unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Compte rendu du 101121

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Compte rendu du 101121 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Compte rendu du 101121)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation, 1

Conseil de Communauté

Compte rendu

Mercredi 10 novembre 2021 – 18h00

L’an deux mille vingt-et-un et le dix novembre à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Antoine Roux à Lunel-Viel, sous la présidence de monsieur Hervé Dieulefès, 1er Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Denis DEVRIENDT, Laurent RICARD, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mme Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Hervé DIEULEFES, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Michel GALKA, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Danièle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Catherine MOREL SAVORNIN, M. Florian TEMPIER représenté par Fabrice FENOY, Mme Julie CROIN représentée par Paulette GOUGEON, M. David COULOMB représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO et Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Pierre GRISELIN.

Absents excusés : M. Jacques GRAVEGEAL, Mmes Nouria DERDOUR et Cécile VASSE.

Secrétaire de séance : M. Fabrice FENOY.

_________________________________________________________________________________________________ 2.1 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

Il est rappelé que, par délibération du 30 septembre 2021, le conseil de communauté a approuvé la dernière modification du tableau des effectifs des emplois permanents.

Il est proposé au conseil de modifier à nouveau ce tableau afin de prendre en considération le recrutement d’un agent en qualité de responsable des déchèteries suite à la mise en disponibilité de l’agent précédemment affecté sur ce poste.

Création de poste à temps complet :

1 poste de technicien principal de 2ème classe.

Adoption à l’unanimité

2.2 Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents Il est rappelé que les besoins de service peuvent justifier des recrutements d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

Dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité, le contrat est d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Pour un accroissement saisonnier d’activité, le contrat est d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Président à procéder au recrutement d’agents non contractuels sur des emplois non permanents, en précisant le besoin de l’intercommunalité pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Vote par division :

Adoption à l’unanimité sur le principe

Adoption à la majorité des voix, 2 contre

pour l’autorisation octroyée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

2.3 Autorisation de recours à des vacations

Il est rappelé que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent recruter des vacataires pour occuper un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, bénéficiant d’une rémunération attachée à la vacation et sur états mensuels.

L’activité entreprise doit ainsi constituer une tâche spécifique, discontinue dans le temps et être rémunérée à l’acte. Il s’agit en particulier de renforts pour l’activité de la médiathèque (étudiants).2

Les interventions devront présenter un caractère ponctuel et être précédées de l’envoi d’une lettre de mission ou de la conclusion d’un contrat.

Afin de prendre en charge le coût lié à ces contrats de vacation, selon un tarif horaire et avec le remboursement des frais de déplacements éventuels sur la même base que pour un fonctionnaire territorial, il est proposé de fixer une enveloppe d’un montant maximal annuel de 21 000 € brut.

Le tarif horaire varie en fonction des contraintes calendaires selon le détail suivant : - Dimanches et jours fériés : 22 euros,

- Jours ouvrés : 12 euros.

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Président à procéder au recrutement de vacataires, en précisant le besoin de l’intercommunalité pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Vote par division :

Adoption à l’unanimité sur le principe

Adoption à la majorité des voix, 2 contre

pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

2.4 Compte Personnel de Formation (CPF) – Détermination du plafond de prise en charge Il est rappelé au conseil que l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficient de droits à la formation et d’un accompagnement individualisé dans ce cadre.

