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Procès Verbal - pv du 15 decembre 2022 publie
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 15 decembre 2022 publie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR
URBANISME
1. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de GPSO
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
2. Convention d’Intervention Foncière avec l’EPFIF sur un secteur situé avenue de la Division Leclerc, rue des Binelles et rue Jules Hetzel
Rapporteur : M. VILLEMUR
3. Fixation du taux de reversement à GPSO de la Taxe d'aménagement pour l'exercice 2023.
Rapporteur : M. VILLEMUR
DÉVELOPPEMENT DURABLE – TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
4. Attribution des subventions pour l'isolation de toitures d'habitations individuelles.
Rapporteur : Mme VAN WENT
5. Constitution d'un groupement de commandes avec Grand Paris Seine Ouest et les communes membres pour des diagnostics phytosanitaires et contrôles périodiques des arbres.
Rapporteur : Mme VAN WENT
6. Charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
AFFAIRES SCOLAIRES
7. Régularisations (remboursements, déduction de titres...) des factures familles.
Rapporteur : Mme TEXIER
COMMERCE
8. Fixation des dérogations au repos dominical pour l’année 2023
Rapporteur : Mme TEXIER ASSOCIATIONS
9. Versement d'acompte sur les subventions 2023 aux établissements publics locaux et à certaines associations.
Rapporteur : M. HAZARD
10. Approbation d'une convention d'objectifs à conclure avec l'association Dynamic Sèvres
Rapporteur : M. HAZARD
TARIFICATION COMMUNALE
11. Actualisation de différents tarifs pour l'année 2023.
Rapporteur : M. HAZARD
FINANCES
12. Généralisation du référentiel comptable M57 et dématérialisation budgétaire - Avenant à la convention avec les services de l'Etat pour la dématérialisation du contrôle de légalité des actes.
Rapporteur : M. HAZARD
13. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Rapporteur : M. HAZARD
14. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses réelles d'investissement avant le vote du budget primitif 2023.
Rapporteur : M. HAZARD
ADMINISTRATION COMMUNALE
15. Service public d'enlèvement et de mise en fourrière - Approbation du principe d'une concession de service public
Rapporteur : M. MOREL
16. Rapport annuel d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Rapporteur : M. FORTIN RESSOURCES HUMAINES
17. Personnel communal - Convention d'adhésion au contrat d'accompagnement social de l'emploi souscrit par le CIG "Petite Couronne" au profit des agents territoriaux.
Rapporteur : M. SCIBERRAS
18. Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : M. SCIBERRAS
19. Compte-rendu de la délégation au Maire
Rapporteur : Mme TEXIER
20. Demande du groupe « Sèvres en Transition » d’attribution d’une subvention de 3 000 euros à l’association SOS MEDITERRANEE Page 1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 DECEMBRE 2022 à 18 h 00
L’appel nominal étant effectué et le quorum atteint, Monsieur le Maire adresse ses vœux de rétablissement aux personnes souffrantes et absentes ce soir.
Il salue ensuite l’initiative organisée par l'ensemble des associations de solidarité de Sèvres, à laquelle concourt la Ville, qui consiste à inviter des familles ou des personnes isolées à un repas de Noël. La manifestation a eu lieu samedi dernier, regroupant près de 100 bénéficiaires. Ont participé les associations de solidarité Le Relais sévrien, la Pause-café, l’Entraide sévrienne, Saint-Vincent de Paul, le Secours populaire, les Petits Frères des Pauvres, la Croix-Rouge française, les Scouts et guides de France, l’Ordre de Malte et l’Entraide protestante ainsi que Route 92 pour la danse et le CCJ. Des dons des associations des commerçants du marché et de Sèvres commerce ont également régalé pour une partie. Monsieur le Maire remercie le personnel du CCAS et la Maison de la colline, notamment Mme MALFITANO, l’équipe de M. OLEON, M. GONCALVES et les élus présents à cette manifestation : Mme IDORANE, Mme SANCHO, Mme BOZIO-MADE, M. CHABOUD et M. MORON ainsi que Vincent DECOUX qui a accompagné les associations dans la préparation de ce moment réussi.
Monsieur le Maire ajoute qu’une initiative est prise au niveau de la Métropole pour impliquer davantage les citoyens et les bénévoles dans les sujets touchant aux sans-abris. Sèvres dispose d’un centre d’hébergement qui fonctionne bien, la Maison de la Colline, qui est peut-être trop méconnu. Une nuit de la solidarité sera organisée au niveau de l'ensemble des villes de la Métropole du Grand Paris le 26 janvier prochain. Pendant cette nuit seront proposées des maraudes pour les bénévoles qui le souhaitent, non seulement pour réaliser un décompte des sans-abris et surtout pour prendre contact avec eux. Cette initiative est ouverte à tous.
Monsieur le Maire propose d’examiner les points à l’ordre du jour. Le point initialement prévu en ordre du jour complémentaire concernant une demande de subvention pour une œuvre d’art est retiré, les demandeurs de la subvention ayant informé la Ville qu’ils ne souhaitaient plus la demander.
***
*
URBANISME
1°) Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de GPSO
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur le Maire fait état d’une concertation réussie avec la réalisation de trois balades urbaines au travers de Sèvres, la mise en place d’un comité consultatif territorial avec 50 représentants des différentes villes de GPSO, dont 5 de Sèvres, une réunion dédiée aux conseillers de quartier, une réunion publique, un registre électronique, près de 12 000 contributions au questionnaire envoyé par la Ville, une enquête qualitative et une enquête quantitative. Ce temps de concertation montre qu’il n’est Page 2
pas de meilleur expert de l’espace public que les usagers et les habitants des villes. Ils ont façonné avec la majorité municipale le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) présenté ce soir. Le Conseil municipal de ce soir prolonge le temps du débat, après la tenue d’un débat hier en Conseil territorial. Cinq autres villes ont déjà débattu et trois le font ce jour.
Monsieur le Maire note que le PADD se poursuivra en 2023 avec la rédaction et l’adoption de règles pour formaliser un règlement de PLUI qui s’applique aux territoires. Conformément au code de l’urbanisme et au règlement intérieur de Sèvres, la majorité municipale organise le débat et peut bénéficier d’intervenants. En la matière, Mme Karine TURRO, directrice de l’urbanisme à GPSO, et M. Thomas LAPORTE, chef de projet planification urbaine de GPSO, interviendront. Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2016, GPSO est seule compétente sur la question du plan local d’urbanisme intercommunal.
La présentation s’organisera en deux temps : d'abord les grandes étapes du PLUi et de la concertation, puis les éléments clés du diagnostic tels qu’ils se dégagent dans le PADD.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame TURRO.
Madame TURRO rappelle tout d'abord les grandes étapes d’élaboration du PLUi :
- L’élaboration d’un diagnostic afin de réaliser un état des lieux socio-économique et environnemental du territoire, afin de cibler les enjeux auxquels doit répondre le PADD. Le PADD définit le projet de territoire pour les dix à quinze prochaines années ;
- 2023 sera consacrée à l’écriture des pièces réglementaires du PLUi dans le but d’adopter le projet de PLUi en fin d’année 2023 ;
- 2024 sera consacrée à la consultation des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale et à la tenue d’une enquête publique avant l’été 2024 dans le but d’approuver le PLUi fin 2024, afin qu’il soit exécutoire début 2025.
Monsieur LAPORTE précise que la concertation est ambitieuse pour l’élaboration du PLUi. Des temps forts de concertation se sont déjà effectués durant la phase de diagnostic avec une réunion des élus pour présenter la démarche, des balades urbaines, des ateliers thématiques destinés aux acteurs et aux associations du territoire ainsi que la mise en place du comité consultatif territorial.
La phase de PADD a également été l’occasion de proposer de nombreux dispositifs de concertation : une nouvelle réunion des élus début juillet pour travailler sur les orientations du PADD, la réalisation d’un micro-trottoir, dont les vidéos de synthèse sont accessibles en ligne sur le site de GPSO, une nouvelle réunion du comité consultatif territorial et, dans chaque ville, les réunions plénières des instances communales et des réunions publiques.
Pour la phase réglementaire, de nouveaux dispositifs de concertation vont être mis en place : de nouvelles réunions des élus, des ateliers ouverts au public sur le travail réglementaire notamment ainsi que de nouvelles réunions publiques. Enfin, un registre de concertation en ligne est à la disposition de tous pour contribuer à l’élaboration du projet.
Monsieur LAPORTE souhaite rappeler les éléments clés du diagnostic, dont la synthèse est aussi disponible en ligne, sur le site de GPSO. Ces éléments sont importants pour appréhender les enjeux qui ont guidé l’élaboration du PADD, qui va aussi guider le travail réglementaire par la suite. Page 3
Parmi ces éléments clés, la question de la densité a été fortement évoquée lors des réunions publiques et lors des différents dispositifs de concertation. GPSO a la densité des espaces urbanisés la plus élevée au sein de la Métropole, après Paris. En effet, les forêts ont été déduites du décompte des espaces urbanisés, puisque ces espaces ne peuvent pas être habités. Compte tenu de l’importance des forêts sur le territoire, c’est pourquoi GPSO présente la densité la plus élevée avec 130 habitants par hectare, contre 80 en moyenne à l’échelle de la Métropole. Sèvres se situe également à ce niveau actuellement.
La densité pose des questions notamment vis-à-vis des objectifs de production de logements qui sont fixés à l’échelle du territoire. La demande de production de logements s’élève à 2 000 par an à l’échelle du territoire. Ces objectifs sont issus de la loi du Grand Paris. Ils sont repris dans le Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) et traduits en matière d’objectif de densification du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF).
GPSO est aussi l’un des territoires les plus verts à l’échelle de la métropole avec 56 % d’espaces végétalisés (dont les forêts, les parcs, les espaces privatifs). Sèvres se situe à 59 %. À l’échelle du territoire, 34 % de ces espaces végétalisés sont ouverts au public (forêts, parcs). Dès lors que se pose la question des objectifs de densification et la forte présence d’espaces végétalisés, comment concilier les deux enjeux que sont, d’une part, d’accueillir de la population et, d’autre part, de répondre aux nouveaux enjeux climatiques, énergétiques et écologiques ?
GPSO est également un territoire patrimonial avec une grande richesse et une grande diversité de patrimoines qui concerne l'ensemble des huit villes du territoire. Près de 84 % du territoire sont couverts par des périmètres de protection, que ce soit au titre du Code du patrimoine (monuments historiques) ou au titre du Code de l’environnement (sites inscrits ou classés).
Au-delà des monuments historiques, le territoire est aussi riche d’une forte présence de patrimoines d’intérêt plus local : grandes demeures, belles demeures, bâtiments importants d’un point de vue architectural. À Sèvres, plus de 97 % du territoire sont couverts par ces périmètres de protection.
L’un des enjeux est aussi de savoir comment concilier cette richesse patrimoniale avec les nouveaux enjeux de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique, notamment la question de la rénovation énergétique.
Le territoire bénéficie d’une très bonne desserte en transports en commun. Ainsi, près de 74 % des logements du territoire sont situés à moins de 500 mètres d’une station ou d’une gare, ce qui rend le territoire attractif pour les entreprises et pour la population. Par conséquent, GPSO est le 3 e pôle d’emploi d’Île-de-France hors Paris, avec près de 190 000 emplois répartis sur l'ensemble des communes avec une concentration principalement sur Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt.
Madame TURRO explique que le PADD est le document au sein du PLUi qui donne la vision politique des huit communes sur l’avenir du territoire. Il permet de se positionner à l’égard de la Métropole, de la Région ou de l’État notamment, entités publiques qui portent des politiques publiques avec lesquelles le PLUi devra être compatible. Le PADD est considéré comme la clé de voûte du PLUi, car c’est le document stratégique du plan local d’urbanisme. Les dispositions réglementaires qui seront opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme des tiers doivent être établies en cohérence avec ces orientations. Madame TURRO précise que, au cas où ces orientations devraient être modifiées par la suite, il serait nécessaire d’appliquer une procédure de révision générale du PLUi, Page 4
la même que pour élaborer le PLUi. C’est pourquoi il est important de définir les orientations à bon escient.
Le PADD entend s’appuyer sur les singularités des communes de GPSO. Les huit communes étant très différentes les unes des autres, mais également complémentaires, ces différences forment en définitive un territoire équilibré.
L’identité de GPSO est tout d'abord la qualité du cadre de vie, la richesse du patrimoine naturel et bâti ainsi que l’expérience acquise en matière de régénération urbaine, c'est-à-dire de reconstruire la ville sur la ville. C’est également le dynamisme économique.
Fort de ce constat, le projet de territoire qui est proposé s’articule autour de quatre grands axes :
- Un territoire acteur de la transition écologique ;
- Un territoire qui conjugue proximité, mobilité et habitat ;
- Un territoire qui développe l’identité et la complémentarité des villes ;
- Un territoire créatif et innovant.
