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Procès Verbal - PV RCM 16 10 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Duclair.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV RCM 16 10 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la Mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Claude
PETIT,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Véronique
FERMÉ,
Mme
Annie
LELOUP,
M.
Michel
ALLAIS,
Mme
Mathilde
HURÉ,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
Mme
Catherine
LILLINI,
conseillère
municipale
déléguée,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Vincent
FASCIANÀ,
Mme
Virginie
PERIERS,
M.
Arnaud
DELAUNAY,
Mme
Joëlle OUVRY,
M.
Médérik
FIQUET,
Mme
Christine
ANGRAND,
M.
François
DELAUNAY,
M.
Lukas
BLANPAIN,
M.
Serge
CADINOT,
Mme
Sylvie
VATINEL,
M.
David
FONTAINE,
M.
Victor
PONTY,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Arnaud
DELAUNAVY),
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Catherine
LILLIND). Etaient
absent
non
excusés
: Mme
Anne
VINCENT,
conseillère
municipale,
M.
Alexis
CAVAREC,
conseiller
municipal. Secrétaire
de
séance
: Mme
Joëlle
OUVRY.
Avant
d'ouvrir
la séance,
M.
Jean
DELALANDRE
souhaite
dire
un
mot
concernant
les
évènements
récents
et tient
à rappeler
la minute
de
silence
organisée
à l’école
élémentaire
à
14h,
comme
dans
tous
les
établissements
scolaires
de
France
et que
la Mairie
a convié
ses
administrés
à participer
à une
minute
de
silence
à
17h45
devant
l'Hôtel
de
ville. M.
Jean
DELALANDRE
souligne
«
que
le temps
est actuellement
au
recueillement
et plus
tard,
viendra
l’occasion
de
parler
de
ce
que
nous
pensons
de
cette
situation
et de
la manière
dont
nous
pouvons
agir
ici
et
là au
regard
des
responsabilités
que
nous
pouvons
avoir
dans
les
différentes
enceintes
et
cadres,
professionnels
et
bénévoles,
et
nous
en
tant
que
membres
du
Conseil
municipal.
Sur
le fond,
on
a évidemment
en
tête
2
noms,
le nom
de
Dominique
Bernard
qui
a été
lâchement
assassiné
le
13
octobre,
et puis
évidemment
le nom
de
Samuel
Paty
qui
tout
aussi
lâchement
s'était
fait assassiner
il y maintenant
3
ans
jour
pour
jour.
Comme
je
l’ai
dit aujourd’hui,
et je
le répète,
les terroristes
et le terrorisme
ont
cette
particularité
qu’ils
crient
fort,
mais
encore
une
fois
soyons
convaincus
et faisons
tout pour
qu’ils
n’aient
pas
le dernier
mot.
Nous
avons
la chance
de
vivre
sur
un
territoire
plutôt
apaisé
même
si
ça
peut
frapper
partout,
à chaque
instant,
alors
soyons
conscients
de
cela
aussi.
»'
M.
Jean
DELALANDRE
propose
spontanément
aux
membres
du
Conseil
municipal,
ainsi
qu’aux
personnes
présentes
de
faire
une
minute
de
silence.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
SEPTEMBRE
2023 :
Le
procès-verbal
de
la séance
du
14
septembre
2023
est
adopté
à
l’unanimité.
M.
le Maire
rend
ensuite
compte
des
décisions
qu’il
a prises
au
titre
des
délégations
du
Conseil
municipal,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
arrêtés
municipaux
:
Organismes
de
N°
Fournisseur
Montant
subvention
DATE
OBJET
(Pemande
sur
le
, D'ORDRE
montant
HT
sauf
le
cas
exceptionnel}
2 500,80
€
TTC/an
2023-26
26/09/2023
Décision de contrat
de contrôle
Desmarez
(Reconduction
des
installations
PPMS
par
tacite
pour
48
mois)
258,00
€ TTC
Décision
d’entretien
des
R
ru
ti
2023-27
29/09/2023 |
installations
des
cloches
Eglise
Biard
&
Roy
€
con
uetion
Saint
Denis
par
tacite
pour
48
mois) 15 086,75 €
Décision
de
subvention
pour
BT
Métropole
R
2023-28
02/10/2023
|
remboursement
des
dépenses
de
SFOpo’e
Rouen
:
17
106,20
€
Normandie
l’'Armada
TTC
FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
VILLE
:
Rapporteur: M.
Claude
PETIT
Monsieur
PETIT
explique
que
cette
décision
modificative
est
réalisée
suite
à
la
demande
de
la
Trésorerie
pour
corriger
un
titre
de
recette
en
2022.
Va
l’avis
émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
+
D’adopter
la décision
modificative
n°1
—
Budget
Ville,
+
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Vote
: adapté
à
l'unanimité,
FINANCES
— VENTE
D'UN
ANCIEN
TRACTEUR
:
Rapporteur
: M.
