Compte-Rendu - 2020.07.30 CR CM

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Compte-Rendu - 2020.07.30 CR CM Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.07.30 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020 à 20 h

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt, le trente juillet, à vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice et Cameyrac, Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Pierre Cotsas, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juillet 2020

Etaient présents :

M Cotsas, le Maire – Courtazelles, Da Costa, Pulcrano, Chaduteau, Barbin, Varas : adjoints – Ornon, Mazuque,

Andron, Zammit, Pedeboscq, Peraud, Budis, Denis, Hamdana, Grenaud, Swica, Teissier, Phiippe, Gratia,

Landureau, Quintal, Zatar, Laurisse, les conseillers municipaux

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Sehad à M. Budis, M. Brottier à M. Zammit Absents excusés :

M. Pulcrano a été désigné secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 4 juillet et 10 juillet 2020 ayant été adressés aux membres du conseil municipal, et aucune remarque n’étant formulée, sont approuvés à l’unanimité.

Après vérification, le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

1. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales). Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne et notamment : les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (art. L.2312-1), les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par les membres de l’assemblée délibérante (art. L.2121-12), les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L2121-19), les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L.2121-27-1).

La proposition de règlement intérieur est ci-jointe en annexe.

Mme Philippe intervient « dans le nouveau règlement intérieur, quelles différences faites-vous entre la question orale et la question écrite ? Comment répondez-vous aux questions écrites ? Dans quel délai ? Est-ce que cela veut dire que désormais des questions spontanées ne peuvent plus être posées lors du débat sur les différents points à l’ordre du jour ? Je précise l’attention du public que les questions orales doivent être envoyées par écrit 2 jours avant le conseil municipal »

M. le Maire apporte les précisions demandées par Mme Philippe concernant les questions écrites et orales. Les questions écrites ne portent pas forcément sur l’ordre du jour, elles peuvent concernées un autre sujet. Elles nécessiteront une réponse écrite quand celle-ci pourra être apportée. Les questions orales et spontanées pourront toujours être posées. Concernant les questions spontanées, même si elles sont toujours préparées à l’avance, nous y répondrons sans problème si elles portent sur le sujet évoqué en conseil municipal.

Stéphane Gratia indique à M.Le Maire que lors du discours d’installation du 4 juillet, vous avez dit : « votre libre expression sera naturellement garantie et je peux assurer que je serai toujours attentif à vos remarques et à vos propositions constructives ». Le règlement intérieur précédent permettait à l’opposition de demander une suspension de séance. Pourquoi nous enlever cette possibilité sachant que notre groupe représente 50% des suffrages exprimés lors du scrutin du 28 juin ? La suite de la question est lue par Monsieur Cotsas, mais vous avez également dit « vous avez un rôle essentiel à jouer dans cette enceinte municipale. J’y veillerai particulièrement ». Nous constatons que dans votre proposition de liste pour la commission communale des impôts directs 50% des électeurs ne sont pas représentés car vous ne proposez à notre groupe que des places de suppléants. M.Le Maire répond que le nombre de conseillers municipaux pouvant demander une suspension de séance a été abaissé à 6 comme demandé et que M.Quintal a été proposé comme commissaire titulaire à la place de Mme Guenon qui est devenue suppléante. 2

M.Le Maire en profite pour ajouter

Nous sommes au tout premier Conseil Municipal et déjà vous m’interpellez sur les propos de mon discours d’intronisation en émettant un doute sur la sincérité de mes propos, et ce sur deux sujets mineurs dont vous aurez la réponse dans quelques instants. Je vais donc vous répondre.

Les propos de mon discours correspondent totalement à ma façon de penser et ma volonté d’être à l’écoute et de collaborer avec l’ensemble des conseillers municipaux.

Cependant pour le mettre en pratique il faut que l’interlocutrice(teur) soit dans le même état d’esprit.

Force est de constater que votre comportement et je ne suis pas surpris rend difficile voire impossible cet échange.

En effet, contre toutes les règles de courtoisie, déontologie et politesse, vous ne m’avez pas à ce jour adressé vos félicitations pour mon élection. Seul M.Gratia l’a fait le soir des élections.

Le peu de fois où nous nous croisons, je n’ai pas droit à un bonjour sincère mais un très léger signe de tête. Pas un mot, pas une parole.

Mais ceci ne sont que des comportements de cour d’école qui reflètent votre état d’esprit. Obnubilée par votre ambition sans limite et prête à tout pour y arriver, vous vous dispensez de ces règles de politesse et de courtoisie.

