Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°171 du 16 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°267 du 16 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°212 du 16 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°161 du 6 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°178 du 23 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°156 du 2 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°176 du 18 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 13 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°179 sp du 23 juin 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°171 du 16 juin 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°171 du 16 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-171
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2025-04-01-00031 - Décision n°10-2025 portant délégation de signatures (14 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-06-16-00004 - DISP LILLE -Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat juin2025 (10 pages) Page 17
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-06-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de monsieur
Bertrand GAUME, préfet du Nord, aux agents placés sous son autorité (3 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 juin
2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres
Musulmans DAR ES SALAM à Quievrechain (2 pages) Page 30
2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL Pompes Funèbres Musulmans DAR ES SALAM à Crespin (4 pages) Page 32
2025-05-22-00017 - Avis modifié en raison d'une erreur matérielle de la décision du
13 mai 2025 de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord -
dossier n°530 - ILLIES - Initialement publié au RAA n°2025-147 publié le 22 mai 2025
(6 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-16-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet de déconnexion de la
rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement
d'Armentières et de la renaturation du courant de l'Anguille situé sur les communes de
la Chapelle d'Armentières et d'Erquinghem-Lys (4 pages) Page 42
Voies navigables de France /
2025-05-26-00014 - Arrêté préfectoral protant autorisation de suppression ponctuelle
du droit de passage sur le chemin de halage sur le territoire de la commune de Douai (2
pages) Page 46 Que Hosp; ce + y * ΠEn e.
ets es Er 22 + Se -: D 7 <<
T1 LES FE #
' # Centre Hospitalier de
Maubeuge Felleries-Liessies
DECISION n° 10 - 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
ANNULE ET REMPLACE la décision n° 18 - 2024
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies signée le
29 juin 2008 ;
Vu instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyrit LENNE en qualité de directeur d'hôpital non titulaire
des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 :
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et
de Felleries-Liessies, à compter du 1° juin 2023 ;
Maubeuge
Centre Hospitalier de
Fetleries.Liessies
DECISION n' 10 - 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
ANNULE ET REMPLACE la décision n' 18 - 2024
Vu le Code de la Santé Publiqueet notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33à D. 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d’établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n' 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le Décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d’établissement ;
Vu l’instruction interministérielle n' DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l’Hôpital Départemental de Felleries-Lïessies signée le 20 juin 2008 ;
Vu l’instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d’hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessiesle 28 avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d’hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessîes,à compter du le' juin 2023 ; E Maubruga DECIDE
CHAPITRE 1 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation, et cdisation
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
-__ Bons de commande encadrés par un marché public sans timitation de montant - Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
2
@ Maubeuge
DECIDE
CHAPITRE 1 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus, Les notes de service,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels médicaux affectés sur emplois permanents et des post-internants,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d’Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la coordonnatrice en maïeutique,
Les décisions de titularisation, et cdisation
Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
Les tableaux de gardes de direction,
Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Général,
Le CPOM, les dossiers d’autorisation et visites de conformité, les coopérations, Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA, Rapports de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
Décisions budgétaires modificatives
Rapports infra-annuels
Comptes financiers
Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
Décisionsde création, modificationou dissolutionde régie
La presse écrite, audiovisuelle et internet. Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de l'Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à Mme Barbara CHIARELLO Directeur
Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint,
à l'effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérés à l’article 1er, et d’une façon plus large tout document {actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour : - les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- ja paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente,
L'ordre des délégataires en cas d’absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature
pour:
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
> Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats ;
> Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux :
> Les autorisations de cumul d'empiois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités :
> Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
Les décisions d'ouverture de concours ;
> Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
Y
> Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ;
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de Maubeuge et de l’Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à Mme Barbara CHIARELLO Directeur
Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l’article ler, et d’une façon plus large tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances,dépôts de plainte, etc...) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour : - les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- la paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L’ordre des délégataires en cas d’absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature
pour
>
Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation,promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités ;
Les actes ayant trait à l'orientationprofessionnelle,à la formation professionnelle,aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventionsavec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
Les décisions d'ouverture de concours ;
Lesactes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ;
>
>
>
>
>
>
>
3 > Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées :
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
> Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
> Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
> Les actes ayant trait aux crèches ;
> Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
> Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
> Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
> Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) :
> Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
> Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
> Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
> Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation ;
> Les documents afférents à la gestion des archives
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature à Mme Fanny MEYER, Attachée d'Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Mme Fanny MEYER, Attaché(e) d'Administration Hospitalière, aux fins de signer au
nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
e Attestations CAF, diverses,
e Autorisation d'absence,
+ Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,
paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi,
attestation de présence),
+ Bordereau d'envoi ARS {comité médical),
+ Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du Directeur), + Dossier validation CNRACL,
e Documents IRCANTEC,
e Relevés de prestations santé
>
Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ;
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuellesliées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles,couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
Les actes ayant trait aux crèches ;
Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, lesformulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Les correspondances avec les organisationssyndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
Les correspondances relativesaux conventionspasséesentre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation ;
Les documents afférents à la gestion des archives
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature à Mme Fanny MEYER, Attachée d’Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Mme Fanny MEYER, Attaché(e) d’Administration Hospitalière, aux fins de signer au nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
Attestations CAF, diverses,
Autorisation d’absence,
Courriers divers (convocation,temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité, paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d’emploi, attestation de présence),
Bordereau d’envoi ARS (comité médical),
Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l’autorité du Directeur), Dossier validation CNRACL,
Documents IRCANTEC,
Relevés de prestations santé
4 + __ Courriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
+ Déclaration d'embauche,
+ Attestation d'arrêt maladie,
e Certificats pour validation de service,
e Attestation d’Allocation perte d'emploi,
s Demande d’attestation mensuelle d'actualisation,
+ Demande de complément salaire maladie C.G.OS,
+ Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs ;
> Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
> Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH :
> Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins des internes affectés sur d'autres établissements ;
Les réponses à des demandes d'emploi ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les
tableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;
> Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité
Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
VV
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture.) ;
Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
VNVYNVY
Y
Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
V Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
•
•
•
•
•
•
•
•
Courriers d’information et d’accompagnement et bordereaux de transmissions, Déclaration d’embauche,
Attestation d’arrêt maladie,
Certificats pour validation de service,
Attestation d’Allocation perte d’emploi,
Demande d’attestation mensuelle d’actualisation,
Demande de complément salaire maladie C.G.O.S,
Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs ;
Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacementet contrat ;
Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH ;
Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins des internes affectés sur d'autres établissements ;
Les réponses à des demandes d'emploi ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les tableaux de service, lestableaux de permanence des soins ;
Lesactes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
Lesassignations des personnelsmédicauxen cas de grève ;
Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Article 5 : DIRECTION DES SOINS — COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signature
pour :
- Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie} lorsque celles-ci n’ont pu être prévues
auparavant,
- Les conventions de stäges pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins
infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET, Directeur de ia logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique: patrimoine, services techniques, investissements, sécurité incendie anti
malveillance, prestations hôtelières — restauration - lingerie et la partie prestations externes, maintenance,
marchés et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, il est accordé une délégation de signature dans
le cadre du budget d'exploitation déciinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées par
M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date
du 24 avril 2024 ;
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux
achats :
- Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50 000€ HT {notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix} afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix...) afférents à son établissement uniquement :
- Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de travaux d'infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l'urgence est définie comme l'impossibilité d’assurer la continuité du service public ;
- Tousles actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents à son établissement.
