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Procès Verbal - pv du 06022025 Document publié le Jeudi 26 août 2010 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06022025)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Bois et produits du bois, 1/9

COMMUNE DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

PROJET DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 6 février à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de THUILLEY-AUX- GROSEILLES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Thuilley aux groseilles, sous la présidence de Laurence BROQUERIE, Maire.

Convocation du 31/01/2025

Etaient présents : Laurence BROQUERIE, Christophe GENIN, Samuel GRIS, Gabrielle HENRY, Gibrien PARISOT, Jacques PEROUX, Amélie PEROUX, Stéphane PIERI

Absent(e)(s) excusé (e)(s) : Pauline HENRY a donné procuraƟon à Laurence BROQUERIE

Absent non excusé : Thomas WECKERING

Secrétaire de séance : Amélie PEROUX

Ordre du jour :

- Validation du procès-verbal de la séance du 08/11/2024,

- Délivrance des coupes de bois modification,

- Application du régime indemnitaire en cas d’absence,

- Correction délibération modifiant les parcelles soumises à la taxe d’aménagement majorée, - Aides à l’habitat 2025,

- Participation mutuelle santé,

- Participation Prévoyance,

- Convention d’assistance ATR et CTASF,

- Dépenses d’investissement en attente du budget 2025,

- Points divers : participation eaux pluviales, projet annexe rue du château, compte-rendu visite annuelle DEKRA

DélibéraƟon 01/25 : PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08/11/2024

Madame le Maire demande au conseil de voter le projet de procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal du 08/11/2024, transmis par mail le 31/01/2025

Après délibération, le conseil vote procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal du 08/11/2024, transmis par mail le 31/01/2025.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 02/25 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 46/24 RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DES COUPES DE

BOIS 2025

Madame le Maire explique au conseil que l’agent ONF a demandé l’ajout la modification suivante à la délibération prise au précédent conseil :

Après délibéraƟon, le conseil, décide de modifier ainsi la délibéraƟon du 46/24 du 08/11/2024 : - Approuve l’état d’assiette présenté,

- Demande à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après :2/9

o Délivrance des coupes 35a3, 44a3, 45a3, 18i2, 41i1 et 42a3 pour l’affouage 2025/2026, o Mise en vente des bois façonnés des coupes 1, 37 et 39 en bois d’œuvre et bois d’industrie,

Désignation des 3 garants : Samuel GRIS, Christophe GENIN, Jacques PEROUX - Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025. Pour les unités de gestion :

- 35_a3, 44_a3 et 45_a3 : première éclaircie,

- 18_i2 et 41_il : ouverture de cloisonnement,

- 42_a3 : amélioration de BI,

- 1, 37 et 39 : vente en bois façonné, grumes et BI,

- 21_i, 24_i et 3 : partage sur pied entre les affouagistes

- Fixe la part d’affouage forfaitaire à 80 €,

- Coupes 1, 37 et 39 : vent de bois façonné, grumes et BI,

- Demande la désignation des produits accidentels vendus en bois façonnés de bois d’œuvre et la délivrance des autres produits marqués en affouage.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 03/25 : APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCE

Madame le Maire rappelle au conseil que le régime indemnitaire versé aux agents est composé de deux primes : l’IFSE - Indemnité de foncƟons, de SujéƟons et ExperƟse - (majoritaire) et le CIA - Complément Individuel Annuel – (minoritaire).

Depuis le 01/09/2024, il est possible de maintenir le versement de l’IFSE en cas de Congé Longue Maladie ou en cas de Congé Grave Maladie.

Elle invite le conseil à modifier la délibéraƟon précédente en ce sens.

Après délibéraƟon, le conseil décide de modifier la délibéraƟon 04/24 du 19/01/2024 ainsi : ArƟcle 5 alinéa 4 supprimé :

En cas de congé longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Remplacé par :

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est versé selon les modalités définies à l'arƟcle 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 04/25 : CORRECTION DE LA DÉLIBÉRATION 50/24 MODIFIANT LES PARCELLES SOUMISES À LA

TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE

Madame le Maire explique au conseil que lors de la demande d’avis préalable au service des impôts, les parcelles AA 211 et AA 213 ont été supprimées par erreur.

Elle invite donc le conseil à compléter ainsi la délibération précédente :

Madame le Maire rappelle au conseil la délibéraƟon du 13/10/2023 relaƟve à la taxe d’aménagement majorée votée au taux de 4 % pour les parcelles AA 113 à AA 117.

Elle indique que suite à une division parcellaire, les n° des parcelles ont été ainsi modifiées :

- Parcelle 113 devient 206 et 207,

- Parcelle 114 devient 208 et 209,

- Parcelle 115 réduite en surface pour création des parcelles 207 et 209, - Parcelle 116 devient 212,3/9

- Parcelle 117 devient 211, 213, 214.

Après délibéraƟon, le conseil décide de meƩre à jour les parcelles concernées par la taxe d’aménagement majorée de 4%, en ce sens que les parcelles cadastrées AA 206, AA 207, AA 208, AA 209, AA 211, AA 213, AA 115, AA 212 et AA 214 sont soumises à la taxe d’aménagement majorée de 4%.

Il précise que ceƩe majoraƟon est jusƟfiée par le coût esƟmé en 2019 pour la prolongaƟon des réseaux communaux, sans viabilisaƟon, humides à 23 997 € et électriques à 6 124.92 €, soit 10 040 €/lot construcƟble.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 05/25 : AIDES À L’HABITAT 2025

Madame le Maire invite le conseil à confirmer pour 2025, le mainƟen de l’aide communale versée en maƟère de travaux d’habitat.

Dans le cadre de la poliƟque habitat du territoire, il est proposé de poursuivre le disposiƟf d’aides habitat visant à soutenir les propriétaires réalisant des travaux.

Ces subvenƟons ont pour objecƟfs :

- De conserver et valoriser l’architecture traditionnelle lorraine

- D’inciter à la rénovation énergétique des logements pour les rendre plus performant et ainsi contribuer à la réduction de la consommation énergétique du par résidentiel du Pays Terres de Lorraine - De tendre vers la résorption de la vacance

- D’accompagner l’adaptation des logements à la perte d’autonomie

- De lutter contre l’habitat indigne

- De participer à l’amélioration du confort et de la qualité de vie des habitants du territoire de la CCPCST

Les aides à la rénovaƟon des façades et toitures sont proposées dans une opƟque qualitaƟve et respectueuse du patrimoine.

Aussi, des subvenƟons peuvent être aƩribuées pour améliorer les performances énergéƟques des logements, dans le cadre de travaux d’isolaƟon et de travaux de menuiseries.

Afin d’adapter les logements au vieillissement et au handicap, l’aide « mainƟen à domicile » est accessible pour les propriétaires occupants.

Pour poursuivre la résorpƟon de la vacance, sur le territoire, la subvenƟon « luƩe contre la vacance » permet aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de réaliser des travaux dans un logement vacant depuis au moins 3 ans afin d’en faire une résidence principale.

Afin de luƩer contre le logement indigne, l’aide « habitat très dégradé » abonde les aides de l’Anah permeƩant ainsi de réduire le reste à charge des publics les plus fragiles.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subvenƟons habitat et précise les critères d’aƩribuƟon :

- Respect de l’architecture tradiƟonnelle : objecƟf qualitaƟf visant à conserver l’architecture tradiƟonnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfecƟon de toiture(s) des dossiers non éligibles aux condiƟons de revenus.4/9

- CondiƟons de revenus : subvenƟons desƟnées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont idenƟques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades », « toitures » et « habitat très dégradé »

- IsolaƟon des parois opaques : critère lié aux demandes de subvenƟon pour l’isolaƟon des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture, planchers).

- Menuiseries : critère lié aux demandes de subvenƟon pour le changement de menuiseries. Les critères de performance sont définis suivant le type d’équipement (fenêtre, porte-fenêtre, porte d’entrée, fenêtre de toit)

- LuƩe contre la vacance : objecƟf de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal

- MainƟen à domicile : objecƟf de maintenir à domicile les personnes âgées ou en situaƟon de handicap.

- Habitat très dégradé : objecƟf de luƩer contre le logement indigne pour les publics les plus fragiles. Critère lié à l’obtenƟon des aides Anah.

Financement des opéraƟons :

 Si Commune participative

Pour la plupart des aides, la subvenƟon accordée est aƩribuée dans un principe de co-financement entre la commune et la Communauté de communes.

Pour les aides « façades », « toitures », « isolaƟon », « mainƟen à domicile » et « habitat très dégradé », la subvenƟon accordée sera de 20 % du montant HT des travaux subvenƟonnables dans la limite du plafonnement des travaux et réparƟe comme suit :

- La commune participe à hauteur de 10 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés - La communauté de communes participe également à hauteur de 10 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés.

Pour les aides « menuiseries » et « luƩe contre la vacance », la subvenƟon est aƩribuée sous forme de forfait, soit :

- Menuiserie : 50 €/équipement par la commune

50 €/équipement par la communauté de communes (dans la limite d’un plafonnement à 10 équipements) - Vacance : 500 € par la commune

3 000 € par la communauté de communes (sous condiƟon d’un plafond minimum de travaux, fixé à 50 000 € HT)

 Si Commune NON participative

Pour les dossiers déposés et ne faisant pas l’objet d’une aƩribuƟon de subvenƟon par la commune concernée, la Communauté de Communes s’engage à parƟciper comme suit :

Pour les aides « façades », « toitures », « isolaƟon », « mainƟen à domicile » et « habitat très dégradé », la subvenƟon accordée sera de 5 % du montant HT des travaux subvenƟonnables dans la limite du plafonnement des travaux.