Quand on veut occuper la fonction de Maire de sa Commune, on se doit de les respecter. Elles sont le « lien » avec les concitoyens : « lien » dont vous faites parfois état, mais sans l’appliquer à vous-même.

Mais ces règles ne sont-elles pratiquées peut-être que par les anciens que vous décriez tant et ne sont plus à la mode pour votre génération.

Autre constatation, présent à la Mairie depuis le 6 juillet, je n’ai à ce jour pas reçu votre visite, pour échanger sur les sujets concernant notre commune et écouter vos propositions....

Mais je pense que vous ne pouvez pas être partout. En effet, début juillet vous et votre équipe vous avez préféré vous promener dans les rues de notre commune pour distribuer à nouveau un tract.

Tract où vous dénoncez les lois de la République (étonnant pour une élue), sur lequel on peut lire « ancestrale et mal faite », le « manque de démocratie », « combattre l’injustice » et une allusion sur les anciens qui n’auraient pas leur place... Et maintenant vous passez votre temps avec les avocats dans le cadre de votre recours pour trouver une loi qui vous arrange. En effet, quand la loi vous dérange elle est injuste et ancestrale, mais si demain une se trouve à vous être favorable elle sera à vos yeux moderne et juste. Vous avez un avis sur les lois à géométrie variable... Dans votre recours publié en partie par la presse, vous vous en prenez à la Gendarmerie de Carbon- Blanc, à la Poste et à la Mairie (Monsieur Jaguenaud appréciera) en voulant démontrer des négligences de leur part !

En conclusion Madame, lorsque vous aurez dépassé votre frustration de ne pas être élue Maire, votre ambition permanente de vouloir l’être et que vous vous occuperez enfin de votre commune, je serai à votre écoute, attentif à vos propositions et vos remarques pour la seule ambition qui moi m’importe : le bien de notre commune.

Et sur les questions qui ont suivi vos remarques, j’ai déjà fait modifier en passant de 7 à 6 conseillers municipaux pour les suspensions de séance, et mis Monsieur QUINTAL comme titulaire dans la commission concernée.

Vous constaterez Madame, que je mets en pratique ce que j’annonce.

Mme Philippe répond qu’elle dit toujours « bonjour » même s’il s’agit d’un petit bonjour. Mme Philippe indique que si on l’interroge, elle répond de suite par mail. M. Cotsas indique qu’elle n’a pas répondu à son message téléphonique. Elle répond qu’elle s’est rendue en mairie, mais que le M. Le Maire était absent et qu’elle y a rencontré M.Pulcrano.

Mme Landureau précise que le recours fait partie de la loi, et que la loi n’est pas à géométrie variable puisque le recours est une possibilité offerte par celle-ci.

M.Cotsas répond qu’il est ouvert à la discussion et au dialogue, qu’il ne conteste pas la loi, il signale seulement un comportement qui ne va pas dans ce sens.

M.Cotsas ajoute que le soir même des élections, il a été félicité uniquement par M.Gratia. Il précise que son objectif est d’apporter une réponse au courriel reçu lors de la consultation sur la composition des commissions.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.3

2. Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués

Le maire est chargé de l’administration de la commune. Il peut toutefois déléguer, par arrêté, certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et à des membres du conseil municipal conformément à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales. L’article 30 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique supprime la disposition qui conférait aux adjoints un droit de priorité sur les conseillers municipaux.

Le conseil municipal a fixé à 6 le nombre des adjoints en séance du 4 juillet 2020.

Pour information, les délégations des adjoints sont les suivantes :

 Voiries, réseaux, assainissements et sécurité : M. Pascal COURTAZELLES

 Education, enfance et jeunesse : Mme Laetitia DA COSTA

 Environnement, bâtiments communaux, urbanisme : M. Claude PULCRANO

 Finances et actions sociales : Mme Françoise CHADUTEAU

 Développement économique, emploi, vie associative et culturelle, et sportive : M. Eric BARBIN  Ressources humaines, évènementiel et communication : Mme Aurélie VARAS

M. le Maire propose de fixer à 5 le nombre des conseillers municipaux délégués et de leur attribuer les délégations suivantes :

 Affaires scolaires : Mme Inès HAMDANA

 Cadre de vie et transition écologique : M. Matthieu TEISSIER

 Solidarité et accompagnement des personnes vulnérables : Mme Marie-Geneviève ORNON

 Lien social intergénérationnel : Mme Marie-Claire ANDRON

 Bibliothèque : Mme Martine MAZUQUE

Pour les adjoints et les conseillers municipaux, une délibération de conseil municipal et un arrêté de délégation sont nécessaires.

