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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1099 1103 ENV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1099 1103 ENV)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Justice et droit,
E = MIEUX °
PRÉFET MANGER Li e
DE LA LOIRE | Nos - eZ ie POUR TOUS
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Fraternité Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20251104-2025CD1099-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2025)
Publication : 07/11/2025
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE
LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION
ET
L'ASSOCIATION SSA PATIAS La présente convention est signée : à
ENTRE
Loire Forez agglomération, représentée par Monsieur David BUISSON, conseiller délégué à
l'économie de montagne et des filières, dûment habilité par l'arrêté N° 2020ARR000446 en
date du 20 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Loire Forez agglomération »
D'une part
ET
L'association SSA PATIAS {Sécurité Sociale de l'Alimentation - Pour une Alimentation
Territorialisée, Inclusive, Associative et Solidaire) dont le siège social est situé 25 rue du 8 mai
1945, 42180 à Boën-sur-Lignon, et représentée par un bureau collégial,
Ci-après dénommé « l'association porteuse »
D'autre part,
Vu les statuts et les missions de l'association SSA Patias de porter une caisse solidaire
d'alimentation locale sur le bassin de vie de Boën sur Lignon,
Vu la délibération n° 21 du 19 juin 2018 et l'engagement de Loire Forez agglomération dans
un Projet Alimentaire Territorial,
Vu la délibération n°18 adoptée par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération
en date du 27 juin 2023 portant approbation du plan d'actions du Projet Alimentaire Territorial,
Vu l'arrêté n° 2020ARR000446 en date du 20 juillet 2020 autorisant M. David BUISSON à signer toute décision relative à ses attributions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'association SSA Patias a été créée le 12 août 2025 par des citoyens pour mettre en œuvre
une caisse locale d'alimentation {article 2 des statuts de l'association “sécurité sociale de
l'alimentation PATIAS"). Son objet consiste à créer une caisse solidaire et agir pour une
alimentation locale, saine et choisie, fondée sur la justice sociale et la démocratie alimentaire
: sensibiliser les personnes sur les bienfaits d'une nourriture saine de qualité liée à la préservation
de l'environnement.
Les principales missions de l'association sont:
+ Le fonctionnement de la caisse alimentaire: gestion du bon fonctionnement des
différentes instances de l'association et relations avec ses partenaires. e Le conventionnement des points de vente: rechercher des points de verite dans le
périmètre de l'expérimentation qui entrent dans les critères choisis par l'association et
dans lesquels l'allocation SSA peut être dépensé. Par la suite, il s'agit d'accompagner
ces points de vente dans l'installation de l'interface de paiement.
e La gestion de l'interface de paiement : administrer les cotisations, les allocations et les
dons chaque mois. L'administrateur sera également une ressource lors de
dysfonctionnements informatiques.
e La communication autour du projet : sensibiliser autour de l'alimentation durable et du
projet afin de le faire connaître et de recruter de nouveaux adhérents ainsi que des
donateurs.
Dans le cadre du plan d'actions du Projet Alimentaire Territorial (PAT), un objectif est dédié au
développement de leviers de gouvernance dans lequel s'inscrit le projet de Sécurité Sociale
de l'alimentation (SSA).
En effet, il ÿ a Un enjeu fort à mettre en place un projet de SSA afin de donner accès à une
alimentation de qualité, choisie et digne au plus grand nombre, peu importe ses moyens, tout
en soutenant les producteurs du territoire.
Considérant que le projet de SSA est conforme aux orientations du PAT porté par Loire Forez
agglomération,
Considérant l'impact social, sociétal, économique et environnemental du projet porté par
l'association SSA PATIAS,
Considérant le projet initié et conçu par l'association SSA PATIAS conforme à son .objet
statutaire et celui des objectifs poursuis par le PAT Loire Forez agglomération,
Considérant que 20% de la subvention d'un montant de 126 000 euros sont à la charge de
Loire Forez agglomération, soit 25 200 euros de co-financement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA SUBVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, des activités en cohérence avec les orientations de la politique publique
de Loire Forez agglomération mentionnée dans l'exposé ci-dessus.
Loire Forez agglomération a facilité la mise en œuvre d'une expérimentation de SSA sur le
bassin de vie de Boën-sur-Lignon. L'association porteuse SSA PATIAS perpétue
l'accomplissement de la mise en place de l'expérimentation de SSA.
L'association SSA Patias s'engage à :
-__ Créer une caisse solidaire et agir pour une alimentation locale, saine et choisie, fondée
sur la justice sociale et la démocratie alimentaire,
-__ Soutenir les producteurs locaux,
-__ Sensibiliser les personnes sur les bienfaits d'une nourriture saine de qualité liée à la
préservation de l'environnement, ARTICLE 2 - MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIONS
L'association SSA Patias s'engage à transmettre les éléments suivants à Loire Forez
agglomération nécessaires au suivi et au contrôle de l'utilisation de la subvention :
- Les comptes approuvés
- Les comptes-rendus des assemblées générales
- Les statuts et la composition de ses instances et toute modification les concernant
-__ Unrapport financier permettant de jauger l'équilibre budgétaire de l'association {deux
fois / an)
- Un rapport d'activité détaillant la réalisation des missions et engagements impartis
comprenant a minima les éléments suivants (deux fois / an) :
o Laliste des producteurs locaux conventionnés
o Le nombre d'adhérents à l'association
o Le nombre de bénéficiaires du dispositif
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour mener à bien les objectifs décrits dans le préambule et l'article 1, Loire Forez
agglomération soutient financièrement L'association SSA PATIAS à hauteur de 23 000 €.
