMQELS
ARDENNE DT DAC ponts puma y)
PTS ST
T0 ROSE NRN TSENT RU I SP UNIES TS
LL .
14 2684 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le -200053833-20231023-2023_10
157-DE
1D
: 073
ère 21 cÙng
NE FA ROULE CN ADN Ie d'en re SAT UT ET AUS UT PR PR PEER ER PTS
A2 ar CMOS LE R
TRS 7
lens)
trimgV no
LID/1O/21 RON NI
SunamRs 2 He vi a ah rer qeannpaer er rare ana : RP ae cie pe BILLES PR Ce AE EN PO Les
FAO A5 2 SOC LS MÉTAPHORE Pur P PÉNAIQELEN PRCNELVEEEE LAIT ET
LATIN FA Fr 4 1071 CD/ DA DA ape 10 24 run D De LEE LE mt VT
RE ab sprinieg
ROBES 20 mr
SD Hate D DIM PTE LLLON “SAT ENT RÉ NEEDS SES
PL
eue aç: GIRLLGUEE DU ETS
Cage) 1 Éopexpe 2e mere cb 1
A2nbEDfE AU PERORUL AG ARRET)
2aË ap IP HU RP AU Lac) sobpndaur ia vOpeS 297EC
EI ASE DO QUI PERS
Lans) pue 4 nd cirque Anse 0 PERD)
LR ] Qu nee tas p rat: 26 200
MO
DRM AÉPOLR g omu
Lc2Q) apres nègres a sous]
DOPAOUME M ATAMRLEL DIEAT ADI)
DOM USE
saDevDe
RG 6 PO
ALGER LOG) 27Be SURF fn LED D Jar CCS ACT OR PAPAS Penn BR TON ns nas Sp mpa nd EnEsnbeaner vAg TES ST] AIEIER or AQU LRO F Yen Te > LS 0 TL ANRT Ve “Ne à +
VEUVE Dont tea pe SAS PAPE LL EU E ET émet
me MAO DAS DD VAIOUTP SD PHPOIONÉ PRE AUPALY RDS FE LION MP th JA
MSDANYIE 2 LOT DETTE
TON PEN AK
Shane
F2 VUE 1 re he DE 1 GOOC SD ME N SEAD Lu pa iQ 2 PP ADI AE
SaDpraiet, mp nee MAIS PIRATES
Gé veu
bi bed
vit
Zians 119004
D EE came RP LUN LOS VAS Ar CE GUE F1 M€ mere Gars
PDA NP Mere D TRÉS NET CSSS L DANS CCE DRM UNE LE v 16 va AMOR ru mien bu
A8
PAOTAODE O7 SUD C-EURTE EP 1 À VU
OX GO On 20 rom ee) LOS
mr + tn ed Pa qe memes pe
LEGO AMV MA mao en SORA 2 FLE UN SLOSAORN SE LPS EU D OUT LOC
PQ DU LAS LA
SARA VOS UARALE D DOM M PEV RMRA A Aae ST GE,
HLOTLOBE STE BALAI 13100 34101923
auxUuio HAL at LIT DOUSDNENS)
RIDEHUIS ALES DOS PINEQL HiNn
HOTRAUT GUÉULLE DATANT PAI NHGA NME MTL EU LUN HS ND
SONSUNYT H311100X3
VALEUR GRAN Fee Dr AM IQNDAA M Ml DE PARAIT er USM VULNAGE ASE AN
HSCISONPE HASNOU BOND IQ NOULVOLHLESI 30 NOLVLSILAT
JOUE
£L 2684 | TT TT Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
157-DE ot /7o6nd r90s LTOT/s0/sû
“FANS 599 AnanAUo) €] SN ANS LINRONPUCS S9P
LOI Qf 12 PHSLIMUHM FO RAUOI LOQINOI D SUPOÉSIp S8p muquie] UBFFE AURINOS 2) SQUR LOpanbEpOU) + To en312p réaumupp squde Sanbuiaon ANnaa]qe Sap 22000 LOU NO FDIQISA UOU SOURÉEN £tuomarginonpsed snjd saupad cap seu} “HLRUUOS RU uf SUSR EAKIOU
SUELNEUO QUO R FaUassNy SONOINOS couté ANpUCO ‘OMDUUOS SD s00Q) 3pyovx À AOANOM NOÉ
à IN Pp Sun no cE pp UN AURIFOOQL NO EHQ Lou no rojgtia vou ‘isiq hu npJné sapnbsau
nQ DIAND PUOS 3 NO mAANDO SOUS 2j AUED FamodIOU]) SHQISA VOL NDINOO]S VONRINAEU,) SD LHUNT TS] +
Lvawtnou pd any sad Su SANS HDI SINAUQIU) VOREN SU] ap XNAINAURE AUTUIP SSD: S0]0 F0p QUTO Sep Unparutsop [2 [aiqrod 150 ejo9 anbso sonbinoafé xNROtQE 50p S0ÛLO 22p AEQLOUEP
à FLOU) ANbEn3O{g LONDITEUT À ap sp 1V rar sp 1É pe EURE HP 03 np
UeUOU AR LORD] { 2p LOQAIM AIQIRA SunopUusS 0j ns and auO Qu MOULE bp INIIEIPÉO,| DD LOPLBAINU,
"PURUGD QUEUNOO US À OZT 19 JREUMT IURINO UR À OS 8 aj0 A) No aunabJh) VOIEUU QU Mo UbUeUUE AE US
FAOMUIT AUOT AN bLO 8 'OULEE,p DUQUDO 2p HOGppIA ap ARDRRLLIQQUE HADHE AP ADEME GP “AUCUN RP
AGE S9{ {0 ‘LNOLAU] LOACINRSUL] & IMOWUBRICODOI 2p JUNE Be nO DÉRUR,P LOLAIATD 2 JUAN NRoEAU nt SaRSSfu,p
acod nenbenf insu np'onbioop a Mioun,p uonsnpoid 2p SVONQnSU fa) 11! “axtf 2Nb(0S0 UOpRRf AU
LE SpiR2 D0ÿ 4 ÉDUNISRp SOXU VORERIAR,P ZI /PIRIG FOP 8 LOU] MIO EAN IL ‘ESIAIAOEE LONRETNN D SEAT Sa Std auaaues OÙ; VOR MIN} 220 2p LONRON DO JA SEURLEULO BE HAUT hate; DD JRNT UD DOCS VON ENQEELA
Ben go Sp LOU 0609 4 FHHAIR,P DFALQU] RUE, 2P d jun 2230 pa
DRSCODEIP TE UDRESGUIE,p GURAUOE AE SSHONT 7 Ü
"RTOZ/OT/ST af iuRlxs
4e ETOT/ON/LT SN 2PET LL 259 VRAILOS NP ,N JT XNINOVA Q2TES SPULURO SnusAR 'E/E VONT RRQ 5 SSLOS IS Auo swuapdiucs sa] jUOp DUO UN JRO AE 250 NOTA IUVSUÉ 37
gtoz/10/€0 : ne,nbenf spiie
TLEETESF : DD 3P IUNN
2 DUMP 9 LORRUR 9
ZNYITIV + anurinsse,p 25e dUoS
2T000 SEE 85 BTS 1 AMIS SAPUINN
NISIOANVA9-20-INOd 31
siuuotes 27 : 2SSLpy
SUNEC URAC SNURAY
Spsoube]g DALIQNY : aepos LOIRE
L'ansoufepoaipaegiequos 1 Jeu
JHHONVNIS 20 US ; WON
SRPOUETIP SP-IMSTESUC,] SP DORESHEUNNT 7 5
SNaTIY OTHEL .
AURURUIT] Su SZ 1 Spy
STIVOUV OM 35 hi WON DIS SIOTTA D DERNIER
SCO DATSUUOE MP URIRESINUSET TE
[" 92 26e SHPLUPSS,P SINOUQIUL LOHE]|EISUL ] SP FEI LE
OT /Y20cg +205 £TOz/s
33 2 PIDENS(2,D Ann QU
ZI0Z * VORRRISU),; 2p 2
ÔSET 2 VOREASUNS ap 24
SIBNPIMPU, UOSIEN à uauaped 0 : SQL 4
daidoo 2 ppudaid(no
PRÉ SP Sd Lo np uofeas à uonrub 886 : Pifieg
- 5 : LopSS !aIRSepeS Ua,
SNIV CTIPEL : di vupieure au 67 Speo 255:
+905 + (Gp) ar
ITR ETSRPTEUROT NP NO NP DONNE
TOIRETTSJORMIDUNE} ESP DO NP DORETUISN
FESRISAP VON ASUOS 56 10/90 |
iouejeBg je) Uopeitisu| “aujoruessud {ojoite,nb csaBuep SajJouhu|y,p ue 4fBep SpUELUrONN UOUUDALS [
358 1 Soponbsa; no ajjonbet mod s8|feuiour sp no our s1oducs FIPULSIS,P WInSHpAU) Uopeirisu) 1
ms “HPAIOAIP SUORTESUQS 0p 19!q0,;
eau uorefjesu(] fiuauasqud (s}ajp nb msoSuep so] stiipe p due 4i8e,p JpUeUUIUCON TUSUISAJA [ a {] Sojpanbsaf no 2jjonbe nod saieltour s2p no oun 2L{odtUGS FYINDA(S,p vNSUQIU) donEyjeeUt
"522341
SUORERSUOS 2p Jafqo,| He SJ 2jjeLLQUE SURDNE SUDd LOS SU API, p LANSUU LONE]EIEU £
FaCREEUC 9p Jefqo, sed 3e} au 19 ‘al|eLIQUE QUrONE Aou OÙ PLIS P LINILHIU VOREEEUT C
‘Uoheuomua/l anbuospenb auRp sjnp-sia LofejieisLl; pp HUULOJUOS 6 JJQUIUGD ün,p uBe,s pu |i fto Unant
feIpusul vopnransss ‘uonseunsas) Lopeslhn os e22 PNBLDOS Lofiejenst
PP, 6 sa] sonboy sap UojuaADd 2] 3p Asp spsoUBeR Auesqud np jafgo j Juesjes sanbiuyons Saau9 8 s
. ‘sauuos sp AiuADSS MH 2HISWO du
PP SAIGRdSoENS ANS 59] saNFAU FD 13 SES pop HBNSIA SajQuauos r9p Jed JohfUuSpi,p s9fqo Jnod » shsouBrIE
STOZ UJNf 009-SE 5 AA togkyqeuy,p
S0eEN R JOIINOULL] Loq Un,p QQUaA HI9P OSEO, L DER
snbnsouop 2B6esn + APHPOR,P FUNDS NQUI SUDRLIIPISU, SOP
FHNIYS 9p 2hsouBelq np LONeSHEYY
SYOZ 3908 OT NP 482 Y
2H91N99/9,P SANOLBUI LONE|jEISUL,| SP e73
ELA ZI HSEU
BEEBEVETSTOU : VAL
ROLE INT
22000 SEE 867 ETS OS
AFRASOUBE RSA ET AM 2 SR STE APHRSOUDepIpar
D IIEUSS 2 ACT
SEYSLE 92 OT
DLSTTE SL 0: FE
BTOT/10/E0 ne nbsnfmgeta r/ELeSE: EN à
2H my 2 SONRIEP AOETUTES
AISIOANV3B-3G-INOS 37 DEEEL
VUE 7
SRURET LERS SNUIAY
SL 36eg + N AXANNY Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ï
or /vubeg LYor/s0/60
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_157-DE
RSI UN RSI TI DQ DOUDOU E1 UOjes SAUT ICEDOS SUONAULGU Sp DUSIRIEU UE
pass -z rs -
LM -T 000 F axinop
airs - Ÿ UNI -
APOÎRS TT ul .
SAND + 7 2DKG Bois N LR CT age Diop »6 D MS BIRRUUPA VON Rue M SH 20 | cence
sus Cadence | ap map ap aug | NE 29 ep 2p FPOE EM LAUDUIT KNGO AND SRAN CET FD ENCL, JMS OU
AelRÔU + DOUe
MADURNE - JON
Eté- J0U- MYO- DOU-
JRD + DU +
IaiaGe OO - DO -
FEONRS
MURS «7 NS - mg Loraaeit st M MONIHEA ON : LE MD SURF INT vres
so aus - + éme | 2P AGNA UORRIEULD ETS amions xne ' Li
L REDIQU Ni HOUR Vay : NcontimuLt 5 dir UNE PDO Mi 28 REGIMAOUER 20 .