Le conseil municipal approuve ces propositions :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 0

Abstentions : 6

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

3. Détermination du taux des indemnités des élus

Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, les élus, le maire, les adjoints, et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité en contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, dans la limite du taux maximum applicable à la strate démographique de leur commune, définis par les articles L.2123-20, L.2123- 20-1, L.2123-23 pour le maire et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 article 80-III) pour les adjoints.

Les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, pour une commune entre 3500 et 9999 habitants, sont déterminés en fonction du taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il ne peut dépasser 55 % pour le maire (article L.2123.23 du CGCT), 22 % pour un adjoint (article L.2123-24 du CGCT) et 6% pour les conseillers municipaux délégués (article L.21.23-24-1 du CGCT). Des différences entre les adjoints peuvent exister à condition qu’elles ne soient pas fondées sur des motifs étrangers à l’importance des fonctions effectivement exercées.

Le nombre des adjoints a été fixé à 6 lors du conseil municipal du 4 juillet 2020 et précédemment, celui des conseillers municipaux délégués à 5.

Il est proposé de respecter l’enveloppe budgétaire inscrite au budget unique 2020, voté le 18 juin 2020 et par conséquent, de fixer les taux des indemnités pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués comme suit :

 Maire : 37,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 1er adjoint : 18,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 2ème adjoint : 18,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 3ème adjoint : 18,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 4ème adjoint : 18,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 5ème adjoint : 18,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 6ème adjoint : 18,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,4

 1er conseiller municipal délégué : 3,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

 2ème conseiller municipal délégué : 3,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

 3ème conseiller municipal délégué : 3,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

 4ème conseiller municipal délégué : 3,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

 5ème conseiller municipal délégué : 3,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

Il est proposé que le versement des indemnités de fonction tel qu’exposé ci-dessus.

Le maire peut prétendre à cette indemnité à compter du jour de son élection. Pour les adjoints et les conseillers municipaux, une délibération de conseil municipal et un arrêté de délégation sont nécessaires. Ils doivent être exécutoires c’est-à-dire affichées et transmis au contrôle de légalité.

La revalorisation se fera automatiquement en fonction de l'évolution du point d'indice. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2020.

Le conseil municipal approuve ces propositions :

 Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

 Voix contre : 0

 Abstentions : 6

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires. Un tableau récapitulatif sera annexé à la délibération.

4. Délégations du conseil municipal au maire

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Elles sont limitativement énumérées, et peuvent être déléguées en totalité ou en partie. Cette possibilité a pour but d’améliorer et de simplifier le fonctionnement des services communaux, ou de répondre à des situations d’urgence.

Il est proposé d’octroyer uniquement les délégations énumérées ci-après :  D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;  De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 500 000 € annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 250 000 € H. T.  De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;  De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;  D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal. Ces conditions sont celles définies par le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, qui permettent d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U, 1AU et 2AU du territoire communal de St Sulpice et Cameyrac lui permettant de mener à bien sa politique foncière  D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, notamment en référé, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;5

 D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

 De demander à tout organisme financeur, après approbation du projet par le conseil municipal et de son plan de financement, l’attribution de subventions ;

 De procéder, après approbation du projet par le conseil municipal et de son plan de financement, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à la restauration d’édifice inscrit au titre des monuments historiques ou à l’édification des biens communaux ;

 D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal approuve ces propositions :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs

Voix contre : 0

Abstentions : 6

Et attribue les délégations énumérées ci-dessus à M. le Maire, et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

5. Election des membres de la commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire pour choisir le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

Pour les nominations, le vote a lieu au scrutin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir. Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

M. le Maire est président de droit. Elle est constituée de 5 membres titulaires et 5 suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour les communes de plus de 1000 habitants (article L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT). Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.

Soit : M. le Maire, 4 sièges pour la liste majoritaire, et 1 siège pour la seconde liste.

Il est procédé à l’appel des candidatures.

M. le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des membres du conseil municipal qui siègeront au sein de la commission d’appel d’offres, il est procédé au vote.