Par l’utilisation des droits inscrits sur un Compte Personnel d’Activité (CPA), [composé de deux comptes : le Compte Personnel de Formation (1) et le Compte d’Engagement Citoyen (2)], les agents peuvent mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, de qualification et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.  Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Il peut être mobilisé pour toute action de formation visant :

- à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ; - une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation de l’employeur ; - une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail ;

- à développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ; - à suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. L’utilisation du Compte Personnel de Formation peut se combiner avec le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences.  Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) :

Le Compte d’Engagement Citoyen a pour objet de favoriser et de reconnaitre les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte permettent l’acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou de compléter les heures du Compte Personnel de Formation. Les frais pédagogiques, liés à l’utilisation du Compte Personnel de Formation, sont pris en charge par l’employeur et peuvent faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2021, il est proposé au conseil de fixer le plafond de prise en charge des frais pédagogiques des formations suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation, lorsque la collectivité accepte l’utilisation de ce dernier, à hauteur de 500 €, à compter du 1er décembre 2021. Adoption à l’unanimité

2.5 Demande d’agrément pour l’accueil de volontaires en service civique Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Lunel accueille des volontaires en service civique depuis plusieurs années. Cette action, destinée à valoriser l’engagement de jeunes, s’adresse à un public de 16 à 25 ans, voire jusqu’à 30 ans en cas de handicap reconnu.

L’agrément, d’une durée de 3 ans, est à solliciter auprès de l’Agence du Service Civique, via le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES). Il permet d’accueillir des jeunes en service civique volontaire au sein de la collectivité pour des engagements de 6 à 12 mois, en leur assurant un tutorat ainsi qu’une formation civique et citoyenne.

Dans le cadre de ses actions de prévention des déchets, la Communauté de Communes du Pays de Lunel souhaiterait confier, à nouveau, plusieurs missions à des volontaires en service civique, notamment pour des actions de sensibilisation auprès des habitants. Il est précisé que l’agrément sollicité peut connaître des évolutions par l’ajout de nouvelles missions susceptibles de bénéficier à l’intercommunalité.

La Communauté de Communes du Pays de Lunel participerait financièrement à cet accueil en versant une prestation de 107,58 € par mois pour la prise en charge des frais d’alimentation et/ou de transport qui s’ajoute à l’indemnité mensuelle de 473,04 € financée par l’Etat et versée par l’Agence de Services et du Paiement (ASP) directement sur le3

compte des volontaires. Cette indemnité peut être rehaussée par une bourse sur critères sociaux de 107,66 €, également versée par l’Etat.

Adoption à l’unanimité

2.6 Groupement de commandes relatif à l’achat de fournitures courantes de bureautique, de ramettes de papier et de consommables informatiques (2021-AO-25-GC) – Attribution Il est rappelé que le groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre d’achat de fournitures courantes de bureautique, de ramettes de papier et de consommables informatiques a été renouvelé par délibération du conseil de communauté du 20 mai 2021. La convention de groupement de commandes est conclue pour une durée de 8 ans. Le groupement est composé des membres suivants : la Communauté de Communes du Pays de Lunel, la Commune de Boisseron, la Commune d’Entre-Vignes, la Commune de Lunel, la Commune de Lunel-Viel, la Commune de Marsillargues, la Commune de Saturargues, la Commune de Saussines, la Commune de Saint Sériès, la commune de Saint Nazaire de Pézan, la Commune de Villetelle et Le SIVOM Enfance Jeunesse. A la date limite de réception des offres, soit le lundi 4 octobre 2021 à 12h00, 6 candidats ont remis une offre accompagnée des échantillons demandés.

La Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 21 octobre 2021, propose d’attribuer l’accord cadre à bons de commande pour l’achat de fournitures courantes de bureautique, de ramettes de papier et de consommables informatiques (2021-AO-25-GC), comme suit :

- Lot 1 : « fournitures courantes de bureautique » à l’entreprise LACOSTE SAS, d’après les prix unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant maximum annuel de 80 000 € H.T. - Lot 2 : « ramettes de papier » à l’entreprise CALIPAGE, d’après les prix unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant maximum annuel de 50 000 € H.T.

- Lot 3 : « consommables informatiques » à l’entreprise ACIPA, d’après les prix unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant maximum annuel de 30 000 € H.T. Le présent accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, reconductible 3 fois, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2025.