Article 5 : DIRECTION DES SOINS – COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signature pour
Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues auparavant,
Les conventionsde stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l’exception des étudiants et stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET, Directeur de la logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique : patrimoine, services techniques, investissements,sécurité incendie anti malveillance, prestations hôtelïères – restauration - lingerie et la partie prestations externes, maintenance, marchés et achats.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, ilest accordé une délégation de signature dans le cadre du budget d’exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la naturedes missions confiées par M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date du 24 avril 2024 ;
Monsieur Hugues PONCET,Directeur Adjoint en charge de la logistiqueet Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux achats
Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50 000€ HT (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix....) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés de travaux d’infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l’urgence est définie comme l’impossibilité d’assurer la continuité du service public ;
Tous les actes juridiques afférents aux centrales d’achats nationales et autres groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public afférents à son établissement.
6 Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi
que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
e Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
+ Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
e Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur,
uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des
achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de
commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d'absence ou d’empêéchement de Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé
une délégation de signature à Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est
accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en charge
des examens extérieurs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il
est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Mme Coline DELTOUR, Mme Claudine CARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTE et
Madame Laurence LOTTIAUX, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les
autorisations de sorties de corps.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il
est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Madame Christelle HONORAT, adjoint des cadres et Madame Gwenaëlile REITER pour « les bulletins d'entrée
soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ».
Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
•
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
•
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
• Monsieur Sylvïo DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur, uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistiqueet Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation de signature à Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en charge des examens extérieurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il
est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres, Mme Coline DELTOUR,Mme ClaudineCARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTEet
Madame Laurence LOTTIAUX, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les
autorisations de sorties de corps.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Madame Christelle HONORAT, adjoint des cadres et Madame Gwenaëlle REITER pour « les bulletins d’entrée
soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement ».
7 Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETS
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une
délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion
des Risques et de là Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif
pour la partie relations avec les usagers {affaires courantes et internes).
Article 10 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION NUMERIQUE, BIOMEDICAL ET DES AFFAIRES
GENERALES ET INSTITUTIONNELLES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Faustine CHATELAIN, Directeur adjoint en charge de la direction du système d’information numérique,
Biomédical et des affaires générales et institutionnelles à l'effet de signer tous les actes et les décisions relevant
de son domaine de compétence. Plus précisément, délégation est donnée aux fins d'engager, de réceptionner
et de liquider les dépenses de son domaine de compétences dans !a limite des crédits autorisés pour l’année
et dans le respect de la règlementation, en particulier celle des marchés publics. Ladite délégation ne
portera, pour l'investissement, uniquement pour les commandes inférieures à 10 000 euros HT.
Article 11 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 12 : CAMSP et EHPAD
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’'EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de
compétence.
+ Du CAMSP :
En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et
relevant de sa compétence :
> Courriers,
> Note,
> Recommandé avec accusé de réception,
A r t i c l e 8 : D I R E C T I O N M E T H O D E S E T P R O J E T S
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ,Directriceadjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signertous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchementde Mme Sandra FOVEZ, Directriceadjointe, sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion des Risques et de la Patientèle(affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Article 10 : DIRECTIONDU SYSTEME D’INFORMATION NUMERIQUE, BIOMEDICAL ET DES AFFAIRES GENERALES ET INSTITUTIONNELLES
A l'exception des dispositions listées à l’article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Faustine CHATELAIN, Directeur adjoint en charge de la direction du système d’information numérique,
Biomédical et des affaires générales et institutionnelles à l’effet de signer tous les actes et les décisions relevant
de son domaine de compétence. Plus précisément, délégation est donnée aux fins d’engager, de réceptionner
et de liquider les dépenses de son domaine de compétences dans la limite des crédits autorisés pour l’année
et dans le respect de la règlementation,en particulier celle des marchés publics. Ladite délégation ne
portera, pour l’investissement,uniquement pour les commandes inférieures à 10 000 euros HT.
Article 11 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature Madame Delphine VIARDOT, Attachée d’Administration Hospitalière, Direction Générale à l’effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
-> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 12 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l’effet de signer tous les actes et les décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de
compétence.
8 Du CAM SP :
En cas d’absence ou d’em pêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et relevant de sa compétence :
>
>
Courriers,
Note,
Recommandé avec accusé de réception, >
8 # De l'EHPAD :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature
à M. Cédric VAN DEN DRIESSCHE, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l'EHPAD
et relevant de sa compétence :
> Courriers de gestion courante, LRAR,
> Notesinternes EHPAD,
> Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,
autorisation de sortie,
> Conventions de stages étudiants,
> Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,
menus travaux.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint
Administratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie
relatives à une Hospitalisation Libre de 12h à 48h pour les adultes et de moins de 48h pour les mineurs et les
notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention.
Article 14
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins
chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ
de compétences à savoir :
1) Les courriers d'administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
- aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
- aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
e période de stage
°e formation continue
e devis de formation
e contrat de formation
e contrat d'enseignement
avec l’ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3) Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces
courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de
formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature
pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent
des instituts de formation.
8 De lÿEH PAD :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, ilest accordé une délégation de signature à M. Cédric VAN DEN DRIESSCHE, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l’EHPAD
et relevant de sa compétence :
ÿ Courriers de gestion courante, LRAR,
> Notes internes EHPAD,
> Gestionadministrative des résidents: admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation, autorisation de sortie,
> Conventions de stages étudiants,
> Signatureen tant qu’ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche, menus travaux.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE,délégationest donnée à Madame ChristelleHONORAT, Adjoint Administratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie relativesà une Hospitalisation Libre de 12h à 48h pour les adultes et de moins de 48h pour les mineurs et les notifications d’ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention.
Article 14
Sur propositionde M. Cyril LENNE,délégationest donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ de compétences à savoir :
1) Les courriers d’administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
•
période de stage
formation continue
devis de formation
contrat de formation
contrat d’enseignement
•
•
•
•
avec l’ensembledes services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3) Les courriers aux étudiantset élèves inscrits en formation ou candidats à l’entrée en formation dans les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTECONNAN, adjointe à la direction des instituts de formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence CRISTANTECONNAN, la délégation de signature pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent des instituts de formation.
9 De CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSIES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également iui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation et cdisation,
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
-_ Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, tes actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapportsinfra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10
CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSIES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE,DirecteurGénéral, se réserve la signaturedes documentsrelatifs aux affaires suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus, Les notes de service,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels médicaux affectés sur emplois permanents et des post-internants,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les cadres de Direction, les attachés d’Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
Les décisions de titularisation et cdisation,
Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
Les tableaux de gardes de direction,
Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
Le CPOM, les dossiers d’autorisation et visites de conformité, les coopérations,
Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
Rapports de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
Décisions budgétaires modificatives
Rapports infra-annuels
Comptes financiers
Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
Décisionsde création, modification ou dissolution de régie
La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10 Article 2 - Délégataires
A l'exception des dispositions listées à l'articie 1er pour lesquelles te Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
Pour signer :
- Les courriers
- Les bordereaux d'envoi
- Les ordres de mission et états de frais
- Les autorisations de congés
- Les autorisations de sortie des patients
- Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
- Les notes de service
- Les conventions
- Les tableaux de garde et tableaux de service
- Les contrats de recrutements
- Les comptes rendus d'instance
- _ Lestitres et bordereaux de recettes
- Les mandats et bordereaux de dépenses
- Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4:
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Faità Maub
Article 2 - Délégataïres
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l’établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d’Administration Hospitalière
Pour signer :
Les courriers
Les bordereaux d’envoi
Les ordres de mission et états de frais
Les autorisations de congés
Les autorisations de sortie des patients
Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs Les notes de service
Les conventions
Lestableauxde garde et tableauxde service
Les contrats de recrutements
Les comptes rendus d’instance
Les titres et bordereaux de recettes
Les mandats et bordereaux de dépenses
Les deviset bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifsà une procédure de marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd’assurer le contrôle de l’ensembledes agents intervenantsdans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillanceet transmise au receveur des Finances Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mau/e :025 Centre Hospitalier de
Maubeuge
Délégataires
Liste des délégataires
Fonction
Felleriés-Liéssies
AZIZI Firouz
Signature
Faisant Fonction de
directrice des soins
BRABANT Frédéric Directeur Adjoint
CALONNE Clotilde FF Cadre de Santé
CANONNE Odile Coordonnateur référent IFSI-IFAS
CARNOY Claudine
CHATELAIN Faustine
Adjoint Administratif
Directrice Adjointe
CHIARELEO Barbara Directrice Déléguée
CLIPPE Betty Adjoint Administratif
CRISTANTE Florence Adjointe à la direction des
instituts de formation
DELTOUR Coline Adjoint Administratif
DULONGCOURTY Sandrine Ingénieur Hospitalier
FOVEZ Sandra Directrice Adjointe
GUEBLI Nabia Adjoint Administratif Je
GRAUX Sandra Directeur Adjoint
GRAVEZ David Attaché d'Administration
Hospitalière
12
Liste des délégataires Centre Hospitalierde
Maubeuge
Délégataires
AZIZI Firouz
Fetleries-Liessies
Signature Fonction
Faisant Fonction de
directrice des soins
BRABANT Frédéric
CALONNE Clotilde
CANONNE Odile
CARNOY Claudine
CHATELAIN Faustine
CHIARELLO Barbara
CLIPPE Betty
CRISTANTE Florence
DELTOUR Coline
DU LONGCOURTY Sandrine
FOVEZ Sandra
GUEBLI Nabia
GRAUX Sandra
GRAVEZ David
Directeur Adjoint
FF Cadre de Santé
Coordonnateur référent IFSl-IFAS
Adjoint Administratif
Directrice Adjointe
Directrice Déléguée
Adjoint Administratif
Adjointe à la direction des
instituts de formation
Adjoint Administratif
Ingénieur Hospitalier
Directrice Adjointe
Adjoint Administratif
Directeur Adjoint
Attaché d’Administration
Hospitalière
12
--
-----
\ -- L — —- — mm
HONORAT Christelle | Adjoint des cadres
msn _ —+— —————
LACOSTE Stéphanie | Adjoint Administratif
| LANNOY Pascale | Directrice des Soins
| LAZAAR Othman Directeur Adjaint
LECUVYER Laurent Ingénieur Hospitalier |
LOTTIAUX Laurence Adjoint Administratif
MEYER Fanny Attachée d'Administration
| Hospitalière ee | |
| MICHEL Sabrina | Adjoint des Cadres
À || PONCET Hugues |
Directeur adjoint |
|
| REITER Gwenaëlle | Adjoint Adrninistratif
{née DINDIN) |
pe rt menant té Gé SRE
enr —
| VIARDOT Delphine | Attachée d'Administration
Hospitalière
VAN DEN DRIESSCHE Cédric Cadre de santé
mm ms ne
VENEL Ophélie Ingénieur hospitalier
oo
13
H O N O R A T C h r i s t e l l e
LACOSTE Stéphanie
LANNOy Pascale
LAZJtAR Othman
LECUYER Laurent
Adjoint des cadres
Adjoint Adrnînistratif
Directrice des Soins
Directeur Adjoint
Ingénieur Hospitalier
Adjoint Adrninistratif
Attachée d’AdmInistration
HospitaIIère
AdjoInt des Cadres
Directeur adjoint
Adjoint Administratif
LOTTIAUX Laurence
r 1
1
1
1
1
MEYER Fanny
MICHELSabrina
t
PONCET Hugues
REITER Gwenaëlle
(née DINDIN)
VIARDOT Delphine Attachée d’AdmInistration
Hospitaïiëre
Cadre de santé
Ingénieur hospItalier
VAN DEN DRI ESSCHE Cédric
VENEL Ophélie ëk©q
13 Signature des bordereaux :
DATE : 1°" avril 2025
Workflow BDX pi Délégation N1 Délégation N2 Délégation N3
Recettes Diverses O M. LENNE M. BRABANT
Recettes Budget H O Mme DULONGCOURTY M. LENNE M.BRABANT
Recettes Budget E O M. LAZAAR M. LENNE M.BRABANT
Paie O Mme GRAUX M. LENNE M. BRABANT M. LAZAAR
Formation O Mme GRAUX M. BRABANT M. LENNE M. LAZAAR permanente
Dépenses diverses O M. LENNE M.BRABANT
Signature des bordereaux : DATE : 1e' avril 2025
VVorkflow BDX Signés
(O/N) Signataire Délégation N2 Délégation N3
Recettes Diverses
Recettes Budget H
Recettes Budget E
Paie
Formation
permanente
Dépenses diverses
0
0
0
0
0
0
M. LENNE
Mme DULONGCOURTY
M. LAZAAR
Mme GRAUX
Mme GRAUX
M. LENNE
M. BRABANT
M. LENNE
M. LENNE
M, LENNE
M. BRABANT
M. BRABANT
M.BRABANT
M.BRABANT
M. BRABANT
M. LENNE
M. LAZAAR
M. LAZAAR MINISTÈRE RE DE LA JUSTICE Direction
ne de l'administration pénitentiaire galité Fraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 16 juin 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du budget de l’État
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du
compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation finanéière et
comptable des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l’organisation administrative et
financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire" ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur de
l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1% juillet 2024;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l’ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit:
Agent Référent service Affectation
facturier
M. Thierry FLOUQUET Titulaire
M. Pierre-Louis LÉONARD Titulaire
Mme Sandrine LEGROS Titulaire
Mme Doriane KACZMARSKI Suppléant
Mme Nathalie TESTARD Suppléant
Mme. Magali BEUDIN Suppléant
M. Mohamed ASSADDAOU Suppléant net Lin jusqu'au 1° juillet 2025 Le
Mme Charlène LEGENDRE Titulaire
M. Clément FACKEURE : Suppléant
M. julien FLAMENT Suppléant
Mme Laetitia MENEZ Suppléant
M. Cédric DAMARET Suppléant
M. Dusty CHABOT Titulaire
M. Stéphane BELVAL Titulaire Dee desde
Mme Jade BENAYACHE Titulaire . ns - ; immobilières Mme Nathalie PESIN Suppléant
Mme Amandine DENIELLE Suppléant
Article 2 : ll est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil
indiqué.
Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils et
affectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement de
l'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme 107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 « Cantine et travail dans le cadre
pénitentiaire ».
Article 3 : 1! est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de
leur attribution et compétence :
+ Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;
+ Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la
certification du service fait dans le progiciel Chorus);
+ Certifier les services faïts non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,
outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.
e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4 : Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l’article 2, Il est donné aux agents désignés
en annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires aux
écritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :
e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (acte
préparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT) ;
e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.
+ Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus est