La proposition respectant la répartition proportionnelle au plus fort reste des sièges, sont donc élus membres de la commission d’appel d’offres :

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret

Sont élus à l'unanimité les membres titulaires de la commission d’appel d’offres suivants :

Pour la liste majoritaire :

 Mme Françoise CHADUTEAU

 M. Pascal COURTAZELLES

 M. Claude PULCRANO

 M. Eric BARBIN

Et pour la seconde liste :

 M. Philippe LAURISSE

Les membres suppléants de la commission d’appel d’offres sont :

Pour la liste majoritaire :

 M. Robert BUDIS

 M. Bertrand BROTTIER

 M. Laurent PERAUD6

 Mme Annabelle GRENAUD

Et pour la seconde liste :

 M. José QUINTAL

6. Composition et élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Dans un premier temps, Il convient de déterminer le nombre de membres du conseil d’administration. Il est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de membres extérieurs nommés par le maire, participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social, et obligatoirement à minima 1 représentant des associations de personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapées, 1 représentant de l’union départementale des associations de famille et 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Soit obligatoirement 4 représentants extérieurs, et éventuellement 1 représentant des actions d’animation. Ces personnes sont nommées par le maire après information des associations du renouvellement du conseil d’administration du CCAS, par voie d’affichage en mairie ou par tout autre moyen, pendant un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.

Une fois que le conseil municipal a délibéré sur le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, c’est- à-dire en déterminant au minimum 4 et au maximum 8 membres élus au sein du conseil municipal, auxquels s’ajoutent au minimum 4 et au maximum 8 membres extérieurs.

M. le Maire est président de droit.

Il propose donc de fixer à 5 le nombre des représentants du conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition, il fixe à 5 membres du conseil municipal et par conséquent à 5 le nombre des représentants extérieurs, et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

Monsieur le Maire propose d’élire les membres du conseil municipal qui siègeront au conseil d’administration du CCAS. Il rappelle que les membres sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article R.123-8 CASF). Le vote est secret.

M. le Maire appelle les candidatures.

La liste déposée et enregistrée avant l’ouverture du scrutin est :

La liste de Mme Françoise CHADUTEAU constituée de quatre sièges au nom de la liste majoritaire « Union citoyenne et républicaine » (21 élus) et d’un au nom de la « liste Républicaine de défense des intérêts communaux » (6 élus), comme suit :

Liste de Mme Françoise CHADUTEAU

 Mme Françoise CHADUTEAU

 Mme Marie-Geneviève ORNON

 Mme Marie-Claire ANDRON

 Mme Frédérique PEDEBOSCQ

Et

 Mme Anne ZATAR

M. le Maire nomme 2 assesseurs : M. Robert BUDIS et M. José QUINTAL

M. le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des membres du conseil municipal qui siègeront au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 (zéro)  Nombre de votants : 27 (vingt-sept)

 Bulletins blancs : 1 (un)

 Bulletins nuls : 0 (zéro)

 Suffrages exprimés : 26 (vingt-six)

La liste représentée par Mme Françoise CHADUTEAU : 26 suffrages obtenus

Cette proposition respectant la répartition proportionnelle des sièges, sont donc élus membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :

La liste de Mme Françoise CHADUTEAU :

 Mme Françoise CHADUTEAU7

 Mme Marie-Geneviève ORNON

 Mme Marie-Claire ANDRON

 Mme Frédérique PEDEBOSCQ

ET

 Mme Anne Zatar

7. Composition de la commission de contrôle électorale

Dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son renouvellement, la commission est composée (article 19 du code électoral) comme suit de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer à la commission, et de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer à la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation, et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de la commission.

Il est proposé de nommer les membres de la commission de contrôle des listes électorales suivants : Pour la liste majoritaire

 Mme Marie-Geneviève ORNON

 Mme Martine MAZUQUE

 Mme Marie-Claire ANDRON

Et pour la seconde liste :

 M. Philippe LAURISSE

 Mme Francine LANDUREAU

Le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

8. Commission communale des impôts directs

Dans chaque commune de plus de 2 000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 8 membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, et 8 commissaires titulaires et 8 suppléants (article 1650 du code général des impôts).

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas 32 noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées. La liste proposée doit comprendre 16 titulaires et 16 suppléants.

La durée du mandat des membres est la même que celle du mandat du conseil municipal, et de nouveaux commissaires doivent donc maintenant être nommés.

Il est proposé comme suit :

Commissaires titulaires (16) : Commissaires suppléants (16) :

Mme Marie BONNAMY M. Alain LAVIGNE

Mme Ghislaine JAUREGUI Mme Jacqueline GUENON

M. Claude PULCRANO Mme Sybil PHILIPPE

M. Eric BARBIN M. Eric ZAMMIT

M. Serge TAUDIN M. Germinal ALVAREZ

M. Claude AUBERT Mme Marie-Claude SEIGNEUR

M. Hervé FAYE M. François AUDET

Mme Martine ROBIN M. Daniel GRANATI

M. Marcel ANSQUER Mme Geneviève CILLIO

M. Christophe DUBERGE Mme Sandra MAGRI-BUDIS8

M. Bertrand BROTTIER Mme Annie VESSIERE

M. Jean-Claude MAZUQUE Mme Marie-Geneviève ORNON

M. José QUINTAL M. Jean-Pierre GAILLOT

Mme Béatrice MESNIER M. Jean-Marie DESALOS

M. Pascal COURTAZELLES M. Yves AMIOT

Mme Inès HAMDANA M. Gérard LAPARRE

M. Cotsas indique que comme demandé par Mme Philippe, M. Quintal a été proposé comme commissaire titulaire à la place de Mme Guenon qui est devenue suppléante.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition de liste présentée ci-dessus pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants, et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

9. Composition et élections des membres des commissions communales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions peuvent être permanentes, c’est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du conseil municipal, ou temporaires, limitées à une catégorie d’affaires. Les commissions municipales sont des commissions d’étude.

Le conseil municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers municipaux qui y siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; par ailleurs si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement (art. L 2121-21 du CGCT).

Il est proposé 8 commissions comprenant chacune 10 membres :

 Voiries, réseaux, assainissements et sécurité

 Education, enfance et jeunesse

 Bâtiments communaux, urbanisme

 Finances, développement économique, et emploi

 Vie associative, culturelle et sportive

 Evènementiel et communication

 Environnement, cadre de vie et transition écologique

 Actions sociales et solidarité

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur 1ère réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans un premier temps, il convient de déterminer le nombre de membres par commission, il peut varier d’une commission à l’autre, puis d’élire les membres de ces commissions. Auparavant, il est proposé d’utiliser comme mode de scrutin, celui de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour répartir les sièges comme pour les précédentes commissions et lors du dernier renouvellement du conseil municipal.

Il est rappelé que M. le Maire est président de droit

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret et d’utiliser comme mode de scrutin, celui de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour répartir les sièges.

DECIDE à l’unanimité de fixer à 10 le nombre de membres par commission (8 sièges pour la liste majoritaire et 2 sièges pour la liste secondaire)

DECIDE à l’unanimité de créer et composer ainsi les commissions suivantes :

La commission « Voiries, réseaux, assainissements et sécurité », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

M. Pascal COURTAZELLES

M. Matthieu TEISSIER

M. Eric ZAMMIT9

M. Thierry DENIS

M. Claude PULCRANO

M. Eric BARBIN

M. Robert BUDIS

M. Laurent PERAUD

Pour la seconde liste :

Mme Francine LANDUREAU

M. José QUINTAL

La commission « Education, enfance et jeunesse », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

Mme Laetitia DA COSTA

Mme Inès HAMDANA

M. Jérémy SWICA

Mme Sandrine SEHAD

Mme Frédérique PEDEBOSCQ

M. Matthieu TEISSIER

M. Robert BUDIS

Mme Marie-Claire ANDRON

Pour la seconde liste :

M. Stéphane GRATIA

Mme Francine LANDUREAU

La commission « Bâtiments communaux, urbanisme », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

M. Claude PULCRANO

Mme Marie-Claire ANDRON

M. Laurent PERAUD

Mme Marie-Geneviève ORNON

Mme Inès HAMDANA

M. Bertrand BROTTIER

M. Thierry DENIS

M. Pascal COURTAZELLES

Pour la seconde liste :

M. José QUINTAL

M. Philippe LAURISSE

La commission « Finances et développement économique », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

Mme Françoise CHADUTEAU

M. Eric BARBIN

M. Bertrand BROTTIER

Mme Annabelle GRENAUD

M. Claude PULCRANO

M. Jérémy SWICA

M. Pascal COURTAZELLES

M. Laurent PERAUD

Pour la seconde liste :

M. Philippe LAURISSE

Mme Sybil PHILIPPE

La commission « Vie associative, culturelle et sportive », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

M. Eric BARBIN

M. Robert BUDIS

Mme Annabelle GRENAUD

Mme Martine MAZUQUE

Mme Sandrine SEHAD

M. Laurent PERAUD10

Mme Aurélie VARAS

M. Eric ZAMMIT

Pour la seconde liste :

M. Stéphane GRATIA

Mme Sybil PHILIPPE

La commission « Evènementiel et communication », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

Mme Aurélie VARAS

M. Robert BUDIS

Mme Annabelle GRENAUD

Mme Martine MAZUQUE

Mme Laetitia DA COSTA

Mme Frédérique PEDEBOSCQ

Mme Françoise CHADUTEAU

M. Eric BARBIN

Pour la seconde liste :

Mme Anne ZATAR

Mme Francine LANDUREAU

La commission « Environnement, cadre de vie, et transition écologique », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

