Procès Verbal - AR 1.1 PV CM 12122024 VF

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Procès Verbal - AR 1.1 PV CM 12122024 VF Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 1.1 PV CM 12122024 VF)Thèmes du document : Éducation, Logement, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2024

Le douze décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Madame Guermia APHAYAVONG, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Madame Nathalie VAUTIER, et Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Monsieur Hamid BACHIR Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Madame Julie PERREGAUX Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Valérie ZWILLING Pouvoir à Madame Christine CATARINO Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Jérémy CAYZAC Pouvoir à Madame Siham TOUAZI Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Nathalie VAUTIER Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Françoise CORDIER

Était absent : -

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 23

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Madame Florence FOURNIER

Date de convocation : 6 décembre 2024

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Monsieur Florczak : Il est demandé au Conseil de bien vouloir désigner Madame Florence Fournier en tant que secrétaire de séance si elle l'accepte. Elle l’accepte. Merci.

L'ordre du jour du Conseil municipal a été affiché en mairie le 6 décembre 2024 et également publié sur le site internet de la ville. L'ordre du jour du Conseil municipal accompagné des rapports de synthèse a été envoyé aux élus en amont du Conseil par voie dématérialisée le 6 décembre 2024. Des questions de l'opposition ont été reçues et elles seront abordées à la fin du Conseil municipal.

Avant de débuter ce Conseil municipal, comme vous l'avez toutes et tous appris, je souhaitais qu'on rende un hommage et une minute de silence à notre collègue Jean-Noël Carpentier, maire de Montigny-lès-Cormeilles, qui est décédé il y a très peu de temps, ça a été assez foudroyant, et à Monsieur Fabrice Bignon, ancien agent de la ville et une personnalité publique de la ville de Jouy-le- Moutier, puisqu'il était président d’une association sportive. Si vous en êtes d'accord, on va se mettre debout et on va procéder à une minute de silence.

Les membres de l’instance observent une minute de silence.

Monsieur Florczak : Merci.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024

Monsieur Florczak : Le premier point à l'ordre du jour, il s'agit de l'approbation du procès verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024. Le rapporteur est Christelle Saint-Just Capalita. Christelle, tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : Merci, Monsieur le Maire. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver le PV de la séance précédente.

Monsieur Florczak : Merci, Christelle. Est-ce que vous souhaitez prendre la parole ?

Je vais dire un petit mot par rapport à ce procès verbal, puisqu'on l'a évoqué ensemble il y a quelques secondes. Il y avait un point qui était à revoir sur le procès verbal, pas le précédent, mais celui d’avant, sur un vote de Madame Harpon qui n'était pas présente. Je crois qu'il y a eu une erreur matérielle, en tout cas, un retard dans la réception des mails ou la lecture, que ce soit chez vous ou chez nous, au niveau du cabinet. Il a été vu d’un commun accord le fait que Madame Harpon ne soit pas présente et n'ait pas pu voter, a transmis le pouvoir, mais on ne l'a pas vu. Cela ne change pas le résultat des votes. On a décidé ensemble de ne pas repasser les notes au Conseil municipal, puisque ce serait un Conseil municipal à refaire intégralement. Merci Madame Fournier et merci au cabinet d'avoir réglé ce sujet-là.

On va passer au vote pour ce procès verbal, après ce qu'on s'est dit. Ce sera inscrit au procès-verbal de ce 12 décembre. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Donc adopté à l'unanimité. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2024.

2. Composition de la commission consultative des services publics locaux et adoption de son règlement intérieur

Monsieur Florczak : Le second point à l’ordre du jour, il s'agit de la composition de la commission consultative des services publics locaux et l'adoption de son règlement intérieur. Le rapporteur est Christelle Saint-Just Capalita. Christelle, tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : La ville doit créer une CCSPL, Commission Consultative des Services Publics Locaux, afin de pouvoir déléguer un service public, en l'occurrence le mobilier urbain. Cette commission donne son avis sur tout projet de délégation en amont de la procédure. Elle examine annuellement le rapport des services publics locaux. Elle sera présidée par le maire et composée de

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025membres du Conseil municipal et de représentants d'associations locales. Nous devrons ainsi désigner douze titulaires et neuf suppléants. Vous les avez eus dans vos notes. Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la création de la CCSPL, de donner délégation et pouvoir au maire de saisir pour avis la CCSPL, de désigner les représentants du Conseil municipal au sein de cette commission, de désigner les représentants des associations, qui sont au nombre de deux, et d'approuver le règlement intérieur pour préciser les modalités de fonctionnement de la CCSPL.

Monsieur Florczak : Merci, Christelle. Avez-vous des questions par rapport à cette nouvelle commission ? Les listes ont été vues avec l'opposition et la majorité, évidemment.

Attendez, Madame Cordier. Je vais suspendre le Conseil municipal, je pense qu'il y a un problème matériel. Je demande une suspension du Conseil pour régler le réglage des micros, s'il vous plaît.

Madame Cordier : Ça a l’air de fonctionner. Vous avez trouvé les associations ?

Madame Saint-Just Capalita : Oui, nous en avons trouvé deux, le Secours catholique et l'Association des officiers de la réserve du Val d'Oise.

Madame Cordier : L'Association des officiers de la réserve, c’est quoi ?

Madame Saint-Just Capalita : C'est une association locale…

Monsieur Florczak : Anciens combattants.

Madame Saint-Just Capalita : … qui rayonne dans le département.

Madame Cordier : Ok, merci.

Monsieur Florczak : Et ce sont bien deux représentants jocassiens qui siégeront, évidemment. Merci, Christelle. S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer au vote. Pour les listes qui ont été éditées, je ne sais pas si on les voit à l'écran, parce que je ne les vois pas, je n'ai pas le retour, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n'en vois pas. Donc adopté à l'unanimité. Merci, Christelle.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1413-1, VU la circulaire n° NOR/LBL/B/03/10019C du 7 mars 2003,

VU le règlement intérieur de la Commission consultative des services publics locaux ci-annexé, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 10 000 habitants, la commission consultative des services publics locaux est compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée d'autonomie financière,

CONSIDÉRANT que cette commission doit être consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce,

CONSIDÉRANT que cette commission se réunit chaque année pour examiner notamment le rapport annuel des services publics locaux,

CONSIDÉRANT que cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'organe délibérant,

CONSIDÉRANT que la commission peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile,

CONSIDÉRANT qu’afin de définir les modalités de fonctionnement de cette commission, il convient d'approuver le projet de son règlement intérieur ci-annexé

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la création de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour la durée du mandat,

- DONNE délégation et pouvoir à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de saisir pour avis la CCSPL sur les sujets nécessitant sa saisine, tels que prévu à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,

- ACCEPTE de ne pas procéder au vote par bulletin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales et procède à ce scrutin par un vote à main levée,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025- DÉSIGNE représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein de la dite Commission, les élus suivants :

Titulaires Suppléants

BACHIR Hamid PERREGAUX Julie

APHAYAVONG Guermia LOBRY Eric

LOUBAR Maxime LAICH Najad

TARTARIN Muriel TAMINE Samir

KIANI Pierre NAKACHE Audrey

TOUAZI Siham CATARINO Christine

BOUKARI Don Abasse FARAIN Jean-Claude

CORDIER Françoise JOUSSEAUME Laurence

BATTAGLIOLA Fabienne FOURNIER Florence

ERRANDONEA Brice -

- NOMME représentants des associations locales appelés à siéger au sein de la dite Commission, les personnes suivantes :

Titulaires Suppléants

Association des Officiers de la réserve du

Val D’Oise

Francis LAMARQUE

Le secours catholique Daniel BATTUNG

- APPROUVE les termes du règlement intérieur de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la ville de Jouy-le-Moutier ci-annexé,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Fixation des modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation des services publics

Monsieur Florczak : Le troisième point à l’ordre du jour, il s'agit de la fixation des modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation des services publics. Christelle, tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : Nous devons créer à présent une commission de délégation de service public. Il s'agit d'une commission spécifique pour les délégations de service public. Cette note a pour objectif de fixer les modalités de dépôt des listes de candidats. La commission devra comporter cinq membres. Aussi, il est demandé à l'assemblée de fixer les modalités de dépôt de listes pour l'élection des membres de la commission telles qu’elles sont fixées dans vos documents.

Monsieur Florczak : Merci, Christelle. Y a-t-il des questions par rapport à cette note ? Pas de question. On passe au vote. Ça va être rapide ce soir, très administratif. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de cela. Adopté à l'unanimité.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5, VU le Code de la commande publique (CCP), VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public,

CONSIDÉRANT que cette commission, présidée par le Maire, est composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste,

CONSIDÉRANT qu’à ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes »,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2121-21 du CGCT, si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de services publics de la manière suivante :

o les listes pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire au plus tard avant l’examen, par le conseil municipal, du point à l’ordre du jour portant sur l’élection des membres de cette commission,

o les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), o le nombre de suppléants doit être égal à celui des titulaires, o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,

o si une seule liste est présentée, elle devra satisfaire à l’obligation de représentation proportionnelle existant au sein de l'assemblée délibérante.

4. Constitution de la commission de délégation de service public : élection de ses membres et adoption de son règlement intérieur

Monsieur Florczak : Quatrième point à l'ordre du jour, il s'agit de la constitution de la commission de délégation de service public avec l'élection de ses membres et l'adoption de son règlement intérieur. Christelle, tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : Dans le prolongement de la note précédente, il convient maintenant de procéder à l'élection des membres de la CDSP et d'adopter le règlement intérieur. Il est proposé une liste unique, en veillant à bien respecter la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, avec quatre titulaires et quatre suppléants pour la majorité et un titulaire et un suppléant pour le groupe Pour Servir Jouy. Vous verrez dans vos notes qu'il y a eu une petite erreur, que nous corrigerons, sur les listes. La liste des suppléants fait apparaître à nouveau Madame Tartarin, qui sera remplacée par Monsieur Luc Dogbey. Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la création de la CDSP, de désigner les membres de la CDSP de la liste commune et d'approuver le règlement intérieur.

