Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2015 137 du 17 09 2015 Contrat de Prêt entreti
Déliberation - 2017 052 Contrat de prêt au profit de DONATELLI
Déliberation - DCM 2015 138 du 17 09 2015 PROTOCOLE TRANSACTIONNE
Déliberation - DCM 2021 060 du 18 05 Pret de materiel mobilier co
Compte-Rendu - DCM 2015 032 du 02 04 2015 Avenant n° 4 au contrat
Déliberation - DCM 2015 041 du 02 04 2015 Budget Primitif 2015 Co
Déliberation - DCM 2017 154 Convention de prêt doeuvres MuséoParc
Déliberation - DCM 2015 091 du 18 05 2015 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - DCM 2015 176 du 21 12 2015 DECISION MODIFICATIVE N
Déliberation - DCM 2015 097 du 15 06 2015 CREATION SPLA MISTRAL A
Déliberation - DCM 2015 185 du 21 12 2015 Autorisation de Signer Avec le Representant de Letat la Convention Relative au Fons de Soutiens Contrats de Pret Structures A RIQUE
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 185 du 21 12 2015 Autorisation de Signer Avec le Representant de Letat la Convention Relative au Fons de Soutiens Contrats de Pret Structures A RIQUE)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 83
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 30
Date
de
la convocation
: 14/12/2015
Date
d'affichage
: 14/12/2015
N°
2015/185
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2015
4
C
;
ÿ
21
Affiché le 29
.j9.
9OIS
ID
: 083-218300424-20151221-DEL2015
185-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
21
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
vingt
et
un
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE, PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX - Pascal CORDÉ
- Maria
De Fatima
FIANDINO
- Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Patrick
CLAUDEL
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
L'AURITO
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
-Jean-Francois
FARNET
- Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ POUVOIRS
: Laëtitia
PICOT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Aimé
GARNIER
à
Patrick
GARNIER
/
Christelle
DUVERNET
à
Eric
MASSON
/
Malika
OUAREZKI
à
Michel
DALLARI
ABSENTS
: Sébastien
MACREZ
- Marie-Ly
GARCIA
- Michel
BERTIN
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
avait
contracté
en
décembre
2006
un
emprunt
auprès
de
Dexia
Crédit
Local
d'un
montant
de
2
941
101
,99
EUR
pour
une
durée
de
19
ans
et
1
mois,
emprunt
structuré
classé
3E (score
Glisser].
Afin
de
sécuriser
la dette
communale,
cet
emprunt
a été
renégocié
Le
13
octobre
2014
pour
un
montant
de
capital
restant
dû
(CRD)
de
2
061
393,44
EUR
au
taux
fixe
de
3,85
%
sur
une
durée
résiduelle
de11
ans
et
2
mois. Une
demande
d'aide
au
titre
du
fonds
de
soutien
pour
le
remboursement
anticipé
d'un
emprunt
structuré
a été
déposée
auprès
du
Préfet
en
avril
2015.
AUTORISATION
DE
SIGNER
AVEC
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AYANT
SOUSCRIT
DES
CONTRATS
DE
PRÊT
STUCTURES
A
RISQUE N°
2015/185
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2015
Affiché le ID : 083-218300424-20151221-DEL2015_185-DE CM
21/12/2015
AUTORISATION
DE
SIGNER
AVEC
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AYANT
SOUSCRIT
DES
CONTRATS
DE
PRÊT
STUCTURES
A
RISQUE
En
application
du
décret
n°
2014-444
du
29
avril
2014
modifié
par
Le
décret
n°2015-619
du
4
juin
2015,
un
protocole
transactionnel
avec
la
CAFFIL
et SFIL
ayant
pour
objet
de
prévenir
toute
contestation
à naître
Les
opposant
à
la
Commune
a
été
conclu
en
date
du
03
novembre
2015,
en
application
de
La délibération
du
Conseil
Municipal
n°2015/138
en
date
du
17
septembre
2015.
IL'expose
qu'en
date
du
1°
décembre
2015,
Le
service
de
pilotage
du
dispositif
des
emprunts
à
risque
a
notifié
à
la
commune
la
décision
d'attribution
de
l’aide
pour
remboursement
anticipé,
pour
un
montant
maximal
de
25
989,60
EUR.
Afin
de
finaliser
ce
dossier,
il
convient
de
retourner
un
dossier
complémentaire
comprenant
notamment
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
la
convention
organisant
les
modalités
de
versement
de
l'aide.
IL'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
Le
représentant
de
l'Etat,
suivant
la
convention
type
ci-annexée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-7
et
suivants,
Vu
la
loi de
finances
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
pour
l'année
2014,
et
notamment
son
article
92
instituant
un
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
Vu
Le
décret
n°
2014-444
du
29
avril
2014
modifié
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et à certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
Vu
les
arrêtés
du
4
novembre
2014
et
du
22
juillet
2015
pris
en
application
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
portant
application
de
l'article
92
de
La
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014,
Vu
le
dossier
déposé
auprès
du
représentant
de
l'Etat
pour
une
demande
d'aide
au
remboursement
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque
contractés
auprès
de
Dexia
Crédit
Local, N°
2015/185
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2015
Affiché
le
ID
: 083-218300424-20151221-DEL2015_185-DE CM
21/12/2015
AUTORISATION
DE
SIGNER
AVEC
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AYANT
SOUSCRIT
DES
CONTRATS
DE
PRÊT
STUCTURES
A
RISQUE
Vu
la
notification
de
décision
d'attribution
d'aide
pour
le
remboursement
anticipé
de
contrats
de
prêts
ou
de
contrats
financiers
structurés
à
risque,
reçue
du
Service
de
pilotage
du
dispositif
de
sortie
des
emprunts
à
risque
Le
1°
décembre
2015,
Vu
Le
projet
de
convention
prise
en
application
du
2°
du
| de
l’article
3
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
qu'afin
de
finaliser
Le
dossier
complémentaire
visé
au
V
de
l'article
2
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et à certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
La
convention
prise
en
application
du
2°
du
| de
l'article
3
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
Le
Représentant
de
l'Etat
la
convention
prise
en
application
du
2°
du
| de
l'article
3
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
où
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
utile
au
règlement
de
ce
dossier, Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2015
Affiché
le
ID
: 083-218300424-20151221-DEL2015_185-DE CM
21/12/2015
N°
2015/185
AUTORISATION
DE
SIGNER
AVEC
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AYANT
SOUSCRIT
DES
CONTRATS
DE
PRÊT
STUCTURES
A
RISQUE
-
de
dire
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANIMITE.
:
{let arc
ans LANSADE.