oMd- SOU EN ORUAIU| ENSPENId Hp ta Où OMG ; 20 no) 5 ris
MRUSC NO PET LMOSPNS 18 AUMDUUT D ATDUOÉLD NO {LA un AN
STQURUD AN CUDIUE MORE m0 toduDie (GITES) FREE EN EMOD
ER OUITRE FUNDS
neukog - | ap LORDEQUÉ 29 axput miTRLERA LON 2 SE Y PÉMDEU] ANbRLDAjR MIRE 29 IOUNEQY ace AP MED LOTRDUTR EPS
RoR=EOT Ce Am «00 mm Gr Res} 3 Q mn PR rt OHERU
Au SE
56 Ont LP Dane DINOO KI QC RO ICOE MAD MOLEUT Fr
noroQo + SAT PP Se QUIUNTS DO MEUS D9 EMDON FD MOUDEUR,T FAT
ve REZ TT
JON on EU Die 20 AYÉROM MDUDEER VOMIEPEUL 20 ME MEL
peur
BORA HER ALOPRLIQU] BC PSE En
“0928 SIRUOUR 2UrONY
rejguio Un $ SH NNURT LOÏRAIRSAO,p 50 AIS IT
TRGRLARETS
F
BUOHIS(S.P SUNSUDIUI LONE]IPISUT,] BP 334 |
84 #bed
VEET
DT / E aGed +90s £To
AUSWeULOIAUR uns no/ie MIbUDefS UORR|IMSUL] IUPLUDQUOS SUDRA ASUS Sac]
"SguHpA 89 hd juo,u sjQquo ap suIod sac
DhsQuB2ip jusspud a] ed SaLgANCd uou SHDADPdS no ‘SUoneneisu)p Ssjued ’suohe]RISU] 55q
‘SURLOT 2B UISSPG 3j NO SAUT AUD 2 DT
“saañenyd Salued se sindap SHUUR 19 SUNULND
ssjyed Sp SULP SANS LopesHNn,p siasedér 206
“uawenbuesput SSSR LOU SMTNPUES S9C ZE
"PÉesn, g spidepeur no SSsrqpA NDLR SBUPIELU Sa Te
“DSP Hauos sp sanbsy sep lumuasud SALES SLR DO *L
‘SHPNOp Sun NO AIOUBIRG DUT AUEUTIUOD XNLIG| SS] SURD SOUCZ XFIR SSD SAJÉQU SA ‘9
‘uanop AUn NO AMIOUDIEG SUR JUEUMUOD MO) D) SUR aljausodiNb LDSRI| a ‘5
AOAR snbeup JnS “SINMONEULS SP LORDSS 2} 7 AÉLPE “SRISUQUUNS S9] ANUCO UOHISOIÉ T+
eue} € e SU Sp UONEIPISUL] 18 BUS) Op PSUÏ TE
“FL | @ 2S/UI 2P SUONIPUOD xn8 Spudoudde gunoisues
es 7 nb dopejesul, 2p >UIBLO & SHRRUSIRUID URRDTQUÉ A 7
0
O0
OCG0C00
0
oO
0
AQISSS202 Los 35 LoDoud 9p 79 apUeLUULCS ap fAUSD [Baedde *T
“SAP SLOQUUEUOS 2p J0fqo,; jUoUqU ES 4e) UoTRIEISU, 7 “(au }cque,
Co)on,nb mofuzp +9; JUEFRP WIR SJÈR,p GPO JUOLIBALA ER [f ben
no eyonbuey inod swjjeutoue sop 00 our gLI0dLUO JUS IQ,P QUNOHQIU VORRIEEU(, 7
ARROAID PUOREHEAEUOS 9p {Go sec 4/0 QU LopEnEutT “(uequosu o (a)ans.nb cafuep sui saut], p ue AIÊk,p ppuRtU LOS JUOUIBAGA 380 j| En DES :
S SNONbe; 1n0d sOGSUOUS Op HO aun SUOdLUDD DHAIUTIOY, D UNS RQU) UOIRIIEIEU]
“RORIBSAID SUONRIRJEUCS Op afqo, de EU
veuOUux punone SHOdiUCS DL B3121320;9 UORRTEULT |
"SORIDAID HUDQRIRIEUOD D
sed J}ez ou 3e ‘anewour aurons ayHodiues au Loneyease Ë
*
SIRSSE ? SARDTUONEEREUL] DE SCRLT OP DEUST,
| F SHOLP9IS,P SINOLIQQUI UOHEIJEISUE, | 2P 2834
LL 36e Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
01 / 9 °%e4 4905 ‘ LxO7/s0/50 or /s oûrg p90$ L1o7/s0
-2023_10_167-DE
DORE AY VU0,p AUDA VOST AP SAS À s
RL DO HO 170 FD IMID wnbruos uimur sÉ:00 np oAbAOME DOUNIEU 1] OP LOGIN PEU
D of Les np SnbNnIap OU 27 DAbA D JG Up UONOUUST EUIQUE Op LISSEQ Ne no ot
QURSIÉ &t @ SHOOAST AUBASTINDS Sp 25 PNR) LOUMIMEUL( 0P MIANR UR SU np CMÉQU Eu] FOUJHIUOS 2 D LINSRT NO 5941 PU PEId
DONC, F LIGA UE], PAT Sup JDUIEQUE à GORUBT FNOS PATDE DURS EU
no jnopp uo pnbiasug JOHpIQU UND HSTeU M DOAQ SUUONOd DUN,p 35mU0S Dj ADR SAND UD AU SO 322,0 UANGAUd opuiud uj 9p bons anis LONRNEU] BMbAOT É
S œaAnuauÉ none
mi M0dP DAQURU)IE 3e MOUNUINIOO MAÉ HD SLMD ROMANE UONMENNR MC Y
RSTIME.D SOA URSS NB
SURLOUUEP IMQUIEMUÉ SOUDUU 300 269 XNOP SH AURQ "UOIEZINN JO 0f MO XTQIDBULP Su JUouURjAep AI OUR US non Lo, anb oBRen] + spdcpe sud quor au si, nboè urine 8
aqueuse p AUUAU Un Sn JURPES06 OÙ PO UOTUR 2005 SAnU sud XNR DO} ANUCO
oiuosusnes donsanud oun nd Aimnsz,u SUOQUR dot JUos snbsio) sanbinoog mabpane DD 2 AMD, LV MRCEPEUT DO MROITARA MONDE EPA
ID
: 073-200053833-20231023
L :
Auryodup suaquacqunl (+ /spsseo sonbamp ougINd ‘DEUOMANCO UTP DNS ICQ GUN
2IRP SMOUÉ UOU 2p sauoc 'sppnupp ronb ÿ AU Suapur EbNR SRE) £ Faisant UOF UOjRUAl Snof FOND Sopied 529 JUOp SODUDND AOUPIDU Up DIUnEUd 51 LRDD AMHUCO #0 ETDE MDP HN LAMEUT MeNDLIDO EMI
DONS DUNUA AROA UP TEA CERF DÉS 4] 27 | D=rafu DIE DS OFEEUOU 27 “RÉ no pou 170 NDS NUS LiELUrE
#beo np onbupoi Que ap Uoponpas a 2p Ji Nip ‘aenb(palg SOUS 6p SNS D{ AOHEUI g ap luauouuod xn22œ Su op JnoMRIULE & ONÈINGR VONRITIU, DE BANG LB DHL Dp ENËQU EU SSD BON DO MUEULIURQ BU JAUIQUOS ATK MN) EUEP MOOOX XNE raQ I] EM LOQU
"HORMRONSIR BUDF SON VORTENIOAN SURF DEN E] TR 1006 TE umuny 2bco m 18 nb IUENQS AP AUOUEHAC. nuipo BD SU UO MIÉMIAUÉ QOUTIQU UGS
“xnainbuep anbiiois £
duenon un ind pAiSAu or Eu Mieuny Sos à] anb 'ANWDP UTP HO app jousod jf 2 vWhay Min n9 GHOUDIRQ SUR JHARQUOO IMMO] EM MIN CONGO IDE Domi RPGESUD
MADDOI @ QJIR WMIDÉ PAM LD WIANRS NX NO LORIRNOUN 2p LINOÉNP MS LD AUTANT AF-S DO PEAU ANR END »
RUQUT QUPLAUNCUIE ED AAUOS PANTIN PAQYS 17 AMMLNPUCS HA JRDRIOU Sp TUEUoULIDd "una Dnbeus op ou007 ç “HE CSOOLES pe AINLID-DÉNLO NO FANEUUOHAP HINGUO ITR 203 2 FPipEOQU LINE 2 MAQUED HOMO
"LORD I7 SUN,p MON
*voga5090 QUn,p osnes a Ep 0d ‘ajpfhud aDUmEXu JA NO SUUUHIS SI DP STUUEQN; … “orient Le nb XNA BUREAU BP ALLO OÙ QUE £
& ? Joly »p ‘nbsp [DIRE UN ANS JUOLHMON, D INRIYE UND IX Pitanaubof SUALEME 237 1 Red R{ € DATA RD DOTE], 28 DU 27 Did
aun,p i0n 'UORRSHHNNY AUN,P pentS 9 DA ANS JUHMATUOTIUN FIRANDEL Lo ne san pus Sd-iNGA € QSIOANTES : eupr vodden ere een ME Lo pe vom
Un,p Soi anbtému ous 2p sanbsp sal QUO pue ER SD DUR IR00%19 99 ? . ee Rs pers 2 VORAeLEUL] 26 SUIÉUOS 8 eRULNUIE sopered AAHONYI8 sddipud : 1ad : SPOPOUS SISIA RE as AS
D ang me nr PO PA , TR omnénauns ep mp “aRbES LONTIUALLNE{ SR BATALINO) M en QUO M "IEEE 10 nuuoS anus Nail T CR, DD MOULES SP 40 MANIA DD DIET 4 bn U9 ‘AUDE p SD UR DÉLAI, D JuuUDÉ IUHUHDO] np AMHUPULI & MECOR “poumdde do 2 LOPDAIEUÉ m0 Je MOUMLNDOO 25 PLUS Hein y
Sun S sondes: op uote) y» EUCEIBOEID 82p JRIMQO FATRUCUE,P
| F | YGHOLIPISIG,D SINOHQUX UOGPIIEISUL] SP 3242 EH | Y | 9H911991(9,P SANSNQIUT UONPEISUT,I 9P 3211
08 a6ed
64 36e Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
"Tr
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
157-DE 07 / 8 Ste +908
FE
“auLinsse p UORASATE UOLU and SUN ‘UOREHTHEN 2]
“ansouBelp auasgud af iqR.p RPUBLLEP 159,0 j Ejenbsa] Jnod suoumdinb3 no sUCRRIEISU]
‘SaBRlAND S8] MMS XNIBABI) 59P 195/j091 JURANOG 2sudaQUS aun J9Ae ju ‘jou e podde vez 1nb sumepueu
uos no SUP à] SoAe JU HOURPUIÉIPUL UOW & 22 HIER UOLU & SJuISHE JaOod e aurqel
BP USy UrONR AOAGU SON! 'SpOS Si NP E-T£Z H SPL] 8P SOUCIS, E ILOLIDULOUOT
"I2[SS0p a] auesodiuOD SASOUBRID 19 HEJSU0) SEP AUSiLSSS(GEL?, |
R SRIPSSSOQU [OUT US D SUPIRL US SUSAOL Sp JesodSip juaus[P6a sgssÿe,f
"HONMIQEH,: AP 18 UORINOSUOD Pj 2D BP) ND 9-LLT } SPPUE,
2p pAeSs] ne 39/64 UORENYS Vo ag ANaUUOU, NS ISSUE ‘LIHONYIE Sddiliyd pubssnos ‘af
E/Teuus
saxeuuy
8 26e
dhas
02/50/50
O1 / £ abré +905 €to
EHeEUOS
s HORS D UORSSS Up RO GOUT] sup HoRsn peau] SPUSWoU ne HO OC:MZp
AO UOATHDORp AND A MJAR IENCO DD DELA PROS UP RDA NE SUN
UN,p ROM a Seti @ Ddf] op 29 6H #9 DOCS
TVTRSONISS Ip SIG HONEHIDM ET
JEdAUR AURANDÉ LOIEUDZ SACS URI RD ASS 2P 20€ un,p
Usjuo Un ed sulnyueé uo RONATPEAIUI, JMTADD 100 Joefaos
Sarrapiroce y ads pp AUauncs mp Me ap Por
no/is SoaRuB çuniUQ 39p aab,
SIOPAIR EUR step 19/q0 un,p ‘À
PESIUN VORRUDPOS ET DO AUION L} VOS SUOURIIUSS SIOHÉUNONI SP CSN
pi
_ HONAIOHSN? p RICA DOUAI eR
mou FA DHUCD OSSI Sp Fnbissp Sono sup Gnsupap rupieu un. an F3
nu X SEIU 5h sponpuon of anne 2} ‘voherue p 17)3p » no ROUOPIU CU, EHPIEU LOP gieuseur no Sjaunou pans and 2j) vaUNOERAD UT) M Sp EN JUIN se a +539 ASTRA DIQIRI AP QLUJAU INOJDP DD JUENOS VA uoRICdÉR, svp ’Juianuo anse PRO Anb5350I9 UDNIPIMIEUL) 29 ion 19 AJnéno> dpwbapdns 2nscep 250 7112000
2 o0bpeses PERONREULI 86 Jpues no not Mmlgoid puis anex 4
(x)fapuospip copnodne
{23 FRANCE MOGDEN
F9 LOPDERD 30 SUOTISOUEIE 50P H5efTO ie SHALP
I 2 DvAN
SOLREUOAEALIOS
Y PHOUPIEB,P SMONEQUI UONE|IPISUL.| SP 194
18 64
SOS SIOIIOS FUCNEROTIOT Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
OT / & 2524 we
OT / O End +905 LYOv/S0/S0 #505 crot/
SALE O5 26 X3UD JON VI RUE TER — = De Pnp LINC } %
AR ERES DE KUDGAM RARE CE D mom ire
AT RER LOOAEN
ati
SAN OMG SE PT ARE 2 ET . RE ds te fi AURAS 574 GAS DE JE PU = CNTRA DETER MeG AY » D V D DXEMRUES VAOIG “bmp anod
lentes
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
157-DE
2 nr : |
AAGLQ/ÉE MNOAYF HQE
à en 9 muisspu sp Le saduonredok abat LAN Vopesropi)
5 = | "aLAEES 2j fer TRAUES 10 HT LD 1 Be pri oÉeeo
ni TR ans rod sun nur | 29 aÛ ip n papbz rl ap vonÉLDE Un rù2ADRÈUE U OTREIGE LUE 54
Pere LOS OMALAT 0€ unie PEN É0L/0/E0 ne LLDL/ 10/0 PP POI DA HAMAA 202 LORIE QUIYA 1)
= RES tot pn 3 proufexs
TE Sn FHÉQLS 26: 2UX-EQA nn RL vesou tn y ou op Eu
+ pre AAA 6 GER Do D LORS MD 06 DIU D VARIE D DR D OA Cuc) rr op Rs PRE 2 QUO NO. Las 2 rèxt Lsisabubes AA 38 L'ALLIER PA
n | TRRNS SODAr EJOZOWAI MOTS ADEDYAU COR EAUL 29 PAS Gao »obpolour mono;sad ous
LOUOUS TIDUOUE TG 0p AREU VOLEUR] DIT REFALIIUTAZ QUO 29 ALIM ENS (and) quogé ann opempronun, p ant np sisouGexs CAO) que 8 op Rad p nee: mp aceueS Tao
EEE AN OU QT
* F D rene men Det ma aDa um De ro Lee VAR MOT SUN
LAHONVE #ddiud LAOAS MORT UDMLOTE NP EME SAGE DE DU ND 5103 Lop prlgi à ANUS io {nb jan puiquuGdEns e 2 Dino ou dyEuts 30 ASE gp) pUP3eS ap 100 10 D Hnon BA Là AUS Y I JET UC D
“OLOË Maur br à oups GA Ib LLCELZSN Course
BEÉNOS HOÉNOT MARS 2 MARTY MAD YAQPEUOT ANS UNIV PURE PAU LR D SG LES
VaNIa HS TIAONAI ANINOULSONOVIA DER AVE rbasae
SAON315dWOS 30 er
1VOIALN39 Sur ose
£/t muy
S3XOUUTY Saxauuy
© /E vxvuuy
+8 96e eg 26e Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 157-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
République
Française
ID
: 073-200053833-20231028-2023_10_158-DE
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-158
Nomenclature
: 1.1.3
Objet
: Avenant
n°1
au
marché
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
d'enrobés,
de
bicouche
et
de
création
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
à
Entrelacs
suite
à
l'AAPC
2023/06
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
'io-t3
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOIL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À
Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES :
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Par
délibération
en
date
du
17
juillet
2023,
le
conseil
municipal
a
attribué,
à
la
suite
de
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence
n°2023/06,
le
marché
relatif
aux
travaux
d’enrobés,
de
réalisation
de
bicouche
et
de
création
d’un
réseau
d'eaux
pluviales
à
l’entreprise
SERTPR
pour
un
montant
total
de
129
733,49€
HT
comprenant
la
base
ainsi
que
les
PSE
1 et
PSE
2:
En
cours
d'exécution
du
chantier,
des
prestations
supplémentaires
ont
été
demandées
à
l'entreprise.