Monsieur Florczak : Merci Christelle. Avez-vous des questions par rapport à cette note ? Les listes ont été vues, ensemble, avec tous les membres du Conseil municipal. On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1411-5, VU la délibération n° 3 du conseil municipal en date du 12 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de délégation des services publics, VU le règlement intérieur de la Commission de délégation des services publics ci-annexé, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public,

CONSIDÉRANT que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composé de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du conseil municipal, et élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDÉRANT que cette commission intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre et fournir un avis pour aider à la décision du conseil municipal, CONSIDÉRANT qu'un consensus en vue de soumettre une liste commune respectant les règles de représentation à la proportionnelle et au plus fort reste ayant été trouvé, cette liste commune est proclamée automatiquement élue,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la création de la Commission permanente de délégation de service public pour la durée du mandat,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025- ACCEPTE de ne pas procéder au vote par bulletin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales et de procéder à ce scrutin par un vote à main levée,

- DÉSIGNE et ÉLIT en son sein les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants suivants appelés à siéger à la commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

LOBRY Eric TARTARIN Muriel

TARTARIN Muriel BOUKARI Don Abasse

KIANI Pierre TOUAZI Siham

CATARINO Christine CAYZAC Jérémy

CORDIER Françoise JOUSSEAUME Laurence

- APPROUVE les termes du règlement intérieur de la Commission de délégation de service public de la ville de Jouy-le-Moutier ci-annexé,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Approbation de l’avenant au marché public pour les travaux d’extension du périscolaire et de la bibliothèque du groupe scolaire du Noyer

Monsieur Florczak : Dernière note pour toi, Christelle, il s'agit de l'approbation de l'avenant au marché public pour les travaux d'extension du périscolaire et de la bibliothèque du groupe scolaire du Noyer. Christelle, tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : Nous sommes sur l'avenant numéro un, le lot gros œuvres et carrelage. Cet avenant porte sur des travaux supplémentaires qui étaient nécessaires. Ces travaux ont déjà été exécutés et il est nécessaire de clôturer financièrement ce marché. Il s'agit d'une régularisation. L'avenant s'élève à 11 274, 60 euros hors taxe. Il est demandé à l'assemblée d'approuver l'avenant numéro un et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Monsieur Florczak : Merci, Christelle. Pour ceux qui veulent comprendre, ce sont les travaux qui ont été faits en 2019 et ajustés sur la fin avec un solde de tout compte à 11 000 euros. Donc c'est une mise en paiement. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas, donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci Christelle.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-1 et L. 2121-29, VU le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2194-1, VU la délibération n° 17 du 28 mars 2019 autorisant le Maire à signer le marché n° 19T12 relatif aux travaux d’extension du périscolaire et de la bibliothèque du groupe scolaire du Noyer, VU l’avenant n° 1 ci-annexé,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que le lot n° 1 « Gros œuvre / Carrelage » du marché n°19T12 a été notifié à la société ÉTABLISSEMENTS A. PHILIPPON (7 avenue des Cures, 95580 Andilly) le 3 juillet 2019,

CONSIDÉRANT qu’il a été nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires et de modifier des travaux initialement prévus :

Intitulé Montant (en HT)

Plus

- value

Mise en œuvre d’un carrelage dans l’entrée principale + 7 279,50 € Travaux au R+1 + 7 380,00 € Ragréage complémentaire grande salle et « couloir » + 3 600,00€ Isolation au rez-de-chaussée + 264,00 € Isolation à l’étage + 1 554,00 € SOUS-TOTAL PLUS-VALUE + 20 077,50 €

Moins

-

value

Cloisonnement CF entre chantier et intérieur école - 4 416,00 € Fond de forme bâtiment et voirie - 1 698,90 € Béton bitumeux 0/6 noir 4 cm - 2 688,00 € SOUS-TOTAL PLUS-VALUE - 8 802,90 €

TOTAL (en HT) + 11 274,60 €

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT que l’avenant entraîne une augmentation 11 274,6 € HT portant la valeur du lot n°1 à :

Lot Montant initial (en HT) Montant avenant n° 1 % de variation Montant marché après avenant (en HT) Montant marché après avenant (en TTC)

1 206 025,31 € + 11 274,60 € +5,47 217 299,91 € 260 759,89 €

CONSIDÉRANT l'importance des travaux supplémentaires demandés par le maître d’œuvre et leur impact sur le planning initial, il a été décidé d'accorder des délais supplémentaires au titulaire prolongeant administrativement la date de fin des travaux au 10 janvier 2020, CONSIDÉRANT qu’il convient de clore financièrement le présent marché, CONSIDÉRANT que l’autorité compétente pour signer un avenant est la même que celle permettant de signer un marché : en l’espèce, le conseil municipal par une délibération n° 17 du 28 mars 2019, CONSIDÉRANT qu’il revient donc au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’avenant n° 1 d’une plus-value de 11 274,60 € HT dans le cadre du lot n° 1 du marché n° 19T12, et dont le titulaire est la société ÉTABLISSEMENTS A. PHILIPPON, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant tel qu’annexé.

6. Décision modificative du budget n°2

Monsieur Florczak : Point numéro 6 à l'ordre du jour, il s'agit de la décision modificative du budget n°2. Cette note intervient suite à un trop-perçu de la commune aux dépens d'un promoteur, puisqu'il y a eu un permis de construire délivré et des actions menées avec une construction de 61 logements collectifs et de 14 pavillons individuels. On est dans la rue du Puisatier et rue de la Rosée, donc c'est le quartier Bellefontaine, pour ceux qui connaissent. La commune a reçu, fin octobre dernier, deux titres exécutoires de la direction départementale du Val d'Oise, et pas du Val de Marne, comme c'est marqué dans la note. Donc on le rectifiera évidemment. Elle demande une restitution du trop-perçu au titre de la taxe d'aménagement, qui n'aurait pas dû être versée à la commune. Le constructeur a sollicité un remboursement pour cet indu, donc la DDFIP se tourne à présent vers la commune pour le versement de cette taxe. La taxe globale, c'est 110 514,04 euros. Les deux taxes d'aménagement, vous les avez dans la note, c'est deux fois 55 000 environ. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir adopter la décision modificative n°2 au budget communal 2024. La décision modificative n°2 s'équilibre à hauteur de zéro euro en section de fonctionnement et zéro euro en section d'investissement. Elle se compose d'un virement de l'imputation comptable fonction 338, avec une nature 21351, vers l'imputation comptable fonction 020/nature 10226. C’est une régularisation, en fait.

Avez-vous des questions par rapport à cette note ? Il n'y en a pas. On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2,

VU la délibération n° 8 du conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 de la commune,

VU la délibération n° 4 du conseil municipal du 10 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 de la commune,

VU les titres exécutoires de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de- Marne, sollicitant le remboursement de trop-perçu,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à certains ajustements budgétaires visant à prendre en compte des modifications comptables et effectuer des écritures comptables de correction, Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE la décision modificative n°2 au budget communal 2024. La décision modificative n° 2 s’équilibre à hauteur de + 0 € en section de fonctionnement et + 0 € en section d’investissement. Elle se compose d’un virement de l’imputation comptable fonction 338 / nature 21351 vers l’imputation comptable fonction 020 / nature 10226.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025La décomposition par nature se présente comme suit :

Section de fonctionnement- Dépenses Section de fonctionnement- Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

-

- -

Total 0 € Total 0 €

Section d’Investissement- Dépenses Section d’Investissement- Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

10 Dotations, fonds divers réserves

10226 - Taxe d’aménagement

21 – Immobilisations corporelles

21351 – Installations agencement

bâtiments publics

111 000 €

111 000 €

- 111 000 €

-111 000 €

Total 0 € Total 0 €

7. Autorisation de liquider et mandater les dépenses en investissement avant le vote du budget 2025

Monsieur Florczak : Le septième point à l'ordre du jour, il s'agit de l'autorisation de liquider et de mandater les dépenses en investissement avant le vote du budget 2025. C’est une note très classique. On est en fin d'année, on est en train de clôturer les comptes et on va attaquer une nouvelle année. Pour permettre à la collectivité de fonctionner, on va demander l'autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, qui aura lieu en mars à peu près. Donc une note classique. Vous avez les immobilisations qui apparaissent. Je ne les vois pas devant moi, mais je pense qu'elles sont derrière. Elles sont indiquées comme suit. C'est l'autorisation à donner à la collectivité de pouvoir engager un quart des dépenses par rapport au budget 2024, tout simplement. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2025 avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Comme nous avons voté contre le budget l'année dernière, nous voterons contre cette disposition pour rester cohérents. Notre groupe vote contre.

Monsieur Florczak : Vous êtes sept, c’est ça ? On passe au vote. Donc on a 7 votes contre. Y en a-t-il d'autres ? Il n'y en a pas. Pas d'abstention ? Donc c'est adopté à la majorité. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L. 1612-1, VU la délibération n° 8 du conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 de la commune,

VU la délibération n° 4 du conseil municipal du 10 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que le budget primitif 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

CONSIDERANT l’intérêt pour la continuité du service public d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget 2025,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 7 contres : Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Madame Nathalie VAUTIER, Madame Laurence JOUSSEAUME (ayant donné pouvoir), Monsieur Bruno RODRIGUES (ayant donné pouvoir), Madame Marina HARON (ayant donné pouvoir),

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir :

Chapitre

Crédits ouverts en 2024

(BP + DM)

Montant autorisé avant

le vote du BP

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS

146 436.00 €

4 682 621.30 €

269 158.00 €

36 609.00 €

1 170 655.33 €

67 289.50 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 5 098 215.30 € 1 274 553.83 €

8. Provisions pour créances douteuses

Monsieur Florczak : Point suivant à l'ordre du jour, il s'agit de la provision pour créances douteuses. Rien que le terme fait peur. C’est une note qu'on passe en Conseil municipal, mais que nous ne passerons plus, qu'on aurait d’ailleurs pu ne pas passer, puisque maintenant, ça passe en DM, en décisions du maire, dorénavant. Mais comme on l'avait envoyée en commission, on va la passer ce soir. Ce sont des provisions que la commune doit faire suite à des non-paiements et des non- versements de Jocassiens et Jocassiennes quand ils utilisent les services de la ville, entre autres. Je simplifie un peu la chose pour que tout le monde comprenne. Ça peut être la cantine, ça peut être le périscolaire, ça peut être ces choses-là. Il n'y a pas de mise en paiement. Nous, collectivités, nous devons mettre de l'argent de côté pour rembourser cette dette. Quand toutes les procédures ont été mises en place et qu'elles n'aboutissent pas, la commune prend en charge. Vous avez les créances douteuses qui apparaissent sur le tableau derrière moi, j'imagine. Au 1er janvier 2024, les créances douteuses, telles qu'elles sont définies ci-dessus, sont évaluées aujourd'hui à 133 291,93 euros. Il n'y a pas de tableau, mais il est dans la note.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir constituer un complément de provision pour créances douteuses à hauteur de 25 000 euros pour constater la dépréciation des comptes de restes à recouvrer à hauteur de 85 % du montant des créances dont le recouvrement est considéré comme partiellement ou totalement compromis et constatées au 1er janvier 2024. C'est sur plusieurs exercices. On a déjà placé 25 000 euros de côté l'an passé, 25 000 cette année. On fera cela sur cinq exercices, ce qui permettra de recouvrer toutes ces créances douteuses.