abrogée ;
Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil Affectation
Mme Martine MARIE BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Directrice
limitation interrégionale
adjointe
Mme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Secrétaire limitation générale
M. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et 16 +cc912 Sans limitation
M. Pierre-Louis LÉONARD BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans limitation
M. Loïc BODQUIN BOP 107 :73,1T5et T6 + CC912 Sans limitation
Mme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 Sans : limitation | Département du
Mme Doriane KACZMARSKI | BOP 107: T3 10000€ | budget et des Mme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € finances
Mme Charlène LEGENDRE CC 9172 Sans limitation
BOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €
M. Clément FACKEURE CC 912 Sans
limitation
BOP 107 : T3, TS et T6 10 000 €
M. Gonzague VIDOGUE BOP 107 : T3et T6 10 000 € Directeur placé
Mme Valérie DESCAMPS BOP 107 : T3et T6 10 000 € Mission ONE
et intérim
M. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 : T5 Sans
- sen Département des M. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 : TS | ne aies limitation . bilières
Mme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 : T5 Sans Lame limitation
M. Patrice DEMARET ERIS de Lille 10 000 € | ERIS de Lille
M. David HENNEBERT ERIS de Lille 5 000€ | ERIS de Lille
Mme Aurélia COSTES CD Bapaume : 10 000 €
M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000 € | CD Bapaume
M. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €
Mme Delphine ROUSSELET CP Annœullin 10 000 € CP Lille Annœullin
Mme Laure SUAREZ CP Annœullin 10 000 €
M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000 €
Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000 € ; e 5 CP Beauvais M. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000 €
Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €
M. Patrick HOARAU CP EhSFES Len Erny 10 000 € CP Château-Thierry
M Theodore LECLAIR CP Château-Thierry 10 000 €
M. José BERTHEAU-AGAPITO CP Laon 10 000 € CP Laon
Mme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000 €
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000 €
Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000 €
CP Liancourt 5 000 € | ee : CP Liancourt
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000 €
Mme Audrey Christiane CP Liancourt 5 000 € LEFEVRE Mme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000 €
M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000 € | CP Lille Sequedin
M. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €
Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000 €
Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000 € A CP Longuenesse Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €
M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000 €
M. Jacques OR CP Maubeuge 10 000 € CP Maubeuge
M. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €
M. Marc GINGUENE CP Vendin-le-Vieil 10 000 € CP Vendin-le-Vieil
M. Thomas DE PARSCAU CP Vendin-le-Vieil 10 000 €
Mme Virginie MELON EPM QUEecnain 10 000 € EPM Quiévrechain
Mme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000 €
GIMEY
M. Alain YOMI MA Amiens 10 000 € . - MA Amiens
M. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000 €
M. Sébastien LEYS MA Arras 10 000 €
M. Timothy NJO MA Arras 10 000 € | MA Arras
M. Franck DEHAINE MA Arras 10 000 €
M. Alain CHOMBART MA Béthune 10 000 €
M. Guillaume-Alain ROUSSEL MA Béthune 10 000 € , = - 7 MA Béthune
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €
M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000 €
M. Odile CARDON MA Douai 10 000 €
M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000 €
MA Douai 10 000 € | MA Douai
M. Thierry CHATELAIN MA Douai 3000 €
M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000 €
MA Dunkerque 10 000 €
M. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000 € | "À Dunkerque M. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000 € . Lx - MA Valenciennes M. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000 €
M. Michel WICQUART INSERRE Arras 5 000 € | INSERRE Arras
M. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000 €
M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000 € | SPIP Aisne
M. Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000 €
Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000 €
Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000 €
Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000 € | SPIP Nord
Mme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000 €
M. Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000 €
Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000 € | SPIP Oise
M. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000 €
M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000 €
M. Olive PROUDIER SPIP EE 10 000 € SPIP Pas-de-Calais
Mme Cécile ROUX SPIP Pas-de-Calais 10 000 €
à compter du 1° juillet 2025
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000 € SPIP Somme
M. Gilles CRESPO ” SPIP Somme 10 000 € ‘0000027229
"000000L€19
‘00000819
394
S9J
JNS
#nduul
181S$0q
X
!xneq
xne
SeAle[91
Ssosuad2p
X
X
SU9SIUY
VW
XNVIANON
SUIISD-SUW
sa]
sed
as11oqne,u
Uol899/8p
21199
NOSNVNVIHONVE
X
‘L000-£0014-/0L0
2]
1NS
3 000
06
e,nbsnf
X
X
SUSIUY
VW
2N2PNE|D
SUN
x
X
X
IVa
— 31111
2P
dSid
NIS1d
2IJEUIEN
SUN
X
G/6S-SZL4-/OL0
X
X
IvQ
- 11111
8P
dSiQ
41111N3Q
SUIPUEUIY
SU
X
181DUeUI
81029
8]
1NS
UOIJEAILUI]
SUES
X
X
IVa
— 31111
2P
dSid
1HOVAVN19
epef
UM
x
X
X
Iva
- 411111
8P
dSid
LOIVH9
6snq'W
X
X
X
14Q
- 11111
2P
dSiq
311V4NQ
URUSIEA
'W
X
Ms
X
X
19Q
- 11111
2P
dSiQ
AOULSAND
21113
SUN
X
‘
X
X
49Q
- 11111
2P
dSiQ
XNOYVA
22111898
SUN
X
X
X
19Q
— 11111
8P
dSiQ
LIYVWVA
211P89
‘W
X
X
X
14Q
- 11111
®P
dSIQ
ZANAW
En18E7
SUN
X
COSALEO"
FOSac
160
X
X
J8Q
— 1111]
P
dSiQ
ININVIJ
USINTN
2]
‘LOOO-£00J-ZOLO
21
ANS
UONEYILUI]
SUES
X
X
X
49Q
- 11111
8P
dSIQ
34N1H9
1
USUW99
‘W
X