Le
devis
et
l'avenant
n°1
qui
en
découle
sont
joints
en
annexe
du
présent
rapport
et
donnent
le
détail
des
travaux
supplémentaires
exécutés
pour
un
montant
de
6 349,50
€ HT,
Cet
avenant
porte
le
marché
au
montant
de
136
082,99
€
HT
et
représente
une
augmentation
de
4,9%
du
marché
initial,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
à
signer
l'avenant
n°1
au
marché
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
d’enrobés,
de
bicouche
et
à
la
création
d’un
réseau
d'eaux
pluviales
;
-__
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
avec
faculté
d’agir
ensemble
ou
séparément
à
accomplir
toutes
les
formalités
né£essaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
JL
Jean-François
BRAISSANDX Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
ANNEXE
A LA DELIBERATION
N°2023-10-158
able ÏD : 073-200053833-20231023-2023
10 198-DE
A
Liberté
» Egalisé
+ Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
a
JL
(Reprendre
le contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
COMMUNE
D'ENTRELACS
Centre
administratif René
Gay
89 Place
de l'Eglise
BP
90003
Albens
73410
ENTRELACS
EUROVIA
ALPES
- Ets secondaire
SERTPR
801, rue Archimède ZI de l’Atkanne 73490
LA RAVOIRE
Tél:
04 79 25
10 25
Mail
: contact@asertpr73.fr
SIRET
: 433
888
674
00218
#
Objet du
marché
public:
{Reprendre
le
contenu
de
le
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l’objet
et la
dénomination
du
lot concerné.)
Réalisation
d'enrobés,
de
hicauche et
création
d’un
réseau
d’eaux
pluviales
à Entrelacs
#
Date
de
Ja notification
du
marché
public
: 22
août 2023
Durée d'exécution
du marché
public : 15 jours
de préparation
et 15 jours d'exécution des travaux
&
Montantinitial du marché
public:
Taux dela TVA : 20% Montant
HT : 129 733,10
€
Montant TTC
: 155 680,19€
!
Formulaire
non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le
site
du
ministère
chargé
de
l'économie, Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2
#
Modifications
introduites par le présent avenant:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.)
Le
présent
avenant
a pour
objet
des
travaux
supplémentaires
demandés
en
cours
d'exécution
du
marché
sur la commune
déléguée
de
Cessens.
Les travaux concernées
sontles
suivants :
- Chantier
n°7 : Mise
en place d'enrobé — grille à Topy
: 363,00
EHT
- Chantier n°8 : Mise en place d'enrobé sur chaussée
sur 80 m2
Chez
Toine
: 3 349,00 € HT
- Chantier
n°9
: Travaux
sur
réseau
d'eaux
pluviales
: 2 647,50
€
HT
#
Incidence
financière
de
l'avenant:
L'avenant
a une
incidence
financière
sur
le montant
du
marché
public
:
(Cocher
la
case
correspondante.)
CT
Non
HT
oui
Montant
de
l'avenant
:
Montant
de
l'avenant
:
“
Tauxdela
TVA:20%
x
Montant
HT:6
349,50
€ HT
*
Montant
TTC:
7
619,40
€ TTC
Nouveau
montant
du
marché
public :
=
Taux
de
la TVA
: 20%
x
Montant
HT:
136
082,99
€
=
Montant
TTC:
163
209,59
€
Soit
une
augmentation
de
4,9
%
par
rapport
au
marché
initial. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_158-DE
Nom,
prénom
et
qualité
:
:
:
du
signataire
(*)
Lieu
et
date
de
signature
Signature
Michel
GREBOT,
Président
Serrières-en-Chautagne Le
22
mars
2023
{*)
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la
personne
qu'i
représente.
Pour
l'Etat
et ses
établissements :
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
À
anses
eue veneuense
à @
css
Signature
(représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice) Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_158-DE
#
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous :
« Reçue
à titre de
notification
copie
du présent
avenant»
Signature
du
titulaire,
#
En
cas
d'envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception :
{Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
ef signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
&
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
{Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
récention
de
la présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-
cadre.) Date
de
mise
à jour:
01/04/2019, Conimune Nouvelle
KE
jSauoie
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
te
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
169-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-159
Nomenciature
:1.1.1.5
Objet
: Levée
de
pénalités
dans
le
cadre
des
marchés
relatifs
à l'aménagement
du
centre
administratif
{ensemble
des
lots
: 4-5-6-7-9-10
et 12)
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
VOTE Pour
: 29
Contre
: D
Abstention
: O
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
Décision rendue
exécutoire par envoi
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le
:
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OU
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
Cahier
des
Charges
Administratives
Particulières
(CCAP)
du
marché
portant
sur
les
travaux
d'aménagement
du
centre
administratif
(marché
2022/07)
prévoyait
des
pénalités
à
appliquer
aux
entreprises
pour
retard
pour
retard
dans
l'exécution
des
travaux.
Les
travaux
devaient
être
exécutés
selon
le
planning
établi
lors
de
la
préparation
du
chantier.
Ce
planning
prévoyait
la
réalisation
des
opérations
préalables
à la réception
(OPR)
à
la date
du
17/04/2023
et
une
réception
définitive
travaux
au
09/05/2023.
Les
OPR
et
la
réception
n’ont
finalement
été
réalisées
qu’à
la
date
du
31/05/2023
pour
l'ensemble
des
lots.
Seul
le
lot
n°7
—
Courants
fort
/
courants
faibles
a
été
réceptionné
sans
réserve.
L'ensemble
des
réserves
des
autres
lots
ont
été
levées
au
30/06/2023.
Il
convient
de
considérer
que
les
entreprises
titulaires
de
chaque
lot
ont
réalisé
les
travaux
commandés
dans
un
délai
acceptable
et
validé
par
la
maîtrise
d'ouvrage
au
regard
de
la
complexité
à
intervenir
en
site
occupé. Comnte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
lever
les
pénalités
relatives
au
retard
dans
l'exécution
du Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_159-DE
Lot
4 - Menuiseries
extérieures
aluminium
et
porte
automatique
: AV2M
Lot
5 —
Démolition,
plaquisterie,
peinture
: CEBAT
SUD
Lot
6 — Climatisation,
ventilation,
chauffage
: EVOLTEC
Lot
7 —
Electricité
: EVOLTEC
Lot
9 — Carrelage
: ARAK
Carrelage
Lot
10
—- Menuiseries
intérieures
: ALC
Menuiserie
Lot
12
- Serrurerie
: BBN
Serrurerie
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
ACCEPTE
cette
proposition
d'exonération
des
pénalités
pour
l’ensembles
des
entreprises
titulaires
des
marchés
relatifs
à
l'aménagement
du
centre
administratif
(marché
2022/07),
DIT
que
des
pénalités
ne
seront
pas
appliquées
sur
le
Décompte
Général
Définitif
des
entreprises,
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
André
VERDU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
afin
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à
ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Entrelacs
JET
Pour
extrait,
certifié
conforme. LE ’
ni
ENTRELACS Commune
Nouvelle
FE
‘Savoie
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-160
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
avec
l'INRAP
relative
à
la
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
dans
la
cadre
de
la
construction
de
la
maison
de
la
culture
et
des
associations
L'ESCALE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: O0
Abstention
: O
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:16
octobre
2023
PRESENTS
:Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOI,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
EXCUSES
avec
procuration
:Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À
Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES :
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Madame
Claire
COCHET
Dans
le
cadre
da
l'instruction
du
permis
de
construire
de
la
maison
de
la
culture
et
des
associations
L'ESCALE,
un
diagnostic
d'archéologie
préventive
a été
notifiée
à
la
Commune.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
a
désigné
l'institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
l'INRAP
pour
réaliser
ce
diagnostic.
Une
convention
de
diagnostic
doit
être
signée
entre
l'INRAP
et
la
Commune
afin
de
définir
les
modalités
de
réalisation
matérielles
et
juridiques
par
l'INRAP
de
l'opération
de
diagnostic.
Etant
précisé
qu’un
certain
nombre
de
tâches
liées
à
la
préparation
du
terrain
avant
la
mise
à
disposition
du
terrain
à
l'INRAP
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
En
parallèle,
l'INRAP
dispose
d’un
échéancier
pour
réaliser
le
diagnostic
ainsi
l'opération
démarrera
au
2 janvier
au
plus
tôt
et
s'achèvera
au
31
décembre
2024
au
plus
tard.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
la
signature
de
la
convention
relative
à
la
réalisation
du
diagnostic
préventif.
Le
projet
de
convention
vous
est
joint
à la
présente.
DESIGNE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
André
VERDU,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
travaux,
afin
de
représenter
la
Commune
auprès
de
l'INRAP,
notamment
pour
la
signature
des
procès-
verbaux, DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les
formalités
liées
à
ce
dosbiar.
//
Jean-François
BRAISS
ND
ir)
s
1
Maire
d’Fntrelacs
"EL
Claire
COCHET
Pr
nmultnlus
da
nÂnmnna ANNEXE
À LA DELIBERATION
N°2023-10-160.
Page 1 sur 12
|
CONVENTION
AVEC
UN
AMENAGEUR
RELATIVE
À LA
REALISATION
DU
DIAGNOSTIC
D’ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE
dénommé
« Entrelacs
(73)
- Rue
du
8 mai
1945
»
N°
D150639
Entre L'Institut
national
de recherches
archéologiques
préventives,
Etablissement
public
national
à
caractère
administratif
crée
par
l'article
L.523-I
du
code
du
Patrimoine
et dont
le statut est précisé
aux
articles
R.545-24
et suivants
du
code
du
Patrimoine
tel
que
modifié
par
le décret n°2016-1126
du
11
août 2016,
Dont
le siège
est situé
au
121
rue
d’Alésia
- 75014
Paris,
Représenté
par son
président,
Monsieur
Dominique
GARCIA,
ci-dessous
dénommé
l'Inrap
ou
l'opérateur,
d'une
part
Et Commune
ENTRELACS
dont
le siège
est
89
Place
de
l'Eglise
73410
ENTRELACS
représenté(e)
par son,
ayant tous
pouvoirs
à l'effet de signer
les présentes
en
application
de la délibération
du __/ 7.
Ayant
tous
pouvoirs
à l’effet de signer
les présentes
ci-dessous
dénommé(e)
l’aménageur,
d’autre
part
.Vu
le
Titré
II
du
Livre
V
du
code
du
patrimoine,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à l’architecture
et
au
patrimoine
et
le
décret
n°2017-925
du
9
mai
2017
relatif
aux
procédures
administratives
en
matière
d'archéologie
préventive
et
aux
régimes
de
propriété
des
biens
archéologiques,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
29
septembre
2023
prescrivant
le
présent
diagnostic
d’archéologie
préventive
et
qui
précise,
en
particulier,
la
qualification
du
responsable
scientifique
de
l'opération,
notifié
à l'aménageur
et
aux
épérateurs
potentiels
dont
l'Inrap
le
6 octobre
2023
|
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
29
septembre
2023
attribuant
le
présent
diagnostic
d’archéologie
préventive
à
l'Inräp
en
qualité
d'opérateur
compétent,
notifié
à
l'Inrap
et
à
l'aménageut
le
6 octobre
2027
.
‘
Sous
réserve
de
l’approbation
de
la
préfète
de
région
Auvergne
Rhône-Alpes
relative
au
projet
de
diagnostic,
:
.
PREAMBULE Par
les
dispositions
susvisées
du
code
du
patrimoine,
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
a reçu
mission
de
réaliser
Les
opérations
d'archéologie
préventive
prescrites
par
l'Etat,
À
ce
titre,
il
est
opérateur.
L’Inrap
assure
exploitation
scientifique
de
ces
opérations
et
la
diffusion
de
leurs
résultats.
Il
concourt
à
l’enseignement,
à
la
diffusion
culturelle
et
à
la
valorisation
de
l’archéologie
et
exerce
toutes
les
activités
qui
se
rattachent
directement
ou
indirectement
à
l’accomplissement
de
ses
missions
et,
notamment,
par
l'exploitation
des
droits
directs
et
dérivés
des
résultats
issus
de
ses
activités. Page
2 sur
12
En
‘application
de
ces
principes,
l'Inrap,
attributaire
du
diagnostie,
doit
intervenir
préalablement
à
l'exécution
des
travaux
projetés
par
l'aménageur
pour
réaliser
l'opération
d’archéologie
préventive
prescrite.