Le premier axe, basé sur la transition écologique, a comme première orientation la caractérisation et la mise en valeur du grand paysage. GPSO est riche d’un paysage de grande valeur avec notamment la présence des forêts, de la Seine, des étangs, ainsi que des vues depuis ou vers les coteaux qui sont à préserver. Ce paysage constitue les trames écologiques et les réservoirs de biodiversité qui sont à préserver par le renforcement notamment de la pleine terre, par l’amélioration de la qualité des sols (trame brune) et par la mise en place d’une trame noire afin de limiter la pollution lumineuse.
La deuxième orientation consiste à développer une stratégie performante de transition énergétique et environnementale. La meilleure énergie étant celle que l’on ne consomme pas, la première ambition est de favoriser la sobriété et l’efficacité énergétique des constructions et des aménagements, notamment en favorisant l’adoption des principes du bioclimatisme. Il s’agit également de favoriser les constructions et les aménagements écologiquement exemplaires en facilitant la réhabilitation des bâtiments, le réemploi des matériaux ou la reconversion des bâtiments d’une destination à une autre et également en promouvant le développement des énergies renouvelables et locales. L’enjeu est de mettre en place un mix énergétique au sein du territoire en s’appuyant notamment sur le fort potentiel de géothermie, en récupérant la chaleur fatale issue par exemple des réseaux d’assainissement ou des data centers, en développant l’hydrogène vert ou en exploitant le potentiel en énergie solaire.
La troisième orientation du premier axe consiste à renforcer la résilience du territoire, c'est-à- dire d’adapter le territoire afin qu’il résiste mieux aux changements climatiques, tout d'abord en confortant la place de la nature en ville, en préservant la végétation déjà présente sur le territoire et en la développant, notamment en renaturant les berges ou en permettant la végétalisation des constructions. L’objectif est de lutter contre les effets d’îlots de chaleur urbains. Il s’agit également de développer l’agriculture urbaine et de limiter la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels, notamment le risque inondation qui est très présent sur le territoire, en particulier à Sèvres, ainsi que le risque de mouvements de terrain. Sèvres est également concernée par ce risque avec la présence d’anciennes carrières ou les effets du phénomène de retrait/gonflement des argiles. Il s’agit d’améliorer la gestion des eaux pluviales en favorisant leur infiltration quand c’est possible et en Page 5
prenant en compte également le risque de mouvements de terrain dans les prescriptions constructives. Enfin, il s’agit de veiller à la réduction des nuisances urbaines en améliorant la qualité de l’air par un apaisement des axes routiers ainsi qu’en limitant l’exposition au bruit en veillant à l’implantation des constructions et en privilégiant les mobilités actives au détriment des mobilités motorisées.
Monsieur LAPORTE présente le deuxième axe qui conjugue proximité, mobilité et habitat, communément appelé « la ville du quart d’heure » ou « la ville des proximités ». La première orientation-cadre vise directement les mobilités afin de les orienter et d’accompagner l’organisation de ces mobilités sur le territoire, tout d'abord avec le renforcement du réseau de transports en commun. Un renforcement est prévu en transports lourds avec la mise en service de la ligne 15 du Grand Paris Express. Il y aura trois gares sur le territoire. Cela questionne la question des habitudes et des impacts que cela aura sur le développement du territoire et sur les mobilités. C’est aussi le souhait de prolonger la ligne 12 du métro jusqu’à Meudon et à Sèvres. En complément de cette offre de transports en commun structurants lourde, c’est aussi la volonté d’améliorer la desserte interne des secteurs les moins bien desservis sur le territoire, car tous les secteurs ne bénéficient pas de la même desserte, par exemple à travers la mise en place de transports en commun entre les communes du territoire.
C’est aussi la question du développement des mobilités actives sur le territoire comme levier favorisant la santé avec la mise en place et la traduction du plan vélo qui a été approuvé par Grand Paris Seine Ouest en juin dernier. Le réseau structurant cyclable concerne entre autres la rue de Ville- d’Avray et la Grande Rue.
C’est aussi la question des sentes piétonnes maillées et qui assurent une continuité pour les déplacements piétons sur le territoire. Sèvres comporte beaucoup de sentes et de chemins. Il s’agit d’organiser et de structurer ce réseau.
C’est aussi le souhait de limiter l’usage de la voiture individuelle et sa place dans l’espace public par une offre de stationnement adapté et en mettant en œuvre et en avant les solutions de mobilité partagée.
Enfin, c’est la volonté d’améliorer les conditions de logistique du dernier kilomètre sur le territoire en s’appuyant sur la présence de la Seine, sur l’existant (rez-de-chaussée, parkings souterrains…). Il s’agit de mobiliser des sites existants pour faciliter et accompagner cette logistique.
La deuxième orientation-cadre concerne les centralités qui sont nombreuses sur le territoire. Comment les structurer pour qu’elles soient équilibrées, animées et fédératrices, notamment à travers la multifonctionnalité de ces centralités ? Comment renforcer les différentes fonctions urbaines à l’échelle des quartiers, pourquoi pas des îlots, mais aussi à l’échelle du bâtiment ? Comment déployer des lieux de vie qualitatifs pour offrir un cadre de vie agréable aux citoyens ? C’est la question des espaces publics qui favorisent les liens sociaux, mais aussi des lieux d’animation et de culture. Le projet Centre-ville, Cœur de Ville à Sèvres l’illustre parfaitement.
Il s’agit aussi d’offrir des services et des équipements pour tout le monde sur le territoire. C’est lié à la santé. Même dans la Métropole, la désertification médicale concerne aussi les secteurs très urbanisés.
C’est la question d’offrir des activités et des services pour les jeunes actifs et les étudiants sur le territoire et comment favoriser la pratique du sport à l’échelle des huit communes. Page 6
Enfin, la dernière orientation-cadre de cet axe vise à poursuivre une évolution raisonnée de la population en cohérence avec la capacité d’accueil du territoire. Les objectifs de 2 000 logements par an qui sont fixés par le SRHH n’ont jamais été atteints sur le territoire malgré d’importantes opérations qui ont été mises en œuvre au cours des dix dernières années. Cette orientation exprime le souhait que cette évolution demeure raisonnée, maîtrisée, encadrée et surtout adaptée à un territoire qui possède une richesse patrimoniale ainsi qu’une topographie particulière avec ses coteaux notamment et la présence de risques.
Il s’agit aussi de mobiliser la capacité du tissu existant en facilitant la transformation des bâtis existants, les reconversions ou les réhabilitations plutôt que de la construction neuve, même si celle-ci est nécessaire. Il ne faut pas oublier la question du point mort : pour maintenir la population sur le territoire, il faut tout de même construire.
C’est également le souhait de faciliter le parcours résidentiel : comment permettre aux gens de vivre et de rester sur le territoire en fonction de leur parcours de vie, notamment pour les familles, les jeunes, les seniors, le renforcement et le maintien d’une mixité sociale sur le territoire, de l’hébergement adapté aux différentes situations.
Enfin, il s’agit de favoriser le mieux vivre dans son logement : c’est la question de l’adaptation au cycle de vie, mais aussi du confort du logement et de l’aménagement d’espaces extérieurs. De plus en plus de personnes aspirent à bénéficier de ce type d’espace.
Madame TURRO indique que chaque maire souhaite préserver ce qui fait la spécificité de sa ville. Ainsi, le troisième axe a pour ambition de développer l’identité et la complémentarité des villes. La première orientation vise à affirmer les singularités des villes tout en amplifiant les synergies. GPSO se distingue dans le domaine de la santé et de la culture avec par exemple la présence du musée de la Céramique ou les conservatoires communaux, en matière d’artisanat d’art avec la manufacture de Sèvres et le jardin des arts et du design ainsi qu’en matière de sport avec la base nautique à Sèvres. GPSO se distingue également par son paysage de grande qualité entre Seine et forêts.
Il s’agit de s’appuyer sur ces lieux emblématiques et en devenir et de s’appuyer sur le grand patrimoine pour renforcer l’attractivité touristique. GPSO a un patrimoine bâti exceptionnel avec un site particulièrement remarquable à Marnes-la-Coquette, un immeuble classé patrimoine mondial de l’UNESCO à Boulogne-Billancourt, plusieurs immeubles classés architecture contemporaine remarquable, de nombreux monuments historiques ainsi que des sites classés et inscrits. Sèvres par exemple est couverte à presque 100 % par des périmètres de protection.
La deuxième orientation-cadre consiste à protéger et valoriser les patrimoines urbains architecturaux et paysagers locaux afin de prendre en compte la richesse de la diversité des paysages urbains et de protéger le patrimoine bâti local, témoignage des différentes périodes d’urbanisation des territoires ainsi que les arbres remarquables identifiés sur chaque ville à l’occasion de diagnostics patrimoniaux qui ont été réalisés en vue de protéger ce patrimoine au sein du PLUi.
Il s’agit également de construire le patrimoine de demain en facilitant une expression architecturale de qualité pour les nouveaux projets et en plantant le patrimoine végétal et arboré qui deviendra les arbres remarquables de demain.
La troisième orientation-cadre consiste à consolider les liens et à limiter les ruptures au sein de GPSO et avec les territoires voisins en améliorant les interfaces urbaines et les entrées de villes et Page 7
en atténuant les impacts de coupures urbaines, qu’elles soient naturelles comme la Seine qui offre beaucoup d’aménité, mais qui n’en est pas moins une coupure urbaine, ou des coupures formées par les infrastructures telles que la RN118 ou les voies ferrées.
Monsieur LAPORTE rappelle que le dernier axe a trait au territoire créatif et innovant. La première orientation vise à affirmer le dynamisme économique du territoire, lequel est très attractif d’un point de vue économique, avec des filières économiques stratégiques comme le numérique, le multimédia ou la santé. Il s’agit de faciliter à la fois le développement et la synergie de ces filières. Le souhait est de répondre au parcours résidentiel des entreprises, d’accompagner les start-ups à venir sur le territoire puis à y rester et à s’y développer. Cela pose la question de l’évolution des locaux et de la modularité des locaux de bureaux.
Un point très important réside dans la volonté d’assurer la stabilité et la diversité de l’offre commerciale sur l'ensemble du territoire avec le souhait de préserver le commerce de proximité et de lutter contre le phénomène de dark stores et de dark kitchens qui commencent à émerger et à se diffuser de plus en plus loin. Ces espaces servent seulement à la livraison, sans animation et sans clients directs.
C’est aussi le souhait de développer l’artisanat sur le territoire à destination de la population et des entreprises. Il y a beaucoup d’entreprises sur le territoire et des artisans travaillent pour elles.
La deuxième orientation-cadre concerne le soutien aux initiatives économiques et sociales avec le souhait d’encourager les relations sociales, les initiatives citoyennes et les circuits courts à travers l’économie sociale et solidaire, l’économie circulaire, le réemploi de matériaux ou le consommer local ou proche. Le souhait est également de favoriser l’émergence de talents en créant un écosystème entre le milieu universitaire de la formation – il existe de nombreux établissements d’enseignement supérieur de qualité sur le territoire, y compris à Sèvres – et le monde économique.
Enfin, la dernière orientation-cadre vise à perpétuer la tradition d’innovation du territoire en soutenant l’innovation au service de l’inclusion et l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Comment continuer à innover en matière d’habitat pour répondre aux nouvelles façons de se loger sur le territoire, les nouveaux besoins en termes de logements et d’espaces communs ou le coliving ? Il s’agit de prendre en compte les nouvelles manières de travailler, qui ont été accélérées par la crise sanitaire (télétravail, coworking, tiers lieux). C’est enfin l’intégration des innovations du numérique dans le fonctionnement urbain ; c’est la question du territoire intelligent ou comment le numérique est au service de la ville, des usagers et des habitants pour faciliter leur quotidien.
Monsieur le Maire propose de soumettre les éventuelles questions techniques aux intervenants avant de passer à un temps plus politique d’observations et de remarques du PADD. Il cède la parole à Monsieur MORON.
Monsieur MORON note que certaines mesures louables en matière de transition énergétique et écologique sont mises en avant dans le PADD. Néanmoins, il se demande comment installer des sources d’énergie renouvelable s’il n’est pas possible de toucher à l’urbanisme du territoire, en particulier à Sèvres où près de 100 % du territoire est en périmètre protégé. Il se demande s’il ne faudrait pas une volonté politique forte pour permettre cette transition.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur JAFF. Page 8
Monsieur JAFF se réfère à la partie relative à l’innovation. Il note qu’il y a par exemple beaucoup plus d’entreprises et d’infrastructures d’accueil pour les entreprises à Issy-les-Moulineaux qu’à Sèvres. Il souhaite savoir si la distribution des entreprises sur les villes a été étudiée, si chaque ville sera libre d’accueillir ou non les entreprises ou s’il existe éventuellement des quotas.
Monsieur le Maire répond qu’il n’existe pas de quotas dans l’accueil d’entreprises sur telle ou telle partie du territoire. Il existe des attractivités, qui sont notamment liées aux transports en commun et à la facilité ou non de rejoindre les entreprises. Même dans un contexte de télétravail, le métro reste un acquis important pour des villes qui en bénéficient. Il n’existe donc pas de répartition économique des entreprises entre les villes sur le territoire.
Monsieur JAFF demande pourquoi, techniquement, les entreprises vont à Issy-les- Moulineaux ou à Boulogne-Billancourt plutôt qu’à Sèvres.
Monsieur le Maire cède la parole aux intervenants pour réponse.
Monsieur LAPORTE indique que les communes limitrophes de Paris bénéficient également de l’attractivité parisienne. La connexion de transports en commun, notamment le métro, est un critère important. Un changement de paradigme apparaît aussi avec le souhait, pour les entreprises, d’avoir des lieux de vie pour leurs salariés. Elles souhaitent qu’ils bénéficient sur et à côté de leur lieu de travail d’espaces de convivialité, de commerces de proximité, d’équipements et de services. C’est également un critère important du développement et de l’attractivité économique. Toutes les communes de GPSO ont cet atout. La présence de la forêt est aussi un atout pour que les gens travaillent dans un cadre plus agréable.
Madame TURRO ajoute que, à travers le PLUi et le zonage qui va être effectué dans le cadre du règlement, certaines destinations (bureaux, habitation, commerce…) seront autorisées ou non. Par ce biais, il est possible de favoriser des quartiers plus tournés vers l’économie, notamment le tertiaire qui représente le potentiel de GPSO. Le règlement permettra d’orienter pour favoriser des quartiers plus résidentiels, économiques ou une mixité d’usages.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX fait part de son inquiétude du nombre de références très faibles aux parkings (aires de stationnement) publics notamment près des gares. Il indique que la clé de la réduction du bilan CO2 passe par un meilleur usage des transports en commun et donc de n’utiliser son véhicule que pour les derniers kilomètres. Il faut donc disposer de parkings publics. Il souhaite être éclairé sur sa compréhension du document et la logique recherchée.
Madame TURRO répond que, à travers le règlement, s’il existe des projets de parkings publics, des emplacements réservés pourront être définis dans ce sens. La question du stationnement concerne aussi les habitations puisque le PLUi a surtout vocation à définir les règles applicables dans les parcelles et la politique de stationnement pour les constructions, que ce soit des bureaux ou des habitations. Il s’agira donc de définir des minima pour les habitations ou des maxima pour les bureaux en fonction de la nature de la destination pour les aires de stationnement à construire. Il est donc possible d’orienter et de favoriser le report modal vers les transports en commun via ces règles de stationnement. Page 9
En réponse à Monsieur MORON, Monsieur le Maire réfute le risque pour Sèvres d’être « fossilisée » du fait de son périmètre de protection. Néanmoins, il estime assez bénéfique que la protection du patrimoine architectural, végétal et de perspectives paysagères s’impose à Sèvres, l’avis de l’ABF étant prescriptif et non consultatif.
Monsieur MORON demande si le PLUi va s’imposer au Département. Il cite notamment la requalification de la RD 910, qui ne correspond pas forcément aux objectifs du PADD. Il souhaite savoir qui l’emporte.
Madame TURRO reconnaît que le projet du Département est déjà bien engagé, puisqu’une enquête publique a été réalisée. Le PLUi peut définir des orientations d’aménagement et de programmation, notamment sur les espaces publics ou les axes routiers. Les règles précises s’appliquent plutôt aux parcelles, tandis que les espaces publics sont concernés par les grandes orientations. Dans les pièces réglementaires, il y a le règlement écrit, le règlement graphique et les orientations d’aménagement et de programmation qui sont plutôt la définition de grands principes d’aménagement à l’échelle d’un quartier, d’un axe ou d’un territoire, s’agissant d’OAP thématiques.
Monsieur MORON cite les orientations en matière de transports en commun, de présence de voitures dans la ville, etc.
Monsieur le Maire précise que le projet court depuis une vingtaine d’années et une enquête publique a tranché : en termes de végétalisation, de noues, de désimperméabilisation des sols et de place faite aux vélos et aux piétons, des réponses très fortes seront apportées avec le réaménagement de l’actuelle deux fois deux voies. Il est selon lui grand temps que le projet se réalise et que les collectivités publiques avancent.
Monsieur le Maire remercie les intervenants ainsi que GPSO et Algoé, l’assistant à maîtrise d’ouvrage auprès de GPSO. Il estime que la phase de concertation a été positive et a permis d’enrichir les projets. Il conviendra de rester sur cette philosophie lors de la rédaction du règlement pour l’adoption du PLUi.
Monsieur le Maire propose de passer aux interventions politiques. Il cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souligne l’absence du procès-verbal du dernier conseil municipal. Madame CANDELIER rappelle d’ailleurs que le Code général des collectivités territoriales a été modifié par une ordonnance du 7 octobre 2021, qui s’applique depuis le 1 er juillet 2022 : désormais, le procès-verbal de chaque séance rédigé par le ou les secrétaire(s) est arrêté au commencement de la séance suivante.
Monsieur le Maire en prend note, soulignant une surrèglementation absurde.
S’agissant de la présentation, sur la forme, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ indique que les élus de l’opposition ont apprécié les rencontres qui ont eu lieu à l’Atrium. Elles ont donné lieu à des échanges intéressants et vivants. Notamment dans la dernière séance relative à la synthèse, des idées fortes ont été exprimées. Page 10
Le groupe de Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ a échangé en son sein et au niveau des intergroupes politiques à l’échelle de GPSO. Elle suppose que les autres acteurs ont également pu analyser le dossier sous tous les axes présentés.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ donne lecture des notes rédigées par
Madame CANDELIER :
« Tout d'abord, nous regrettons que le PADD qui nous est exposé aujourd'hui ne soit pas formellement soumis à un vote. Le débat est organisé, certes, mais sans possibilité de proposition d’amendements. Nous ne sommes vraiment pas convaincus que nos observations seront prises en compte ici ou à GPSO, notamment parce que le débat a eu lieu hier à GPSO. Mais, comme nous avons l’occasion d’exprimer notre point de vue sur le document, nous n’allons pas nous en priver.
Je rappellerai en premier lieu que le PADD reflète le projet de notre territoire pour les dix ans à venir et que le futur règlement et la cartographie du plan local d’urbanisme intercommunal devront décliner ce projet en indiquant les possibilités de construction, ce qui sera permis et ce qui sera interdit. Alors, même si le PADD est important politiquement, c’est bien le règlement qui traduira les ambitions des maires et de GPSO. Donc rendez-vous au prochain épisode.
Le PADD doit fixer des objectifs. Or celui qui nous est présenté ce soir ne présente aucun objectif chiffré, à part peut-être sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Quel est notamment le scénario démographique sur lequel s’appuie le PADD ? Augmentation, diminution, stagnation de la population ? Ne cherchez pas, on ne nous en dit pas un mot. Pourtant, c’est bien à l’aune d’un scénario démographique que l’on peut estimer qu’à terme on aura besoin de telle quantité de logements, d’équipements publics, etc.
Quelle est l’ambition de GPSO en matière de report modal ? Combien de logements souhaitons-nous voir rénover d’ici dix ans ? De quelle façon le futur PLUi va-t-il contribuer aux objectifs de décarbonation, de baisse des émissions de gaz à effet de serre ?
Sans ces objectifs chiffrés, ce PADD n’est qu’un emballage de poncifs, ce qu’on appelle aujourd'hui de greenwashing. En témoigne l’utilisation de l’expression « lorsque c’est possible ». Par exemple, « réhabilitation et rénovation du bâti existant lorsque cela est possible » ; « préserver autant que possible la végétation et les arbres existants pour leur fonction d’îlots de fraîcheur » ; « valoriser lorsque cela est possible les espaces interstitiels pour le développement des microproductions agricoles ou l’importation d’espèces végétales nourricières » ; « préserver autant que possible les zones d’expansion de crue » ; « renaturer les berges de Seine lorsque cela est possible » ; « améliorer la qualité de l’air en poursuivant, lorsque cela est possible, l’apaisement des axes routiers ». Voici quelques exemples.
Cette façon de conditionner à l’avance ces objectifs révèle que les rédacteurs n’y croient tout simplement pas. Or pour nous, ces objectifs devraient être incontournables si nous souhaitons répondre aux défis climatiques et énergétiques.
Je reviens sur les objectifs de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Faire le constat que notre territoire n’a pas consommé beaucoup de ces espaces durant les dix dernières années n’est pas en soi une victoire. Ce territoire est déjà très artificialisé et atteint ses limites d’expansion. Se redonner une marge supplémentaire de consommation de 0,95 ha pour, nous dit-on, des objectifs d’intérêt collectif, c’est expliquer que l’on va poursuivre cette expansion au détriment d’espaces verts. À l’heure de la Zéro artificialisation nette, j’ai cherché en vain ce qui pourrait compenser ces espaces que le PADD entend bétonner. Là encore, aucun chiffrage au mètre carré ni aucune localisation. On nous indique vouloir veiller au renforcement de la pleine terre du territoire, mais pas à l’échelle de la parcelle. Mais comment et par qui sera vérifié ce renforcement ? Page 11
Fini, l’abondance. Où est la sobriété dans le projet de PADD ? La seconde priorité en termes de transports en commun, est-ce bien le prolongement de la ligne 12 jusqu’à Sèvres ? Projet qui sort du chapeau, qui n’est dans aucun plan de financement régional. Il serait déjà bien de savoir comment on va financer le Grand Paris Express, dont les coûts ont explosé et surtout se consacrer à l’amélioration des transports en commun existants. Je pense évidemment à la ligne 171, dont le fonctionnement est totalement dégradé, mais aussi à la ligne SNCF Rive gauche, où des trains ont été supprimés par Île-de-France Mobilités. Pour cela, il faut faire des choix politiques. Celui d’augmenter de plus de 11 % l’abonnement Navigo, nous ne l’approuvons pas plus ici qu’à la Région ou au Parlement.
GPSO a jusqu’à ici un objectif assigné de production de 2 000 logements par an. Or il n’en a été produit que 1 650 en moyenne avant 2020. Avec la crise Covid, la production de logements a chuté de 18 % en 2020 et de 30 % en 2021 alors que, dans le reste de l’Île-de-France, c’est une augmentation de 17 % en 2021. Sur le parc social, les chiffres sont encore moins bons : -27 agréments en 2021, alors même que nous avons constaté +14 % à l’échelle régionale et +37 % à l’échelle départementale. Où est le plan de rattrapage dans ce PADD ?
Pour rappel, le parc social de GPSO constitue 20 % du parc total au lieu des 25 % requis par la loi et près de 17 800 ménages sont en attente d’un logement social. Nous sommes d’avis que la priorité devrait être une production de logements sociaux et très sociaux. C’est d’ailleurs ce qui a émergé du diagnostic et des interviews des habitants. Manifestement, il n’est pas tenu compte de ce besoin dans le document.
Du côté du développement économique, on poursuit comme avant, comme si la crise sanitaire, la crise climatique, la crise énergétique n’avaient jamais eu lieu. Le PADD entend promouvoir l’installation de milliers de mètres carrés de surface de bureaux supplémentaires, la thatchérisation, nouveau concept de la novlangue, à un moment où nous devrions relocaliser des productions, développer des circuits courts, la proximité, les services à la personne et les services publics.
Vous l’avez compris, ce PADD ne nous satisfait pas parce qu’il ne tient absolument pas compte des besoins des habitants actuels et futurs de notre territoire. »
Monsieur le Maire remercie Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ. Il note qu’elle ne partage pas l’opinion du Cardinal de Richelieu, selon qui « la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire », puisque le possible l’irrite. Il cède la parole à Monsieur JAFF.
Monsieur JAFF note que le chapitre relatif au territoire créatif et innovant comporte 28 à 36 orientations. Il constate également l’absence de projet chiffré et de mesures à appliquer. Normalement, un projet comporte toujours une partie fonctionnelle et une partie technique sur le mécanisme de mise en place. Selon lui, la partie de mise en place manque au dossier.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MORON.
Monsieur MORON observe que la présentation du PADD fait envie et renferme beaucoup de bonnes idées, bien qu’il n’y ait pas d’objectifs. Il se demande s’il faudra attendre 2025 pour mettre en œuvre une partie de ces bonnes idées.
Monsieur le Maire le rassure en indiquant que le projet court depuis quelque temps. Il cède la parole à Monsieur VILLEMUR.
