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Arrêté - P2026 176 opposition transfert pouvoir de police stationnement residences mobiles
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - P2026 176 opposition transfert pouvoir de police stationnement residences mobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal P2026_176
LOIRE ATLANTIQUE s'opposant au transfert du pouvoir de
police spéciale du Maire en matière de
stationnement des résidences mobiles en
dehors des aires d'accueil des gens du
voyage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs
aux pouvoirs de police administrative générale du Maire,
Vu l'article L 5211-9-2--A du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au mécanisme
de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale des Maires
au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans
les domaines rattachés aux compétences de l'intercommunalité,
Considérant qu'en vertu de l'article précisé, les Maires des communes membres disposent
d'un délai de six mois à compter de l'élection du Président pour s'opposer au transfert
automatique des pouvoirs de police spéciale,
Considérant qu'en l'absence d'opposition, le transfert est réputé effectué à l'issue de ce délai
de six mois,
Considérant que les délais sont impératifs et que le transfert est irréversible jusqu'à la fin du
mandat du Président,
Considérant que l'opposition d'un Maire au transfert permet au Président de l'EPCI
de renoncer à l'exercice du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement
des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage pour l'ensemble
du territoire,
Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
Considérant l'élection du Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
lors du conseil communautaire en date du 07 avril 2026,
Considérant que lors de la mandature 2020- 2026, l'ancien Président de l'EPCI n'exerçait pas
le pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des résidences mobiles en dehors
des aires d'accueil des gens du voyage,
ARRÈÊTE
Article 1°! Il est fait opposition au transfert du pouvoir de police spéciale du Maire
au Président de l'EPCI en matière de stationnement des résidences mobiles en
dehors des aires d'accueil des gens du voyage.
Article 2 Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, notifié au Président de l'EPCI et
publié selon la réglementation en vigueur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 septembre 2026
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 04/ 09/ 2026 Frédéric DUBOIS
Reçu en préfecture le 04/09/ 2026
ID : 044-200078079-20260903-P2026_176-AR
Publié le 04 septembre 2026