I
établit le projet scientifique
d’intervention,
Il est précisé
que
l’aménapeur doit
être
entendu
comme
la personne
qui
projette d'exécuter
les
travaux,
conformémentà
l’article
R.523-3
du
code
du
patrimoine.
L'opération
de
diagnostic
est
réalisée
pour
le
compte
de
l’aménageur,
à
l’occasion
de
son
projet
d'aménagement,
Elle est un préalable
nécessaire,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
réalisation
par
l'Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
de
l’opération
de
diagnostic
décrite
à
l’article
3
ci-dessous,
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
respectifs
des
deux
parties
dans
le
cadre
de
cette
opération. En
tant qu'opérateur,
l'Inrap
assure
la réalisation
de
l’opération
dans
le cadre
du
titre If du
livre
V
du
code
du
patrimoine.
Il
en
établit
le
projet
d'intervention
et la
réalise,
conformément
aux
prescriptions
de
l'Etat, Il transmet
la présente
convention
à la préfète
de région.
ARTICLE
2-
CONDITIONS
ET
DELAIS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
TERRAIN
PAR
L’AMENAGEUR
POUR
LA
REALISATION
DE
L’'OPERATION
Article
2-1
- Conditions
de
mise
à disposition
du
terrain
.
Article
2-1-1
- Conditions
de libération
matérielle
et juridique
En
application
des
dispositions
du
code
du
patrimoine
relatives
à
l’archéologie
préventive
susvisées,
l’aménageur
est
tenu
de
remettre
le
terrain
à
l'Inrap
dans
des
conditions
permettant
d'effectuer
l'opération.
A
cette fin,
il met
gracieusement
à disposition
le terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
et ses
abords
immédiats
libérés
de
toutes
contraintes
d’accès
et d’occupation
sur
les
plans
pratiques
et
juridiques.
L'absence
de
toute
contrainte
consiste,
sauf accord
différent
des
parties,
à libérer
le terrain
et ses
abords
immédiats
de
tous
matériels,
matériaux,
stocks
de
terre,
arbres,
équipements
et petites
constructions
et
plus
généralement
tous
éléments
pouvant
entraver
le
déroulement
nortnal
des
opérations
où
mettre
en
péril
la sécurité
du
personnel.
‘
Pendant
toute
la-durée
de
l'opération,
l'Inrap
a
la libre
disposition
du
terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic,
L'aménageut
s'engage
à
ne
pas
intervenir
sur
le
terrain
pour
les
besoins
de
son
propre
aménagement
sauf
accord
différent
des
parties
et sous
réserve
des
dispositions
particulières
précisées
ci-après.
.
Article
2-1-2
-
Conditions
tenant
à
la
conriaissance
des
réseaux
En
application
de
{a règlementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
il appartient
à l’aménageur
de
fournir
obligatoirement
‘à
l’Inrap
les
demandes
de
travaux
(à
compter
du
ler
juillet
2012)
avec
les
réponses
des
différents
exploitants
de
réseau
concernés
au plus
tard
dans
les
deux
mois
avant
la date
.de mise
à disposition
du
terrain.
L'’'aménageur
fait procéder
à ses
frais aux
piquetages
des réseaux
existants
et les maintient
en
bon
état. Page
3
sur
[2
H
prend
en
charge
les
investigations
complémentaires,
par
des
prestataires,
si
la
localisation
est
classée
”
trop
imprécise
(Réseau
classé
B
ou
C).
Article
2-1-3
- Conditions particulières
1)
Conditions
particulières
liées
aux
caractéristiques
du
terrain
L’aménageur
procède
préalablement
à
l’intervention
de
Plurap
aux
mesures
suivantes
:
-
Marquage-piquetage
des
réseaux
privés
présents
sur
l'emprise
et
détection
le
cas
échéant
si
leur
emplacement
et
raccord
avec
les
réseaux
publics
est
inconnu
-
s'assurer
qu'aucune
personne
étrangère
à l'intervention
archéologique
ne
soit
présente
sur
site,
.
.
-
le
cas
échéant,
démolition
des
bâtiments
présents
sur
l'emprise,
et
évacuation
des
déblais, -
le
cas
échéant,
prise
et
mise
en
application
d’un
arrêté
d’interdiction
de
stationnement,
afin
de
permettre
l'accès
des
engins
mécaniques
au
terrain,
-
piquetage
de
l’emprise
du
projet,
-
démolition
des
bâtiments
présents
sur
l’emprise,
et
évacuation
des
déblais,
-
piquetage
du
périmètre
de
sécurité
à respecter
par
l’intervention
archéologique
vis-à-vis
des
bâtiments
existant
en
élévation,
et
transmission
de
la
note
de
calcul
afférente,
-
clôture
ou
signalisation
de
l'emprise
à
diagnostiquer
afin
d'éviter
toute
intrusion
dans
l'aire - Procéder
à l'évacuation
des
dépôts
de
toute
nature
présents
sur
l’emprise
L'ensemble
des
préalables
définis
dans
la
présente
convention
sont
réalisés
par
l’aménageur
à
ses
frais.
‘
‘
Un
avenant
à la
présente
convention
viendra
éventuellement
préciser
Les
conditions
particulières
fixées
ci-dessus,
après
contact
pris
avec
l’aménageur
et
au
besoin,
visite
du
site
concerné.
L'aménageur
s’engage
à ce
que
les
voies
d’accès
soient
librement
utilisables
par
PAnrap.
L’Inrap
pourra
clore,
à
ses
frais,
le
chantier
en
cours
si
des
risques
particuliers
apparaissent
au
cours
de
l'opération.
Dans
l'hypothèse
où
en
cours
de
réalisation
de
l’opération,
des
caractéristiques
du
terrain,
non
transmises
à
l’Inrap
se
révélaient,
l’aménageur
assumera
le
coût
des
interventions
nécessaires
et
les
parties
en
tireront
toutes
conséquences,
notamment
concernant
les
délais
de
réalisation
de
l'opération.
2)
Conditions
d'intervention
de
l'aménageur
pendant
la
mise
à disposition
du
terrain
Il
est
expressément
convenu
qu'il
n'existe
aucune
condition
particulière
justifiant
d'autoriser
l'aménageur
à intervenir
pendant
la
durée
de
l'opération
archéologique.
:
Article
2-2
-
Délai
de
mise
à
disposition
du
terrain
et
procès-verbal
de
mise
à
disposition
du
terrain
‘
L’aménageur
s'engage
à
mettre
le
terrain
à
la
disposition
de
l'Inrap
dans
des
conditions
permettant
d’effectuer
l'opération
archéologique,
telles
qu’elles
sont
précisées
à
l’article
2,
au
plus
tard
le
jour
ouvré
précédant
le
démarrage
de
intervention
sur
le
‘terrain,
Tout
report
devra
être
précisé
par
avenant,
‘ Page
4
sut
12
La
carence
de
l’aménageur
dans
l’établissement
des
demandes
de
travaux
en
application
de
la
règlementation
sur
la
connaissance
des
réseaux
provoquant
un
dépassement
de
la
date
ci-dessus
entrainera
le versement
des
pénalités
de retard
prévues
à l’article 9,
:
Dans
le
cas
où
les
concessionnaires
n'auraient
pas
transmis
de
réponses
malgré
l'envoi
par
l’aménageur
d’une
lettre
de
rappel
après
un
délai
de
9 jouts
pour
un
envoi
dématérialisé,
et de
15
jours
pour
un
envoi
matérialisé
(courrier,
fax),
l’aménageur
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
d’un
dépassement
de
la date
ci-dessus,
et les
pénalités
de
retard
prévues
à Particle
9 ne
pourrons
pas
lui
être
appliquées. Au
moment
de
l'occupation
du
terrain,
et pour
chaque
phase,
l'Inrap
dresse
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
du
terrain
constituant
l'emprisé
du
diagnostic,
de
façon
contradictoire
en
présence
d'un
représentant
de
l’aménageur,
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
sera
remis
à
l'aménageur.
Ce
procès-verbal
a un
double
objet:
-
il constate
le respect
du
délai
et la possibilité
pour
l'Inrap
d'occuper
le terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
qui,
en conséquence,
est placé
sous
sa garde
et sa responsabilité,
-
il constate
le respect
de
l'ensemble
des
conditions
de
mise
àdisposition
de
ce
ferrain
prévues
au
présent
article.
En
cas
de
désaccord
entre
l'Inrap
et l'aménageur
sur ce
procès-verbal
ou
en‘cas
de
refus
de
l'aménageur
de
le signer,
l’Inrap
se
réserve
la possibilité
de
faire
constater
par
huissier,
à ses
frais,
l’état du
terrain,
L’Inrap
adressera
ce
constat
d’huissier
à l’aménageur
dont
les parties
conviennent
qu’il
vaudra
procès-
verbal
de
début
de
chantier,
L’accès
au
terrain
et son
occupation
sont maintenus
et garantis
par l’aménageur
pendant
toute
la durée
de
l’opération
archéologique
à partir
de
la mise
à disposition
du
terrain
constatée
par
le procès-verbal
prévu
ci-dessus
et jusqu'à
l'établissement
du
procès-verbal
de
fin de
chantier
mentionné à
l'article
8-1
ci-dessous,
ee
Toute
gêne
ou
immobilisation
des
équipes
de
l'Inrap
en
début
de
chantier
notamment
pour
des
motifs
d'inaccessibilité
du
terrain
entraînera
un
report
automatique
du
calendrier
de
réalisation
de
l'opération
prévu
à l'article
4 ci-dessous,
lequel
sera
constaté
dans
le procès-verbal
de mise
à disposition
; la date
de
ce
report
de
mise
à
disposition
du
terrain
sera
fixée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
pénalités
de
retard
prévues
à
l’article
9
seront
dues
par
l’aménageur,
Dans
la
mesute
où
cela
interviendrait
en
cours
de
chantier,
l’Inrap
le
signalera
par
courrier
en: recommandé
avec
accusé
de
réception
àà
l’aménageur,
Le
report
de
calendrier
se
réalisera
également
de
façon
automatique. Article
2-3
- Situation
juridique
de
l'aménageur
au
regard
du
terrain
Un
avenant
viendra
préciser
Le régime
de
propriété
du
terrain
constituant
l’emprise
de
diagnostic,
Dans
le cas où
l’aménageur
ne serait pas propriétaire
du terrain,
il devra fournir
à PInrap
une
autorisation
du
(ou
des)
propriétaires
selon
le modèle
figurant
en
annexe
de
[a présente
convention,
-
Ce
document
sera annexé
à l’avenant précité.
ARTICLE
3
: DESCRIPTION
DE
L’OPERATION
‘Article 3-1
- Nature
de
l'opération
L'opération
d'archéologie
préventive
objet
de
la
présente
convention
est
constituée
des
travaux
de
diagnostic
(phase
de
terrain
et phase
d'étude
aux
fins
d'élaboration
du
rapport
de
diagnostic)
décrits
dans
le projet
scientifique
d’intervention
qui
interviendra
après
visite
technique
du
terrain
et sera joint
à l'avenant. Page
5 sur
12
Article
3-2
- Localisation
de
l’opération
La
localisation
de
l'emprise
du
diagnostic
-qui
est
définie
par
l'arrêté
de
prescription-
est
présentée
en
annexe
avec
le
plan
correspondant
qui
a
été
fourni
ou
validé
par
le
service
de
l'Etat
ayant
prescrit
le
diapnostic. ARTICLE
4-
DELAIS
DE
REALISATION
DU
DIAGNOSTIC
ET
DE
REMISE
DU
RAPPORT
DE
DIAGNOSTIC
D'un
commun
accord,
l'Inrap
ét
l'aménageur
conviennent
du
calendrier
défini
ci-après.
En
application
de
l'article
R.523-60
du
code
du
patrimoine,
l'Inrap
fera
connaître
aux
services
de
l'Etat
(service
régional
de
l'archéologie)
les
dates
de
début
et
de
fin
du
diagnostic
au
moins
cinq
jours
ouvrables
avant
le début
de
l'opération.
Toute
gêne
ou
immobilisation
des
équipes
de
l'Inrap
en
cours
de
chantier,
y
compris
dans
le
cas
de
découverte
fortuite
de
réseaux,
entraînera
un
report
automatique
du
calendrier
de
réalisation
de
l'opération.
L’Inrap
signalera
l’évènement,
par
tous
moyens
doublé
d’un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à l’aménageur.
Il
est
précisé
que
dans
le
cas
évoqué
de
découverte
fortuite
de
réseaux,
l’aménageur
prendra
en
charge
les
investigations
complémentaires
et
nécessaires;
les
délais
d'intervention
de
l’Inrap
seront
automatiquement
augmentés
du délai
de
celles-ci.
Aucune
pénalité
de-retard
de
ce
fait
ne
pourra
être
réclamée
à l’Inrap.
Article
4-1
- Date
de
début
de
l’opération
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
la
date
de
début
de
l'opération
est
le
02
janvier
2024au
plus
tôt,
Cette
date
est
subordonnée
:
.
d’une
part,
à
la
mise
à disposition
des
terrains
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2
ci-
dessus
permettant
à l’Inrap
de
se
livrer
à l'opération
de
diagnostic
prescrite,
-
d’autre
part,
à la
désignation
du
responsable
scientifique
de
l'opération
par
l'Etat,
-
et
enfin,
à la
signature
de
la
présente
convention.
Un
avenant
viendra
définir
la
date
précise
de
début
de
lopération.
Article
4-2
- Durée
de
réalisation
et
date
d'achèvement
de
l’opération
L'opération
s’achèvera
sur
le
terrain
au
plus
tard
le
31
décembre
2024
compte
tenu
de
la
date
fixée
à
l'article
4-1.
Cette
date
pourra
notamment
être
modifiée
dans
les
cas
et
aux
conditions
prévus
à
l'article
4-4
ci-dessous.
