Arrêté - P2026 123 autorisation stationnement sarl tale

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Arrêté - P2026 123 autorisation stationnement sarl tale Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Arrêté - P2026 123 autorisation stationnement sarl tale)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, allons-s-l'Erdre )

Arrêté municipal P2026 123 LOIRE ATLANTIQUE portant transfert de l'autorisation

de stationnement taxi numéro 01

au profit de la SARL TALE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE

Vu les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-38 et L 2213-66 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivants du code

des transports,

Vu l'arrêté préfectordal. en date du 18 novembre 2016 règlementant la mise en circulation et l'exploitation des taxis,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 août 2017 de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,

Considérant la demande présentée le 05 juin 2026 par la SARL MEUNIER CJ, dont le siège social est situé ZA des Fuseaux, 45 rue des Chênes à RIAILLÉ, tendant au transfert à titre onéreux de l'autorisation de stationnement numéro 01 attachée au secteur de Bonnoeuvre au profit de la SARL TALE, dont le siège social est situé 2 place de la Mairie à ERBRAY,

Vu l'arrêté municipal NP2020_ 233 du 05 octobre 2020 autorisant la SARL MEUNIER CJ à exploiter l'autorisation de stationnement numéro 01 sur le secteur de Bonnœurvre,

Considérant le compromis de cession signé le 03 juin 2026,

Considérant que l'autorisation de stationnement numéro O1, initialement délivrée avant le 1° octobre 2014 et modifiée par l'arrêté municipal NP2020_233 en date du 05 octobre 2020,

est cessible dans les conditions prévues par le Code des transports,

Considérant que la SARL MEUNIER CJ justifie de l'exploitation effective et continue de cette autorisation,

Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du transfert de l'autorisation de stationnement numéro 01,

ARRÊTE

Article 1 L'arrêté municipal NP2020_233 en date du 05 octobre 2020 est abrogé.

Article 2 L'autorisation de stationnement taxi numéro O1 attachée au secteur

de Bonnœuvre est transférée de la SARL MEUNIER CJ au profit de la SARL TALE,

à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 La SARL TALE est autorisée à exploiter l'autorisation de stationnement numéro

O1 et à stationner, dans l'attente de sa clientèle, sur l'emplacement

correspondant situé sur le secteur de Bonnœuvre, au moyen du taxi SKODA

OCTAVIA immatriculé FS-267-PL.

Article 4 Tout changement de véhicule affecté à cette autorisation de stationnement devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune et, le cas échéant, d'un nouvel arrêté municipal.

Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, la SARL MEUNIER et la SARL TALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Publié le 12 juin 2026Article 6

Article 7

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- à la SARL MEUNIER CJ,

- à la SARL TALE,

- à Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 juin 2026

Le Maire

Frédéric DUBOIS