Monsieur VILLEMUR estime nécessaire de souligner que le futur PLUi ne sera ni une addition des PLU municipaux ni un nouveau PLU avec une uniformisation territoriale des règles. Page 12
Actuellement, le PLU de Sèvres n’est pas homogène. Les règles y sont différentes, que l’on soit en centre-ville, sur les coteaux, aux Bruyères, en secteur d’activité ou en bord de Seine par exemple. De la même manière, il n’y a aucune raison que le futur PLUi soit homogène. Selon un axe fort du PADD, il devra tenir compte des spécificités de chaque ville et plus encore de leurs quartiers. Les secteurs du coteau de Sèvres n’auront donc pas les mêmes règles que l’hypercentre de Boulogne-Billancourt ; c’est une certitude.
En revanche, le PLUi peut dans certaines situations particulières être un outil de cohérence pour les habitants. Par exemple, pourquoi la rue Nungesser et Coli qui se trouve à cheval entre Sèvres et Meudon aurait-elle des règles différentes, selon que l’on soit à Sèvres ou à Meudon ?
Ce PADD par ailleurs est l’occasion de rappeler les objectifs de logements du plan local d’urbanisme intercommunal. Les services de l’État imposent, via la loi du Grand Paris de 2010, puis le Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, la production de 2 000 logements par an sur l'ensemble du territoire de GPSO. Le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) exige quant à lui une augmentation de la densité humaine de 14% à l’horizon 2030 pour atteindre 350 000 habitants, soit 30 000 habitants de plus qu’aujourd'hui. Ce sont déjà des objectifs actuels qui ne sont pas atteints en pratique.
Monsieur VILLEMUR note que le nombre de 650 logements par an est le minimum nécessaire pour maintenir le niveau de population à son total actuel (point mort). Ce minimum est important pour maintenir le niveau d’équipements et de services actuels des communes : transports en commun, commerces, éducation.
À ce stade de la procédure, face aux aspirations des habitants en matière de qualité de vie, à la rareté du foncier et à la nécessaire prise en compte des défis à relever pour lutter contre le changement climatique, les élus, acteurs du territoire et habitants se mobilisent pour faire comprendre à l’État la nécessité de réinterroger le chiffre de production de logements et de trouver un objectif raisonnable entre 650 et 2 000 logements par an. Dans le cadre de la concertation actuelle autour du SDRIF, cette mobilisation est déjà en cours. Le PLUi, au milieu de toutes ces contraintes, devrait permettre au territoire de GPSO de déterminer librement la juste part de logements nécessaires en complément de ceux nécessaires au maintien de la population actuelle.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur HUBERT, adjoint au maire délégué aux travaux et à l’aménagement urbain.
Monsieur HUBERT souhaite évoquer le sujet de la densification. Selon lui, les habitants sont attachés à ce que Sèvres engage une certaine densification de la ville, tout en répondant aux objectifs environnementaux. Or il est possible de densifier la ville sans forcément la bétonner. Il rappelle que des alternatives aux constructions totalement nouvelles existent afin de densifier.
Il cite par exemple le changement de destination des bâtiments non destinés au logement. Ainsi, récemment une autorisation d’urbanisme a été délivrée pour que l’immeuble situé 7, rue Victor- Hugo, qui était destiné aux bureaux se transforme en logements.
Il cite également la surélévation des immeubles : il semble tout à fait concevable que, sur l'ensemble du territoire de Sèvres, des surélévations d’un voire deux étages au maximum puissent être autorisées. Les impacts de ces surélévations sur l’environnement immédiat sont très modestes. Page 13
Un troisième exemple est la division de grands logements. Il peut être décidé de créer des règles favorisant la division de grandes maisons en plusieurs logements. En effet, le desserrement des ménages et le prix du foncier peuvent conduire à ce que de très grands logements ne trouvent pas d’acquéreurs aujourd'hui. La division en copropriété permettrait alors de densifier, tout en dynamisant l’offre immobilière.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur GIAFFERI, adjoint au maire délégué à la culture.
Monsieur GIAFFERI confirme que, dans son domaine, le PLUi sert à protéger le patrimoine spécifique sévrien. Des études sont effectuées à GPSO pour répertorier les monuments spéciaux ainsi que les arbres et bâtiments remarquables dans la ville ; tout cela est intégré au PLUi. Il rappelle que le territoire de Sèvres est couvert à 97 % par la protection due aux monuments historiques. Pour lui, il est important de savoir que, malgré le PLUi, Sèvres conservera un contrôle très strict de la ville en collaboration avec les ABF, dont la forte rectitude reste une bonne chose pour la ville.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame BOMPAIRE, conseillère déléguée au logement social.
Madame BOMPAIRE évoque l’impact du PLUi à Sèvres, sur la politique en matière de logements sociaux. Actuellement, la loi Solidarité renouvellement urbain impose à la Ville un minimum de 25 % de logements sociaux. La commune a atteint et même dépassé ce seuil. Par ailleurs, le PLU impose à tous les projets à partir de quatre logements un minimum de 25 % de logements sociaux dans le but de maintenir ce seuil. Ainsi, avec 2 582 logements sociaux, le taux de logements sociaux de Sèvres est de 26,05 % au 1er janvier 2021. En conséquence, le PLUi devra également prévoir des règles pour répondre de manière satisfaisante aux obligations légales imposées aux communes concernant le taux de logements sociaux et permettre le maintien à Sèvres de ce taux de 25 % ou plus de logements sociaux.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MOREL, conseiller délégué aux espaces publics.
Monsieur MOREL cite deux points intéressants sur les mobilités douces. Premièrement, si le PLUi s’intéresse aux constructions et à la maîtrise de la construction, il est aussi un outil pour favoriser les liaisons douces à Sèvres. Monsieur MOREL trouve intéressante la mise en place d’emplacements réservés le long des grands axes pour permettre à l’autorité publique de préempter afin de créer éventuellement des pistes cyclables supplémentaires ; c’est selon lui un atout.
Deuxièmement, le PLUi permet également des normes sur le stationnement des vélos, qui existent déjà. Tous les bâtiments privés qui se construisent créent des locaux de stationnement pour les vélos. Il est possible d’intervenir pour en créer davantage, autant sur le privé que pour les activités commerciales et d’entreprises, de façon à ce que le déplacement en vélo, qui prend de plus en plus d’impact, puisse avoir des solutions de stationnement les plus adaptées. Le PLUi est également un outil de maîtrise sur ce point.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame TEXIER. Page 14
Madame TEXIER souhaite féliciter Monsieur le Maire ainsi que Monsieur VILLEMUR et toutes les personnes qui ont contribué au travail sur le PADD, pour avoir réussi à rassembler dans ce document les spécificités de chaque ville ; c’est l’objet du troisième axe du PADD qui a été présenté. Elle note que Sèvres est une ville d’histoire et de paysages. La ville se caractérise par la richesse de son patrimoine historique et paysager. L’enjeu majeur est d’affirmer l’identité sévrienne, dont Madame TEXIER rappelle les éléments qui la constituent.
Tout d'abord, l’attractivité et la prospérité de Sèvres tout au long de l’histoire ont permis la construction d’un nombre important de monuments historiques et de bâtiments remarquables. La ville ne compte pas moins de 11 bâtiments classés ou inscrits par les Monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 : le collège arménien, la cristallerie ou manufacture des cristaux de la Reine, l’actuel établissement France éducation internationale (anciennement centre international d’études pédagogiques), l’église Saint-Romain, l’hôtel Montespan, l’immeuble situé 11 place de la Libération, l’immeuble situé 17 Grande Rue, la maison Gravant, la maison des Jardies, la manufacture nationale de porcelaine et l’ancienne école nationale de céramique.
Sèvres, c’est aussi un bâti ancien remarquable qui se retrouve souvent au sein des coteaux : des demeures construites à la fin du 19e siècle sur de grandes parcelles fortement végétalisées.
Sèvres, ce sont encore des lieux publics attractifs. La Ville est bien pourvue en équipements publics au regard de sa densité de population. Certains équipements apparaissent comme particulièrement structurants comme le SEL, l’hôpital intercommunal Jean-Rostand, le collège de Sèvres, Sections internationales et le lycée Jean-Pierre Vernant, la bibliothèque-médiathèque.
Sèvres, c’est aussi une bonne desserte en transports en commun : plusieurs lignes de bus, deux trains Transiliens et le tramway T2. Sèvres dispose aujourd'hui de plusieurs pistes cyclables et d’un réseau singulier de sentes piétonnes et d’escaliers qui épousent les particularités de sa topographie.
La commune compte un certain nombre de services publics répartis dans les différents quartiers de la ville, comme le centre communal d’action sociale, le cimetière de Sèvres, le commissariat, le centre technique municipal, l’hôtel de ville, l’hôpital de Sèvres, les archives municipales.
Sèvres a le privilège de s’inscrire dans un écrin forestier très important de près de 2 000 hectares avec la forêt de Meudon, la forêt de Fausses-Reposes et ses lisières, le parc de Saint- Cloud. Ces forêts remplissent une fonction écologique, sociale et culturelle très forte. Le territoire de Sèvres est occupé à près de 60 % par des espaces verts, publics ou privés. Au titre des espaces verts publics, on compte 17 squares et parcs que sont le parc de Brimborion et l’île Monsieur. Sèvres dispose de trames vertes et de trames bleues qui assurent une continuité écologique et le maintien de la biodiversité. La Ville dispose également du potentiel de la Seine en termes de mobilité, d’environnement, de loisirs et de logistique.
Le PADD présenté ce jour permettra au sein des huit villes concernées par le PLUi de valoriser l'ensemble des composantes urbaines et paysagères qui fondent l’identité de la ville, que Sèvres est attachée à préserver. Page 15
Monsieur le Maire conclut en indiquant que le projet d’aménagement et de développement durable de Grand Paris Seine Ouest concerne chacun des huit territoires. Il s’inscrit pour les dix à quinze prochaines années. Il est le résultat d’une large consultation avec les habitants. Au total, 13741 personnes travaillant ou habitant sur le territoire ont été interrogées. Des balades urbaines ont été organisées ainsi que des ateliers thématiques, des réunions publiques et la consultation d’un comité consultatif territorial. La concertation a également eu lieu avec les entreprises et les partenaires du territoire. Le projet en est au stade du débat dans chacune des huit villes et à l’assemblée territoriale de GPSO.
Monsieur le Maire ajoute que, avec les sept autres maires de GPSO, tous ont voulu que, finalement, le futur PLUi soit le moins dogmatique et le moins technocratique possible. Il ne doit pas être un outil d’uniformisation des villes entre elles ou avec les autres villes voisines du Grand Paris. Au contraire, les huit maires veulent non seulement que le PLUi protège l’identité de chaque ville, mais plus encore qu’il prenne en compte les évolutions récentes de chacune. En particulier, le PLUi devra respecter et tirer les enseignements de la crise sanitaire, sociale et environnementale actuelle. Pour qu’elles restent attractives et agréables, les maires doivent protéger ce qui fait la qualité de leurs huit villes. Sinon, ils verront leur population partir, comme c’est d’ores et déjà le cas pour la Ville de Paris. Le territoire de GPSO détient déjà le record de la densité des espaces urbanisés la plus forte de la métropole, après Paris (130 habitants/ha). La crise sanitaire et les effets accrus du changement climatique obligent à concevoir des villes avec une densité mesurée. Or s’il y a la volonté des maires et des majorités qu’ils représentent, il y a aussi un risque d’uniformisation. Ce risque existe parce que, par nature, un plan d’urbanisme intercommunal a l’obligation de s’inscrire dans une hiérarchie de normes. Monsieur le Maire présente un schéma qui résume l’enchevêtrement des règles, dont un PLUi se doit de tenir compte.
Le PLUi devra suivre pas moins de quatorze groupes de normes. Dans un premier temps, il devra être compatible avec huit documents différents de planification urbaine, ce qui signifie que le PLUi a l’obligation de ne pas comporter de règles qui soient en contradiction avec les orientations fondamentales des documents suivants :
- Le SCoT ou schéma de cohérence territoriale ;
- Le PMHH ou plan métropolitain de l’habitat de l’hébergement ;
- Le SDRIF ou schéma directeur de la Région Île-de-France ;
- Le PGRI ou plan de gestion du risque inondation ;
- Le SDAGE ou schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
- Le SAGE ou schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- Les dispositions particulières des zones de bruit et aéroports, notamment l’héliport d’Issy-les-Moulineaux ;
- Le PDUIF ou plan de déplacement urbain d’Île-de-France.
À cela s’ajoute le fait que le PLUi doit prendre en compte les règles de six autres documents de planification urbaine. Cela signifie que les règles du PLUi doivent selon le Conseil d’État « ne pas s’écarter des orientations fondamentales de ces documents sauf sous le contrôle des juges pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération et dans la mesure où cet intérêt le justifie ». Ces six autres documents sont les suivants :
- Le PCAE ou plan climat air énergie ; Page 16
- Le PCAEM ou plan climat air énergie métropolitain ;
- Le SRCE ou schéma régional de cohérence écologique ;
- Le SRC ou schéma régional des carrières ;
- Le SRHH ou schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ;
- Les programmes d’équipements publics de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et services publics.