Claude
PETIT
M.
PETIT
explique
qu'avec
l’achat
du
nouveau
tracteur,
l’entreprise
de
concession
a proposé
de
racheter
l’ancien
tracteur
au
prix
de
1 000
€.
Cependant,
un
agent
de
la collectivité
souhaite
également
acheter
ce
tracteur
au
prix
proposé
par
la concession.
Vu
Pavis
émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de
sa réunion
en
date
du
28
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
+ __
De
vendre
cet
ancien
tracteur
à l’agent
de
la ville
qui
en
a fait
la demande,
au
prix
de
1 000,00
€ TTC.
+
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Vote
: adopté
à
l’unanimité.
FINANCES
— RESTITUTION
ARRHES
/ LOCATION
DE
SALLE
:
Rapporteur
: M.
Claude
PETIT
Monsieur
PETIT
explique
que
des
administrés
Duclairois
ont
fait
une
demande
pour
être
remboursés
des
arrhes
d’un
montant
de
67
€
(chèque)
concernant
leur
location
de
la
salle
du
Clos
Bolard
des
02
et
03
décembre
2023
qu’ils
ont
annulée
pour
des
raisons
importantes
de
santé
de
Monsieur,
Vu
Pavis
émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
+
De
rembourser
les
arrhes
d’un
montant
de
67,00
€
à ces
administrés
Duclairois,
pour
raisons
importantes
de
santé.
+
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Vote
: adopté
à
l’unanimité, RESSOURCES
HUMAINES
—
MODIFICATIONS
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
:
Rapporteur
: Mme
Catherine
LILLINI
Le
tableau
des
effectifs
avait
été
modifié
lors
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2023.
Aujourd’hui,
certaines
modifications
s’avèrent
nécessaires,
comme
suit
:
AGENTS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
:
Filière
administrative
Rédacteur
principal
de
2?"
classe
: Suppression
d'un
poste
à temps
complet
: il s'agit
d'un
agent
ayant
bénéficié
d'un
avancement
de
grade.
Filière
technique :
Adjoint
technique
: Suppression
de
2
postes
à
temps
complet :
il
s'agit
de
2
agents
ayant
bénéficié
d'un
avancement
de
grade
AGENTS
CONTRACTUELS
:
Adjoint
administratif
: Création
d'un
poste
à
temps
complet
: remplacement
d'un
congé
maternité.
Vu
la délibération
du
25
mai
2023
modifiant
le tableau
des
effectifs,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de
sa réunion
en
date
du
28
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
e
D'adopter
la proposition
de
M.
le Maire
De
modifier
ainsi
le tableau
des
effectifs
de
la ville
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Dit
que
le tableau
des
effectifs
de
la Ville
sera
désormais
le suivant
:
AGENTS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
CADRES
OÙ
EMPLOI
par
service
CATÉGORIE |
EFFECTIF
DURÉE
HEBDOMADAIRE
Mairie
14
Filière
Administrative
13
Adjoint
administratif territorial
CG
6
35
heures
Adjoint
administratif principal
de
1ère
classe
G
1
35
heures
Rédacteur
B
1
35
heures
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
B
0
35
heures
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
B
2
35
heures
Attaché
A
2
35
heures
Directeur
général
des
services
(grade
fonctionnel)
A
1
35
heures
Filière
Animation
1
Adjoint
d'animation
C
1
35
heures
Services
techniques
19
Filière
Administrative
2
Adjoint
administratif
C
1
28
heures
Adjoint
administratif principal
de
2ème
classe
C
1
35
heures
Filière
Technique
17
Adjoint
technique
territorial
C
3
35
heures
Adjoint
technique
principal
de 2ème
classe
Ê
6
35
heures
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C
2
35
heures
Agent
de
maîtrise
C
1
35
heures
Agent
de
maîtrise
principal
€
2
35
heures
Technicien
B
3
35
heures
Groupe
scolaire
10
École
élémentaire
5
Filière
Technique
5
Adjoint
technique
territorial
E
1
30
heures Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C
3
35
heures
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
GC
1
35
heures
École
maternelle
5
Filière
Médico-sociale
3
A.T.S.E.M.
€
1
35
heures
A.T.S.E.M.
principal
de
1ère
classe
€
2
35
heures
Filière
Technique
2
Adjoint
technique
territorial
E
1
35
heures
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
€
1
35
heures
Police
Municipale
8,
Filière
Police
3
Chef
de
service
de
police
municipale
B
1
35
heures
Gardien
- Brigadier
€
2
35
heures
effectif
réel
: 37
agents
titulaires
et
46
stagiaires
AGENTS
CONTRACTUELS
ot
PURE
CATÉGORIE | EFFECTIF
OBSERV.