M. Claude PULCRANO

M. Matthieu TEISSIER

M. Jérémy SWICA

Mme Marie-Claire ANDRON

M. Bertrand BROTTIER

M. Eric ZAMMIT

Mme Inès HAMDANA

Mme Martine MAZUQUE

Pour la seconde liste :

Mme Anne ZATAR

M. Stéphane GRATIA

La commission « Actions sociales et solidarité », composée des 10 membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

Mme Françoise CHADUTEAU

Mme Marie-Claire ANDRON

Mme Martine MAZUQUE

Mme Marie-Geneviève ORNON

Mme Frédérique PEDEBOSCQ

Mme Laetitia DA COSTA

Mme Annabelle GRENAUD

M. Eric ZAMMIT

Pour la seconde liste :

Mme Anne ZATAR

Mme Sybil PHILIPPE

10. Désignation des délégués aux organismes extérieurs

Le choix du conseil municipal pour élire ses délégués peut porter uniquement sur l’un de ses membres que ce soit pour les syndicats de communes, et les syndicats mixtes « fermés » ou « ouverts ».

Les agents employés par un syndicat ou par une de ses communes membres ne peuvent pas être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

 Mission locale pour l’emploi des Hauts de Garonne11

La Mission Locale est une structure d'accueil, d'information et d'orientation destinée aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Au travers de sa fonction d'écoute, elle offre une relation personnalisée et globale, elle guide les jeunes dans l'élaboration d'un véritable parcours individualisé dans l'objectif de les rendre autonomes.

Les missions locales sont constituées sous forme d'associations, présidées par un élu et réunissant, dans leurs instances, l'ensemble des partenaires de l'insertion : élus, administrations, partenaires économiques et sociaux et associations.

Le conseil municipal doit désigner 1 délégué titulaire.

M. Eric BARBIN se porte candidat

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et M. Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

M. Eric BARBIN est désigné délégué titulaire auprès de la Mission locale pour l’emploi des hauts de Garonne.

M. le Maire interroge Mme Philippe lui demandant la raison pour laquelle elle vote contre. Mme Philippe répond que son groupe vote contre pour le principe car ils n’ont été ni consulté ni associé à ces désignations.

 Centre Local d’information et de coordination

La commune est adhérente du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales Hauts de Garonne. Celui- ci gère au profit des personnes âgées le Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.).

Le conseil municipal doit donc élire des délégués au Conseil d’Administration, soit deux titulaires et deux suppléants.

Après appel à candidature, il est proposé de désigner comme :

Déléguées titulaires : Mme Françoise CHADUTEAU et Mme Marie-Claire ANDRON

Déléguées suppléantes : Mme Martine MAZUQUE et Mme Marie-Geneviève ORNON

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et M. Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

Sont désignées auprès du Centre Local d’information et de coordination comme :

Déléguées titulaires : Mme Françoise CHADUTEAU et Mme Marie-Claire ANDRON

Déléguées suppléantes : Mme Martine MAZUQUE et Mme Marie-Geneviève ORNON

 Comité National d’Action Sociale

Notre commune est adhérente et cotise au Comité National d’Action Sociale. Celui-ci gère les œuvres sociales au profit des agents de la commune.

Le conseil municipal doit élire des délégués au Conseil d’Administration, soit un titulaire et un suppléant.

Après appel à candidature, il est proposé de désigner comme :

Déléguée titulaire : Mme Aurélie VARAS

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et M. Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

Sont désignées auprès du Comité National d’Action Sociale comme :

Déléguée titulaire : Mme Aurélie VARAS

Déléguée suppléante : Mme Frédérique PEDEBOSCQ

 Galipette12

En 1997, les communes de Saint Sulpice et Cameyrac, Montussan et Beychac et Cailleau ont créé une structure d’accueil pour les enfants de moins de 4 ans, et une halte-garderie intercommunale. Les locaux, propriété de la commune de Beychac et Cailleau, sont situés à Beychac. En 2016, la commune a signé une convention de mandatement avec l’association Galipette relative à la mise en œuvre du Service Social d’Intérêt Economique général « Modes d’accueil collectifs et individuels de la petite enfance et accompagnement à la parentalité » pour les années 2016 à 2021 compris.

Les maires des trois communes sont membres de droit et le conseil municipal doit élire deux délégués titulaires et un suppléant.

