Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20241213

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Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20241213 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Colombières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20241213)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Réunion du conseil municipal du 13 décembre 2024 en session ordinaire

Etaient présents : Mme Catherine Viel, Maire ; Mme Noelle Viel, 1° Adjointe ; Mme Claire

de Maupeou ; Mme Isabelle Henry ; Mme Nicolle Magnier ; Mme Françoise Delaroque ;

Mme Kathryn Fouaux Aslett ; Mme Corinne Quievre ; M Antoine Cottin ;

Absents excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : M Antoine Cottin

Séance ouverte au public

Ouverture de la séance à 20h35.

Mme le Maire demande si quelqu'un objecte à ce que la séance soit enregistrée.

En l’absence d’objection elle démarre l’enregistrement de la séance.

Monsieur Antoine Cottin se propose pour être secrétaire de séance.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

I- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du

6/09/2024

Mme Le Maire demande au conseil s’il a bien reçu le compte rendu de la séance du 6 septembre

2024, ce que le conseil approuve.

Les membres du conseil indiquent avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du 6

septembre 2024.

Mme le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du conseil municipal de

Colombières en session ordinaire du 6 septembre 2024.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité des membres présents à la

réunion du Conseil Municipal du 6 septembre 2024.

IT- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du

11/10/2024

Mme Le Maire demande au conseil s’il a bien reçu le compte rendu de la séance du 11 octobre

2024, ce que le conseil approuve.

Les membres du conseil indiquent avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du 11 octobre 2024.

Mme le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du conseil municipal de Colombières en session ordinaire du 11 octobre 2024.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité des membres présents à la

réunion du Conseil Municipal du 11 octobre 2024.III- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09/11/2024

Mme Le Maire demande au conseil s’il a bien reçu le compte rendu de la séance du 9 novembre

2024, ce que le conseil approuve.

Les membres du conseil indiquent avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du 9

novembre 2024.

Mme Quievre indique qu’elle souhaite clarifier un point concernant sa remarque sur les délais de convocation, et notamment concernant la réunion de l’intercom qui avait lieu à Colombières. Mme Quièvre indique qu’il lui a semblé un peu dur de qualifier sa remarque de hors sujet, et rappelle que la convocation tardive à des réunions intercommunales engendre un risque que les gens ne puissent y participer. Elle avait d’ailleurs fait part de son interrogation quant au fait qu’aucun habitant de Colombières n’ait participé à la réunion.

Madame le Maire précise que le délai légal de convocation du Conseil Municipal est de trois jours francs. Par ailleurs, la réunion de l’intercom qui se tenait à Colombières avait été annoncée uniquement aux personnes qui participent de temps en temps aux spectacles. Elle n’est néanmoins par opposée à modifier le compte rendu du conseil municipal sur ce point.

Madame le Maire rappelle que cette réunion intercommunale était une réunion d’urgence dans le cadre de sa fonction de Vice-Présidente? de l’Intercom et non de Maire.

Il est procédé en séance à la modification du projet du compte rendu de la réunion du conseil

municipal du 9 novembre 2024.

Mme le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du conseil municipal de Colombières en session ordinaire du 11 octobre 2024 tel que modifié.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité des membres présents à la réunion du Conseil Municipal du 09 novembre 2024.

IV- Adhésion Communauté de Communes au SDEC et transfert de compétence

éclairage public

Madame le Maire passe la parole à Mme Noëlle Viel, qui procède à la lecture d’un courrier concernant l’adhésion de la communauté de commune au SDEC et le transfert de compétence concernant l'éclairage public, étant précisé que cela ne concerne que l’éclairage dans les Z.A

de l’intercom.

Mme Noelle Viel procède à la lecture de la délibération.

« Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen

la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son territoire,Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de communes Isigny- Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. »

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

V- Chauffe-eau

Madame le Maire indique au conseil municipal que la chaudière à gaz de l’un des logements communaux doit être remplacée, comme cela avait été évoqué lors de la précédente réunion de conseil municipal. Madame le Maire suggère que la chaudière au gaz soit remplacée par un chauffe-eau électrique et présente trois devis à cet effet, pour des prestations substantiellement équivalentes :

- SARL Colombes pour un montant de 1076,28€ ;

- _ Groult pour un montant de 1332,54€ ; et

- SARL Lamy David pour un montant de 1632€.

Madame le Maire suggère de mandater l’entreprise SARL Colombes.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

VI- Migration Logiciel ModularisMadame le Maire indique au conseil que ce point avait été porté à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 6 septembre 2024, qui avait pris la décision de la reporter afin de prendre connaissance des alternatives possibles face à l’augmentation du tarif.

Mme le Maire passe la parole à M. Cottin, qui indique au conseil que le petit Modularis a fusionné avec le groupe JVS , de ce fait Modularis doit se mettre au nouvelles normes JVS mais aussi aux nouvelles normes réglementaires à venir et aux obligations liées à la cybersécurité par la mise en application de la directive NIS2.

Modularis propose donc une nouvelle formule et un nouveau contrat pour ses clients à partir de 2024 mais payable à partir de 2025. Le logiciel ne sera plus en local sur les postes mais sur une plateforme internet (donc utilisable à distance si besoin). Corrélativement, les données seront stockées en cloud.

Une réflexion est en cours par le prestataire pour savoir si il serait possible de créer un compte par secrétaire plutôt qu’un compte par commune (les secrétaires de mairie faisant souvent plusieurs petites communes) ce qui diviserait la facture pour chaque commune.

Notre prestation actuelle chez Modularis (License annuelle, maintenance et sauvegarde externalisée) nous coûte 1363.97 € TTC / an.

La nouvelle version coutera 1758 € TTC / an soit une différence de + 394.03 €/ an.

