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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 special du 30 Août 2019
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 special du 30 Août 2019)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPÉCIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 212 DU 30 AOÛT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°212 DU 30 AOÛT 2019
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Étienne CHAMPION, Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
TABLE DES MATIÈRES ?
BE b Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général de la
préfecture
du
Nord
Direction de la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Etienne
CHAMPION,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.1435-1
à
-2 et
R.1435-1
à
-9;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2016-41
du 26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
en
particulier
son
article
43
en
ce
qu'il
donne
la
possibilité
au
préfet
de
département
de donner
délégation
de
signature
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
2010-1035
du
1er
septembre
2010
relatif
à
la
durée
des
mandats
des
dirigeants
et
au
fonctionnement
des organes de
direction
de
certains
des
établissements
publics
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé regroupant
les
infirmiers ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
nommant
M.
Etienne
CHAMPION,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
à
compter
du
1%
septembre
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
le
protocole
départemental
signé
par
le
préfet
du Nord
et
le
directeur
général
de
l'ARS
le
28
octobre
2016
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'ARS
Hauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord ; Vu
la
décision
du
17
décembre
2018
nommant
M.
Arnaud
CORVAISIER,
en
qualité
de
directeur
général
adjoint
par
intérim
à
compter
du 1°
janvier
2019
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Etienne
CHAMPION,
en
tant
que
directeur
général
de
PARS
Hauts-de-France,
pour
tous
les
actes
préparatoires
et
les
actes
relevant
des
compétences
du
préfet
de
département
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
à
l'exclusion
des
actes
suivants
:
Sur
les
dispositions
générales
:
e
arrêté
ayant
pour
objet
d'édicter
des
dispositions
particulières
en
vue
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
dans
le
département
e
arrêté
prescrivant
des
mesures
d'exécution
immédiate
en
cas
d'urgence,
notamment
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique
En
matière
d’eaux
potables,
d'eaux conditionnées
et
d’eaux
minérales
naturelles
:
e
arrêté
portant déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources
en
eau
destinées
à
la
consommation humaine
e
arrêté
portant
autorisation
d'utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution
et
le
conditionnement
de
l'eau
destinée
à
la
consommation humaine
+
arrêté
d'autorisation
temporaire
en
cas
de
situations
exceptionnelles
e
arrêté
modificatif
de
l'autorisation
d'utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution
et
le
conditionnement
de
l’eau
destinée
à
la
consommation humaine
e
arrêté
de
restriction
ou
interdiction
de
la
distribution
d'eau destinée
à
la
consommation humaine
et
de
toute
mesure
nécessaire
si
risque
pour
la
santé
des
personnes,
à
l'exception
des
demandes
de
restriction
de
l'usage alimentaire
de
l'eau,
suite
à
un
dépassement
important
de
limites
de
qualité
bactériologique arrêté
portant
autorisation
exceptionnelle
d'utiliser
une eau
brute
non conforme
arrêté
portant
dérogation
pour
distribuer
une eau
non conforme
arrêté
d'autorisation
d'importation
des eaux
potables
conditionnées
arrêté
portant
reconnaissance
d'une
eau
minérale
naturelle
et
autorisation
pour
l'exploitation
de
la
source,
le
conditionnement
de
l'eau,
l'utilisation
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal,
et
la
distribution
en
buvette publique
°
arrêté
portant
révision
de
la
demande
d'exploitation
d'une
eau
minérale
naturelle
ou
de
l'autorisation
de
son
exploitation
à
la
suite
d'une
modification
notable
des
caractéristiques
de
ladite
eau
minérale
ou
des
conditions d'exploitation de la source
En
matière
de
piscines
et
baignades
:
°
arrêté
portant
interdiction
définitive
de baignade
et
fermeture
à titre
permanent
de
piscine
e
arrêté
portant
autorisation
d'utilisation
d'eau d'une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution
publique
pour
l'alimentation
en
eau
des
bassins
de
piscine
°
arrêté
fixant
la
nature
et
la
fréquence
des
analyses
de
surveillance
