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unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024108
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024108)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC-DC-2024-108 L'an deux mil vingt quatre, le douze décembre, à 18h00, le Conseil communautaire s'est réuni Salle des Fêtes de Saint Sulpice d'Excideuil, après convocation légale en date du 03
décembre 2024, sous la présidence de M. Bruno LAMONERIE.
Étaient présents : M. GADAUD Joël, M. LAMONERIE Bruno, M. FAURE Philippe, M. QUEYROI
Jean-Marie, M. RODRIGUES Antonio, M. EYMERY Claude, M. SIMON Pierre, M. ROUSSEAU
Philippe, Mme SAGNE Alexandra, M. GENESTE Bruno, Mme LACOSTE Marie-Laure, M.
BIDAUT Alexandre, Mme REYNAUD-LASTERNAS Marianne, M. BOULANGER Jean-Christophe,
Mme PERETTI Martine, M. POUQUET Alain, M. QUEMERE Jean-Michel, M. ARNAUD François,
M. BOBAN Gérard, M. CELERIER Vincent, M. PIERREFITTE Alain, M. MOREAU Jean-Jacques,
M. SUTOUR Pierre, M. CIPIERRE Francis, Mme FARNIER Isabelle, M. BALABEAU Jérôme, M.
BOUCHAUD Guy, M. REVIDAT Serge, M. CLERGERIE François, M. CAILLAUD Philippe, M.
ENGLERT Michel, M. CHABROL Jean-Claude, M. CEYRAT Serge, M. LAGUYONIE Christian.
Mme GARGOLY Fabienne.
Étaient absents excusés : Mme POURCEL Christel, Mme CASTELAIN Evelyne, Mme
DUCROCQ Corinne, Mme GOURSOLLE Corinne, Mme SEDAN Annie, M. VALENTIN
Jean-Pierre, M. VILLEMAINE Eric, Mme ALTIER Annie, M. BARONNET Laurent, M. MEYZIE
Alain, Mme LAFON Claudine.
Étaient absents non excusés : Mme JOUSSEIN Flore, M. SEGUI Jean-Marie.
Pouvoirs : Mme POURCEL Christel en faveur de M. POUQUET Alain, Mme CASTELAIN
Evelyne en faveur de M. SUTOUR Pierre, Mme DUCROCQ Corinne en faveur de M. CAILLAUD
Philippe, Mme GOURSOLLE Corinne en faveur de M. SIMON Pierre, Mme SEDAN Annie en
faveur de M. RODRIGUES Antonio, M. VALENTIN Jean-Pierre en faveur de M. MOREAU
Jean-Jacques, M. VILLEMAINE Eric en faveur de M. BALABEAU Jérôme, M. BARONNET
Laurent en faveur de M. ENGLERT Michel, Mme LAFON Claudine en faveur de M. CHABROL
Jean-Claude.
Secrétaire de séance : M. Guy BOUCHAUD.
Nombre de membres
En exercice : 47
Quorum : 23
Présents : 35
Pouvoirs : 9
Résultat du vote
Votants : 44
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Convention de servitude avec la société ENEDIS sur la parcelle AL 221 à
Lanouaille
Monsieur le Président indique que les travaux concernant la ligne souterraine "SAINT
YRIEIX ANGOISSE rnv 12cu Lanouaille" réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communautaire.
Parcelle concernée, sise commune de Lanouaille :
AR Prefecture
024-242401024-20241212-CC_DC_2024_108-DE
Reçu le 13/12/2024 Aussi, il convient de régulariser la convention de servitude signée par la commune de
Lanouaille en 2014 avec la société ENEDIS pour le passage de cette ligne électrique et
ses accessoires.
Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portent sur une bande de terrain de 1
mètre de large sur une longueur totale d'environ 50 mètres.
Cette convention est consentie et acceptée sans indemnité.
La Communauté de communes étant désormais propriétaire de cette parcelle,
Monsieur le Président sollicite l'autorisation de Conseil communautaire pour la
signature de l'acte notarié correspondant à la servitude accordée à la sociéte ENEDIS
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte notarié régularisant la servitude
accordée à la société ENEDIS.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Nontron et publication par voie
d’affichage le 13/12/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242401024-20241212-CC_DC_2024_108-DE
Reçu le 13/12/2024