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Acte - 202308DEC Acquisition parcelle cadastré D550
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202308DEC Acquisition parcelle cadastré D550)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / O8
Objet : Acquisition d’une parcelle sise Lieu-dit La Lauve cadastré D550
Monsieur Le Maire de PIGNANS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération n°38/2020 en date du 19 Octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières
énumérées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales précité et
notamment de d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou
au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal pour les opérations d’un montant inférieur à 250 000€
CONSIDERANT que la commune a transmis un courrier dans les 2 mois de la D.I.A pour faire
exercer son droit de préemption urbain simple sur la parcelle cadastrée D 550 Lieu-dit La Lauve
qui permettrait à la commune de réaliser son Centre Technique Municipal et pour un montant
de 75 000 € ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ACQUERIR la parcelle n° D 550, Lieu-dit La Lauve pour un montant de 76 980.52
€ dont 75 000 £ correspondant au prix d'acquisition ;
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrit au budget
ARTICLE 3 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil municipal. Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à PIGNANS, le 03 Mars 2023
Le Maire,
BRUN Fernand 7 )
Hôtel de ville-7 place de la Mairie-83 790 PIGNANS- Tél : 04 94 13 54 90