Monsieur le Maire indique que, au vu du nombre important de documents et de règles à respecter, le grand danger est que tous les PLUi de toutes les villes et intercommunalités du Grand Paris se ressemblent. Au final, si les maires n’y prennent pas garde, comme ils le font notamment avec le PADD, quels que soient les choix démocratiques des électeurs pour leur ville, plus aucun maire ne parviendrait à maîtriser la croissance urbaine et démographique de sa ville et le Grand Paris serait uniforme.
Monsieur le Maire cite l’exemple du futur SDRIF. Il y a plus de douze ans, la loi du Grand Paris fixait au territoire de GPSO un objectif de production de 2 000 logements par an. Selon ces règles, GPSO devrait atteindre 350 000 habitants en 2030. Au dernier recensement, il en compte 324 438. Entre 2013 et 2020, GPSO a produit 1 650 logements par an au lieu de 2000. Autrement dit, l’objectif de 2 000 logements n’a pas été atteint alors même que GPSO disposait d’importantes opérations d’aménagement qui ont pu être réalisées sur les derniers terrains fonciers disponibles, notamment industriels.
Monsieur le Maire remarque que ces logements construits ne pourront pas être reconstruits une seconde fois. Pourtant, en langage technocratique, ce qui était fait est à refaire. Il n’est pas tenu compte de la réalité. Bien que l’objectif de 2 000 logements n’ait pas été atteint, il est maintenu, alors que le territoire ne dispose plus d’emprises foncières. Finalement, peu importe la réalité effective des territoires, certaines obligations y sont parachutées.
Selon Monsieur le Maire, conserver le même objectif de construction de logements pour l’avenir est non seulement illusoire, mais cela ne correspond ni aux attentes actuelles des citoyens, ni aux capacités foncières des villes, ni aux contraintes et risques naturels auxquels le territoire est soumis. Enfin, cela ne correspond pas au défi de transition écologique, économique et sociale.
En conclusion, avec le PADD présenté et le futur PLUi, Monsieur le Maire indique que les maires se battront, notamment auprès du préfet, pour que cette avalanche de normes préserve tout de même pour leurs villes des marges de manœuvre et ne leur impose pas un niveau de détails qui devraient relever que de leur seul PLUi.
Monsieur le Maire propose de prendre acte du débat effectué sur le PADD. Il renouvelle ses remerciements auprès de GPSO.
Le Conseil municipal prend acte du débat.
2°) Convention d’Intervention Foncière avec l’EPFIF sur un secteur situé avenue de la Division Leclerc, rue des Binelles et rue Jules Hetzel
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR Page 17
Monsieur VILLEMUR explique que le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) occupe 1,7 hectare avenue de la Division Leclerc. Il fait partie du réseau des centres techniques industriels. Il est placé sous la tutelle de l’État et administré par un conseil d’administration dont les membres sont nommés par un arrêté du ministre chargé de l’industrie.
En 2019, ce centre technique a signé un contrat d’objectif de performance avec un autre centre technique, le Centre technique des industries mécaniques, qui est le centre d’expertise mécanique français. Ces contrats prévoyaient un rapprochement entre les deux centres. À l’automne 2021, les deux centres sont officiellement devenus centres associés et ils ont annoncé la mise en œuvre d’un plan de fusion. Une gouvernance temporaire a été mise en place au début de l’année 2022.
À la suite des annonces d’un éventuel départ par les représentants du personnel et par la presse, Monsieur le Maire a reçu la direction des centres techniques des industries mécaniques et les représentants du personnel. Sans attendre cette situation, la Ville l’avait anticipée dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme et elle avait instauré un périmètre d’attente de projet d’aménagement.
Accompagnée du Grand Paris Seine Ouest compétent en matière d’aménagement depuis 2016 et qui élabore le PLUi, la Ville de Sèvres a sollicité l’Établissement public foncier d’Île-de- France pour étudier l’évolution de cette zone et conduire une politique foncière volontariste sur le moyen terme. L’intervention de l’EPFIF peut se décomposer en quatre étapes successives qui consistent à signer une convention d’intervention foncière, mener des acquisitions, assurer le portage et dans le même temps engager les études préalables, requalifier le site et céder les emprises foncières à l’opérateur désigné pour permettre le lancement du projet.
L’EPFIF négocie et achète les biens inscrits dans le périmètre défini dans la convention suivant deux modes d’intervention : la maîtrise foncière (acquisition de la totalité de la superficie d’un site) et la veille foncière (acquisition en fonction des opportunités sur une zone géographique donnée), qui est le mode proposé à Sèvres – la Ville signe une convention de veille foncière avec étude.
Il est proposé la conclusion d’une convention de veille foncière jusqu’au 31 décembre 2027 afin d’assurer une maîtrise publique de l’avenir du site. La signature de cette convention conduit par ailleurs Grand Paris Seine Ouest à revoir la délégation du droit de préemption urbain sur ce secteur. GPSO a délégué à la Ville par délibération de juin 2017 le droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire. Or sur cet unique secteur de veille foncière, la Ville ne sera plus délégataire du droit de préemption ; GPSO le déléguera à l’EPFIF.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ exprime son accord sur la convention. Pour elle, il s’agit notamment de préserver le caractère économique de la parcelle en y installant autre chose que de purs bureaux. Il est important d’avoir une zone artisanale notamment avec des métiers du service (ressourcerie, économie sociale et solidaire) et éventuellement des activités de start-ups si elles sont au service de la transition écologique et énergétique.
Monsieur le Maire en prend note. Page 18
Monsieur JAFF apprécie que le pouvoir public garde la main sur cette propriété, tout en se demandant ce qu’il en adviendra. Il propose de créer, le moment venu, un comité d’élus et de personnalités techniques pour réfléchir au maintien de cette zone comme une zone d’activités, plutôt destinée à l’innovation, sachant que la zone est proche du train ligne N qui se dirige vers Paris et peut ainsi attirer différents talents.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD.
Madame GASBER-AAD remarque que la zone peut être intéressante notamment pour l’école de design Strate située à proximité.
Monsieur le Maire indique que la Ville n’a pas de présupposés. Il suggère d’étudier dans le cadre du PLUi en cours de rédaction si la zone doit rester exclusivement économique à but d’accueil de bureaux, de pépinières, de zones d’innovation…, si elle doit être mixte, à la fois résidentielle et éventuellement d’activités économiques, ou si elle doit être simplement résidentielle. Selon lui, la Ville doit pouvoir imposer sa volonté politique sur la parcelle en question, ce qui explique la proposition de convention. Monsieur le Maire conclut que la majorité municipale ne ferme aucune possibilité sur l’évolution de la parcelle.
Il soumet la délibération au vote.
La délibération n°2 est adoptée à l’unanimité.
3°) Fixation du taux de reversement à GPSO de la Taxe d'aménagement pour l'exercice 2023
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR explique la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la Région d’Île-de-France en vue de financer des opérations d’aménagement du territoire. Elle est due à la réalisation définitive des travaux effectués par un propriétaire. Elle se calcule ainsi : la base taxable s’obtient par la multiplication de la surface de la construction avec la valeur annuelle au mètre carré ; l’application du taux sur la base taxable pour les communes, ce dernier pouvant varier de 1 à 5 % et être majoré jusqu’à 20 % sous condition. Le 20 décembre 2011, l’assemblée municipale a fixé son taux à 5 % à compter du 1 er mars 2012.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire l’instauration d’un mécanisme de reversement de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale, GPSO en l’espèce. Les clés de partage doivent tenir compte de la charge des équipements publics financés par chacune des parties. Conformément aux engagements du pacte fiscal et financier conclu entre GPSO et ses communes membres, les opérations d’aménagement héritées du transfert de compétence de 2018 sont aujourd'hui compensées par le fonds de compensation des charges territoriales des communes. Aucune opération ne sera achevée en 2023.
En conséquence, il est proposé de voter un taux de reversement de 0 % au titre de l’exercice 2023. Il est proposé d’en délibérer.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet la délibération aux voix.
La délibération n°3 est adoptée à l’unanimité. Page 19
DÉVELOPPEMENT DURABLE – TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
4°) Attribution des subventions pour l'isolation de toitures d'habitations individuelles
Rapporteur : Madame VAN WENT
Madame VAN WENT propose de subventionner l’isolation de la toiture d’habitation individuelle de deux administrés de la Ville, pour un montant total de 2 400 euros TTC. Cela concerne, d’une part, l’isolation de la charpente par l’extérieur pour un coût de 7 975 euros et, d’autre part, une isolation des combles par l’extérieur pour un coût de 6 039 euros.
Il est rappelé que le subventionnement d’isolation des toitures complète la subvention de 1 700 euros attribuée par Grand Paris Seine Ouest. Il est limité à 1 200 euros par demandeur. En outre, cette aide financière versée par la Ville cumulée à celle de GPSO ne peut dépasser le montant dépensé par le propriétaire. Cette subvention est ouverte à tout foyer sévrien qui répond aux critères d’attribution de la subvention de GPSO.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX est favorable à la démarche proposée. Selon lui, cette subvention ne couvre pas assez le champ de l’isolation, car il s’agit seulement de la toiture. Il n’y a pas de subvention pour l’isolation des murs qui représentent une partie importante de perte thermique dans les maisons.
Monsieur DUPLEX note que le rythme de subventionnement ne permettra pas d’atteindre l’objectif recherché à l’horizon 2050 – à raison de trois à quatre dossiers de subvention par an et avec 2 070 maisons à Sèvres, il faudrait plus de cinq siècles pour isoler Sèvres. Même le doublement du nombre de subventions prévu par GPSO ne permettra pas d’atteindre le bon rythme.
Monsieur le Maire mentionne les nombreuses rénovations de toitures à Sèvres, qui sont probablement l’occasion d’effectuer des travaux d’isolation. Il en conclut et regrette que tout le monde ne s’adresse pas à GPSO. Il précise que le numéro de téléphone de l’agence locale de l’énergie est précisé dans chaque numéro du Sévrien ; des permanences sont également tenues en mairie.
Il soumet la délibération aux voix.
La délibération n°4 est adoptée à l’unanimité.
5°) Constitution d'un groupement de commandes avec Grand Paris Seine Ouest et les communes membres pour des diagnostics phytosanitaires et contrôles périodiques des arbres
Rapporteur : Madame VAN WENT
Madame VAN WENT rappelle que l’établissement public territorial GPSO est compétent pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces verts, boisés, ouverts au public, propriété des communes membres ou de l’établissement public territorial. En juin 2018, la constitution d’un groupement de commandes avec GPSO et les communes le souhaitant avait eu lieu. Cette demande avait été notifiée en avril 2019 et prend fin en avril 2023. Page 20
Afin de poursuivre cette action globale et uniforme sur l'ensemble du territoire, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes en vue de la passation d’un ou des marché(s) de la réalisation. Cela servira au diagnostic phytosanitaire, au contrôle périodique des arbres sur le territoire de GPSO. Ces prestations sont à réaliser sur des espaces publics sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences.
Il s’agit d’un renouvellement de contrat. GPSO sera en charge de procéder à l’appel d’offres dans le cadre des règles prévues au Code des marchés publics et il coordonnera l'ensemble des actions. Il ne sera pas rémunéré pour cette mission. La convention de groupement prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant l’établissement public territorial et ses communes pour la réalisation des diagnostics et du contrôle périodique des arbres. Chaque commune sera membre exécutoire sur son territoire pour exercer ses compétences.
Il est également demandé d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes et d’accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit l’établissement public territorial et que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit celle de l’établissement public territorial GPSO.
Enfin, il est demandé d’autoriser le maire à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°5 est adoptée à l’unanimité.
6°) Charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur le Maire note que cette charte n’est pas le premier acte qui traduit l’engagement de la Ville en matière de développement durable. Il cite par exemple l’interdiction des produits phytosanitaires dans les espaces publics de la Ville depuis quinze ans, la rénovation de l’éclairage public dans le cadre d’un partenariat public-privé avec 108 millions d'euros investis sur vingt ans, soit 67 % d’économie d’énergie réalisée, et l’utilisation de la plateforme en ligne Opérat pour suivre l’application du dispositif écoénergie tertiaire.
Monsieur le Maire indique qu’EcoWatt donne des informations en termes de consommation énergétique et de disponibilité de l’énergie de façon localisée avec différents types d’alertes (vert, orange, rouge) en fonction du niveau d’énergie disponible. EcoWatt liste également des conseils et écogestes à mettre en œuvre pour éviter d’atteindre un niveau orange ou rouge. La Ville de Sèvres propose de signer l’engagement EcoWatt afin d’adopter ces écogestes vertueux publics évitant une surconsommation électrique.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX observe que tous s’inscrivent dans cette démarche. Il note que, sur les trois pages de la charte proposée, deux pages ne servent à rien pour EcoWatt, car elles portent sur Page 21
toutes les mesures d’économie d’énergie que prend la Ville. Selon lui, il n’est pas nécessaire de rappeler ces mesures d’économie d’énergie parce que ce n’est pas l’objet d’EcoWatt. Il s’agit d’essayer de diminuer la consommation électrique de 10 heures à midi et de 18 heures à 20 heures. EcoWatt traite du risque de déséquilibre entre la production et la consommation à l’instant.
Monsieur DUPLEX dit ne pas comprendre ce qui sera réellement fait pour réduire la consommation électrique entre 10 heures et 13 heures et 18 heures et 20 heures. Il convient que la collectivité a peu de moyens pour réduire sa consommation électrique dans ces horaires, tout en indiquant qu’elle ne les recherche pas vraiment. Selon lui, il est possible de faire plus que seulement communiquer.
En conclusion, Monsieur DUPLEX approuve la démarche, mais il déplore que ce soit l’occasion de faire deux pages de publicité sur les mesures d’économie d’énergie et il conviendrait selon lui de trouver des mesures plus efficaces.
Monsieur le Maire répond que, pour mettre en œuvre ces actions, la Ville agit sur l’éclairage des locaux, elle diminue l’impact de l’éclairage public, elle optimise l’utilisation du chauffage dans ses bâtiments publics, elle planifie ses fortes consommations. C’est écrit.
Il soumet la délibération au vote.
La délibération n°6 est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES
7°) Régularisations (remboursements, déduction de titres...) des factures familles.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER propose de régulariser trois factures familles pour un montant de 365,92 euros.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°7 est adoptée à l’unanimité.
COMMERCE
8°) Fixation des dérogations au repos dominical pour l’année 2023
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER indique que, depuis l’adoption de la loi dite Macron sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le maire a désormais la faculté après avis du Conseil municipal d’étendre le nombre de dimanches qui rentrent dans le cadre des dérogations au repos dominical. Le nombre de dérogations peut aller jusqu’à douze dimanches par an. Au-delà de cinq Page 22
dimanches, il est nécessaire de consulter les différentes organisations d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que l’EPCI dont dépend la Ville. Cette consultation a été effectuée et a reçu un avis favorable.
Compte tenu des dates prévues pour les soldes et les différentes fêtes prévues en 2023, il est proposé une liste de douze dimanches en 2023 :
- Les 15, 22 et 29 janvier ;
- Le 28 mai ;
- Le 18 juin ;
- Les 2 et 9 juillet ;
- Le 10 septembre ;
- Les 10, 17, 24 et 31 décembre.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD.
Madame GASBER-AAD demande si, par rapport aux dimanches qui ont été votés l’année dernière, la Ville dispose de statistiques sur le type de commerces ayant ouvert, pour savoir si les commerces sévriens ouvrent vraiment durant ces journées.
Par ailleurs, Madame GASBER-AAD fait part de son abstention sur cette délibération, étant à la fois pour et contre la question. Elle estime que l’ouverture des commerces lors de certains dimanches est un point positif pour une ville et pour l’économie locale. Cela permet de s’adapter à de nouveaux modes de vie, sachant que les familles sont très sollicitées en semaine et n’ont pas toujours le temps de faire toutes leurs courses. Néanmoins, Madame GASBER-AAD estime que l’ouverture dominicale pourrait être limitée à la matinée parce que le dimanche reste culturellement un jour de repos et l’occasion, traditionnellement, de se retrouver en famille. Enfin, il faudrait s’assurer que les employés ne soient pas forcés par leur employeur de travailler un dimanche et qu’il existe un système de roulement.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ note que la dérogation municipale à la règle du repos dominical du dimanche porte uniquement sur le commerce de détail. En 1993, cinq jours étaient autorisés et ce sont douze depuis la loi Macron. Cela représente donc douze jours supplémentaires pour dépenser. Or la zone n’est pas fréquentée par les touristes le dimanche et le pouvoir d’achat des Sévriens reste inchangé. L’ouverture d’un jour supplémentaire pour un magasin ne signifie pas que les achats vont augmenter ou que les prix vont baisser. Ces derniers risquent même d’augmenter pour compenser la hausse des frais fixes engendrés par des horaires élargis.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ demande si les salariés, qui seront sollicités pour travailler le dimanche et qui travaillent parfois dans des conditions difficiles les autres jours de la semaine, vont voir leurs conditions de travail s’améliorer en travaillant aussi le dimanche. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ mentionne l’aggravation de la crise énergétique et elle note que l’ouverture le dimanche génère une surconsommation d’énergie : il faut chauffer ou climatiser, éclairer, transporter.
Enfin, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ remarque que l’ouverture le dimanche ne permet pas de contrer Amazon, laquelle organise la livraison le dimanche avec des livreurs payés à la Page 23
pièce, des micro-entrepreneurs, des louageurs. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ annonce son vote contre la délibération et elle propose aux conseillers de voter en conscience sur cette vision de la société, indépendamment de leur groupe.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame TEXIER pour réponse.
Madame TEXIER explique que la Ville n’effectue aucun décompte d’ouverture. La possibilité est donnée aux commerces locaux, lesquels la saisissent ou non.
En réponse à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Madame TEXIER convient que cette vision de la société peut être déplorée, tout comme l’essor d’Amazon. Elle ne souhaite cependant pas voir le déclin des commerces locaux. La loi donne cette souplesse et cet atout supplémentaire pour les commerces locaux ; Madame TEXIER estime qu’il serait dommage de ne pas la saisir. Elle insiste sur le fait qu’il s’agit d’une autorisation et nullement d’une obligation.
Par ailleurs, le travail du dimanche reste extrêmement encadré. Seuls les salariés volontaires et ayant donné expressément leur avis par écrit peuvent travailler et ils perçoivent une rémunération intéressante.
En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°8 est adoptée à la majorité avec 3 votes contre : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE- MOULAÏ) et 1 abstention : Mme GASBER-AAD.
ASSOCIATIONS
9°) Versement d'acompte sur les subventions 2023 aux établissements publics locaux et à certaines associations
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD explique que, dans l’attente de l’adoption du budget, il est proposé de verser certains acomptes à six associations qui en ont besoin. Les conseillers disposent de la liste et des montants concernés.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD.
Madame GASBER-AAD souhaite savoir si la Maison de la Famille a demandé un montant supérieur et se renseigne sur la situation de cette association.
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas question de la subvention de 2023, mais d’un acompte destiné aux associations ou établissements publics importants de la Ville pour subvenir jusqu’au budget 2023 qui sera examiné début avril. L’acompte versé est égal au quart de la subvention versée l’année précédente.
Monsieur le Maire affirme ensuite que la Ville sera toujours aux côtés de la Maison de la Famille.
En l’absence d’autres interventions, il met la délibération au vote. Page 24
La délibération n°9 est adoptée à l’unanimité. M. CHABOUD ne prend pas part au vote.
10°) Approbation d'une convention d'objectifs à conclure avec l'association Dynamic Sèvres
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD indique que la convention avec Dynamic Sèvres échoit à la fin de l’année. Il est proposé d’en signer une nouvelle dans les mêmes termes pour un renouvellement qui se fera annuellement par tacite reconduction.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur JAFF.
Monsieur JAFF remarque que, entre 2014 où il était abonné à Dynamic Sèvres et 2022, la salle de musculation se présente de la même façon, surchargée d’outils. Cela ne lui a pas donné envie de renouveler son abonnement.
Monsieur HAZARD comprend cette position. Il fait état d’au moins 70 équipements dans la salle, qui sont renouvelés régulièrement. Certains sont vieux, d’autres tout neufs. Selon l’entraîneur, les équipements sont variés et permettent de satisfaire un public hétérogène (femmes, hommes, jeunes, personnes âgées). La fréquentation est plus faible qu’auparavant, mais c’est plus vivable pour les personnes qui s’y rendent. Les horaires sont agréables et pratiques pour beaucoup de personnes. La section est satisfaite de son fonctionnement.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX dit être favorable à la convention avec Dynamic Sèvres, puisque c’est le moyen pour la Ville d’influer sur la pratique sportive, notamment dans les écoles. Sur la forme, il regrette le manque de lisibilité de la convention, notamment s’agissant des partenariats. Il est selon lui important que les élus aient une vision comparée.
Sur le fond, Monsieur DUPLEX observe premièrement que les Jeux Olympiques vont se dérouler durant cette convention. Cela aurait donc été l’occasion d’introduire dans la convention un élément autour des Jeux Olympiques. La Ville pourrait utiliser cette convention pour impulser une politique autour des JO, pour faire rentrer le sport dans la vie des Sévriens.
Deuxièmement, il aurait été possible selon lui d’insister sur le sport vecteur de santé. La convention s’adresse à des jeunes et à des enfants. Or il existe un problème de santé publique autour de l’obésité. Il s’agit donc d’un vrai axe du sport pour sensibiliser les jeunes à l’effort et à un équilibre de vie. Cette idée aurait donc pu être ajoutée dans la convention, en demandant à Dynamic Sèvres de rendre des comptes par rapport à ce travail.
Troisièmement, selon Monsieur DUPLEX, dans toutes les associations sportives où interviennent des entraîneurs, il convient d’être sensible à la notion de respect de l’intégrité physique et psychique des publics accompagnés. Il vise notamment la lutte contre le harcèlement et le harcèlement sexuel. Les élus doivent montrer leur sensibilité à cet aspect ; Monsieur DUPLEX suggère d’insérer explicitement dans les attendus donnés à Dynamic Sèvres que l’association soit sensible à cette question. Page 25
Quatrièmement, la convention est l’occasion pour que l’association rende compte à la mairie de ses actions. Selon Monsieur DUPLEX, il conviendrait d’en partager au moins les éléments essentiels en conseil municipal pour que les élus soient au courant de la dynamique sportive à Sèvres et de l’usage des sommes importantes dédiées. Pour Monsieur DUPLEX, le sport sera un élément très important dans les deux à trois années à venir.
Monsieur HAZARD partage la passion du sport avec Monsieur DUPLEX. Il répond que la convention est présentée parce que Dynamic Sèvres perçoit plus de 23 000 euros de subvention par an, tout comme d’autres associations de la Ville.
Concernant les JO, un projet est piloté par la Ville et par Monsieur HAZARD et non par les associations. Il travaille depuis quatre mois sur ce projet, avec une équipe de quatre personnes de la Ville. Le projet a été présenté au club des présidents sportifs mercredi dernier. Selon Monsieur HAZARD, il est bon que le projet soit piloté par la Ville, laquelle invite les associations à y participer, dont Dynamic Sèvres. L’association sera représentée et associée, mais il ne semble pas pertinent de l’inscrire dans la convention.
De même, Dynamic Sèvres propose une formule de sport santé parmi une dizaine d’autres activités. Monsieur HAZARD ne voit pas l’intérêt de le détailler dans la convention, même s’il partage la position de Monsieur DUPLEX sur le sport santé.
S’agissant de la lutte contre le harcèlement, comme toute association, Dynamic Sèvres a signé la charte républicaine. Monsieur HAZARD convient qu’il faut sensibiliser tout le monde sur ce problème général. Or les éducateurs de Dynamic Sèvres sont sensibilisés et font d’ores et déjà de la prévention. En conséquence, il ne souhaite pas le préciser dans la convention, ce qui nécessiterait en outre de le signaler aussi pour les autres associations.
Concernant le compte rendu au conseil municipal, Monsieur HAZARD observe que Dynamic Sèvres est une association comme les autres. Bien qu’elle reçoive une subvention de valeur élevée, il estime qu’il faut la laisser fonctionner avec son conseil d’administration et ses administrateurs et ainsi maintenir le partage au niveau actuel.
En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°10 est adoptée à l’unanimité.
TARIFICATION COMMUNALE
11°) Actualisation de différents tarifs pour l'année 2023
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD indique que l’inflation s’élève à +6 %. Il est proposé d’augmenter les tarifs, soit communaux, soit pour des prestations réalisées en ville, à l’extérieur (chantiers, tournages de film…) de 6 %.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD. Page 26
Madame GASBER-AAD remarque que cette augmentation des tarifs concerne non seulement les tournages, mais également les concessions funéraires ou l’extension des terrasses pour les commerçants. L’augmentation s’applique au même pourcentage pour tout le monde. En commission, il a été suggéré de prendre en compte les concessions funéraires, car elles représentent un coût assez conséquent souvent payé en une fois. Cette augmentation est donc conséquente pour des ménages sévriens, à un moment difficile où d’autres dépenses sont engendrées. Madame GASBER- AAD souhaite savoir si la question a été reconsidérée suite aux remarques émises en commission.
Monsieur HAZARD répond que la majorité municipale n’a pas changé d’avis depuis la commission. Il s’agit de 50 euros sur une concession de quinze ans.
En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°11 est adoptée à la majorité avec 5 votes contre : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE- MOULAÏ), M. JAFF, Mme GASBER-AAD.
FINANCES
12°) Généralisation du référentiel comptable M57 et dématérialisation budgétaire - Avenant à la convention avec les services de l'État pour la dématérialisation du contrôle de légalité des actes
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD propose de dématérialiser les documents budgétaires. Ils seraient ainsi transmis par voie dématérialisée.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°12 est adoptée à l’unanimité.
13°) Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD indique que la Ville adopte un nouveau référentiel au 1 er janvier 2023. Ce référentiel oblige la Ville à se positionner sur la durée d’amortissement des biens : la durée actuelle sera maintenue. Par ailleurs, la Ville pourra appliquer un prorata temporis. Cela ne changera pas la durée d’amortissement des biens, quels qu’ils soient. La nuance générée par le prorata temporis sera le seul effet de la modification de référentiel.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°13 est adoptée à l’unanimité. Page 27
14°) Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses réelles d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD précise que le budget sera voté le 13 avril 2023. Dans l’attente et pour ne pas perturber le fonctionnement de la Ville qui a besoin de continuer à investir, le Conseil municipal a la possibilité de donner l’autorisation au maire d’engager les dépenses d’investissement à hauteur du quart de leur montant voté l’année précédente. Il est proposé d’en délibérer.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ remarque que ces sujets sont habituellement présentés par Monsieur DECOUX. Elle fait état d’une nouvelle délégation « rapporteur général du budget » qui existe au Sénat et à l’Assemblée et non dans les collectivités locales. Elle dit ne pas comprendre la subtilité de ce sujet.
Sur le fond, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souligne le manque de vision précise sur le PPI et sur les investissements à venir. Elle souhaite savoir quelles opérations pourraient être concernées par cette autorisation d’engagement.
Monsieur HAZARD répond, comme en commission, que la Ville vise un montant global plutôt qu’une liste d’opérations spécifiques. La Ville doit être libre de pouvoir engager les investissements qui vont se présenter au fur et à mesure.
Monsieur le Maire précise que les dépenses d’investissement sont notamment des crédits ouverts. Il cite l’exemple de travaux en cours, pour lesquels il faut continuer de régler les factures entrantes. Ce procédé est mis en œuvre chaque année, mais la majorité municipale profite de la M57 pour se conformer au Code général des collectivités locales qui demande de voter cette autorisation de manière formelle.
En l’absence d’autres interventions, il met la délibération au vote.
La délibération n°14 est adoptée à l’unanimité.
ADMINISTRATION COMMUNALE
15°) Service public d'enlèvement et de mise en fourrière - Approbation du principe d'une concession de service public
Rapporteur : Monsieur MOREL
Monsieur MOREL remarque que le choix avait été fait en 2017 d’attribuer le marché de mise en fourrière à la société Clichy Dépannage qui, entre temps, a été reprise par la société Paris Fast Dépann. Pour faire suite au marché qui arrive à échéance en août prochain, il existe trois possibilités :
- Une régie directe effectuée par la Ville ;
- Le marché public où la Ville supporte le risque d’exploitation ; Page 28
- La gestion déléguée ; ce choix avait été fait.
La commission ad hoc consultée le 23 novembre 2022 a donné un avis favorable pour maintenir le principe de la délégation de service public auprès d’une société extérieure. Le marché est détaillé dans la note fournie aux conseillers municipaux.
Il est proposé d’entériner le maintien de la délégation de service public pour la fourrière.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°15 est adoptée à l’unanimité.
16°) Rapport annuel d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF)
Rapporteur : Monsieur FORTIN
Monsieur FORTIN recommande la lecture du rapport annuel d’activité 2021 du SIGEIF, car les sujets sont extrêmement bien traités et d’actualité. Il rappelle les trois missions essentielles du SIGEIF.
La première mission historique porte sur le contrôle de la distribution du gaz et de l’électricité. Le SIGEIF couvre environ 188 communes de la région parisienne, soit 6 millions d’habitants. Les villes sont propriétaires des réseaux et elles ont délégué à ENEDIS pour l’électricité et à GRDF pour le gaz le suivi et la distribution de ces fluides. Sur ce sujet, l’équipe du SIGEIF est très compétente.
Parmi les points d’évolution, le contrat de concession à ENEDIS a été renouvelé en 2022 et il y a environ deux ans pour le gaz. Ce sont des contrats d’une durée de trois ans, pour lesquels la négociation est extrêmement difficile face au monopole d’ENEDIS ou de GRDF. Par ailleurs, l’installation des compteurs Linky et Gaspar qui a représenté un investissement important est quasiment terminée. Enfin, le SIGEIF a effectué un travail important d’enfouissement des câbles ; c’est terminé à Sèvres. Pour la gestion quotidienne, il s’agit d’éviter des coupures techniques de gaz et d’électricité.
Ainsi, la mission historique du SIGEIF est très fournie. Elle est assurée par une équipe d’environ 40 personnes qui sont pour la plupart des ingénieurs.
La seconde mission du SIGEIF est apparue en 2013. Il s’agit pour le SIGEIF d’être acteur de la transition énergétique et de pousser des projets pour développer les énergies renouvelables. Quatre projets peuvent être identifiés :
- Le développement du gaz vert avec l’usine de Gennevilliers de biométhane. En 2024, il y aura la possibilité à Gennevilliers de traiter environ 50 000 tonnes de déchets
alimentaires. De plus en plus de déchets alimentaires devront être traités, car c’est devenu une obligation. À Sèvres, à partir de la fin de l’année 2023, une collecte alimentaire sera mise en place ;
- La mise en place de la ferme solaire de Marcoussis avec de nombreux panneaux photovoltaïques. C’est de l’électricité verte pour environ 10 000 habitants. Ce projet déployé sur 50 hectares, soit environ 100 terrains de foot, vient de démarrer. D’autres Page 29
projets solaires photoélectriques au sol sont à l’étude, à Luzarches sur 20 hectares ou à Vert-le-Grand sur 5 hectares. Dorénavant, le SIGEIF apporte son aide pour de petits projets en toiture qui concernent les communes. Un projet a démarré à Meudon, un autre est à l’étude à Sèvres.
- Le développement de petits projets dans le domaine des chaleurs renouvelables (géothermique, biomasse), à l’échelle des communes ;
- La mobilité propre sous forme de deux actions fortes : d’une part, des stations-service GNV pour les poids lourds ; le SIGEIF avance beaucoup dans ce domaine avec 8 stations presque en situation de service. D’autre part, ce sont les réseaux de bornes électriques (16 à Sèvres). Généralement, elles sont installées sur les anciens
emplacements d’Autolib. Ce réseau extrêmement performant est poussé et géré par le SIGEIF. Ce service clé en main, en lien avec ENEDIS, est de plus en plus utilisé. Des bornes de rechargement plus rapide (22 ou 50 kWh) sont d’ailleurs en cours
d’installation pour répondre au besoin.
La troisième mission du SIGEIF est d’actualité, concernant notamment l’achat du gaz et de l’électricité. À Sèvres, l’achat du gaz a jusqu’à présent été effectué par le SIGEIF qui organisait un groupement d’achats au bénéfice des collectivités. Le groupement représente environ 483 membres. Avant la guerre d’Ukraine, la Ville avait signé un contrat sur trois ans (2020, 2021, 2022) avec des prix d’achat ultra-compétitifs (environ 17 euros le mégawattheure). En 2021, avant la guerre en Ukraine, la situation s’est complètement déstabilisée dans des rapports de 1 à 10, bien que ce sujet n’ait pas été évoqué en France. Cette explosion des prix a été amplifiée par la guerre en Ukraine.
Dans ce contexte totalement instable, le groupement d’achats a dû prendre des positions, le contrat se terminant fin 2022. Ainsi, il a acheté environ 80 % au prix qui sera facturé aux collectivités en 2023, soit une multiplication par 5 du prix du gaz. Par conséquent, pour une dépense actuelle de gaz à hauteur de 250 000 euros pour Sèvres, la dépense pour la Ville en 2023 est programmée à 1 250 000 euros. Le supplément est donc de l’ordre de 1 million d'euros. Monsieur FORTIN note que cette situation est très grave pour les collectivités et encore plus pour les entreprises.
Pour l’électricité, l’achat est effectué par le SIPPEREC. Selon une hypothèse à confirmer, un doublement de la dépense est attendu. En électricité, la dépense à Sèvres s’élève à 700 000 euros environ ; elle s’élèverait en 2023 à environ 1,4 million d'euros, soit 700 000 euros supplémentaires.
Au global, la Ville s’oriente donc vers une dépense supplémentaire liée à l’évolution des coûts d’énergie de l’ordre de 1,7 million d'euros pour 2023.
Monsieur FORTIN rappelle que l’éclairage public est financé par GPSO à hauteur de 130 000 à 150 000 euros. Cela ne figure pas dans les comptes de la Ville.
Monsieur FORTIN ajoute que la Ville a eu raison, ces dernières années, de faire un effort important, notamment pour baisser les dépenses d’énergie à la piscine où d’importantes économies ont été réalisées. Par ailleurs, le travail en cours sur le décret tertiaire est d’autant plus important que le coût de l’énergie va fortement augmenter dans les prochaines années. Il conviendra de tenir compte de cette information tout au long de l’année pour faire en sorte d’équilibrer les budgets. Page 30
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation du rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport.
RESSOURCES HUMAINES
17°) Personnel communal - Convention d'adhésion au contrat d'accompagnement social de l'emploi souscrit par le CIG « Petite Couronne » au profit des agents territoriaux
Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS
Monsieur SCIBERRAS explique que, comme 80 communes en Île-de-France, Sèvres est lié par convention avec le CIG à qui elle confie un certain nombre d’activités, essentiellement sociales et culturelles. Le CIG lui-même travaille avec un prestataire, Plurélya, qui gère les activités pour tout le monde. La convention, d’une durée de trois ans, arrive à échéance fin 2022. Elle concerne de nombreuses œuvres sociales, notamment des aides financières apportées sans ou sous condition de ressources, s’agissant de l’éducation des enfants, d’aide en cas d’urgence pour les agents le nécessitant, etc. Le financement est assuré par la Ville via le versement d’une subvention à hauteur de 199 euros par agent, soit un montant global de 65 000 euros pour l’année.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°17 est adoptée à l’unanimité.
18°) Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois
Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS
S’agissant de la promotion d’agents, Monsieur SCIBERRAS fait état de la création d’un emploi administratif principal à la direction des ressources humaines. Il est proposé de supprimer un emploi existant vacant. S’agissant des recrutements, il propose de créer un emploi d’animateur en centre de loisirs et de supprimer un autre emploi d’animateur de la collectivité. Les effectifs sont ainsi maintenus.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°18 est adoptée à l’unanimité.
***
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Monsieur le Maire annonce l’invitation à la soirée des vœux au personnel qui se tiendra le vendredi 13 janvier à 18 heures 30 à la Rotonde du SEL.
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19°) Compte rendu de la délégation au Maire
Rapporteur : Madame TEXIER
Monsieur le Maire annonce que la MGP participera à hauteur d’un montant de 250 000 euros au financement du projet de création d’un équipement culturel à vocation musicale au 111 rue des Bruyères.
Le Conseil municipal prend acte.
***
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Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX pour une première question orale.
Monsieur DUPLEX en donne lecture :
« Monsieur le Maire,
Le 30 septembre 2021 à propos de la suppression des trains, vous nous assuriez avoir écrit à la SNCF sur ce que vous qualifiez vous-même de détérioration de la qualité de service pour les Sévriens et que, à défaut de réponse, la Ville saisirait la présidente d’Île-de-France Mobilités. Nous en avons reparlé le 3 février. Vous nous assuriez toujours attendre une réponse de la présidente d’Île-de- France Mobilités.
À ce jour, la fréquence des trains n’a pas bougé : toujours 4 trains omnibus par heure. Elle est de fait pérennisée. Évidemment, nous nous étonnons du peu de cas fait de la situation des Sévriens par Île-de-France Mobilités.
Pourriez-vous nous informer des suites données à votre démarche, vous et autres maires associés, afin de retrouver une meilleure qualité de service des transports jusqu’à Paris ? Quelle est éventuellement la réaction de la SNCF ?
Je vous remercie de votre réponse. »
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MOREL, conseiller délégué à l’espace public, aux circulations, au stationnement.
Monsieur MOREL confirme que des rencontres et échanges ont eu lieu le 30 septembre et le 3 février. La saisie d’Île-de-France Mobilités a été effectuée par les maires de Sèvres, Meudon, Chaville et Viroflay.