Après appel à candidature, il est proposé de désigner comme :

Déléguées titulaires : Mme Laetitia DA COSTA et Mme Inès HAMDANA

Déléguée suppléante : Mme Sandrine SEHAD

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et Mme Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

Sont désignées auprès de Galipette comme :

Déléguées titulaires : Mme Laetitia DA COSTA et Mme Inès HAMDANA

Déléguée suppléante : Mme Sandrine SEHAD

 SDEEG

La commune est adhérente du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG). Il œuvre dans le domaine de l’éclairage public, des énergies renouvelables, de l’achat d’énergie et de l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Il convient d’élire deux délégués au Conseil d’Administration.

Après appel à candidature, il est proposé de désigner comme :

Délégués titulaires : M. Pierre COTSAS et M. Pascal COURTAZELLES

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et Mme Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

Sont désignés auprès du SDEEG comme :

Délégués titulaires : M. Pierre COTSAS et M. Pascal COURTAZELLES

 Correspondant défense

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Il est nécessaire de nommer un correspondant défense.

M. Claude PULCRANO se porte candidat

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et Mme Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

M. Claude PULCRANO est nommé correspondant défense

 SIEAPA de la région de Bonnetan13

Le SIAEPA est un syndicat mixte fermé avec des compétences à la carte. La modification des statuts approuvée en décembre 2016 a permis à la commune d'intégrer à titre optionnel la compétence D Défense Extérieure Contre l'Incendie, uniquement pour la création et la maintenance des points de défense extérieure contre l’incendie (PEI).

Il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Pour les compétences « assainissement non collectif » (ANC) et « eau », le délégué titulaire et le suppléant sont désignés par la communauté des communes du secteur de St Loubès parmi les élus communautaires des communes de St Sulpice et Cameyrac et de Beychac et Cailleau.

NB : Le syndicat souhaiterait pour des facilités de gestion que le délégué titulaire représentant la commune pour la compétence D soit identique à celui désigné par la CDC parmi les élus communautaires de la commune de St Sulpice comme délégué titulaire ou suppléant pour les compétences ANC et eau.

Le conseil municipal doit désigner 1 délégué titulaire et un délégué suppléant.

Les candidats sont M. Pascal COURTAZELLES comme titulaire et M. Matthieu TEISSIER comme suppléant.

Le conseil municipal approuve cette proposition :

Voix pour : 21 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (Mme Philippe, M. Laurisse, M. Gratia, M. Quintal, Mme Zatar et Mme Landureau) Abstentions : 0

Et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

M. Pascal COURTAZELLES est désigné délégué titulaire et M. Matthieu TEISSIER, délégué suppléant, auprès du SIEAPA de la région de Bonnetan pour représenter la commune au titre de la compétence D Défense Extérieure Contre l'Incendie

11. Approbation de la création des périmètres délimités des abords des monuments historiques

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 8 juillet 2016 permet à l'architecte des bâtiments de France de créer un périmètre délimité des abords d'un édifice classé. Suite à la création de ce périmètre, l'avis conforme des architectes des bâtiments de France n'est plus régi par le principe de co-visibilité mais s'applique sur la totalité des travaux. Le conseil municipal a formulé un avis favorable le 14 décembre 2017 sur la création des périmètres des abords pour l'abside de l'église de Saint Sulpice, la croix du cimetière et l'église de Cameyrac. L’enquête publique s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 9 janvier 2020, conjointement à celle relative au Plan Local d’Urbanisme. Au terme de cette enquête, les nouveaux périmètres ont reçu un avis favorable. Il convient au conseil municipal de donner son accord sur la création de ces périmètres conformément à l’article R.621-93 du code du patrimoine.

Après accord de l’architecte des bâtiments de France, la préfecture délivrera des arrêtés de création.

Les propositions de périmètres délimités des abords sont jointes en annexe.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité sur la création de périmètres délimités des abords pour l'abside de l'église de Saint Sulpice, la croix du cimetière et l'église de Cameyrac et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

Ces arrêtés de création devront être affichés pendant 1 mois et insérés dans un journal diffusé dans le département.

Il est précisé que les périmètres délimités des abords seront créés par arrêté préfectoral, après approbation par la commune et accord de l’architecte des Bâtiments de France. Après réception des arrêtés préfectoraux, ils devront être affiché pendant 1 mois en mairie et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme.

Il conviendra ensuite de mettre à jour dans un délai de 3 mois après la signature des arrêtés de création, l’annexe du PLU relatif aux servitudes d’utilité publiques (article. L.153-60 du code de l’urbanisme) en y incluant les tracés des périmètres des abords pour l'abside de l'église de Saint Sulpice, la croix du cimetière et l'église de Cameyrac.