Lorsqu'il
cesse
d'occuper
le
terrain,
l'Inrap
dresse
un
procès-verbal
de
fin
de
chantier
dans
les
conditions
précisées
à l'article
8-1
de
la
présente
convention.
Un
avenant
viendra
préciser
la
date
d’achèvement
de
l’opération.
Article
4-3
- Date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic
D'un
commun
accord,
les
parties
conviennent
que
la
date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic
par
l’Inrap
à la
préfète
de
région
interviendra
à l'issue
d’un
délai
de
12
semaines
à compter
de
de
la
date
d’achèvement
de
l’opération
fixée à
l'article
4-2, Page
6 sur
12
La préfète
de région
portera
ce rapport
à la connaissance
de
l’aménageur
et du propriétaire
du
terrain.
La
date précise
de remise
du rapport sera
définie par
avenant
ultérieur,
Article
4-4
- Conditions
de
modification
du
calendrier
de
l'opération
archéologique
en
raison
de
chrconstances
particulières
En
cas
de
circonstances
particulières
affectant
la conduite
du
chantier,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
calendrier
de
lopération,
PInrap
ou
l'aménageur
organise
dans
les
meilleurs
délais
une
réunion’
entre
les
parties
concernées
pour
convenir
des
nouvelles
modalités
de
l'opération
et
de
leurs
conséquences,
lesquelles
seront définies
obligatoirement
par avenant,
Les
circonstances
particulières
pouvant
affecter
le
calendrier
de
l'opération
sont
celles
qui
affectent
la
conduite
normale
du
chantier,
telles
que
notamment :
|
-
les contraintes
techniques
liées à la nature
du sous-sol,
-
et les
circonstances
suivantes
: intempéries,
pollution
du
terrain,
aléas
imprévisibles
et,
de
manière
générale,
en
cas
de
force
majeure,
lesquelles
rendent
inexigibles
les pénalités
de
retard.
Il
est
précisé
que
les
intempéries
(nature
et période)
doivent
s'entendre
au
sens
des
articles
L.,5424-6 à
L.
5424-9
du
code
du
travail.
ARTICLE
5-
PREPARATION
ET
REALISATION
DE
L'OPERATION
(PHASÉ
DE
TERRAIN) Article
5-1
-'Travaux
et prestations
réalisés
par
ou
pour
le compte
de
l’Enrap
Article
5-1-1
- Principe
L'Inrap
effectue
les
seuls
travaux
et
prestations
indispensables
à
la
réalisation
de
l'opération
archéologique
dans
le
cadre
du
titre
II
du
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé,
directement
ou
indirectement
par
l'intermédiaire
de
prestataires
/ entreprises
qu’il
choisit
et
contrôle
conformémentà
la
réglementation
applicable
à la
commande publique
où
dans.
le
cadre
de
collaboration
scientifique
avec
d'éventuels
organismes
partenaires.
H
fait
son
affaire
de
toute
démarche
administrative
liée
à
lexercice
de
ses
travaux
et
prestations,
notamment
les déclarations
d'intention
de commencement
de travaux
(DICT).
Article
5-1-2
- Installations
nécessaires
à PINRAP
et signalisation
de
l'opération
L'Inrap
ainsi
que
ses
prestataires
/
entreprises
où
partenaires
peuvent
installer
sur
le chantier
tout
cantonnement
utile
à
la réalisation
de
l'opération.
L'Inrap
peut
installer tout panneau
de chantier
destiné
à signaler
au public
son
intervention
sur
le site.
Article
5-1-3
- Hygiène
et sécurité
des personnels
L'aménageur
garantit
à
l’Inrap
que
le
site
concerné
par:lopération
archéologique
n’est
pas
classé
SEVESO. Dans
le cas
où
la parcelle
concernée
par
l'opération
de
diagnostic
archéologique
serait polluée,
l'Inrap
prendra
en
compte
et
mettra
en
œuvre
les
mesures
de
prévention
liées
à
ce
type
de
pollution
en
appliquant
notamment
les directives
et mesures
de la Médecine
du
Travail. Page
7 sur
12
Article
5-2
- Engagements
de
l’aménageur
Il est
préalablement
rappelé
que,
conformément
à
l'article
R.
523-32
du
code
du
patrimoine,
la
convention
ne
peut
avoir
pour
effet
la
prise
en
charge,
par
l'Inrap,
de
travaux
ou
d'aménagements
du
chantier
qu'impliquait,
en
tout
état
de
cause,
la
réalisation
du
projet
de
Paménageur.
Outre
les
travaux
et
aménagements
qu'impliquait
la
réalisation
de
son
propre
projet,
l’aménageur
s'engage
à :
faire
son
affaire
de
toutes
les
questions
liées
à l’occupation
temporaire'des
terrains,
de
leurs
abords
et
de
leurs
voies
d’accès,
|
fournir
à
l'Inrap
tous
renseignements
utiles,
dont
il
a
connaissance,
relatifs
aux
ouvrages
privés
situés
dans
ou
sous
l’emprise
des
terrains
fouillés
(canalisations...)
et
à leurs
exploitants,
-
fournir
à l’Inrap
copie
des
analyses
de
sol
et
des
éventuels
rapports
de
pollutions,
-
fournir
à l'Inrap
les
certificats
d'urbanisme
délivrés,
le
cas
échéant,
à l'aménageur,
|
fournir
à
l'Inrap
un
état
parcellaire
indiquant
les
numéros
de
parcelle,
les
nom
et
adresse
des
propriétaires,
|
-
fournir
à
FPAnrap
copie
de
l’étude
géotechnique,
|
fournir
à l’Inrap
le
plan
du
projet
d'aménagement,
le
plan
topographique
et
un
plan
cadastral,
fournir
à l'Inrap
le
projet
d'aménagement
mentionnant
l'emprise
totale
du
projet
et
les
altitudes,
fournir
à l'Inrap
le
plan
des
distances
de
sécurité
à respecter
vis-à-vis
des
bâtiments
existants
en
élévation
Article
5-3
- Engagements
de
PInrap
en
matière
d’environnement
et
de
développement
durable
L'Inrap
intègre
le
développement
durable
et
la
préservation
de
l’environnement
à
sa
démarche
scientifique
et
administrative.
A
cette
fin,
il
définit
et
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
opérations
de
diagnostic
d’archéologie
préventive.
Article
5-4
- Conditions
de
restitution
du
terrain
à l'issue
de
l'opération
À
Pissue
de
l’opération,
l’Inrap
procèdera
à
un
rebouchage
sommaire
du
terrain.
La
terre
végétale
sera
triée
et
replacée
en
couche
supérieure.
Aucun
compactage
ne
sera
opéré.
Tous
travaux
ou
études
relatifs
à
la
capacité
du
sol
en
place
au
regard
de
la
construction
projetée
seront
à la
charge
de
l’aménageur
ARTICLE
6-
REPRESENTATION
DE
L’INRAP
ET
DE
L'AMENAGEUR
SUR
LE
TERRAIN
- CONCERTATION
Les
personnes
habilitées
à représenter
l’Inrap
auprès
de
l’aménageur,
notamment
pour
la
signature
des
procès-verbaux
mentionnés
ci-dessus,
sont:
Monsieur
Philippe
JULHES,
Directeur
de
la
Région
Rhône-Alpes-Auvergne
de
l’Inrap,
ou
la
personne
ayant
reçu
délégation
écrite
à cette
fin.
Les
personnes
habilitées
à représenter
l’aménageur
auprès
de
PInrap,
notamment
pour
la
signature
des
procès-verbaux
mentionnés
ci-dessus,
sont
:
Monsieur/Madame
:......,,....,,,..,.,.,,
enrcnnennerene
een
en
entres
ee
eéené
ses
eeee
enesenteneesse
,
en
sa
qualité
de
:...,.....,,,,,44444,
ss
issieeieereeeeresereseeeeneeneneenenennee
;
ou
la
personne
ayant
reçu
délégation
écrite
à
cette
fin. Page
8 sur
12
ARTICLE
7 - APPORTS
DE
L’AMENAGEUR
À TITRE
GRATUIT
Sans
objet
ARTICLE
8 - FIN
DE
L'OPERATION
Article
8-1
- Procès-verbal
de
fin
de
chantier
Lorsqu'il
cesse
d'occuper
le
terrain
constituänt
l'emprise
du
diagnostic,
l'Inrap
dresse,
pour
chaque
en
;
phase,
un
procès-verbal
de
fin
de
chantier,
de
façon
contradictoire
en
présence
d’un
représentant
de
l’aménageur,
en
deux
exemplaires
originaux
dont
l’un
est remis
à l’aménageur.
Ce
procès-verbal
a un triple objet :
-
il constate
[a cessation
de l'occupation
par
l'Inrap
et fixe en conséquence
la date
À partir de
laquelle
l'Inrap
ne
peut
plus
être
considéré
comme
responsable
de
la
garde
et
de
la
surveillance
du
terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
et
à
partir
de
laquelie
l'aménageur
recouvre
l'usage
de
ce
terrain
;
-
il constate
également
l’accomplissement
des
obligations
prévues
par
la présente
convention,
-
il mentionne,
le cas
échéant,
les
réserves
formulées
par
l'aménageur,
sans pour
autant
que
celles-ci.
fassent
obstacles
au
transfert
de
garde.
Dans
ce
cas,
un
nouveau
procès-verbal
constatera
la
levée
de ces
réserves,
En
cas
de
désaccord
entre
l'Inrap
et l'aménageur
sur
ce procès-verbal
ou
en
cas
de
refus
de
l'aménageur
de
le signer,
l’Inrap
se
réserve
la possibilité
de
faire
constater
par
huissier,
à ses
frais,
l’état
du
terrain,
L’Iurap
adressera ce
constat
d’huissier
à
l’aménageur
dont
les parties
conviennent
qu’il
vaudra
procès-
verbal
de fin de
chantier,
Article
8-2
- Contrainte
archéologique
Le
procès-verbal
de
fin
de
chantier
ne
vaut
pas
libération
du
terrain
ni
autorisation
de
réalisation des
travaux
projetés
par
l’aménageur.
Il appartient
à la préfète
de
région,
qui
en
informera
directement l’aménageur,
de
déterminer
les suites
à
donnef
au
présent
diagnostic
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
R.
523-19
du
code
du
patrimoine. ARTICLE
9 - CONSEQUENCES
POUR
LES
PARTIES
DU
DEPASSEMENT
DES
DELAIS .
FIXES
PAR
LA
CONVENTION
-
PENALITES
DE
RETARD
Article
9-1
- Domaine
d'application
des
pénalités
de
retard
En
application
de
l’article
R,
523-31-4°
du
code
du
patrimoine,
le
dispositif
de
pénalités
de
retard
s'applique
:
-
en cas
de
dépassement
par
l'aménageur
des
délais fixés
à l'article 2-2
ci-dessus
;
-
en
cas
de
dépassement
par
l'Inrap
des
délais
fixés
aux
articles
4-2
et 4-3
ci-dessus.
Aucune
pénalité
de retard
ne
peut
être réclamée
pour
tout autre
retard
qui
ne
serait pas
imputable
à
a
partie
concernée
et notamment
en
cas
de
circonstances
particulières
telles
que définies
par
l'article
4-4
ci-dessus, Article
9-2
- Montant,
calcul
et paiement
des
pénalités
de
retard Page
9 sur
12
La
pénalité
due
par
l’aménageur
sera
de
1,00
€
par
jour
ouvré
de
retard
au-delà
de
la
date
de
mise
à
disposition
du
terrain
prévue
à
l’article
2-2.
Le
nombre
de
jours
à
prendre
en
compte
sera
celui
découlant
de
la
date
effective
de
mise
à
disposition
du
terrain
constatée
sur
le
procès-verbal
correspondant. Les
pénalités
seront
déclenchées
après
mise
en
demeure
de
l’Inrap.
La
pénalité
due
par
l'Inrap
sera
de
1,00
€
par
jour
ouvré
de
retard
au-delà
des
délais
prévus
aux
articles
4-2
et
4-3
(délais
de
réalisation
de
l'opération
et
date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic).
Le
nombre
de
jours
à prendre
en
compte
sera
celui
découlant
de
la
date
effective
de
fin
de
l'opération
sur
le
terrain
constaté
sur
le
procès-verbal
de
fin
de
chantier
ou
de
la
date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic
par
l'Inrap
à la préfète
de région.
Les
pénalités
seront
déclenchées
après
mise
en
demeure
de
l’aménageur.
ARTICLE
10
- COMMUNICATION
SCIENTIFIQUE
— VALORISATION
Aux
fins
d’exercice
de
ses
missions
de
service
public
d’exploitation
scientifique
des
opérations
d'archéologie
préventive
et
de
diffusion
de
leurs
résultats,
de
concours
à la
diffusion
culturelle
et
à la
valorisation
de
lParchéologie,
l’Inrap
exerce
toutes
les
activités
qui
se
rattachent
directement
ou
indirectement
à l’accomplissement
de
ses
missions
ét
exploite
les
droits
directs
et
dérivés
des
résultats
qui
en
sont
issus,
Il
est
titulaire
des
droits
d’auteur
afférents
aux
œuvres
créées
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public.