Adoption à l’unanimité, 2 abstentions

3.1 Budget Principal – Décision Modificative n°3

Sont exposés les ajustements de crédits nécessaires à l’exécution du budget 2021 du budget principal de la Communauté de Communes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

c/2313/812 Aménagement plateforme de

soudure 15 000,00

c/1321/8124 Subvention Ademe

déchetteries 164 000,00

c/2188/8125 Achat broyeur 26 000,00 c/1321/421 Subvention Caf minibus et bus des enfants 30 000,00

c/2183/0205 Achat matériels

informatiques 15 000,00 c/1321/8125 Subvention broyeur 10 000,00 c/2118/90 Acquisition terrains -100 000,00 c/10222/0205 FCTVA 4 000,00 c/2138/0205 Acquisition foncière 25 000,00 c/1641/01 Emprunts et dettes assimilées -350 000,00 c/215101/830 Aménagement voie verte

Lunel Marsillargues 140 000,00 c/024/01 Cession véhicule utilitaire 12 000,00 c/165/5241 Cautions 5 000,00 c/165/5241 Cautions 5 000,00 c/2313/5241 Réhabilitation sanitaires

aire d’accueil gens du voyage -100 000,00 c/021/01 Virement du fonctionnement 166 000,00 c/20423/90 Subventions équipement

pers. droit privé -150 000,00

c/2764/9061 Avances sur pers. droit privé 150 000,00

c/271/0205 Titres immobilisés 14 000,00

c/2188/01 Acquisition matériels divers 1 000,00

TOTAL 41 000,00 TOTAL 41 000,00 FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/657358/815 Contribution transport -35 000,00

c/73223/01 Fonds de Péréquation des

ressources intercommunales et

communales

32 000,00

c/64131/0201 Rémunération non

titulaires 35 000,00 c/7478/8123 Soutien valorisation déchets 150 000,00

c/7391178/01 Restitution d’impôts 5 000,00 c/7478/321 Subvention DRAC Education aux médias 5 000,004

c/6188/321 Animation médiathèque

éducation aux médias 5 000,00

c/7478/321 Subvention CNL Acquisition

livres médiathèque 7 000,00

c/6065/321 Acquisition livres

médiathèque 7 000,00

c/6574/920 Subvention soutien

agriculteurs gel 2021 26 000,00

c/61109/8124 Rotations de bennes -40 000,00

c/64111/0201 Rémunération principale 25 000,00

c/023/01 Virement à l’investissement 166 000,00

TOTAL 194 000,00 TOTAL 194 000,00

Adoption à l’unanimité, 2 abstentions

3.2 Budget Annexe Pôle Entreprendre – Décision Modificative n°2

Sont exposés les ajustements de crédits nécessaires à l’exécution du budget 2021 du budget annexe du Pôle Entreprendre de la Communauté de Communes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/6714 Bourses et prix 5 000,00

c/6188 Autres frais divers -2 000,00

c/60632 Fournitures de petit équipement -1 000,00

c/63512 Taxes foncières -1 000,00

c/60611 Eau et assainissement -1 000,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Adoption à l’unanimité, 2 abstentions

3.3 Budget Annexe ZAE Les Termes – Décision Modificative n°3

Sont exposés les ajustements de crédits nécessaires à l’exécution du budget 2021 du budget annexe Les Termes de la Communauté de Communes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

c/3351 Terrains (chap 040) 40 000,00

c/021 Virement du fonctionnement -40 000,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00 FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/7133 Variation en-cours de

production (chap 042) 40 000,00

c/023 Virement à l’investissement -40 000,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Adoption à l’unanimité, 2 abstentions

