unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2022 05 04 CA du 4 mai 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2022 05 04 CA du 4 mai 2022 Document publié le Mercredi 4 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2022 05 04 CA du 4 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 8

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 4 MAI 2022

1. GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME - APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

2022_05_04_1

Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d'Agglomération disposant d’un centre instructeur s’est dotée d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme pour la saisine par voie électronique et le suivi des dossiers. Ce guichet répond aux obligations de la loi Elan qui prévoient que les communes supérieures à 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de ce guichet, de sa prise en main par le centre instructeur et les collectivités concernées, des formations à prévoir et des coûts afférents, seules les communes de Bar le Duc et Ligny en Barrois disposant d’une population de plus de 3 500 habitants sont actuellement raccordées à ce guichet. Il est cependant prévu d’enrôler progressivement toutes les communes de la Communauté d’Agglomération pour celles qui seront volontaires.

Afin que les utilisateurs de ce guichet puissent saisir leurs demandes selon les conditions générales d’utilisation, il convient que le Conseil Communautaire en approuve les dispositions.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour

 valider les conditions générales d’utilisation du guichet (CGU) qui seront mises en ligne sur ce téléservice,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

2. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR PARCELLE AL N° 6 LIEUDIT 'LA PRAYE' SUR LA COMMUNE DE TRONVILLE EN BARROIS

2022_05_04_2

Une Déclaration d’Intention d’Aliéner a été déposée en Mairie de Tronville en Barrois portant sur la parcelle N° 6, lieudit ‘La Praye’ d’une superficie 2ha00a61ca sur la Commune de Tronville en Barrois, au prix de 15 000,00 euros.

Cette parcelle fait partie du site de l’ancienne Sodétal placée en liquidation judiciaire :

 Vu la compétence désormais exercée par la Communauté d'Agglomération en matière de droit de préemption urbain et également au regard de sa compétence économique,

 Vu qu’il y a un intérêt pour la Communauté d’Agglomération de préempter sur ce bien au prix proposé de 15 000 euros, ce afin d’accompagner l’ancien site Sodétal dans un projet de restructuration et de réaliser une zone économique à proximité d’un axe routier structurant,

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour

 exercer le droit de préemption sur la parcelle AL N° 6 lieudit ‘ La Praye’ d’une superficie de 2ha00a61ca sur le territoire de la Commune de Tronville en Barrois, au prix fixé de 15 000,00 euros,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. APPROBATION DU PLU DE LA COMMUNE DE VELAINES

2022_05_04_3

La Commune de Velaines a prescrit par une délibération de son conseil municipal en date du 3 octobre 2014, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme pour son territoire.

Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juin 2021, le PLU est arrêté avec un bilan favorable sur la concertation. Ce projet a été soumis à la consultation des personnes publiques associées préalablement à l’enquête publique qui s’est tenue du 10 janvier au 16 février 2022.

La Communauté d’Agglomération est devenue compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui appartient donc d’approuver le projet du PLU de la Commune.

Conformément à l’article L 5211-57 du CGT, le Conseil Municipal de la Commune doit rendre son avis sur ce projet préalablement à la décision du Conseil Communautaire.

Par conséquent et vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-21 et suivants, R 153-20 et suivants,  La délibération du Conseil Municipal de Velaines en date du 3 octobre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,  Le bilan de la concertation présenté par madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération,  Les éléments du « porter à connaissance » transmis par le représentant de l’Etat,  La délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juin 2021 ayant arrêté le projet de PLU,  Les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de PLU arrêté,  L’arrêté de Madame La Présidente de la Communauté d’Agglomération en date du 8 décembre 2021 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Communautaire,  L’enquête publique qui s’est déroulée du 10 janvier 2022 au 16 février 2022,  Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

 La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Velaines en date du 25 mars 2022 rendant un avis favorable à l’approbation du PLU

Considérant que les avis des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été pris en compte et entendu l’exposé de Madame la Présidente :

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

 approuver le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Velaines tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Conformément aux dispositions de l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en Mairie de Velaines pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.3 / 8

Conformément à l’article L 153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et en Mairie de Velaines.

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. APPROBATION DU PLU DE LA COMMUNE DE ROBERT ESPAGNE

2022_05_04_4

La Commune de Robert Espagne a prescrit par une délibération de son Conseil Municipal en date du 5 décembre 2014, l’élaboration d’un plan Local d’Urbanisme pour son territoire.