Il
diffuse
les
résultats
scientifiques
de
ses
opérations
selon
les modalités
qu’il juge
appropriées,
Article
10-1
— Réalisation
de
prises
de
vue
photographique
et
de
tournages
1)
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses
missions
de
service
public,
et
dans
la
mesure
où
lui
seul
peut
autoriser
l’entrée
sur
les
chantiers
archéologiques
placés
sous
sa
responsabilité
et
dans
le
cadre
de
la
garde
des
objets
mobiliers
provenant
de
l'opération
archéologique
qui
lui
est
confiée,
l'Inrap
peut
librement
:
|
réaliser
lui-mêine,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
prestataires,
des
prises
de
vues
photographiques
et
des
tournages,
quels
qu’en
soient
les
procédés
et
les
supports,
et
exploiter
les
images
ainsi
obtenues
quelle
qu’en
soit
la
destination
;
autoriser
des
tiers
à réaliser
eux-mêmes,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
prestataires,
des
prises
de
vues
photographiques
et
des
tournages
et
à exploiter
ces
images,
nonobstant
les
autres
autorisations
éventuellement
nécessaires
— en
particulier
en
ce
qui
concerne
la
propriété
des
objets
mobiliers
et
vestiges
immobiliers
photographiés
ou
filmés
—
dont
ces
tiers
devront
faire
leur
affaire
auprès
des
ayants
droit
(services
de
l’Etat,
propriétaire
du terrain,
...).
|
2)
La
réalisation
de
prises
de
vues
photographiques
ou
de
tournages
par
l’aménageur
sur
le
présent
chantier
archéologique,
est
soumis
à
l’accord
préalable
du
responsable
scientifique
de
l’opération
à
lInrap
pour
la
définition
des
meilleures
conditions
de
ces
prises
de
vues
ou
tournages,
eu
égard
au
respect
des
règles
de
sécurité
inhérentes
au
chantier
et
au
plan
de
prévention
établi
entre
l’Inrap
et
l’équipe
de
tournage,
aux
caractéristiques
scientifiques
et
au
planning
de
l’opération.
Cette
démarche
vaut
quels
que
soient
les
procédés,
les
supports
et
la
destination
des
images,
et
nonobstant
les
autres
autorisations
éventuellement
nécessaires
—
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
droit
à
l’image
des
archéologues
présents
sur
le
site,
la
propriété
des
objets
mobiliers
et
vestiges
immobiliers
photographiés
ou
filmés
— dont
l'aménageur
devra
faire
son
affaire,
Artiele
10-2
—
Actions
de
communication
locale
autour
du
chantier Page
10 sur
12
Lorsque
l'implantation
et
la
nature
de
l'opération
archéologique
le
justifient,
l'Inrap
mettra
en
place
un
dispositif
d’information
sur
cette
opération,
son
objet
et
ses
modalités,
auquel
l’aménageur
pourra
éventuellement
s’associer,
.
Article
10-3
—
Actions
de
valorisation
ou
de
communication
autour
de
l'opération
L’Inrap
et
l’aménageur
pourront
convenir
de
coopérer
à
toute
action
de
communication
ou
de
valorisation
de
la
présente
opération
et
de
ses
résultats,
notamment
par
convention
particulière
à
laquelle
d'autres
partenaires
pourront
être
associés.
Cette
convention
définira
la
nature
et
les
modalités
de
réalisation
de
l’action
que
les
parties
souhaitent
conduire,
ainsi
que
les
modalités
de
son
financement.
‘
‘ARTICLE
11
- COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
attribution
de
compétence
est
donnée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
après
épuisement
des
voies
de règlement
amiable,
ARTICLE
12
- PIECES
CONSTITUTIVES
DE
LA
CONVENTION
La
convention
comprend
le présent document
et les annexes
suivantes :
-
annexe
1 : Situation
de l'emprise
du
diagnostic
-
‘
annexe
2
:Attestation
d'accord
du
propriétaire
du(des)
terrain(s)
(à
fournir
par
l’aménageur,
exemple
de
rédaction
joint)
.
Fait en deux
exemplaires
originaux
À
Bron,
À.
Le
|
Le
Pour
l’Institut
national
de
recherches
Pour
Commune
ENTRELACS
archéologiques
préventives,
Par
délégation
de
signature
Le
Directeur
régional
.
Le
Maire
Monsieur
Philippe
JULHES,
:
Monsieur
Jean
François
Braissand Page
1!
sur
12
ANNEXE
1
Situation
de
l'emprise
du
diagnostic
Département
: Savoie
Commune
: Entrelacs
Lieu-dit
: Rue
du
8 mai
1945
Références
cadastrales
: Entrelacs
: Section
: OC
- Parcelles
: 628,
923,
3141,1979,3142,3143,1953,2378,3139,925,639,2370,638,926,634,927,3140,635 Surface
totale
de
l'emprise
du
diagnostic
: 3555
m°
Vu pour
re ange
Arai 22
Les
- Ao
d
db. AY
[LE
A
pa
Siyo
ENTRELACS
(73)
Albens,
Maison
de la culture,
rue du
8 mai
1945
“re ik | Page
12
sur
12
ANNEXE
2
Attestation
du
propriétaire
du
terrain
pour
accord
(à
fournir
par
l’aménageur,
exemple
de
rédaction
joint)
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
une
autorisation
de
sondages
des
propriétaires
des
terrains,
dont
un
exemple
de rédaction
vous
est proposé
ci-dessous :
« Dans
le
cadre
de
l'arrêté
n°xxix
de
la préfète
de
région
édictant
la prescrription
de
la présente
opération
archéologique,
je
soussigné(e)
K&,
agissant
en
qualité
de
©
domicilié
4x
propriétaire
des parcelles
dutor ise, Î INRAP
à procéder
à des
sondages
ar chéologiques
sur
ces
terrains.» Je
vous
saurai
pré
de
bien
vouloir
me
transmettre
ces
autorisations
dûment
signées
par
les
propriétaires
concernés,
par
mail
et par
courrier,
Nous
vous
rappelons
que
nous
ne
pourrons
pas
intervenir
sans
ces
autorisations. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
161-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-161
Nomenclature
: 4.2.1
Objet
: Créations
/ Modifications
/ Suppressions
de
postes
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DÉRIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À Gaëlle JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À
Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Pour
permettre
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
création
de
postes
selon
les
éléments
indiqués
dans
l'annexe
jointe.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
la création
de
postes
selon
les
éléments
indiqués
dans
l’annexe
jointe
;
- _
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs fecture
le
25/10/2023
Regu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le é en
pré
Envoy, ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
_161-DE
LT ET-2Er1 Puy) I +TSe/26E 1
JaluuosIes qq vou pod ej ins sosnoû QS'OT ECOT/TT/E ne evOL/0T/E2 2BUULD9P 29INp 8 eNUCT ï aBeugu 2p3u93y SAS|O] ap 2U9) as
(et-cen sprue) IN + T9€//6€
AuoluaDejdu 91 2p do) vou saliepeliopqou USE beoc/s0/te ne ez0Z/2T/10 3fUUHS19p ap tiENUOT ï auajeakjod 1u28y anbjuyset a2juSS anbluys3} 29j40s
NOLLVYANNNAE a
LLOIAI 30 HDIONI NO ATUEO SSFTYNNNY TEVAVEL 3Q SéINAL aiva FdAL SN! NOLLDNOA /'TV4DNIB4 IO TANIA aus SOHAUSS
IST-OT-EZOT
ÉEA
SENDIVEILNOD SINIOY - EZOT 9490P0 € NP I
SHNDVÉLNOD SLNIDV - S3150d 3Q NOISSIUYJANS 0/19 NOLLY: Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _162-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-162
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
d'utilisation
du
Gymnase
"Carole
Montillet"
et
Dojo
“Aurélie
Joly"
pour
les
écoles
d'Entrelacs NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote.:
O
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: O
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le
:
25.60€
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À Pierre BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Dans
le
cadre
des
activités
éducatives
et
sportives,
les
écoles
d’Entrelacs
peuvent
être
amenées
à
utiliser
le
Gymnase
«
Carole
Montillet
»
et
le
Dojo
« Aurélie
Joly
»,
propriété
de
la
Communauté
d'Agglomération
GRAND
LAC.
Ainsi,
il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
entre
la
CA
GRAND
LAC
et
la
Commune
d’Entrelacs
pour
définir
les
conditions
d’utilisation.
Le
projet
de
convention
a été
transmis
par
mail
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Christophe
DERIPPE,
Adjoint
délégué
aux
affaires
scolaires
à
signer
la convention
jointe
telle
qu’annexée
à
la
présente
ainsi
que
les
annexes
correspondantes,
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Christophe
DERIPPE,
Adjoint
délégué
aux
affaires
scolaires
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
dans
le
cadre
de
ce
dossier.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
OU
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séayice Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
“|
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
162-DE
EE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-10-162
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS 2023
- 2024
GYMNASE
CAROLE
MONTILLET
/ DOJO
AURELIE
JOLY
21
RUE
DU
COLLEGE
-
ALBENS
73410
ENTRELACS
ENTRE
:
GRAND
LAC,
communauté
d'agglomération,
représentée
par
son
Président,
Renaud
BERETTI,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci
autorisé
en
vertu
de
la
délibération
du
15
juillet
2020
à
la
signature
de
la
présente
convention,
D'UNE
PART,
ET
:
La
MAIRIE
D'ENTRELACS,
dont
le
siège
social
est
situé
au
centre
administratif
René
Gay,
89
place
de
l'Eglise
—
Albens,
73410
ENTRELACS,
représentée
par
Jean-François
BRAISSAND,
maire
d'Entrelacs.
D'AUTRE
PART,
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
| - EXPOSE GRAND
LAC
met
à disposition
de
la
MAIRIE
D'ENTRELACS
des
locaux
situés
21
Rue
du
Collège
à Albens
73410
Entrelacs,
dont
elle
est
propriétaire
afin
d'y
exercer
la
pratique
sportive
du
:
intervention
sport
pour
les
écoles
d'ENTRELACS Il convient
donc
qu'une
convention
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
soit
signée
entre
la
Communauté
d'Agglomération
GRAND
LAC
et
la
MAIRIE
d'ENTRELACS.
1 - CONVENTION Article
4er
— OBJET
4.1
— Désignation
GRAND
LAC
met
à
la
disposition
de
la
MAIRIE
d'ENTRELACS
un
gymnase
situé
21
Rue
du
Collège
à Albens
73410
Entrelacs.
L'effectif
maximal
autorisé
lors
des
activités
de
l'association
par
GRAND
LAC
est
de
: Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
=
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
162-DE
Niveaux
Activités
(surface
en
m°)
Base
de
calcul |
Public
|
Personnel
Salle
principale
de
850m°
1 pers
/ 4m?
213
45
et tribune
À pers
/ place
200
1 pers
/ 8m?
33
Salle
de
gymnastique
de
260m°
1pers
0:S0m
8
et spectateurs
5
pers
/ mi
de
Rdc
promenoirs
45
1 pers
/ 8m°
32
Salle
de
sport
de
250m°
1 pers
00m
8
Dojo
et
spectateurs
5
pers
/ mi
de
promenoirs
45
Salle
d'activités
de
58m”
À pers
/ m°
38
20
Bureaux
non
ERP
0
À
4 pers
/ m°
R+1
(mais
un
Salle
de
réunion
de
50m°
dégagement
19
-
d'une
unité
de
passage) TOTAL
641
39
1.2
—
Destination
Ce
local
est
destiné
à la pratique
exclusive
du
sport.
Les
locaux
seront
utilisés
par
l'association
à
usage
exclusif
de
la
pratique
du
sport
pour
les
écoles
d'ENTRELACS
conformément
à son
objet
social.
l'est
à ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
à cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
GRAND
LAC
entraïnerait
la résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
L'association
s'engage,
en
outre,
à
solliciter
les
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
son
objet
social.
1.3
-
Utilisation
Les
périodes
d'utilisation
sont
définies
par
le
planning
de
l'année
scolaire.
Ce
planning
doit
être
conforme
à
l'utilisation
effective
des
locaux
et doit
être
remis
à jour
régulièrement.
Ce
planning
d'utilisation
est
établi
en
concertation
entre
GRAND
LAC,
l'établissement
scolaire
et
l'association
sportive.
L'association
doit
respecter
strictement
le
calendrier
des
attributions
fixées
au
planning
tant
sur
le
plan
des
plages
horaires
que
sur
celui
de
la nature
des
activités
pratiquées.
A
noter
: pendant
les
vacances
scolaires,
l'association
sportive
doit
réserver
son
créneau
auprès
de
GRAND
LAC.
À
défaut,
elle
sera
considérée
absente.
Tous
stages
où
l'association
perçoit
une
rémunération
devront
faire
l'objet
d'une
validation
de
GRAND
LAC.
Une
note
explicative
devra
être
envoyée
un
mois
avant
la manifestation.
Ces
stages
pourraient
faire
l'objet d'une
facturation
émise
par
le service
Patrimoine
et Travaux
de
GRAND
LAC.
Article
2 —
DUREE
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
10
et
11
ci-après,
la présente
convention
est conclue
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
prend
effet
à
la date
de
sa
notification. _
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _162-DE
Article 3 - LOYER La
mise
à disposition
est
effectuée
gratuitement.
Article
4 —- CONDITIONS
GENERALES
4.1
—
L'association
prend
les
lieux
mis
à
disposition
en
l'état.
Elle
déclare
être
informée
de
l'état
effectif
des
lieux
et
les
connaître
parfaitement.
Elle
contracte
donc
en
pleine
connaissance
de
cause
et
ne
pourra
élever
aucune
réclamation
ni exiger
aucune
réparation
ou
remise
en
état.
L'association
devra
réparer
ou
indemniser
GRAND
LAC
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis.
4.2
-
L'association
s'engage
à
utiliser
les
locaux
conformément
à
l'usage
défini
à
l'article
1 ci-dessus.
Aucune
autre
utilisation
ne
pourra
être
faite
sans
l'accord
écrit
et
préalable
de
GRAND
LAC.
4.3
—
L'association
s'engage
de
manière
générale
à
utiliser
les
locaux
mis
à
sa
disposition
en
bon
père
de
famille
et
à
informer
immédiatement
GRAND
LAC
de
tout
dysfonctionnement
ou
de
toute
détérioration.
4,4
—
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
céder
à
qui
que
ce
soit
les
droits
résultant
de
la
présente
convention.
Elle
n'est
pas
autorisée
à
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
4,5
—
Elle
est
tenue
de
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité
sans
que
GRAND
LAC
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à
ce
sujet.
4,6
—
Elle
se
conformera
aux
règles
d'utilisation
et
consignes
de
sécurité
prescrites
par
GRAND
LAC.
4.7
—
Elle
s'engage
à
respecter
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
convention.
4.8
—
Elle
s'engage
à
fournir
à
GRAND
LAC
la
copie
de
ses
statuts
à jour,
la
composition
et
les
coordonnées
des
membres
de
son
bureau.
À
cet
effet
l'association
s'engage
à
informer
GRAND
LAC
de
toutes
les
modifications
statutaires
de
l'association.
4.9
— À
tout
moment,
à
la
demande
de
l’une
ou
l'autre
partie,
une
réunion
de
concertation
peut
être
organisée
en
cas
de
besoin.
Article
5 —
POLICE
- HYGIENE
- SECURITE
5.1
—
Réglementation
générale
L'association
s'engage
à se
conformer
rigoureusement
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
salubrité,
la
police,
la
sécurité
et,
le
cas
échéant,
le
code
du
travail,
de
sorte
que
GRAND
LAC
ne
puisse
être
ni recherchée,
ni inquiétée.
Elle
fera
son
affaire
personnelle
de
la
conformité
permanente
des
lieux
mis
à
sa
disposition
avec
son
activité
et
plus
particulièrement
avec
les
lois,
règlements
ou
prescriptions
administratives
en
vigueur
ou
à venir
en
matière
d'hygiène,
de
salubrité
et de
sécurité
des
personnes.
L'utilisateur
organisera
le
service
de
sécurité
incendie
sous
sa
responsabilité
en
vue
d'organiser
l’activité
suivante
:
L'utilisateur
s'engage
à
assurer
la
sécurité
générale
dans
l'établissement
et
notamment
à :
ne
jamais
dépasser
les
effectifs
maximums
autorisés
dans
l'établissement,
et
les
locaux
concernés
par
la
présente
convention;
-
ne
pas
exercer
d'autre
type
d'activité
que
celle
autorisée
par
la
présente
convention,
prendre
les
premières
mesures
de
sécurité
et
notamment,
à
s'assurer
de
l'évacuation
immédiate
et
complète
des
locaux
en
cas
d'odeur
de
fumée,
de
fumée
suspecte
ou
d'incendie:
-
connaître
et
faire
appliquer
les
consignes
de
sécurité
à
suivre
en
cas
d'incendie
(consignes
générales
et
consignes
spécifiques
à l'établissement),
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap;
-_
diriger
les
secours
en
attendant
l'arrivée
de
l'exploitant
et
des
sapeurs-pompiers,
puis
de
se
mettre
à
la Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_
10
162-DE
disposition
de
ceux-ci;
-
informer
et sensibiliser
son
personnel
aux
consignes
d'évacuation
et
à
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
et organes
de
sécurité
de
l'établissement,
-
assurer
la vacuité
permanente
des
issues
et
des
chemninements
d'évacuation
jusqu'à
la voie
publique
-
respecter
les
éventuelles
configurations
«type»
autorisée
par
la commission
de
sécurité
et
l'exploitant
pour
l'aménagement
de
la salle
(rangées
de
chaises,
etc...)
-
ne
pas
modifier
les
installations
électriques
de
l'établissement;
-
utiliser
les
éventuels
dispositifs
techniques
permettant
l'arrêt
automatique
de
la
manifestation
en
cours
et
en
cas
de
déclenchement
du
système
d'alarme
(dispositifs
de
coupure
sono,
de
remise
en
lumière,
etc...);
-
ne
pas
ajouter
d'éléments
de
décoration
sans
s'assurer
préalablement
de
respecter
le
règlement
de
sécurité
(art AM
9 à
13).
Pour
cela,
préalablement
à toute
occupation
des
locaux,
l'exploitant
s'engage
à :
-
faire
visiter
l'ensemble
des
locaux
à
l'utilisateur
et
lui
transmettre
à
cette
occasion
les
consignes
générales
à suivre
en
cas
d'incendie
ainsi
que
les
consignes
particulières
propres
à son
établissement.
-
former
l'utilisateur
à
la mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
et
lui remettre
un
«mémento
sécurité»
expliquant
sommairement
le fonctionnement
des
équipements
techniques
et la manœuvre
des
organes
de
sécurité
de
l'établissement.
5.2
-
Etablissement
recevant
du
public
Le
local
mis
à
disposition
étant
destiné
à
accueillir
du
public,
pour
ses
aménagements
intérieurs,
l'association
veillera
à
s'assurer
que
les
sorties
et dégagements
intérieurs
permettent
toujours
un
accès
rapide
aux
issues
de
secours.
Article
6 —
ACCUEIL
DE
TIERS
- UTILISATIONS
PAR
GRAND
LAC
6.1
—
Accueil
d'associations,
manifestations
sportives
ou
de
tiers
L'accueil
des
associations
ou
de
tiers
n’est
pas
autorisé,
sauf
autorisation
préalable
expresse
et
écrite
de
GRAND
LAC,
L'occupant
est
garant
envers
GRAND
LAC
du
respect
par
les
tiers
de
l'ensemble
des
règles
et
obligations
résultant
de
la
présente
convention.
Article
7 —- RESPONSABILITE
- ASSURANCE
7.4
-
Responsabilité
L'association
est
responsable
des
dommages
causés
à
GRAND
LAC
par
elle,
par
ses
membres
ou
par
les
personnes
qu'elle
autorise
à
utiliser
ou
à
être
présents
dans
les
biens
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
ses
activités. Elle
sera
notamment
responsable
des
dommages
causés
aux
biens,
y
compris
en
cas
de
dégâts
des
eaux
ou
d'incendie L'association
est
seule
responsable
des
dommages
matériels
subis
par
ses
membres
et
par
les
personnes
présentes
dans
le cadre
des
activités
qu'elle
organise,
notamment
en
cas
de
vol.
L'association
est
responsable
de
ses
biens
et
matériels
qui
seraient
présents
dans
les
locaux
mis
à disposition
de
façon
temporaire
ou
permanente,
L'association
est
considérée
comme
un
occupant
régulier
mais
non
continu
de
l'immeuble
mis
à disposition.
En
cas
de
perte
d'une
clé / moyen
d'ouverture,
l'association
prendra
en
charge
le coût
de
réfection
des
serrures
si cela
s'avère
nécessaire.
7.2
-
Assurances
Elle
s'engage
à souscrire
et
à maintenir
en
vigueur
une
couverture
d'assurance
couvrant
les
risques
suivants
:
-
accidents
corporels
de
ses
membres
; Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 162-DE
-__
responsabilité
civile
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
dans
le
cadre
de
ses
activités ;
-
les
dommages
matériels
subis
par
ses
membres
ou
aux
biens
confiés.
L'association
s'engage
à
porter
à la connaissance
de
son
assureur
le contenu
de
la présente
clause.
L'association
doit
spontanément
adresser
une
attestation
d'assurance
chaque
début
d'année
au
service
Patrimoine
&
Travaux
de
GRAND
LAC.
Article
8 —- ENTRETIEN
- REPARATION
8.1
—
Entretien
L'association
s'engage
à maintenir
les
lieux
mis
à
sa
disposition
en
bon
état
pendant
toute
la durée
de
la
mise
à disposition. L'association,
dans
le
cadre
de
cette
obligation,
informera
immédiatement
GRAND
LAC
de
toute
détérioration
ou
anomalie.
À
charge
de
GRAND
LAC
qui
sera
à
même
de
constater
la nécessité
de
réparer
sous
peine
pour
l'association
d'être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Pour
tous
problèmes
techniques
merci
de
contacter
un
des
gardiens
dont
les
coordonnées
sont
disponibles
à
l'entrée
de
l’établissement.
Il n'y
a pas
de
service
d'astreinte.
Article
9 -
CHARGES
L'occupation
est
accordée
à
titre
gratuit
pendant
l'année
scolaire
(respect
des
créneaux
horaires
définis
conjointement
avec
l'établissement
scolaire).
Article
10
-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
10.1
—
Chacune
des
parties
pourra
résilier
la
présente
convention
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
avant
la
fin
souhaitée,
10.2
— La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
GRAND
LAC
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
cas
d'inexécution
par
l'occupant
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
et
notamment
de
ses
obligations
en
matière
de
sécurité
ou
en
l'absence
de
production
des
attestations
d'assurance
demandées.
Cette
résiliation
interviendra
de
plein
droit
à
défaut
pour
l'occupant
d'avoir
satisfait
à
ses
obligations
un
mois
après
réception
de
la mise
en
demeure,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
résiliation
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
Article
11
—
EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
Au
terme
de
la
présente
convention,
les
parties
décideront
d'un
commun
accord
de
prolonger
où
non
l'occupation,
Dans
l'affirmative
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties.
Fait
à
ENTRELACS,
le
03
octobre
2023
Michel
FRUGIER
Jean-François
BRAISSAND
Vice-Président
de
Grand
Lac
Maire
d'Entrelacs
Délégué
aux
équipements
sportifs Er
Es
"
À
{
ENTRELACS
tirs
7
Commune
Nouvelle
EEE
Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_163-DE
République
Française
COMMUNE
D’'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
octobre
2023
Délibération
n°:
2023-10-163
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
d'objectifs
et
de
financement,
entre
la
CAF
et
la
Commune,
pour
le
Pilotage
du
projet
de
territoire
—
Chargé
de
coopération
CTG
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
: 29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: O
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le :
45
-
lot
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
23
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
octobre
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Christophe
DERIPPE,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration
: Françoise
BAIZET-BOYRIES
À
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Laurence
DUPESSEY
À
Pierre
BERLIOZ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES :
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madarne
Claire
COCHET
Dans
le
cadre
du
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Savoie,
la
commune
d’Entrelacs
doit
signer
une
convention
qui
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
de
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
—
Chargé
de
coopération
Ctg
».
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2027.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'objectif
et
de
financement
avec
la
CAF.
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
dans
ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séang
Jean-François
BRAISSAN Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
:.|
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
A
ID
: 073-200053833-20231023-2023_
10 _163-DE
Pilotage
du
projet
de
territoire
-
Chargé
de
coopération
Ctg
Année
:2023-2027
Gestionnaire
: Commune
d'Entrelacs
Structure
: CTG
COOP
ENTRELACS
Code
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/convention Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_163-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
—
Chargé
de
coopération
Ctg
» constitue
la
présente
convention,
Entre
:
La
Commune
d'Entrelacs,
représentée
par
Monsieur
BRAISSAND,
Maire,
dont
Padresse
est
89
place
de
l'Eglise
- Albens73
410
ENTRELACS
Ci-après
désigné
« la collectivité
»
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
La
Savoie,
représentée
par
Monsieur
CLERC,
Directeur,
dont
le
siège
est
situé
TSA
20
avenue
Jean
Jaurès,
CS
25
000,
732023
CHAMBERY
CEDEX
Ci-après
désignée
« la Caf », Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_163-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-202310 _163-DE
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
territoriale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
des
familles
et de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à la prévention
des
exclusions,
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
le
soutien
de
fonction
de
coopération
et
d’ingénierie
à l’échelon
départemental
comme
à l’échelon
local,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires,
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire,
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
:
-
Développer
l'offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience :
-__
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
li
ans ;
-
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur parcours
d’accès
à l’autonomie ;
-
Valoriser
le rôle
des
patents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants :
-
Contribuer
À
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale, Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
Article
1
- L’objet
de
la
conventio
]
ln
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _163-DE
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
- Chargé
de
coopération
Ctg
».
>
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
pour
le
pilotage
du
projet
de
territoire
L'évolution
de
la
structure
des
communes,
l’élargissement
de
la
taille
des
intercommunalités,
la
mise
en
place
des
Métropoles
et
la
création
des
pôles
territoriaux
ruraux,
structurent
un
nouveau
cadre
de
coopération
entre
les
collectivités
locales.
Ces
reconfigurations
territoriales
ont
un
impact
sur
les
objectifs
de
cohésion
sociale
de
la
branche
Famille
qui
veille
à une
structuration
diversifiée
et
accessible
des
services
aux
familles
sur
les
territoires.
Elles
nécessitent
de
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs
autour
de
projets
de
territoire
coconstruits
et
suivis
ensemble,
Ces
projets
visant
au
maintien
et
au
développement
des
services
aux
familles
sont
élaborés
et
formalisés
entre
la
Caf
et
les
collectivités
sous
la
forme
d’une
Convention
territoriale
globale
(Cte).
Dans
un
contexte
mouvant
et
contraint,
redéfinir
et
conforter
le
pilotage
de
ce
projet
de
territoire
x
revêt
donc
un
caractère
décisif,
Celui-ci
facilite,
en
lien
avec
la
Caf,
l’adaptation
à
un
nouvel
environnement
partenarial
et
accompagne,
d’un
point
de
vue
stratégique
et
opérationnel,
les
décisions
des
élus
sur
les
politiques
familiales
et
sociales.
>
La
coordination
par
les
« chargés
de
coopération
Ctg
»
Le
soutien
de
la
Caf
aux
postes
de
chargés
de
coopération
vise
à renforcer
le
suivi
et
le
pilotage
du
plan
d’actions
de
la
Ctg,
en
lien
avec
les
objectifs
prioritaires
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l’Etat
et
la
Branche
famille
de
la
sécurité
sociale
:poursuite
de
l’appui
à
la
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
inclusion
pleine
et
entière
des
enfants
en
situation
de
handicap,
investissement
social
en
faveur
des
enfants
de
familles
pauvres
pour
rééquilibrer
les
chances,
développement
des
services
en
territoires
prioritaires,
accompagnement
des
familles
monoparentales
et
des
séparations,
optimisation
du
fonctionnement
des
services
aux
familles
existants,
soutien
aux
parents,
facilitation
de
l’accès
aux
droits
etc,
Ces
fonctions
de
coopération
soutiennent
par
ailleurs
les
perspectives
de
transfert
ou
de
prises
de
compétences
des
communes
ou
des
intercommunalités
sur
les
champs
qui
intéressent
la
branche
Famille
:petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
animation
de
la
vie
sociale,
soutien
aux
parents,
accès
aux
droits
et
au
numérique,
etc.