3.4 Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) – Vote des montants pour 2021 et des critères de répartition Pour l’année 2021, et sur la base de l’évolution des ressources prises en compte entre 2019 et 2020 pour la détermination de cette enveloppe « contrat de ville », le montant minimum à reverser à la commune de Lunel, seule commune concernée par un contrat de ville sur le territoire, est de 11 798 €. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et afin d’améliorer la lisibilité de la répartition de cette dotation, il est apparu nécessaire de refondre entièrement les critères de répartition de la DSC. Pour cela, il convient de considérer : • Une part « contrat de ville » qui doit être déterminée à part du reste de l’enveloppe de la DSC, compte tenu de son caractère obligatoire (voir ci-dessus),

• Une part « hors contrat de ville » pour laquelle de nouveaux critères de répartition sont proposés, et qui sont répartis en trois groupes :5

La richesse fiscale et sa mobilisation (50%), à travers :

o La population pondérée de l’insuffisance du potentiel financier par habitant (45%), o La population pondérée du rapport à la moyenne de l’effort fiscal (5%). La compensation de surcroît de charges (38%), à travers :

o La population pondérée du rapport à la moyenne du revenu par habitant (7%), o La population corrigée d’un coefficient logarithmique (de valeur 1 pour la commune la plus petite à valeur 2 pour les communes d’au moins 2000 habitants) afin de tenir compte des charges de centralité (10%),

o La population corrigée de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le total des logements (10%),

o La population corrigée de la part des logements sociaux dans le total des logements (5%), o La surface des communes (6%).

L’apport de richesse fiscale sur le territoire de 1999 à 2020 (12%), à travers la part de la croissance des bases de taxe professionnelle de 1999 à 2009 (pour 69% de la part répartie), puis la part de la croissance de Contribution Economique Territoriale (CET) jusqu’en 2020 (pour 31 % de la part répartie).

La valeur de chaque critère pour chaque commune sera celle figurant sur les fiches individuelles de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’année N-1.

En raison des écarts de DSC que ces nouveaux critères peuvent engendrer pour certaines communes, il est proposé une période de lissage sur 5 années afin d’en atténuer les effets pour chaque année budgétaire. Ainsi, chaque année, il sera calculé la DSC cible de chaque commune selon l’évolution des ratios de chacune d’elles au regard des critères listés ci-dessus. Puis, il sera fait application d’un critère de lissage afin d’amortir l’évolution de la DSC sur le nombre d’année restant jusqu’en 2025.

Compte tenu de ce qui précède, et sur la base d’une enveloppe globale de DSC de 1 570 465 €, identique à celle de l’année 2020, le montant de la DSC à répartir en 2021 (hors part « contrat de ville ») est de 1 558 667 €, ramené à 1 558 666 € pour tenir compte des arrondis du lissage, à répartir ainsi :

45% 5% 7% 10% 10% 5% 6% 12%

Insuffisanc

e de

potentiel

financier

Effort fiscal

Ecart de

revenu par

habitant

Charges de

centralité

(population

logarithmé

e)

Aides aux

logements

Logements

sociaux Surfaces

Apport de

fiscalité

économiqu

e 1999 -

2020

DSC cible Critère de lissage DSC 2021 lissée

BOISSERON 30 407 2 334 3 432 6 289 2 992 73 4 418 8 897 58 842 25 250 84 092

CAMPAGNE 5 113 259 660 623 541 0 2 866 1 400 11 462 -3 356 8 106

GALARGUES 12 382 796 1 575 1 919 1 090 0 6 769 1 360 25 891 -6 988 18 903

GARRIGUES 2 646 136 274 284 230 0 2 914 202 6 686 -1 946 4 740

LUNEL 341 123 45 881 62 758 82 600 108 452 57 162 14 154 91 469 803 599 -126 341 677 258

LUNEL-VIEL 44 296 4 632 8 057 12 303 10 745 8 083 7 089 59 591 154 796 -29 691 125 105

MARSILLARGUES 100 079 11 063 12 804 20 440 15 775 7 363 25 294 1 407 194 225 19 767 213 992

ENTRE-VIGNES 31 800 2 840 3 935 7 011 2 424 0 9 950 4 564 62 524 21 366 83 890

SAINT-JUST 53 874 4 074 6 503 10 271 6 110 3 670 3 601 4 981 93 084 22 081 115 165

SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 10 357 795 1 254 1 530 1 401 0 3 352 1 396 20 085 21 092 41 177