X
x
490
- 11111
8P
dSiq
IYGN1911
U2HEU)
SUW
Szoz
ein
t
ne,nbsnf
X
LO0O-£001-Z0LQ
21
1NS
8 OOL
&,nbsnf
X
X
499
- 11111
2P
dSid
novaqavsSv
Peueuon
X
X
X
19Q
- 11111
®P
dSid
X
nn
0
Boon
Den
X
x
19Q
- 11111
®P
dSIQ
NIQN34
!JE$EN
SUW
X
X
X
190
- 11111
8P
dSIQ
RE
ENCIONENNT
X
X
X
199
— 11111
®P
dSiQ
IHSHVNZOVH
2UEHOQ
SUN
X
1000-E001-ZOLO
2]
1NS
UOHEILUI]
SUES
X
x
499
- 11111
8P
dSiQ
SOH911
SULPUES
SUW
X
X
X
14Q
- 11111
2P
dSiQ
NINDGO
2101
'W
X
uoneyluI|
SUES
X
X
190
- 11111
2P
dSiq
GUvNOJ1
SIN01-2H81d
‘W
X
x
X
49Q
— 11111
2P
dSIQ
13NONO7T4
AHSIUL
'W
SNYOHI [no
suep
sa[e2sl4
sasi[enajeuu
4S
Sop
uOU
55339991
*SNOSS2P-19
91}aH9d
3e
[IN2S
2[
UO/SS
uou
JS
uol}e3e3sU07)
Sap
UOl3N29X9,]
211E[NLJ04
SNIOUT
2p
UONEJIUNWWOTD
|
S8|
}UOP
4$
Sop
va
ssp
e
SJne[21
$912v
e[npouw
el
ela
19Âed
e
51p10
uON29141)197
uol}epPI|EA
u0nE129Jv
u92y
&
1XINNV X| X| XI X x X
‘000002729'000000L€L9
‘00000$S19
194
Se] 1ns sandiul
1a1550q
! xneq
xne
seAe/91
sasuadap
sa]
sed
as11one,u
uolje89[9P
91199
‘L000-£001-Z0L0
8
1NS
3
000
0S
&,nbsnf
X
X
JINOUEI7
dD
x
X
28noqneN
dD
GUYVWNVY
2UUSIQEA
SUN
X
X
93n9qnEN
d9
NYNYO
SUI|OIET
SUN
X
X
93n9qnen
d9
ANIVLNOA
21ydos-euuy
suW
VSHN+
ISHN+
X
X
uipanbes
49
NOLYW
2UNSHUID
SUN
VSHN+
ISHN+
x
X
uipanbes
d9
1S07
eue3SN
SUN
VSHN+
ISHN+
X
X
uiponbes
49
|
1H1VAIVH-1111V9
SUUY
UN
VSHN+
ISHN+
X
X
uipanbss
d9
A19ONOA
2H01EU)
SUN
VSHN+
ISHN+
ulpanbss
d9
31109%3A
eydo3siiu9
'W
UIEUDSIANIND
Wd3
NIIANIH
erquAS
SUN
UIEUD9IASINDO
Wd3
NILSNO
ueudais
‘W
UIEUISJA9IND
Wd1
NINIH9na
2nbiuoisA
au
euwunedeg
a
NIIH3IN
SUIAIEN
SUN
aunedeg
q)
JHOVANOY
EUDIY
SUN
ownedeg
q)
IHASY1S
HOUEJ
W
SOUUSOUSIEA
VW
NOUIHI
SWNE/INO
‘W
SOUUSIDUSIEA
VI
anvalLvya
IE9SEdg
'W
onbiSyunQ
YUW
onbisyunq
vUW
LNIWVY11
PIAEG
'W
XXI XI XI XI XI XI XI XI XI XX) KT XXI XI KT KT XI KT XX] KI KT XX
XI XI XI XI XI RETIRE) DE ET RE ET ET DE ET SET ET ET ET RE] DK KT DE
X| XXI XI XI XXI KI KT ET KT KT KT DE) KE RE ET RE EI ET DE] DK DE
auny}9g
VW
111114
219pP914
°W
auny199
VW
INVHNODNA
8lueydais
SUN
SE1IY
VW
HHVNOGIN
EUHEH
SUN
SE11Y
VW
ANIVH1Q
AOUE11
‘W
lEN0Q
VW
lENOQ
VW
NOSSIOd
81191nY
SUN
lEn0Q
VW
JUATIYYN
SUHPUES
SUN
IENOQ
VW
ZAIAY
2nbIUOIS
A
SUN
IEN0Q
VW
IYVWVd
USSINEN
SUN
IENOQ
VW
NIVIILVH9
AHBIUL
‘W
GL6S-S/L4-/OLO
SUSIUY
VW
S1#1IN9113Q
21138871
SUW
JS1DUEUIX
911099
8{
1NS
UONEHIUUI|
SsUES
SUSIUIY
VW
111349
JUSOUIA
'W S1V1V9
1Q
SYd
didS
1VA13Q
22113899
WW
S1V1V9
1Q
Sd
didS
aNvY9114ueg'W
S1V1V9-1Q-Svd
didS
IWWNOS
didS
LIAVH
SIIPO
SUN
1510
didS
NIA3QIOd
25111
UN
1S10
didS
LOAVN
EIUOS
UN
310
didS
HIIATIO
2AOIS
N
GUON
didS
LNIWV11
9118q8S]
SUN
GYON
didS
1001309
811810
SUW
GYON
didS
SY411
2IIEUIEN
SUN
GYHON
didS
NONYQ
SIUISIIA
SUW
ANSIV
didS
LINVAIANY
SIAIAS
UN
ANSIV
didS
SIODNVH1
SUEULEXS
'W
SE1IY
FUYISNI
VAIIVH
End
SUW
UINaUUY
dO
UIIWVYS
PIAEQ
MW
UIINSOUUY
d9
31LLIYINOUVN
SUUY
SUN
HSIA-SFUIPUSA
49
XNOGIH
SUUSIGE]
SUN
HOIA-SEUIPUSA
dD
VILLNINYYd
SIOSUEI
‘W
ISIA-SI-UIPUSA
d9
11ZANVM
SUHSU3ES
SUW
UIPUSA
dD
NINOINNIF
enbiuoJsA
eu
sIeAne9gÿ
d
SIEANEEY
dD
TAIN9I3T
SUHSASS
SUN
SIEANESY
d)
14114
21128]
EUW
A1SIU1-N893E09
dO
1HOIHOYUVS
EUNMES
SUN
A1iSiU]1-1ne93eu)
dD
HAITI
SUIAIPNT
SUN
aSSaUu9n8U07
d)
INIONIA
810189
SUW
XI XI XI XI XX XI REX DE KT KT KT DE) XI KE) XI RE KT RKT RE RKET KT XK | RE
XI XI XI XI XXI KI KT DE | XX ET ET DE] DE ET ET DT RE SEE ET DE ET REX DE | XX
XXI XI XI XXE) KI RKT DE | ET RETIRE ET SET RTE ET DE RE RE DT DT DIRE | X | DK
assauan3u07
d9
NIZNOA
81H99
SUW
HOSUIWUIONVA
assauan3u07
49
oulyd|5q
un
uoe7
dD
ANT
2UHEMY-2UI0J29
SUN
uOe7
JO
Y31AVI9
8IUISIIA
SUN
HINOOUEIT
dD
34A3131
euensHyD-{81pny
au
X| XI XI XI X
X| X| XI XI X
X| X| X| X| X
HINODUEIT
dD
1y31qanY
sddijiud
‘W ANNEXE 3
Agent Affectation
M. Thierry FLOUQUET
M. Pierre-Louis LÉONARD
M. Loic BODQUIN
Département du budget et des finances
ANNEXE 4
Agent Affectation Rôle de gestionnaire-
contrôleur dans Chorus
DT
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF X
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF X
Mme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE — DBF X
Mme Nathalie TESTARD DISP de EILLE — DBF X
DISP de LILLE — DBF X
M. Mohamed ASSADDAOU DISP de LILLE — DBF X
jusqu'au 1 juillet 2025
M. Vincent BREUIL MA Amiens X
Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X
M. Thierry CHATELAIN MA Douai X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai X
Mme Maureen PAMART MA Douai X
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai X
Mme Aurélie POISSON MA Douai x
M. Franck DEHAINE MA Arras X
Mme Karima MEDOUAKH MA Arras X
Mme Catherine BARRAT LECOCQ MA Béthune X
Mme Stéphanie DUCOURANT MA Béthune X
M. David FLAMENT MA Dunkerque X
Mme Samya AMMOUR MA Dunkerque X
M. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain X
Mme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin X
+UHSI +UHSA
Mme Anne GAELLE HAEYAERT CP Sequedin X
+UHSI +UHSA
Mme Christine Maton CP Sequedin X
+UHSI +UHSA
Mme Mégane LOSI CP Sequedin X
+UHSI +UHSA
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge X
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt X Mme Audrey Christiane LEFEVRE CP Liancourt
Mme Virginie GLAVIER CP Laon
Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry
Mme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry
Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais
CP Beauvais
M François PARMENTIER CP Vendin
Mme Catherine WANDZEL CP Vendin
Mme Anne MARGUERITTE CP Annœullin
M. David SAMIER CP Annœullin
Mme Petia KALEVA INSERRE Arras
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE
M STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE
M. SAMYCHETTY jean-Paul SPIP AISNE
Mme DESPICHIT Elise SPIP AISNE
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE
Mme Odile HAVET SPIP SOMME
Mme Béatrice DELVAL SPIP PAS-DE-CALAIS
Mme Cécile ROUX
à compter du 1° juillet 2025
SPIP PAS-DE-CALAIS XixixIxIxIxIx
x
[x
lx
x
IX IX
1x
IX
IE
IDE
XX
|
DE
XXE
LE
XX | XX
Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS-DE-CALAIS X
M. Dany LEGRAND SPIP PAS-DE-CALAIS x PRÉFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