Elles
mettent
également
en
réseau
les
acteurs
du
territoire
pour
créer
des
synergies,
se
saisir
de
coopération
et
de
mutualisations
et
accroitre
in
fine
l'efficacité
des
interventions. À
l’occasion
de
la
généralisation
des
Conventions
territoriales
globales,
qui
remplacent
les
anciens
contrats
enfance
et
jeunesse,
les
coordinations
existantes
financées
par
La
Caf
sont
appelées
à
évoluer. La
collectivité
signataire
s’engage
donc à :
-
_(Re)déployer
les
postes
de
coordination
sur
l’animation
de
la démarche
Ctg
;
-
Renforcer
le contenu
de
la fonction
en
cohérence
avec
le référentiel
d'emploi-cible
de
« chargé
de
coopération
Ctg
» ;
-
Produire
un
bilan
annuel
et pluriannuel
des
activités
réalisées. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
HR
1D
: 073-200053833-20231023-2023
10_163-DE
Article
2
- L’éligibiité
à
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
»
La
coordination
par
les
«
Chargés
de
coopération
Cto
»
>
Critères
d'éligibilité
:
Les
Etp
concernés
doivent
:
-
Être
financés
par
une
collectivité
locale
signataire
d’une
Ctg
;
-
Répondre
aux
attendus
de
la
mission
de
« chargé
de
coopération
Ctg
»,
élaborés
sur
la
base
du
référentiel
métier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
des
fiches
de
postes
définies
au
sein
de
plusieurs
Caf
;
-
Avoir
fait l’objet
d’une
concertation
avec
la Caf lors
de
leur
sélection
;
-
Faire
l’objet
d’un
rapport
annuel
de
leur
activité
transmis
à la
Caf.
Ho
Article
3-
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
«Pilotage
du
projet
de
territoil'e
»
>
La
coordination
par
les
« chargés
de
coopération
Ctg
»
L'unité
d'œuvre
pour
calculer
le
financement
des
chargés
de
coopération
est
l’Equivalent
temps
plein
(Etp).
Le
financement
est
calculé
à l’échelle
du
territoire
concerné,
L'offre
existante
Ÿ
Nombre
d’Etp
existant
issu
dues)
Contrat(s)
Enfance
Jeunesse
: 0,80
ETP
Montant
forfaitaire
par
Etp
existant
Celui-ci
est
calculé
à partir
du
montant
de
Psej
dû
par
la
Caf
au
31/12/N-1!
au
titre
des
actions
de
coordination
financé
par
le Cej
/ Ÿ
du
nombre
d’Etp
de
chargé
de
coopération
ctg
soutenus
en N-1.
Le
financement
des
postes
de
chargés
de
coopération
Ctg
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention à
:
28
863,87€/ Etp
de
chargés
de
coopération
Ctg
En
cas
d’absence
du
professionnel
identifié
sur
cette
fonction,
le
financement
n’est
pas
dû
par
la
Caf.
En
cas
de
remplacement
d’un
professionnel
par
un
autre,
le
forfait
de
financement
appliqué
reste
celui
prévu
pour
un
Etp
existant,
| Le
montant
de
référence
est
la
charge
à payer
comptabilisée
pour
la
dernière
année
du
Cej Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10
_163-DE
Le
montant
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
—
Chargé
de
coopération
Ctg
»
s'établit
done
ainsi
:
Nombre
d’Etp
pris
en
|
Nombre
de
,
compte
par la Caf
Montant
nouveaux
Et
Barème
nouvel
Etp
plafonné
à l’existant
X
forfaitaire/Etp
+
souten
X
chargé(e)
de
dans
le(s)
précédent(s
déjà
soutenu
SNS pa
coopération
Ctg
P
Caf
P
Cej >
Le
versement
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
»
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5 de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde,
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
- Chargé
de
coopération
Ctg
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
5,
Article
4
-
Les
engagements
du
partenaire
4,1
- Au
regard
des
activités
ef
services
financés
par
la
Caf
La
collectivité
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
concernant
les
professionnels
financés. La
collectivité
est
consciente
de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
des
services
et
actions
couverts
par
la
présente
convention,
et
en
conséquence,
elle
s’engage
à
ce
que
ces
services
et
ces
actions
n’aient
pas
une
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
syndicale
ou
politique
et à ce
qu’ils
n’exercent
pas
de
pratique
sectaire.
De
plus,
la
collectivité
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
intégrée
à la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_163-DE
4,2
Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Dès
sa
mise
à
disposition,
la
collectivité
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
intégré
au
portail
sécurisé
présent
sur
le
site
institutionnel
«Caffr»,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
»
:
-
Fournisseur
de
données
d’activité
;
-
Fournisseur
de
données
financières
;
-
Approbateur,
4,3
- Au
regard
de
la
communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
la
convention
territoriale
globale
et
les
services
couverts
par
cette
convention, 4,4
- Au
regard
des
obligations
lésales
et
réglementaires
La
collectivité
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
>
De
droit
du
travail
:
>
D'assurances.
ARE
Article
5
- Les
pièces
justificatives
La
collectivité
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
elle
est
garante
de
la
qualité
et
de
la
sincérité, “Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
La
collectivité
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire-
Chargé
de
coopération
Ctg
»,
s'effectue
sur
la
production
des
pièces justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
[ D:
073-200053833-20231023-2023_
10 _163-DE
$,1
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
La
signature
de
la
convention
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(Epci)
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Nature
de
l'élément
|
Justificatifs
à
fournir
pour
Ja
justifié
signature
de
la
première
convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le champ
de
Existence
légale
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
- Statuts
pour
les
établissements |
- Attestation
de
non-
.
publics
de
coopération
changement
de
situation
Vocation
intercommunale
(détaillant
Îles
champs
de
compétence)
Destinataire
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
BIC
paiement
IBAN
5,2
L'engagement
du
gestionvaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
l'élément
justifié
[signature
de
la
première
convention
|signature
du
renouvellement
de
la
convention
Chargé
de
coopération
- Activité
prévisionnelle
de
- Activité
prévisionnelle
de
Activité
fonctionnement
de
l'année
N
fonctionnement
de
l'année
N
comportant
les
noms
et prénoms
de
[comportant
Les
noms
et prénoms
de
chaque
chargé
de
coopération,
et leur
|chaque
chargé
de
coopération,
et leur
volume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
|volume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
leur
salaire
affecté
à la
fonction
de
leur
salaire
affecté
à la
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
des
actions
de
la
|suivi
et
de
pilotage
des
actions
de
la
Cte,
Ctg,
- Fiche
fonction
- Fiche
fonction Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_163-DE
5,3
Les
pièces
justificatives
relafives
aux
gestionnaires
nécessaires
au
paiement
Pour
chaque
année
(N)
de
la
x
4
:(
D
|
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Nature
de
|
convention
:
justificatifs
,
D
Pt
ot
:
;
>EV£
cute
k
'
:
}
convention
:justificatifs
nécessaires
l'élément
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un
,
de
eo
un
au
paiement
du
droit
définitif
acompte
Chargé
de
coopération
- Activité
réelle
de
fonctionnement
de
l'année
N
pour
les
chargés
de
coopération,
leur
volume
horaire
prévisionnel
affecté
à
la
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
des
actions
de
Ia
Ctg,
réparti
par
thématique
- données
de
pilotage
et
d'évaluation
relatives
à
l’activité
des
chargés
de
coopération
Activité
prévisionnelle
de
fonctionnement
de
l'année
N
pour
les
chargés
de
coopération,
et
leur
volume
Activité
horaire
prévisionnel
affecté
à
la
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
des
actions
de
la
Ctg,
réparti
par
thématiques
Àu
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
:si
la
collectivité
a
plusieurs
activités,
elle
présente
un
budget
ou
un
compte
de
résultat
spécifique
à l’action
de
pilotage
du
projet
de
territoire
-chargé(e)
de
coopération
Ctg.
La
collectivité
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
subvention
pilotage
du
projet
de
territoire-
chargé
de
coopération
Ctg.
HAE
Article
6
- Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
La
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
à
la
collectivité
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
—
chargé
de
coopération
».
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues,
AE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
[ID
: 073-200053833-20231023-2023_10_163-DE
Article
7
—
L'évaluation
et
le
contrôle
7,1
—
Le
suivi
des
engagements
et
l'évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et la collectivité.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
>
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
>
La
complétude
du
questionnaire
d'évaluation
annuelle
national
;
>
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et la
collectivité
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
>
Rapport
d'activité
7.2
-
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
La
collectivité
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
la
collectivité
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées,
HAE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10_163-DE
Article
8 —
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2027
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant,
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention. HAE
Article
9
- La
fin
de
la
convention
>
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restés
infructueuse,
Les
infractions
par
la
collectivité
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
>
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demenre
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
-_
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à leur
destination
:
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
» ci-dessus.
:
>
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
>
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements,
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023_10
_163-DE
HE
Article
10
—
Les
recours
>
Recours
amiable
Le
financement
du
«Pilotage
du
projet
de
territoire-
Chargée)
de
coopération
Ctg
»,
étant
une
subvention,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent(e)
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
>
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
AK
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Chambéry,
Le
20/09/2023,
En
2
exemplaires
GE
ù x
AE
La
Commune
d'Entrelacs
Jean-François BRAISSAND Maire
Responsable
action
sociale partenariale Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231023-2023
10 _163-DE
gts
de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
pes
semer
ve
_—
SPALe
een
es
PRÉAMBULE Le bris
Far
HGS
ARE
QU
FRONT
NTS
do
l$utre,
bos
br]
tés
et
Sroncrlquues
st
le
parrrèsgstl
do
fa
monté
do
là par
D'ÉLDAECECIET
ETS UTERUL
NES
tp
FonUEzlor,
4 ces
gert
pur
fa
péotèrte
charité
à
réspetor
ts
parelpés
do
a
lie
tas
qui
sératect
dé
halo
pt
des
lots
do
ln Péputs
que
Au srdemals
des
ustrés
Corse
à 1
ut
dt
Lure
She
a
Péri
rain,
Ait
etos
dola
fn
du
Cv
cote,
Fevctriot
du
2
docti
mbre
Pi
des
Egil
etes
l'État
Dose
game
lent
d'atercia
Hbcrs
d
rer,
déetrss
pranqu
sl rautistadons
gncbnios
santé oagréss
par
ferdre
gubile,
EUX
56
LécréltéeNbsrté
garato
&i hatitnii
stnurde
3
Gone
go
onlré
Jos
celéyons.
Es
part
po
du
prie
d'untorsante
qui
ièr
do
sut
feéivHosnetnts
et
a ncquis,
avec
de proantsls
ds
1926,
satgut
:
toanètie
L'sstio
ti
Puel
danitléthiee
dus
cctempe
1YES
Spas
d'a
sets
qui
La
Fhanct
ist
ur
Pop
QUO
iSvRILIe,
Riqus,
dômécratiqns
st séctats
Etgitero
l'épa
lé oouanlialetdotent
fe
peser
ue
EOra
15
NES qu
D
OGtn
tes
rss,
Punae
4
edquos
ct Nnceéeres,
Evi
pour
Ra
Pom,
aviser ve
Ka
ou din
tie Péblitene,
À cet
lourd,
hbonihs
Farihs
61
ie
parent
f'enrpent
à 20
Htce
035
mains
hécistirs
en
rmiso
in
durs
Eiin
conprlse
6
attentess
40
LL
cite.
Cela 54
féra air
QE por
5
Pons
Et los
peescnnes
vhvant
cut
be tt
Go
Rèputlqus
qietgs
que
2e
ts
ecEjhes,
four
notiontltto
let
crpars
Léa
dé pate
celte
as
sen
kate
Dépussmttonth
a
ln
tééunté
Sete
nonrra
Must
Cé4
STIQUES
dant,
de
tatdarts
ce
16g4lito,
La
branche
Famlio
tt Los
parceatrez
Hennéat
pat
la présenta
charto
3 pérrlmeae
&
priritpe
do
utdts
Rnt
stentéiaue
prafiquat
di
er
no
de precis
tits
tion cenpds
st
bliiatincnn
Élaberié
ao
étr,
telle
share
sttisso
que
prions
malt
Bet
niet
aus
13e
qu'a
lines
as 13 trrchs
Famita
“
ot
és
;
ee
:
stunt
LA
AE
ES
CNE
ner
Rep:
CHOC
OetT
AID
CABANE
LE LS
ADEICRA
eu
poutres
ri
sur
on,
2
Drap
EN
ENT
:
me
ces
'
ET
et
tit
La
EUR
on
fuus
Ve
iostet
ect
1
élue
sis
tnt
“
4,
,
le
st
ie
‘
;
‘
D
ep
os
tte,
‘
nt
3
rot
ar
on
4
osgiite
î
toatts
tqt
so
!
,
ia
!
ï
et
8
«ti
eh
CE
itait
oo LAURE
SEE
EURE
UE
PA CIROMERMETE
as
:
Do
nuque
PERTE EUUENTSA
NEC
M
:
dot
tes
4
!
!
ï
ou
ï
:
atout
atts
EE
LE
mod
4
DL
:
LE
EC ADAM
DT
A
LACET
Lu
he
ter
at
HI
DO
oo
got
4
DS
ot
ve
ou
3
1,
ne
to
hou
da
ur
DS]
toit
st
,,
4 aute
:
io
‘te
LA
AICEPE
AH
A
A
TIGE
IT
t:
Du
LA
TOR
NME
ET
A
ECRAUIFEU
ACCES
st
A'TRCUTS
LOUER
ER
ETS
EU
HUE
CHERS
1%
;
+
+
.
h
pur
vies
os
.#
vont
,
on
dors
et
es
8
sort
me
sutot
pes
Le
,
:
«
mer
ë
"
tic
cp
:
:
î
î
es
NE
PA ETREE
EDR
DAUITA
RE
:
s47
D
,
‘
:
VER
Ms
das
Le
1!
,
:
‘
ELA
RPAUCIN
HARRIEE
por
tou
‘
,
ï
épouse
PEARAIUT
our
,
'
ot
CPE
not
re
LE
cr
ts
+.
la
oo
CR
i
“+
*
!
hou
too
:
CE
,
1.
!
#
EE
°
,
:
:
:
ee
n
,
:
N
# a
;
#
ie
Scene