Conseil Municipal - extrait délib CM du 1er octobre 2015

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Conseil Municipal - extrait délib CM du 1er octobre 2015 Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Conseil Municipal - extrait délib CM du 1er octobre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 01/10/2015

Date de la convocation

25/09/2015

Date d'affichage

25/09/2015

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 21 23

L'an 2015, le 1 Octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, M. OURTAAU Patrick, Mme BALUTEAU Pascale, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, M. ETEVENARD Marc, M. BIROT Jérôme, Mme BEAUDOIN Bettina, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme PEREIRA Ana, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROY Karine à Mme DAGNAUD Pierrette, M. GOURGUES Christophe à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme VALENTE Aline à Mme LANCERON Bernadette, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, M. FAYEMENDIE Jean-Claude à Mme PEREIRA Ana

A été nommée secrétaire : Mme GOMBAUD Christel

SOMMAIRE

- 2015_09_01 Avis sur enquête epublique MANNAMIANTE FRANCE

- 2015_09_02 Avis sur installation classée pour la protection de l'environnement - dossier SASU - 2015_09_03 Modification du tableau des effectifs

- 2015_09_04 Adhésion de la commune au service commun "marchés publics" de Grand Cognac - 2015_09_05 Ouverture d'un poste de vacataire cours informatique

- 2015_09_06 Instauration d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. - 2015_09_07 Subventions associatives

- 2015_09_08 Autorisation à Monsieur le Maire de recrutements d'agents non titulaires dans le cadre d'accroissement temporaire de travail

Vote D. n° 2015_09_01

A la majorité

Pour : 0

Contre : 27

Abstention : 0

Avis sur enquête epublique MANNAMIANTE FRANCE

Monsieur le Préfet de la Charente a prescrit l'ouverture d'une enquête publique à la mairie de CHATEAUBERNARD du lundi 31 août au mercredi 30 septembre 2015 inclus sur la demande d'autorisation présentée par la SAS MANNALIN PARTICIPATIONS sise à CHATEAUBERNARD, pour exploiter une installation de transit de déchets amiantés située rue Blériot à CHATEAUBERNARD. Cette activité relève du régime de l’autorisation suivant la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le dossier, constitué conformément aux dispositions réglementaires, comporte notamment l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (AE) sur l’étude d’impact.

En application de l’article R 512-20 du code de l’environnement, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur cette demande.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Emet un avis défavorable à l'enquête publique MANNAMIANTE FRANCE.

Vote D. n° 2015_09_02

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Avis sur installation classée pour la protection de l'environnement -

dossier SASU

Monsieur le Préfet de la Charente a prescrit l'ouverture d'une consultation du public à la mairie de SALLES D’ANGLES du 28 septembre 2015 au 26 octobre 2015 inclus sur la demande d'autorisation présentée par la SASU ADEONA dont le siège social est au lieu-dit Villevert à MERPINS, pour exploiter une installation de distillation rue des vendanges ZA du Pont Neuf à SALLES D’ANGLES

En application de l’article R 512-20 du code de l’environnement, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur cette demande.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Donne un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de distillation présentée par la SASU ADEONA dans les conditions évoquées ci-dessus.Vote D. n° 2015_09_03

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du tableau des effectifs

Suite à des avancements de grade et des stagiairisations, il y aurait lieu de modifier le tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Filière Taux d’emplois Suppression de poste Création de poste Nombre de poste Date d’effet

Sociale Temps complet Assistant socio-éducatif

Assistant

socio-éducatif

principal

01 1er novembre 2015

Technique

Temps

complet

Adjoint

technique de

1ère classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

02 1er novembre 2015

Temps

complet

Adjoint

technique de

2ème classe

Adjoint

technique de

1ère classe

01 1er novembre 2015

Temps

complet

Temps

complet

Adjoint

technique de

2ème classe

01 2 novembre 2015

01 1er janvier 2016

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Valide les modifications au tableau des effectifs dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2015_09_04

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Adhésion de la commune au service commun "marchés publics" de

Grand Cognac

VU l’Article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de Services communs,

VU la délibération de GRAND COGNAC Communauté de Communes en date du 29 janvier 2015, portant sur la création d’un service commun «marchés publics»,

VU la délibération de GRAND COGNAC Communauté de Communes en date du 29 janvier 2015, portant sur le coût unitaire de fonctionnement du service commun «Marchés publics ».

Il est proposé d’adhérer au service commun « Marchés publics ».Depuis la création de la Communauté de Communes, la ville de Cognac assure des prestations de services dites d’administration générale pour le compte de Grand Cognac, et notamment des missions de gestion générique des marchés publics et des délégations de services publics. Cette prestation de services représentait une première étape de mutualisation. Aujourd’hui, il convient de renforcer la mutualisation de ce service en dotant Grand Cognac d’un service commun « Marchés publics ».

Rattaché au pôle ressources, le service est en charge de la rédaction des pièces administratives et met en œuvre l’ensemble de la procédure de marché public ou de délégation de services publics, de la publicité à la notification. Le service commun gère, de plus, les actes de sous-traitance, les reconductions et la rédaction des avenants. Les communes ont à leur charge la rédaction des pièces techniques, le choix de la procédure, le mode de dévolution des marchés, ainsi que le choix et la rédaction des critères de jugement des offres. Le service commun peut être consulté pour avis le cas échéant.

Le service commun est géré par l’Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre. Toutefois en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou sous celle du Président de l’EPCI (Article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territorial). Les communes membres de Grand Cognac sont libres d’adhérer à ce service, après établissement et signature d’une convention réglant les différents effets de cette mise en commun.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune au service commun «Marchés publics» de GRAND COGNAC Communauté de Communes.

Autorise le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.

Vote D. n° 2015_09_05

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Ouverture d'un poste de vacataire cours informatique

Depuis le 1 er Octobre 2008, la Ville de Châteaubernard propose une découverte de l’informatique. Les cours de 6 à 8 personnes environ sont dispensés au sein de la médiathèque. En dehors des cours les équipements informatiques peuvent être utilisés par les adhérents de la médiathèque aux heures d’ouverture pour les recherches documentaires (fonds de la médiathèque et Internet).

Considérant le nombre d’inscrits, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir renouveler cette opération et d’autoriser le recrutement d’un (de) professionnel(s), par contrat vacataire, chargé(s) d’assurer spécifiquement les cours dans les conditions suivantes :

• Organisation de l’année scolaire en sessions thématiques

• Rémunération sur la base de 35 € de l’heure

• Période du 2 octobre 2015 au 30 juin 2016

• Cours d’une durée 1h30

• Base hebdomadaire maximale de 3 coursLe Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise l'ouverture d'un poste de vacatire pour les cours informatiques dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2015_09_06

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Instauration d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine

public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des

réseaux publics de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose qu’une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été instituée par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret précité fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales (insertion d’un article R. 2333-1141-1 à la sous-section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales) :

« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’=0,35 x L

Où

− PR’ , exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; − L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. »

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0,35 € / mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».Vote D. n° 2015_09_07

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Subventions associatives

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les demandes de subventions sollicitées :

Subventions de fonctionnement, remboursement de frais

Dénomination Demande 2015 Proposition 2015

SL Football Remboursements frais liés à la fête des associations 1 716 € 1 716 €

Gourmets Gourmands Semaine du goût 850 € 850 €

TOTAL

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise le versement des subventions dans les condition évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2015_09_08

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Autorisation à Monsieur le Maire de recrutements d'agents non

titulaires dans le cadre d'accroissement temporaire de travail

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3_1° DE LA LOI N° 84-53 DU

26/01/1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3_1°)

- conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emploisde chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil municipal, la création de postes d’agents non titulaires de droit public dans les limites indiquées ci-dessous :

Filière technique

− 2 postes d’adjoints techniques de 2è classe à temps complet

− 1 poste d’adjoint technique de 2è classe à temps non complet à raison de 28/35è

− 1 poste d’adjoint technique de 2è classe à temps non complet à raison de

17,5/35è

Filière administrative

− 1 poste d’adjoint administratif de 2è classe à temps complet

− 1 poste d’adjoint administratif de 2è classe à temps non complet à raison de

28/35è

− 1 poste d’adjoint administratif de 2è classe à temps non complet à raison de 17,5/35è

Filière animation

- 1 poste d’adjoint d’animation de 2è classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation de 2è classe à temps non complet à raison de 28/35è

- 1 poste d’adjoint d’animation de 2è classe à temps non complet à raison de 17,5/35è

Filière culturelle

- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2è classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2è classe à temps non complet à raison de 28/35è

- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2è classe à temps non complet à raison de 17,5/35è

Il précise que dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement, est fixée à 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Il ajoute que la rémunération est fixée sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Décide de la création des emplois non permanents tels que définis ci-dessus - Précise que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base

du 1 er échelon du grade de référence.

- Dit qu’il sera chargé de la constatation des besoins concernés

- Autorise M. le Maire à signer les contrats nécessaires

- Inscrire à cette fin, au budget de l’exercice, une enveloppe de crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2014_06_05 du 6 mai 2014