Il y aura à peut être des options à ajouter comme une clef de sécurité dématérialisée ou autres mais nous n’en avons pas encore connaissance.

Il y aussi le coût de la migration et de la formation « pack mise en œuvre » à prévoir 1 seule fois sur 2025 pour un montant de 780 € TTC (celui-ci a déjà été divisé par 2, dans la mesure où il est mutualisé entre Vierville et Colombières)

Si nous ne basculons pas vers ce nouveau contrat nous n’aurons plus de mise à jour ni de maintenance sur l’ancienne version.

La commune a également la possibilité de changer de prestataire mais Modularis (Modularis était le moins cher du marché) a un service de maintenance de qualité avec des réponses et solutions rapides. La migration et reprise des données via un autre prestataire risquerait de coûter plus cher.

Le conseil municipal du 06/09/2024 a souhaité explorer d’autres options avec d’autres prestataires au vu du multiple de l’augmentation tarifaire.

La mairie a donc pris contact avec 3 autres prestataires :

- _ ODYSSEE proposition à 5302.80 € TTC en version local pour l'instant (dont maintenance annuelle 840.12 €) avec reprise des données que sur 3 ans.

- _ COSOLUCE n’a pas répondu à la demande de devis.

- __BERGER LEVRAULT proposition à 5572.80 € en version web (dont maintenance annuelle 2529.60 € avec reprise des données que sur 3 ans.La mairie a donc rappelé Modularis pour une révision de prix du devis ils ont proposé une redevance annuelle à 1470 € TTC au lieu de 1758 € TTC avec reprise des données en totalité sur toutes les années. Soit une différence de 106.03 € comparé à ce que nous payons en maintenance actuellement. I1 faudra cependant y ajouter le pack mise en œuvre à 780 € TTC (applicable qu’une seule fois) et peut être des options à ajouter comme une clef de sécurité dématérialisée ou autres mais nous n’en avons pas encore connaissance.

Pour rappel, le logiciel permet la gestion de l’Etat Civil, des élections, de la comptabilité publique ainsi que des ressources humaines de la commune.

Madame le Maire rappelle que la proposition d’avenant laisse à la commune jusqu’au 31 décembre 2024 pour prendre une décision. La date d’effet de l’avenant sera au 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et avoir procédé à la revue du projet d’avenant au contrat Modularis, le Conseil Municipal s’accorde sur le fait que le renouvellement de Modularis et la signature de l’avenant par la commune est la solution la moins défavorable pour la commune. Néanmoins, les options n’étant pas prévues au contrat, elles ne pourront être facturées à la commune.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant au contrat Modularis.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

VII- Indemnités 1° Adjoint

Mme le Maire procède à la lecture du projet de délibération portant sur la rémunération du 1* Adjoint.

«Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 11 octobre 2024 constatant l’élection d’un adjoint,

Vu l’ arrêté municipal en date du 01% novembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Noëlle VIEL adjoint,

Considérant que la commune compte 205 habitants,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 9.90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

DECIDE

ARTICLE 1 — Détermination des taux :Le montant des indemnités de fonction de l’adjoint est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

1% adjoint: 9,9% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique à compter du 01° novembre 2024;

ARTICLE 2 — Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 — Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. »

Madame le Maire indique que l’indemnité du 1° Adjoint est prévue au budget 2024, dans la mesure où elle n’avait jamais été supprimée.

Elle indique que cette indemnité représente à date 406,94€ brut par mois, soit 348.89 net par mois. L’arrêté de délégation au 1* Adjoint porte sur :

- La Voirie;

- L’urbanisme ;

- Le cimetière (concessions, inhumation, travaux)

- Comptabilité

- Travaux urgents

Après que le Conseil Municipal en ait délibéré, Mme le Maire propose d’adopter la délibération portant indemnités au 1” adjoint telle que reproduite ci-dessus.

La proposition est mise au vote et adoptée à l’unanimité.

VIIT- Pouvoirs au Maire

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que les pouvoirs au Maire avaient été approuvés par Conseil Municipal lors de la séance du 6 septembre 2024, mais que dans la mesure où six des neufs membres du Conseil Municipal ont été élus entre temps, elle souhaite que les pouvoirs soient à nouveau examinés.

Mme le Maire passe la parole à M. Antoine Cottin qui procède à la lecture de l’article L. 2122- 22 du Code Général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2024 :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérationsfinancières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-

2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de

5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de L'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,

qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote.

L’ensemble des délégations au maire sont adoptées à l’unanimité dans les limites suivantes :

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 2° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50€.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 3° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50 000€.- L'exercice de la délégation prévue au 15° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

L'exercice de la délégation prévue au 16° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié

de bonne foi par l’urgence.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 17° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 20° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€

- L'exercice de la délégation prévue au 21° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

- L'exercice de la délégation prévue au 22° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 26° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€.

- L'exercice de la délégation prévue au 27° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.

- Le montant maximal pour la délégation prévue au 30°de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 100 €.

IX- Toiture de la salle des fêtes

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les devis qu’elle a reçu pour les besoins de la rénovation de la toiture de la salle des fêtes. Elle indique avoir fait venir un couvreur et un électricien en urgence après les tempêtes de novembre, qui ont engendré des infiltrations par toiture. Des réparations provisoires ont été mises en place, mais il va falloir à court terme refaire la toiture.

Les devis reçus pour la totalité de la toiture varient entre 24.068€ et 37.168€.

Mme le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle s’est renseignée auprès du département et de la préfecture, qui peuvent subventionner les travaux à hauteur de 80%. Les dossiers de demande de subvention devront être envoyés courant janvier.

ke AE

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 23h07.

Mme Catherine Viel

Maire

——

M Antoine Cottin

Secrétaire de séance