Par une délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2020, la Commune arrêtait le projet de PLU. Ce projet a été soumis à la consultation des personnes publiques associées préalablement à l’enquête publique qui s’est tenue du 7 décembre 2021 au 18 janvier 2022.

La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Il lui appartient donc d’approuver le projet du PLU de Commune.

Conformément à l’article L 5211-57 du CGCT, le Conseil Municipal de la Commune doit rendre l’avis sur ce projet préalablement à la décision du Conseil Communautaire.

Par conséquent, vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-21 et suivants, R 153-20 et suivants,  La délibération du Conseil Municipal de Robert Espagne en date du 5 décembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la consultation,  Le bilan de la concertation porté par la Commune de Robert Espagne,  Les éléments du « Porter à Connaissance » transmis par les services de l’Etat,  La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Robert Espagne en date du 4 décembre 2020 arrêtant le projet de PLU,

 Les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de PLU arrêté,  L’arrêté de Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération en date du 10 novembre 2021 soumettant à l’enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de la Commune de Robert Espagne,  L’enquête publique qui s’est déroulée du 7 décembre 2021 au 18 janvier 2022,  Le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur,  La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Robert Espagne en date du 5 avril 2022 rendant un avis favorable sur l’approbation du PLU.

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du Commissaire Enquêteur ont été pris en compte,

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

 approuver le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Robert Espagne tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Conformément aux dispositions de l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et en Mairie de Robert Espagne pendant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures du publicité visées ci-dessus et dès sa réception par le Préfet, la Commune étant couverte par un SCOT approuvé.

Conformément à l’article L 153-22 du Code l’Urbanisme, le PLU approuvé sera tenu à a disposition du public au siège de l’EPCI et en Mairie de Robert Espagne.

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.4 / 8

5. DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL 2022_05_04_5

Madame la Présidente rappelle que la Communauté d’Agglomération est devenue compétente en matière de document d’urbanisme. A ce titre la Commune de Givrauval dispose d’un PLU approuvé depuis le 25 février 2010.

Un projet touristique autour des étangs de la commune de Givrauval, propriété privée d’Essilor, est actuellement porté par des investisseurs privés qui envisagent la création d’hébergements insolites sur le plan d’eau avec un espace d’accueil, petite restauration, sanitaires, maison de gardiennage et piscine. En terme de réalisation, ce projet se déroule sur une période de 3 ans.

Ce projet n’est pas compatible avec le PLU de la commune. En effet les étangs sont classés au plan de zonage et au règlement écrit en zone Ne dédiée aux étangs ou seuls les cabanes de pêche et abris de jardin sont autorisés. Il n’est pas compatible avec les orientations du PADD édictant comme un des enjeux du projet d’aménagement et de développement du territoire la préservation des milieux naturels.

Il est donc nécessaire de mettre en place une procédure d’évolution du PLU adaptée. Une opération d’intérêt général qui ne serait pas compatible avec les dispositions d'un PLU peut être mise en œuvre au terme de la procédure de mise en compatibilité du PLU prévue par les articles L153-54 à L153-59 et R153-15 à R153-17 du Code de l’urbanisme et de la déclaration de projet visée à l’article L.300-6 du même code.

Sur l’intérêt général de ce projet autour des étangs de la commune de Givrauval, celui-ci en présente toutes les caractéristiques, puisque celui-ci semble pouvoir contribuer à l’attractivité du territoire meusien sur le plan touristique ainsi que sur le plan économique, le projet envisageant également de développer toute une activité d’offres de produits locaux à travers des marchés paysans et une activité de location de vélos pour favoriser la mobilité douce en direction de personnes hébergées dans les cabanes et de toutes autres personnes désireuses de découvrir le territoire via des sentiers balisés .

En application des articles L103-2 à L103-7 du CU, une concertation associera pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées.

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant. A l'issue de la concertation il en arrêtera le bilan qui sera joint au dossier d’enquête publique. En application des articles L104-3, R104-11 à R104-14 du CU, les PLU font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11

La procédure de mise en compatibilité avec une opération d’intérêt général se présente de la façon suivante :

 Le président de l'organe délibérant mène la procédure de mise en compatibilité,

 L’organe délibérant précise les modalités de la concertation :

Un cahier de concertation sera mis à la disposition du public dès que le dossier sera prêt en Mairie de Givrauval, siège de l’enquête publique obligatoire, et ce pendant une durée de 2 mois. Un avis dans l’Est Républicain sera réalisé mentionnant les éléments de cette concertation (début, fin, jours et heures d’ouverture de la Mairie au public),