des eaux de
piscine
En
matière
d'habitat
insalubre
:
e
arrêté
portant
exécution
immédiate
de mesures
prescrites
en cas de danger
ponctuel
et
imminent pour
la
santé publique e
arrêté
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
dans
un
délai
fixé
toute
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
de
locaux
impropres
à
l'habitation
e
arrêté
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
dans
un
délai
fixé
la
mise
à disposition
de
locaux
aux
fins
d'habitation
à titre
gratuit
ou onéreux
dans
les
conditions
conduisant
à leur
suroccupation
<
arrêté
portant
mesures
prises
en
raison
d'un
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
lié
à la
situation d’insalubrité
de
l'immeuble,
qu'il
s'agisse
d’une
mise
en
demeure
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter
ou
d'une
exécution
d'office
des
mesures
prescrites
et
non
exécutées
dans
le
délai
imparti,
e
arrêté
portant
injonction
à
la
personne
qui
met
à disposition
ou
qui
a
l'usage
de
locaux
de
rendre
leur
utilisation
conforme
afin
de
faire
cesser
un
danger
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
°
arrêté
portant déclaration
à
l’intérieur
d'un périmètre
l'insalubrité
des
locaux
et
installations
utilisées
aux
fins
d'habitation
mais
impropres
à l'habitation
pour
des
raisons
d'hygiène,
de
salubrité
ou de
sécurité
e
arrêté
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
immeuble
ou
d'un
groupe
d'immeubles,
d'un
îlot
ou
d'un
groupe
d'ilots,
bâti
ou
non,
vacant
ou
non,
attenant
où
non
à la
voie
publique
constituant
par
lui-même
ou
par
les
conditions
d'occupation
ou
d'exploitation
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
En
matière
de
plomb
:
e
arrêté
portant
invitation
au
propriétaire,
au
syndicat
de
propriétaires,
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement,
à
l'entreprise
ou
à
la
collectivité
territoriale
de
prendre
toute
mesure
appropriée
pour
réduire
le
risque
lié
aux
revêtements
de
l'immeuble
ou
parties
d'immeuble,
e
arrêté
portant
agrément
d'un
opérateur
pour
effectuer
des
travaux
de
suppression
de
l'accessibilité
au
plomb des
peintures d'un
immeuble
ou
parties
d'immeuble,
e
arrêté
portant
prescription
de
mesures
conservatoires
si
les
travaux
d'élimination
de
l'accessibilité
au
plomb
entraînent
eux-mêmes
un
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
immeubles.
En
matière
d'amiante
:
e
arrêté
portant
réalisation
aux
frais
du
propriétaire,
ou
à
défaut
de
l'exploitant,
d'un
immeuble
bâti,
des
repérages,
diagnostics
ou
expertises
sur
la
recherche,
le
contrôle
et
la
réduction
des
expositions
à
l'amiante,
e
arrêté
fixant
un
délai
pour
la
réalisation
des
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser
l'exposition
à
l'amiante
ou
d'exécution
d'office
des
mesures
prescrites
et
non
exécutées
dans
le
délai
imparti.
En
matière
de
lutte
contre
la
légionelle
:
e _
interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont
susceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la
santé
publique
(article
L.
1335-2-2
du
code de
la
santé
publique)
e
arrêté
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à des
travaux
d'office
ou
pour
suspendre
la
production
où
la
distribution
d'eau
du
fait
d'une
installation
d'eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
pour
ce
qui
concerne
le
risque
lié
aux
légionelles
(articles
L.
1324-1
À
et
B du
code de
la
santé
publique)
En
matière
de
rayonnements non
ionisants
:
°
arrêté
prescrivant
la
réalisation
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21
du
code
de la santé publique)
En
matière
de
nuisances
sonores
:
e
arrêté
d'obligation
pour
un
exploitant
ou
responsable
d'activité
bruyante à consigner
entre
les
mains
d’un
comptable
public
une
somme
correspondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser,
d'exécution
de
travaux
d'office
et
de
suspension
de
l’activité
bruyante
pris
en
application
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
+
arrêté
de
fermeture
administrative
en
application
de
l'articie L.
833-1
du code
de
la
sécurité
intérieure.
En
application
du
règlement
sanitaire
départemental
:
+
arrêté
de
dérogation
aux
prescriptions
du
RSD
°
arrêté
pris
en
cas
de
carence
du
maire
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
{soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant
de
l'État,
soins
à la
demande
d’un
tiers,
soins
en cas
de
péril
imminent)
: tous
arrêtés
En
matière
de
permanence
des
soins
: arrêtés
de
réquisition
Article 2
: En
cas d'absence ou
d'empêchement de
M. Etienne
CHAMPION,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
termes à
M.
