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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 002 DELEGATION A Monsieur le Predisent Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 002 DELEGATION A Monsieur le Predisent)Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Union Européenne, SumëneÀrtense

COMMUNAUTE

- DELIBERATIONS

Conseil communautaire Séance du 22 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingf-deux juin à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté, s'est réuni à la salle de Beaulieu sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de Sumène Artense communauté. E+aienf préserils : Stéphane BRIANT (Antignac), Marc MÀISONNEUVE (Bassignac), Alain VERGNE (Beaulieu), Gilles RIOS, Bernadette SIMON, (Champagnac), Martine MONCOURIER, (Champs sur Tarentaine-Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie), Philippe VIALLEIX, Gustave GOUVEIA (Lanobre), Jean-Michel HOJAK (Le Monteil), Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Jean Philippe SERRE (Saignes), Jean Paul MATHIEU (Sainf-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Joël NOEL (Trémouille), Fabrice MEUNIER (Vebret), Alain DELÀGE, Céline BOSSARD, Bernard BOUVELOT, Clotilde JUILLARD, René BERGEAUD (Ydes) On+ donné pouvoir : Pascal LORENZO (Lanobre) à Philippe VIALLEIX (Lanobre), Arnaud MOREAU (Vebret) à Fabrice MEUNIER (Vebret), Catherine MAISONNEUVE (Veyrières) à Marc MAISONNEUVE (Bassignac), Marie Ange FLEURET BRANDAO à Clotilde JUILLARD (Ydes) Secrétaire de séance : Alain VERGNE Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 23 / Nombre de votants :27 Date de la convocation : 15 juin 2023 20230622002DE DELEGÀTION À MONSIEUR LE PRESIDENÏ DE CERÏÀINES ÀTTRIBUÏIONS DU CONSEIL COMMUNÀUÏÀIRE EN VERTU DES TERMES DES ÀRTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES CôLLECÏlVlÏES ÏERRIÏORIÀLES Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée délibérante au pouvoir exécutif, Vu l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la soumission des décisions prises par le Président, en verfu de l'article L.2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils communautaires portanf sur les mêmes objets ef à la subdélégation aux conseillers communautaires, Vu l'arrêfé préfectoral No202l 1076 en date du 6 août 2021 portant statuts de Sumène Artense communauté conformément à l'article L.5211-5-1 du Code Général des Collecfivités Terriforiales, Vu la délibération no202007l500lDE en date du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la Communaufé de communes, Vu la délibération no20200730022DE en date du 30 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la Communauté de commune, Vu la délibération no2020l2l0007DE en date du 10 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communaufaire vers le Président de la Communauté de commune, Vu la délibération no20220630002DE en date du 30 juin 2022 porfant délégafion de pouvoir du Conseil communaufaire vers le Président de la Communauté de commune, Vu l'avis Favorable de la commission développement économique, Considérant que le Président peut recevoïr délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :

du vote du budgef, de l'institufion et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbatiori du compte adminisfratif ;

SumëneÀr+ense -? C 0 M M U N A U T É -

Page 1 sur 3des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérafion intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en applicafion de l'article L.1612-15 ; des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composifion, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; de la délégation de la gesfion d'un service public ; des dispositions portant orientafion en matière d'aménagemenf de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le ferritoire communautaire et de la politique de la ville.

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération no20200730022DE en date du 30 juillet 2020 le Conseil l'a chargé, jusqu'à la fin de son mandat, par délégafion, è'e'tFectuer l'ensemble des opérations suivantes :

Es+er en justice pour l'ensemble des compétences exercées par l'EPCl, F'reridre toute décision concernant la préparation, la passafion, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, fournitures et services qui peuvent êlre passés sans formalités préalables (moins de 40 000€ HT) e+ dans la limife des inscriptions budgéfaires.

Monsieur le Président explique que ces délégations s'inscrivent en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président peut, par délégafion du Conseil communautaire, être charge en tout ou parfie, et pour la durée du manda+ des 29 points prévus à cet article. Par délibération no2020l2l0007DE en date du 10 décembre 2020 le Conseil l'a chargé, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, è'eFFectuer l'ensemble des opérations suivantes :

pour attribuer des aides économiques aux entrepreneurs après avis motivé de la commission économique. M. Ie Présidenf rendra compfe, à chacune des séances du Conseil communautaire de l'exercïce de ceHe délégation sous couvert de la vérification de M. le vice-président en charge de l'économie ; pour attribuer des aides à la diversification agricole après avis mofivé de la commission agriculture. M. le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire de l'exercïce de cette délégation sous couvert de la vériFication de Mme la responsable de la commission.

Par délibérafion no20220630002DE en date du 30 juin 2022 le Conseil l'a également chargé, jusqu'à la fin de sori mandat, de signer les baux du pôle sanfé infercommunal. Monsieur le Président propose au Conseil de l'auforiser, par délégation, de décider de la conclusion ef de la révision ou louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Cette délégation porterait exclusivement sur les locaux et biens suivants et serait soumise à l'approbation préalable de la commission développement économique :

pépinière d'entreprises, modules de l'hôtel d'entreprises.

11 propose également de compléter la délégation relafive aux aides économiques par le poinf suivant :

pour affribuer des aides économiques aux hébergeurs pour le régime d'aide relatif à la montée en gamme des hébergements touristiques après avis mofivé de la commission économique. M. le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communaufaire de I"exercice de cette délégation sous couvert de la vérification de M. Ie vice-président en charge de l'économie ;

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 27 voix POUR, charge Monsieur le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

Ester en justice pour l'ensemble des compétences exercées par l'EPCl ;

SumeneÀr+ense - C 0 M M u N A u T É -?

Page 2 sur 3Prendre toute décision concernan+ la préparafion, la passation, l'exécution ef le règlemenf des marchés publics de +ravaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables (moins de 40 000€ HT) e+ dans la limite des inscriptions budgétaires ; Attribuer des aides économiques aux entrepreneurs après avis motivé de la commission économique. M. le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire de l'exercice de cette délégation sous couvert de la vérificafion de M. le vice-président en charge de l'économie ; Affribuer des aides à la diversiFication agricole après avis motivé de la commission agriculture. M. Ie Présiden+ rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire de l'exercice de ceffe délégation sous couverf de la vérification de Mme la responsable de la commission ; Attribuer des aides économiques aux hébergeurs pour le régime d'aide relatif à la montée en gamme des hébergements touristiques après avis motivé de la commission économique. M. Ie Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communaufaire de l'exercice de ceHe délégation sous couvert de la vérification de M. le vice-présidenf en charge de l'économie ; Décider de la conclusion et de la révision ou louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Cette déléga+ion porter exclusivemenf sur les locaux el biens suivants et sera soumise à l'approbation préalable de la commission développement économique :

o

pépinière d"entreprises,

o

modules de l'hôtel d'eritreprïses,

o

pôle santé intercommunal.

Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 22 juin 2023 Délibération rendue exéculoire Transmise-à la-prûFec:ure-l'e-? o 5 JulL, 2023 .'S,Ffichée Ou ÏolïF?ée le 0 5 JUIL 2023 Document certifié conForme

Pour extrait certifié conforme, Le Président Marc MAISONNEI

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Le Président, Marc MAISONNEUVE

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LCI présente délibéralion peut fcirre l'objet daun recours pour excès de pouvorr devont le Trrbunal admrnistraiif dans un délar de deux moïs à compter de 50 publicatron el de sa réceptron en sous-préfedure. SumëneÀdense - C O M M u N A u î É -

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