 Élaboration du dossier comportant 2 parties. La première portant sur la présentation du projet et la justification de son intérêt général. La deuxième portant sur les dispositions du PLU devant être modifiée pour permettre le projet,  Saisine de l’autorité environnementale en application des articles L104-3, R104-11 à R104-14 du CU,

 Notification du dossier aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du CU et orga- nisation d’une réunion d’examen conjoint avec ces dernières. Le maire de la commune intéressée est invité à partici- per à cet examen conjoint. Cet examen fera l’objet d’un PV de synthèse qui sera joint au dossier d’enquête publique,

 Bilan de la concertation. Il sera joint au dossier d’enquête publique,

 Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence, ce projet pourra être éventuellement modifié après l’enquête publique pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,5 / 8

 L’organe délibérant adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dis- positions du PLU,

 La délibération adoptant la déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une trans- mission en Préfecture et fera l’objet des mesures de publicité, à savoir affichage en Mairie de Givrauval et au siège de la Communauté d’Agglomération et mention de cet affichage inserée dans un journal diffusé dans le Département,

 Publication sur portail national de l'urbanisme.

En conséquence et vu cet exposé,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le projet,

Vu les compétences de la Communauté d’Agglomération au plan touristique et économique,

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

 engager une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Gi- vrauval avec le projet de cabanes flottantes sur les étangs

 démontrer par le biais de cette procédure alimentée par une étude environnementale, le caractère d’intérêt général attaché à ce dernier pour l’attractivité du territoire du Sud Meusien, et mettre en compatibilité ledit projet avec le PLU de la commune à travers une modification du règlement écrit qui ne permet pas en l’état une faisabilité règlementaire. Ces étangs étant classés en zone Ne où seuls les cabanes de pêche et abris de jardin sont autorisés. L’objectif ne visant pas à réduire graphiquement la zone naturelle mais bien de la préserver en insérant ce projet touristique tourné résolument sur une insertion écologique par sa conception (pas de fondations, matériaux bois et maintien des essences végétales qui seront confortées par des plantations supplémentaires. La concertation avec le public telle qu’envisagée dans le cadre du présent rapport permettra au public de s’exprimer sur ce projet et de recueillir l’ensemble des observations et de prendre en compte toutes remarques propres à délibérer sur celui-ci, lequel intéresse la commune de Givrauval mais aussi le territoire du Sud Meusien,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. CONVENTION PASSEE AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE

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L’action sociale vise, comme indiqué à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce contexte, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.

La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent.

Le dernier décompte transmis par le C.A.S fait apparaitre un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 187 agents. La subvention 2022 s’élève donc à 44 319 €.

Lors de sa séance du 2 décembre 2021, le Conseil Communautaire avait acté le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 22 159 €. Le solde à verser s’élève donc à 22 160 € répartis comme suit :

Budget principal :

431 € en 65-020100-6574 Administration générale

1 659 € en 65-901006574 Développement économique

2 607 € en 65-3211460 Médiathèque J Jeukens6 / 8

474 € en 65-3211461-6574 Médiathèque JA Hustache

948 € en 65-3211470-6574 Musée

3 792 € en 65-31114206-6574 CIM

3 792 € en 65-4131650 Centre Nautique Bar le Duc

1 659 € en 65-4131651-6574 Centre Nautique Ligny en Barrois

Budgets annexes

3 214 € en 012-6574 Budget annexe ordures ménagères

1 792 € en 012-6472 Budget annexe assainissement

1 792 € en 012-6472 Budget annexe eau

Par ailleurs, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2022 proposé aux agents employés par la Communauté d’Agglomération. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.

Enfin, dans le cadre du mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au Comité d’Action Sociale les sommes engagées au titre de l’édition de décembre 2021 comme suit :

Budget principal :

7 556 € en 65-0201100-6574 administration générale

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

 Autoriser la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de partenariat avec le comité d’action sociale,

 Accorder au comité d’action sociale une subvention d’un montant de 44 319 €,

 Verser au comité d’action sociale la somme de 7 556 € correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation de l’arbre de noël des enfants 2021,

 Renouveler le mandat de gestion confié au comité d’action sociale pour l’organisation de l’arbre de Noël 2022, les modalités de mise en œuvre étant fixées par convention,

 donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD: APPROBATION DU CHOIX DU CANDIDAT - APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE CONCESSION 2022_05_04_7

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1410-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’avis la commission consultative des services publics locaux du 24 septembre 2021 ;

Vu la délibération N°2021-09-30-33 du 30 septembre 2021 portant approbation du principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation des services publics de transports communautaires ;

Vu la décision de la commission de délégation de service public en date du 17 décembre 2021 approuvant la liste des candidats admis ;7 / 8

Vu l’avis rendu par la commission de délégation de service public en date du 18 janvier 2022 sur les offres remises par les candidats ;

Vu le rapport de choix de la présidente ;

Vu l’avis favorable toute commission confondue du 2 mai 2022,

Considérant, que le contrat de délégation de service public des transports urbains expirera le 31 juillet 2022 et qu’il est nécessaire de le renouveler ;

Considérant que le conseil communautaire a décidé, par sa délibération du 30 septembre 2021, de retenir une gestion déléguée des services de mobilité et de transports urbains ;

Considérant que par des avis d’appel public à la concurrence publiés les 18, 20 et 22 octobre 2021 au BOAMP et au JOUE et sur la plateforme de dématérialisation, la CA Meuse Grand Sud a engagé la procédure de passation du contrat de délégation de service public routier de voyageur et de transport à la demande ;

Considérant que trois sociétés se sont portées candidates à l’attribution du contrat mais que seules deux sociétés ont présenté une offre finale à l’issue des phases de négociation ;

Considérant les conclusions de l’analyse des offre objet du « rapport de choix de la Présidente ci-après annexé » dont la conclusion est la suivante :

Au regard de son avantage économique global, l’offre variante facultative du candidat TRANSDEV est la plus performante compte tenu notamment :

 Du respect des objectifs de moindre recours aux fonds publics indiqués par la CA Meuse Grand Sud soit :  D’un montant de CFF de 2 404 797€ HT en moyenne annuelle (+ 46 356€ par an en moyenne de compensations tarifaires, moins 28 400€ de redevance d’usage du dépôt et de l’agence commerciale soit un total de 2 422 754€ HT) très proche de l’objectif de la CA Meuse Grand Sud indiqué à 2 400 000€ HT/an dans le dossier de consulta- tion ;

 De structure des coûts d’exploitation cohérente et dans les normes de la profession ;  D’un engagement de recettes commerciales de 272 857€ HT en moyenne annuelle.

 D’une qualité de service globalement satisfaisante notamment par :  La démarche d’amélioration continue mise en œuvre pour augmenter la qualité de service et des mesures prises pour mettre en œuvre une gestion dynamique du réseau ;

 La proposition d’une offre commerciale de services améliorée par rapport à l’offre de base sur les lignes urbaines (notamment les dessertes de Behonne et du quartier Tilleuls, la desserte du Parc Bradfer, l’aug- mentation de capacité des Bus de la ligne 1 (80 place dont 60 places assises), sur les lignes scolaires (optimisées notamment grâce à la nouvelle desserte de la ligne 3), ainsi que sur les services de transport à la demande ;

 La conduite d’une politique commerciale satisfaisante au regard des outils déployés (application voya- geur, billettique, titres dématérialisés…) et des propositions visant à la promotion du réseau et à con- quérir de nouveaux clients ;

 Des outils de reporting à la CA Meuse Grand Sud satisfaisants.

 D’une politique environnementale satisfaisante notamment par :

 Les actions de démarche de réduction des GES ;

 Un parc de véhicules mixant des véhicules électriques (TAD), hybrides et thermiques.

 D’une performance de l’exploitation satisfaisante notamment par :

 L’organisation fonctionnelle à travers une équipe dédiée au contrat bénéficiant de l’appui de la direction régio- nale et du groupe TRANSDEV ;

 L’exploitation du réseau de la CA Meuse Grand Sud.

Considérant qu’aux termes des négociations et après analyse de l’offre finale de la société TRANSDEV, la présidente a décidé de choisir, par application des critères de choix énoncés dans le règlement de la consultation, l’offre variante présentée par la société Transdev et de retenir l’option n°3 (équipement des Bus Urbains en vidéoprotection) ;8 / 8

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 42 voix pour

2 voix contre : M. BRIEY, M. OBARA

5 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. RAULOT, M. GUYOT, M. NICOLAS

 Désigner la société TRANSDEV comme délégataire de service public pour l’exploitation de service de transport public routier de voyageur, de transport à la demande, sur le ressort territorial de la CA Meuse Grand Sud, pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2029 ;

 Approuver le projet de convention de délégation de service public pour l’exploitation de service de transport public routier de voyageur, de transport à la demande, sur le ressort territorial de la CA Meuse Grand Sud, joint en annexe ;

 Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer la présente convention ainsi que ses annexes, et tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.