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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 011)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Éthique publique,
__ THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.011
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
AM. François DEVILLE 3%me VICE-PRESIDENT DE THONON AGGLOMERATION
A la stratégie des transitions et à la résilience territoriale.
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l9article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00111 en date du 14 avril 2026 portant élection de M. François DEVILLE en
qualité de vice-président ;
ARRETE
Article 1 : M. François DEVILLE, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une délégation
permanente pour la politique de la transition écologique du territoire :
© Porter, animer, coordonner la réflexion d'adaptation du territoire pour répondre aux
enjeux, évolution et liés au changement climatique
Assurer la cohérence et la convergence des politiques de transition de l9agglomération
Elaborer, suivre, évaluer le PCAËET et de ses fiches actions,
Porter la mise en œuvre de certaines fiches-actions du PCAET, dont le PAT
Porter et animer la démarche de labellisation TETE, en garantissant les conditions de son
obtention et de son maintien
©
©
©
©
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment par
le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à M François DEVILLE, la signature de
l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes notariés, des
baux et toute autre décision qui pourrait affectée la consistance du patrimoine. Il ne peut signer des
documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon- Agglomération que dans la
limite des crédits inscrits aux budgets
ARTICLE 3 : En application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l9article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président ou un membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de M. François DEVILLE, la
délégation qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services. 7777 THONON
agglomération
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison, le 30/oÙ [2026
M. Cyril DEMOLIS
Président de Thonon Agglomération
Télétransmis en Sous-Préfecture le À ÿ MAI 2076
Publié, le 1 3 MAI 2025
Notifié à l'intéressé le 2 Lot AI,