(Voir
légende)
par
service
Filière
Technique
6
Adjoint
technique
territorial
E
3
Social
(contrat
L332-13)
Adjoint
technique
territorial
GC
2
Social
(contrat
L332-23-1)
Adjoint
technique
territorial
(el
1
Technique
(contrat
L332-13)
Filière
Administrative
4
Adjoint
administratif
€
2
Administ.
(contrat
L332-14)
Adjoint
administratif
E
2
Administ.
(contrat
L332-13)
Filière
Animation
1
Adjoint
d'animation
€
1
Animation
(contrat
L332-14)
Légende
:
Contrat L332-13 = remplacement agent indisponible (Maladie, matemité) Contrat
L332-14
=
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
d'un
recrutement
Contrat
L332-23-1
= accroissement
temporaire
d'activité
Vote
: adopté
à
l’unanimité.
RESSOURCES
HUMAINES
—
ADOPTION
DES
MODALITES
FORMATION
:
Rapporteur
: Mme
Catherine
LILLINI
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
Le
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF)
permet
à
l'agent
d'accéder
à
une
qualification
ou
de
développer
ses
compétences
dans
le cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle.
Les
formations
peuvent
avoir
pour
objet :
e
l'acquisition
d'un
diplôme
e
l'acquisition
d'un
titre
e
l'acquisition
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
e
le bilan
de
compétences
e
le développement
des
compétences
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
projet
d'évolution
professionnelle.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les textes
réglementaires
comme
prioritaires
dans
l'utilisation
du
CPF :
e
la prévention
d'une
situation
d'inaptitude à
l'exercice
des
fonctions
e
la validation
des
acquis
de
l'expérience
e
la préparation
des
concours
et examens
professionnels.
L'agent
précise
son
projet
et sollicite
l'accord
écrit
de
son
employeur
sur
la nature,
le calendrier
et
le financement
de
la formation
souhaitée. Le
refus
de
l'employeur
doit
être motivé,
Toutefois
il ne
peut
s'opposer
aux
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
(communication
en
français,
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique...).
Cette
demande
peut
quand-
même
être
différée
à l'année
suivante
en
raison
des
nécessités
de
service.
Le
décret
du
6 mai
2017
(article
9) prévoit
notamment
que
si la collectivité
accorde
la formation,
il lui
incombe
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
et
des
frais
occasionnels.
Ce
financement
peut
faire
l'objet
de
plafonds
déterminés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
plafonds
retenus
par
la collectivité
sont :
+
200
€
pour
un
agent
de
catégorie
C
°
150
€ pour
un
agent
de
catégorie
B
e
100
€ pour
un
agent
de
catégorie
À
et
2
formations
par
agent
et
par
an.
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la collectivité. Dans
le cas
où
l'agent
n'a pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa formation,
sans
motif
légitime,
il devra
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité.
Si
l'employeur
refuse
de
financer,
il
n'y
a
pas
de
consommation
des
droits
CPF.
Si
l'agent
souhaite
financer
sa
formation,
il n'y
a pas
de
mobilisation
du
CPF
sauf
si
la formation
se
déroule
sur
le temps
de
travail.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L422-8
à L422-19
;
Vu
la loi n°
84-594
du
12 juillet
1984
modifiée
relative
à la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
2-1
;
Vu
la
loi n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
Pordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à la formation
et à la santé
et la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2016-1997
du
30
décembre
2016
relatif
au
compte
personnel
de
formation
des
salariés
de
droit
privé
employés
dans
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
2017-9028
du
6 mai
2017
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
n°2019-1392
du
17
décembre
2019
modifiant
le décret
n°2017-928
du
6 mai
2017
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et à
la formation
professionnelles
tout
au
long
de
la vie: Vu
la circulaire
du
ministère
de
la
fonction
publique
RDFF1713973C
du
10
mai
2017
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
;
Et
en
attente
de
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les agents
publics
peuvent
accéder
à toute
action
de
formation,
hors
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
son
projet
d'évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
-
le compte
personnel
de
formation
(CPF),
-
et
le compte
d'engagement
citoyen
(CEC).
Ce
dispositif bénéficie
à l’ensemble
des
agents
publics
c’est
à dire
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels,
qu’ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à temps
complet
ou
non
complet.
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se substitue
au
droit
individuel
à la formation
(DIF). Il permet
aux
agents
publics
d’acquérir
des
droits
à
la formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la limite
de
150
heures,
portés
à 400
heures
pour
les
agents
de
catégorie
C
dépourvus
de
qualifications.
Un
crédit
d'heures
supplémentaires
est
en
outre
attribué,
dans
la
limite
de
150
heures,
à
l’agent
dont
le
projet
d’évolution
professionnelle
vise
à prévenir
une
situation
d’inaptitude
à
l’exercice
de
ses
fonctions. Les
agents
publics
peuvent
accéder
à toute
action
de
formation,
hors
celles
relatives
à Padaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
l’acquisition
d’un
diplôme,
d’un
titre,
d’un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le développement
des
compétences
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
son
projet
d'évolution
professionnelle.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les textes
règlementaires
comme
prioritaires
dans
Putilisation
du
CPF :
-
la prévention
d’une
situation
d’inaptitude
à Pexercice
des
fonctions
;
-
la validation
des
acquis
de
l’expérience
;
-
Ja préparation
aux
concours
et examens.
Le
compte
personnel
de
formation
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
le
congé
de
formation
professionnelle
et
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l’expérience
et
pour
bilan
de
compétences. Par
ailleurs,
il convient
de
préciser
que
les formations
qui
figurent
aux
plans
de
formation
des
collectivités
(article
7
de
la
loi
n°84-594
précitée)
sont
réalisées
principalement
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT),
notamment
les formations
de
préparation
aux
concours
ou
les
formations
contre
l'illettrisme
et pour
l'apprentissage
de
la langue
française
qui
sont
incluses
dans
le CPF.
En
dehors
de
la
prise
en
charge
par
le
CNFPT
des
formations
qui
lui
sont
confiées
par
les
textes
en
vigueur,
employeur
territorial
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
dans
le cadre
de
l’utilisation
du
CPF,
1 peut
également
prendre
en
charge
les frais annexes
conformément
au
décret
n°2001-654
du
19 juillet 2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements.
Ainsi
et en
application
de
l’article
9
du
décret
n°
2017-928
précité,
il appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
du
Centre
de
Gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
+
D'adopter
les modalités
suivantes
pour
le Compte
Personnel
de
Formation
:
Article
1
:
La prise
en
charge
des
frais pédagogiques
se rattachant
à la formation
suivie
au
titre du
compte
personnel
d’activité
est plafonnée
de
la façon
suivante
(conditions
cumulées)
:
-
Plafond
du
coût
horaire
pédagogique
:
o
200
€ pour
un
agent
de
catégorie
C
o
150
€ pour
un
agent
de
catégorie
B
o
100
€ pour
ur
agent
de
catégorie
A
-
Plafond
de
2
formations
par
agent
et par
an.
Article 2
:
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivie
au
titre
du
compte
personnel
d'activité
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la collectivité.
Article
3 :
Dans
le
cas
où
l’agent
n°a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa
formation,
sans
motif
légitime,
il
devra
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité.
Article d
:
L'agent
qui
souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation
doit
remplir
et adresser
à l’autorité
territoriale
(ou
son
supérieur
hiérarchique),
le formulaire
prévu
à cet
effet
et joint
en
annexe.
Article 5
:
Les
demandes
seront
instruites
par
l’autorité
au
fur
et à mesure
des
dépôts
tout
au
long
de
l’année.
Article
6 :
Lors
de
l’instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017): -
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions
;
-
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
-
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.6121-2
du
code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et de
raisonnement
mathématique,
ete.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
refus. La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d’une
année
en
raison
de
nécessité
de
service.
Chaque
demande
sera,
ensuite,
appréciée
et priorisée
en
considération
des
critères
suivants
:
-
situation
de
l’agent
(niveau
de
diplôme...)
-
nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l’agent
-
ancienneté
au
poste
-
nécessités
de
service
-
calendrier
de
la formation
-
coût
de
la formation
Article
7
:
La
décision
de
l’autorité
territoriale
sur
la mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à l’agent
dans
un
délai
de
2
mois. En
cas
de
refus
de
la demande,
celui-ci
sera
motivé.
Article
8
:
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’État
et publicité.
Article
9
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vote:
adopté
à
l’unanimité.
REPONSES
AUX
QUESTIONS
ORALES
D’INTERET
GENERAL
POSEES
PAR
LES
ELUS
DU
GROUPE
MINORITAIRE
:
Pas
de
question
du
groupe
minoritaire.
COMMUNICATIONS
:
e
M.
le Maire
informe
de
quelques
dates
importantes
comme
:
- Mercredi
18
octobre
: Inauguration
crèche
Liberty
- Vendredi
20
octobre
: Inauguration
de
la gendarmerie
- Jeudi
21
décembre
à
19h
: prochaine
réunion
du
conseil
municipal
La
séance
est
levée
à
19h20. Claude
PETIT
Véronique
FERMÉ |
|
Yann
LE
BORGNE
Mathilde HURÉ
Didier
DUVAL
Mame
Bigué
THEBAULT
PU
Ar
LDERAUNAY
Virginie
PERIERS
Joëlle
OUVRY
==
François
DELAUNAY
Anne
VINCENT
Alexis
CAVAREC
\
Lukas
BLANPAIN
Serge
CADINOT
Sylvie
VATINEL
“Hi
David FONTAINE
Victor PONTY