7 NORD du travail et des solidarités des Hauts de France Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2025-PD-N-01
portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4et6;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ; Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l’économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du
pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et
correspondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités a reçu délégation du préfet du Nord par arrêté préfectoral du OS février 2024
susvisé.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de
signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Julien DEBOOM,
- Monsieur Xavier DUTHOIT,
Monsieur Simon HAVARD,
- Madame Amandine RICHARD. Article 3 - L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-N-03 du 16 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet
du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 1 6 JUIN 2095
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarité$\des Hauts-de-France E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Pompes Funèbres Musuimanes DAR ES SALAM à QUIEVRECHAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56, R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 30 juin 2025, sous le numéro 19-59-992 de l'établissement « Pompes Funèbres Musuimanes DAR ES SALAM » sis 176 rue du Quesnoy à QUIEVRECHAIN :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Considérant que la SARL «Pompes Funèbres DAR ES SALAM », sise 176, rue du Quesnoy à QUIEVRECHAIN et immatriculée sous le SIRET: 531 974 962 00031, est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 1°’ février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 19-59-992, de la SARL « Pompes funèbres musulmanes DAR ES SALAM » sise, 176, rue du Quesnoy à QUIEVRECHAIN, et immatriculée sous le SIRET 531 974 962 00087, estt abrogé.
Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 JUIN a
pour le préfet et par délégation,
le directeur
de la réglementation et de la citoyeñneté
Sté
2/2 EE 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de ia citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 mai 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 16 mai 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé DB-727-EV :
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Karim HAMMAD, gérant de la SARL « Pompes funèbres musulmanes DAR ES SALAM », sise 43 rue de l'avenir à CRESPIN, immatriculée sous le numéro de SIRET : 531 974 962 00049 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1- La SARL « Pompes Funèbres Musuimanes DAR ES SALAM », sise 43, rue de l'avenir à CRESPIN,
immatriculée sous le numéro de SIRET 531 974 962 00049, et gérée par monsieur Karim HAMMAD, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DB-727-EV ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires : |
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0769.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* _non-exercice ou cessation d'exercice-des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
* atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 & juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le direéteur
de la réglementation et de la gitoyéfineté # E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 530
PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 mai 2025 sous la présidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Nicolas BOULET et Sébastien LAUDE,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 09 octobre 2024 désignant les membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 21 mars 2025 par la SCI DELAUVIVE à la mairie de ILLIES et enregistrée sous le numéro PC 059 320 22 M 0003 MO;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur le projet d'extension de 73 m? de surface de vente d’un ensemble commercial de 7 648 m°, pour atteindre une surface totale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47, enregistrée le 31 mars 2025 sous le numéro 530;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par monsieur François-Xavier DELATTRE, représentant la SCI DELAUVIVE, messieurs Samuel LECLAIR et Lhadi BOUZERMA, représentant l'enseigne BOULANGERIE LOUISE, monsieur David GEORGE, commercialisateur pour la société LARGO IMMOBILIER et madame Marine CALON, représentant le cabinet CEDACOM ;
Après en avoir délibéré en séance du 13 mai 2025;
Considérant que conformément à l'article 215 de la loi climat résilience d'août 2021 et à son décret d'application du 13 octobre 2022, « l'avis conforme » rendu par le préfet, prévu par l'article L752-6 du code de commerce, est favorable au projet ;
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis Un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur le projet d'extension de 73 m°? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m°, pour atteindre une surface totale de 7 721 m°, par la création en secteur1 d'une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu- dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47;
Considérant que le projet se situe dans la zone commerciale « La Croisée des Weppes », lieu-dit les Auvilliers Angle de la N41 et de la N47 sur la commune de ILLIES, à 2,8 km du centre-ville ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la mise en place d'une toiture végétalisée sur 232 m° et la plantation de 10 arbres sur l'aire de stationnement ;
Considérant que le projet prévoit la création de 36 places de stationnement en pavés filtrants perméables ainsi que de 10 places équipées d'une borne de rechargement pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce;
EN CONSÉQUENCE:
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SCI DELAUVIVE portant sur le projet d'extension de 73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m°, pour atteindre une surface totale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47,
porté par la société :
Société DELAUVIVE
Monsieur François-Xavier DELATTRE
143 avenue Pasteur.