La subvention accordée sera versée selon les modalités suivantes :
*Pour l'exercice 2025
Loire Forez agglomération réalisera un versement de 13 000 € à la notification de la présente
convention d'objectifs et de moyens, représentant 56% du montant ;
* Pour l'exercice 2026
Loire Forez agglomération versera le solde de 10 000 € (44%), sous réserves des conditions
mentionnées ci-dessous, en mai 2026. A noter que cette date pourra être modifiée selon les
besoins du projet par avis motivé.
Les versements de l'aide sera effectué par mandat administratif. Un RIB valide doit être
transmis (cf. annexe 2).
Loire Forez agglomération se réserve le droit de diminuer le montant de la subvention, ou de
demander un reversement de celle-ci en cas de :
e refus ou retard de communication des pièces permettant le contrôle de l'emploi des
subventions {article 2),
° subvention non employée ou employée de façon non conforme à son objet.
+ __ non respect des engagements édictés à l'article 4
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à:
e Utiliser la subvention au service des objectifs décrits dans la présente convention ; Faire figurer le logo type sur tout support de communication se rapportant à l'activité
et/ou l'opération aidée {site internet, parution dans la presse, évènements, etc.). Le
logo et la charte graphique sont téléchargeables sur le site de Loire Forez
agglomération à l'adresse suivante : htip://www.loireforez.fr/;
e Faire figurer la participation de l'Etat (Direction de l'Economie, l'Emploi, du Travail et
des Solidarités — DDETS) via les logos {voir annexe 1),
e Inviter les représentants élus de Loire Forez agglomération aux opérations de
communication en lien avec le présent projet;
e _ Octroyer un siège de membre de droit au conseil d'administration à l'élu en charge
du PAT à Loire Forez agglomération ;
e Prévoir des rencontres trimestrielles entre Loire Forez agglomération et l'association
porteuse dans le cadre du suivi de projet ;
+ Accepter le principe de contrôle sur pièces justificatives et sur place de la réalisation
des actions pour lesquelles la subvention est perçue;
e Informer Loire Forez agglomération de toute modification qui serait apportée dans
l'affectation des investissements telle que déclarée dans sa demande initiale et de
toute difficulté liée à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Loire Forez agglomération s'engage à accompagner l'association SSA Patias dans la bonne
mise en œuvre des actions précédemment citées en facilitant, si besoin, les partenariats avec
les communes du territoire, les associations locales, les entreprises, les acteurs de la filière
alimentation et la population.
ARTICLE 6 : DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la date de signature par l'ensemble des parties.
Elle prendra fin le 1/01/2028.
2. Modification de la convention
La convention ne pourra être modifiée que par un avenant approuvé et signé par l'ensemble
des parties.
3. Résiliation de la convention
Loire Forez agglomération peut résilier unilatéralement et de plein droit dans le cas où les
engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire
ou en cas de faute caractérisée de l'association porteuse {par exemple fraude fiscale, falsification de la comptabilité, etc.). Dans ce cas, la résiliation prend effet à sa ñotification
par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention, et
donnera lieu à un reversement à Loire Forez agglomération proportionnel au montant de la
subvention qui n'a pas été Utilisé conformément aux objectifs fixés. La résiliation devra être
motivée et devra respecter le principe du contradictoire (CAA Bordeaux, 8 décembre 2020,
n°18BX02966).
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l'objet d'un ordre de
reversement de la part Loire Forez agglomération.
Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre de l'association
porteuse, celle-ci en informera sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception, Loire Forez agglomération. Les parties conviennent qu'elles adapteront, sous
réserve des dispositions du code du commerce, les dispositions de la présente convention afin
de garantir leurs intérêts respectifs.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la
subvention de Loire Forez agglomération.
ARTICLE 7: LITIGES
Tout litige survenant entre l'association porteuse et Loire Forez agglomération et ayant trait
aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant
la juridiction compétente.
Faità Dan 2 Lion ke So 40 25
Pour l'association porteuse, Pour Loire Forez agglomération,
Le conseiller délégué à l'économie de montagne
et aux filières,
Signé électroniquement le 03/11/2025 AT / 2
Pour le Président, par délégation,
: F le conseiller communautaire délégué à l'économie de montagne et aux filières
David BUISSON
SD
De TT à . or
Mme/ MD Wiik Brun David BUISSON Annexe | - Logo de la DEETS
E = MIEUX PRÉFET MANGER
DE LA LOIRE 9
Liberté os
Égalité POUR TOUS
Fraternité
MIEUX MANGER
Vos POUR TOUS
Annexe 2 — RIB association SSA PATIAS