Pour les aides « menuiseries » et « luƩe contre la vacance », la subvenƟon est aƩribuée sous forme de forfait, soit :

- Menuiserie : 25 €/équipement par la Communauté de Communes

(dans la limite d’un plafonnement à 10 équipements)

- Vacance : 1 500 € par la Communauté de communes

(sous condiƟon d’un plafond minimum de travaux, fixé à 50 000 € HT).5/9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolaƟon, menuiseries, mainƟen à domicile, vacance des immeubles dégradés et logement indigne) définissant les modalités d’aƩribuƟon des aides « toiture », « façade », « isolaƟon », « menuiseries », « mainƟen à domicile », « luƩe contre la vacance » et « habitat très dégradé » tels qu’énoncés dans la présente délibéraƟon.

ADHERE aux sept types de subvenƟons (façade, toiture, isolaƟon, menuiseries, mainƟen à domicile, luƩe contre la vacance et habitat très dégradé) pour l’année 2025.

ACCEPTE le taux de subvenƟonnement minimum de la commune pour les acƟons « façade », « toiture », « isolaƟon », « mainƟen à domicile » et « habitat très dégradé » :

 SubvenƟon Façade (critères architecturaux) = parƟcipaƟon de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvenƟon communale de 600 €.

 SubvenƟon Façade (condiƟons de revenus) = parƟcipaƟon de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvenƟon communale de 600 €.

 SubvenƟon Toiture (critères architecturaux) = parƟcipaƟon de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvenƟon communale de 600 €.

 SubvenƟon Toiture (condiƟons de revenus) = parƟcipaƟon de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvenƟon communale de 600 €.

 SubvenƟon IsolaƟon = parƟcipaƟon de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvenƟon communale de 500 €.

 SubvenƟon MainƟen à domicile = parƟcipaƟon de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvenƟon communale de 500 €.

 SubvenƟon Habitat très dégradé = parƟcipaƟon de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvenƟon communale de 500 €.

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour les acƟons « luƩe contre la vacance » et « menuiseries » :

 SubvenƟon LuƩe contre la vacance = parƟcipaƟon forfaitaire de la commune de 500 €

 SubvenƟon Menuiseries extérieures = parƟcipaƟon forfaitaire de la commune de 50 €/équipement, limité à 10 équipements, soit une subvenƟon communale de 500 €.

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’acƟon concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 06/24 : PARTICIPATION À LA MUTUELLE SANTÉ

Madame le Maire rappelle au conseil la délibéraƟon de juin 2022 par laquelle le conseil a décidé de porter la parƟcipaƟon employeur à l’assurance santé à 30 € par agent.6/9

Aujourd’hui les coƟsaƟons ont fortement augmenté, Madame le Maire invite le conseil à réévaluer le montant de la parƟcipaƟon.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, confirme la parƟcipaƟon employeur à la mutuelle santé à hauteur de 60 € pour les agents à temps complet à parƟr du 01/03/2025, considérant qu’elle sera proraƟsée selon le temps de travail des agents.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 07/24 : PARTICIPATION À L’ASSURANCE PRÉVOYANCE

Madame le maire rappelle au conseil la délibéraƟon du 13/12/2018 choisissant de couvrir : - la totalité des risques proposés pour l’assurance prévoyance des agents : incapacité temporaire de travail, invalidité et capital perte de retraite,

- avec une participation couvrant la totalité des risques, avec un maximum de 15 € par mois par agent.

Taux 2019 Cout agent ParƟcipaƟon Taux 2025 Coût agent ParƟcipaƟon minimale

1.57 13.50 13.50 2.58 23.94 12.00 1.57 8.78 8.78 2.58 25.64 10.29

Aujourd’hui le plafond ne couvre plus la totalité de la coƟsaƟon.

Sachant que La collecƟvité a l’obligaƟon de parƟciper au minimum à hauteur de : Calcul du salaire brut moyen de la collecƟvité :

Agent 1 : TBI à 927.94 € pour 17,5 h/semaine soit 11 135.28 €/an pour 0.5 ETP, soit 22 270,56 €/an par ETP Agent 2 : TBI et NBI à 993,69 € pour 15h/semaine soit 11 924.28 €/an pour 0.4286 ETP, soit 27 821.46 €/an par ETP

Le salaire mensuel moyen d’un ETP est de (22 270.56 + 27 821.46) /12/2 = 2 087.17 € par mois pour un 35h. Montant de la coƟsaƟon minimale :