12. Approbation de la création de la déviation du circuit hivernal du circuit de la « Laurence » et de l’ouverture à l’année de la partie Nord

La direction des sports, loisirs et vie associative du Département de la Gironde nous propose la création d’une déviation pour la partie située entre les balises 15 et 22 du circuit de VTT dit de la « Laurence » pour la période hivernale et l’ouverture à l’année de la partie Nord du circuit. L’accord avec les propriétaires du circuit hivernal est acté.

La proposition de tracé modifié est jointe à la présente convocation.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions d’ouverture à l’année de la partie Nord du circuit et la création de déviation hivernale entre les balises 15 et 22 et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires. 14

Questions diverses :

 Mme Philippe demande pourquoi lors du mandat précédent, des travaux de réseau pour le pôle enfance maternel prévus en régie sont actuellement réalisés par une entreprise, et quel en est le coût ? Ces travaux concernent l’ensemble des réseaux : eau, télécommunication, gaz, électricité et assainissement. M. Pulcrano indique que nos agents ne sont ni qualifiés ni équipés pour réaliser notamment une tranchée d’assainissement d’une profondeur de 1,80 m, devant respecter une importante contrainte technique de 1 cm par mètre sur 120 mètres de longueur pour rejoindre le pot de branchement situé route du Stade. Il en est de même pour les travaux d’électricité et de gaz. Nos agents ne sont ni équipés ni habilités. Donc pour une question de responsabilité et de garantie des travaux, il a été choisi de confier cela à des entreprises. Le coût est de 18 000 €. L’électricien du marché de travaux intervient gracieusement. Il ajoute que nous percevrons également le FCTVA comme pour les travaux en régie. De plus, cela dégage du temps pour nos agents afin d’effectuer des travaux de voirie qui sont tout à fait dans leur capacité. M. Pulcrano complète en indiquant que resteront à notre charge les travaux d’aménagement des bassins de rétention des eaux pluviales et la clôture. Une clôture derrière le bâtiment viendra compléter celle initialement prévue.

M. Courtazelles confirme qu’au-delà de 1,30 m de profondeur que le risque est trop important pour nos agents communaux.

Mme Landureau demande pourquoi ce changement alors qu’il siégeait lors du précédent mandat. M. Courtazelles répond qu’il n’a pas été consulté dans un premier temps et qu’ensuite il a fait part de son désaccord sur le sujet à M. Jaguenaud.

 M. Laurisse demande : lors du mandat précédent une commission urbanisme se réunissait tous les 15 jours pour étudier les demandes de permis de construire et autres. Est-e que cette commission continuera à se réunir à cette fréquence ? M. Pulcrano confirme que la commission continuera à se réunir tous les 15 jours, les mardis matins à 10h. La prochaine réunion est prévue le 11 août 2020, puis toutes les 2 semaines à compter du 1er septembre 2020.

 M. Laurisse demande : suite à la commission urbanisme du 9 juin 2020, la demande préalable pour l'édification d'une clôture au 2 rue Lecric avait été jugée défavorable par tous les membres de la commission car cette clôture rendait le carrefour Lecric/Anciens combattants dangereux. Il avait été suggéré un pan coupé. Qu'en est-il de ce dossier ? M. Pulcrano répond que ce dossier est revenu des ABF avec un avis non défavorable, mais que M. le Maire a signé un refus sur cette autorisation d’urbanisme.

M. Pulcrano indique que lorsque la commission se réunira pour travailler sur la modification du PLU, il faudra traiter le sujet des clôtures, car les solutions inscrites au PLU (mur bahut surmonté d’un grillage et doublé d’une haie), ne sont pas toujours adéquates dans certaines zones du PLU, et peuvent créer des problèmes de visibilité.

De plus, notre agent du service urbanisme et le service instructeur de la communauté des communes ont relevé quelques incohérences ou besoins de précisions pour éviter de mauvaises interprétations du règlement du PLU. Il faudra prendre l’ensemble de ces points en considération en plus des remarques de l’Etat relatives à la ressource en eau sur les zones 2AU. Un devis a été demandé à Métropolis. La commission se réunira bientôt pour traiter ces sujets.

M. Pulcrano précise que dans le mur évoqué, 2 rue Lecric se trouve un compteur Enedis, et que le problème de sécurité dans ce carrefour n’est pas lié qu’à un manque de visibilité mais également à un problème de vitesse des automobilistes qui sera étudié prochainement par la commission voirie. Il indique qu’en 2012, quand il était Maire, avoir refusé un dossier d’urbanisme pour la construction d’une piscine, celle-ci étant réalisée, il attend toujours la régularisation. Il précise que la commission d’urbanisme sera particulièrement soucieuse de vérifier la bonne application de ces décisions prises, avec l’appui du policier municipal.

La séance est levée à 21h15