SAINT-SERIES 16 163 1 068 1 591 2 705 1 049 670 2 701 1 045 26 992 22 494 49 486

SATURARGUES 14 632 896 1 958 2 636 2 012 911 3 547 5 822 32 415 8 735 41 150

SAUSSINES 17 959 1 252 1 909 2 938 1 232 0 3 719 1 010 30 019 20 786 50 805

VILLETELLE 20 569 1 905 2 398 4 319 1 812 0 3 145 3 896 38 043 6 754 44 797

TOTAL 701 400 77 931 109 108 155 868 155 865 77 932 93 520 187 040 1 558 663 3 1 558 666

Adoption à l’unanimité, 2 absentions

4.1 Convention de partenariat avec la Direction Académique de l’Hérault en faveur de l’éducation à l’environnement et au développement durable pour l’année scolaire 2021/2022 Depuis près de 20 ans, la Communauté de Communes du Pays de Lunel développe des actions auprès des écoles du territoire. Dans ce cadre, elle s’est naturellement tournée vers les enseignants pour bâtir ensemble, un véritable partenariat pédagogique dont la vocation est de proposer des actions d’éducation, de sensibilisation au territoire et à la citoyenneté pour accompagner ses politiques environnementales. Ces actions s’appuient sur une démarche forte en direction des publics scolaires et permettent, en collaboration étroite avec l’Education Nationale, l’émergence de projets pédagogiques.

Les animations proposées sont un support à l’accompagnement de démarches et/ou de projets éducatifs, comportent des actions pédagogiques auprès des enfants, des temps de rencontre et d’accompagnement afin de favoriser l’émergence de pratiques nouvelles et l’inscription des écoles dans des démarches abouties. Les efforts sont concentrés sur les écoles élémentaires, du CP au CM2.

Dans ce cadre, l’Education Nationale et la Communauté de Communes partagent des objectifs communs en matière d’éducation au développement durable. Pour plus d’efficacité et de cohérence, ces deux structures souhaitent œuvrer6

conjointement afin de développer des projets pédagogiques ambitieux. Une convention d’éducation à l’environnement et au développement durable est ainsi proposée.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et l’Education Nationale au cours de l’année scolaire 2021/2022.

Adoption à l’unanimité, 2 absentions

4.2 Convention de mise à disposition de moyen matériel – Mise à disposition d’un broyeur de végétaux auprès de la commune de Lunel-Viel

La Communauté de Communes du Pays de Lunel souhaite mobiliser les communes du territoire afin de réduire les déchets verts à traiter et favoriser un retour au sol local.

Dans ce cadre, et à titre expérimental, la Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition de la commune de Lunel Viel, un broyeur de végétaux, dans le respect des procédures définies dans la convention conclue pour une période allant de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2027. Elle ne pourra pas être renouvelée de manière tacite.

Cette convention prévoit les engagements respectifs de la commune et de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (modalités de mise à disposition, responsabilités, assurances, restitution) ainsi que les modalités financières de cette mise à disposition, sous la forme d’un remboursement de 1 648 € par an durant six ans. Adoption à l’unanimité

5.1 Association Via Voltaire – Convention de partenariat et subvention pour l’année 2022 Le Conseil Départemental a confié à l’association Via Voltaire une mission de suivi santé, correspondant à un poste d’infirmière à temps plein au sein des locaux du CIAS. Il est précisé que depuis le mois d’octobre 2019, une seconde infirmière assure également cette mission tous les mardis matin.

Ainsi, les travailleurs sociaux du CIAS peuvent orienter les allocataires du RSA vers les infirmières de l’association Via Voltaire lorsqu’ils constatent des problèmes « périphériques » d’ordre médical ou sanitaire qui font obstacle à l’insertion professionnelle (majoritairement des problématiques d’addiction et de souffrance psychosociale). Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 octobre 2021, 107 personnes ont pu bénéficier de cet accompagnement. Il est proposé de renouveler, pour l’année 2022, le partenariat avec l’association Via Voltaire et d’approuver l’attribution d’une subvention à hauteur de 14 000 €.

Adoption à l’unanimité

5.2 Règlement intérieur et charte multimédia de la médiathèque intercommunale - Modification Il est précisé que le règlement intérieur organise :

• les conditions d’accès aux services de la médiathèque, l’usage des locaux et les règles de vie collective, • la sécurité des lieux et des personnes,

• les modalités d’inscription individuelle, ainsi que pour les collectivités,

• les modalités de prêt des documents (perte, dégradation de documents et retard dans la restitution), • les dons de documents,

et définit les personnes soumises au règlement.

Il est proposé au conseil de modifier le règlement intérieur de la médiathèque afin de prendre en considération les évolutions suivantes :

- l’article 26 du règlement est modifié suite aux évolutions relatives à la mise en conformité du traitement des données avec le règlement RGPD,

- l’article 40 du règlement évolue suite au déplacement de la boîte de retour des documents et aux nouveaux délais de procédure applicables en cas de restitution tardive des documents. Par ailleurs, il est rappelé que la charte multimédia a pour objet de préciser les conditions générales d'utilisation du pôle multimédia et des ressources informatiques de la médiathèque, de définir les modalités de prêt et de consultation des nouveaux supports numériques et la responsabilité des utilisateurs en cas de perte ou de dégradation du matériel. Ainsi, il est également proposé au conseil de modifier la charte multimédia comme suit : - l’article 16 est modifié suite aux évolutions relatives à la mise en conformité du traitement des données avec le règlement RGPD,

- l’article 17 est ajouté : « Respect de la charte : Conformément à l’article 45 du règlement intérieur de l’établissement, l’inscription au réseau des médiathèques et bibliothèques vaut acceptation pleine et entière de la présente Charte dont l’usager reconnaît avoir pris connaissance. Tout contrevenant pourra se voir interdire temporairement ou définitivement l’accès aux postes multimédia et aux supports numériques par le personnel de la médiathèque ».

Le nouveau règlement intérieur ainsi que la charte multimédia seront applicables au 1er janvier 2022. Adoption à l’unanimité.7

6.1 Octroi d’une aide directe à l’entreprise « Babines France » en cofinancement du dispositif LEADER Par délibération du 15 mars 2018, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a instauré un dispositif d’aide directe aux entreprises en cofinancement du dispositif européen LEADER.

Pour l’année 2021, la société « SASU Babines France », porte un projet d’installation de son laboratoire de production de biscuits naturels haut de gamme pour chien. L’équipe de Via Innova accompagne cette entreprise au sein du Pôle Entreprendre du Pays de Lunel et Initiative Hérault Est lui a financé un prêt d’honneur. Dans le cadre du dispositif LEADER, un dossier de demande de subvention a été déposé, le 8 septembre 2021, auprès du GAL Vidourle Camargue. Par la suite, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a reçu un courrier de demande de cofinancement le 4 octobre 2021.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault a validé la viabilité du projet ainsi que son plan stratégique d’investissement sur 3 ans.

Le Comité de Programmation du GAL Vidourle Camargue, en date du 29 septembre 2021, a émis un avis d’opportunité favorable sur ce projet afin d’apporter un appui financier au titre de la Fiche Action 1 Entreprenariat - Soutien aux projets de création, développement et transmission/reprise d’entreprises. Le Comité technique de la CCPL, en date du 11 octobre 2021, a également émis un avis favorable à la demande de cofinancement de ce projet sous réserve du dépôt d’un dossier complet, de l’instruction favorable du GAL Vidourle Camargue et de l’autorité de gestion (le Conseil Régional Occitanie).

La subvention accordée par la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’élève à 3 821,86 €, montant prévisionnel maximum, en fonction des plafonds définis dans le cadre du règlement d’intervention. Adoption à l’unanimité

6.2 Les Trophées économiques du Pays de Lunel - Attribution des prix aux lauréats 2021 Pour la seconde édition du concours des Trophées économiques du Pays de Lunel, la Communauté de Communes a reçu 18 candidatures d’entreprises du territoire. L’équipe de la direction du développement économique, composée de Via Innova, a visité toutes les entreprises candidates. Après une première sélection, 8 candidats ont été retenus dans les 3 catégories, « Ambition et nouveauté », « Empreinte écologique et locale », « Image et concept », et se sont présentés devant le jury qui s’est réuni le 23 septembre 2021.

Voici les lauréats 2021 :

➢ La catégorie « Ambition et nouveauté » : pour l’édition 2021, la gagnante est l’entreprise Lilipinso and Co (Lunel) dont l’activité concerne la conception, l’édition et la diffusion d’articles de décoration pour la maison et notamment les chambres d’enfants. Il est à noter que Lilipinso a été accompagnée par Via Innova Pays de Lunel avant de s’installer sur le territoire et emploie aujourd’hui 4 salariés. ➢ La catégorie « Empreinte écologique et locale » : pour l’édition 2021, la gagnante est l’entreprise EIO (Lunel) pour son activité d’organisation de filières de collecte et de valorisation de déchets plastiques et leur transformation en lunettes. Il est à noter que cette entreprise est accompagnée par Via Innova Pays de Lunel depuis plus d’un an et continue sa progression.

➢ La catégorie « Image et concept » : pour l’édition 2021, le gagnant est le Magasin Pittoresque (Lunel) pour son savoir-faire et l’originalité de ses créations artistiques en boutique.

Conformément au règlement, chaque lauréat a gagné :

- Un trophée sérigraphié Pays de Lunel au nom de la catégorie, conçu par Interlock entreprise récemment installée sur le Pays de Lunel et accompagnée par Via Innova Pays de Lunel, - Une enveloppe de 3 500 € ventilée entre un montant de 1 500 € versés en numéraire et au choix, le financement d’une ou plusieurs activités pour découvrir le Pays de Lunel (restaurant, activités sportives, dégustation de vins, etc) ou le financement d’une formation par un organisme dans le domaine de son choix, pour un montant maximum de 2 000 € TTC.

Pour en bénéficier, l’entreprise devra présenter au préalable les devis, puis les factures correspondantes à la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Adoption à l’unanimité

6.3 Désaffectation suivie du déclassement des parcelles C 865 et C 1038 à Valergues Suite au retrait de la commune de Valergues, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a approuvé la restitution d’une partie des voiries et réseaux situés dans la zone d’activités économiques les Jasses (Valergues) à la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or sans soulte financière, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite à demande de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et afin de finaliser la cession des parcelles concernées dans la zone d’activités économiques « les Jasses », il convient de procéder au déclassement des parcelles C865 et C1038 (anciennement C867) en vue de leurs cessions.8

Les parcelles C865 et C1038, d’une surface totale de 609m², ne sont plus affectées au service public du développement économique depuis le retrait de la commune de Valergues. En outre, aucun usage direct du public n’est constaté sur ces parcelles.

