Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20240906

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Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20240906 Document publié le Samedi 27 juillet 2024 par la commune de Colombières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20240906)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Réunion du conseil municipal du 06/09/2024 en session ordinaire

Etaient présents : Mme Catherine Viel, Maire ; M Antoine Cottin ; Mme Noëlle Viel

Absents excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : M Antoine Cottin

Séance ouverte au public

Ouverture de la séance à 18h20.

Mme le Maire demande si quelqu'un objecte à ce que la séance soit enregistrée. En l’absence d’objection elle démarre l’enregistrement de la séance.

Monsieur Antoine Cottin se propose pour être secrétaire de séance.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

I- Ajout d’un point à l’ordre du jour

Mme le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour, portant sur l’adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

I- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27/07/2024

Mme Le Maire demande au conseil s’il a bien reçu le compte rendu de la précédente séance, ce que le conseil approuve.

Les membres du conseil indiquent avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du 27 juillet 2024.

Mme le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du conseil municipal de Colombières en session ordinaire du 27 juillet 2024.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

II- Chauffe-eau

Madame le Maire indique au conseil municipal que la chaudière à gaz de l’un des logements communaux doit être remplacée, comme cela avait été évoqué lors de la précédente réunion de conseil municipal. Madame le Maire suggère que la chaudière au gaz soit remplacée par un chauffe-eau électrique et présente trois devis à cet effet, pour des prestations substantiellement équivalentes :

- SARL Colombes pour un montant de 1076,28€ ;

- Groult pour un montant de 1332,54€ ; et

- SARL Lamy David pour un montant de 1632€.

Madame le Maire suggère de mandater l’entreprise SARL Colombes.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

IV- Avenant au Contrat Modularis

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d’avenant au contrat Modularis reçu du prestataire. Elle indique que Modularis change sa tarification ainsi que les modalités stockage des données du logiciel, lesquelles sont basculées en cloud.

Pour rappel, le logiciel permet la gestion de l’Etat Civil, des élections, de la comptabilité publique ainsi que des ressources humaines de la commune.

La nouvelle formule proposée par Modularis s’appliquerait dès 2024 et serait payable en 2025, avec une augmentation conséquente de la tarification :- L'abonnement actuel représente un coût annuel pour la commune de 651,43€ ; - Le nouvel abonnement réprésentera un coût annuel de 1956€, soit une augmentation d'environ 1300€ par an ;

- Il faut ajouter à ce tarif un coût de formation et de mise en service s’élevant à 780€.

Cette migration est obligatoire et fait suite à la fusion de modularis avec un autre prestataire.

Le conseil municipal indique souhaiter explorer d’autres options avec d’autres prestataires au vu du multiple de l’augmentation tarifaire.

Madame le Maire indique que la proposition d’avenant laisse à la commune jusqu’au 31 décembre 2024 pour prendre une décision. Elle propose de reporter ce point de l’ordre du jour à la prochaine réunion de conseil municipal en session ordinaire.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

V- Subvention voyage scolaire

Mme le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2024 le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 25 € à l’école publique de Trévières par enfant (1 enfant) pour un voyage scolaire à Pont d’Ouilly du 19 au 21 juin 2024.

L'école a informé la commune que celle-ci ne souhaite plus recevoir les subventions et qu’il faut les verser directement aux familles.

Madame le Maire propose de modifier la délibération prise en indiquant que la subvention de 25 € sera versée directement aux familles.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI- Pouvoirs au Maire

Madame la Maire propose au conseil municipal d'examiner les pouvoirs au Maire et passe la parole à M. Antoine Cottin qui procède à la lecture de l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Après débat, le conseil municipal procède au vote.

L’ensemble des délégations au maire sont adoptées à l’unanimité dans les limites suivantes :

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 2° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50€. - Le montant maximal pour la délégation prévue au 3° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50

000€.

- L'exercice de la délégation prévue au 15° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

L’exercice de la délégation prévue au 16° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi

par l’urgence.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 17° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à

5000€.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 20° de Particle L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€ - L'exercice de la délégation prévue au 21° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

- L'exercice de la délégation prévue au 22° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 26° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à

5000€.- L'exercice de la délégation prévue au 27° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

VII Décision Modificative du budget n°2

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il manque 12 centimes sur le compte 023 pour payer l'échéance d’emprunt de décembre 2024.

Madame le Maire propose de modifier le budget ainsi :

- _ Compte 1641 (investissement dépense) : +0.12 €

- _ Compte 021 (investissement recette) : +0.12 €

- Compte 023 (fonctionnement dépense) : +0.12 €

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

VIIH- Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC

Mme le Maire informe le conseil municipal de la volonté de la commune de Blainville sur Orne d’adhérer au SDEC Energie. Elle procède à la lecture de la proposition de délibération :

« Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1‘ janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion. »

Mme le Maire propose d’approuver la demande d’adhésion de la Commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

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L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 19h00.

Mme Catherine Viel

Maire

M Antoine Cottin

Secrétaire de séance