Pour un 35 h : 2087.17 * 1.15 % = 24 €

Pour l’agent 1 : 2087.17 * 1.15 % /2 = 12 € pour un coût total de 23.94 €

Pour l’agent 2 : 2087.17 * 1.15 % /35*15 = 10.29 € pour un coût total de 26.54 €

Considérant que le conseil a choisi la formule 3 alors que la coƟsaƟon minimale obligatoire est calculée à parƟr de la formule 1, Mme le Maire propose de prendre en charge la totalité de la coƟsaƟon prévoyance des agents.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son arƟcle 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relaƟf à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émeƩant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convenƟon de parƟcipaƟon avec un opérateur unique, ainsi que le mode de parƟcipaƟon des collecƟvités adhérentes à la coƟsaƟon de leurs agents ; Vu la délibéraƟon du Conseil d’AdministraƟon du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultaƟon pour la passaƟon d’une convenƟon de parƟcipaƟon dans le domaine de la protecƟon sociale complémentaire ;

Vu l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émeƩant un avis favorable à l’unanimité sur les garanƟes proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ; Vu la délibéraƟon du Conseil d’AdministraƟon du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;7/9

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

 Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (1.15%)

 Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (2.15%)  Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (2.58%)

Après en avoir délibéré, le conseil décide de modifier la délibéraƟon précédente du 13/12/2018 pour fixer le montant de la parƟcipaƟon de la collecƟvité en référence à la convenƟon de parƟcipaƟon souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2025 à la totalité du coût supporté par les agents.

Pour : 8 Contre : 1 Abstention : 0

DélibéraƟon 08/25 : CONVENTION ASSISTANCE ATR

Madame le Maire explique au conseil, la convenƟon ATR proposée par le Département pour une assistance relaƟve à la voirie et à l’aménagement, facturée à 0.70 €/an/habitants.

Le Maire informe l’assemblée :

Vu les arƟcles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des CollecƟvités Territoriales ; Vu la délibéraƟon du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 9 septembre 2024 adoptant la nouvelle convenƟon pluriannuelle d’assistance technique en vigueur au 01 janvier 2025 ; Vu l’exposé de la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas adhérer à la convenƟon proposée.

Pour : 0 Contre : 8 Abstention : 1

DélibéraƟon 09/25 : CONVENTION CTASF

Madame le Maire explique au conseil, la convenƟon CTASF proposée par le Département et la CAF pour verser

des aides complémentaires (mainƟen à domicile personnes âgées ou handicap de droit commun, achat d’un

scooter pour retour à l’emploi, mobilier en cas de relogement pour violence conjugales, …)

La parƟcipaƟon minimale est de 50 €/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas adhérer à la convenƟon proposée.

Pour : 0 Contre : 9 Abstention : 0

DélibéraƟon 10/25 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU BUDGET 2025

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et8/9

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif COMMUNE 2024 (hors chapitres 020 – Dépenses imprévues et 16 - Remboursement d'emprunts) = 109 468,14 €

Chap./Articles Désignation Total Budget Réalise

20 Immobilisations incorporelles 4 300,00 4 200,00

203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 4 300,00 4 200,00

204 Subventions d'équipement versées 7 000,00 4 358,64

204182 Bâtiments et installations 3 758,64 3 758,64

20422 Bâtiments et installations 3 241,36 600,00

21 Immobilisations corporelles 98 168,14 37 124,80

2113 Terrains aménagés autres que voirie 14 200,00 0,00

2116 Cimetière 1 000,00 0,00

2131 Bâtiments publics 15 000,00 12 328,85

2132 Bâtiments privés 45 000,00 7 768,39

2138 Autres constructions 5 500,00 0,00

2151 Réseaux de voirie 0,00 1 675,68

2152 Installations de voirie 0,00 483,48

2157 Matériel et outillage technique 2 000,00 12 534,80

21757 Matériel et outillage technique 7 468,14 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 8 000,00 2 333,60

109 468,14 45 683,44

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 37 768,06 €, soit 25% de 151 072,24 €.

Les dépenses envisagées concernent :

- l’achat de signalisation limitant la circulation des poids lourds rue de Germiny pour 874.18 € TTC au compte 2152,

- une remise aux normes électriques des bâtiments communaux qui est en cours d’estimation, au compte 2131,

- la réfection du sol de la sacristie au compte 2132 pour 3 350 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 09/9

POINTS DIVERS :

 Point traversée du village avec le Département le 23/01/2025 : abandon du projet radars

pédagogiques et mise en place de radars mobiles dans l’attente de solutions proposées par le

Département et la Préfecture

 Annexe du Château : recherche de financements, devis TPM à modifier pour création de places de

parking rue du château,

 Participation eaux pluviales demandée par la Communauté de communes

 Espaces verts : entretien des différents chemins communaux

La séance est levée à 22h30