59 130 LAMBERSART
2/3 Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR ls p rojet :
Au titre des élus :
Monsieur Damien HAYART, maire de la commune d'implantation, ILLIES,
Monsieur Nicolas LEBLANC, représentant le président du conseil départemental du Nord,
Madame Mady DORCHIES, représentant le président du _—_ régional des Hauts-de-France,
Monsieur Laurent DESMONS, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la protection des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Monsieur Philippe DRUON, personnalité qualifiée de Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 2 MAI 2095
Le président de la commission départementale
d'aménagemen ercial
éphane VERBEKE
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 75217 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission, |
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 2 765 m°
B 1522, 1690, 1700, 1701
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, cet d du
2° du I de
l’article R 752-
Espaces verts et
_ surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R 752-
6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Autres éléments
intrinsèques ou
._ CONNEXES au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
to s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
Avant
projet
Après
projet
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7648 Ensemble commercial (cf. a, b, doue
du 1° du I de Avant . 5
l’article at Magasins Nombre
R 752-6) de SV SV/magasin! | 1233 4930 | 190 |280 | 1015 Et >300 m°?
Secteurs d'activité SÉSAARCE RER (cf. a, b, dete Surface de vente (SV) totale nu
are À aus ques [ren 6 | projet | de SV SV/magasin? | 7721 >300 m° Secteur (1 ou 2) | lLet2
Total 235
4 +66
Electriques/hybrides | pré-
Avant | Nombre équipées
projet | de places Co-voiturage | 0
| Nota : À ce nombre de places Auto- à | Capacité de supp Je CMS lola a sante nl ete) el Ile stationnement Perméables | 215 de rajouter 67 places qui (cf. g du 1° duI étaient dédiées à l'enseigne de l’article Total 273 BRICOCASH EEE tel R.752-6) 6+74 fermée avec des drois Electriques/hybrides | pré- commerciaux encore actifs.
Après | Nombre équipées
projet de places Co-voiturage | 0
” Auto-partage | 0
_ Perméables | 251
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de |
ravitaillement Après 5 projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après |, (enm) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf. EN Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD Liberté
égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet de déconnexion de la rivière des Laies.et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de la renaturation du courant de l’Anguille situé sur les communes de La Chapelle d'Armentières et d’Erquinghem-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 déclarant d'utilité publique le projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de la renaturation du courant de l'Anguille ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire du 22 novembre 2024 au 13 décembre 2024:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille du 11 juin 2025 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire selon la forme simplifiée ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Nord au titre de l'année 2025;
Vu le dossier constitué en application des dispositions de l' article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que l'un des propriétaires de la parcelle cadastrée ZI 4, située sur la commune d'’Erquinghem- Lys, n'a pas pu être notifié de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête parcellaire conformément à l’article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'il y a lieu de procéder à une enquête parcellaire complémentaire ; Considérant que l'identité des propriétaires est connue d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant et qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'organiser une enquête parcellaire dite simplifiée ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Objet et calendrier de l'enquête
Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire dite simplifiée en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée ZI 4, située sur la commune d'Erquinghem-Lys, par la métropole européenne de Lille nécessaire à la réalisation du projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de la renaturation du courant de l'Anguille, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 janvier 2024.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la préfecture du Nord (siège de l'enquête) - 12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex, du mardi 1° juillet 2025 à 9h00 au mercredi 16 juillet 2025 inclus à 17h00.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
+ __ Monsieur Nicolas FARVACQUE
chargé de mission - Métropole européenne de Lille
coordonnées téléphoniques : 03 20 21 65 45
courriel : nfarvacque@lillemetropole.fr
+ __ Madame Dorothée LINE
chargée d'affaires foncières - Métropole européenne de Lille
coordonnées téléphoniques :.03 20 21 22 32
courriel : dline@lillemetropole.fr
Article 2 - Nomination du commissaire enquêteur
Monsieur Michel SUAREZ, directeur d'établissements accueillant des personnes en situation de handicap à la retraite, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur et recevoir les observations et propositions du public formulées pendant la durée de l'enquête.
Article 3 - Dispense du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective
En application de l'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la métropole européenne de Lille est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R131-5 du même code,
Article 4 - Notifications aux propriétaires et transmission des observations
La notification prévue à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sera faite par la métropole européenne de Lille au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire et la personne intéressée sera invitée à faire connaître directement ses observations au commissaire enquêteur :
*__ soit par la voie postale l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
A l'attention de Monsieur Michel SUAREZ
12-14 rue Jean Sans Peur
CS 20 003
59 039 Lille Cedex
*__ soit par courrier électronique à l'adresse pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr
Toutes observations réceptionnées avant le mardi 1“ juillet 2025 à 9h00 et après le mercredi 16 juillet 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur. Article 5 - Fin de l'enquête
Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord (bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) le procès-verbal de l'opération et son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 4 6 JUIN 0%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général EM PRÈFET Voies navigables de France DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur le chemin de halage sur le territoire de la commune de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.435-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2131-2 ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-68 portant règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 28 juin 2013, entré en vigueur au 1fseptembre 2014;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 29 août 2014, entré en vigueur au 1fseptembre 2014;
Considérant la nécessité de suspendre la circulation piétonne, cycliste et automobile entre le PK 27,600 et le PK 28,100 rive droite du canal de dérivation de la Scarpe en raison des travaux de restauration des vannes de l'écluse de Douai ;
Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France ; ARRÊTE
Article 1 - Le droit de passage, repris à l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article R. 4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de halage, est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile du PK 27,600 au PK 28,100 rive droite du canal de dérivation de la Scarpe sur la commune de Douai.
Cette suppression, limitée dans le temps, est prévue à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Une copie sera adressée, par les services de voies navigeable de France, au sous-préfet de Douai, au maire de la commune de Douai et au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense);
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 MAI 2025 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER