Compte-Rendu - compte rendu du 1er juillet

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Compte-Rendu - compte rendu du 1er juillet Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Serques. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 1er juillet)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER

COMMUNE DE SERQUES

L’an deux mil vingt-quatre, le 1 juillet à 19 heures 00,

le conseil municipal de la commune de SERQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CAZIN

Etienne, Maire de la commune.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de Madame Fabienne CARRE qui a

donné pouvoir à Madame Isabelle DOUILLY ; Madame LAHAYE Nathalie qui a donné pouvoir à Madame

Caroline

BECAERT ; Madame Nathalie BROQUET qui a donné pouvoir à Madame Fabienne DEPRECQ ; Monsieur

Didier WOETS qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-Luc MASSEMIN ; Monsieur Dominique

LOZINGUEZ qui a donné pouvoir à Monsieur Etienne CAZIN.

Monsieur Kévin ERCKELBOUDT absent non excusé.

Monsieur Jean-Luc MASSEMIN est nommé secrétaire.

Convocation du 24 juin 2024 conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités

Territoriales

OBJET : ALSH - création d’un contrat d'engagement éducatif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des

démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D

432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

M. le maire rappelle que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret

n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le

CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux

directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du

travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction

publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat

d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des

contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors

qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de

l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle

doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. Ladurée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs

conformément à l’article L 432-4 du code de l’action sociale et des familles. La rémunération des

personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum

de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès

des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de

l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en

nature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- la création de plusieurs emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats

d’engagement éducatif selon le nombre maximum nécessaire pour l’encadrement de l’accueil de

loisirs pour les fonctions d’animateurs à temps complet à raison de 40 heures hebdomadaires

pour les périodes d’ouverture de l’accueil de loisirs en février, avril, juillet, août et octobre de

chaque année dont les conditions de rémunérations sont les suivantes :

✓ Animateurs diplômés BAFA et équivalence : 100 euros brut la journée + 10% de congés

payés du salaire brut

✓ Animateurs stagiaires BAFA : 80 euros brut la journée + 10% de congés payés du salaire

brut

✓ Animateurs non diplômés : 70 euros brut la journée + 10% de congés payés du salaire brut

✓ En cas de séjour l’animateur percevra une demi-journée supplémentaire brut par nuit.

- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

OBJET : Mise à disposition berge rue du Rivage- signature convention

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que à la suite des travaux de fascinage

d’une partie des berges de la rue du rivage, il convient de prendre une nouvelle convention de

mise à disposition de celles-ci au propriétaire du camping du rivage pour ses campeurs. La

distance en mètre linéaire qui sera mise à disposition est de 160 mètres.

Après avoir pris connaissance de la convention existante,

Le conseil municipal approuve la signature d’une nouvelle convention pour 160 mètres de

berges à hauteur de 600 euros renouvelable en tacite reconduction.

Donne pouvoir de signature à Monsieur le Maire de l’ensemble des documents et pièces

relatifs au dossier.

OBJET : Budget primitif 2024 décisions modificatives

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de passer les opérations

suivantes concernant le budget primitif :

En investissement dépenses :

Au compte 1641 : + 77 190 euros Au compte 212 : + 21 500 euros

Au compte 21538 : - 20 000 eurosEn investissement recettes :

Au compte 021 : + 45 065 euros Au compte 10222 : + 14 459 euros

Au compte 1321 : 19 166 euros

En fonctionnement dépenses :

Au compte 023 : + 45 065 euros Au compte 6450 : - 5 000 euros

Au compte 6042 : - 5 000 euros Au compte 6413 : - 5 000 euros

Au compte 60612 : - 5 000 euros Au compte 624 : - 5 000 euros

Au compte 60632 : - 5 000 euros Au compte 623 : - 5 000 euros

Au compte 615231 : - 6 718 euros Au compte 618 : - 3 347 euros

En fonctionnement recettes :

Au compte 741121 : + 24 364 euros

Au compte 74121 : - 24 364 euros

Au compte 75888 : + 7 333 euros

Au compte 7788 : - 7 333 euros

Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces opérations comptables.

OBJET : Travaux de fascinage rue du Rivage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que à la suite des inondations la commune a

sollicité en urgence une demande de subvention au titre du Fonds exceptionnel d’accompagnement

des collectivités (FEAC) pour des travaux de fascinage sur une partie des berges de la rue du

Rivage (environ 300 mètres linéaires).

Le montant total des travaux subventionné à 100 % s’élève à 19 166 euros HT

comprenant les matériaux et le travail en régie des employés communaux.

Après en avoir pris connaissance,

Le conseil municipal approuve cette demande urgente et accepte l’inscription de la dépense

et de la recette au budget primitif 2024.

OBJET : Remboursement anticipé solde prêt relais crédit agricole

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que à la suite des versements des

subventions il est possible de procéder au remboursement du solde du prêt relais conclu avec le

crédit agricole pour les travaux de réfection du pont sentier des Communes.

Après étude du budget primitif

Le conseil municipal décide le versement anticipé d’un montant de 40 000 euros le 8 juillet

2024.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’effectuer le remboursement anticipé du solde.

OBJET : Approbation du schéma de défense extérieure contre l’incendie (SDECI)L’article L2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que la Défense

Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est placée sous l’autorité du Maire.

Celle-ci a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en

compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par

l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

De ce fait, la commune est chargée du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie et,

est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à

l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours.

Suite à un diagnostic de l’état du réseau secours incendie de la commune en lien avec le service

de secours et d’incendie (SDIS) du Pas-de-Calais, il en ressort quelques travaux à effectuer à

savoir :

✓ Pose d’un poteau incendie au niveau de la rue du Long Chemin

✓ Pose d’un poteau incendie au niveau de la rue de la Sablière (à voir avec la commune de

Moulle)

✓ Pose d’un poteau incendie rue du Fond de Mer (pour centre équestre s’il n’y a pas de

réserve incendie individuelle)

✓ Pose d’un poteau incendie rue du Noir Pré

✓ Pose d’un poteau incendie et d’un point d’aspiration rue du Zudrove

✓ Pose d’un point d’aspiration sentier du Laensberg

✓ Matérialiser le stop pompiers rue du fond de mer

✓ Matérialiser emplacement des poteaux incendie existants ( marquage au sol)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le schéma de Défense

Extérieure Contre l’Incendie.

Donne pouvoir de signature à Monsieur le Maire de l’arrêté communal de défense extérieur

contre l’incendie et l’ensemble des documents et pièces relatifs au dossier.

QUESTIONS DIVERSES

✓ Bilan de la Saint-Jean positif

✓ Faire part naissance Sacha Demarthe

✓ Haie à tailler rue du Fond de Mer et route de Watten (haie ferme Clay)

✓ Arbre à couper rue du Long Chemin (bout de la rue)

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h45