Il y a lieu, dès lors, de constater la désaffectation de ces parcelles au domaine public de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et d’en constater le déclassement du domaine public intercommunal. Adoption à l’unanimité

6.4 Participation au fonds départemental de soutien aux agriculteurs suite à l’épisode de gel des 7 et 8 avril 2021

Il est rappelé au conseil l’épisode de gel des 7 et 8 avril 2021 qui a profondément impacté les exploitations agricoles, et particulièrement les viticulteurs et les arboriculteurs du territoire du Pays de Lunel. En effet, lors d’un premier bilan en juin 2021, 109 exploitations sur 348, toutes activités agricoles confondues, ont été impactées. En outre, les pertes futures de récolte sont estimées à hauteur de 50% à 100% pour certaines exploitations. Au vu de la situation, le Département de l’Hérault a décidé, par délibération du 10 mai 2021, de mettre en place un fonds de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel, en collaboration avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault et l’AMF 34. Le préfet de l’Hérault, compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation, a accepté le principe d’une participation du bloc communal composé des communes et des intercommunalités. Par solidarité avec la profession agricole, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a acté, par délibération du 20 mai 2021, le principe d’une participation financière à ce fonds de solidarité. Aussi il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Lunel participe à hauteur de 0,5 € par habitant, soit 25 561 €. Adoption à l’unanimité

6.5 Adhésion à la fédération nationale des SCoT

La fédération nationale des SCOT a pour objet de fédérer les établissements publics chargés de l’élaboration et de la gestion des schémas de cohérence territoriale, afin de favoriser la mutualisation des savoir-faire et l’échange d’expériences.

Il est proposé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Lunel à la fédération nationale des SCoT. La cotisation pour l’année 2022 s’élèverait, compte tenu de la population du périmètre du SCoT du Pays de Lunel, à 0,011 centimes par habitant soit un montant maximum de 562,35 euros.

Madame Isabelle De Montgolfier est désignée représentant de la Communauté de Communes du Pays de Lunel afin de siéger au sein de l’assemblée générale de la Fédération.

Adoption à l’unanimité

6.6 Avis sur le projet arrêté de modification simplifiée n°2 du SCoT Sud Gard Le 18 octobre 2021, le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT Sud Gard qui a été arrêté le 05 octobre 2021. La modification simplifiée n°2 du SCoT Sud Gard concerne uniquement la commune de Sernhac (1 800 habitants), située à l’extrémité Nord-Est du territoire du SCoT Sud Gard.

Cette commune est fortement contrainte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) qui ne lui permet pas de s’étendre sur la lisière identifiée par le SCoT Sud Gard.

Ce dernier propose, par conséquent, de modifier les lisières identifiées afin de permettre un développement mesuré de la commune de Sernhac. Il s’agit donc d’adaptations mineures apportées au Document d’Orientations et d’Objectifs, relevant de la procédure de modification simplifiée du SCoT.

Adoption à l’unanimité

6.7 Participation à l’augmentation du capital de la SPL Territoire 34

Le conseil d’administration de la SPL Territoire 34 a, en sa séance du 3 mai 2021, décidé de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire en vue d’augmenter le capital de la société d’un montant de 240 000 €. Par délibération en date du 30 septembre 2021, le représentant permanent de la Communauté de Communes du Pays de Lunel aux assemblées générales de la société a été autorisé à voter favorablement à cette augmentation de capital, en application de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales. Il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Lunel souscrive à l’augmentation de capital à hauteur de 14 000 €, ceci représentant 14 actions de 1 000 € chacune.

La participation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’élèverait ainsi à 5,89% du capital. Adoption à la majorité, 2 contre9

6.8 Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés – Année 2022 Pour l’année 2022, les dimanches retenus, par branche d’activité, sont les suivants :

Pour les commerces de détails Pour le secteur automobile

16 Janvier (soldes d’hiver) 16 janvier

6 Février (fin soldes) 13 mars

17 Avril (Pâques) 12 juin

5 Juin (Pentecôte) 18 septembre

26 Juin (soldes été) 16 octobre

17 Juillet (fin de soldes)

4 Septembre (rentrée scolaire)

30 Octobre (Toussaint)

4 Décembre

11 Décembre

18 Décembre

25 Décembre

Adoption à la majorité, 2 contre

Séance levée à 19h45.