Procès Verbal - conseil 2025 04 08

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Procès Verbal - conseil 2025 04 08 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 2025 04 08)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, E OTEAUX = C9 % SUR L O | RE PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

— DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril 2025 à 19h30 En exercice 23 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente à la salle du conseil Présents 17 en séance publique, sous la présidence de Mr Daniel SANS-CHAGRIN, Maire Pouvoirs 03 Date de la convocation : 04 avril 2025

Votants 20 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Étaient présents :

ALAIN Sylvie, AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, BEAUJARD Catherine, CARTIER François,

COSNARD Marie-Claire, CROSEFINTE Jean-Paul, FAVIER Hélène, GACHET Dolorès, LAISEMENT Alex, LIZON

Patrick, NOYE Yolande, OBLIGIS Éric, OLBERT Michel, PITTET Isabelle, PUJOLLE Daniel, SANS-CHAGRIN Daniel

Étaient absents avec pouvoir :

AZOU Jean-Jacques (pouvoir LAISEMENT Alex), DIROCCO Mireille (pouvoir FAVIER Hélène), TOUZARD Nathalie (pouvoir SANS-CHAGRIN Daniel)

Étaient absents :

CHANSON Amandine, COSNARD Daniela, GORÉ Florian

Secrétaire de séance : CROSEFINTE Jean-Paul

Début de la séance du conseil municipal : 19h30

Le compte-rendu de la séance du 17 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2025-17

DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Sous la présidence de Patrick LIZON, élu à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières :

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la décision numéro D2024-18 du 20 novembre 2024 portant sur la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

PV Conseil Municipal 08-04-2025 1Vu l’avis de la commission des finances du lundi 24 février 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de COTEAUX- SUR-LOIRE ; |

Vu le Compte Financier Unique de la commune de COTEAUX-SUR-LOIRE ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Détenmi nation durésultat te cumulé à la fin de l'exrcice N

Investissement |! Fonctionnement | Total Cumuié

Prévision budgétairetotale A 1171765,90€ 1602700,00€| 2774465,90€ Recettes Recettes réalisées (1) 8 669075,35€ 199420200€| 2663277,35€ Restes à réaliser c 73003,00€ - € 73003,00€ Autorisation budgétairetotale D 1012686,16€ 260627967€| 3618965,83€ Dépenses Dépenses réalisées (1) E 561 859,31 € 151907821€1 2080937,52€ Restes à réaliser F 501 001,70€ - € 501 001,70€

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice

mandats (#-) GsB-E 107216,04€ 475 123,79€ 582339,83€

Résultats antérieurs reportés Résultatsantérieursreportés(#-) |4 159079,74€ 1003579,67€ 844 499 93€ Solde (investissement) ourésuitat .

declôture (fonctionnement) Excédent /défcit ch 5186370€| 1478703466] 1426830 76€

Différence entre les restes à réaliser] Restes à réaliser (+/-) Le 42798 70€ - el. 47%m70e

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 479862,40€ 1478 703,46€ 998 841,06€

(1) Lesrecettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, 18 voix (16 présents et 02 procurations), Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de COTEAUX-SUR-LOIRE

- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

Délibération n° 2025-18

Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024,

constatant que le compte administratif présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur : - un excédent cumulé de fonctionnement de 1 478 703.46€,

PV Conseil Municipal 08-04-2025- un déficit cumulé d’investissement de -51 863.70€,

- un virement à la section d’investissement prévu au B.P. de 479 862.40€,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :

- au compte 1068, pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d’investissement : 479 862.40€ - au compte R0O02 en résultat reporté de fonctionnement : 998 841.06€

- au compte D001 en résultat reporté d’investissement : 51 863.70€

Délibération n° 2025-19

Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire :

- Présente le projet de budget établi sur les propositions de la commission Finance réunie le 20 février 2024 - Le montant global des inscriptions s’établit comme suit :

Fonctionnement | Investissement | Total

2 650 468.45€ 1 349 951.86€ 4 000 420.31€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le budget primitif tel que proposé.

Délibération n° 2025-20

Vote des taux de fiscalité directe locale 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a eu aucune augmentation depuis mars 2022, soit 3 ans, sur les taxes foncières communales (TFB : taxes foncières bâtie et TFNB : taxes foncières non bâtie). Pour ne pas être amené à augmenter trop fortement ces taxes sur la prochaine mandature et également pour assurer la capacité d’autofinancement de la commune sur les futurs investissements, il est proposé une légère augmentation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : + 2.47%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : +2.00 %

- taxe d’habitation : - %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à la majorité, (10 pour — 8 contres — 2 abstentions)

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.00 %

- taxe d’habitation : 12.05 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la préfecture ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

PV Conseil Municipal 08-04-2025 3Délibération n° 2025-21

Validation d’une Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de

recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de

l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides

rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.

Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la

préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.

Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités

identifiées par l’opérateur et intéressée par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

e La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de

consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d’occupation du domaine public, etc...) ;

e La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;

e La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

e Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

e La réception des candidatures et des propositions ;

e L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des propositions ;

e La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;

e La sélection des candidatures et des propositions :

e Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats :

e La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères

définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur votre territoire ;

e L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

e La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

+ L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la commune :

e La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurée par l’occupation.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire

PV Conseil Municipal 08-04-2025 4e Vu le Code général des collectivités territoriales,

e Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

e Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

e Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

e Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

e Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

e Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’ Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,

e Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

Délibération n° 2025-22

Création d’un emploi permanent — Adjoint Administratif Territoriale - Agence communale postale

L'assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

La création à compter du 09 avril 2025 d’un emploi permanent d’agent postal communal dans le grade d’Adjoint Administratif Territorial contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet, à raison de 17.50 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois compte tenu qu’il s’agit d’un agent affecté à l’agence postale. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée, par référence à l’indice brut 367 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience. Il bénéficiera du Supplément Familial de Traitement et le cas échéant, les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2025-23

Demande de subvention APNENCVCA

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’ Association pour la Préservation de Notre Environnement et de Notre Cadre de Vie à Coteaux-sur-Loire (APNENCVCA) a fait parvenir à la mairie une demande de subvention pour un montant de 278.00€.

L'association APNENCVCA a engagé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du Maire de la commune de Coteaux- sur-Loire et a été condamnée, par jugement rendu en date du 20 décembre 2024, à verser la somme de 1 500.00€ en application

des dispositions de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Le délai de paiement fixé par l’avocat n’ayant pas été respecté, des frais d’huissier ont été appliqués, la subvention demandée correspond au montant des frais d’huissier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (17 contres et 3 abstentions), refuse de verser cette subvention.

PV Conseil Municipal 08-04-2025 5oo >>>

Informations des décisions prises par le Maire

Néant

>>> >> oi

Séance levée à 21h12

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 08 avril 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel SANS-CHAGRIN Jean-Paul CROSEFINTE

PV Conseil Municipal 08-04-2025 6