Y a-t-il des questions par rapport à cette note ? Brice ?

Monsieur Errandonea : Une question concernant le tableau qui est à la page 2. Que signifie la colonne « Montant retenu » ? Je suppose que c'est ce qui n'a pas été utilisé.

Monsieur Florczak : C'est ça.

Monsieur Errandonea : Donc, finalement, on voit qu'elles sont rarement utilisées, ces provisions.

Monsieur Florczak : Elles le sont rarement, oui.

Monsieur Errandonea : C’est plutôt une bonne chose, d’ailleurs.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Monsieur Florczak : Tant qu'on n'est pas arrivé au terme de l'exercice et de la recherche de l'argent, elles ne sont pas engagées.

Monsieur Errandonea : Du coup, est-ce qu'il n'y a pas moyen de moduler la provision en sachant que, d'habitude, ça ne sert pas ?

Monsieur Florczak : Le problème, c'est que les provisions comptables, comme elles sont inscrites, elles sont légiférées.

Monsieur Errandonea : Ce n’est pas nous qui décidons.

Monsieur Florczak : Voilà, ce n'est pas nous qui décidons. Merci, Brice. Y a-t-il d'autres questions ? Il n'y en a pas. On passe au vote. Maxime est revenu, c'est parfait. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela, donc adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU les instructions budgétaires et comptables M57,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire la constatation des dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable public, CONSIDÉRANT que lorsqu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision afin de constater la dépréciation des montants figurant en restes à recouvrer dans les comptes de la ville. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque,

CONSIDÉRANT que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause, CONSIDÉRANT que la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants », CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2024, les créances douteuses telles que définies ci-dessus étaient évaluées à 133 291,93 € suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :

Montant des créances % provisionné Montant retenu

Créances de 2019 et antérieurs 80 115,69 € 100% 80 115,69 €

Créances de 2020 24 383,75 € 75% 18 287,81 €

Créances de 2021 27 692 49 € 50% 13 846,25 €

Surendettement 1 100,00 € 100 % 1 100,00 €

TOTAL 133 291,93 € 85 % 113 349,75 €

CONSIDÉRANT que le taux de provisionnement des créances dont le recouvrement est considéré comme partiellement ou totalement compromis peut être évalué à 85 % de leur montant et que la provision pour créances douteuses pourra donc être fixée à 113 349,75 €, qu’il est proposé de lisser sur 4 années,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT qu’une première provision pour créances douteuse a été constituée en 2023 à hauteur de 25 000 €,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - CONSTITUE une nouvelle provision pour créances douteuses à hauteur de 25 000 € pour constater la dépréciation des comptes de restes à recouvrer à hauteur 85 % du montant des créances douteuses constaté au 01/01/2024. Le montant cumulé de la provision pour créances douteuses s’établira ainsi à 50 000 € et représentera 44 % de la dotation globale cible.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » au prévisions budgétaires 2024,

9. Garantie d’emprunt Erigère pour la réhabilitation de 64 logements aux Vignes blanches

Monsieur Florczak : Le neuvième point à l'ordre du jour, il s'agit des garanties d'emprunt. Le neuvième et le dixième point, ce sont des garanties d'emprunt pour des travaux de réhabilitation tous les deux. On va les voter l'une après l'autre. Les deux, c'est le bailleur social Erigère. Pour la première note, c’est pour une réhabilitation de 64 logements situés aux Vignes blanches et, pour la seconde, une réhabilitation de 35 logements situés aux Bourseaux.

Pour la première, ce que je peux vous dire, c'est que c'est une note qui était déjà passée il y a quelque temps, c'était en 2022. Ils ont relancé leur crédit, leur demande d'emprunt. Du coup, on repasse la note ce coup-ci pour cette note. Il est demandé pour la première, les 64 logements, une garantie d'emprunt à hauteur de 2 062 139,10 euros.

Il est demandé au Conseil municipal et à l'assemblée

• d'accorder la garantie d'emprunt nécessaire au bailleur Erigère pour la réhabilitation de 64 logements au 5 rue des Coteaux à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt d’un montant total que j'ai indiqué tout à l'heure,

• de s’engager à ce que la garantie soit accordée aux conditions suivantes

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci,

- sur notification de l'impayé par lettre commandée de la Caisse des dépôts, etc.,

• de s'engager, durant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout le document s’y rapportant.

C'est donc pour la note numéro 9, garantie d'emprunt, la première, les 64. Y a-t-il des votes contre ? Madame Cordier, pardon.

Madame Cordier : C'est une question qui concerne les deux points. Normalement, quand la commune se porte caution pour des constructions, on a quelques contreparties au niveau réservation de logements. Là, pour les réhabilitations, est-ce qu'on a quelques avantages pour la commune ?

Monsieur Florczak : J'ai posé la question, évidemment. Pour les réhabilitations, les gens restent, mais au moment où il y aura un turnover, on aura une possibilité, effectivement, d'intervenir et de pouvoir placer des Jocassiens. Il y a une liste de personnes qui sont en attente de logement.

Madame Cordier : Mais c'est juste officieux, il n'y a rien d'écrit ?

Monsieur Florczak : Il n'y a rien d'écrit, non.

Madame Cordier : Et on ne sait pas combien on aura de facilités ?

Monsieur Florczak : Non, mais je pense que ça restera sur les taux qui étaient existants. Je pense que quand c'est un logement où il y avait un Jocassien qui passait par le service logement de la ville, ce

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025sera un Jocassien qui sera nommé par le service logement de la ville. Si c'est un DALO, ça restera avec la préfecture. C’est un peu le même principe. Ça reste sur ce principe-là, en fait. Effectivement, ça nous permet aussi de pouvoir imposer, quand il y a un Jocassien qui avait été nommé par le service logement de la ville, de pouvoir en remettre un autre et de ne pas passer par la préfecture ou d'autres organismes.

On passe au vote pour cette note numéro 9. Des votes contre ? Des abstentions ? Rien de cela. Adopté à l'unanimité.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2, VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-13, VU le Code civil, et notamment son article 2298,

VU le contrat de prêt N°163834 en annexe signé entre Erigère, et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la société Erigère sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour un prêt de 2 062 139,10 euros

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une opération de réhabilitation de 64 logements d’un bailleur social et que par conséquent il n’y a pas lieu de calculer les ratios prudentiels de garantie. Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE la garantie d’emprunt nécessaire au bailleur Erigère pour la réhabilitation de 64 logements au 5 rue des Côteaux à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 062 139,10 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163834 constitué de 1 ligne de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 062 139,10 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

- S’ENGAGE à ce que la garantie soit accordée aux conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

10. Garantie d’emprunt Erigère pour la réhabilitation de 35 logements aux Bourseaux

Monsieur Florczak : Pour la note 10, je reviens juste sur les montants. Comme je vous disais, c'est une note qui concerne les Bourseaux, 35 logements. Il y a un éco-prêt à hauteur de 947 500 euros et un second prêt à 922 991 euros. On est toujours avec le bailleur social Erigère. En termes de dispositif, c'est le même que tout à l'heure :

• accepter de réitérer sa garantie d'emprunt,

• accorder la garantie d'emprunt nécessaire au bailleur Erigère pour la réhabilitation énergique des logements,

• s'engager à ce que la garantie soit accordée aux conditions qui sont décrites dans la note : garantie de collectivité accordée pour la durée totale du prêt et sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,

• s'engager durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

• autoriser Monsieur le Maire à signer tout document si rapportant. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-13, VU le Code civil, et notamment son article 2298,

VU la délibération n° 5 du 11 octobre 2022 garantissant l’emprunt n° 135230 du bailleur Erigère auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

VU le contrat de prêt N°164543 en annexe signé entre Erigère, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la commune avait accordé, par une délibération n° 5 du 11 octobre 2022 sa garantie d’emprunt au bailleur Erigère pour un emprunt de 1 176 366,54 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la réhabilitation énergétique de 35 logements aux Bourseaux, CONSIDÉRANT cependant que ce contrat de prêt étant devenu caduc, le bailleur a redéposé une nouvelle demande de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations à la suite à la modification de son prix de revient,

CONSIDÉRANT que la société Erigère sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour un prêt de 1 870 491,00 euros,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une opération de réhabilitation énergétique de 35 logements d’un bailleur social et que par conséquent il n’y a pas lieu de calculer les ratios prudentiels de garantie, CONSIDÉRANT donc qu’il convient donc de délibérer à nouveau afin de garantir le nouvel emprunt qui s’élève à 1 870 491,00 €,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE DE RÉITÉRER sa garantie d’emprunt, celle ayant été initialement accordée par la délibération n° 5 du 11 octobre 2022 n’étant plus valable en raison de la caducité du contrat de prêt n° 135230

- ACCORDE la garantie d’emprunt nécessaire au bailleur Erigère pour la réhabilitation énergétique de 35 logements au quartier des Bourseaux à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 870 491,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164 543 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 870 491,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. - S’ENGAGE à ce que la garantie soit accordée aux conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

11. Observatoire fiscal : renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et les communes membres

Monsieur Florczak : Le onzième point à l’ordre du jour, il s'agit de l'observatoire fiscal et le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, et les communes membres pour les années 2025- 2027. On est dans le cadre d'un schéma de mutualisation adopté en Conseil communautaire le 15 mars 2016. Les missions de l'observatoire fiscal, c’est la fourniture d'un état des lieux annuels sur la fiscalité locale, l'accompagnement à la préparation des Commissions Communales des Impôts

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Directs, CCID, la mise en œuvre et le suivi des conventions de fiabilisation engagées entre les communes et la DDFIP, l'aide à la décision en matière de fiscalité directe locale et les missions d'analyse complémentaires. Il y a un référent pour chaque commune qui est désigné. Chez nous, c'est Hamid Bachir, évidemment, comme vous le savez. L’impact en termes de ressources, le coût financier du service mutualisé est estimé à 65 000 euros à l'année pour la CACP. La participation de la ville de Jouy-Moutier s’élèverait donc à 2 225,41 euros.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir adopter le projet de convention de mise à disposition partielle du service d'observatoire fiscal entre la CACP et la commune de Jouy-Moutier pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat relative à la mise à disposition partielle du service observatoire fiscal mutualisé entre la CACP et la commune de Jouy-Moutier.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Je vois que dans les missions de ce service, il y a la fourniture d'un état des lieux annuel sur la fiscalité locale. Effectivement, quand on vote le budget, on a la taxe foncière non bâties, la taxe d'habitation, la fiscalité économie, mais je pense que ce qu'ils doivent nous donner, c'est quand même quelque chose de plus complet, en particulier la répartition des produits fiscaux par catégorie de contribuable et tout ça. Est-ce qu'on peut avoir cet état de lieux annuel ? On n’en a jamais eu vraiment connaissance au Conseil municipal.