À ce jour, deux réponses ont été apportées par Île-de-France Mobilités. D’une part, la modification des lignes a été apportée uniquement sur 5 % de l’offre de transports. C’est donc extrêmement marginal. D’autre part, Sèvres disposait de 8 trains par heure au départ, dont 4 étaient directs et 4 par omnibus. Le temps d’intervalle entre les deux premiers trains était de 3 minutes, puis de 12 minutes entre les deux suivants. Île-de-France Mobilités a constaté que cet intervalle, en dehors des périodes chaudes, était extrêmement faible. Il a ainsi considéré que le service était excessif par rapport à l’utilisation des usagers. Page 32
Monsieur MOREL précise que la ligne en question réalise à plus de 80 % son objectif de ponctualité, ce qui est exceptionnel en réseau francilien. Par ailleurs, la suppression du train direct allonge de l’ordre de 2 minutes la durée de transport. Ainsi, il existe un décalage de 10 à 15 minutes, ce qui n’est selon lui pas impactant à un point insupportable.
Monsieur le Maire ajoute que, selon la réponse d’Île-de-France Mobilités, « la capacité actuellement déployée, soit 4 trains par heure, est très largement supérieure à la fréquentation des usagers ». La fréquence est donc de 4 trains par heure, toutes les 15 minutes, aux heures de pointe.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur JAFF pour une seconde question orale.
Monsieur JAFF en donne lecture :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Le tournage du film « Antigang » a commencé Avenue de la Cristallerie et doit se poursuivre encore une dizaine de jours. Le stationnement est interdit dans le quartier durant les jours de la semaine. Les déplacements à pied, à vélo, en voiture sont limités, même pour les riverains. Il faut parfois attendre entre 10 à 15 minutes pour circuler.
Avez-vous informé les habitants de la Cristallerie de ces contraintes et limitations de circulation ? Pouvez-vous intervenir et supprimer les contraintes de circulation pour les riverains de la Cristallerie et rendre plus facile la circulation, surtout pour les parents qui déposent ou récupèrent leurs enfants en crèche ?
Je vous remercie d’avance de vos réponses. »
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MOREL, conseiller délégué du quartier de la Cristallerie.
Monsieur MOREL souhaite rectifier la présentation de la situation. D'abord, différentes personnes du quartier de la Cristallerie regrettent que ce quartier soit un peu excentré. Du fait de sa position géographique, ce quartier est peu connu et visité par les autres Sévriens, alors qu’il présente de nombreux atouts (restaurants, animations…). De façon générale, Sèvres n’est pas adaptée à des tournages de film, les accès aux coteaux étant difficiles. Lorsque la société de production a sollicité la Ville pour le film « Antigang 2 », le premier réflexe a été de refuser. Néanmoins, la société était très intéressée par le quartier de la Cristallerie, qui représentait un décor majeur du film. En outre, le tournage se termine le lendemain. En effet, la société de production a fait les efforts nécessaires pour limiter le tournage à sept jours au lieu de dix.
Monsieur MOREL reconnaît que des contraintes sont apparues pour l’accès aux crèches, au conservatoire, l’accès aux restaurants et aux entreprises, à l’hôtel dans le quartier. Hormis pour les immeubles équipés de digicode et donc non accessibles, la société de production a essayé au maximum de faire du boîtage et de l’affichage dans tous les immeubles accessibles. Par ailleurs, elle a visité toutes les entreprises concernées par l’avenue de la Cristallerie, sachant que le tournage s’étend sur une centaine de mètres environ, depuis le Novotel jusqu’au pont de la Cristallerie. Le reste est circulable dans les deux sens pour maintenir l’accès aux parkings. La circulation reste donc assez fluide. Enfin, la police a été prévenue de la réalisation du tournage pour éviter tout débordement.
Monsieur MOREL ajoute que, sur le plan de l’organisation, la seule difficulté a concerné la livraison d’instruments de musique pour le Conservatoire, lequel n’était pas informé. La situation a été Page 33
réglée en une heure.
S’agissant des habitants de la Cristallerie non prévenus, il est apparu sur les réseaux sociaux que certaines personnes sont mécontentes et beaucoup, au contraire, sont satisfaites. Demain, un groupe d’habitants se rendra d’ailleurs sur le lieu du tournage pour découvrir cet événement.
Concernant l’accessibilité, elle est possible en annonçant sa résidence à la Cristallerie, hors périodes de tournage. Celles-ci durent 3 minutes. Le tournage commence à 9 heures du matin. Par ailleurs, la société de production a indemnisé certains commerces potentiellement impactés.
Monsieur MOREL assure que tout est organisé dans de bonnes conditions et ce tournage offrira une bonne publicité à Sèvres.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ pour une troisième question orale.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ en donne lecture :
« Monsieur le Maire,
Je reviens sur un point abordé dans de nombreux conseils municipaux depuis plusieurs années : la transformation de la gare du pont de Sèvres.
En 2018, vous avez tranché avec la cession du patrimoine pour le transformer en restaurant. En octobre 2018, une cession avec charges avait été votée par le Conseil municipal. Le permis de construire a été déposé seulement en novembre 2020, compte tenu de la complexité du chantier, notamment avec la présence d’un gazoduc à proximité et, ô surprise, des voies de la RATP.
En avril 2021, le Conseil municipal a voté une ristourne de 50 000 euros sur la vente des 650 000 euros. Un délai supplémentaire avait été accordé pour l’ouverture du restaurant, trois ans au lieu des 18 mois après la signature. Vous nous aviez par ailleurs confirmé que la vente effective devait avoir lieu avant l’été 2021.
Nous sommes maintenant dix-mois plus tard, en décembre 2022 : pas de travaux, rien ne semble avancer. En revanche, les escaliers à proximité sont condamnés, rendant plus compliqué l’accès aux quais, accès par ailleurs mal entretenu.
Pourriez-vous nous préciser où nous en sommes juridiquement et techniquement sur ce projet ? Le restaurant ouvrira-t-il dans dix-huit mois ? Qu’est-il prévu pour les utilisateurs du tram qui passent à côté de ce chantier ?
Nous réitérons bien sûr notre opposition sur ce projet. Je vous remercie pour votre réponse. »
Monsieur le Maire souligne la constance de l’opposition sur les restaurants. Il cède la parole à Monsieur HUBERT, adjoint au maire chargé des travaux et de l’aménagement urbain.
Monsieur HUBERT confirme que la vente a été signée le 21 juin 2021. Il rappelle que, à la suite d’un appel à projets lancé le 18 mai 2018, le comité de sélection pluraliste créé à cet effet et qui comprenait alors un élu du groupe de Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ avait proposé à l’unanimité le candidat retenu. Le 18 octobre 2018, l’assemblée municipale a approuvé la cession du bâtiment avec l’opposition du groupe de Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ. Le 14 avril 2021, le Conseil municipal, avec la même opposition constante du groupe, a approuvé une modification de sa décision. La « ristourne » consistait à fixer le prix de cession à 600 000 euros. Ainsi, le prix restait tout de même supérieur à 265 000 euros, prix de l’évaluation de la Direction départementale des finances publiques Page 34
des Hauts-de-Seine. L’assemblée municipale a aussi décidé de porter le délai d’ouverture du restaurant à 36 mois après la vente, soit fin juin 2022.
À la suite de la crise grave qui a frappé le milieu de la restauration au moment de la crise sanitaire du Covid, comme beaucoup de professionnels, le restaurateur acquéreur a dû se restructurer. À la différence de beaucoup de ses confrères, il a perduré.
Monsieur HUBERT affirme que les travaux ont débuté et les échafaudages ont été posés. Ils ont dû être interrompus en raison de difficultés pour une intervention qui nécessitait la pose d’échafaudages au-dessus des voies. La semaine précédente, la base-vie a été installée pour la reprise de ce chantier. Les travaux reprendront au mois de février et l’ouverture est prévue à l’été 2023, soit dans sept mois.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD pour lecture de la quatrième question orale posée par Madame CANDELIER.
Madame GASBER-AAD en donne lecture :
« Monsieur le Maire,
Vous avez lancé dans la précédente mandature une réflexion sur la rénovation de notre centre-ville. En 2017, cette réflexion a débouché sur un projet, dans lequel le commissariat devait être déménagé. Puis, en 2021, un nouveau projet est présenté. Il entérine l’impossibilité de déménager le commissariat, annonce le creusement d’une nouvelle rampe d’accès et l’extension du parking souterrain, ainsi que le déménagement du marché couvert dans l’ancien bâtiment administratif. Entre- temps, la Ville s’est portée acquéreuse de plusieurs surfaces qui, depuis, ne sont pas utilisées.
Le projet que vous portez gèle depuis des années une trentaine de millions d'euros dans le budget de la Ville au détriment d’autres investissements. Dans la période d’inflation où nous sommes, cette réserve financière perd de sa valeur.
Par ailleurs, nous avons découvert lors du dernier conseil municipal que le coût du projet du bâtiment du 111 rue des Bruyères avait été plus que doublé, passant de 1,2 million d'euros à 2,8 millions d'euros hors taxe. Vous avez légitimé l’augmentation du coût par l’inflation actuelle. Nous pouvons donc être inquiets sur la capacité de la Ville à financer le projet de rénovation du centre-ville.
Vous avez récemment annoncé que ce projet de centre-ville faisait l’objet de modifications. Pouvez-vous donc nous indiquer en quoi les études réalisées amènent à modifier le projet et s’il est toujours prévu que le marché déménage dans le bâtiment administratif ?
Merci pour votre réponse. »
Monsieur le Maire doute qu’une question orale soit le moment pour resituer objectivement et posément l'ensemble du travail accompli et des concertations conduites depuis mai 2016. Il convient que le projet dure depuis quelque temps. Néanmoins, il ne souhaite aucune précipitation pour un projet qui va façonner le centre-ville pour des décennies.
Monsieur le Maire annonce que, durant le premier trimestre 2023, l'ensemble des conseillers municipaux sera invité à une commission de l’urbanisme élargie, durant laquelle leur sera présentée l'ensemble de l’opération d’aménagement du Cœur de Ville de Sèvres, son phasage, son financement. Au premier semestre, le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la création de l’opération d’aménagement et sur la signature d’un traité de concession. Au second semestre 2023, après délibération du Conseil, l'ensemble des Sévriens sera associé au lancement de la phase opérationnelle Page 35
du projet de centre-ville.
Monsieur le Maire dénonce une vision totalement différente avec l’opposition qui considère ce projet comme un simple investissement en travaux et fait « au détriment d’autres investissements ». Contrairement au groupe d’opposition, la majorité municipale ne sépare pas le cœur de ville des autres enjeux qui la touchent. Au contraire, il les résume et les concentre tous. Ces enjeux sont la transition énergétique, la désimperméabilisation et la création de nouveaux espaces de pleine terre, la revégétalisation, la diminution de l’empreinte carbone, la place de l’eau dans la ville, la recherche d’îlots de fraîcheur dans un cœur urbain dense, la recherche esthétique et identitaire, l’approche durable des espaces publics et des bâtiments, le développement de l’attractivité économique de la ville et de son animation.
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20°) Demande du groupe « Sèvres en Transition » d’attribution d’une subvention de 3 000 euros à l’association SOS MÉDITERRANÉE.
Rapporteur : Monsieur DUPLEX
Lecture de Monsieur DUPLEX :
« Considérant que, le 11 novembre dernier, au terme d’un blocage inédit aux portes de l’Europe, le navire Ocean Viking affrété par l’association SOS Méditerranée a obtenu l’accord du président de la République française pour débarquer 234 rescapés, parmi lesquels 55 mineurs, au port de Toulon. Ce sauvetage dans le strict respect du droit maritime international et des valeurs qui fondent la République française a mis un terme aux 21 jours passés en mer par les rescapés via la route migratoire aujourd'hui la plus meurtrière. Au moins 20 000 enfants, femmes et hommes ont perdu la vie en Méditerranée centrale depuis 2014, aux portes de l’Europe.
On peut considérer que la situation est rendue d’autant plus difficile que l’association SOS Méditerranée fait également face au renchérissement de ses charges de navigation en raison de l’inflation et de la guerre en Ukraine, entraînant une augmentation du prix du fuel et de ses prestataires. Sa directrice générale déclare sur le site internet de l’association « nous en appelons aujourd'hui au soutien financier de celles et ceux qui partagent nos valeurs et souhaitent contribuer à sauver des vies (citoyens, organisations, institutions, collectivités territoriales). Pour nous aider, faites un don ! Dans l’état actuel de nos finances, nous ne pouvons pas assurer la pérennité de nos missions au-delà de quelques mois. »
Considérant que plusieurs collectivités locales ont répondu à l’appel et fait savoir qu’elles soutiendraient ou qu’elles renouvelleraient leur soutien à l’association via la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée fondée en 2021. C’est le cas de grandes villes comme Paris, Bordeaux, Grenoble, Strasbourg ou de plus petites comme en Île-de-France Fontenay-sous- Bois, le Pré-Saint-Gervais ou les Lilas, pour des montants généralement compris entre 1 000 et 3 000 euros ;
Considérant que Sèvres a fait preuve de solidarité à plusieurs reprises ces dernières années, notamment pour le peuple libanais et pour le peuple ukrainien, pour ne citer que des exemples internationaux ;
Notre vœu est d’attribuer une subvention de 3 000 euros à l’association SOS
Méditerranée. »