Arnaud
CORVAISIER,
en
qualité
de
directeur
général
adjoint
par
intérim
de
l'ARS
Hauts-de-France. Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Etienne
CHAMPION
et
de
M.
Arnaud
CORVAISIER,
délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Eric
POLLET,
en
qualité
de
directeur de
la
sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de
l’ARS,
où,
en
l'absence où
empêchement de celui-ci,
à
M.
le
Dr
Mohamed SI ABDALLAH, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS,
pour
signer
les
actes
visés
à
l'article
1° relatifs
aux
missions
de
sécurité
sanitaire
et
de
santé
environnementale. En cas d'absence ou d'empêchement simuitané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+
à
Mme Virginie
LE
ROUX-MONTACLAIR en qualité de sous-directrice
« santé environnementale »
de
FARS pour signer les actes visés à l'article 1° reievant de la santé environnementaie ; En son absence où empêchement, délégation est donnée : >
à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », pour signer les actes visés à l’article 1” relevant des matières suivantes : rayonnements non jonisants, radon, baïgnades et nuisances sonores ; Une
délégation
est
également
consentie
à
M.
Pierre
PRUVOT,
en
qualité
d'agent
du
« service
régional d'évaluation des
risques sanitaires » de
l'ARS,
pour signer les actes visés à
l'article
1°°
relevant des matières suivantes : baignades ;
>
à Mme Judith TRIQUET, en qualité de responsable du service « santé environnementale Nord », ou, en l'absence de celle-ci, à M. Frédéric HOSTYN, en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale
Nord»,
pour
signer
les
actes
visés
à
larticle
1*
relevant
de
la
santé
environnementale ; Une délégation
est égaiement consentie à
M.
Guillaume
BINET,
M.
Pierre CONSEIL,
Mme Anne
DRUESNE et à Mme Géraldine JACOB en
qualité d'agents du
service « environnementale Nord »,
pour
signer
les
actes
visés
à
l’article
1” relevant
des
matières
suivantes
: eaux
potables,
eaux
conditionnées et eaux minérales naturelles, ainsi que piscines ;
+
à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, et, en son absence où empêchement,
à Mme Sophie LHERMITTE,
en qualité de responsable du service « soins
sans
consentement »,
pour
signer
les
actes
visés
à
l'article
1”
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement et aux étrangers malades.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Etienne
CHAMPION
et
de
M.
Arnaud
CORVAISIER, délégation est donnée à Mme Christine VAN KEMMELBERKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre
de soins de
l’ARS,
pour signer les
actes visés
à
l'article
1* relatifs aux
missions de
l'offre de
soins,
et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine,
en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis,
ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de
population en application de l'article L 4131-2 du code de la santé pubiique. En cas d'absence où d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+
à Mme Magali LONGUEPEE,
en qualité de sous-directrice « établissements de santé » de l'ARS, pour
signer les actes visés à l'article 1” relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ; En son
absence
où
empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Virginie
VITTU,
en
qualité
de
responsable
du
service
« gestion
des
ressources
humaines
hospitalières »
de
l'ARS,
pour signer
les
actes visés à l'article 1“relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs
avis
;
+
à Mme Nathalie de POUVOURVILLE, en qualité de sous-directrice « ambulatoire » de l’ARS, pour signer les actes visés à l'articie 1” relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et suites données à
leurs avis,
ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L4131-2 du code de la santé publique ; En son absence ou empêchement, délégation est donnée à : >
à
Mme
Aurore
FOURDRAIN,
en
qualité
de
responsable
du
service
« gestion
et
formation
des
professionnels de santé »
de l'ARS,
pour signer les actes visés à l'article
1° relatifs aux
comités médicaux
des
internes
en
médecine,
en
odontologie
et
en
pharmacie
et
les
suites
données
à leurs
avis
;
>
à
Mme
Géraldine
DELCROIX,
en
qualité
de
responsable
du
service
« accès
aux
soins
sur
les
territoires,
parcours
coordonnés
et
coopération
»
de
l'ARS,
pour
signer
les
constats
d'afflux
exceptionnel
de
population
en
application
de
l’article
L4131-2
du
code
de
la
santé
publique.
Article
5 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
cd
le
3g
AOÛT
2019
Michel
LALANDE