Monsieur Florczak : Je poserai la question, évidemment, on en a pris note et je pense qu'on reviendra vers vous avec cette réponse. On posera la question. Vous répondre comme ça, je ne sais pas.

Madame Cordier : Ce qu'on a, ce n'est pas très complet.

Monsieur Florczak : Non, ce n'est pas complet, c'est généraliste, exactement. Donc, là, vous avez bien compris, c'est un renouvellement, c'est le deuxième renouvellement.

Madame Cordier : Oui. On vote pour, mais on aimerait bien avoir un bilan complet.

Monsieur Florczak : Bien sûr. Je suis d'accord avec vous.

S'il n'y a pas d'autres questions, et je n'en vois pas, on va passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien que tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2, VU la délibération n°8 du 22 mars 2022 adoptant le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et les communes membres 2022-2024, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT les services fournis en termes d’étude et d’aide à la décision sur la fiscalité locale de la commune par l’observatoire fiscal mutualisé,

CONSIDÉRANT les services d’accompagnement de la préparation de la commission communale des impositions directes (CCID), fournis par l’observatoire fiscal mutualisé, CONSIDERANT le besoin de mise en œuvre et de suivi de la convention de fiabilisation des bases engagée entre la commune et la DDFIP,

CONSIDERANT les besoins ponctuels d’aide à la décision et de réalisation d’analyse des bases fiscales demandés à l’observatoire fiscal mutualisé,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE le projet de convention de mise à disposition partielle du service observatoire fiscal entre la CACP la commune de Jouy-le-Moutier pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027, ci-annexé.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise à disposition partielle du service observatoire fiscal mutualisé entre la CACP et la commune de Jouy-le- Moutier.

12. Modification du tableau des effectifs

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Monsieur Florczak : Le douzième point à l’ordre du jour, il s'agit de la modification du tableau des effectifs. C'est pareil, c'est une note assez classique, qu'on voit systématiquement en Conseil municipal. Il est proposé à l'assemblée de modifier la fonction ou le cadre d'emploi en le mettant à jour afin de permettre de recruter sur les postes suivants. Le poste de chargé de mission est modifié sur le cadre d'emploi des attachés. Il n'y a pas d'impact en termes de ressources, puisque c'est le même volume. Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur cette modification de poste et de bien vouloir décider de modifier le poste de chargé de mission sur le cadre d'emploi des attachés, de préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours, de modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter du 12 décembre 2024 et d'autoriser le maire à signer tous les actes relatifs au tableau des effectifs.

S'il n'y a pas de questions, on passe au vote. C'est une note classique. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code général de fonction publique, et notamment son article L. 313-1, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins des services, Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DÉCIDE de modifier le poste de Chargé de mission sur le cadre d’emploi des attachés, - PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 12 décembre 2024, - AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs au tableau des effectifs.

13. Modification de la liste des fonctions de direction concernées par l’affectation d’un véhicule et l’autorisation permanente de remisage à domicile

Monsieur Florczak : Treizième point à l'ordre du jour, il s'agit de la modification de la liste des fonctions de direction concernées par l'affectation d'un véhicule et l'autorisation permanente de remisage à domicile. Rapidement, pour que tout le monde comprenne, certaines fonctions sont exercées sur les collectivités et il y a souvent des nécessités de service pour assurer une constance dans le service public. Dans cette note, par rapport à la précédente, qui date de 2022, qu'on avait passée ensemble et que nous avions tous votée, il a été ajouté une disponibilité importante, celle pour le système d'information de la ville, le système informatique. On met juste les pendules à l’heure. Il sera donc demandé de modifier cette liste et d'y ajouter le chef de service informatique avec un véhicule attribué pour ses interventions le week-end. Je ne vais pas vous relire toutes les décisions et toutes les modalités fixées, mais c'est un véhicule qui est mis à disposition, à l'exception des périodes de congé ou d'absence légale supérieure à une semaine. C'est un grand classique. Effectivement, l'agent qui a ce véhicule doit faire une déclaration d'avantage en nature au moment où s'applique cette date d'affectation de véhicule.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir modifier la liste des fonctions de direction concernées par l'affectation d'un véhicule de service et l'autorisation permanente de remisage à domicile, fixée en annexe de la délibération n°6 du 22 juin 2022 relative aux modalités d'usage des véhicules de la collectivité, donc le directeur de cabinet, le ou la directrice générale adjointe en charge de l'éducation, de la culture, des sports et de la vie associative, le directeur des services techniques et de l'aménagement, le chef du service patrimoine public, la cheffe du service espaces verts et voirie, le chef du service prévention et médiation et le chef du service informatique.

Est-ce que vous avez des questions ? Madame Fournier, vous avez la parole.

Madame Fournier : Qu’est-ce qui justifie ce rajout du poste du chef ou de la cheffe du service informatique ? Est-ce qu'il y a eu un changement au niveau du personnel ? Est-ce que c'est une négociation de contrat ? Pourquoi maintenant et pas il y a six mois, il y a un an ou il y a deux ans ? Si vous pouvez nous donner plus de détail, merci.

Monsieur Florczak : Il n'y a pas plus de détail, c'est juste les choses qui reviennent dans le bon sens. Effectivement, le chef du service informatique est très sollicité. Et quand je vois qu'il utilise son

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025véhicule personnel pour intervenir, même parfois le week-end, quand on l'appelle, ce n'est pas juste et pas normal. On remet donc juste les choses à leur place. Jusque-là, c'est vrai qu'on n'avait pas prêté attention à cela et c'est une erreur de notre part.

S'il n'y a pas de demande d'intervention supplémentaire, nous allons donc passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-18-1-1, VU le Code général des impôts,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU l’arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, VU la délibération n° 6 du 22 juin 2022 relative aux modalités d’usage des véhicules de la collectivité, VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la compétence du conseil municipal pour définir, par délibération, la liste des emplois ou fonctions pouvant bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule pour l’accomplissement de leurs missions, CONSIDÉRANT la compétence du conseil municipal pour définir la liste des agents de la collectivité dont les fonctions justifient la mise à disposition d’un véhicule à titre permanent, CONSIDÉRANT les sujétions et responsabilités particulières inhérentes aux fonctions de directeur général adjoint, directeur ou chef de service, liées notamment aux larges amplitudes horaires, aux réunions tardives, à la disponibilité nécessaire pour faire aux évènements survenant dans leur champ de compétences et aux contraintes de représentation,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - MODIFIE la liste des fonctions de direction concernées par l’affectation d’un véhicule de service et l’autorisation permanente de remisage à domicile, fixée en annexe de la délibération n°6 du 22 juin 2022 relative aux modalités d’usage des véhicules de la collectivité comme suit :

• Le(a) directeur(rice) du cabinet,

• Le(a) directeur(rice) général(e) adjoint(e) en charge de l’éducation, de la culture, des sports et de la vie associative,

• Le(a) directeur(rice) des services techniques et de l’aménagement,

• Le(a) chef(fe) du service patrimoine public,

• Le(a) chef(fe) du service espaces verts et voirie,

• Le(a) chef(fe) du service prévention et médiation,

• Le(a) chef(fe) du service informatique.

14. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière Police municipale

Monsieur Florczak : Le quatorzième point à l'ordre du jour, il s'agit de l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale. Le décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi de la police municipale et des gardes champêtres instaure un nouveau régime indemnitaire exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement ISFE, à ne pas mélanger avec l'IFSE, est constituée d'une part fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emploi de la filière police municipale et d'une part variable en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel. On pourrait le comparer à l'IFSE et le CIA, avec deux primes par an. Vous avez un tableau avec les cadres d'emploi. Tout ceci a été vu en CST, évidemment, avec les organisations syndicales, l'administration et les élus présents. Je ne reviendrai donc pas sur ces parts variables et ces parts fixes. Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025, puisque la mise en place démarrera le 1er janvier 2025.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir décider d'instaurer, à compter du 1er janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale selon les modalités d'application fixées dans le projet de délibération annexé.

S'il n'y a pas de question, on passe au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU la délibération n° 14 du 5 décembre 2001 instituant le régime indemnitaire des policiers municipaux,

VU la délibération n° 30 du 10 décembre 2004 instituant l’indemnité d’administration et de technicité, VU la délibération n° 5 du 14 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la modulation du régime indemnitaire mensuel des cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP, VU l’avis du comité social territorial en date du 2 décembre 2024,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024 CONSIDÉRANT que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

CONSIDÉRANT que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025, CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,

CONSIDÉRANT le cadre instauré par la délibération n° 2 en date du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DÉCIDE d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière Police municipale selon les modalités d’application suivantes :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :

- Directeur de police municipale,

- Chef de service de police municipale,

- Agent de police municipale,

- Garde champêtre.

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PÉRIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFE

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :

PART FIXE de l’ISFE :

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

(en pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension)

Gardes champêtres 30%

Agents de police municipale 30%

Chefs de service de police municipale 32%

Directeurs de police municipale 33%

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

PART VARIABLE DE L’ISFE :

La part variable de l’ISFE est déterminée dans la limite des montants maximum suivants :

CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Gardes champêtres 3 000 €

Agents de police municipale 4 000 €

Chefs de service de police municipale 4 500 €

Directeurs de police municipale 5 000 €

Le montant de la part variable de l’ISFE sera versé annuellement, en deux fois aux mois de juin et novembre.

La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel au regard des critères suivants : - résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, - compétences professionnelles et techniques,

- niveau de responsabilité,

- contraintes ou sujétions particulières,

- atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

- niveau d'organisation de prévention,

- capacité d’encadrement,

Ces attributions individuelles sont établies par un classement en cinq niveaux qui sera le même que celui retenu dans le compte rendu de l’entretien annuel :

- 1er niveau : Non-conforme aux attentes du poste

- 2e niveau : A améliorer

- 3e niveau : Satisfait aux attentes du poste

- 4e niveau : Supérieur aux attentes du poste

- 5e niveau : Très supérieur aux attentes du poste

Les montants versés au titre des 1er et 5e niveaux qui présentent un caractère très exceptionnel devront être accompagnés de l’établissement d’un rapport complémentaire d’explication. Les attributions individuelles seront également encadrées par la fixation d’une enveloppe par direction. Le tableau de modulation lié à l’engagement professionnel applicable aux différents niveaux sera le suivant :

FAMILLE ENCADRANTE FAMILLE NON- ENCADRANTE

1er niveau : Non-conforme aux

attentes du poste -33% -20%

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/20252e niveau : A améliorer -17% -10%

3e niveau : Satisfait aux attentes du

poste Montant de l’ISFE Montant de l’ISFE

4e niveau : Supérieur aux attentes du

poste +17% +10%

5e niveau : Très supérieur aux

attentes du poste +33% +20%

La modulation de la part variable de l’ISFE est intégralement appliquée au versement de juin.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION

L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Prise en compte de l’absentéisme

Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- accident de travail ou de trajet,

- maladies professionnelles reconnues,

- formation,

- les accidents de travail et de trajet,

- les hospitalisations,

- les arrêts faisant suite à une hospitalisation.

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu.

La modulation du régime indemnitaire mensuel lié à l’absentéisme des cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP a été fixée par la délibération n°5 du 14 décembre 2017, selon les modalités suivantes : En deçà de 90 jours ouvrables d’absence sur les douze derniers mois glissants, seule la part fixe fera l’objet d’une modulation liée à l’absentéisme.

Seront pris en compte les jours d’absence pour maladie ordinaire, à l’exception des absences résultant d’un séjour hospitalier ou suivant immédiatement un séjour hospitalier.

Le montant de la part fixe mensuelle sera réduit selon le tableau suivant, pour les absences comptabilisées en jours ouvrés, sur le mois suivant l’arrêt de maladie ordinaire :

Absences de 2 jours à 5 jours ouvrés sur une durée 1 mois -15% Absences de 6 jours à 10 jours ouvrés sur une durée 1 mois -20% Absences de 11 jours à 22 jours ouvrés sur une durée 1 mois -25% Absences sup à 90 jours ouvrables sur 12 mois -50%

Au-delà des 90 jours ouvrables d’absence sur les douze derniers mois glissants, la part fixe et la part variable feront l’objet d’une application prorata temporis en application du principe général imposant que le régime indemnitaire « suive » le traitement.

Les indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025A compter de cette même date, les délibérations n°14 du 5 décembre 2001 instituant le régime indemnitaire des policiers municipaux et n°30 du 10 décembre 2004 instituant l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres sont abrogées.

ARTICLE 5 : CRÉDITS

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2025.

15. Approbation de la convention de partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour la rédaction des lignes directrices de gestion

Monsieur Florczak : Quinzième point à l'ordre du jour, il s'agit de l'approbation de la convention de partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour la rédaction des lignes directrices de gestion. La loi du 6 août 2019, loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, prévoit l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Concrètement, ces LDG, comme on les appelle, ont pour objet de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEC, de fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et de favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des activités. Afin de formaliser ces lignes directrices de gestion, il est proposé de faire appel au CIG pour la mise à disposition d'un expert. L’expert vient de travailler sur site et il transmettra ensuite une synthèse destinée à la rédaction d'un document final. Une fois établies, les lignes directrices de gestion seront soumises à l'avis du comité social territorial avant adoption par délibération du Conseil municipal. L'intervention de l’expert est estimée entre 7 et 11 heures. Son coût horaire est de 83 euros. Donc la dépense totale maximum visée est de 913 euros.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines relative à l'élaboration des lignes directrices de gestion et de préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours.

Donc vous avez bien compris, c'est une mission d'accompagnement.

S'il n'y a pas de question, on passe tout de suite au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela, donc adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-7, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, VU la convention ci-annexée,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG),

CONSIDÉRANT la prestation proposée par le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de mise à disposition d’un agent pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines,

CONSIDÉRANT que sa mission sera de diagnostiquer et d’analyser les premiers éléments de constat et de proposer une trame pour l’élaboration des lignes directrices de gestion de la ville, CONSIDÉRANT que le coût de cet accompagnement est déterminé sur la base d’un tarif horaire de

83 € et d’un temps de travail estimé entre 7 et 11 heures, soit une dépense totale estimée à 913 €,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines relative à l’élaboration des lignes directrices de gestion.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

16. Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseiller de prévention

Monsieur Florczak : Point n°16, il s'agit de la convention de mise à disposition d'un agent du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne, encore une fois, pour une mission, ce coup-ci, de conseiller prévention. La mission de cet agent consiste à assister et accompagner l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail, visant à

• prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,

• améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,

• faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

• veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Au titre de cette mission, cet agent proposera des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et participera, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.

En termes d'impacts de ressources, le temps de mise à disposition sera de 18 jours par an, pour 7 heures de travail effectif par jour. Le coût horaire prévisionnel est de 71,50 euros. Cela représente donc un montant annuel estimatif à hauteur de 9 009 euros. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et est renouvelable tacitement une fois pour la même durée.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseiller prévention, d'autoriser le maire à signer la lettre de cadrage du conseiller de prévention et de préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours.

Messieurs, Dames, j'en ai terminé avec cette note. Pas de question. Donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela, donc adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L812-2, VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5, VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la convention ci-annexée,

VU la lettre de cadrage ci-annexée,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT l’obligation faite aux collectivités territoriales de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs agents, CONSIDÉRANT la prestation proposée par le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de mise à disposition d’un conseiller de prévention,

CONSIDÉRANT que le conseiller de prévention sera chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

CONSIDÉRANT que le temps de mise à disposition sera de 18 jours par an pour 7 heures par jour au sein de la ville et de 1 heure par mois maximum au CIG pour les tâches administratives, la finalisation de documents ou encore des recherches réglementaires,

CONSIDÉRANT que le coût horaire prévisionnel est de 71,50 €, représentant un montant annuel estimatif de 9 009 €,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT que la convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG pour une mission de conseiller de prévention est conclue pour une durée de 3 ans compter de la date de signature de la convention par le CIG, et est renouvelable tacitement une fois pour la même durée. Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’agent du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseiller de prévention, ci-annexée,

- AUTORISE le Maire à signer la lettre de cadrage du conseiller de prévention, ci- annexée,

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours,

17. Adoption d’une convention type pour l’accueil de stagiaires BAFA

Monsieur Florczak : Le point numéro 17 à l'ordre du jour, il s'agit de l'adoption d'une convention type pour l'accueil des stagiaires BAFA. Le rapporteur est Don Abasse Boukari. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Boukari : Merci, Monsieur le Maire. Par le passé, la ville accueillait épisodiquement des stagiaires BAFA. Depuis que nous avons mis en place les bourses BAFA Citoyen, la ville enregistre de plus en plus de demandes de stagiaires. C’est pour cette raison, et afin de mieux encadrer ces sessions, que nous proposons la mise en place d'une convention type de stage BAFA. Il est donc demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver les termes de la convention type ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'accueil des stagiaires BAFA.

Monsieur Florczak : Avant de donner la parole à Madame Cordier, puisque vous avez demandé la parole, il s'agit bien d'une harmonisation. Il n'y avait pas de convention, avant. Chaque organisme venait avec sa convention. Aujourd'hui, on a essayé d'harmoniser tout ça.

Monsieur Boukari : Exactement. C’est avoir un cadre.

Monsieur Florczak : On en a parlé en CST également.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Ce sont des stagiaires à qui on a payé la formation théorique ?

Monsieur Boukari : Pas forcément. Oui, nous, on paye la formation théorique à une quinzaine de Jocassiens. Mais, en fait, c'est une convention type pour tous les stagiaires BAFA.

Madame Cordier : Ce qui m'interpelle, c'est le fait qu'ils soient non rémunérés, qu'ils soient volontaires. Ils ont vraiment un poste d'animateur pendant ce stage ? Ils sont en surplus ou ils ont vraiment une fonction d'animateur ?

Monsieur Boukari : C’est des stagiaires, donc ils sont là pour apprendre.

Madame Cordier : Ils sont en surplus par rapport au nombre d'animateurs du centre de loisirs ?

Monsieur Boukari : Oui, ce ne sont pas des employés comme les autres, ce sont des stagiaires, comme tous les stagiaires. Ils ne sont pas encore animateurs.

Madame Cordier : Oui, mais on peut faire faire beaucoup de choses à un stagiaire. Est-ce qu’ils ont vraiment une fonction de stagiaire, un rôle d'observation ? Ils encadrent vraiment les enfants ? C'est juste la question que je vous pose. C'est vraiment de l'observation ?

Monsieur Boukari : Ils sont stagiaires, donc ils apprennent. On leur apprend à faire ce qu'ils doivent faire en tant qu'animateurs. Donc ils sont là en plus de l'animateur qui encadre les enfants.

Monsieur Florczak : Ce ne sont pas des employés. Ce sont des stagiaires comme on a des stagiaires de 3ème et autres. Ils apprennent leur métier. Ils sont bien encadrés.

Brice ?

Monsieur Errandonea : Ce qui n'est pas clair, c'est : si ces stagiaires n'étaient pas là, est-ce que la structure fonctionnerait de la même façon et aussi bien ?

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Monsieur Boukari : Oui, bien sûr.

Monsieur Florczak : Comme tout stagiaire. Tu as des stagiaires au boulot, ils ne font pas ton boulot.

Monsieur Errandonea : Ça dépend des stagiaires. Effectivement, un stagiaire de 3ème n'apporte pas grand-chose. Par contre, il y a d'autres types de stagiaires qui apportent vraiment un plus.

Monsieur Florczak : On connaît tous le cadre de la loi. Un stagiaire n'est pas là pour faire… Ce n'est pas un emploi, ce n'est pas un job. Il est vraiment là pour apprendre son métier et il est encadré. Il faut distinguer le stagiaire et l'employé. C'est comme tous les stagiaires dans tous les services. On en a tout le temps. Moi, j'en ai plein au ministère de l’Intérieur. Ils ne font pas le job.

On passe donc au vote. Y a-t-il des votes contre cette harmonisation ? Des abstentions ? Je n'en vois pas, donc adopté à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 432-10 à D. 432-11, VU l’arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU l’instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs, VU la convention-type pour l’accueil de stagiaires BAFA ci-annexée, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la ville accueille régulièrement des stagiaires dans le cadre de leur formation pratique au BAFA,

CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser l’encadrement de ces stages pour garantir leur bon déroulement pour les stagiaires comme pour la collectivité,

Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les termes de la convention-type pour l’accueil de stagiaires BAFA ci- annexée,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions d’accueil des stagiaires BAFA.

18. Modification du prix de cession du pavillon, sis 50 avenue du Temps Perdu

Monsieur Florczak : Dix-huitième point à l'ordre du jour, il s'agit de la modification du prix de cession du pavillon au 50 avenue du Temps Perdu à Jouy-le-Moutier. Le rapporteur est Maxime Loubar. Maxime, tu as la parole.

Monsieur Loubar : Merci. Bonsoir à tous. Cette note concerne un pavillon qu’on avait mis en vente en juin 2023, qui était donc déjà passé en Conseil. On avait voté la vente de ce logement vacant qui appartenait à la mairie et on l'avait mis à un prix qui, à l'époque, correspondait au prix du marché, autour de 288 500 euros. Le problème, c'est qu'on n'a pas réussi à le vendre ou, en tout cas, que les trois agences immobilières sur la ville qu'on a mandatées n'ont pas réussi à le vendre, du fait du resserrement du marché de l'immobilier, qu'on observe tous, et des travaux d'amélioration qui sont nécessaires dans le logement, notamment en termes de performance énergétique, ce qui était comptabilisé dans le prix. C'est pour cela que c'était un peu dévalué.

Il est donc simplement proposé d'abaisser le prix compte tenu des nouvelles estimations des agences, qui l’estiment entre 230 000 et 250 000, et du service étatique France Domaines qui, lui, est un peu plus gourmand et l’estime à 262 000. Donc on s'est dit qu’on allait faire un prix à 250 000, sachant qu'on a une appréciation de plus ou moins 10 % par rapport à l'avis étatique de France Domaines. En gros, il est tout simplement proposé à l'assemblée de bien vouloir baisser le prix de cession proposé à 250 000 euros net vendeur, avec cette fameuse marge de plus ou moins 10 %.

Monsieur Florczak : Merci, Maxime. L'estimation, c'est les Domaines, évidemment. Ce n'est pas la ville qui décide du prix fixé. Il faut bien le souligner quand même.

Monsieur Loubar : Oui, c'est bien encadré par la loi. On doit demander un avis à un service particulier qui nous donne un prix et on a le droit de faire plus 10 % par rapport à ce prix ou moins 10 %. Ce n'est

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025pas comme nous, quand on a un bien, on fait un peu ce qu'on veut et on s'arrange avec le vendeur. C'est bien encadré.

Monsieur Florczak : Donc à bon entendeur au 50 avenue du Temps Perdu. S'il n'y a pas de question, on passe au vote par rapport à cette note et à cette réduction de prix. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je te remercie Maxime. Je vous remercie pour le vote.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

VU le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1,

VU la délibération n° 18 du 29 juin 2023 relative à la cession du pavillon sis 50 avenue du Temps Perdu,

VU l’avis de France Domaines en date du 14 novembre 2024,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que par la délibération n° 18 du 26 juin 2023, le conseil municipal avait autorisé M. le Maire ou son adjoint délégué à signer une promesse ou un compromis pour la vente du pavillon sis 50 avenue du Temps Perdu pour un montant de 288 500 euros net vendeur, CONSIDÉRANT que le bien, confié aux agences locales n’a, depuis, fait l’objet d’aucune offre d’acquisition en raison notamment du resserrement du marché immobilier, CONSIDÉRANT que les agences ont estimé le bien pour un valeur variant entre 230 000 et 250 000 euros net vendeur,

CONSIDÉRANT que le service France domaines, de nouveau consulté sur cette cession, a réestimé le bien à hauteur de 262 000 euros avec un marge d’appréciation de plus ou moins 10%, CONSIDÉRANT qu’afin de conclure la vente sur l’année 2025, et que compte tenu des diverses estimations, il est proposé de mettre en vente le bien à 250 000 euros net vendeur, en laissant une marge d’appréciation de plus ou moins 14 000 euros qui permet de rester dans la fourchette basse du prix de France Domaines,

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer une promesse ou un compromis de vente fixant un prix de cession de 250 000 euros net vendeur avec une marge d’appréciation de +/- 14 000 euros pour le pavillon sis 50 avenue du Temps Perdu à Jouy-le-Moutier situé sur la parcelle cadastrée CD 309.

19. Cession du terrain, rue des Pendants

Monsieur Florczak : Note numéro 19, on est sur une cession de terrain, on est rue des Pendants. Le rapporteur est Maxime Loubar. Maxime, tu as la parole.

Monsieur Loubar : Merci. Là, on est sur une des nombreuses régularisations foncières qui seront nécessaires sur la commune. On en a déjà passé plusieurs en Conseil. Notamment, c'est le cas sur le quartier de la rue des Pendants parce qu'il y a beaucoup d'anciens cheminements piétons qui passaient par là, qui n'existent plus parce que ce sont des maisons qui ont été construites. Donc ce sont vraiment des chemins qui sont cadastrés, mais qui ne sont plus du tout empruntés. On ne les visualise même plus. Du coup, c'est directement dans les jardins des gens ou, parfois, sous les maisons des gens ou ce genre de chose. Quand ces personnes-là, qui habitent généralement ici depuis longtemps, souhaitent revendre leur bien, elles ne peuvent pas parce qu'elles vendent une maison sur laquelle il y a une petite partie qui appartient à la commune. Donc on fait tout simplement des régularisations où on vend à ces propriétaires les différentes micro-parcelles sur leur terrain. Là, ça correspond à une petite parcelle de deux mètres carrés dans le jardin, une autre petite parcelle de cinq mètres carrés. Ça fait sept mètres carrés. C'est un avis émis par les services étatiques. C’est nous qui décidons, mais sur les estimations qu’on a déjà des services étatiques. Ça donne 765 euros pour les sept mètres carrés et ça leur permettra de vendre correctement leur maison. De toute façon, ils sont propriétaires de facto, il est logique qu'ils puissent bénéficier de cela puisque c'est chez eux.

Il est donc tout simplement demandé à l'assemblée d'accepter cette régularisation et d'émettre un avis favorable à la cession de cette parcelle au bénéfice des consorts Barthe et Ragon pour un montant de 765 euros, ce qui vient renflouer les caisses de la ville d'une manière…

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Monsieur Florczak : La ville va s'enrichir, 700 euros. C’est donc une régularisation, c'est un grand classique du Conseil municipal. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci, Maxime.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

VU le Code général de la propriété de personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-14 et L. 3221-1,

VU la demande par laquelle les consorts BARTHE E et RAGON demeurant 25 rue des Pendants ont souhaité régulariser la situation d’une emprise foncière communale incluse dans leur propriété, VU l’avis de France Domaines en date du 14 novembre 2024,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que les consorts BARTHE et RAGON demeurant au 25 rue des Pendants ont sollicité la commune afin de régulariser une situation d’emprise foncière des parcelles AK 220 et 222 totalement incluses dans leur propriété,

CONSIDÉRANT que cette emprise foncière de 7 m² peut aisément être cédée et que cette cession participera au processus de régularisation déjà engagé dans cette rue depuis de nombreuses années, CONSIDÉRANT que le service France Domaines a estimé le bien à hauteur de 765 euros, CONSIDÉRANT que la propriété des consorts BARTHE et RAGON a trouvé des acquéreurs en les personnes des consorts BOUDARD et qu’il convient également d’autoriser aux consorts XXXXX le bénéfice de la présente cession si d’aventure ils devenaient propriétaires, préalablement à la conclusion de la vente des parcelles communales,

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ÉMET un avis favorable à la cession au bénéfice des consorts BARTHE et RAGON des parcelles AK 220 (2 m²) et 222 (5 m²) pour un montant de 765 euros. - PRÉCISE que le bénéfice de cette cession pourra être transféré, aux mêmes conditions, aux consorts BOUDARD, s’ils devenaient propriétaires des biens des consorts BARTHE et RAGON préalablement à la conclusion de la cession des parcelles communales. - AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette cession.

20. Frais de scolarité 2024/2025 liés aux dérogations scolaires

Monsieur Florczak : Point suivant, le vingtième point à l'ordre du jour, il s'agit des frais de scolarité 2024-2025 qui sont liés aux dérogations scolaires. Le rapporteur est Don Abasse Boukari. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Boukari : Merci, Monsieur le Maire. Comme chaque année, il s'agit de voter le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves en dérogation scolaire, qui est fixé par l'Union des maires du Val d'Oise. Pour cette année 2024-2025, le coût s'élève à 517,93 euros pour les primaires et 753,53 euros pour les maternelles. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir fixer les frais de scolarité selon le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves du primaire en dérogation scolaire selon le calcul de l'Union des maires du Val d'Oise, donc de le fixer pour les écoles primaires à 517,93 euros, comme indiqué précédemment, et pour les maternelles à 753,53 euros, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux frais de scolarité dans le cadre des dérogations scolaires et de préciser que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées au budget communal 2025.

Monsieur Florczak : Merci, Abasse. Même question. Pas de bras levé, donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Adopté à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’éducation, et notamment de ses articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23, VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre elle en assure les charges de fonctionnement et les dépenses pédagogiques,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT le prix moyen départemental communiqué par l’Union des Maires du Val-d’Oise pour l’année scolaire 2024/2025 pour définir les participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (élémentaire et maternelle) pour les communes d’accueil et la nécessité de conclure des accords de réciprocité dans le cadre des dérogations scolaires avec les autres communes,

Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les frais de scolarité selon le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves du primaire en dérogation scolaire selon le calcul de l’Union des Maires du Val-d’Oise pour l’année 2024/2025 dans le cadre de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques en application de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation soit :

➢ École élémentaire : 517,93 €

➢ École maternelle : 753,53 €

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs aux frais de scolarité dans le cadre des dérogations scolaires,

- PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget communal 2025.

21. Attribution de subventions pour les projets artistiques et culturels en territoire éducatif

Monsieur Florczak : Note suivante, la note numéro 21, il s'agit des subventions accordées aux groupes scolaires porteurs de projets artistiques et culturels en territoire éducatif, PACTE, et de projets pédagogiques exceptionnels au titre de l'année scolaire 2024-2025. Le rapporteur, c'est Don Abasse Boukari. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Boukari : Merci. Cette année, quatre écoles ont présenté des projets PACTE, donc projets artistiques et culturels en territoires éducatifs. Afin de soutenir ces projets pédagogiques, la ville souhaite attribuer une subvention de 650 euros par école. Les écoles indiquées sont Les Tremblays maternelle, Tremblays élémentaire, Vast élémentaire et Vaux-Labours. Le coût des projets PACTE s'élève à 650 euros pour les quatre écoles, donc 2 600 euros pour cette année. Toujours pour cette année scolaire, l'école primaire des Vaux-Labours a sollicité la ville pour contribuer au financement d'un voyage scolaire sur cinq jours en Vendée pour les élèves de CM1 et de CM2. La ville propose donc d'accorder une subvention exceptionnelle de 650 euros à l'école des Vaux-Labours. Si on prend en compte les quatre projets PACTE et la subvention exceptionnelle, on est à 3 250 euros.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir fixer le montant des subventions exceptionnelles pour les projets PACTE à 650 euros par projet et par école au titre de l'année scolaire 2024-2025 et pour le voyage scolaire exceptionnel de l'école primaire des Vaux-Labours à 650 euros également.

Monsieur Florczak : Et de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2025. Merci, Abasse. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette note ? C'est un classique. Il n'y a pas de question, donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Donc adopté à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’éducation et notamment son article L. 212-4,

VU l’avis de la Commission « Ressources » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre, elle en assure, entre autres, les dépenses pédagogiques,

CONSIDÉRANT que la Ville dans son Projet Educatif prévoit dans son Axe 3 : Accompagner/Développer une démarche éducative complémentaire et cohérente entre les différents acteurs - le soutien de l’Education artistique et culturel et le soutien et l’encouragement des projets à haute valeur éducative, est qu’elle a l’ambition de proposer des parcours 100% Education Artistique et Culturelle,

CONSIDÉRANT la volonté d’encourager et de soutenir les projets PACTE des écoles, afin de favoriser la réussite éducative, soit les projets des écoles, des Tremblays maternelle, des Tremblays élémentaire, du Vast élémentaire, des Vaux-labours, soit 650 € par projet pour un montant total de subvention exceptionnelle de 2 600 €,

CONSIDÉRANT la volonté de d’encourager et de soutenir les projets pédagogiques exceptionnels des écoles, contribuant à la réussite éducative des enfants, soit pour le projet de voyage scolaire de l’école des Vaux-labours, une subvention exceptionnelle de 650 €.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE le montant des subventions exceptionnelles versées sur les coopératives scolaires pour les projets PACTE, au titre de l’année scolaire 2024/2025, pour les écoles élémentaires du Vast et des Tremblays, pour l’école maternelle des Tremblays et pour l’école primaire des Vaux-labours, à hauteur de 650 € par projet soit un total de 2 600 €, - FIXE le montant des subventions exceptionnelles versées sur les coopératives scolaires pour les projets pédagogiques, au titre de l’année scolaire 2024/2025, l’école primaire des Vaux- labours pour son voyage scolaire à Saint-Hilaire de Riez, à hauteur de 650€, - PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2025.

22. Adhésion à l’Association « Culture du cœur »

Monsieur Florczak : Vingt-deuxième point à l’ordre du jour, il s'agit de l'adhésion à l'association Cultures du Cœur. Le rapporteur est Audrey Nakache. Audrey, tu as la parole.

Madame Nakache : Merci, Monsieur le Maire. En effet, la ville de Jouy-le-Moutier souhaite adhérer à l'association Cultures du Cœur. C'est une association locale basée sur Cergy, avec un réseau de partenaires à l'échelle nationale. Cultures du Cœur agit finalement comme une interface entre les acteurs culturels et sportifs et les structures sociales. Elle propose des invitations gratuites offertes par le secteur culturel et sportif pour divers événements comme le théâtre, le cinéma, les concerts ou bien encore les compétitions sportives. D'ailleurs, je précise que le service culturel de la ville participe à l'effort et offre des places à l'association Cultures du Cœur. Donc l'adhésion à cette association facilite l'accès à la culture et au sport pour les publics en difficulté ou éloignés de ces pratiques, donc publics du centre social et du service jeunesse. Il s'agit là d'une démarche en faveur de l'égalité, du lien social, du vivre ensemble, avec la culture comme vecteur d'inclusion. Cela permettra d'offrir un accès à la culture pour tous et de développer des actions de médiation culturelle. La ville renforce son engagement contre l'exclusion liée à l'accès à la culture et au sport pour tous. Il s'agit d'une adhésion annuelle de 300 euros permettant à tous les services de la collectivité de bénéficier de ce dispositif.

Il est donc demandé à l'assemblée de bien vouloir adhérer à l'association Cultures du Cœur du Val d'Oise moyennant une cotisation annuelle fixée par l'association, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits au budget, d'approuver les statuts de l'association Cultures du Cœur du Val-d'Oise, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

Merci.

Monsieur Florczak : Merci, Audrey.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Est-ce qu'on peut avoir un bilan de ce qui a été fait par l'intermédiaire de cette association sur la ville ?

Madame Nakache : Là, c'est une première adhésion sur la ville.

Madame Cordier : Non. On a déjà adhéré.

Madame Nakache : On n'a pas trouvé d'information en ce sens. En tout cas, nous, on n'a jamais eu des codes d'accès, puisqu'il s'agit de codes d'accès vraiment dédiés à des référents et on n'a jamais eu accès à ces codes. Peut-être qu'il y a eu une adhésion il y a quelques années sous votre mandat, auquel cas, je ne sais pas.

Madame Cordier : Donc votre équipe n'a jamais adhéré à Cultures du Cœur ?

Madame Nakache : Visiblement, non.

Madame Cordier : On vous demandera un bilan l'année prochaine.

Madame Nakache : Je n’en doute pas.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Monsieur Florczak : C'est intéressant, votre question, Madame Cordier, et je vais rebondir dessus. On va prendre un peu de temps sur cette note-là, parce qu'elle est intéressante. Sous votre mandat, vous l'avez donc fait. C’est quoi le bilan sous votre mandat, justement ?

Madame Cordier : Ça remonte à avant 2020.

Monsieur Florczak : Il n'y a pas si longtemps que ça.

Madame Cordier : Il y avait un bilan.

Monsieur Florczak : Vous ne vous le rappelez pas ?

Madame Cordier : Non.

Monsieur Florczak : Il était fructueux, pas fructueux ? On ne sait pas.

Madame Cordier : Il y avait quand même des actions, mais ce n'est pas facile.

Monsieur Florczak : Audrey ira se renseigner.

Madame Fournier : J'ai une convention Cultures du Cœur du Val d’Oise de 2022. 2022, je pense que c'est vous qui étiez aux affaires.

Madame Cordier : Oui, je suis étonnée.

Monsieur Florczak : Mais on dit que c'était fait avant, donc s'il y a une synthèse avant, ça m'intéresse de savoir un petit peu.

Madame Cordier : J'avais en mémoire que votre équipe avait déjà adhéré à Cultures du Cœur.

Monsieur Florczak : Je pense qu'on a adhéré à plein de choses, mais je ne maîtrise pas tous les sujets culture. Je crois qu’on va peut-être pour vous répondre.

Madame Fournier : Je vous retourne la même chose.

Monsieur Florczak : Attendez, vous n’avez pas le micro. Allez-y.

Madame Fournier : Je vais vous retourner la même chose, puisque vous nous avez fait un effet de girouette. J'ai une convention ici qui est passée en Conseil municipal pour une adhésion sur la période de 2022-2023, donc je pense que c'est vous qui étiez aux affaires et c'est vous qui l'avez signée. Je pense qu'effectivement, il peut y avoir un bilan qui peut nous être donné. Je vous en remercie.

Monsieur Florczak : Merci, Madame Fournier. Mais ce n'est pas un effet de girouette. On est là pour échanger, pour partager les choses. On n'est pas dans de la joute verbale. C'est juste parce que Madame Cordier rebondit dessus et, moi, ça m'intéresse puisque je ne suis pas tous les dossiers à la lettre et ce n'est pas le maire qui signe tout. Comme vous le savez, je délègue mon pouvoir. Peut-être que tu voulais prendre la parole, Muriel. Tu as la parole.

Madame Tartarin : Merci beaucoup. Juste préciser que chaque année, la direction de la culture et du patrimoine participe à Cultures du Cœur. Comme bilan, mais il me semble avoir déjà donné les chiffres, sur la saison 2023-2024, nous avons donné 90 places et, sur ces 90 places, 46 ont réellement été utilisées par Cultures du Cœur. Je peux vous donner le bilan du côté salle de spectacle. Chaque année, d'ailleurs, on passe une note sur ce don de places.

Monsieur Florczak : C'est parfait. Merci, Muriel. On va passer au vote par rapport à cette note, à cette convention. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je n'en vois pas. Donc on peut dire que c'est adopté à l'unanimité. Merci, Audrey.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de l’association,

VU la charte déontologique des relais Culture du Cœur ci-annexée,

VU l’avis de la commission « Solidarités et Animation du territoire » en date du 3 décembre 2024, CONSIDÉRANT que la ville de Jouy le Moutier participe à la lutte contre toutes les formes d’exclusion et œuvre à faciliter l’accès à la culture et au sport des jocassien(ne)s, CONSIDÉRANT que la ville poursuit aussi son objectif de lien social, de vivre ensemble et d’autonomie des personnes avec le vecteur de la culture et du sport,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025CONSIDÉRANT que l’association « Culture du Cœur » est un réseau national de partenaires, qui permet l’égal accès de toutes et tous aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, CONSIDÉRANT que la cotisation annuelle 2024 s’élève à 300 € et pourra faire l’objet d’une réévaluation annuelle par l’association « Culture du Cœur »,

Sur le rapport de Madame Audrey NAKACHE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADHÉRE à l’association « Culture du cœur du Val-d’Oise » moyennant une cotisation annuelle fixée par l’association, sous réserve de l’inscription des crédits inscrits au budget, - APPROUVE les statuts de l’association « Culture du cœur du Val-d’Oise », - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette l’adhésion.

23. Information des décisions prises dans le cadre de l’article L2122.22 CGCT

Monsieur Florczak : Dernier point à l'ordre du jour, il s'agit de l'information des décisions prises dans le cadre de l'article L2122.22 du Code Général des collectivités territoriales. Il n'y a pas de mise au vote, c'est juste une présentation. Je pense que cela apparaît derrière moi. Je vous laisse en prendre connaissance.

Madame Fournier ?

Madame Fournier : Sur la décision 2024-138…

Monsieur Florczak : Donnez-moi le début de la décision.

Madame Fournier : Aménagement d’une roseraie au parc de L’Eau qui dort.

Monsieur Florczak : Non, il y a un numéro. C'est DM, DST, SOL ?

Madame Fournier : DST-2024-138. Vous l'avez juste au tableau derrière vous. Oui, je me doute que vous n'avez pas des yeux dans le dos.

Monsieur Florczak : Je la vois, c'est bon.

Madame Fournier : Pour l’aménagement d’une roseraie au parc de L’Eau qui dort, pour un montant de 49 485,60 euros, est-ce que c'est bien le montant ou est-ce qu'il y a un chiffre de trop ? Je trouve que le montant est énorme pour l'aménagement d'une roseraie.

Monsieur Florczak : C'est bien le montant. Vous verrez le résultat dans très peu de temps, j'espère.

Madame Fournier : Vous pouvez me dire en quoi cela consiste ?

Monsieur Florczak : La ville se positionne pour la troisième fleur, en fait.

Madame Fournier : Ah oui, 50 000 euros de rosiers.

Monsieur Florczak : Pas que de rosiers, il y a aussi un travail qui fait autour.

Madame Fournier : Ça fait une sacrée somme, quand même.

Monsieur Florczak : Bien sûr.

Madame Fournier : J’espère qu’on aura la troisième fleur.

Monsieur Florczak : On va croiser les doigts. Ce n'est pas nous qui décidons, c'est un jury.

Y a-t-il d'autres questions par rapport aux DM ? Il n'y a pas de mise au vote, évidemment. Une fois qu’on les a discutées, on tourne la page.

Objet Contractant Coût en € (TTC) N°

Convention d'occupation domaine public exploitation

équipements de télécommunication CELLNEX France - DM 2024-045

Contrat de louage

TETINES ET

GALIPETTES - DM 2024-046

Vente de véhicule communal Garage FLASH CARS 1 000 € DM 2024-047

Vente de véhicule communal Garage FLASH CARS 300 € DM 2024-048

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Visite guidée de la ville de Rouen ROUEN TOURISME 3 080 € SOL-2024-013

Achat des colis de fin d’année pour les séniors LOU BERRET 3 025 € SOL-2024-014 Prestation pour une projection du film "Naya et le

nouveau monde" CIRCUIT VIDEO CINEMA 2 479,25 € SOL-2024-015 Représentation intitulée « Cube Spectacle de LED » SUPERCHO 2 229,22 € SOL-2024-016 Prestation pour la réalisation de plan de masse et

relevés d’architectures au foyer rural

MONGRELET MEURET 5 844 € DST-2024-111

Diagnostic immobilier au foyer rural PERFODIAG 95 4 980 € DST-2024-112

Etude préliminaire pour la rénovation du foyer rural ARNAUD LAPENNA ARCHITECTE

3 360 € DST-2024-113

Convention pour la fourrière animale SMGFAVO 6 574,38 € DST-2024-114 Travaux pour le contrôle d’accès, pôle associatif des

Merisiers BS ENGINEERING 2 667,61 € DST-2024-115

Intervention de dégorgement et curage des eaux

pluviales, groupe scolaire des Jouannes

SOCIETE

ASSAISSINEMENT ET DE

NET 3 588 €

DST-2024-116

Prestation de maintenance des ascenseurs ASCO ASCENSEURS 4 128 € DST-2024-117 Réhabilitation des menuiseries extérieures, LCR des

Merisiers SEKATOL 41 632,7 € DST-2024-118

Vérification électrique sur l’ensemble des bâtiments SOCOTEC FRANCE 9 802,8 € DST-2024-119 Travaux d’étanchéité des jonctions de la toiture,

crèche des Kangourous

TOITURES ASSISTANCE

ET SERVICES 1 994,72 € DST-2024-120

Réhabilitation de la porte de la réserve, groupe

scolaire des Jouannes SEKATOL 3 442,82 € DST-2024-121 Fourniture et pose de protections pour les lecteurs de

badge, pôle associatif des Merisiers EAVP 1 764 € DST-2024-122 Réhabilitation de la porte de l’armoire du TGBT, LCR

des Merisiers SEKATOL 2 410,56 € DST-2024-123

Fourniture et pose d’un rideau de fer, Hôtel de ville SEKATOL 4 412,88 € DST-2024-124 Travaux de remplacement de menuiseries

extérieures, Hôtel de Ville FENETRE DE PICARDIE 22 945,38 € DST-2024-125 Réhabilitation des sanitaires et de la cuisine, LCR des

Merisiers MRF BATIMENT 18 835,20 € DST-2024-126 Réhabilitation de la façade et isolation thermique par

l’extérieur, LCR des Merisiers

ETABLISSEMENTS A

SIMON 17 098,02 € DST-2024-127

Réhabilitation de la salle de conte, au centre culturel MRF BATIMENT 19 154,39 € DST-2024-128

Achat de corbeilles recyclées et recyclables URBAN SERVICES SAS 8 472 € DST-2024-129

Mission de prévention incendie, au centre culturel NEO2SI 3 240 € DST-2024-130

Cotisation pour le label Apicité

UNION NATIONALE

APICULTURE FRANC 2 000 € DST-2024-131

Achat de fournitures et pose d’organigrammes,

groupe scolaires des Eguerêts et des Vaux Labours

LEGALLAIS-BOUCHARD

S.A 10 906,93 € DST-2024-132

Travaux d’aménagement pour le centre social, au

centre culturel SLAT 7 691,04 € DST-2024-133 Fourniture et pose d’un disjoncteur, gymnase des

Merisiers BS ENGINEERING 3 012,12 € DST-2024-134 Fourniture d’alarme et intrusion, centre de loisirs des

Rougeux EAVP 3 235,62 € DST-2024-135 Dépose et pose de pare ballon, groupe scolaire des

Tremblays JULLIEN ENTREPRISE 3 670,56 € DST-2024-136

Dépose de jeux, plaine des Rougeux JULLIEN ENTREPRISE 1 758 € DST-2024-137 Aménagement d’une roseraie, au parc de l’eau qui

dort NEREV 49 485,60 € DST-2024-138

Installation du contrôle d’accès, LCR des Merisiers BS ENGINEERING 8 472,74 € DST-2024-139 Prestation de mise à disposition d’agents pour les

espaces verts, en décembre NEREV 3 960 € DST-2024-140 Fourniture et installation d’un bandeau de ventouse

pour le contrôle d’accès, pôle associatif des Merisiers SEKATOL 3 285,52 € DST-2024-141 Réhabilitation de 5 chéneaux, groupe scolaire du

Noyer DST-2024-154 3 476,39 € DST-2024-142

Réfection de la voirie, rue du pré au moine DTP2I 5 868 € DST-2024-143

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025Achat d’équipements pour la logistique EQUIP CITE 18 692,10 € DST-2024-144

Achat de décoration pour le marché de Noël

JARDINS DE LA

CHARMEUSE 6 340,75 € DST-2024-145

Installation électrique pour le lave-vaisselle, groupe

scolaire des Tremblays

SPIE BATIGNOLLES

ENERGIE 7 668,18 € DST-2024-146

Achat de corbeilles, Vigipirate URBAN SERVICES SAS 2 409,36 € DST-2024-147

Achat de souffleurs JCD MOTOCULTURE 2 228,81 € DST-2024-148 Correctifs suite à la maintenance des extincteurs de la

ville

PROTECT SECURITE

9 154,04 € DST-2024-149

Achat de matériels de cuisine, LCR des Merisiers QUIETALIS 15 556,20 € DST-2024-150 Etude MOE Paysage dans le cadre du projet de cour

oasis, école maternelle des Jouannes UW 5 520 € DST-2024-151 • Les décisions n°2024-049, n°2024-050, n°2024-051, n°2024-052 et n°2024-053 concernent l’achat de concession ou de cavurne.

QUESTIONS DES OPPOSITIONS

Monsieur Florczak : On poursuit ce Conseil municipal avec les questions reçues de l'opposition Pour Servir Jouy. Je donne la parole à Madame Cordier. Madame Cordier, vous avez la parole.

Madame Cordier : La première question, c'est : quel est le devenir de la maison des associations ?

Monsieur Florczak : Je vais vous répondre simplement. Il y a eu un travail fait avec un architecte, récemment, un travail où on a sollicité les médecins, pour maintenir les médecins sur la ville de Jouy- le-Moutier dans ce secteur. J'ai répondu à votre question, Madame. Merci, Madame Cordier. Non, on ne peut pas rebondir.

Madame Cordier : Quel est le devenir du LCR de la Côte des Carrières ?

Monsieur Florczak : Dans la même veine, je vais vous répondre puisque ce sera une polarité médicale. Donc on ira dans ce sens-là, évidemment. Troisième question ?

Madame Cordier : La troisième question, on m'a signalé des SDF sur la ville, au moins un ou deux. Je voudrais savoir quelle est l'action de la ville pour les mettre à l'abri.

Monsieur Florczak : Je vais vous répondre simplement. Il y a des actions qui sont menées auprès d'une personne, parce qu'on dit deux, mais il y en a un, qu'on connaît bien, que je suis même allé voir personnellement, que j'ai mis en relation avec les services, parce que cette personne ne veut pas se déplacer. Donc je l'ai accompagné en rendez-vous pour qu'il soit pris en charge. En fait, c'est un problème de personne qui ne veut pas être pris en charge. On a un vrai sujet avec cette personne, malheureusement. Donc SIAO, 115, il refuse. Les aides du CCAS, ils les refusent également. Donc c'est un peu compliqué. C'est même très triste de voir ça.

Merci, Madame Cordier.

L'ordre du jour est épuisé. Les questions ont été évoquées. Je vous rappelle que la prochaine séance aura lieu le 6 février 2025.

Je vous rappelle également à toutes et à tous que nous avons rendez-vous ce week-end au marché de Noël, sur la place du Bien-être. Je vous y convie. Je vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année, un bon réveillon auprès des vôtres. Merci à toutes et à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Florence FOURNIER Hervé FLORCZAK

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250213-DEL-20250213-1-DE

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025