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Déliberation - Decision 2025 53 signature convention cdg83 mission acfi 2026 2028
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 08h16 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 53 signature convention cdg83 mission acfi 2026 2028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Publié
le
ID
: 083-218301083-20250807-DDM
2025
53-AR
toquebDrussan
DEPARTEMENT
DU
VAR DECISION
N°2025/53
Signature
d'une
convention
régissant
la
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
confiée
au
centre
de
gestion
du
Var
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget’
CONSIDERANT
que
dans
le
domaine
de
la
santé/sécurité
au
travail,
les
autorités
territoriales
ont
l'obligation
de
nommer
un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI),
conformément
au
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
À
défaut
de
nomination
d’un
tel
agent,
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
peut
être
engagée
en
cas
d'accident.
CONSIDERANT
la
proposition
de
convention
faites
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
DECIDONS
Article
1:
De
signer
la
convention
régissant
la
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
Arlicle
2
:
Cette
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
est
conclue
pour
une
durée
allant
jusqu’au
31
décembre
2028.
Le
coût
de
cette
prestation
est
fixé
à
400
€
par
jour
d'intervention
(1
intervention
par
an).
Toute
intervention
supplémentaire
sera
facturée
au
tarif
journalier
indiqué
ci-dessus.
Article
3
:Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
:
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
07
août
2025
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Reçu
en
préfecture
le
:
Publiée
le
: