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Procès Verbal - SIVOS PV 12122024
Procès Verbal - PV CM du 12122024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12122024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Noisy-le-Sec,
le
17
janvier
2025,
Direction
des
affaires
juridiques,
des
assemblées
et
de
la
commande
publique
Tel
: 01
49
42
67
87
conseil.municipal@noisylesec.fr
Procès-Verbal Conseil
municipal
12
décembre
2024
à
19
heures
00
Salle
d'honneur
de
l'hôtel
de
ville
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
douze
décembre
à
19
heures
00,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
le
5
décembre
2024
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
SARRABEYROUSE,
Maire. Assistaient
à
la
séance :
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES
(à
partir
de
20h42),
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER
(à
partir
de
19h51),
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI
jusqu’
à
23h32),
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET
(à
partir
de
20h56
jusqu'à
00h42),
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH
( jusqu’à
00h19),
Charlotte
LE
PROVOST,
Samy
BESSAOU
(jusqu'à
22h19),
Timothée
GAUTHIEROT
(jusqu'à
23h12),
Dref
MENDACI
(jusqu'à
00h19)
,
Souad
TERKI
(jusqu'à
00h36),
Thomas
FRANCESCHINI
(jusqu'à
00h19),
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patrice
TRANCHANT
(jusqu'à
00h35),
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
(jusqu'à
00h36)
Absents
ayant
donné
mandat
:
Florent
LACAILLE-ALBIGES
à Jean-Luc
LE
COROLLER
(jusqu'à
20h42)
Baptiste
GERBIER
à
Dominique
BUSSON
(jusqu'à
19h51)
Samia
SEHOUANE
à
Pascale
LABBÉ
Wiam
BERHOUMA
à Zakaria
BENHAMRA EL
AKFACH
Médy
LABIDI
à Charlotte
LE
PROVOST
Albert
PRISSETTE
à Hakima
LOUNIS
François
RONGET
à
Dieynaba
SY
(jusqu'à
20h56)
Valérie
GOBERTIÈRE
à Monique
GASCOIN
Timothée
GAUTHIEROT
à Bruno
MARTINEZ
(à partir de
23h12)
Karim
HAMRANI
à Dref
MENDACI
(jusqu'à
00h19)
Jennifer
JOBARD
à Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
(jusqu'à
00h36)
Guillaume
SALOMON
à Souad
TERKI
Françoise
CÉLATI
à
Dominique
BUSSON
(à
partir
de
23h32)
1/104 Absents
sans
avoir
donné
mandat
:
Julien-Jack
RAGAZ
François
RONGET
(à
partir
de
00h42)
Patrice
TRANCHANT
(à
partir
de
00h35)
Dref
MENDACI
(à
partir de
00h19)
Karim
HAMRANI
(à
partir
de
à
00h19)
Souad
TERKI
(à
partir
de
00h36)
Guillaume
SALOMON
(à
partir
de
00h36)
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
(à
partir de
00h36)
Jennifer
JOBARD
(à
partir
de
00h36)
Samy
BESSAOU
(à
partir
de
22h19)
Lahoucin
EL
BATAH
(à
partir de
00h19
Thomas
FRANCESCHINI
(à partir
de
00h19)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Intervention
de
l'association
UFMN
(Union
franco-musulmane
de
Noisy-le-Sec),en
début
de
séance,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
: https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-
du-jour-compte-rendu:
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
. 19h29
21104 DELIB24
12
01
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
DU.DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
REX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE.
RARE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Madame
Charlotte
LE
PROVOST
pour
assurer
le
secrétariat
de
la
séance.
DÉLIBÈRE Article
1* :
Désigne
Madame
Charlotte
LE
PROVOST
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Atticle
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 32
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:7
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
François
RONGET,
Dref MENDACI,
Karim
HAMRANI
La
délibération
est
adoptée
3/104 DELIB24
12
02
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 NOVEMBRE
2024
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024.
DÉLIBÈRE Article
1”:
Approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Baptiste
GERBIER,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:10
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
François
RONGET
La
délibération
est
adoptée
4104 DELIB24
12
03
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
D'UN
OU
DE
NOUVEAU
MEMBRES
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DU
MARCHÉ
AUX
COMESTIBLES
ET
DÉSIGNATION
DE
SES
MEMBRES
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Aux
termes
de
l'article
L.
2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
: «
le
Conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
Maire,
il en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
municipal,
désigné
par
le
Maire. Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués
».
Par
délibération
n° 2020/07-2-03
du
11
juillet 2020,
le
Conseil
municipal
a
créé
une
commission
consultative
dont
le
champ
de
compétence
s'étend
à
tous
les
points
relatifs
au
fonctionnement
du
marché
aux
comestibles,
et
notamment
les
demandes
d'abonnement.
Cette
commission
est
composée
:
+ __
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
politique
de
la Ville
- Président
de
la commission
;
+
Le
conseiller
municipal
délégué
en
charge
du
commerce ;
+ __
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la voirie
et
du
développement
durable ;
+
3
conseillers
municipaux
de
la
majorité
;
+
2
conseillers
municipaux
de
l'opposition
;
«
Le
délégataire
;
+
1
représentant
de
la
Police
Nationale
;
*
4
commerçant.e.s
élu.e.s
par
les
commerçant.e.s
abonné.ess ;
+
1 commerçant.e
élu.e
par
les
commerçant.e.s
volant.e.s
;
+
3
représentants
de
riverains,
dont
un
représentant
des
parents
d'élèves
Condorcet
-
Brossolette.
En
application
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
désignation
des
3
conseillers
municipaux
de
la
majorité
et
des
conseillers
municipaux
de
l'opposition
aura
lieu
à
bulletin
secret,
sauf
décision
contraire
unanime
du
Conseil
municipal,
et
au
scrutin
majoritaire.
Suite
au
départ
de
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH
et
à
la
répartition
des
délégations
de
élu.e.s
impulsée
par
la
majorité
municipale,
il est
proposé
de
procéder
aux
modifications
suivantes :
+ __
de
remplacer
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH
par
Jean-Luc
LE
COROLLER
;
+
de
remplacer
«
l'adjoint.e
au
Maire
en
charge
de
la
politique
de
la
Ville
—
Président.e
de
la
commission
»
par
«
l'adjoint.e
au
Maire
délégué
à
la
cohésion
sociale
et
à
la
vie
politique
de
la
ville —
Président.e
de
la
commission
»
;
+
de
remplacer
«
le.la
conseiller.ère
municipal.e
délégué.e
en
charge
du
commerce
»
par
«
/e.la
conseiller.ère
municipal.e
délégué.e
aux
commerce
et à
l'économie
sociale
et solidaire
»
; 5/104 *
de
remplacer
«
l'adjoint.e
au
Maire
en
charge
de
la
voirie
et
du
développement
durable
»
par
«
l'adjoint.e
au
Maire
délégué
aux
bâtiments
publics,
à
la
voirie
et aux
déchets
»
;
+
de
remplacer
«
un
représentante
de
la
Mission
Commerces
—
Artisanat
—
Développement
économique
»
par
«
un
représentant.e
de
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
».
ARE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Souad
TERKI.
RE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2143-2,
Vu
la délibération
n°
2020/07-2-03
du
11
juillet 2020,
Vu
la
répartition
des
délégations
de
élu.e.s
impulsée
par
la
majorité
municipale,
Vu
le départ
de
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH
de
la
majorité
municipale,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
désignation
de
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
comme
membre
de
la
présente
commission,
en
remplacement
de
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH.
DÉLIBÈRE Article
1
:
Renonce
à
la
désignation
des
membres
au
scrutin
secret.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
,
Karim
HAMRANI,
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref MENDACI,
Souad
TERKI,
Jennifer JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON Ne
prennent
pas
part
au
vote :
1
François
RONGET Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
Article
2
:
Remplace
Monsieur
Lahoucin
EL
BATAH
par
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER.
Article
3
:
Remplace :
6/104 +
__«l’adjoint.e
au
Maire
en
charge
de
la
politique
de
la
Ville
—
Président.e
de
la
commission
»
par
«l'adjoint.e
au
Maire
délégué
à
la
cohésion
sociale
et
à
la
vie
politique
de
la
ville
—
Président.e
de
la
commission
»
;
*
_« le.la
conseiller.ère
municipal.e
délégué.e
en
charge
du
commerce
»
par
«
le.la
conseiller.ère
municipal.e
délégué.e
aux
commerce
et
à l'économie
sociale
et solidaire
»
;
*__«
l’adjoint.e
au
Maire
en
charge
de
la
voirie
et
du
développement
durable
»
par
«
l'adjoint.e
au
Maire
délégué.e
aux
bâtiments
publics,
à la
voirie
et aux
déchets
»
;
+
«un
représentante
de
la
Mission
Commerces
—
Artisanat
—
Développement
économique
»
par
«
un
représentant.e
de
l'Établissement
public
territorial
Est
Ensemble
».
Article
4 :
Dit
que
sont
membres
de
la
commission
du
marché
aux
comestibles
:
+
L'adjoint.e
au
Maire
délégué.e
à
la
cohésion
sociale
et
à
la
vie
politique
de
la
ville
—
Président.e
de
la commission
;
+
Le.la
conseiller.ère
municipal.e
délégué.e
aux
commerce
et
à
l'économie
sociale
et
solidaire
;
+
L'adjoint.e
au
Maire
délégué.e
aux
bâtiments
publics,
à
la voirie
et
aux
déchets
;
+
3
conseillers.ères
municipaux.ales
de
la
majorité
;
+
2
conseillers.ères
municipaux.ales
de
l'opposition
;
+ __
Le.la
délégataire
;
+
1
représentant.e
de
la
Police
Nationale
;
+
4
commerçant.e.s
élu.e.s
par
les
commerçant.e.s
abonné.ess
;
+
1
commerçant.e
élu.e
par
les
commerçant.e.s
volant.ess
;
-
3
représentant.e.s
de
riverain.e.s,
dont
un
représentant.e
des
parents
d'élèves
Condorcet
-
Brossolette.
Article
5
:
Sont
désignés
membres
de
la
Commission
du
marché
aux
comestibles
:
*
Monsieur
Zakaria
BENHAMRA
;
+ __
Madame
Monique
GASCOIN
;
+ __
Monsieur
Florent
LACAILLE-ALBIGES
;
+ __
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
;
+ __
Madame
Valérie
GOBERTIERE ;
+ __
Monsieur
François
RONGET
;
+ __
Monsieur
Thomas
FRANCESCHINI
;
+ __
Monsieur
Jean-Paul
LEFEBVRE.
Article
6
:
Sont
invité.e.s,
le
cas
échéant,
à
participer
aux
travaux
de
la commission
avec
voix
consultative
:
+
1
représentant
de
la
Direction
de
la voirie
;
+
1
représentante
de
la
Direction
de
l'environnement
;
+
1
représentante
de
l'Établissement
public
territorial
Est
Ensemble
;
+ __
1
représentant.e
de
la
Police
Municipale.
Atticle
7 :
La
délibération
n°
2020/07-2-03
du
11
juillet
2020
est
abrogée.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant 71104 Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:9
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
_
Guillaume
SALOMON Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
François
RONGET,
Karim
HAMRANI
La
délibération
est
adoptée
DÉLIBÉRATION
REPORTÉE
POUR
ERREUR
DE
PLUME :
DÉSIGNATION
DE
NOUVELLES.AUX
REPRÉSENTANTE.S
DE
LA
VILLE
AU
SEIN
DES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
RAR
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https:/www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Souad
TERKI.
RARE
8/104 DELIB24
12_04
- DIRECTION
DES
FINANCES
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
2 RELATIVE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
VILLE
- EXERCICE
2024 Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Le
budget
primitif
de
la
Ville
a
été
adopté
lors
du
Conseil
municipal
du
4
avril
2024,
et
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
un
total
de
118
088
677,89
euros
dont
:
+
88
318
101,50
euros
en
section
de
fonctionnement
;
+
29
770
576,39
euros
en
section
d'investissement.
La
décision
modificative
(DM)
n°
1
a
été
approuvée
par
le
Conseil
municipal
en
sa
séance
du
26
septembre
2024
afin
de
prendre
en
compte
l'avancement
de
l'exécution
du
budget,
les
réalisations
effectives,
l'évolution
des
chantiers
ou
diverses
opportunités
qui
se
présentent
en
cours
d'exercice.
La
DM
n°
1 ouvre
des
crédits
supplémentaires
pour
un
total
de
2
062
788,34
euros
dont
:
+
1118
256
euros
en
section
de
fonctionnement ;
+ __
944
532,34
euros
en
section
d'investissement.
Le
budget
2024
doit
être
modifié
une
dernière
fois
en
fin
d'année
par
la
décision
modificative
n°
2.
Cette
DM
n°
2 est
justifiée
par
des
ajustements
techniques
et
la
nécessité
de
rectifier
des
inscriptions
dont
la
réalisation
s'écarte
du
prévisionnel,
ou
encore
pour
intégrer
des
recettes
obtenues
non
attendues
au
stade
du
budget
primitif,
La
DM
n°
2
ouvre
un
total
de
4
273
800
euros
euros
dont :
+
10
500
euros
en
section
de
fonctionnement
;
+
4263
300
euros
en
section
d'investissement.
Cette
DM
concerne
très
majoritairement
des
inscriptions
d'ordre
qui
sont
des
inscriptions
techniques,
équilibrées
par
définition
en
dépenses
et
en
recettes
et
ne
donnant
pas
lieu
à
des
mouvements
de
fonds.
Au
contraire,
les
inscriptions
dites
«
réelles
»,
donnant
lieu
à
des
décaissements
ou
encaissements
effectifs,
représentent
95
500
euros
dans
cette
DM
n°
2.
Section
de
fonctionnement
: 10
500
euros
Dépenses
:
Chapitre
011
: 185
500
euros
+
114
500
euros
inscrits
pour
le
reversement
des
taxes
additionnelles
à
la
taxe
de
séjour,
collectées
pour
le
compte
du
Département,
de
la
Société
des
Grands
Projets
et
d'Île-de-
France
Mobilités
(cf.
inscriptions
miroir
en
recettes) ;
-
50
000
euros
inscrits
pour
des
actions
de
prévention
contre
les
violences
sexuelles
suite
à
l'obtention
d'une
subvention
du
même
montant
auprès
de
la fondation
Jeankerber
;
+
21
000
euros
à
affecter
à
la
Direction
de
l'éducation,
correspondant
à
des
achats
de
billets
de
trains
annulés
(remboursés
par
la
SNCF,
cf.
inscription
miroir
sur
les
recettes).
Chapitre
65
: -305
000
euros :
+
10
000
euros
d'ajustement
pour
la
participation
de
la
Ville
à
la
Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
de
Paris
(BSPP)
sur
la
somme
de
1,01ME€
prévue
au
BP
2024 ;
+
250
000
euros
pour
l'ultime
versement
au
SIPLARC
au
titre
du
différé
d'adoption
des
tarifs
qui
seront
révisés
en
vue
d'une
application
en
2025.
Les
contributions
de
la
Ville
pour
différé
d'adoption
des
tarifs
compensent
la
stabilité
des
tarifs
du
SIPLARC
depuis
2012,
en
conformité
avec
les
préconisations
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
et
de
la
Préfecture.
Des
explications
sont
données
dans
une
partie
dédiée
aux
flux
Ville-SIPLARC.
+ __
Désinscription
de
565
000
euros
prévus
au
BP
au
titre
du
reversement
à
la
CAF
d'un
indu
constaté
sur
les
versements
relatifs
au
périscolaire
et
à
la jeunesse
(cf
impact
en
recettes
et
partie
de
la
présente
note
dédiée
au
contrôle
CAF).
Chapitre
66
: 100
000
euros
supplémentaires
inscrits
du
fait
du
nécessaire
ajustement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
au
titre
des
emprunts
passés
souscrits
par
la
Ville.
9/104 Chapitre
67
: 115
000
euros
pour
annuler
un
titre
de
recettes
émis
sur
un
exercice
antérieur
(2023)
à
destination
du
SIPLARC
pour
le
remboursement
du
loyer
des
locaux
mis
à
disposition,
non
conformes
aux
dispositions
régissant
les
liens
avec
un
syndicat
intercommunal
(principe
de
la
mise
à
disposition
de
biens
à
titre
gratuit).
En
inscriptions
d'ordre
: désinscription
de
85
000
euros
+
Diminution
de
540
000
euros
de
la
dotation
aux
amortissements
(la
méthode
d'amortissement
a
changé
avec
le
passage
à
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57,
incitant
à
une
inscription
très
prudente
au
stade
du
BP
2024);
+
augmentation
de
455
000
euros
de
l'inscription
au
chapitre
023
—
virement
à
la
section
d'investissement
(autofinancement).
Recettes
:
Chapitre
70:
32
200
euros
inscrits
conformément
à
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
signée
avec
Est
Ensemble
(délibération
du
4 juillet
dernier).
Chapitre
731
: 427
700
euros
+
51
000
euros
supplémentaires
inscrits
au
titre
de
la taxe
de
séjour
;
+ __
114
500
euros
de
taxes
additionnelles
à
la taxe
de
séjour,
qui
devraient
être
reversés
ainsi :
+
5
100
euros
au
Département,
+
7
600
euros
à
la
Société
des
Grands
Projets,
+
101
800
euros
à Île-de-France
Mobilités,
+
625
000
euros
d'ajustement
de
fiscalité
directe
locale
conformément
aux
produits
prévisionnels
de
l'état
fiscal
1259
transmis
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFiP),
étant
précisé
que
la
Ville
est
encore
en
attente
du
produit
fiscal
définitif
attendu
sur
2024,
qui
permettra
notamment
de
lever
l'incertitude
portant
sur
les
rôles
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(cf.
ROB
2024
et
Rapport
de
présentation
du
BP
2024) ;
+ __
désinscription
de
342
800
euros
de
recettes
sur
les
droits
de
mutation à
titre
onéreux
(DMTO),
la
prévision
du
budget
primitif
semblant
trop
optimiste
par
rapport
à
l'exécution
constatée
en
novembre
2024
;
+
désinscription
de
20
000
euros
de
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
au
vu
de
l'exécution
constatée
en
novembre
2024.
Chapitre
74
: désinscription
de
405
400
euros :
*
360
400
euros
désinscrits
en
recettes
attendues
de
la
CAF
suite
aux
contrôles
effectués
pour
les
participations
sur
le
périscolaire
et
sur
la
jeunesse.
La
CAF
a
en
effet
déduit
l'indu
des
recettes
attendues
pour
2024,
notamment
sur
la
politique
publique
de
la
petite
enfance
qui
se
trouve
donc
impactée
alors
même
qu'elle
n’est
pas
concernée
par
l'indu
(cf.
point
dédié)
;
+ __
45
000
euros
désinscrits
sur
les
recettes
du
FCTVA
de
fonctionnement,
suite
à
la
notification
du
produit
définitif.
Chapitre
75
: désinscription
de
44
000
euros :
+
désinscription
de
115
000
euros
sur
un
loyer
prévu
au
BP
2024
pour
lequel
un
titre
de
recettes
ne
sera
pas
émis
à
l'encontre
du
SIPLARC,
car
non
conforme
aux
dispositions
régissant
les
liens
avec
un
syndicat
intercommunal
(principe
de
mise
à disposition
à
titre
gratuit)
;
*
inscription
de
50
000
euros
issus
d'une
subvention
obtenue
pour
des
actions
de
prévention
contre
les
violences
sexuelles
auprès
de
la fondation
Jeankerber
;
*
inscription
de
21
000
euros
de
recettes
de
la
part
de
la
SNCF
suite
au
remboursement
de
billets
de
trains
annulés
(cf.
inscription
miroir
en
dépenses)
Section
d'investissement
: 4 263
300
euros
Dépenses
:
En
inscriptions
d'ordre
: inscription
de
4
263
300
euros
+
3777
000
euros
en
vue
de
régulariser
les
écritures
de
refinancement
des
emprunts
toxiques
suite
à
la
renégociation
menée
en
2023,
à
la
demande
de
la
comptable
publique
suite
à
une
anomalie
technique
ressortant
dans
le
compte
de
gestion.
Cette
régularisation,
bien
que
10/104 nécessitant
une
inscription
d'un
montant
important
est
sans
incidence
sur
l'équilibre
budgétaire
(inscription
à
somme
nulle)
comme
sur
le
résultat
comptable
de
l'exercice.
+
486
300
euros
en
vue
de
passer
des
écritures
d'ordre
à
somme
nulle
(compensées
en
recettes
d'ordre)
suite
à
diverses
acquisitions
foncières
à
l'euro
symbolique.
Recettes
:
En
inscriptions
d'ordre
: 4
178
300
euros
+
__3777
000
euros
en
vue
de
régulariser
les
écritures
de
refinancement
des
emprunts
toxiques
suite
à
la
renégociation
menée
en
2023
(cf.
explications
ci-dessus,
dans
la
partie
dépenses
d'investissement)
;
+
486
300
euros
inscrits
en
stricte
contrepartie
des
inscriptions
d'ordre
prévues
en
dépenses
d'investissement
(cf.
inscription
miroir
en
dépenses
d'ordre
d'investissement) ;
+ __
455
000
euros
consécutivement
à
l'augmentation
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
(cf.
inscription
miroir
en
inscription
d'ordre
de
fonctionnement) ;
+
Diminution
de
540
000
euros
de
la
dotation
aux
amortissements
(cf.
inscription
miroir
en
inscription
d'ordre
de
fonctionnement) ;
Chapitre
10
: 300
000
euros
+
330
000
euros
supplémentaires
sur
le
produit
de
taxe
d'aménagement
conformément
à
l'exécution
constatée
fin
octobre
2024
;
.
+ __
désinscription
de
30
000
euros
sur
le
FCTVA
suite
à
la
notification
du
produit
versé
par
l'État.
Chapitre
13:
désinscription
de
215
000
euros
suite
à
la
notification
reçue
de
la
Préfecture
sur
le
produit
issu
des
amendes
de
police,
nettement
inférieur
au
produit
de
l'année
précédente.
Précisions
sur
le
reversement
du
trop
perçu
CAF
sur
les
participation
enfance
/ jeunesse :
Un
contrôle
de
la
CAF
a
constaté
un
indu
consécutif
à
des
erreurs
sur
les
données
réelles
pour
l'année
2021
pour
les
montants
suivants
:
+
526
819,99
euros
sur
l’activité ALSH
périscolaire
;
+ __
1
348,56
euros
sur
l’activité ALSH
extrascolaire
;
+
34
896,66
euros
sur
l’activité
ALSH
Ado.
La
CAF
a
accordé
des
remises
gracieuses
sur
ces
indus,
de
telle
sorte
que
le
montant
restant
dû
par
la
Ville
était
de
360
361,73
euros
au
total
:
+
337
164,79
euros
sur
l'activité
ALSH
périscolaire
;
+ ___ 863,08
euros
sur
l'activité
ALSH
extrascolaire ;
*
22
333,86
euros
sur
l’activité ALSH
Ado.
Alors
que
la
somme
devait
être
reversée
par
le
biais
d'une
dépense,
la
CAF
a
finalement
déduit
cet
indu
de
360
361,73
euros
d’autres
participations
adressées
à
la Ville.
C'est
ainsi
que
les
recettes
CAF
notamment
sur
le
secteur
de
la
petite
enfance
ont
été
amoindries
de
la
manière
suivante
pour
compenser
le trop-perçu
par
la
Ville
:
127
118,75
euros
concernant
le
multi
accueil
des
découvertes
;
77
756,16
euros
concernant
l'activité ALSH
extrascolaire
;
54
212,20
euros
concernant
le multi
accueil
Helen
Keller
;
93
988,63
euros
concernant
la
crèche
Robert
Desnos.
Il reste
une
somme
de
7
285,99
euros
qui
devrait
être
déduite
d'un
prochain
versement.
Flux
Ville-SIPLARC
liés
à
la
non-revalorisation
des
tarifs
en
2024 :
Le
budget
2024
prévoit
un
flux
entre
la
Ville
et
le
SIPLARC
à
hauteur
de
3,34M€
soit
une
augmentation
de
28%
par
rapport
au
budget
2023
(cf.
page
15
du
rapport
de
présentation
du
budget
primitif
2024,
annexé
à
la
délibération
d'approbation
du
BP).
Pour
rappel,
les
tarifs
du
SIPLARC
n'ont
pas
été
révisés
depuis
2012
malgré
une
inflation
sur
les
produits
alimentaires
forte
et
une
augmentation
générale
des
charges
supportés
par
les
structures
publiques,
dont
le
SIPLARC
fait
partie.
11/104 Selon
l'INSEE,
l'indice
des
prix
à
la
consommation
sur
les
produits
alimentaires
(Base
2015
—
France
—
Alimentation:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001759963)
était
en
moyenne
de
98,80
sur
l'année
2012
et
de
129,90
sur
l'année
2023,
ce
qui
représente
une
hausse
des
prix
de
31,48
%
pour
ce
secteur,
provoquant
une
augmentation
incompressible
des
charges
du
SIPLARC
sans
que
les
tarifs
appliqués
par
ce
dernier
n'aient
évolué
sur
cette
période.
Cette
absence
de
revalorisation
a
créé
un
déséquilibre
s'accentuant
d'année
en
année
dans
les
comptes
du
SIPLARC
à
partir
de
l'année
2012.
Concernant
les
sommes
versées
par
la
Ville
au
SIPLARC
en
2024,
en
section
de
fonctionnement
:
+
_2,62ME€
au
total
devraient
être
payés
sur
la
base
des
facturations
établies
par
le
SIPLARC
(issues
de
l'application
des
tarifs
de
2012)
soit
une
légère
baisse
par
rapport
aux
dépenses
2023
(2,69ME€)
de
l'ordre
de
3
%
(estimation
novembre
2024) ;
+
un
premier
versement
de
501
200
euros
a
été
effectué
au
titre
du
différé
d'adoption
des
tarifs
(nouveaux
tarifs
prévus
pour
2025).
Ce
dispositif
vise
donc
à
corriger
l'absence
de
révision
des
tarifs
depuis
2012 ;
+
un
ultime
versement
250
000
euros
sera
effectué
au
titre
du
différé
d'adoption
des
tarifs
pour
l'année
2024.
Au
total,
la
Ville
devrait
donc
verser
3,37M€
au
SIPLARC
en
2024
pour
absorber
ses
dépenses
courantes
:
+
_2,62ME
indexés
les
tarifs
de
2012 ;
+
__751K€
issus
d'un
mécanisme
correctif
visant
à
compenser
le différé
d'ajustement
des
tarifs .
Ce
total
de
3,37M£€
concorde
à
plus
de
99
%
avec
les
prévisions
du
BP
2024
(3,34
M€).
De
plus,
les
sommes
versées
au
SIPLARC
pour
l’année
2024
permettent
de
constater
que :
*
le
rattrapage
attendu
est
cohérent
compte
tenu
des
coûts
supportés
par
le
SIPLARC
pour
la
production
des
repas ;
+
le
SIPLARC
a
entamé
un
travail
de
rationalisation
et
de
recherche
d'optimisation
de
la
dépense,
dans
la
mesure
où
l'augmentation
de
28
%
entre
2012
et
aujourd'hui
est
inférieure
au
niveau
d'inflation
sur
la
même
période
pour
les
produits
alimentaires.
Il
est
enfin
rappelé
que
le
budget
du
SIPLARC
a
été élaboré
en
lien
avec
les
services
de
la
Préfecture
et
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Île-de-France.
Une
revalorisation
des
tarifs
à
compter
de
2025,
indexée
sur
le
coût
réel
supporté
par
le
SIPLARC
l'exercice
de
son
activité,
permettra
d'abandonner
le
recours
au
mécanisme
correctif.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n°
2
de
l'exercice
2024
du
budget
principal.
KR
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https:/www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Dref
MENDACI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Gilles
THOMAS,
Julie
GRÜNEBAUM,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI
KkkX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2311-3,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
adopté
par
sa
délibération
23_11_13
du
9
novembre
2023,
12/104 Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2024,
et
le
débat
d'orientations
budgétaires
2024
qui
s'est
tenu
en
séance
publique
le
1er
février
2024
et
dont
le
Conseil
municipal
a
pris
acte
par
sa
délibération
24_02_04, Vu
la
délibération
24_04_06
du
4
avril
2024
relative
à
l'approbation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2024, Vu
la
délibération
24
_09_07
du
26
septembre
2024
relative
à
l'approbation
de
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
principal
de
la
Ville
pour
l'exercice
2024,
Vu
le
projet
de
décision
modificative
n°
2
du
budget
principal
de
la Ville
pour
l'exercice
2024,
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
réajustements
budgétaires,
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
la modification
n°
2 du
budget
principal
de
la Ville
pour
l'exercice
2024
comme
suit :
+ __
section
de
fonctionnement,
équilibrée
en
recettes
et
en
dépenses
: 10
500
euros
;
+ __
section
d'investissement,
équilibrée
en
recettes
et
en
dépenses
: 4
263
300
euros.
Atticle
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 10
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
François
RONGET
La
délibération
est
adoptée
13/104 DELIB24
12
05
- DIRECTION
DES
FINANCES
OUVERTURE
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
AVANT
L'ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025 Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Selon
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants,
le
budget
primitif
d'une
commune
doit
être
approuvé
par
le
Conseil
municipal
avant
le
15
avril,
ou
jusqu'au
30
avril
l'année
du
renouvellement
des
organes
délibérants.
Si
le
budget
primitif
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
le
Maire
est
en
droit
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
et
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'exercice
n-1.
En
section
d'investissement,
il
peut
également
de
plein
droit
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget,
et
une
partie
des
dépenses
prévues
sur
autorisations
de
programme
(AP).
Depuis
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
les
dispositions
de
l'article
L.
5217-10-9
du
CGCT
régissent
l'ouverture
des
crédits
gérés
sur
AP
avant
le
vote
du
budget.
Cet
article
dispose
que
l’ordonnateur
peut,
avant
le
vote
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
inscrites
dans
une
AP,
dans
la
limite
d’un
montant
de
crédits
de
paiement
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
L'autorisation
d'ouverture
anticipée
de
crédits
de
la
présente
délibération
porte
donc
sur
un
volume
réduit
de
dépenses
d'investissement,
puisqu'elle
exclut
les
dépenses
gérées
dans
des
autorisations
de
programme
(ouverture
anticipée
de
plein
droit)
ainsi
que
celles
relatives
au
remboursement
de
la
dette. En
effet,
avant
le
vote
du
budget
primitif,
les
dépenses
d'investissement
hors
dette
et
hors
AP
ne
peuvent
par
défaut
être
engagées,
liquidées
et
mandatées.
Afin
de
permettre
la
continuité
du
service
public
et
de
l'action
de
la
municipale,
les
dispositions
du
CGCT
donne
la
possibilité
au
Conseil
municipal
de
pouvoir
donner
l'autorisation
à
la
Municipalité
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
soit
25
%
de
ces
crédits.
Les
crédits
à
prendre
en
compte
pour
déterminer
la
limite
de
ces
25
%
sont
les
dépenses
réelles
(hors
dette
et
hors
AP)
de
la
section
d'investissement
inscrites
au
budget
N-1
de
la Ville,
ce
exclut
les
restes
à
réaliser
N-2
mais
inclut
le
cas
échéant
les
crédits
ouverts
au
moment
du
budget
supplémentaire
et
à
l'occasion
des
décisions
modificatives
éventuelles.
Le
calcul
du
montant
des
crédits
d'investissement
ouverts
par
anticipation
doit
être
effectué
au
niveau
du
chapitre.
En
d'autres
termes,
pour
chaque
chapitre
sur
lequel
sont
ouverts
de
manière
anticipée
des
crédits,
ces
derniers
peuvent
s'élever,
au
maximum,
au
quart
de
ceux
ouverts
au
titre
de
l'exercice
précédent
à
ce
chapitre.
Afin
de
permettre
l'exécution
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
soit
:
*
90
000
euros
au
titre
du
chapitre
10 ;
6
250
euros
au
titre
du
chapitre
26
;
1 000
euros
au
titre
du
chapitre
27
;
25
000
euros
au
titre
du
chapitre
4541.
Rx
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants,
et
son
article
L.
5217-10-9,
14/104 Vu
le
budget
communal
de
l'exercice
2024,
Considérant
que
des
dépenses
nouvelles
d'investissement
devront
être
engagées,
liquidées
et
mandatées
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2025,
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'ouverture
anticipée
des
crédits
de
la
section
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
dépenses
réelles
d'investissement
éligibles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
comme
ci-dessous :
Total
des
crédits
Montant
autorisé
Chapitre
Montant
BP
Montant
DM1
ouverts
en
2024
dans
Du
des
10
360
000
0
360
000
90
000
26
25
000
0
25
000
6 250
27
0
4 000
4 000
1 000
4541
100
000
0
100
000
25
000
Total
485
000
4 000
489
000
122
250
Aticle
2
:
Rappelle
que
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget
peuvent
être
effectuées
de
droit
et
ne
sont
pas
concernées
par
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement.
Article
3
:
Rappelle
que
l'article
L.
5217-10-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'applique
pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
(AP).
Par
conséquent,
le
Maire
peut,
de
plein
droit,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent. Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
(CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
15/104 Contre
: 4
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Jennifer
JOBARD,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:6
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Guillaume
SALOMON
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
François
RONGET
La
délibération
est
adoptée
16/104 DELIB24
12
06
- DIRECTION
DE
LA
VIE
CITOYENNE
ET
DE
L'INNOVATION
SOCIALE
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
"CHATS
DES
RUES"
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
La
commune
de
Noisy-le-Sec
comme
d'autres
collectivités
est
confrontée
à
la
prolifération
de
la
population
de
chats
errants,
une
problématique
ayant
des
impacts
à
la
fois
sur
la
santé
publique,
l'environnement
urbain
et
le
bien-être
animal.
Dans
ce
sens,
la Ville
souhaite
s'engager
dans
une
démarche
résolument
en
faveur
d’une
écologie
de
la
réconciliation
reposant
sur
un
développement
durable
respectueux
des
êtres
vivants.
L'association
«Chats
des
rues»
intervient
dans
le
domaine
de
la
protection
et
la
défense
animale
en
se
consacrant
particulièrement
aux
chats
errants.
Son
action
à
la
fois
humanitaire
et
sociale
s'articule
autour
des
missions
suivantes :
Soins
et
contrôle
sanitaire
: soins
médicaux,
stérilisation
et tatouage
des
chats
errants.
#1
Préservation
de
la
biodiversité
urbaine
:
gestion
des
naissances
et
relâchement
des
animaux
sur
site.
2
Sensibilisation
des
habitants
:
éducation
des
citoyens
sur
le
respect
des
animaux,
la
responsabilité
liée
à
l'adoption
et
la
prévention
de
la
maltraitance.
#1
Éducation
des
jeunes
publics
: animation
d'activités
pédagogiques
dans
les
centres
de
2
loisirs
pour
sensibiliser
les
enfants
aux
enjeux
de
la
protection
animale.
L'association
contribue
directement
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
en
limitant
la
prolifération
des
chats
errants,
en
réduisant
les
nuisances
associées
et
en
promouvant
le
respect
du
vivant.
A
ce
titre
l'association
«Chats
des
rues»
a
déposé
une
demande
de
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
5
000
€.
Compte
tenu
de
l'intérêt
local
que
représentent
les
actions
de
l'association
«Chats
des
rues»,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
souhaite
accéder
à
sa
demande
et
lui
verser
en
conséquence
une
subvention
d’un
montant
de
5
000
€
pour
l'année
2024.
En
soutenant
l'association
«
Chats
des
rues
»,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
réaffirme
son
engagement
en
faveur : - d’une
écologie
de
la
réconciliation
: assurer
une
cohabitation
harmonieuse
entre
les
habitants
et
les
animaux
;
- de
la
santé
publique
et
de
l'hygiène
urbaine
: réduire
les
risques
sanitaires
et
les
nuisances
;
- du
bien-être
animal
: promouvoir
une
gestion
raisonnée
et
respectueuse
des
populations
de
chats
libres
;
- du
renforcement
des
liens
sociaux
: Impliquer
les
citoyens
dans
une
démarche
collective
autour
de
la
protection
animale.
Ainsi,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
versement
d’une
subvention
de
5
000
€
pour
l'année
2024
au
profit
de
l'association
«Chats
des
rues».
REX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
htips://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Souad
TERKI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
KkkX
17/104 Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment,
l’article
L.
1611-4,
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
la
délibération
n°
24_04_06
du
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
portant
approbation
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2024,
Vu
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
présentée
par
l'association
«Chats
des
rues»,
en
annexe, Considérant
que
la
Ville
souhaite
promouvoir
une
démarche
d'écologie
de
la
réconciliation
favorisant
une
cohabitation
harmonieuse
entre
les
hommes,
les
animaux
et
les
végétaux
dans
l’espace
urbain,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
réduire
les
tensions
liées
au
partage
des
espaces
entre
les
hommes
et
les
animaux
et développer
des
liens
sociaux
autour
du
bien
être
animal,
Considérant
que
l'association
«
Chats
des
rues
» joue
un
rôle
de
médiateur
essentiel
en
réduisant
les
tensions
liées
à
la cohabitation
des
citoyens
avec
les
animaux
tout
en
respectant
la vie
animale,
Considérant
que
l'association
œuvre
pour
une
régulation
éthique,
raisonnée
et
durable
des
chats
libres,
notamment
à
travers
des
actions
concrètes
telles
que
la
stérilisation,
l'identification,
les
soins
vétérinaires,
et
la
mise
à
l'adoption
des
chats
sociables,
Considérant
l'impact
des
actions
de
l'association
sur
la
préservation
du
cadre
de
vie
et
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
habitants,
la
réduction
des
nuisances
associées
à
la
présence
des
chats
libres,
la
sensibilisation
des
citoyens,
en
particulier
des
jeunes,
à
la
question
animale
et
à
une
approche
respectueuse
des
êtres
vivants,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
apporte
un
soutien
financier
en
direction
des
associations
œuvrant
dans
des
secteurs
aussi
divers
que
l'action
sociale,
la
santé,
la
jeunesse,
l'environnement,
les
personnes
âgées,
les
familles,
la
citoyenneté,
le
patrimoine,
la
culture
et
le sport,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
soutenir
les
associations
porteuses
de
projets
présentant
un
intérêt
général
certain
et
participant
au
développement
durable
et
à
la
promotion
du
«
bien
vivre
ensemble
»
dans
la
commune,
Considérant
qu'il
ressort
d'un
examen
attentif
de
la
demande
de
subvention
présentée
par
l'association
«
Chats
des
rues
»
que
l'action
pour
laquelle
cette
dernière
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
de
la
Ville
a
un
intérêt
local
certain,
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
5
000
€
pour
l'année
2024
à
l'association
«
Chats
des
rues
».
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
Article
3
:
Dit
que
les
dépenses
s’effectueront
à
l'article
6745
«
subvention
aux
personnes
de
droit
privé
»
du
budget
2024.
18/104 Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité Ne prend
pas
part
au
vote
: 3
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Dominique
BUSSON
La
délibération
est
adoptée
19/104 DELIB24
12
07
- DIRECTION
DE
LA
VIE
CITOYENNE
ET
DE
L'INNOVATION
SOCIALE
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
"LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR"
Rapporteur
: Anne
DÉO
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
réaffirme
son
engagement
aux
côtés
des
associations
qui
mettent
en
œuvre
des
actions
de
solidarité
au
bénéfice
des
populations
en
difficulté.
Dans
cette
optique,
la
Ville
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
activités
des
Restaurants
du
Cœur,
une
association
emblématique
créée
en
1985
par
Coluche
et
reconnue
d'utilité
publique
sous
le
nom
officiel
«
Les
Restaurants
du
Cœur—
Les
Relais
du
Cœur
».
L'objectif
principal
de
cette
association
est
de
venir
en
aide
aux
personnes
en
situation
de
précarité,
notamment
à
travers
l'accès
à
des
repas
gratuits,
tout
en
favorisant
leur
insertion
sociale
et
économique.
Par
ailleurs,
elle
s'investit
dans
des
actions
visant
à
lutter
contre
toutes
les
formes
de
pauvreté. L'aide
alimentaire
constitue
un
pilier
essentiel
de
cette
mission.
Elle
apporte
une
réponse
d'urgence,
mais
surtout,
elle
offre
un
point
de
contact
privilégié
pour
accompagner
les
bénéficiaires
vers
une
inclusion
sociale
durable.
Les
locaux
de
l’association
au
13
rue
Béthisy
Les
locaux
des
Restaurants
du
Cœur
situés
au
13
rue
Béthisy
ont
connu
une
importante
dégradation
rendant
nécessaire
leur
fermeture
en
octobre
2024
pour
des
raisons
de
non-conformité.
Cette
fermeture
a
contraint
l'association
à
interrompre
la
distribution
alimentaire
auprès
des
200
familles
qu'elle
soutient
régulièrement.
Ces
familles
ont
dû
se
tourner
vers
d'autres
centres
des
Restaurants
du
Cœur
pour
subvenir
à
leurs
besoins.
Avec
l'arrivée
de
la
saison
hivernale,
période
cruciale
pour
de
nombreuses
familles
en
difficulté,
les
inscriptions
auprès
des
Restaurants
du
Cœur
sont
particulièrement
attendues.
Le
centre
de
Noisy-le-
Sec
représente
un
lieu
ressource
essentiel
pour
lutter
contre
la
précarité
et
l'exclusion.
Un
soutien
municipal
pour
la
réouverture
des
locaux
Afin
de
reprendre
ses
activités
d'accueil
et
de
distribution
alimentaire,
l'association
a
décidé
d'engager
des
travaux
de
remise
en
état
et
de
mise
en
conformité
de
ses
locaux.
Ces
travaux
sont
indispensables
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
les
plus
vulnérables
et
permettre
la
réouverture
du
centre
à
temps
pour
la
prochaine
campagne
hivernale.
La
Ville,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
solidarité,
souhaite
accompagner
cette
initiative
en
apportant
une
contribution
financière.
Un
rôle
indispensable
dans
la
solidarité
locale
Bien
que
d'autres
associations
agissent
également
en
faveur
des
familles
en
grande
précarité,
les
distributions
alimentaires
assurées
par
les
Restaurants
du
Cœur
restent
un
élément
indispensable
pour
de
nombreux
habitants
de
notre
commune.
La
réouverture
de
ce
centre
est
donc
une
priorité
pour
garantir
une
aide
efficace
et
pérenne
aux
familles
noiséennes
dans
le
besoin.
Proposition
d'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
Pour
soutenir
l'association
dans
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
et
à
la
mise
en
conformité
de
son
local,
il est
proposé
que
la
Ville
accorde
une
subvention
exceptionnelle
de
5
000€.
Cette
contribution
permettra
aux
Restaurants
du
Cœur
de
continuer
à
assurer
leurs
missions
de
solidarité
dans
des
conditions
optimales.
20/104 Ainsi,
il est
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
5
000
€
dans
le
cadre
du
soutien
à
cette
démarche
essentielle
pour
nos
concitoyens
les
plus
fragiles.
HRK
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noiïisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Thomas
FRANCESCHINI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Dominique
BUSSON,
,
François
RONGET
KAKX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
1611-4,
Vu
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
présentée
par
l'association
«
Les
Restaurants
du
Cœur»
pour
la
réalisation
d'une
action
d'intérêt
général
sur
le
territoire
communal,
en
annexe,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
soutenir
les
associations
intervenant
en
faveur
des
habitants
les
plus
précarisés,
en
particulier
durant
la
période
hivernale,
Considérant
l'engagement
de
la
Ville
auprès
des
associations
œuvrant
pour
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
en
difficulté,
Considérant
les
actions
menées
par
l'association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
»,
notamment
les
distributions
alimentaires
régulières,
essentielles
pour
de
nombreuses
familles
noiséennes,
Considérant
la
nécessité
pour
l'association
de
remettre
en
état
son
local
situé
au
13
rue
Béthisy
afin
de
pouvoir
poursuivre
ses
missions
de
solidarité,
Considérant
que
le
projet
de
l'association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
»
répond
aux
objectifs
municipaux
en
matière
de
solidarité
et
d'aide
sociale,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
apporte
un
soutien
financier
en
direction
des
associations
œuvrant
dans
des
secteurs
aussi
divers
que
l'action
sociale,
la
santé,
la
jeunesse,
l’environnement,
les
personnes
âgées,
les
familles,
la citoyenneté,
le
patrimoine,
la
culture
et
le sport,
Considérant
que
l'examen
attentif
de
la
demande
confirme
l'intérêt
local
de
l'action
proposée
par
l'association, La
Commission
des
finances
ayant
été
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
5
000
€
à
l'association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
».
Article 2
:
21/104 Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
Article
3
:
Dit
que
cette
dépense
sera
imputée
à
l'article
6745
«
subvention
aux
personnes
de
droit
privé
»
du
budget
2024.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 22/104 DELIB24
12
08
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
MONSIEUR
BA
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Par
décision
n°
DM22-82
du
24
août
2022,
le
maire
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
a
donné
mandat
spécial
à
une
délégation
noiséenne
aux
fins
de
participer
au
forum
sur
la
coopération
décentralisée
à
Djéol. À
la
requête
de
Monsieur
Laurent
Rivoire
et
du
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
le tribunal
administratif
de
Montreuil
a
annulé
cette
décision
par
un
jugement
en
date
du
2 juillet
2024
(nos
2215719
et
2303301). Le
tribunal
administratif
a
également
enjoint
à
la
commune
de
Noisy-le-Sec
de
procéder,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
jugement,
au
recouvrement
des
sommes
indûment
prises
en
charge
sur
la
base
de
la
décision
n°
DM22-82
du
24
août
2022
auprès
du
maire
de
la
commune
ou
de
tout
ou
partie
des
bénéficiaires
du
remboursement
de
frais
liés
au
forum
sur
la
coopération
décentralisée
à
Djéol.
Le
maire
est
tenu
de
tirer
les
conséquences
de
l'annulation
prononcée.
Il
doit
donc
demander
à
chaque
membre
de
la
délégation
de
rembourser
à
la
commune
l'intégralité
des
sommes
prises
en
charge
dans
le cadre
de
ce
déplacement.
En
conséquence,
le
maire
a
émis
un
titre
de
recettes
à
l'encontre
de
chaque
conseiller
municipal
et
collaboratrice
de
cabinet
d’un
montant
égal
aux
frais
de
déplacement
pris
en
charge.
L'ensemble
des
personnes
visées
a
contesté
ce
titre
et
formé
une
demande
indemnitaire,
en
considérant
que
le
montant
réclamé
par
le
titre
de
recettes
correspondait,
à
l'euro
près,
au
préjudice
subi
en
raison
de
la faute
commise
par
la
commune
qui
a
adopté
une
décision
irrégulière.
Il
est
de
jurisprudence
constante
qu'une
compensation
peut
s'opérer
entre
ce
que
doit
à
une
commune
un
administré
et
ce
que
la
commune
doit
à
cet
administré
du
fait
de
sa
faute
(CE
22
mars
1999,
Q...,n°
191393,
CE
16
décembre
2009,
M.
L'A...,
n°
314907).
Cette
compensation
est
intégrale
lorsqu'aucune
faute
ne
peut
être
imputée
à
l’administré
qui
a
agi
de
bonne
foi
(CE,
Assemblée,
20
mars
1974,
B...,
n°
86426,
p.
192.
CE,
11
juin
2003,
T...,
n°27073).
Un
arrêt
récent
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
a
autorisé
une
telle
compensation
dans
le
cas
de
l'annulation
par
le
juge
administratif
d'une
délibération
du
conseil
municipal
ayant
fixé
les
indemnités
des
élus
(CAA
de
Nancy,
20
octobre
2020,
n°
19NC03345,
n°
19NC03349).
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21
du
CGCT,
il
appartient
au
conseil
municipal
d'accorder
une
remise
totale
de
la
dette
de
chaque
membre
de
la
délégation.
Une
telle
décision
est
justifiée
afin
de
prévenir
les
contentieux
en
responsabilité
que
les
élus
condamnés
à
rembourser
seraient
fondés
à
engager
devant
le juge
pour
demander
une
indemnité
en
raison
du
préjudice
subi
du
fait
de
ce
remboursement,
contentieux
que
les
personnes
concernées
évoquent
dans
leur
courrier
de
réclamation.
Il'est
clair
que
ni
les
membres
du
conseil
municipal
ni
la
collaboratrice
de
cabinet
n'ont
commis
de
faute
qui
puisse
leur
être
reprochée
; seule
la
collectivité
fautive
doit
donc
réparer
son
erreur
de
fonctionnement
et
ne
pas
pénaliser
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
régulièrement
exercés
leur
mandat
ou
la
collaboratrice
qui
a
régulièrement
exercé
ses
fonctions.
Suite
au
recours
formulé
par
Monsieur
BA,
il est
demandé
au
conseil
municipal :
23/104 +
d'accepter
de
l'indemniser
pour
un
montant
de
1
122,89
euros
et
de
prendre
acte
de
la
compensation
entre
le
titre
de
recettes
n°
6388
et
le
montant
de
l'indemnisation
accordée
;
-__
d'approuver,
dans
les
termes
annexés,
le
protocole
transactionnel
à
signer
avec
Monsieur
BA
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
protocole
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
ARE
Interventions
des
conseïllers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Dref
MENDACI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Dieynaba
SY,
Souad
TERKI,
Francçois
RONGET,
Samia
FETTAL
KkkX
Le
Conseil,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21 ;
Vu
le
code
civil
notamment
ses
articles
2044
à
2052
et
suivants
;
Vu le
jugement
nos
2215719
et
2303301
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
du
2 juillet
2024
;
Vu
le titre
de
recettes
n°
6388 ;
Vu
le
recours
formé
contre
le titre
de
recettes
n°
6388
par
Monsieur
BA
le
15
novembre
2024 ;
Vu
le
projet
de
protocole
;
Considérant
qu'en
exécution
du
jugement
susvisé
par
lequel
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
a
annulé
la
décision
n°
DM22-82
du
24
août
2022
donnant
mandat
spécial
à
une
délégation
noiséenne
aux
fins
de
participer
au
forum
sur
la
coopération
décentralisée
à
Djéol,
le
maire
a
émis
un
titre
de
recettes
n°6388
en
vue
d'obtenir
le
remboursement
des
frais
engagés ;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
15
novembre
2024,
Monsieur
BA
a
contesté
la
légalité
de
ce
titre
et
a
notamment
sollicité
l'indemnisation
de
son
préjudice
en
opérant
une
compensation
intégrale
entre
les
sommes
mises
à
sa
charge
et
le
préjudice
qu'il
estime
avoir
subi
en
raison
de
l'illégalité
de
la
décision
n°
DM22-82 ;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'examiner
la
possibilité
d'accorder
une
remise
de
la
dette
de
1
122,89
euros
;
Considérant
qu'il
résulte
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'État
que
dans
l'hypothèse
où
rien
ne
peut
être
reproché
à
la
victime
d'une
faute
de
l'administration,
celle-ci
perçoit
une
indemnité
égale
au
trop
perçu
;
Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
pour
la
commune
à
prévenir
l'action
contentieuse
que
Monsieur
BA
serait
fondé
à
engager
devant
le juge
pour
demander
une
indemnité
en
raison
du
préjudice
subi
du
fait
de
ce
remboursement
;
Considérant,
au
regard
des
motifs
d'annulation
retenus
par
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
son
jugement,
que
l’illégalité
décision
n°
DM22-82
ne
peut
être
imputée
à
Monsieur
BA.
Et
que
partant
sa
bonne
foi
ne
peut
être
remise
en
cause
;
Considérant
la
situation
personnelle
de
Monsieur
BA.
Après
en
avoir
délibéré.
DÉLIBÈRE
24/104 Article
1%
Accepte
d'indemniser
Monsieur
BA
pour
un
montant
de
1
122,89
euros
et
prend
acte
de
la
compensation
entre
le titre
de
recettes
n°
6388
et
le
montant
de
l'indemnisation
accordée.
Article
2
:
Approuve,
dans
les
termes
annexés,
le
protocole
transactionnel
à
signer
avec
Monsieur
BA
et
autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
le
protocole
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
Article
3
:
Dit
que
cette
dépense
sera
réglée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
correspondant.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 6
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Patricia
BLANCHARD-
THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Abstention
:4
Dref MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
El Hadj
Mahmoud
BA
La
délibération
est
adoptée
25/104 DELIB24
12
09
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
A
LA
DEMANDE
DE
LA
PREMIÈRE
ADJOINTE
AU
MAIRE
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
MONSIEUR
SARRABEYROUSE
Rapporteur
: Anne
DÉO
Par
décision
n°
DM22-82
du
24
août
2022,
le
maire
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
a
donné
mandat
spécial
à
une
délégation
noiséenne
aux
fins
de
participer
au
forum
sur
la
coopération
décentralisée
à
Djéol. À
la
requête
de
Monsieur
Laurent
Rivoire
et
du
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
a
annulé
cette
décision
par
un
jugement
en
date
du
2 juillet
2024
(nos
2215719
et
2303301). Le
tribunal
administratif
a
également
enjoint
à
la
commune
de
Noisy-le-Sec
de
procéder,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
jugement,
au
recouvrement
des
sommes
indûment
prises
en
charge
sur
la
base
de
la décision
n°
DM22-82
du
24
août
2022
auprès
du
maire
de
la
commune
ou
de
tout
ou
partie
des
bénéficiaires
du
remboursement
de
frais
liés
au
forum
sur
la
coopération
décentralisée
à
Djéol.
Le
maire
est
tenu
de
tirer
les
conséquences
de
l'annulation
prononcée.
Il
doit
donc
demander
à
chaque
membre
de
la
délégation
de
rembourser
à
la
commune
l'intégralité
des
sommes
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
ce
déplacement.
En
conséquence,
le
maire
a
émis
un
titre
de
recettes
à
l'encontre
de
chaque
conseiller
municipal
et
collaboratrice
de
cabinet
d'un
montant
égal
aux
frais
de
déplacement
pris
en
charge.
L'ensemble
des
personnes
visées
a
contesté
ce
titre
et
formé
une
demande
indemnitaire,
en
considérant
que
le
montant
réclamé
par
le
titre
de
recettes
correspondait,
à
l’euro
près,
au
préjudice
subi
en
raison
de
la
faute
commise
par
la
commune
qui
a
adopté
une
décision
irrégulière.
Il
est
de
jurisprudence
constante
qu'une
compensation
peut
s'opérer
entre
ce
que
doit
à
une
commune
un
administré
et
ce
que
la
commune
doit
à
cet
administré
du
fait
de
sa
faute
(CE
22
mars
1999,
Q...,n°
191393,
CE
16
décembre
2009,
M.
L'A...,
n°
314907).
Cette
compensation
est
intégrale
lorsqu'aucune
faute
ne
peut
être
imputée
à
l'administré
qui
a
agi
de
bonne
foi
(CE,
Assemblée,
20
mars
1974,
B...,
n°
86426,
p.
192.
CE,
11
juin
2003,
T...,
n°27073).
Un
arrêt
récent
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
a
autorisé
une
telle
compensation
dans
le
cas
de
l'annulation
par
le
juge
administratif
d'une
délibération
du
conseil
municipal
ayant
fixé
les
indemnités
des
élus
(CAA
de
Nancy,
20
octobre
2020,
n°
19NC03345,
n°
19NC03349).
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21
du
CGCT,
il
appartient
au
conseil
municipal
d'accorder
une
remise
totale
de
la
dette
aux
membres
de
la
délégation
qui
en
font
la
demande
et
dont
le
montant
excède
1.000
€.
Une
telle
décision
est
justifiée
afin
de
prévenir
les
contentieux
en
responsabilité
que
les
élus
condamnés
à
rembourser
seraient
fondés
à
engager
devant
le
juge
pour
demander
une
indemnité
en
raison
du
préjudice
subi
du
fait
de
ce
remboursement,
contentieux
que
les
personnes
concernées
évoquent
dans
leur
courrier
de
réclamation.
Il'est
clair
que
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
n'a
commis
aucune
faute
personnelle
qui
puisse
lui
être
reprochée
;seule
la
collectivité
fautive
doit
donc
réparer
son
erreur
de
fonctionnement
et
ne
pas
pénaliser
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
régulièrement
exercé
leur
mandat.
26/104 Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2122-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que,
«
dans
le
cas
où
les
intérêts
du
maire
se
trouvent
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune,
le
conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la
commune,
soit
en justice,
soit
dans
les
contrats
».
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
cette
demande
et
de
désigner
la
personne
chargée
de
signer
le
protocole
transactionnel.
HRRR
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
El
Hadj
Mahmoud
BA
Kkkk
Le
Conseil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21 ;
Vu
le
code
civil
et,
notamment,
ses
articles
2044
à
2052
et
suivants ;
Vu
le jugement
nos
2215719
et
2303301
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
du 2
juillet
2024
;
Vu
le
titre
de
recettes
n°
6384
;
Vu
le
recours
formé
contre
le
titre
de
recettes
n°
6384
par
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
;
Considérant
qu'en
exécution
du
jugement
susvisé
par
lequel
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
a
annulé
la
décision
n°
DM22-82
du
24
août
2022
donnant
mandat
spécial
à
une
délégation
noiséenne
aux
fins
de
participer
au
forum
sur
la
coopération
décentralisée
à
Djéol,
le
maire
a
émis
un
titre
de
recettes
n°
6384
en
vue
d'obtenir
le
remboursement
des
frais
engagés ;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
18
novembre
2024,
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
a
contesté
la
légalité
de
ce
titre
et
a
notamment
sollicité
l'indemnisation
de
son
préjudice
en
opérant
une
compensation
intégrale
entre
les
sommes
mises
à
sa
charge
et
le
préjudice
qu'il
estime
avoir
subi
en
raison
de
l'illégalité
de
la
décision
n°
DM22-82;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'examiner
la
possibilité
d'accorder
une
remise
de
la
dette
de
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse ;
Considérant
qu'il
résulte
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
que
dans
l'hypothèse
où
rien
ne
peut
être
reproché
à
la
victime
d'une
faute
de
l'administration,
celle-ci
perçoit
une
indemnité
égale
au
trop
perçu
;
Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
pour
la
commune
à
prévenir
l'action
contentieuse
que
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
serait
fondé
à
engager
devant
le
juge
pour
demander
une
indemnité
en
raison
du
préjudice
subi
du
fait de
ce
remboursement
;
Considérant,
au
regard
des
motifs
d'annulation
retenus
par
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
son
jugement,
que
l'illégalité
décision
n°
DM22-82
ne
peut
être
imputée
à
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
;
Et
que
partant
sa
bonne
foi
ne
peut
être
remise
en
cause ;
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'intéressé
;
27/104 Considérant
que
les
intérêts
personnels
de
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
étant
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
la
personne
chargée
de
signer
le
protocole. Considérant
que,
selon
l'article
L.
3121-15
du
CGCT,
Madame
Souad
TERKI
(groupe
100
%
Noisy)
demande
un
vote
à
scrutin
public.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
le vote
à
scrutin
public
demandé
par
Madame
Souad
TERKI
(groupe
100
%
Noisy) :
Pour
: 8
Hakima
LOUNIS,
Souad
TERKI,
Samy
BESSAOU,
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE. Le mode
de
scrutin
est
approuvé
Article
2:
Accepte
d'indemniser
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
pour
un
montant
de
764,89
euros
et
prend
acte
de
la
compensation
entre
le titre
de
recettes
n°
6384
et
le
montant
de
l'indemnisation
accordée.
Article
3
:
Approuve,
dans
les
termes
annexés,
le
protocole
transactionnel
à
signer
avec
Monsieur
Olivier
Sarrabeyrouse
et
désigne
Madame
Anne
DÉO,
première
adjointe
au
Maire,
pour
signer
le
protocole
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
Atticle
4
:
Dit
que
cette
dépense
sera
réglée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
correspondant.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 30
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 9
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Guillaume
SALOMON
Abstention
:2
Hakima
LOUNIS,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Olivier SARRABEYROUSE
La
délibération
est
adoptée 28/104 DELIB24
12
10
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
EVOLUTION
DU
MONTANT
DE
PARTICIPATION
DE
L'EMPLOYEUR
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
DES
AGENTS
COMMUNAUX
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
La
protection
sociale
complémentaire
est
au
cœur
de
la
politique
RH.
S'engager
en
ce
sens
est
majeur
tant
pour
la
collectivité
que
pour
les
agent.e.s.
La
participation
à
la
Protection
sociale
complémentaire
est
un
outil
d'attractivité
et
de
fidélisation
des
agent.e.s
territoriaux.ale.s
mais
aussi
un
engagement
collectif
de
santé
publique.
- L'évolution
du
cadre
juridique
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
a
ouvert
la
possibilité
d’une
participation
des
collectivités
territoriales
à
la
protection
sociale
complémentaire
(«
santé
»
et/ou
«
prévoyance
»)
souscrite
par
leurs
agent.e.s.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
participe
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
en
couvrant
les
2
risques
depuis
le
1er
janvier
2013
selon
les
modalités
suivantes :
«
Labellisation
»
pour
le
risque
santé
;
«
Conventionnement
»
pour
le
risque
prévoyance,
par
souscription
au
contrat
groupe
via
une
convention
de
participation
conclue
par
le
centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
de
la
petite
couronne.
Finalement,
et
notamment
au
regard
d'une
évolution
importante
du
coût
de
l'adhésion
pour
les
agent.e.s
au
contrat
collectif
proposé
par
le
CIG,
la
Ville
a
remis
en
cause
ce
conventionnement
et
a
choisi
la
participation
à
des
contrats
labellisés
également
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1er
janvier
2020.
Les
participations
de
la
Ville
depuis
cette
date
aux
contrats
individuels
sont
les
suivantes
:
Tranches
de
rémunération
Montant
mensuel
de
l’aide
Montant
mensuel
de
l’aide
brute
pour
la
Prévoyance
pour
la
Complémentaire
santé
(mutuelle)
De
0 €
à 1
599,99
€
13,00
€
25,00
€
De
1 600
€
à 1 999,99
€
10,40
€
18,75
€
De
2 000
€
à 2 999,99
€
7,80
€
12,50
€
Plus
de
3 000
€
5,20
€
6,25
€
Suite
à
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019,
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
est
venue
réformer
le
cadre
juridique
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agent.e.s
public.que.s
de
la
fonction
publique
territoriale.
Ces
dispositions
sont
inscrites
aux
articles
L827-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique. Enfin,
le
décret
n°
2022-581
du
22
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
met
en
œuvre
concrètement
les
orientations
de
l'ordonnance
de
2021.
La
protection
sociale
complémentaire
telle
que
visée
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique
est
un
mécanisme
d'assurance
permettant
aux
agent.e.s
public.que.s
territoriaux.ales
de
faire
face
aux
conséquences
financières
des
risques
«
prévoyance
»
et/ou
«
santé
»
:
-
En
matière
de
santé:
elle
intervient
en
cas
de
maladie,
accident,
maternité
et
complète
la
couverture
apportée
par
la
Sécurité
sociale.
Elle
permet
le
remboursement
des
frais
non
couverts
ou
partiellement
couverts
par
la
Sécurité
sociale
(achat
de
médicaments,
frais
d'optique,
forfait journalier,
frais
dentaires
etc.)
Le
niveau
de
couverture,
et
donc
de
remboursement
est
variable
selon
le type
de
contrat.
29/104 + En
matière
de
prévoyance
: elle
permet
un
maintien
de
salaire
en
cas
d'arrêt
de
travail
pour
raison
de
santé
(demi-traitement)
ou
d'une
invalidité
temporaire
ou
définitive.
Un
contrat
de
prévoyance
peut
également
prévoir
un
capital
décès
ou
une
aide
aux
frais
d'obsèques
au
bénéfice
des
ayants
droit
de
l'agent.e.
L'ordonnance
du
17
février
2021
et
le
décret
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agent.e.s
fonctionnaires
et contractuel.le.s
de
droit
public
:
-*
Elle
devient
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7 €
par
mois
et
par
agent
(20%
d'un
montant
de
référence
fixé
à
35
€) - Elle
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1er janvier
2026
pour
les
garanties
santé,
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15
€
par
mois
et
par
agent
(50
%
d'un
montant
de
référence
fixé
à
30
€)
Le
décret
du
22
avril
2022
précise
les
conditions
d'éligibilité
des
contrats
à
la
participation
des
employeurs
en
les
rendant
plus
protecteurs
pour
les
agent.e.s
(risques
couverts
et
paniers
soins
pris
en
charge)
Synthèse
de
la
réforme :
+ Prévoyance Incapacité
Indemnités
journalières
complémentaires
garantissant
une
rémunération
nette
équivalente
à
90
%
du
traitement
indiciaire,
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
et
40
%
du
régime
indemnitaire
nets
Invalidité
Indemnités
journalières
complémentaires
garantissant
une
rémunération
nette
équivalente
à
90
%
du
traitement
indiciaire
Participation
7€
(20
%
de
35€)
employeur
minimum
Modes
de
Labellisation,
Contrat
collectif
à
adhésion
facultative
conclu
par
les
contractualisation
Centres
de
gestion
ou
l'employeur,
Contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
+ Complémentaire
santé
(mutuelle)
Panier
de
soins
Prise
en
charge
a
minima
des
dépenses
de
santé
du
panier
de
soins
minimum
visé
à
l’article
L911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
notamment
le
ticket
modérateur
(hors
dépassements
d'honoraires),
le forfait journalier
hospitalier,
les
frais
exposés
à
hauteur
de
125
%
des
tarifs
de
la
sécurité
sociale
pour
les
frais
de
soins
dentaires
prothésiques
et
des
soins
d'orthopédie
dento-faciale
et
les
dépenses
d'acquisition
des
dispositifs
d'optique
médicale
Types
de
contrat
Contrats
responsables
(ne
peuvent
couvrir
les
participations
forfaitaires
et
franchises
médicales,
limiter
la
prise
en
charge
des
dépassements
d'honoraires,
intégrer
la
couverture
du
100%
santé
(reste
à
charge
0
optique,
dentaire
et
audiologie)
Participation
15€
(50
%
de
30
€)
employeur
minimum
Modes
de |
Labellisation,
Contrat
collectif
à
adhésion
facultative
conclu
par
les
contractualisation
Centres
de
gestion
ou
l'employeur
Les
enjeux
de
la
Protection
sociale
complémentaire
ont
conduit
les
partenaires
sociaux
à
renforcer
le
régime
de
prévoyance
dans
un
premier
temps
avec
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023.
Cet
Accord
appelle
une
transposition
législative
réglementaire
qui
n'a
pas
encore
eu
lieu.
Néanmoins,
les
ambitions
de
l'Accord
(mise
en
place
de
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire,
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%
du
montant
de
l'adhésion)
sont
des
perspectives
à
moyen
terme. 30/104 L'absence
de
visibilité
sur
sa
transposition
au
cours
de
l'année
2024
a
freiné
le
CIG
de
la
Petite
couronne
dans
sa
volonté
de
mettre
en
œuvre
une
mise
en
concurrence
pour
l'année
2025
au
bénéfice
de
ses
membres.
- Les
modes
de
participation
L'ordonnance
du
17
février
2021
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
ont
pour
nouvelle
mission
obligatoire
la
conclusion
de
conventions
de
participation
en
«santé»
et
«
prévoyance
».
La
conclusion
d'une
convention
de
participation
à
l'échelle
supra-départementale,
d'une
part,
vise
à
une
harmonisation
des
politiques
d'accompagnement
social
au
sein
d’un
territoire,
et
d'autre
part,
permet
une
plus
grande
mutualisation
des
risques.
Dans
ce
cadre,
le
rapport
coût/prestations
devrait
être
plus
favorable.
(Article
L827-8
du
Code
général
de
la fonction
publique).
Cette
possibilité
pour
les
collectivités
d'adhérer
à
de
tels
contrats
collectifs
n'est
pas
exclusive
de
la
possibilité
de
favoriser
la
participation
pour
l'employeur
aux
contrats
labellisés
des
agent.e.s
ou
de
conclure
par
elle-même
des
contrats
collectifs
après
une
mise
en
concurrence.
Lorsque
la
collectivité
fait
le
choix
de
la
«
labellisation
»,
la
participation
financière
intervient
lorsque
l'agent.e
apporte
la
preuve
qu'il
a
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
un
règlement
dont
le
caractère
solidaire
aura
été
préalablement
vérifié
au
niveau
national
dans
le
cadre
d’une
procédure
spécifique.
Ces
contrats
et
règlement
«
labellisés
»
sont
répertoriés
sur
une
liste
publiée
par
le
ministère
des
collectivités
territoriales.
Au
regard
des
évolutions
des
garanties
issues
du
décret
de
2022,
les
contrats
et
règlement
devront
respecter
ces
nouvelles
modalités
pour
conserver
leur
labellisation
et
permettre
la
participation
de
l'employeur.
Par
un
accord
majoritaire
au
niveau
local
entre
l'autorité
territoriale
et
les
organisations
syndicales
représentatives
portant
sur
les
modalités
de
mise
en
place
d'un
contrat
collectif
(convention
de
participation),
cet
accord
pourra
prévoir
non
seulement
le
niveau
de
participation
de
l'employeur
mais
également
l'adhésion
obligatoire
des
agent.e.s
à
tout
ou
partie
des
garanties
que
ces
contrats
comportent.
(Article
L827-2
du
Code
général
de
la fonction
publique).
+ La
mise
en
œuvre
de
la
réforme
à
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
Les
données
relatives
au
nombre
d'agent.e.s
bénéficiaires
d'une
participation
au
titre
du
risque
santé
et/ou
prévoyance
démontrent
une
insuffisante
couverture.
Si
l'on
se
réfère
à
2019,
lorsque
la
Ville
adhérait
au
contrat
du
CIG
pour
la
partie
prévoyance,
le
nombre
de
bénéficiaires
a
depuis
été
divisé
par
4.
Pour
rappel,
le
nombre
d'agent.e.s
ayant
adhéré
à
un
contrat
labellisé
et
ayant
sollicité
une
articipation
de
l'employeur
:
2019*
2020
2021
2022
2023
2024
Prévoyance |
258
102
54
71
70
68
Mutuelle
270
249
261
273
283
265
Total
528
351
315
344
353
333
*contrat
collectif
CIG
pour
le risque
prévoyance
Trois
réunions
de
concertation
ont
été
organisées
avec
les
organisations
syndicales
représentatives,
les
décisions
ont
été
les
suivantes :
- Le
choix
de
maintenir
la
participation
à
des
contrats
«
labellisés
».
Lors
de
la
concertation
du
17
octobre,
la
proposition
de
maintenir
la
participation
de
la
Ville
à
des
contrats
et
conventions
labellisés
a
été
retenue.
En
effet,
la
Ville
s'est
inscrite
début
2024
dans
la
procédure
du
CIG
dont
la
volonté
était
d'initier
une
mise
en
concurrence
pour
proposer
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
à
ses
membres.
L'incertitude
sur
la
transposition
de
l'Accord
national
du
11
juillet
2023,
et
donc
sur
les
nouvelles
obligations
potentielles
des
employeurs
ne
lui
a
pas
permis
de
lancer
une
consultation
sur
des
bases
juridiquement
stables.
31/104 Par
courrier
du
8
octobre
2024,
le
CIG
a
proposé
à
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
au
CCAS
d'intégrer
le
marché
en
cours.
Les
conditions
tarifaires
de
cette
proposition
ainsi
que
sa
tardiveté
a
conduit
l'autorité
territoriale
à
proposer
le
maintien
du
principe
de
la
labellisation
pour
l'année
2025.
La
labellisation
comporte
des
avantages
pour
les
adhérent.e.s
et
principalement,
ce
maintien,
au
regard
des
délais,
évite
toute
rupture
de
contrat
pour
les
agent.e.s
qui
auraient
du
résilier
leurs
contrats
en
urgence
pour
contractualiser
ensuite
avec
l'opérateur
du
CIG.
* Les
niveaux
de
participation
La
collectivité
a
souhaité
anticiper
l'évolution
prévue
pour
2026
concernant
le
risque
«
santé
».
Les
participations
sont
les
suivantes
:
Tranches
de
rémunération
brute
Montant
mensuel
de
l’aide
pour
la
Prévoyance
Montant
mensuel
de
l’aide
pour
la
Complémentaire
santé
(mutuelle)
De
0 € à 2 499,99
€
20,00
€
30,00
€
De
2
500
€
à 3 499,99
€
15,00
€
25,00
€
+ de
3 500
€
10,00
€
15,00
€
Les
montants
proposés
sont
supérieurs
pour
toutes
les
tranches
aux
montants
minimaux
préconisés
par
la
réglementation (et
juste
égal
pour
les
rémunérations
les
plus
hautes
pour
une
adhésion
à
une
mutuelle). Il'est
apparu
nécessaire
de
réviser
les
tranches
de
rémunération
brute
servant
de
base
au
niveau
de
participation
pour
concentrer
la
participation
de
la
Ville
sur
les
rémunérations
les
plus
faibles,
et
faire
bénéficier
le
plus
grand
nombre
d'agent.e.s
de
l'aide
la
plus
élevée.
Près
de
69
%
des
agent.e.s
sont
concernés
par
la
participation
la
plus
haute.
Par
ailleurs,
la
première
tranche
de
rémunération
du
dispositif
actuel
(inférieur
à
1
600
€)
concerne
peu
d'agent.e.s
désormais
au
regard
des
évolutions
des
rémunérations.
Ce
pallier
ne
correspond
plus
à
un
profil
d’agent.e.s.
Il est
à
noter
que
les
rémunérations
des
agent.e.s
à
temps
partiel
ou
à
demi-
traitement
seront
reportées
à
plein
traitement
pour
le
calcul
de
la
base
de
participation.
Le
Comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
à
ces
propositions
lors
de
sa
séance
du
22
novembre
2024.
AK
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE
AXE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
06
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
32/104 Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
qui
d'une
part,
introduit
une
obligation
de
participation
financière
des
employeurs
publics
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance
et
à
compter
du
1er
janvier
2026
pour
le
risque
santé,
et
d'autre
part,
prévoit
des
montants
planchers
de
participation,
Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
permettre
à
l'ensemble
des
agents
communaux
de
bénéficier
d'une
participation
employeur,
sous
condition
d'adhésion
à
des
contrats
labellisés
à
une
complémentaire
santé
et/ou
à
une
prévoyance.
DÉLIBÈRE Article
1% :
Abroge
la
délibération
n°19/09-2-04
du
26
septembre
2019
relative
à
l'évolution
du
contrat
de
protection
sociale
complémentaire
et
prévoyance
de
la ville
de
Noisy-le-Sec.
Article
2
:
Décide
le
maintien
de
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
et
le
risque
santé
au
bénéfice
de
tout
agent
titulaire
ou
contractuel
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé.
Atticle
3
:
Précise
que
l'agent
doit
justifier
qu'il
a
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
un
règlement
dont
le
caractère
solidaire
aura
été
préalablement
vérifié
au
niveau
national
dans
le
cadre
d'une
procédure
spécifique.
Ces
contrats
et
règlement
«
labellisés
»
sont
répertoriés
sur
une
liste
publiée
par
le
ministère
en
charge
des
collectivités
territoriales.
Article 4
:
Décide
une
revalorisation
des
montants
de
la participation
financière
employeur.
Dans
un
but
d'intérêt
social,
la
collectivité
souhaite
moduler
sa
participation
en
prenant
en
compte
la
rémunération
mensuelle
brute
des
agents.
Le
montant
mensuel
de
la
participation,
en
fonction
de
tranches
de
rémunération
brute
sur
la
base
d'un
temps
plein
et
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
est
fixé
comme
suit :
Tranches
de |
Montant
mensuel
de
la
Montant
mensuel
de
la
rémunération
brute
participation
de
la
Ville
participation
de
la Ville
pour
l’adhésion
à
un
pour
l’adhésion
à
un
contrat
de
Prévoyance
contrat
de
Complémentaire
santé
(mutuelle)
De
0 € à 2 499,99
€
20,00
€
30,00
€
De
2
500
€
à
3
499,99
€
15,00
€
25,00
€
+
de
3 500€
10,00
€
15,00
€
Article
5 :
Dit
que
la
dépense
correspondante
pour
chaque
participation
est
imputée
au
chapitre
012
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
à
venir.
33/104 Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité Ne prend
pas
part
au
vote
: 5
Julie
GRÜNEBAUM,
Samia
SEHOUANE,
Albert
PRISSETTE,
Hakima
LOUNIS,
Dieynaba
SY
La
délibération
est
adoptée
34/104 DELIB24
12
11
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
La
filière
police
municipale
était
désormais
la
seule
à
n'être
pas
concernée
par
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel.
Le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
institue
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
trois
cadres
d'emplois
de
police
municipale
et
le
cadre
d'emploi
de
gardes
champêtres. Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
:
*
des
agents
de
police
municipale
de
catégorie
C
composé
des
grades
de
Gardien-brigadier
et
Brigadier-chef
principal
(le
grade
de
chef
de
police
municipale
est
en
voie
d'extinction)
et
régi
par
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
;
+ de
Chef
de
police
municipale
de
catégorie
B
composé
des
grades
de
Chef
de
service
de
police
municipale,
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe,
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1ère
classe
et régi
par
le décret
du
21
avril
2011
;
* de
directeur
de
police
municipale
de
catégorie A
(la
Ville
de
Noisy-le-Sec
n'est
pas
concernée
au
regard
de
ses
effectifs).
Le
décret
est
entré
en
vigueur
le
29
juin
2024.
Les
textes
antérieurs
seront
abrogés
le
1er
janvier
2025.
Ainsi,
les
régimes
indemnitaires
en
vigueur
n'auront
plus
de
base
légale
à
compter
du
1er
janvier
2025.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
des
:
-
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
et
rémunération
des
heures
complémentaires
;
- indemnités
horaires
pour
travail
normal
de
nuit
;
- indemnités
horaires
pour
travail
du
dimanche et jours
fériés
;
- indemnités
d'astreinte,
d'intervention
et
de
permanence ;
- indemnités
complémentaires
pour
élections.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
composée :
- d'une
part
fixe
liée
à
l'appartenance
à
un
cadre
d'emploi
de
la filière
police
municipale
;
- d'une
part
variable
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel.
Il convient
par
conséquent
pour
l'organe
délibérant
de
fixer
:
- le
taux
individuel
de
la
part
fixe
déterminé
en
pourcentage
du
traitement
indiciaire
de
l’agent.e
dans
la
limite
de
30
%
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
pour
les
agents
de
police
municipale
et
32
%
pour
les
chefs
de
service
de
police
municipale
;
- le
montant
de
la
part
variable
dans
la
limite
de
5000
€
pour
les
agent.e.s
de
police
municipale
et
7000
€
pour
les
chef.fe.s
de
service
de
police
municipale
;
-
la
périodicité
de
versement
de
la
part
variable.
Le
principe
d'un
versement
mensuel
pour
la
part
variable
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'organe
délibérant.
À défaut
de
délibération,
la
part
variable
est
versée
annuellement
;
- les
critères
d'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
pour
l'attribution
de
la
part
variable
;
- la
modulation
du
régime
indemnitaire
dans
les
situations
d'éloignement
du
service.
- Détermination
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
Aussi,
il
est
proposé
de
fixer
le
taux
maximal
prévu
par
la
réglementation
à
savoir
30%
pour
les
agent.e.s
de
police
municipale
et
32%
pour
le
Chef
de
service.
35/104 La
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
de
son
montant,
le
complément
pouvant
faire
l'objet
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Ilest
proposé
de
verser
mensuellement
la
part
variable
selon
les
modalités
suivantes
:
- Pour
les
agent.e.s
relevant
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
Police
municipale
:
La
proposition
est
de
déterminer
une
part
variable
égale
au
plafond
prévue
par
la
réglementation
soit
5000
€.
Avec
un
montant
plafond
fixé
à
5000
€,
le
montant
versé
mensuellement
correspond
à
1/12ème
de
la
moitié
de
5 000
€.
- Pour
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale
:
La
proposition
est
de
déterminer
le
montant
de
la
part
variable
à 4
000
€
(pour
rappel,
montant
plafond
de
7000
€).
Ainsi,
le
montant
versé
mensuellement
correspond
à
1/12ème
de
la
moitié
de
4
000
€.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
un
versement
annuel
aux
agent.e.s
de
la
police
municipale
une
somme
annuelle
en
décembre.
L'attribution
individuelle
est
réalisée
selon
le
niveau
d'appréciation
dans
le
compte-rendu
d'entretien
professionnel
et
ne
peut
dépasser
la
moitié
du
plafond
fixé
dans
la délibération.
+ L'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Il
est
proposé,
à
l'instar
de
l'ensemble
de
la
collectivité,
de
fonder
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
sur
l'entretien
professionnel
annuel
matérialisé
par
le
compte-rendu
d'entretien
professionnel
(CREP).
Comme
précisé
dans
la
délibération
2021_05/04
du
20
mai
2021,
y
sont
notamment
appréciés
les
critères
suivants
sur
une
échelle
progressive
de
«
non
acquis
»
à
«
maîtrisé
»
(correspondant
à
«
insatisfaisant
»
à
« très
satisfaisant
»)
:
- l'aptitude
générale
au
poste
;
- la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
- Son
investissement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
- son
sens
du
service
public
;
- sa
capacité
à
travailler
en
équipe
et
sa
contribution
au
collectif
de
travail
;
- et
le cas
échéant,
les
compétences
d'encadrement
L'attribution
individuelle
se
fait
selon
un
taux
individuel
modulé
en
fonction
du
niveau
d'appréciation
atteint.
Le
taux
modulé
s'applique
sur
le
montant
défini
de
la
part
variable
pour
chaque
cadre
d'emploi
(5000
€ et 4000
€).
Les
taux
d'attribution
individuelle
sont
les
suivants
en
fonction
de
l'évaluation
annuelle
:
-
100
%
de
la
part
variable
si
plus
de
la
moitié
des
critères
évalués
sont
cochés
dans
«
acquis
»
(«
satisfaisant
»)
ou
«
maîtrisé
»
(«
très
satisfaisant
»)
;
-
50
%
de
la
part
variable
si
plus
de
la
moitié
des
critères
évalués
sont
cochés
dans
«
en
cours
d'acquisition
»
(«
à
améliorer
»)
ou
« acquis
»
(«
satisfaisant
»)
:
-
0
%
de
la
part
variable
si
plus
de
la
moitié
des
critères
évalués
sont
cochés
dans
«
en
cours
d'acquisition
»
(«
à
améliorer
»)
ou
«
non
acquis
»
(«
insatisfaisant
»).
La
part
variable
est
donc
versée
mensuellement
pour
50%
du
plafond
défini
par
la
délibération
puis
un
complément
est
versé
en
décembre
sur
le
fondement
de
l'évaluation
de
l'année
N-1.
Le
calendrier
des
entretiens
professionnels
pour
la
Police
municipale
sera
anticipé
pour
une
réalisation
avant
la
fin
de
l'année
N
pour
un
versement
dès
janvier
N+1.
Afin
d'éviter
une
carence
à
36/104 l’arrivée
d'un.e
nouvel.le
agent.e,
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
sera
effectuée
en
fonction
de
l'entretien
professionnel
de
la
collectivité
de
départ.
+
La
délibération
prévoit
également
les
principes
de
maintien
du
régime
indemnitaire
durant
les
périodes
d'éloignement
du
service.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la filière
Police
municipale
dans
les
conditions
énoncées.
KRRR
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Séréna
YAHMI,
Thomas
FRANCESCHINI
kAXX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L.
714-4,
L.
714-5
et
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
modifiant
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
applicables
à
la
fonction
publique
d’État
fixées
dans
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
n°
2005/12,1-27
en
date
du
15
décembre
2005
portant
attribution
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
à
certains
agents
titulaires
de
catégorie
C
et
certains
agents
de
catégorie
B
à
condition
que
leur
rémunération
soit
égale
au
plus
égale
à
celle
qui
correspond à
l'indice
brut
380,
Vu
la
délibération
n°
21_05/04
du
20
mai
2021
relative
à
la
mise
en
place,
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
collectivité
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la collectivité,
37/104 Considérant
que
les
agents
appartenant à
la
filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
conformément
à
l'article
1 du
décret
2024-614,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres,
Considérant
que
l'ISFE
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu,
Considérant
que
l'ISFE
est
composée
de
deux
parts
obligatoires
: une
part
fixe
et
une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
qu’en
l'absence
de
dispositions
spécifiques,
il appartient
à
la collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absences
; que
dans
ce
cas,
compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la
fonction
publique
de
l'État
par
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
la
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
au
bénéfice
:
-
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
municipale,
-
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Article
2
:
Fixe
les
taux
et
montant
plafonds
suivants
:
- La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
(traitement
indiciaire
et
Nouvelle
bonification
indiciaire),
aux
taux
suivants
:
- 32
%
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
- 30
%
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement.
Le
montant
mensuel
de
la
part
fixe
est
réduit
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Pour
les
agents
à
temps
partiel,
ces
montants
sont
réduits
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement.
- La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
de
l'agent.
Les
montants
plafonds
annuels
de
la
part
variable
de
l'ISFE
sont
les
suivants
:
- 4000
euros
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
- 5000
euros
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
La
part
variable
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini.
Ce
montant
sera
complété
par
Un
versement
annuel
sans
que
la
somme
ne
dépasse
ce
même
plafond.
38/104 Le
complément
de
la
part
variable
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
en
décembre
sans
que
la
somme
des
versements
mensuels
et
annuel
ne
dépasse
les
plafonds
ci-dessus.
Article
3
:
Indique
que
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
sont
évalués
sur
la
base
du
compte-
rendu
d'entretien
professionnel
de
l’année
N-1.
Les
critères
suivants
y
sont
notamment
appréciés
sur
une
échelle
progressive
de
«
non
acquis
»
à
«
maîtrisé
»
(correspondant
à
«
insatisfaisant
»
à
« très
satisfaisant
»)
:
- l'aptitude
générale
au
poste
;
- la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
- son
investissement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
- son
sens
du
service
public
;
- sa
capacité
à
travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif
de
travail
;
- et
le
cas
échéant,
les
compétences
d'encadrement.
L'attribution
individuelle
se
fait
selon
un
taux
individuel
modulé
en
fonction
du
niveau
d'appréciation
atteint. Les
taux
d'attribution
individuelle
sont
les
suivants
en
fonction
de
l'évaluation
annuelle
:
- 100
%
de
la
part
variable
si
plus
de
la
moitié
des
critères
évalués
sont
cochés
dans
«
acquis
»
(«
satisfaisant
»)
ou
«
maîtrisé
»
(«
très
satisfaisant
»)
;
-
50
%
de
la
part
variable
si
plus
de
la
moitié
des
critères
évalués
sont
cochés
dans
«
en
cours
d'acquisition
»
(«
à
améliorer
»)
ou
« acquis
»
(«
satisfaisant
»)
;
-
0
%
de
la
part
variable
si
plus
de
la
moitié
des
critères
évalués
sont
cochés
dans
«
en
cours
d'acquisition
»
(«
à
améliorer
»)
ou
«
non
acquis
»
(«
insatisfaisant
»).
Cette
part
variable
est
attribuée
individuellement,
et
peut
être
revue
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Article
4
:
Dit
que
l'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception :
- des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002
susvisé ;
- des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé. Article 5
:
Dit
que
les
modalités
de
maintien
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
durant
certaines
situations
de
congés
sont
fixées
comme
suit :
- l'ISFE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
lors
:
- du
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique ;
- de
la
période
de
préparation
au
reclassement
;
- du
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
;
- du
congé
annuel
;
- du
congé
de
maladie
ordinaire ;
- du
congé
de
maternité
;
- du
congé
pour
l'arrivée
d’un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
;
- du
congé
d'adoption
;
- du
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
-l'ISFE
est
maintenue
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
année
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
de
base
lors
du :
-
congé
de
longue
maladie
;
-
congé
de
grave
maladie.
39/104 Cependant,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
où
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
- l'ISFE
est
suspendue
lors
d'un
congé
de
longue
durée
Cependant,
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui demeurent
acquises.
Article
6 :
Dit
que
les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
7
:
Dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1er janvier
2025.
Article
8
:
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
chapitre
012
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
à
venir.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 40/104 DELIB24
12
12
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
RÉGIME
INDEMNITAIRE
: MISE
À
JOUR
DES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
EN
CAS
D'ÉLOIGNEMENT
DU
SERVICE
DE
L'INDEMNITÉ
DE
FONCTIONS,
DE
SUJEÉTIONS
ET
D'EXPERTISE. Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
Le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
prévoyait
une
suspension
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congé
longe
maladie
(CLM),
de
congé
de
grave
maladie
(CGM)
et
de
congé
de
longue
durée
(CLD).
Le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
modifie
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'État
(fixées
dans
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010).
Ce
décret
prévoit
que
pendant
un
CLM
ou
un
CGM,
les
fonctionnaires
de
l'État
bénéficient
du
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes :
-
33
%
la
première
année ;
-
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
Ces
dispositions
sont
applicables
pour
la
rémunération
due
aux
agents
de
l'État
à
compter
du
1er
septembre
2024.
Ces
nouvelles
dispositions
concernent
la
fonction
publique
d'État
et
ne
sont
donc
pas
directement
applicables
à
la fonction
publique
territoriale.
Les
règles
relatives
à
la
modulation
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
congés
pour
raison
de
santé
au
sein
de
la
collectivité
sont
à
fixer
par
délibération,
dont
le
contenu
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
celui
prévu
pour
la
fonction
publique
d'État
en
vertu
du
principe
de
parité
prévu à
l'article
L.
714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique.
KAKK
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L.
714-4,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
du
régime
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
modifiant
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
applicables
à
la
fonction
publique
d'État
fixées
dans
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
Vu
la
délibération
n°
21_05/04
du
20
mai
2021
relative
à
la
mise
en
place,
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
collectivité
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
collectivité
territoriale
de
définir
les
règles
relatives
au
régime
indemnitaire
en
cas
d'éloignement
du
service,
Considérant
que
les
employeurs
territoriaux
sont
tenus
d'appliquer
les
conditions
de
modulation
ou
de
suppression
d'une
prime
pendant
les
absences
dès
lors
qu'un
texte
prévoit
; qu'il
en
va
notamment
ainsi
pour
les
congés
de
maternité,
naissance,
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
41/104 d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
pour
lesquels
l'article
L.
714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
imposent
que
les
primes
soient
maintenus
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement, Considérant
qu'en
l'absence
de
dispositions
spécifiques,
il appartient
à
la collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absences
; que
dans
ce
cas,
compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la fonction
publique
de
l'État
par
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
Considérant
les
modifications
intervenues
pour
les
agents
publics
de
l'État
suite
au
décret
n°
2024-
641
du
27
juin
2024
permettant
aux
collectivités
d'améliorer
la
situation
des
agent.e.s
en
cas
de
congé
lingue
maladie
et
de
congé
grave
maladie.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Fixe
les
modalités
de
maintien
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
durant
certaines
situations
de
congés
comme
suit :
+ L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
de
base
dans
les
situations
suivantes
:
- service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
;
- période
de
préparation
au
reclassement
;
- congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service ;
- congé
annuel
;
- congé
de
maladie
ordinaire
;
- congé
de
maternité
;
- congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
;
- congé
d'adoption
;
- congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
;.
- autorisation
spéciale
d'absence.
* L'IFSE
est
maintenue
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et troisième
année
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
lors
du
:
- congé
de
longue
maladie
;
- congé
de
grave
maladie.
Cependant,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
ou
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
- L'IFSE
est
suspendue
lors
d'un
congé
de
longue
durée
Cependant,
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui demeurent
acquises.
Article
2
:
Abroge
l'article
8
de
la délibération
n°
2021-05-04
en
date
du
20
mai
2021.
Article
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
y afférents.
Article
4:
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
du
chapitre
12
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
à
venir.
Article
final :
42/104 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée
43/104 DELIB24
12
13
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
CONDITIONS
D'EMPLOI
ET
DE
RÉMUNÉRATION
DES
ASSISTANT.E.S
MATERNEL.LE.S.
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
emploie
des
assistant.e.s
maternel.le.s
qui
accueillent
des
enfants
à
domicile,
pour
lesquel.le.s
il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
qui
sont,
par
conséquent,
recrutées
sous
forme
contractuelle.
Ces
contrats
se
fondent
sur
plusieurs
textes
:
-
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(Titre
Il du
Livre
IV)
;
-
le
Code
du
travail ;
=
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale. Cette
spécificité
explique
que
leurs
conditions
de
rémunérations
doivent
être
définies
par
la
collectivité
au
regard
du
décret
n°2006-267
du
29
mai
2006.
Les
conditions
actuelles
de
rémunération
des
assistantes
maternelles
sont
fixées
par
la
délibération
numéro
2006
/ 12-51
du
1er
décembre
2006.
La
révision
des
conditions
de
rémunération
était
sollicitée
par
les
agent.e.s.
La
rémunération
des
assistant.e.s
maternel.le.s
est
composée
d'une
rémunération
principale
et
des
indemnités. Cette
révision
permet
de
rémunérer
les
agent.e.s
au
réel
du
nombre
d'enfants
et
des
heures
d'accueil
effectuées
à
partir
d'un
taux
horaire
de
8
€.
Il
a
été
par
ailleurs
acté
de
valoriser
pécuniairement
l'ancienneté
à
la Ville
en
appliquant
une
augmentation
de
1,5%
sur
le taux
horaire
tous
les
5
ans.
Il est
également
proposé
de
garantir
130
heures
de
rémunération
par
mois
et
par
enfant
au
cas
où
un
contrat
d'accueil
prévoirait
un
accueil
en
deçà
de
ce
nombre
d'heures.
Les
indemnités
d'entretien
et
de
repas
sont
chacune
portées
à
7 € par
jour
et
par
enfant.
De
plus,
les
assistant.e.s
maternel.le.s
bénéficieront
à
compter
du
1er
janvier
2025
d'une
revalorisation
salariale
à
hauteur
de
100
€
net
par
mois
dans
le
cadre
du
«
bonus
attractivité
»
de
la
CAF. La
revalorisation
des
assistant.e.s
maternel.le.s
constitue
un
des
éléments
d'attractivité
vers
ce
métier,
associé
à
une
marque
de
reconnaissance
à
l'égard
de
ces
professionne.lle.s
de
la
petite
enfance.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'évolution
des
conditions
de
rémunération
des
assistant.e.s
maternel.le.s
employé.e.s
par
la Ville
de
Noisy-le-Sec.
AE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https:/www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Thomas
FRANCESCHINI
REX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et
suivants,
D
.421-12
et
suivants,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
1226-1,
L.
1232-2
à
L.
1232-4,
D.
1226-1
à
D.
1226-
8,
R.
1232-1,
R.
4624-21
à
R.
4624-24,
44/104 Vu
le
Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
2111-2
et
L.
2112-3,
Vu
les
articles
16,
19,
31,
37,
38
et
41
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'article
3
du
décret
n°
2006-1153
du
14
septembre
2006
relatif
à
l'agrément
des
assistants
maternels
et
des
assistants
familiaux
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
n°
2017-105
du
27
janvier
2017
relatif
à
l'exercice
d'activités
privées
par
des
agents
publics
et
certains
agents
contractuels
de
droit
privé
ayant
cessé
leurs
fonctions,
aux
cumuls
d'activités
et à la commission
de
déontologie
de
la fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif
à
la formation
des
assistants
maternels,
Vu
le
règlement
de
fonctionnement
des
structures
d'accueil
municipales
de
la
petite
enfance
adopté
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
4
avril
2024,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
dans
la
fonction
publique
territorial
pour
l'emploi
d'assistant.e
maternel.le;
que
par
conséquent,
ils,elles
sont
recruté,e,es
sous
forme
contractuelle
régie
principalement
par
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
DÉLIBÈRE Article
1°
:
Abroge
la
délibération
n°
2006/12-51
du
21
décembre
2006
fixant
les
conditions
de
rémunération
des
assistantes
maternelles
à
compter
du
21
décembre
2006.
Article 2
:
Fixe
l'amplitude
journalière
horaire
des
assistantes
à
6
heures
par
jour
minimum
et
10
heures
par
jour
maximum
sans
pause.
Les
horaires
varient
de
lundi
au
vendredi
de
7
heures
30
à
18
heures
30
selon
les
besoins
des
parents
contractualisés.
.
L’assistant
maternel
bénéficie
de
deux
jours
de
repos
hebdomadaire,
le samedi
et
le
dimanche.
Atticle 3 : Fixe
la
rémunération
des
assistants
maternels
et
leur
déroulé
de
carrière
comme
suit :
-
Rémunération
:
Dit
que
l'assistant
maternel
est
rémunéré
pour
l'accueil
d'un
enfant
au
taux
horaire
de
8
euros
en
fonction
du
nombre
d'heures
d'accueil
réservé
par
les
parents
lors
de
la signature
du
contrat
d'accueil.
Le
salaire
horaire
ne
peut
être
inférieur
à
0,281
fois
le
montant
du
SMIC
horaire.
La
collectivité
garantit
un
forfait
minimum
de
130
heures
de
garde
par
mois
et
par
enfant.
Dit
que
lorsque
l'assistant
maternel
effectue
plus
de
45
heures
hebdomadaires
par
enfant,
le
taux
horaire
est
majoré
de
25
%.
Dit
qu'une
prime
annuelle
est
versée
en
deux
fois
à
l'assistant
maternel
aux
mois
de
mai
et
novembre,
d'un
montant
égal
à
celle
perçue
par
les
agents
contractuels
de
la
collectivité
dans
les
conditions
définies
par
elle.
-
Déroulé
de
carrière
:
Dit
que
le
montant
de
l'heure
d'accueil
sera
revalorisé
de
1,50
%
tous
les
5
ans
afin
de
tenir
compte
de
l'ancienneté
de
l'assistant
maternel.
Article
4
:
45/104 Fixe
les
indemnités
comme
suit :
-
Indemnités
d'attente :
En
cas
d'absence
d'un
enfant
pendant
une
période
d'accueil
prévue
dans
le
planning
hebdomadaire
fixé
au
démarrage
de
l'accueil
et
modifiable
dans
les
conditions
du
règlement
de
fonctionnement,
l'assistant
maternel
bénéficie
du
maintien
de
sa
rémunération.
Ce
principe
connaît
deux
exceptions
:
-
aucune
rémunération
n'est
due
si
l'absence
de
l'enfant
est
provoquée
par
le
seul
fait
de
l'assistant
maternel
;
=
lorsque
l'absence
est
due
à
une
maladie
de
l'enfant
attestée
par
un
certificat
médical
: il sera
versé
une
indemnité
compensatrice
égale
0.281
x
la
valeur
du
SMIC
en
vigueur
/ 2
par
enfant
et
par
heure
d'accueil.
Le
paiement
de
cette
indemnité
est
réalisé
à
mois
échu.
L'indemnisation
se
poursuit
sans
limitation
de
durée
tant
qu'est
justifiée
l'absence
pour
enfant
malade.
- Indemnité
d'entretien
:
Les
indemnités
et
fournitures
destinées
à
l'entretien
de
l'enfant
accueilli
par
les
assistants
maternels
couvrent
et
comprennent
:
- les
matériels
et
produits
de
couchage,
de
puériculture,
de
jeux
et
d'activité
destinés
et
les
frais
engagés
à
ce
titre
par
les
assistants
maternels
;
- la
part
afférente
aux
frais
généraux
du
logement
des
assistants
maternels.
Lors
qu'aucune
fourniture
n'est
apportée
par
les
parents
de
l'enfant,
le
montant
de
l'indemnité
d'entretien
est
égale
au
minimum
à
85%
du
minimum
garanti
mentionné
à
l'article
L.
3231-12
du
code
du
travail,
par
enfant.
L'indemnité
d'entretien
est
fixée
à
7 € par
jour
et
par
enfant
présent.
Elle
est
versée
en
cas
d'absence
de
l'enfant.
- Indemnité
de
nourriture :
L'autorité
territoriale
fixe
une
indemnité
dont
bénéficie
les
assistants
maternels
lorsque
la
famille
ne
fournit
pas
le
repas.
Il est
rappelé
que
ce
montant
est
fixé
librement.
L'indemnité
de
nourriture
est
fixée
à
7
€
par
jour
et
par
enfant
présent.
Elle
n'est
pas
versée
en
cas
d'absence
de
l'enfant.
- Indemnité
de
sujétions
exceptionnelles
liées
à
l'enfant :
La
rémunération
horaire
des
assistants
maternels
est
majorée
lorsqu'ils
accueillent
un
enfant
porteur
de
handicap,
malade
ou
inadapté.
Pour
prétendre
à
cette
majoration,
il est
nécessaire
que
pèsent
sur
l'assistant
maternel,
conformément
à
l'article
L423-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
familiale,
«
des
contraintes
réelles
dues
aux
soins
particuliers
ou
à
l'éducation
spéciale
entraînées
par
l'état
de
santé
de
l'enfant
».
Cette
majoration
est
révisée
périodiquement
pour
tenir
compte
de
l'évolution
de
l'état
de
santé
de
l'enfant. Le
montant
est
fixé
0.14
fois
le
SMIC
horaire
par
enfant
concerné
et
par
heure
d’accueil.
Article
5 :
Dit
qu'en
cas
de
suspension
de
l'agrément
par
le
Conseil
départemental,
les
assistants
maternels
seront
suspendus
de
leurs
fonctions
par
la
collectivité
pendant
une
période
qui
ne
pourra
excéder
4
mois. Durant
cette
période,
les
assistants
maternels
et
assistantes
maternelles
percevront
une
indemnité
compensatrice
qui
sera
égale
à
33
fois
le
montant
du
SMIC
horaire
par
mois.
A
l'issue
de
la
suspension
si
l'agrément
est
maintenu
et
le
contrat
de
travail
poursuivi,
les
assistants
maternels
s'ils
n'ont
pas
le
nombre
d'enfants
à
garder
prévu
au
contrat
de
travail,
percevront
une
indemnité
d'attente
calculée
sur
la
base
de
la
durée
moyenne
d'accueil
de
l'enfant
au
cours
des
6
mois
antérieurs
à
la
suspension.
46/104 En
cas
de
retrait
de
l'agrément,
la
collectivité
devra
licencier
l'assistant
maternel
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6 :
Dit
que
l'assistant
maternel
est
affilié
aux
assurances
maladie,
maternité,
accident
du
travail
et
vieillesse
du
régime
général
de
la
sécurité
sociale
et
à
l'IRCANTEC.
Pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
la
rémunération
de
l'assistant
maternel
est
soumis
aux
cotisations
sociales
prévues
par
le régime
général
de
la sécurité
sociale
et l'IRCANTEC.
En
cas
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel,
l'assistant
maternel
engagé
depuis
plus
d'un
an
au
premier
jour
de
l'absence,
perçoit
de
la
collectivité
employeur
des
indemnités
complémentaires
aux
indemnités
journalières
versées
par
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1226-1
et
D.
1226-1
à
D.
1226-8
du
code
du
travail.
L'indemnisation
s'applique
à
compter
du
8éme
jour
d'absence.
Pendant
30
jours,
il perçoit
90
%
de
sa
rémunération
brute
et
pendant
les
30
jours
suivants
les
2/3
de
cette
rémunération.
Ces
indemnisations
sont
augmentées
de
10
jours
par
période
entière
dès
5
ans
d'ancienneté.
Chacune
des
deux
périodes
ne
doit
pas
dépasser
90
jours.
Article 7
:
Rappelle
les
règles
de
cumul
d'activités
:
-
Accueil
à titre
permanent
:
Dit
que
les
assistants
maternels
peuvent
exercer
un
deuxième
emploi,
à
condition
que
celui-ci
ne
porte
pas
préjudice
à
l'exercice
de
leur
fonction
d'accueil
d'enfants
à
domicile
et
sous
réserve
de
l'autorisation
préalable
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
employeur.
-
Accueil
à
titre
non
permanent
:
Dit
que
le
cumul
d'emploi
n'est
ouvert
à
l'assistant
maternel
accueillant
des
enfants
à
titre
non
permanent
que
pour
l'activité
d'accueil
d'enfants
et
dans
la
limite
fixée
par
l'agrément.
Article
8
:
Dit
que
les
éléments
de
rémunération
liés
au
SMIC
suivent
le taux
d'évolution
du
SMIC.
Dit
que
les
éléments
de
rémunération
liés
au
salaire
minimum
garanti
suivent
le
taux
d'évolution
du
minimum
garanti.
Article
9:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
y afférents.
Article
10
:
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
du
chapitre
12
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
à venir.
Atticle
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée 47H04 DELIB24
12
14
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
MISE
EN
PLACE
DU
"BONUS
ATTRACTIVITÉ"
POUR
LES
ASSISTANT.E.S
MATERNEL.LE.S
TRAVAILLANT
DANS
UN
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
Afin
de
rendre
attractifs
les
emplois
du
secteur
de
la
petite
enfance,
non
pris
en
compte
par
le SEGUR
de
la
santé,
le
Gouvernement
a
incité
le
5
mars
dernier
les
collectivités
territoriales
à
revaloriser
le
traitement
des
agent.e.s
travaillant
au
sein
des
crèches
publiques
à
hauteur
de
100
€
net
minimum.
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
souhaite
s'inscrire
pleinement
dans
ce
dispositif
au
regard
du
contexte
local
et
de
la
volonté
constante
de
la
municipalité
de
revaloriser
les
carrières
des
agents
de
la
Petite
Enfance. Conformément
aux
modalités
de
déploiement
du
bonus
«
attractivité
»
de
la
Prestation
Sociale
Unique,
approuvées
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
le
3
avril
2024
et
précisées
par
la
circulaire
CNAF
du
9
mai
2024,
cette
revalorisation
doit
résulter
:
-
d'une
mesure
portant
sur
l'indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
au
sein
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSÉEP)
des
professionnels
concernés
;
-
cumulativement
d'une
mesure
de
revalorisation
équivalente
pour
les
professionnels
de
la
petite
enfance,
qui
ne
sont
pas
éligibles
au
RIFSEEP
au
sein
de
la
collectivité,
notamment
les
assistants
maternels
et
assistantes
maternels
exerçant
en
crèche
familiale.
Les
assistant.e.s
maternel.le.s,
titulaires
d’un
contrat
de
droit
public,
sont
soumis
pour
l'essentiel
au
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
de
manière
résiduelle,
aux
dispositions
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988.
Conformément
à
une
décision
du
Conseil
d'État
(CE,
3
mai
1995,
n°
107209),
la
collectivité
peut
décider
par
une
délibération
spécifique
de
créer
un
complément
de
rémunération
pour
les
assistants
maternels. Ainsi,
il
est
proposé
de
revaloriser
la
rémunération
des
assistants
et
assistantes
maternels,
qui
constitue
un
des
éléments
d'attractivité
vers
ce
métier,
associé
à
une
marque
de
reconnaissance
à
l'égard
de
ces
professionnel.le.s
de
la
petite
enfance.
Cette
revalorisation
passera
concrètement
par
l'attribution
d'un
complément
de
rémunération
de
130
€
bruts
mensuels
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Le
Comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition
lors
de
sa
séance
du
22
novembre
2024.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
décider
de
la
mise
en
place
d'un
complément
de
100
€
nets
mensuels
au
bénéfice
des
assistants
maternels
de
la
crèche
familiale,
dont
le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. KRKK
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2005-706
du
27
juin
2005
relative
aux
assistants
maternels
et
assistants
familiaux,
48/104 Vu
les
articles
L. 423-3
à
L. 423-13,
L. 423-15,
L. 4238-17
à 423-22,
L. 423-27
à
L. 423-33
et L. 423-35
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
s'appliquant
aux
assistants
maternels
et
aux
assistants
familiaux
employés
par
des
personnes
morales
de
droit
public,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2006-267
du
29
mai
2006,
Vu
la
circulaire
n°
2024-096
du
9
mai
2024
de
la
caisse
d'allocations
familiales
relative
à
la
mise
en
place
du
bonus
“Attractivité”
au
bénéfice
des
équipements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
financés
par
la
Prestation
de
service
unique,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
favoriser
l'attractivité
et
les
carrières
des
métiers
de
la
petite
enfance,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
en
place
un
bonus
«
attractivité
»
au
sein
de
la
Ville
pour
les
assistants
maternels
travaillant
auprès
de
enfants,
en
poste
dans
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
DÉLIBÈRE Article
1*
:
Décide
la
mise
en
place
d'un
complément
de
rémunération
à
hauteur
de
100
€
nets
mensuels,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
au
bénéfice
des
assistants
maternels
de
la
crèche
familiale
dont
l'emploi
est
régi
par
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
la
loi
n°
2005-706
du
27
juin
2005.
Article
2
:
Dit
que
ce
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
Article
4 :
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
du
chapitre
12
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
à venir.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée
49/104 DELIB24
12
15
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
MISE
EN
PLACE
DU
"BONUS
ATTRACTIVITÉ"
POUR
LE
PERSONNEL
TRAVAILLANT
DANS
UN
ÉTABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
Conformément
aux
modalités
de
déploiement
du
bonus
«
attractivité
»,
approuvées
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
le
3
avril
2024,
les
collectivités
territoriales
sont
éligibles
à
l'accompagnement
financier
de
la
branche
famille
de
la
sécurité
sociale,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
d'une
augmentation
pérenne
de
100
€
nets
mensuels
minimum
de
l’ensemble
des
professionnel.le.s,
titulaires
et
contractuel.le.s,
intervenant
auprès
d'enfants
ou
occupant
des
fonctions
de
direction
qui
travaillent
dans
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
financés
par
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
qu'elles
gèrent.
La
circulaire
du
9
mai
2024
de
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
précise
les
conditions
et
les
modalités
d'attribution
de
l'aide
financière
accordée
en
application
de
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023-2027
aux
gestionnaires
de
crèches,
qui
accorderont
une
revalorisation
salariale
pour
soutenir
l'attractivité
de
la filière
petite
enfance.
En
effet,
le
secteur
de
l'accueil
collectif
de
la
petite
enfance
est
marqué
depuis
quelques
années
par
un
déficit
d'attractivité
des
métiers,
et
donc
des
difficultés
de
recrutement
notamment
des
personnels
qualifiés
détenteurs
des
diplômes
d'État
d’auxiliaire
de
puériculture
et
d'éducateur
de
jeunes
enfants.
La
revalorisation
salariale
doit
concerner
l'intégralité
des
effectifs
titulaires
et
contractuels
intervenant
auprès
d'enfants
ou
en
fonction
de
direction,
employés
par
l'EAJE
ou
recrutés
postérieurement
à
sa
mise
en
place.
Les
fonctions
concernées
dans
les
établissements
de
la
Ville
sont
les
suivantes
:
- Directeurs
d'EAJE
et
du
Relais
Petite
enfance ;
+ Directeurs
adjoints
;
- Educateur.rice.s
de
jeunes
enfants
;
* Auxiliaire
de
puériculture
;
+ Psychomotricien.ne
;
- Agent.e
petit
enfance
(aide
auxiliaire)
;
* Assistant.e.s
maternel.le.s
en
crèche
familiale.
Ces
professionnel.le.s
disposent
des
qualifications
requises
par
la
réglementation
(décret
n°2007-230
du
20
février
2007
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et
de
la
réforme
des
modes
d'accueil
de
2021)
listées
dans
la
foire
aux
questions
du
ministère
des
solidarités
en
date
du 5
juillet
2024.
Il.elle.s
relèvent
notamment
des
cadres
d'emplois
de
cadre
de
santé,
puériculteur,
infirmier,
éducateur
de
jeunes
enfants,
auxiliaire
de
puériculture,
psychomotricien,
agent
social.
Il s'agit
donc
également
des
assistant.e.s
maternel.le.s
pour
lesquel.le.s
la
revalorisation
salariale
dans
le
cadre
du
«
bonus
attractivité
»
est
proposée
une
délibération
indépendante
lors
de
ce
Conseil
municipal.
La
revalorisation
salariale
doit
s'effectuer
dans
le
cadre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
et
plus
précisément,
par
un
abondement
de
l'indemnité
de
fonction,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE).
Le
bonus
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
de
places
prévues
dans
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'EAJE.
Il
est
le
même
pour
tous
les
EAJE
et
indépendamment
de
la
constitution
effective
de
l'équipe
et
du
nombre
d'ETP
effectivement
mobilisés.
Dans
le
secteur
public,
le
montant
unitaire
s'élève
à
475
€
par
an
soit
une
somme
équivalente
à
66%
du
coût
estimé
pour
l'employeur
de
la
revalorisation
salariale.
50/104 Le
montant
du
bonus
est
calculé
en
référence
à
une
augmentation
minimale
de
100€
nets
mensuels
par
professionnel
de
la
petite
enfance.
Dès
lors,
le
bonus
«
attractivité
»
fait
l'objet
de
versement
d'acomptes
selon
les
modalités
adoptées
pour
le versement
de
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
:
- 40
%
d'acompte
seront
versés
de
façon
prévisionnelle
avec
le
1er
acompte
de
PSU ;
- Un
deuxième
acompte
de
30
%
sera
versé
dans
l'année
en
lien
avec
une
actualisation
des
données
d'activité
;
—
le
solde
sera
versé
en
N+1
après
déclaration
des
données
définitives.
La
CNAF
s'engage
à
verser
le
«
bonus
attractivité
»
sur
la
durée
de
la
dernière
convention
d'objectifs
et
de
gestion
conclue
avec
l'État, soit
jusqu'en
2027.
L'éligibilité
de
la
collectivité
territoriale
à
l'accompagnement
financier
est
déterminée
par
la
transmission
à
la
CAF
:
-
de
la
où
des
délibération(s)
de
la
collectivité
par
laquelle
(lesquelles)
celle-ci
met
en
place
les
mesures
de
revalorisation
;
- et
d'un
document
déclaratif
d'accompagnement
par
lequel
la
collectivité
s'engage
pour
la
mise
en
œuvre
pérenne
des
revalorisations
de
100
€
nets
mensuels
minimum
pour
l'ensemble
des
professionnel.le.s
auprès
d'enfant
et
en
fonction
de
direction,
titulaires
et
contractuels,
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
aux
délibérations
susvisées.
Cette
revalorisation
salariale
est
indispensable
dans
le
contexte
de
tension
sur
le
marché
de
l'emploi
et
de
la
nécessité
d’une
reconnaissance
du
travail
effectué
par
ces
professionnel.le.s,
et
prendra
effet
à
compter
du
1er janvier
2025.
Le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition
lors
de
sa
séance
du
22
novembre
2024.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
décider
de
la
revalorisation
de
l'indemnité
de
fonction
sujétion
et
d'expertise
au
profit
des
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
qui
exercent
leurs
missions
auprès
des
enfants,
et
de
direction
dans
les
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
dans
les
conditions
ci-dessus
définies.
RAR
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
L.
712-1
et
L.
714-4
à
L.
714-13,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
son
article
D.
423-9,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d'État,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
51/104 Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Vu
la
délibération
n°
21_05/04
du
20
mai
2021
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
collectivité. Vu
la
circulaire
n°
C
2024-096
de
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales
relative
à
la
mise
en
place
du
bonus
“attractivité”
au
bénéfice
des
équipements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
financés
par
la
Prestation
de
service
unique,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
favoriser
l'attractivité
et
les
carrières
des
métiers
de
la
Petite
Enfance.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Décide
de
revaloriser
de
100
euros
nets
mensuels,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
l'indemnité
de
fonction
sujétion
et
d'expertise
pour
les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
qui
exercent
leurs
missions
auprès
des
enfants,
et
de
direction
dans
les
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants.
Article
2
:
Dit
que
ce
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
3
:
Décide
que
ce
«
bonus
attractivité
» s'applique
aux
personnels
exerçant
les
fonctions
:
- de
directeurs
d'établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
de
la
Ville
et
du
Relais
Petite
enfance
;
- de
directeurs
adjoints
;
- d'éducateurs
de
jeunes
enfants ;
- d’auxiliaires
de
puériculture
;
- de
psychomotriciens
;
-
d'agents
petite
enfance
(aide
auxiliaire).
Atticle
4
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
Article
5
:
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
du
chapitre
12
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
à venir.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai,
Unanimité
La
délibération
est
adoptée
52/104 DELIB24
12
16
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
APPROBATION
DES
MODALITÉS
DE
DÉSIGNATION
ET
DE
RÉMUNÉRATION
DU
MÉDIATEUR
Rapporteur: Pascale
LABBÉ
Le
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
a
instauré
un
médiateur
municipal
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
approuvé
la
charte
de
fonctionnement
de
la
médiature
ainsi
que
son
statut.
Cette
création
s'inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
instauré
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique.
L'article
L.
1112-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
un
cadre
juridique
qui
garantit
la
capacité
du
médiateur
à
conduire
des
médiations
répondant
aux
exigences
propres
à
ce
mode
de
règlement
des
différends.
En
premier
lieu,
il
est
prévu
un
régime
d'incompatibilité
interdisant
à
toute
personne
exerçant
un
mandat
électif
ou
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
au
sein
d'un
groupement
dont
elle
est
membre
d'être
désignée
comme
médiateur
de
cette
collectivité.
En
second
lieu,
par
renvoi
aux
articles
L.
213-1
à
L.
213-4
du
code
de
justice
administrative,
la
loi
détermine
les
principes
régissant
la
médiation
notamment
ceux
d'impartialité,
de
compétence,
de
diligence
et
de
confidentialité.
Le
médiateur
est
saisi
gratuitement
par
toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
privé
de
toute
question
intéressant
le fonctionnement
ou
les
décisions
de
la
collectivité.
Sont
exclues
de
la
compétence
de
la
médiation
les
litiges
portés
devant
une
juridiction
ou
ayant
fait
l'objet
d’un
jugement
définitif
; ainsi
que
les
entités
privées
ayant
avec
la
ville
une
relation
contractuelle
régie
par
le
code
de
la
commande
publique.
Les
personnes
morales
de
droit
public
ne
peuvent
saisir
le
médiateur,
non
plus
que
les
agents
de
la
ville,
quelle
que
soit
leur
position
statutaire,
concernant
leurs
relations
avec
leur
employeur.
Conformément
à
ces
principes,
il
convient
de
fixer
les
modalités
de
désignation
du
médiateur
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
de
compléter
le
statut
approuvé
par
délibération
du
4
avril
2024.
Le
médiateur
est
une
personne
physique,
devant
être
âgé
au
minimum
de
18
ans,
et
être
ressortissant
d'un
des
pays
de
l'union
européenne
remplissant
les
conditions
pour
être
éligible
dans
un
Conseil
municipal. Le
mandat
est
de
3
ans
non
renouvelable.
Un
processus
public
d'appel
à
candidature
sera
mis
en
place
pour
permettre
une
sélection
transparente
du
titulaire.
Les
candidatures
devront
être
en
capacité
de
démontrer
un
ensemble
de
connaissances,
d'expériences
professionnelles,
électives,
ou
associatives
et
des
qualités
personnelles,
notamment
d'écoute,
reconnues
les
rendant
aptes
à
ce
type
de
fonction.
Le
profil
technique
attendu
sera
diffusé
lors
de
l'appel
à
candidature.
Les
candidatures
seront
étudiées
par
un
jury
présidé
par
le
maire
et
composé
de
ce
dernier,
de
l'ensemble
des
présidents
de
groupe
ainsi
que
du
directeur
général
des
services
de
la
ville.
Ce
jury
formulera
une
proposition
de
candidat,
après
un
vote
à
une
majorité
absolue.
A
l'issue
de
ce
processus
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
désignera
le
médiateur.
53/104 En
cas
de
manquement
grave
à
ses
obligations
qui
rendrait
incompatible
la
poursuite
de
la
mission,
et
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
il
pourra
être
mis
fin
au
mandat
par
un
vote
en
Conseil
municipal.
Dans
ce
cas
il
est
procédé,
selon
le
processus
rappelé
au
paragraphe
ci-dessus,
à
la
désignation
d’un
nouveau
médiateur,
pour
la durée
restante
du
mandat.
Si
la durée
du
mandat
restant
est
inférieure
à
deux
ans,
le
nouveau
mandat
pourra
être
d'une
durée
de
3
ans.
Outre
les
incompatibilités
prévues
par
la
loi
et
conformément
à
la
Charte
d'éthique
des
médiateurs
élaborée
par
le
Conseil
d'Etat
en
2017,
la
Ville
s'assurera
que
le
médiateur
présente
des
garanties
de
probité
et
d'honorabilité
constatées
par
la
production
de
non
inscription
sur
le
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire
et
qu'il
n’est
pas
l'auteur
de
faits
contraires
à
l'honneur
et
à
la
probité
ayant
donné
lieu
à
sanction
disciplinaire
ou
administrative.
Par ailleurs, la
Ville
s'assurera
que
les
cumuls
avec
d'autres
fonctions
ou
activités
professionnelles
ne
créent
pas
un
risque
de
conflit
d'intérêt
avec
le
mandat
de
médiation.
Afin
de
garantir
l'indépendance
de
sa
mission,
le
médiateur
n'est
pas
un
agent
de
la
collectivité
(ni
fonctionnaire,
ni
contractuel).
Il
ne
reçoit
aucune
instruction
d'un
responsable
politique
où
administratif
de
la
collectivité.
Pour
mener
sa
mission,
il
est
proposé
de
recourir
à
des
vacations
pour
un
volume
annuel
de
800
heures
maximum.
Le
montant
de
la
vacation
s'élèvera
à
31
euros
bruts
de
l'heure,
et
sera
indexé
sur
l'évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
territoriale.
En
fonction
du
volume
et
de
la
nature
des
saisines
de
l'année
qui
précède,
le volume
annuel
d'heures
de
vacations
et
le
montant
des
vacations
pourront
être
revus
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Le
Directeur
général
des
services
mettra
à
disposition
du
médiateur
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions.
Le
médiateur
définit
librement
les
modalités
de
déroulement
des
médiations
qu'il
conduit
dans
le
respect
de
la
charte
d'éthique
des
médiateurs
élaboré
par
le
Conseil
d'Etat.
La
médiation
est
soumise
au
principe
de
la
confidentialité.
Le
médiateur
remettra
annuellement
à
la
Ville
un
rapport
retraçant
ses
interventions
et
présentant
les
points
ayant fait
l'objet
d'une
médiation,
que
celle-ci
ait,
ou
non,
aboutie.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de :
+
Autoriser
le
maire
à
lancer
un
appel
à
candidature
en
vue
du
recrutement
d'un
médiateur
dans
les
conditions
précédemment
définies
;
+
Dire
que
le jury
chargé
de
l'analyse
des
candidatures,
est
présidé
par
le
maire
et
composé
de
ce
dernier,
de
l'ensemble
des
présidents
de
groupe
ainsi
que
du
directeur
général
des
services
de
la
ville
;
*__
Dire
que
les
interventions
du
médiateur
s’effectueront
dans
le
cadre
de
vacations
pour
un
volume
annuel
de
800
heures
maximum
;
*
Fixer
le
montant
de
la
vacation
à
31
euros
brut
par
heure,
ce
montant
étant
indexé
sur
l’évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
;
+
Approuver
le
statut
du
médiateur
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
annexé
à
la
présente
délibération.
KAKX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
Ia
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https:/www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Olivier
SARRABEYROUSE
Kkkk
Le
Conseil,
54/104 Vu
l'article
L.
1112-24
du
code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
les
articles
L.
213-1
à
L.
213-4
du
code
de
justice
administrative
;
Considérant
la fin
du
contrat
du
médiateur
précédemment
désigné
et
la
nécessité
de
le
remplacer.
DÉLIBÈRE Article 1er : Autorise
le
maire
à
lancer
un
appel
à
candidature
en
vue
du
recrutement
d'un
médiateur
dans
les
conditions
précédemment
définies
Article
2 :
Dit
que
le
jury
chargé
de
l'analyse
des
candidatures,
est
présidé
par
le
maire
et
composé
de
ce
dernier,
de
l'ensemble
des
présidents
de
groupe
ainsi
que
du
directeur
général
des
services
de
la ville.
Article 3
:
Dit
que
les
interventions
du
médiateur
s’effectueront
dans
le
cadre
de
vacations
pour
un
volume
annuel
de
800
heures
maximum.
Article 4
:
Fixe
le
montant
de
la
vacation
à
31
euros
brut
par
heure,
ce
montant
étant
indexé
sur
l'évolution
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
Article 4 : Approuve
le
statut
du
médiateur
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwwr.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 30
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 2
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Abstention
:7
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Patrick
LASCOUX
La
délibération
est
adoptée
55/104 DELIB24
12
17
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
Il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
en
fonction
des
derniers
mouvements
de
personnel,
des
évolutions
de
carrière,
des
besoins
en
recrutements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
ainsi
que
des
réorganisations
de
directions,
après
avis
du
Comité
social
territorial.
Les
postes
à
créer
au
tableau
des
emplois
suite
à
des
vacances
de
postes,
réussites
concours,
réorganisations
des
services,
changements
de
filière
et
à
des
nécessités
de
recrutement
sur
un
grade
donné,
sont
:
Direction
de
la
Petite
enfance :
*
1
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
suite
à
réussite
concours
et
inscription
sur
liste
d'aptitude
de
l'agent
en
poste
pour
exercer
les
missions
de
secrétaire
de
crèche.
Direction
de
la
communication
*
1
agent
de
maîtrise
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
de
responsable
de
l'imprimerie
suite
à
l'inscription
sur
la
liste
d'aptitude
relative
à
la
promotion
interne
2023.
Direction
de
l'éducation
:
+
1
agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
complet
suite
à
réussite
concours
et
inscription
sur
liste
d'aptitude
de
l'agent
en
poste.
Direction
des
services
aux
publics
:
*
1
adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
suite
à
un
changement
de
filière
pour
exercer
les
missions
d'agent
de
guichet
unique.
kkkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°
24_09_23
du
26
septembre
2024
portant
modification
du
tableau
des
effectifs,
Considérant
les
besoins
des
services,
les
évolutions
de
carrière
et
la
nécessité
de
modifier
le
tableau
des
emplois
permanents,
Il convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
DÉLIBÈRE Article
1”:
56/104 Approuve
les
créations
d'emploi
permanents
suivants
:
Direction
de
la
Petite
enfance
+
1
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
suite
à
réussite
concours
et
inscription
sur
liste
d'aptitude
de
l'agent
en
poste
pour
exercer
les
missions
de
secrétaire
de
crèche.
Direction
de
la
communication
-* 1
agent
de
maîtrise
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
de
responsable
de
l'imprimerie
suite
à
l'inscription
sur
la
liste
d'aptitude
relative
à
la
promotion
interne
2023.
Direction
de
l'éducation
:
+
1
agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
complet
suite
à
réussite
concours
et
inscription
sur
liste
d'aptitude
de
l'agent
en
poste.
Direction
des
services
aux
publics
:
-
1
adjoint
administratif
principal
de 1ère
classe
à
temps
complet
suite
à
un
changement
de
filière
pour
exercer
les
missions
d'agent
de
guichet
unique.
Article 2
:
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
au
chapitre
012
de
l'exercice
2024
et
des
exercices
à
venir.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 34
Anne
DÉO,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Abstention
:5
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Florent
LACAILLE-ALBIGES
La
délibération
est
adoptée
57/104 DELIB24
12
18
- DIRECTION
DE
LA
VIE
CITOYENNE
ET
DE
L'INNOVATION
SOCIALE
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
VILLE
D'EST
ENSEMBLE
2024-2030
« ENGAGEMENTS
QUARTIERS
2030
» ET
DE
SON
ANNEXE
DITE
« AVENANT
COMMUNAL
»
Rapporteur
: Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH
La
politique
de
la
Ville
est
une
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité
envers
les
habitants
des
quartiers
les
plus
vulnérables,
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
(QPV).
Elle
vise
à
instaurer
l'égalité
républicaine
et
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
en
mobilisant
toutes
les
politiques
publiques
de
droit
commun
et
en
déployant
de
nombreux
crédits
spécifiques.
Cette
politique
est
pilotée
et
animée
à
l'échelle
intercommunale
par
EST-ENSEMBLE.
Il
convient
de
rappeler
que
la
municipalité
s'est
engagée
depuis
plusieurs
années
avec
ses
partenaires
dans
des
opérations
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
en
faveur
des
quartiers
prioritaires
de
la Ville
(QPV),
notamment
au
Londeau
et
à
Béthisy.
Pa
ailleurs,
afin
de
renforcer
la
cohésion
sociale
et
l'animation
des
quartiers,
la
Ville
a
maintenu
au
même
niveau
son
enveloppe
de
subventions
aux
associations
de
ces
deux
dernières
années.
La
loi
de
programmation
pour
la
Ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
dite
«
loi
Lamy
»,
a
instauré
un
contrat
de
ville
unique
visant
à
mobiliser
l'ensemble
des
politiques
publiques
pour
rétablir
l'égalité
dans
les
quartiers
prioritaires.
Ce
contrat
fixe
les
objectifs
et
les
actions
en
faveur
de
ces
quartiers,
avec
des
engagements
pour
plus
d'égalité.
Le
contrat
de
Ville
2015-2023,
étant
arrivé
à
échéance
au
31
décembre
2023,
un
nouveau
cadre
contractuel
de
la
politique
de
la
ville
a
été
élaboré
par
Est-Ensemble
en
partenariat
avec
les
Villes
du
territoire,
l'État,
les
institutions
et
les
associations
partenaires.
Ce
nouveau
contrat
de
Ville
dit
«
Engagements
quartiers
2030
»
s'étend
sur
la
période
de
2024
à
2030.
En
parallèle
de
ce
processus,
l'État
a
procédé
à
la
refonte
de
la géographie
prioritaire.
Le
décret
du
28
décembre
2023
en a
précisé
les
nouveaux
contours.
A
Noisy-le-Sec,
un
ajustement
a
été
effectué
dans
le
quartier
Béthisy
qui
a
été
étendu
au
Secteur
de
-
Léo
Lagrange.
Les
contours
de
la géographie
prioritaire
des
autres
QPV
sont
restés
inchangés,
à
savoir :
- La
Boissière
;
- Béthisy/Léo
Lagrange ;
- La
Sablière
;
- Le
Londeau
;
- Les
Trois
communes
(Renardière).
Au
moment
où
la
Ville
s'engage
avec
des
partenaires
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
contrat
de
ville,
la
commune
dispose
déjà
de
plusieurs
dispositifs
relavant
de
la
Politique
de
la Ville
:
- un
projet
éducatif
de
territoire
et
un
Projet
Éducatif
Global
;
- un
programme
de
Réussite
Éducative
;
- Un
Contrat
Local
de
Sécurité,
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalité
;
- les
bataillons
de
la
prévention
;
- une
Convention
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
;
- un
Contrat
Local
de
Santé
;
- le
Projet
Régional
d'Insertion
des
Jeunes
(PR)
;
- la
cité
de
l'emploi.
La
circulaire
du
31
août
2023
a
précisé
les
modalités
d'écriture
du
nouveau
Contrat
de
Ville
dit
«
Engagements
quartiers
2030
»,
qui
a
fait
l'objet
d'une
co-construction
tout
au
long
de
2023.
Ce
nouveau
document
cadre
comprend
une
partie
socle
élaborée
à
l'échelle
du
territoire
d'Est
Ensemble,
une
déclinaison
locale
dite
«
annexe
communale
»
et
des
projets
de
quartiers
:
La
partie
«
socle
»
du
Contrat
de
Ville
: plusieurs
ateliers,
organisés
entre
novembre
et
décembre
2023,
ont
permis
de
définir
les
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
à
l'échelle
du
territoire
d'Est
58/104 Ensemble,
et
ce,
sur
différentes
thématiques
: éducation
/
lien
social/
emploi
et
développement
économique
/ accès
au.x
droit.s,
etc.
Les
projets
de
quartier
: élaborés
avec
la
participation
des
habitants,
des
services
de
la
Ville
et
des
acteurs
locaux,
ils définissent
les
besoins
et
priorités
d'actions
identifiés
sur
les
quartiers
prioritaires.
L'annexe
au
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble
dite
«
Avenant
communal
»
: impulsée
par
la
préfecture
de
Seine-Saint-Denis,
cette
annexe
présente
les
cinq
quartiers
prioritaires
de
Noisy-le-Sec,
les
dispositifs
structurants
de
la
politique
de
la
ville
et
les
modalités
de
participation
citoyenne
en
œuvre
dans
la
ville.
Cette
annexe
est jointe
à
la
version
État
du
contrat
de
ville.
Le
contrat
de
Ville
socle
comprend
un
diagnostic
du
territoire
et
des
problématiques
des
quartiers
prioritaires
et
se
décline
en
plusieurs
thématiques
(éducation,
jeunesse,
santé,
citoyenneté,
accès
au.x
droit.s,
emploi
et
développement
économique).
Il explicite
également
la
gouvernance
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
Ville.
IL est
à
signaler
que
le
Contrat
de
Ville
présenté
ce
jour
est
une
version
alternative
au
contrat
de
ville
2024-2030
finalisé
par
Est
Ensemble
et
ses
partenaires
dont
fait
partie
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
Cette
version
État
ne
tient
pas
compte
des
orientations
co-construites
lors
des
ateliers
de
novembre
et
décembre
2023.
Ainsi,
des
suppressions
significatives
ont
été
faites
dans
des
domaines
clés
comme
l'éducation,
l'emploi,
la
citoyenneté,
la
transition
écologique
et
la
sécurité,
à
la demande
de
l'État.
Néanmoins,
et
afin
de
ne
pas
compromettre
le
versement
des
subventions
aux
associations
en
2024,
Est
Ensemble
a
soumis
la
version
de
l'État,
base
juridique
pour
la
période
2024-2030,
au
vote
du
Conseil
de
territoire
le
26
mars
2024.
Il est
proposé
d'en
faire
de
même
au
Conseil
municipal.
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
le
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble
2024-2030 ;
- d'approuver
l'annexe
au
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble
2024-2030
dite
« Avenant
communal
»
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
contrat
et
tous
les
actes
y afférents.
HAE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Thomas
FRANCESCHINI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Dieynaba
SY,
Anne
DÉO,
François
RONGET,
Naïma
MOKRI,
Dominique
BUSSON REX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la Ville
et
la
cohésion
urbaine,
Vu
le
décret
n°
2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains,
Vu
la
circulaire
du
31
août
2023
relative
à
l'élaboration
des
contrats
de
ville
2024/2030
dans
les
départements
métropolitains,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
du
26
mars
2024
relative
à
l'adoption
du
contrat-cadre
«
engagements
quartiers
2030
»
d'Est
Ensemble,
pour
la
période
2024/2030,
Vu
le
projet
de
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble
2024-2030,
en
annexe,
Vu
l'annexe
à
ce
contrat,
dite
« Avenant
communal
»,
59/104 le
projet
d'avenant
communal
au
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble,
en
annexe,
Considérant
l'engagement
de
la
Municipalité
de
Noisy-le-Sec
en
matière
de
cohésion
sociale
et
territoriale
à
travers
le dispositif
du
contrat
de
Ville
d'Est-Ensemble,
Considérant
qu'au
niveau
communal,
une
concertation
citoyenne
menée
le
22
mai
2024
avec
les
acteurs
de
proximité
a
abouti
à
la
définition
de
projets
de
développement
social
pour
chacun
des
quartiers
politique
de
la
Ville,
permettant
ainsi
d'affiner
les
besoins
des
habitant.es
et
de
mieux
y
répondre
par
des
projets
cohérents.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
le
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble
2024-2030
d'Est
Ensemble
2024-2030.
Article 2
:
Approuve
l'annexe
au
contrat
de
Ville
d'Est
Ensemble
2024-2030
dite
« Avenant
communal
».
Article
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
contrat
et
tous
les
actes
y afférents.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUÉËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:9
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
Philippe
BOUAZIZ
La
délibération
est
adoptée 60/104 DELIB24
12
19
- DIRECTION
DES
ARCHIVES
ET
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
ET
L'INSTITUT
FRANÇAIS
DE
JORDANIE
POUR
L'ORGANISATION
DU
FESTIVAL
DU
FILM
FRANCO-ARABE
DE
NOISY-LE-SEC
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
Ville
de
Noisy-le-Sec,
en
collaboration
avec
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble,
organise
chaque
année
un
festival
du
film
Franco-Arabe
de
Noisy-le-Sec.
Ce
festival
est
né
d'une
coopération
avec
l'institut
français
d'Amman
de
Jordanie
qui
présente
ce
festival
à Amman
depuis
1994
en
partenariat
avec
la
Royal
film
commission
; ce
festival
est
ainsi
l'un
des
plus
anciens
festivals
de
Jordanie.
C'est
un
événement
qui
entend
présenter
au
public
jordanien
un
aperçu
du
cinéma
français
et
des
films
récents
coproduits
entre
la
France
et
le
monde
arabe.
Dans
ce
cadre,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
engagée
à
organiser
l'édition
française
du
même
événement
en
signant
un
mémorandum
en
2011.
La
première
édition
du
festival
à
Noisy-le-Sec
a
eu
lieu
en
2012.
Du
15
au
30
novembre
2024
avec
une
programmation
hors
les
murs
et
du
20
au
24
novembre
2024
au
cinéma
Le
Trianon,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
organisera
la
13ème
édition
du
festival
du
film
Franco-Arabe
(FFFA)
en
France
C'est
dans
ce
contexte,
avec
une
volonté
commune
de
stabiliser
ce
partenariat
que
la
Ville
de
Noisy-
le-Sec
et
l'institut
français
de
Jordanie
souhaitent
poursuivre
leur
collaboration
concernant
l'organisation
du
FFFA
tant
à Amman
qu'à
Noisy-le-Sec.
Cette
convention
a
pour
but
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'Institut
français
de
Jordanie
pour
l'organisation
de
leur festival
du
film
Franco
Arabe
respectif.
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal:
-
d'approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'Institut
Français
de
Jordanie pour
l'organisation
de
leur
Festival
du
Film
Franco-Arabe
respectif
;
- d'autoriser
le
maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
y afférent.
HAE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'Institut
français
de
Jordanie
pour
l’organisation
de
leur
festival
du
film
Franco-Arabe
respectif,
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
qu'en
2011,
à
compter
de
la
signature
d'un
mémorandum
entre
la Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'institut
français
d'Amman
de
Jordanie,
la
Ville
s'est
engagée
à
organiser
un
festival
du
film
Franco-
Arabe
de
Noisy-le-Sec,
né
de
cette
coopération,
Considérant
que
c'est
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
avec
l'institut
français
d'Amman
de
Jordanie,
qui
présente
ce
festival
dans
sa
capitale
depuis
1994,
en
collaboration
avec
la
Royal
film
commission,
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
organisé
en
2012
la
1%"
édition
française
du
même
événement,
Considérant
également
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
prépare
sa
13ème
édition
du
festival
du
film
Franco-Arabe
(FFFA)
pour
2024
au
cinéma
le Trianon,
Considérant
que
c'est
dans
ce
contexte
et
avec
une
volonté
commune
de
stabiliser
ce
partenariat,
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'institut
français
de
Jordanie
souhaitent
poursuivre
leur
collaboration
concernant
l'organisation
du
FFFA
tant
à Amman
qu'à
Noisy-le-Sec,
61/104 Considérant
les
engagements
mutuels
des
parties.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'institut
français
de
Jordanie
pour
l'organisation
de
leur
festival
du
film
Franco-Arabe
respectif.
Article 2
:
Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et tout
acte y
afférent.
Article 2 : Dit
que
les
frais
d'organisation
et
de
déplacements
générés
par
ce
partenariat
seront
pris
sur
le
budget
de
la
Ville
de
l'année
considérée.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 34
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Guillaume
SALOMON
Abstention
:6
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Jennifer
JOBARD,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
Philippe
BOUAZIZ
La
délibération
est
adoptée 62/104 DELIB24
12
20
- DIRECTION
DES
ARCHIVES
ET
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
APPROBATION
DE
L'AVENANT
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ET
PATRIMONIALE
2022-2024
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Depuis
maintenant
15
ans,
le
Département
s'est
doté
d'une
politique
de
coopération
territoriale
active
en
matière
culturelle
et
patrimoniale,
s'incarnant
dans
des
conventions
de
coopération
bilatérales
avec
les
communes
ou
Établissements
Publics
Territoriaux
(EPT)
et
contribuant
au
financement
de
projets
culturels
locaux.
Ce
soutien
a
permis
d'accompagner
les
Villes
et
EPT
au
plus
près
des
dynamiques
de
structuration,
de
développement
où
d'innovation
de
leurs
politiques
culturelles.
Le
souhait
du
Département
est
aujourd'hui
de
renforcer
cette
coopération
territoriale,
en
renouvelant
ses
modalités
pour
mieux
répondre
aux
enjeux
et
en
mobilisant
de
nouveaux
moyens
pour
une
action
publique
plus
efficace
au
service
des
habitants
de
Seine-Saint-Denis,
et
permettant
de
conduire
des
politiques
culturelles
et
patrimoniales
qui
se
répondent
et
se
complètent,
et
de
soutenir
ensemble
des
projets
qui,
sans
moyens
mis
en
communs,
ne
pourraient
voir
le jour.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
adhéré
à
la
coopération
culturelle
et
patrimoniale
proposée
par
le
Département
en
2022
par
le
biais
d'une
convention
de
coopération
culturelle
et
patrimoniale
triennale
2022/2024
signée
le
10
janvier
2023
et
approuvée
par
délibération
DELIB22_12_23
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022.
Un
avenant
à
ladite
convention
est
proposé
par
le
Département
pour
l'année
2024
afin
d'acter
le
montant
de
la
subvention
de
46
000
€
allouée
à
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
l'avenant
à
la
convention
de
coopération
culturelle
et
patrimoniale
triennale
2022/2024
;
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
et
tout
acte
y afférent.
HAKK
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
DELIB22_12_23
approuvant
la
convention
de
coopération
culturelle
et
patrimoniale
triennale
2022/2024, Vu
le
projet
d'avenant
à
convention
de
coopération
culturelle
et
patrimoniale
triennale
2022/2024,
annexé, Considérant
que
le
Département
de
Seine-Saint-Denis
met
en
œuvre
une
coopération
culturelle
et
patrimoniale
avec
des
communes
ou
établissements
publics
territoriaux
en
contribuant
au
financement
de
projets
culturels
locaux,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
Ville
de
poursuivre
son
adhésion
à
la
coopération
culturelle
et
patrimoniale
initiée
par
le
Département.
DÉLIBÈRE Atticle
1°:
Approuve
l'avenant
à
la
convention
de
coopération
culturelle
et
patrimoniale
triennale
2022/2024
entre
la Ville
de
Noisy-le-Sec
et
le
Département
de
Seine-Saint-Denis.
Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
à
ladite
convention
et
tout
acte
y afférent.
63/104 Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Philippe
BOUAZIZ,
Gilles
THOMAS,
Naïma
MOKRI
La
délibération
est
adoptée
64/104 DELIB24
12
21
- DIRECTION
DE
L'HABITAT
INSTAURATION
DE
LA
PROCÉDURE
D'ENREGISTREMENT
DES
MEUBLES
DE
TOURISME
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Le
meublé
de
tourisme
: une
pratique
immobilière
mal
cernée
sur
Noisvy-le-Sec
Au
terme
de
l'article
L.
324-1-1
du
code
du
tourisme,
constitue
un
meublé
de
tourisme
tout
logement
offert
à
la
location
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
et
qui
y
effectue
un
séjour
de
courte
durée.
Cette
pratique
patrimoniale
relève
d'une
activité
économique
et
non
plus
résidentielle.
Elle
est
en
plein
essor,
en
particulier
dans
les
grands
centres
urbains,
et
s'accompagne
fréquemment
de
nuisances
multiples
(tension
sur
le
marché
de
l'immobilier
lié
à
la
disparition
de
logements,
troubles
de
voisinage).
Les
données
d'observation
sont
peu
développées,
et
il
est
difficile
de
se
faire
une
idée
précise
de
l'ampleur
du
phénomène
sur
la
commune
de
Noisy-le-Sec.
Toutefois,
l'analyse
des
annonces
publiées
sur
le
site
Airbnb
montrent
une
progression
constante
des
logements
loués
à
ce
titre
d'année
en
année,
mais
pour
des
volumes
encore
faibles
(200
logements
environ).
L'offre
se
développe
tout
autant
dans
le
pavillonnaire
que
dans
le
collectif.
A
Noisy-le-Sec,
plusieurs
dispositifs
existent
déjà
pour
encadrer
cette
pratique
:
+
obligation
d'autorisation
de
changement
d'usage
si
le
logement
loué
est
une
résidence
secondaire
où
si
la
résidence
principale
est
louée
en
tant
que
meublé
de
tourisme
plus
de
120
nuits
par
an
(pilotage
par
la direction
de
l'urbanisme) ;
*___
perception
de
la
taxe
de
séjour
(pilotage
par
la direction
des
finances) ;
+ __
obligation
de
déclaration
de
la
mise
en
location
d'un
logement
en
tant
que
meublé
de
tourisme
(pilotage
par
la
direction
de
l'habitat).
Opportunités
de
la
mise
en
place
de
la
procédure
d'enregistrement
La
procédure
d'enregistrement
vient
compléter
ces
dispositions.
Il
s'agit
d'attribuer
un
numéro
de
location
à
chaque
déclaration
de
mise
en
location.
Mais
cette
procédure
impose
aussi
aux
loueurs
et
plateformes
de
réservation
:
+ __
d'indiquer
le
numéro
d'enregistrement
sur
toute
annonce
(le
non-respect
de
cette
obligation
peut
être
sanctionné
d'une
amende
pouvant aller
jusqu'à
10
000€
pour
les
loueurs
et
50
000€
pour
les
plateformes),
+ __
de
transmettre
annuellement
le
relevé
de
l'ensemble
des
nuitées
réalisées
par
logement.
La
procédure
d'enregistrement
va
donc
dans
le
sens
d'une
meilleure
connaissance
du
phénomène
(sa
répartition
sur
le
territoire,
le
volume
de
nuitées
concernées).
Elle
sert
aussi
à
vérifier
la
bonne
perception
des
taxes
de
séjour
et
la
bonne
réalisation
des
obligations
de
changement
d'usage.
Matériellement,
les
demandeurs
devront
adresser
leur
dossier
dans
le
respect
de
l’article
D
32-1-1
du
Code
du
Tourisme.
Celui-ci
prévoit
une
capacité
à
déposer
une
demande
en
version
papier
par
voie
postale
contre
accusé
de
réception,
ou
au
moyen
d'un
téléservice
en
ligne.
L'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
a
développé
un
téléservice
mutualisé
: il
est
proposé
de
le
déployer
sur
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
dans
le cadre
d'une
délibération
spécifique.
Est
Ensemble
délibérant
sur
la
convention
de
téléservice
lors
de
son
conseil
de
territoire
du
11
février
2025,
il est
préconisé
d'attendre
cette
date
pour
instaurer
l'obligation
et
le téléservice.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
l'instauration
d'une
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
sur
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
à
compter
du
1er
mars
2025
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
kkk
65/104 Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu; Lahoucin
EL
BATAH,
Olivier
SARRABEYROUSE
LL
LS
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2331-2
et
L.
5219-12, Vu
le
Code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
324-1-1
et
D
324-1-1,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
631-7
à
L.
631-9,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
la
faculté
d'instaurer
la
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
par
délibération
de
son
Conseil
municipal,
Considérant
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logement,
résidences
principales
comme
secondaires,
pour
des
séjours
de
courte
durée
au
profit
des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile, Considérant
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logement
la
Ville
de
Noisy-
le-Sec
se
doit
de
mieux
réguler
l'activité
de
location
de
meublés
de
tourisme,
Considérant
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la fonction
résidentielle
sur
la
commune
de
Noisy-
le-Sec
et
la
nécessité
d'améliorer
la perception
de
la taxe
de
séjour.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
l'instauration
d’une
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
sur
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
à
compter
du
1er
mars
2025.
Article
2
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 30
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
66/104 Abstention
:9
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
_
Guillaume
SALOMON Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Baptiste
GERBIER,
Françoise
CÉLATI
La
délibération
est
adoptée
67/104 DELIB24
12
22
- DIRECTION
DE
L'HABITAT
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
DE
TÉLÉSERVICE
DE
DÉCLARATION
DE
MEUBLES
DE
TOURISME
Rapporteur
: Samia
SEHOUANE
Un
besoin
d'outil
de
gestion
des
demandes
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
La
mise
en
location
de
logement
sur
de
courtes
durées
dans
le
cadre
d'activité
touristique
est
régie
par
le
Code
du
tourisme.
Les
logeurs
sont
tenus,
au
titre
de
ce
Code,
de
signaler
leur
activité
par
simple
formulaire
déposé
en
Mairie.
La
réception
de
ces
formulaires
est
réalisée
par
la
direction
de
l'habitat. Au
titre
de
l'article
L.
324-1-1
du
Code
du
tourisme,
un
Conseil
municipal
peut
décider
d'encadrer
davantage
la
pratique
en
soumettant
à
une
déclaration
préalable
avec
délivrance
de
numéro
d'enregistrement
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme.
L'article
D.
324-1-1
du
Code
du
tourisme
précise
que
les
demandeurs
peuvent
déposer
une
demande
par
voie
postale
contre
accusé
de
réception
ou
par
le
biais
d'un
téléservice
informatique.
Les
évolutions
administratives
liées
à
l'instauration
de
cette
obligation
d'enregistrement
seront
gérées
par
la
direction
de
l'habitat.
Le
recours
à
des
outils
de
traitement
adaptés
au
nouveau
contexte
est
indispensable
pour
délivrer
un
service
de
qualité
aux
demandeurs,
et
assurer
un
bon
suivi
des
dossiers.
Le
téléservice
mutualisé
développé
par
Est
Ensemble
Est
Ensemble
a
développé
une
offre
mutualisée
de
téléservice
pour
le
compte
des
communes
volontaires.
Le
téléservice
assurera
la
délivrance
d'un
numéro
d'enregistrement
des
locations
de
courte
durée,
à
la
suite
de
la
déclaration
du
propriétaire
ou
de
l'occupant.
Cet
outil
est
de
nature
à
faciliter
grandement
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
d'enregistrement.
Cette
mission
ne
relevant
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l'article
L.
5219-12
du
CGCT
relatif
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
applicables
dans
les
rapports
entre
les
communes
et
l'établissement
public
territorial
(EPT).
Ainsi,
la
commune
de
Noisy-le-Sec
a
décidé
d'adhérer
à
ce
service
commun,
au
même
titre
que
6
autres
Villes
(Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Le
Pré
Saint-Gervais,
Les
Lilas,
et
Romainville).
La
convention
a
pour
objet
de
déterminer
le
cadre
du
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme,
de
donner
un
accès
au
téléservice
et
de
poser
les
modalités
de
financement
et
la
gouvernance.
Le
service
commun
est
rattaché
à
la
direction
de
l'habitat
et
du
renouvellement
urbain,
au
sein
du
pôle
habitat
;
La
création
du
service
commun
n'entraîne
pas
de
transfert
d'agents
des
communes
vers
l'établissement
public
territorial.
De
plus,
les
agents
de
la
DRHU
et
à
la
DSI
sont
affectés
au
service
commun
pour
5
à
6 jours
de
temps
travail
annuel
environ
correspondant
à
la
mise
en
place
de
la
plateforme
de
téléservice
puis
à
sa
maintenance
annuelle
;
S'agissant
de
l'exercice
d'une
compétence
municipale,
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
sont
à
la
charge
exclusive
des
communes
adhérentes
au
service
commun
;
La
gouvernance
du
service
commun
s'organise
au
travers
du
comité
des
DGS
d'Est
Ensemble
et
d'un
comité
technique.
Le
responsable
du
service
commun
adressera
annuellement
aux
adhérents
un
état
de
l'activité
du
service
;
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
du
1er
octobre
2024
pour
une
durée
de
deux
années
et
trois
mois
(soit
jusqu’au
31
décembre
2026).
Elle
est
renouvelable
de
façon
tacite
une
fois
pour
une
durée
de
1
an
(douze
mois).
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal :
-
d'approuver
la
convention
de
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
entre
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
et
la commune
de
Noisy-le-Sec
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
y afférent.
68/104 KR
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
5219-12-II1
autorisant
un
Établissement
public
territorial
et
ses
communes
membres
à
se
doter
de
services
communs,
Vu
le
Code
du
tourisme,
et
notamment
l'article
L.
324-1-1
du
Code
du
tourisme
autorisant
un
Conseil
municipal
à
décider
de
soumettre
à
une
déclaration
préalable
soumise
à
un
enregistrement
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
n°
CT2024-06-25-12
portant
révision
du
règlement
du
changement
d'usage
de
l'encadrement
et du
suivi
de
la
mise
en
location
des
meublés
touristiques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
instaurant
la
création
d'un
régime
de
déclaration
avec
la
délivrance
d'un
numéro
d'enregistrement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Vu
le
projet
de
convention
de
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
entre
l'établissement
public
territorial
Est
ensemble
et
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
en
annexe,
Considérant
que
la
création
d'un
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
permettra
de
fiabiliser
et
d'analyser
l'impact
des
meublés
de
tourisme
sur
le
parc
locatif
privé
des
communes
adhérentes
à
ce
service
mutualisé,
Considérant
que
l'établissement
public
territorial
porte
le
service
commun
sans
en
être
lui-même
bénéficiaire,
pour
le
compte
de
sept
communes
adhérentes
à
ce
service
mutualisé,
à
savoir
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Le
Pré-Saint-Gervais,
Les
Lilas,
Noisy-le-Sec
et
Romainville,
Considérant
que,
s'agissant
de
l'exercice
d'une
compétence
municipale,
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
sont
à
la
charge
exclusive
des
communes
adhérentes
au
service
commun,
Considérant
que
ce
service
commun
ne
relève
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l'article
L.
5219-12-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à
trouver
application
dans
les
rapports
entre
les
communes
et
l'établissement
public
territorial,
DÉLIBÈRE Article
1%:
Approuve
la
convention
de
service
commun
de
téléservice
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
à
intervenir
entre
l'établissement
public
territorial
Est
ensemble
et
la
commune
de
Noisy-le-Sec.
Article 2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et tout
acte
y afférent.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
69/104 Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:9
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Valérie
GOBERTIÈRE
La
délibération
est
adoptée
70/104 DELIB24
12_23
- DIRECTION
DE
L'URBANISME
AUTORISATION
D'OUVERTURES
EXCEPTIONNELLES
LE
DIMANCHE
POUR
L'ANNÉE
2025
Rapporteur
: Monique
GASCOIN
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
Maire
est
désormais
autorisé
à
accorder
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
et
ce
en
accord
avec
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Pour
l'année
2025,
il
est
proposé
d'autoriser
l'ouverture
sur
9
dimanches
uniquement.
Seuls
les
salariés
volontaires
pourront
travailler
lors
de
ces
journées.
En
contrepartie,
les
salariés
ont
droits
à
un
salaire
au
moins
double
ainsi
qu'à
un
repos
compensateur
équivalent
au
nombre
d'heures
travaillées. Les
commerces
de
détail
participent
à
l'animation
de
la
vie
locale
noiséenne,
en
particulier
sur
le
centre-ville.
Ils
sont
néanmoins
concurrencés
par
les
centres
commerciaux
qui
restent
ouverts
le
dimanche,
tels
que
Rosny
2,
ainsi
que
par
les
commerces
situés
sur
les
communes
limitrophes
et
accordant
une
dérogation.
Dans
ce
cadre
et
afin
de
permettre
une
bonne
vitalité
économique,
il
est
proposé
de
permettre
aux
commerces
de
détail
de
déroger
au
repos
dominical
lors
de
certaines
dates
propices
à
la vente,
telles
que
les
périodes
de
fêtes
de
fin
d'année.
Par
ailleurs,
pour
plus
de
visibilité
pour
les
noiséens,
les
dimanches
autorisés
ont
été
regroupés
sur
une
même
période
à
savoir
les
mois
de
décembre
et
de
janvier
ainsi
qu’août
et
septembre
pour
la
rentrée
scolaire.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
pour
l'ouverture
des
commerces
les
dimanches
suivants
:
- 5,
12,
et
19
janvier
2025 ;
- 31
août
2025;
- 7
septembre
2025
;
- 7,14,
21
et 28
décembre
2025.
KAKE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
et
notamment
son
article
L.
3132-26,
Vu
la
demande
formulée
par
courrier
du
11
juillet
2024
par
Monsieur
Christophe
VENGEON,
Directrice
des
Ressources
Humaines
du
magasin
PICARD
sis
17
rue
Jean
Jaurès
à
Noisy-le-Sec,
Vu
la
demande
formulée
par
courrier
du
09
août
2024
par
Monsieur
Thomas
DREUX
PEREIRA,
Directeur
du
magasin
AUCHAN
sis
90
rue
Jean
Jaurès
à
Noisy-le-Sec,
Considérant
qu'il
est
souhaitable
pour
la
vitalité
économique
d'autoriser
une
ouverture
exceptionnelle
dominicale
pour
chaque
commerce
de
détail,
lors
de
certaines
dates
propices
au
dynamisme
commercial
au
cours
de
l'année.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Émet
un
avis
favorable
au
principe
d'une
autorisation
d'ouverture
dominicale
aux
dates
suivantes
:
- 5,
12,
et
19
janvier
2025 ;
- 31
août
2025;
- 7
septembre
2025
;
71/104 - 7,14,
21
et 28
décembre
2025.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
:
34
.
Anne
DÉO,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-
THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Contre
: 2
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Patrick
LASCOUX
Abstention
:5
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Samia
FETTAL,
Gilles
THOMAS,
Lahoucin
EL
BATAH,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
72/104 DELIB24
12
24 - DIRECTION
GÉNÉRALE
ADJOINTE
VILLE
ÉDUCATIVE
ET
ÉMANCIPATRICE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
COOPÉRATION
ENTRE
L'ÉQUIPE
NUTR/ACTIV
ET
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
Rapporteur
: Julie
GRÜNEBAUM
Le
projet
NUTR/'ACTIV
a
pour
objectif
de
renforcer
l'éducation
nutritionnelle
et
promouvoir
l'alimentation
durable
et
le
goût
au
sein
des
Villes
de
Seine-Saint-Denis.
Ce
projet
se
déploie
dans
un
cadre
national
et
régional
favorable
appuyé
par
le
Programme
National
Nutrition
Santé
(PNNS),
la
loi
EGALIM,
et
la
loi
Climat
et
Résilience.
Au
niveau
régional,
la
labellisation
des
Projets
Alimentaires
Territoriaux
(PAT)
et
les
actions
de
la
Mission
Interservices
de
l'Alimentation
(MISAL)
en
Île-de-France
renforcent
l'opportunité
d'une
telle
expérimentation.
Les
objectifs
du
projet
Nutri’activ
sont
les
suivants :
+ __
Objectif
stratégique
: améliorer
la
qualité
des
projets
locaux
d'éducation
nutritionnelle
avec
une
approche
systémique
et
développer
une
culture
commune
sur
l'alimentation
durable
à
l'échelle
francilienne
;
+
Objectif
spécifique
:
soutenir
les
professionnels
de
villes
en
Seine-Saint-Denis
pour
le
développement
de
projets
d'éducation
alimentaire
et
nutritionnelle
durables
;
+ __
Objectifs
opérationnels
: co-construire
une
formation-action
et
une
boîte
à
outils
avec
les
villes
sélectionnées
et
animer
un
réseau
d'acteurs
dans
la
région,
en
lien
avec
le
futur
réseau
régional
des
PAT
en
Île-de-France.
Le
projet
est
porté
conjointement
par
le
CODES
93
et
l'association
Sens
&
Avenir,
avec
le
soutien
de
nombreux
partenaires :
+ __
CODES
93 :
coordination
et
ingénierie
de
projet,
partage
des
expériences
de
mise
en
place
de
projets
de
nutrition-santé
;
+
Sens
&
Avenir
:
expertise
en
intelligence
collective
et
technique
de
créativité,
apport
d'expériences
dans
la
mise
en
place
de
réseaux
éducatifs
;
-__
Partenaires
spécialisés
: les
institutions
comme
l'ANSA
(Association
nationale
des
sociétés
par
actions),
CNAM-INSTA
et
AgroParisTech
apportent
leurs
expertises
sur
la
méthodologie,
l'éducation
durable
et
les
diagnostics
alimentaires
urbains ;
+ __
Partenaires
financiers
et
institutionnels
: la
DRIAAF
(Direction
Régionale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt)
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Île-de-France
soutiennent
le
financement
et
la
structuration
de
la formation-action.
Le
projet,
démarrant
officiellement
le
4
novembre
2024,
inclut
trois
Villes
pilotes
: Épinay-sur-Seine,
Noisy-le-Sec
et
Saint-Denis.
L'expérimentation
durera
jusqu'à
septembre
2025,
permettant
aux
Villes
de
tester,
valider
et
affiner
les
outils
et
pratiques
proposés
dans
un
cadre
collaboratif.
La
Ville
engagée
s'engage
à :
+ _
mobiliser
des
directions
opérationnelles
et
des
représentants
pour
participer
activement
à
l'expérimentation
;
+
organiser
un
Comité
Technique
inter-direction
pour
coordonner
les
actions
locales
;
+
participer
aux
formations,
diagnostics
et
événements
de
restitution,
et
contribuer
aux
actions
de
communication.
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
la
convention
de
coopération
entre
l'équipe
NUTRI'ACTIV
et
la Ville
de
Noisy-le-Sec
;
-d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention
et
tout
acte
y afférent.
73/104 Rx
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2018-938
du
30
octobre
2018
dite
"Loi
EGALIM"
et
ses
dispositions
visant
à
promouvoir
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible,
en
particulier
dans
les
établissements
de
restauration
collective, Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
qui
encourage
les
actions
locales
de
sensibilisation
et
de
développement
durable,
Vu
le
programme
national
nutrition
santé
(PNNS)
et
ses
déclinaisons
régionales,
visant
à
promouvoir
la
santé
et
les
bonnes
pratiques
alimentaires
auprès
de
la
population,
Vu
les
orientations
du
plan
régional
de
santé
Île-de-France
incluant
l'axe
6
sur
la
nutrition
et
la
prévention
de
l'obésité
infantile,
Vu
la
charte
d'engagement
des
Villes
actives
du
PNNS
pour
promouvoir
des
actions
locales
d'éducation
nutritionnelle,
de
santé
et de
prévention,
Vu
le
projet
de
convention
de
coopération
entre
l'équipe
NUTRI'ACTIV
et
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
souhaite
renforcer
l'éducation
nutritionnelle,
promouvoir
l'alimentation
durable
et favoriser
les
pratiques
alimentaires
respectueuses
de
la
santé
et
de
l'environnement,
Considérant
que
le
projet
NUTRI'ACTIV,
porté
par
CODES
93
en
partenariat
avec
Sens
&
Avenir,
a
pour
ambition
de
coordonner
des
actions
systémiques
dans
plusieurs
Villes
de
Seine-Saint-Denis
autour
des
enjeux
de
santé,
d'équité
sociale
et
de
durabilité
dans
l'alimentation.
DÉLIBÈRE Atticle
1 :
Approuve
la
convention
de
coopération
entre
l'équipe
NUTRI'ACTIV
et
la Ville
de
Noisy-le-Sec.
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention
et tout
acte
y afférent.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 32
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie 74/1104 GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY Abstention
:9
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
La
délibération
est
adoptée
75/104 DELIB24
12
25
- DIRECTION
DE
LA
PRÉVENTION
ET
DE
LA
TRANQUILITÉ
PUBLIQUE
STATIONNEMENT
RÉGLEMENTÉ
PAYANT:
ÉVOLUTION
DU
DISPOSITIF
Rapporteur
: Séréna
YAHMI
Par
délibération
n°
24-04-12
en
date
du
4
avril
2024,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
création
d'un
service
de
stationnement
payant
réglementé.
La
dite
délibération
a
fixé,
entre
autres,
un
barème
de
tarification,
deux
zones
(orange
et
rouge)
dans
lesquelles
le
stationnement
réglementé
est
payant,
ainsi
que
la
mise
en
place
d'abonnements
pour
les
riverains
et
les
professionnels
dans
la
zone
orange. Les
trois
premiers
mois
de
mise
en
place
ont
démontré
une
nette
amélioration
de
l'utilisation
de
l'espace
public
dans
les
rues
réglementées
: diminution
du
nombre
de
véhicules
pendulaires
domicile-
travail
en
incitant
les
usagers
au
report
modal,
augmentation
de
places
disponibles
pour
les
résident.e.s.,
meilleure
rotation
des
véhicules
dans
la
zone
rouge,
permettant
un
accès
facilité
aux
commerces.
Au
vu
de
ce
premier
bilan,
des
ajustements
doivent
être
apportés.
La
présente
délibération
a
pour
objet
l'évolution
du
dispositif
comme
suit
: instaurer
:
1.
la
gratuité
pour
les
véhicules
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la
sécurité
civile
Il
est
proposé
la
gratuité
du
stationnement
réglementé
payant
pour
les
véhicules
appartenant
aux
forces
de
sécurité
intérieure
(police,
gendarmerie)
et
de
sécurité
civile
(pompiers,
protection
civile).
Cette
mesure
vise
à
faciliter
les
interventions
des
forces
de
l'ordre
et
des
services
d'urgence,
en
permettant
à
ces
véhicules
de
se
stationner
rapidement
et
sans
contrainte,
pour
répondre
à
leurs
missions
de
sécurité
publique
et
d'assistance.
En
leur
garantissant
un
accès
sans
frais
au
stationnement,
la
Ville
facilite
leur
travail
au
service
de
la
population,
en
assurant
leur
réactivité
en
cas
de
besoin
urgent.
Il.
la
gratuité
pour
les
véhicules
de
la
Ville,
du
centre
communal
d'action
sociale
et
de
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries
Il'est
proposé
d'étendre
la
gratuité
du
stationnement
aux
véhicules
aux
agents
dans
le
cadre
de
leurs
missions
quotidiennes
(entretien
des
espaces
publics,
gestion
des
équipements
municipaux,
etc.).
Ces
véhicules
sont
indispensables
pour
assurer
la
gestion
des
services
publics
locaux.
Leur
stationnement
gratuit
est
une
mesure
pratique
permettant
de
garantir
l'efficacité
et
la
fluidité
des
missions
de
la
collectivité,
sans
impliquer
de
coûts
supplémentaires
pour
la
commune.
Cette
gratuité
contribuera
ainsi
à
la
continuité
des
services
essentiels
à
la vie
des
administrés.
IL.
la
gratuité
pour
les
véhicules
des
commerçants
du
marché
aux
comestibles
Afin
de
soutenir
le
commerce
local
et
particulièrement
les
commerçants
du
marché
aux
comestibles,
il
est
proposé
de
permettre
la
gratuité
du
stationnement
pour
leurs
véhicules
pendant
la
durée
des
installations
et
des
opérations
commerciales
sur
le
marché.
Le
marché
et
ses
commerçants
non
sédentaires
sont
des
acteurs
clés
de
l'animation
économique
de
la
commune.
Ils
contribuent
à
une
mission
de
service
public
en
délivrant
une
alimentation
de
qualité
aux
noiséen.nes
En
leur
offrant
la
possibilité
de
stationner
gratuitement,
la
collectivité
simplifie
leur
installation
et
leur
activité,
tout
en
favorisant
la
diversité
et
l'attractivité
du
marché.
Cela
participe
à
soutenir
le
dynamisme
économique
local,
dans
une
démarche
d'accompagnement
des
acteurs
économiques
essentiels
à
la vie
de
la
commune,
dont
la
Ville
est
partie
prenante
en
ayant
approuvé
le
principe
de
concession
de
service
public
par
délibération
du
9
novembre
2023.
IV.
un
abonnement
au
tarif
pour
les
véhicules
personnels
des
agents
municipaux,
du
centre
communal
d’action
sociale
et
de
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries
Afin
de
soutenir
les
agents
dans
leur
travail
au
service
de
la
collectivité,
en
tenant
compte
de
l'éloignement
domicile/travail,
des
raisons
de
santé
ou
de
handicap,
ou
des
spécificités
des
fonctions
(horaires
de
nuit,
horaires
atypiques),
il est
proposé
un
tarif
préférentiel
de
16
euros
par
mois
pour
les
véhicules
personnels
des
agents.
Les
agents
jouent
un
rôle
fondamental
dans
la
gestion
de
la
commune
et
la
qualité
des
services
publics.
La
Ville
s'engage
à
améliorer
le
cadre
de
vie
de
ses
habitants
et
de
ses
agent.e.s
tout
en
76/104 encourageant
l'usage
des
transports
en
commun
et
des
mobilités
douces.
Dans
cette
optique,
elle
contribue
déjà
à
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
déplacement
domicile-travail
à
travers
le
forfait
mobilité
et
le
Pass
Navigo,
afin
de
promouvoir
des
modes
de
transport
respectueux
de
l'environnement. Cet
abonnement
tarifaire
vise
à
reconnaître
les
contraintes
de
déplacement
ou
les
problématiques
de
santé
des
agent.e.s
en
allégeant
leurs
frais
de
stationnement,
tout
en
veillant
à
la
continuité
et
la
réactivité
des
services
municipaux.
Ce
tarif
est
soumis
à
certaines
conditions,
en
encourageant
les
mobilités
partagées
et
en
offrant
des
solutions
aux
agent.e.s
confronté.e.s
à
des
contraintes
de
déplacement,
il ne
peut
se
cumuler
avec
les
autres
aides
publiques
citées
précédemment
:
- la
domiciliation
: ne
pas
résider,
sauf
problème
de
santé
avéré,
à
Noisy-le-Sec
;
- la
pratique
du
covoiturage
: encourager
les
agent.e.s
à
partager
leur
véhicule
pour
réduire
l'impact
environnemental
;
- la
durée
du
trajet
: les
agent.e.s
ayant
un
trajet
supérieur
à
45
minutes
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail
en
transports
en
commun
;
- l'éloignement
de
l'accessibilité
aux
transports
en
commun ;
-
l'état
de
santé
: les
agent.e.s
présentant
des
problèmes
de
santé
et
pouvant
fournir
un
certificat
médical,
la
durée
du
problème
de
santé
(si
problème
momentané)
sera
prise
en
compte ;
- porteuse
ou
porteur
d’un
handicap
et
ne
pas
bénéficier
de
la carte
mobilités
inclusion
;
- les
horaires
atypiques
: horaires
de
travail
avant
7
heures
30
et
après
19
heures
30.
Les
abonnements
ne
seront
valables
que
sur
une
année
maximum.
Ils
ne
peuvent
se
cumuler
avec
d’autres
aides
au
transport.
Les
conditions
d'éligibilité
reposent
sur
une
analyse
des
critères,
qui
ne
sont
pas
cumulables,
et
qui
feront
l'objet
d'une
analyse
permettant
de
vérifier
le
bien
fondé
de
la
demande.
L'agent.e
demandeur.se
formulera
par
écrit
adressé
au
maire
sa
demande.
Cette
dernière
sera
instruite
par
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
soumise
pour
arbitrage
à
la
Direction
Générale.
Il
n'y
aura
aucune
automaticité
mais
la
détection
d'une
problématique
spécifique
accordant
une
dérogation.
puisque
l'utilisation
des
transports
collectifs
et
des
modalités
de
transport
douces
reste
le
principe.
La
réponse
écrite
sera
motivée
et
adressée
à
l'agent.e
demandeur.se.
L'idée
est
de
ne
pas
pénaliser
celles
et
ceux
qui,
à
ce
stade
de
l'aménagement
territorial
et
du
développement
des
transports
en
commun
doivent
nécessairement
prendre
leur
voiture
et
d'opérer
cette
impérative
transition
en
intelligence
collective.
L'objectif
à
terme
est
de
réduire
de
façon
massive
la
présence
des
voitures
dans
l'espace
public
afin
de
l'offrir
à
d'autres
usages
et
à
d'autres
destinations.
V.
l'extension
de
l'abonnement
au
stationnement
pour
les
habitants
des
rues
jouxtant
les
zones
payantes
et
pour
le
personnel
de
la
Crèche
des
Découvertes
et
de
la
PMI
Il'est
proposé
d'étendre
la
possibilité
de
bénéficier
d'un
abonnement
au
stationnement
aux
habitants
résidant
dans
les
rues
jouxtant
les
zones
de
stationnement
payant.
Ces
rues
ne
disposent
pas
de
places
de
stationnement
dédiées
et
sont
ainsi
particulièrement
concernées
par
la
pression
du
stationnement.
Offrir
la
possibilité
d'un
abonnement
permet
de
répondre
à
cette
problématique
et
de
garantir
un
stationnement
plus
serein
et
accessible.
Les
rues
sont
les
suivantes
:
rue
de
la
Fontaine
-
rue
Lucie
Aubrac
- allée
du
Bel
Air -
rue
Espaullard
du
parking
jusqu’à
la
rue
de
la
Liberté
- rue
Jean
Renoir
-
rue
Anatole
France
jusqu'à
la
rue
Jules
Auffret
- rue
Jean
Jaurès
de
la
Place
Jean
Coquelin
à
la
rue
de
l’Union
- boulevard
de
la
Boissière,
de
la
Villa
des
Trois
Communes
à
la
rue
de
la
Dhuys
- Boulevard
Gabriel
Péri,
de
la
rue
des
Processions
à
l'impasse
de
la
Redoute.
Proposition
d
’amendement
de
Jean-Paul
LEFEBVRE
(groupe
Agir
pour
Noisy):
«
Insérer
après
le paragraphe
|,
un
paragraphe
Il,
rédigé
comme
suit:
«
La
gratuité
pour
les
professionnels
de
santé :
Il est proposé
la
gratuité
pour
les
professionnels
de
santé
qui
effectuent
des
visites
à
domicile
de
patients. Cette
mesure
vise
à
faciliter les
interventions
au
domicile
de
patients
qui
ne
peuvent
pas
se
déplacer
au
cabinet
du
professionnel
de
santé
: médecins,
infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-
podologues.
771104 En
leur
garantissant
un
accès
sans
frais
au
stationnement
au
plus
près
du
domicile
des
patients,
la
ville
facilite
l'intervention
des
professionnels
de
santé
qui
accomplissent
un
service
public
d'urgence
pour
la population
la plus
fragile.
Les
professionnels
de
santé
se
feront
enregistrer
auprès
du
bureau
de
stationnement
de
la
SPL
Balbynoise,
communiqueront
l'immatriculation
du
véhicule
utilisé
et
apposeront
derrière
le pare-brise
leur
caducée
et
un
badge
délivré
par
le prestataire
de
stationnement.
»
Insérer
après
le paragraphe
V
(ex
IV),
le paragraphe
VI,
rédigé
comme
suit
:
«
L'accès
à
un
abonnement
pour
les
riverains
des
voies
partiellement
en
stationnement
payant:
Il est
proposé
d'ouvrir
l'accès
à
un
abonnement
« résidents
»
pour
tous
les
riverains
des
voies
partiellement
en
stationnement
payant.
Cette
mesure
vise
à
atténuer
les
effets
du
stationnement
payant
provoquant
un
phénomène
d'évitement
sur
la portion
d'une
même
voie
qui
est
en
stationnement
payant
vers
la portion
de
cette
voie
qui
est
encore
en
stationnement
gratuit.
En
effet,
les
riverains
de
la
portion
de
voie
restant
en
stationnement
gratuit
ne
trouvent
plus
de
place
de
stationnement
disponible.
Les
riverains
demandeurs
de
cet
abonnement
« résidents
» justifieront
de
leur
domicile
par
la
production
des
documents
habituels
(facture
d'énergie,
de
télécoms,
quittance
de
loyer,
avis
d'imposition
à
la
taxe
foncière).
»»
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
dépôt
de
cet
amendement.
HAE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Dieynaba
SY,
Souad
TERKI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
François
RONGET,
Olivier
SARRABEYROUSE
AR
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-2-2
et
suivants
et
L.
2333-87,
Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.
610-5,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
relative
à
la
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
«
MAPTAM
»,
et,
notamment
son
article
63
sur
la décentralisation
du
stationnement,
Vu
la
délibération
n°
24_04_12
du
4
avril
2024
portant
création
du
service
de
stationnement
payant
réglementé,
tarification
et
choix
du
mode
de
gestion,
Vu
la
délibération
n°
24_09_
11
du
26
septembre
2024
portant
abonnement
pour
les
riverains
et
renouvellement
du
paiement
de
la
redevance,
Vu
l'arrêté
n°
24_316
du
19
septembre
2024
portant
réglementation
du
stationnement,
Considérant
les
objectifs
de
meilleurs
partage
de
l'espace
public
entre
les
usagers,
circulation
et
incitation
à
utiliser
les
mobilités
douces
et
les
transports
en
commun,
Considérant
les
objectifs
de
meilleurs
disponibilité
et
accessibilité
des
places
de
stationnement
et
accès
facilité
aux
commerces
et
pôles
de
service
public,
Considérant
les
objectifs
de
développement
durable
et
de
qualité
de
vie
urbaine
promus
par
la ville
de
Noisy-le-Sec.
78/104 Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
faire
évoluer
le dispositif
du
stationnement
réglementé
payant.
Vu
la
proposition
d'amendement
déposé
par
Monsieur
Jean-Paul
Lefebvre
pour
le
groupe
Agir
pour
Noisy. DÉLIBÈRE Article
1%:
Autorise
le
dépôt
de
l'amendement
de
Monsieur
Jean-Paul
Lefebvre
pour
le
groupe
Agir
pour
Noisy.
Nombre
de
votants
: 38
Contre
: 18
Anne
DÉO,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Timothée
GAUTHIEROT
Pour
: 15
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Guillaume
SALOMON,
Jennifer
JOBARD,
Souad
TERKI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Baptiste
GERBIER,
Françoise
CÉLATI,
Dominique
BUSSON,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstentions
: 5
Médy
LABIDI,
François
RONGET,
Charlotte
LE
PROVOST,
Dieynaba
SY,
Patrice
TRANCHANT
Ne
prend
pas
par
au
vote
: 3
Samia
SEHOUANE,
Naïma
MOKRI,
Patrick
LASCOUX
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
rejettent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
Article
2:
Adopte
le
principe
de
gratuité
pour
:
- les
véhicules
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la sécurité
civile,
- les
véhicules
affectés
aux
services
municipaux,
au
centre
communal
d'action
sociale
ainsi
qu'à
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries,
- les
véhicules
des
commerçants
du
marché
aux
comestibles
pendant
la
durée
des
installations
et
des
opérations
commerciales
sur
le
marché.
Article
3
:
instaure
l'accès
à
un
abonnement
au
tarif
de
16
euros
par
mois
pour
les
véhicules
personnels
des
agent.e.s
municipaux.ales
et
du
Centre
communal
d'action
sociale
ainsi
que
de
la
Régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries,
en
prenant
en
compte
les
critères,
non
cumulatifs,
suivants
:
- la
domiciliation
: l'agent.e
ne
doit
pas
résider,
sauf
problème
de
santé
avéré,
à
Noisy-le-Sec
;
- la
pratique
du
covoiturage ;
- la
durée
du
trajet
: les
agent.e.s
ayant
un
trajet
supérieur
à
45
minutes
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail
en
transports
en
commun ;
- l'éloignement
de
l'accessibilité
aux
transports
en
commun
depuis
le domicile
de
l’agent.e
;
- l'état
de
santé
: les
agent.e.s
présentant
des
problèmes
de
santé
avérés
et
pouvant
fournir
un
certificat
médical,
la durée
du
problème
de
santé
(si
problème
momentané)
sera
prise
en
compte
;
- porteuse
ou
porteur
d'un
handicap
et
ne
pas
bénéficier
de
la
carte
mobilités
inclusion
;
- le
caractère
atypique
des
horaires
de
travail
des
agent.e.s
: horaires
de
travail
avant
7
heures
30
et
après
19
heures
30.
Article
4:
Adopte
l'extension
de
l'abonnement
aux
ménages
résidant
dans
les
rues
jouxtant
les
zones
de
stationnement
payant
suivantes :
- rue
de
la
Fontaine ;
79/104 - rue
Lucie
Aubrac ;
- allée
du
Bel
Air
;
- rue
Espaullard
du
parking
jusqu'à
la
rue
de
la
Liberté
;
- rue
Jean
Renoir;
- rue
Anatole
France
jusqu'à
la
rue
Jules
Auffret
;
- rue
Jean
Jaurès
de
la
Place
Jean
Coquelin
à
la
rue
de
l'Union
;
+ boulevard
de
la
Boissière,
de
la Villa
des
Trois
Communes
à
la
rue
de
la
Dhuys ;
- boulevard
Gabriel
Péri,
de
la
rue
des
Processions
à
l'impasse
de
la
Redoute.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 28
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT Contre
: 5
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE Abstention
:8
Médy
LABIDI,
François
RONGET,
Charlotte
LE
PROVOST,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
La
délibération
est
adoptée
80/104 DELIB24
12
26
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
D'EST
ENSEMBLE
POUR
L'ANNÉE
2023
Rapporteur
: Patrick
LASCOUX
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2023
de
l'Établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble,
qui
retrace
les
activités
de
cet
établissement
pour
l'exercice
2023.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://www.est-
ensemble.fr/les-documents-de-reference-du-budget Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
l'EPT
Est
Ensemble
pour
l'exercice
2023.
HRK
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noïisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Patrick
LASCOUX,
Jean-Paul
LEFEBVRE
RAA
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
d'activité
2023
présenté,
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activité
de
l'EPT
Est
Ensemble
doit
être
adressé,
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
Considérant
que
ce
rapport
est
communiqué
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
DÉLIBÈRE Article
1*:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
pour
l'année
2023.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant 81/104 Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 30
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Médy
LABIDI,
Charlotte
LE
PROVOST
La
délibération
est
adoptée
82/104 DELIB24
12
27
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2023
DE
LA
MÉTROPOLE
DU
GRAND
PARIS
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2023
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
qui
retrace
les
activités
de
la
Métropole
pour
l'exercice
2023.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://metropolegrandparis.fr/fr/budget Il'est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
l'exercice
2023.
HRK
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
annuel
d'activité
de
l'exercice
2023
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
Considérant
que
ce
rapport
comporte
le
bilan
d'activité
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
Considérant
que
ce
rapport
est
adressé
chaque
année
au
Maire
de
la
commune
membre
de
l'établissement,
qui
doit
le communiquer
au
Conseil
municipal
pour
la
parfaite
information
des
élus.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
d'activité
2023
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 31
Pour
: 30
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
83/104 BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
84/104 DELIB24
12
28
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2023
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
(SIFUREP)
Rapporteur
: Jean-Luc
LE
COROLLER
La
ville
de
Noisy-le-Sec
est
membre
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
qui
a
pour
mission
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
le
service
public
funéraire
sur
le
territoire
de
l'île
de
France,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
y sont
adhérentes.
Dans
le cadre
de
ces
missions,
le
SIFUREP
gère
pour
le
compte
des
111
communes
adhérentes :
+
Le
service
extérieur
des
pompes
funèbres
(obligation
légale)
qui
permet
d'offrir
aux
familles
une
offre
funéraire
à
coûts
maîtrisés
et
de
prendre
en
charge
les
frais
d'obsèques
des
personnes
dépourvues
de
ressources.
Pour
2023,
33
familles
ont
pu
bénéficier
de
tarifs
négociés ;
-
7
équipements
funéraires
de
proximité,
dont
deux
chambres
funéraires
et
cinq
crématoriums
;
+ __
Un
service
d'accompagnement
aux
collectivités,
notamment
à
travers
une
expertise
juridique
pour
la
bonne
gestion
des
cimetières.
Le
tarif d'adhésion
au
SIFUREP
était,
pour
2023,
de
0.05645
€
par
habitants
en
2023,
soit
2
549
€.
Depuis
2019,
la
Ville
est
aussi
membre
de
la
centrale
d'achats
du
SIFUREP,
ce
qui
permet
de
bénéficier
de
marchés
publics
contractés
au
nom
de
ses
membres.
72
villes
adhèrent
à
la
centrale
d'achats. Parmi
ces
marchés,
la Ville
est
adhérente :
+
Au
marché
de
travaux
de
reprises
des
concessions
échues;
en
2023,
56
concessions
ont
été
reprises
à
L'Ancien
cimetière,
permettant
ainsi
de
libérer
des
espaces
pour
de
nouvelles
inhumations ;
+
Au
marché
de
transport
de
corps
en
cas
de
décès
à
domicile
sans
famille
ni
proche
et
pour
cause
naturelle;
3
interventions
en
2023.
Fourniture
d'une
housse
mortuaire,
transport
et
dépôt
du
corps
en
chambre
funéraire.
Pour
2023,
le
tarif
d'adhésion
à
la
centrale
d'achats
est
de
982.87
€
et
de
491.44
€
par
marché
souscrit. En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
où
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2023
du
SIFUREP,
qui
retrace
les
activités
de
ce
syndicat
pour
l'exercice
2023.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://sifurep.com/bibliotheque/ Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2023
du
SIFUREP.
KR
85/104 Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
pour
l'exercice
2023,
Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
annuels
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la Ville
est
membre.
DÉLIBÈRE Article
1°
:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
pour
l'exercice
2023.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 30
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
Sandrine
LOUËT
La
délibération
est
adoptée
86/104 DELIB24
12
29
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2023
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
PÉRIPHÉRIE
DE
PARIS
POUR
LES
ÉNERGIES
ET
LES
RÉSEAUX
DE
COMMUNICATION
SIPPEREC Rapporteur
: Baptiste
GERBIER
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
l/ Présentation
du
SIPPEREC
:
Fondé
en
janvier
1924,
le
SIPPEREC
est
un
Établissement
public
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre.
Il
a
pour
vocation
première
de
contribuer
à
un
développement
solidaire
et
équitable
des
territoires
en
périphérie
de
Paris
en
leur
permettant
d'accéder
collectivement
à
l'électricité.
Au
fil
des
décennies,
le
SIPPEREC
a
diversifié
ses
offres
puisqu'il
a
élargi
son
périmètre
d'action
:
#1
au
numérique
;
aux
énergies
renouvelables
;
#
à la Mobilité durable
;
aux
Achats
mutualisés.
Il
est
administré
par
122
délégués
titulaires
et
autant
de
suppléants
désignés
par
les
collectivités
adhérentes.
Ces
élus
composent
le
comité
syndical,
l'instance
qui
délibère
sue
les
décisions
engageant
l'avenir
su
SIPPEREC
et
fixe
ses
orientations.
Il
se
réunit
4
fois
par
an.
Le
7
mars
dernier
le
SIPPEREC
a fêté
son
centenaire.
l/ Électricité : Le
SIPPEREC
représente
84
collectivités
soit
près
de
2
millions
de
points
de
livraison
d'électricité.
11 a
pour
mission
de
contrôler
le
service
public
de
distribution
et
de
la
fourniture
d'électricité
aux
TRV
(tarifs
réglementés
de
vente)
gérés
par
ENEDIS
et
EDF
afin
de
garantir
un
service
public
de
qualité.
A
ce
titre,
en
2023,
il
négocie
avec
le
gouvernement
(appel
au
gouvernement
sur
la
régulation
du
nucléaire
en
demandant
à
relever
le plafond
de
l'ARENH
afin
que
l'investissement
de
la
nation
dans
le
nucléaire
puisse
profiter
à
tous),
achète
de
gros
volumes
d'électricité
et
fait
bénéficier
les
communes
d'économies
d'échelle.
Il contrôle
les
missions
exécutées
par
ENEDIS
pour
limiter
les
incidents
et
coupures,
prend
en
charge
l'enfouissement
des
réseaux
électriques
(études
et
travaux)
et
participe
financièrement
à
l'enfouissement
des
réseaux
d'éclairage,
télécommunication
etc.,
assiste
les
collectivités
compétentes
en
matière
d'urbanisme
dans
le
raccordement
électrique
de
terrains.
Ainsi
en
2023,
il
est
en
interaction
avec
ENEDIS
afin
d'améliorer
la
qualité
et
l'exhaustivité
des
informations
remontées
par
l'opérateur
dont
le
contenu
reste
à
affiner.
Il
a
lancé
31
kilomètres
d'enfouissement
de
réseaux
en
étude
et
31
en
travaux
pour
une
réalisation
totale
de
l'enfouissement
d'ici
à
2033.
Le
SIPPEREC
propose
en
outre
deux
fonds
pour
venir
en
aide
aux
communes
et
usagers
: le
fonds
de
partenariat
et
le
fonds
social
précarité
énergétique
dit
FSPEÉE
la
dotation
de
fonds
de
partenariat
était
de
près
de
14
millions
d'euros
et
a
été
entièrement
consommée.
Ill/
Énergies
renouvelables
:
Le
SIPPEREC
propose
une
palette
d'offres
en
matière
d'énergies
renouvelables
: développement
de
réseaux
de
chaleur,
centrales
solaires
ou
production
d'hydrogène
bas
carbone.
Des
solutions
de
maîtrise
d'énergie
sont
mises
à
disposition
des
collectivités
à
travers
les
marchés
de
la
centrale 87/104 d'achat
Sipp'n'co.
En
outre,
le
SIPPEREC
est
le
premier
producteur
francilien
d'énergies
renouvelables
avec
15
à
20
%
de
la production
régionale
de
géothermie
profonde.
En
2023,
la
SPL
UniGéo
a
débuté
les
travaux
de
forage
du
réseau
de
chaleur
des
communes
de
Pantin,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Les
Lilas
et
Romainville.
La
SEER
(Société
d'Exploitation
des
Énergies
Renouvelables)
a
étendu
son
réseau
de
géothermie
sur
les
villes
de
Grigny,
Fleury
Mérogis
et
Sainte
Geneviève
des
Bois
et
la
société
publique
locale
GéoSud92
a
été
créée
(Fontenay-aux-Roses).
Le
SIPPEREC
a
mis
au
point
un
nouveau
modèle
de
convention
permettant
le
développement
de
centrales
photovoltaïques
à
la
maille
du
site
d'implantation
(bâtiment,
parking)
en
passant
par
le
réseau
public
—
ceci
dans
le
but
de
permettre
aux
communes
de
maitriser
leur
budget
électricité
en
sourçant
localement
leur
approvisionnement.
IV/
Numérique
:
Le
SIPPEREC
s'engage
dans
le
déploiement
du
très
haut
débit
dans
tous
les
territoires.
Aussi
en
2023,
la
commission
numérique
(constituée
d'élus
et
de
concessionnaires)
a
pu
étudier
:
>
la fin
du
réseau
cuivre
;
>
le
renouvellement
des
DSP
Irisé
et
Sequantic.
VI
Mobilité
durable :
Le
SIPPEREC
se
positionne
comme
le
partenaire
privilégié
des
collectivités
pour
la
mobilité
durable.
II
propose
des
offres
de
recharge
de
véhicules
électriques
avec
la
borne
bleue
et
de
véhicule
en
auto-
partage.
Les
adhérents
de
Sipp'n'Co
peuvent
bénéficier
d'un
accompagnement
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
leur
parc
de
véhicules,
d'installations
de
bornes
de
recharge
ou
de
prestation
d'AMO
pour
la
réalisation
d'études
de
mobilités.
En
2023,
on
dénombre
460
charges
par
jour
en
moyenne,
214
000
recharges
réalisées
depuis
sa
mise
en
service,
soit
1.6
millions
d'heures
de
recharge
et
3
320
tonnes
de
Co2
économisées.
VI!
Centrale
d'achat :
Le
SIPPEREC
propose
un
large
catalogue
de
marchés
et
services
à
ses
adhérents.
Il se
compose
en
huit
bouquets
de
services
:
+ __
Performance
énergétique
;
+
Mobilité
propre
;
+___Interconnexion
Internet
et
infrastructure
;
+ __
Téléphonie
fixe
et
mobile
;
+
Solutions
intelligentes
de
sécurité
et
de
sûreté
;
*__
Valorisation
de
l'information
géographique ;
+ __
Services
numériques
aux
citoyens ;
+ __
Prestation
technique
pour
le
patrimoine
de
la
ville.
Depuis
mi-2023,
les
marchés
en
cours
d'exécution
proposés
dans
Sipp'n'co
sont
accessibles
à
tout
acheteur
public
d'Île
de
France
qui
en
émet
le
besoin
par
l'intermédiaire
d'une
lettre
d'engagement.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
via
le
lien
suivant
:
https://www.sipperec.fr/le-sipperec/budget/ Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
du
SIPPEREC
pour
l'exercice
2023.
HR
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-39
;
88/104 Vu
le
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
de
la
périphérie
de
Paris
pour
les
énergies
et
les
réseaux
de
communication
pour
l’année
2023
;
Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
annuels
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la Ville
est
membre.
DÉLIBÈRE Article
1°" :
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2023
du
Syndicat
intercommunal
de
la
périphérie
de
Paris
pour
les
énergies
et
les
réseaux
de
communication.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 30
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Florent
LACAILLE-ALBIGES
La
délibération
est
adoptée
89/104 DELIB24
12
30
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DE
NOISY-LE-SEC
HABITAT
POUR
L'ANNÉE
2023
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
L'article
L.
1524-5
alinéa
14°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis,
au
moins
une
fois
par
an,
par
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration
ou
au
Conseil
de
surveillance
des
sociétés
d'économie
mixte.
1
Gouvernance
:
PDG :
- M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Directeur
général
déléqué :
+ M.
Max
Manniez
Administrateurs
publics
:
+ M.
Baptiste
GERBIER
;
- Mme
Pascale
LABBE
;
- M.
Florent
LACAILLE-ALBIGES
;
+ Mme
Charlotte
LE
PROVOST
;
+ M.
Albert
PRISSETTE
;
+ Mme
Samia
SEHOUANE
;
- Mme
Souad
TERKI.
Administrateurs
privés
:
+ Mme
Françoise
KERHERVE
;
- M.
Bertrand
SAVATTE
;
+ M.
Olivier
OREFICE
;
+ M.
Gilles
DURAND.
Assistent
également
aux
CA
: M.
Roland
PAVOT
et
Mme
Nadia
KADI
représentants
des
locataires.
Il Activités
du
CA
pour
2023 :
Il
définit
les
grandes
orientations
en
terme
de
budget,
de
développement,
de
politique
à
l'égard
des
locataires.
En
2023,
il s'est
réuni
à
6
reprises.
La
participation
est
la
suivante :
+ M.
Olivier
SARRABEYROUSE
: 6/6
- M.
Baptiste
GERBIER
: 6/6
+ Mme
Pascale
LABBE
: 6/6
+ M.
Florent
LACAILLE-ALBIGES
: 6/6
+ Mme
Charlotte
LE
PROVOST
: 4/6
+ M. Albert
PRISSETTE
: 6/6
+ Mme
Samia
SEHOUANE
: 5/6
+ Mme
Souad
TERKI
: 3/6
Les
décisions
du
CA
en
2023 :
- 12
janvier
2023
: augmentation
des
loyers
d'habitation
de
3.5%
conformément
à
l'indice
de
référence
publié
par
l'INSEE
-
CA
du
11
mai
2023:
autorisation
de
la
vente
en
accession
à
la
propriété
de
3
appartements
rue
Frépillon - CA
du
8 juin - convocation
et
fixation
de
l'ODJ
de
l'AG
ordinaire
pour
2023 ;
- approbation
des
comptes
relatifs
à
l'exercice
clos
au
31
décembre
2022 ;
- approbation
du
rapport
de
gestion
locatif
clos
au
31
décembre
2022 ;
90/104 - autorisation
de
vente
en
accession
d’un
appartement.
- CA
du
18
octobre
2023
: présentation
du
rapport
d'activité
2022
-
CA
du
28
novembre
2023
: autorisation
de
vente
de
deux
parcelles
(AE
416
et
417
—
989
m°)
rue
Marceau
et
une
parcelle
rue
F
Garcia-Lorca
(201
m°)
à
Noisy-le-Sec
- CA
du
12
décembre
2023 :
autorisation
de
vente
en
accession
à
la
propriété
de
4
appartements
rue
Frépillon
—
dont
modification
de
vente
autorisée
au
CA
du
11
mai.
Ill/ Commission
d'attribution
des
logements
et
d'examens
de
l’occupation
des
logements
Président
:
+ M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Administrateurs
publics
:
+ M.
Florent
LACAILLE-ALBIGES
;
+ Mme
Charlotte
LE
PROVOST ;
+ M. Albert
PRISSETTE
;
+ Mme
Samia
SEHOUANE.
Administrateurs
privés :
+ Mme
Françoise
KERHERVE
Représentant
des
locataires :
+ M.
Roland
PAVOT.
Activité
en
2023
: dix
commissions
se
sont
réunies
en
2023.
57
nouveaux
locataires
ont
rejoint
le
parc
social
de
NLSH
(contre
132
en
2022
et
75
en
2021).
IV! Commission
de
la Commande
publique
Président
:
+ M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Directeur
général
déléqué :
+ M.
Max
Manniez
Administrateurs
publics
:
+ M.
Baptiste
GERBIER
;
- Mme
Pascale
LABBE
;
+ Mme
Charlotte
LE
PROVOST
;
+ Mme
Samia
SEHOUANE.
Administrateurs
privés
:
- Mme
Françoise
KERHERVE
- 4
mars
: attribution
maintenance
des
ascenseurs
;
-
29
mai:
ouverture
des
offres
MOE
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
lourde
des
12-14
rue
Paul
Verlaine
;
-
2
octobre:
attribution
de
la
MOE
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
lourde
des
12-14
rue
Paul
Verlaine ; - 24
octobre
: attribution
marché
tous
corps
d'état.
VI
AG
ordinaire
du
28
juin
2024
Elle
a
été
présidée
par
Mme
Samia
SEHOUANE
l'ordre
du
jour
était :
+ Pouvoirs
;
+ L’approbation
des
comptes
clos
au
31
décembre
2023
;
- Affectation
du
résultat
;
+ Quitus
;
+ Conventions
réglementées
;
+ Nomination
du
commissaire
au
compte
et
de
son
suppléant
pour
la certification
des
comptes.
VI
Situation
financière
NLSH
poursuit
ses
efforts
d'économie
sur
les
charges
de
structure,
le
résultat
d'exploitation
positif
de
960KE€
est
le
signe
d'une
maîtrise
accrue
des
dépenses
au
vu
de
la
faible
progression
du
chiffre
d'affaire
et
l'absence
de
vente
de
foncier
sur
l'exercice.
91/104 Le
compte
de
résultat
est
aussi
le
reflet
d'un
changement
de
méthode
d'évaluation
des
créances
clients
mis
en
exergue
par
le
paramétrage
du
calcul
du
logiciel
de
gestion
déployé
en
2022
qui
respecte
l'application
du
règlement
de
l'ANC
2015.
La
dépréciation
a
été
mise
à
niveau
et
une
dotation
de
328
k€
a
été
passé
en
résultat
exceptionnel.
Au
vu
des
prévisions
de
trésorerie
à
fin
2023,
le
Commissaires
aux
comptes
a
lancé
une
procédure
d'alerte
remettant
en
question
la
continuité
d'exploitation
de
l'entreprise
à
court
terme.
En
effet,
les
liquidités
à
date
ne
permettent
pas
d'apurer
la
TFPB
2023
ainsi
que
l'encours
de
1,4
M€
avec
le
chauffagiste
Gesten.
Un
accord
a
cependant
été
trouvé
avec
la
DGFIP
au
vu
des
stocks
de
foncier
et
des
logements
achevés
et
un
protocole
d'accord
a
été
signé
avec
Gesten.
Ces
mesures
ont
permis
d'interrompre
la
procédure
d'alerte
en
2024.
La
capacité
d'autofinancement,
positive,
subit
une
forte
diminution
en
2023
passant
à
+0,6
M€
contre
2,2
M€
l'année
précédente
et
ne
permet
toujours
pas
de
couvrir
le
service
de
la
dette
financière
(3,1
ME),
et contribue
à un
autofinancement
net
HLM
de
-2,5
M€.
La
trésorerie
atteint
1,2
M€
contre
1,6
M€
l'année
précédente.
Elle
représente
1,2
mois
de
quittancement,
ce
qui
est
très
loin
de
la
moyenne
nationale
des
SAEM
tous
secteurs
confondus
(6,7
mois
de
quittancement
VIH
Réalisations
de
l'année
2023
Dans
le
cadre
du
Plan
stratégique
du
patrimoine
mis
en
place
en
2021
et
2022,
les
actions
suivantes
ont
été
réalisées
en
2023.
Halls
- Parties
communes
Les
escaliers
des
parties
communes
suivants
ont
été
rénovés
:
- 1,
rue
Paul
Vaillant-Couturier
(28
900
€) ;
+3,
rue
Paul
Vaillant-Couturier
(22
700
€)
;
- 7,
rue
Brossolette
(dans
le cadre
de
l'accueil
des
TIG)
;
- 15,
rue
Béthisy
(29
700
€);
+ 14,
rue
Damoiselet
(21
800
€).
Boîtes
aux
lettres
Les
batteries
de
boîtes
aux
lettres
ont
été
remplacées
par
des
modèles
aux
normes
actuelles
(permettant
entre
autres
la
réception
de
colis)
pour
un
montant
de
global
13
300
€.
Accès
aux
résidences
Les
résidences
suivantes
ont
été
dotées
d'un
nouveau
système
d'accès
de
dernière
génération
accessibles
depuis
les
téléphones
portables
des
locataires :
+ Goulet-Peupliers
- 6
halls
(17
400
€) ;
- Carnot
1 - 3
halls
(19
700
€).
Acquisition-Amélioration
49
Merlan
Les
études
menées
en
2022
et
2023
ont
conduit
à
l'annulation
du
projet
pour
cause
du
déséquilibre
financier
de
l'opération.
En
effet,
depuis
2022,
l'accentuation
de
la
dégradation
du
bâti
a
conduit
à
une
augmentation
des
coûts
de
réhabilitation
à
laquelle
s'est
ajoutée
l'inflation
des
coûts
des
matériaux
comme
des
services
qui
ont
rendu
l'opération
irrémédiablement
déficitaire.
Acquisition
de
logements
rue
de
Brément
L'acquisition
en
VEFA
de
56
logements
en
PLAI
et
56
parkings
à
l'angle
de
la
rue
de
Merlan
et
de
la
rue
de
Brément
participe
à
la
reconstitution
de
l'offre
de
logements
déconstruits
au
19
rue
Paul-
Verlaine
dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Londeau.
La
construction
s'est
poursuivie
en
2023
et
la
livraison
est
prévue
pour
le 4e
trimestre
2024.
Par
ailleurs,
l'acquisition
dans
le
même
ensemble
de
10
logements
en
LLI
- hors
cadre
NPNRU
- est
en
cours
de
négociation
pour
un
transfert
du
contrat
à
Est
Ensemble
Habitat.
Déconstruction
du
Londeau
92/104 Les
travaux
de
déconstruction
de
la
tour
du
19
rue
Paul-Verlaine
ont
débuté
en
mars
2022
et
se
sont
achevés
en
décembre
2023.
Les
travaux
se
sont
poursuivis
VIII!
PERSPECTIVES
Acquisition
de
locaux
auprès
de
la
DGFIP
Depuis
2022,
Noisy-le-Sec
Habitat
a
engagé
des
négociations
avec
les
services
de
l'État
afin
de
procéder
à
l'acquisition
des
anciens
locaux
de
la
DGFIP
(dit
bâtiments
du
Trésor,
rue
St-Denis),
situés
ans
deux
copropriétés
dans
lesquelles
l'entreprise
est
majoritaire.
Les
études
conduites
en
2023
prévoient
la
création
de
36
logements
conventionnés
qui
participeraient
à
la
reconstitution
de
l'offre
de
logements
déconstruits
au
Londeau.
Programme
de
rénovation
urbaine
du
Londeau
La
réhabilitation
des
tours
12
et
14
rue
Paul-Verlaine
à
Noisy-le-Sec
(93130)
a
été
actée
dans
le
cadre
du
nouveau
projet
de
renouvellement
urbain.
Les
principaux
travaux
envisagés
dans
ce
programme
concernent
:
- la réfection
de
l'étanchéité
des
toitures
;
- l'isolation
thermique
par
l'extérieur
(norme
BBC)
;
+
la
rénovation
des
façades
extérieures
et
l'isolation
thermique,
favorisant
ainsi
une
nette
amélioration
de
la
performance
énergétique
des
bâtiments
et
résoudre
les
problèmes
de
ponts
thermiques ;
- réhabilitation
des
ouvertures/menuiseries/portes;
- la
mise
aux
normes
des
ascenseurs ;
- la
mise
aux
normes
du
système
de
sécurité
incendie;
-
la
rénovation
des
contrôles
d'accès
et
la
restructuration
des
halls
d'immeubles
(avec
amélioration
de
l'accessibilité
et
mise
aux
normes
PMR)
;
- la
rénovation
des
parties
communes
(revêtements
murs,
sols,
plafonds,
électricité,
etc.) ;
-
la
résidentialisation
et
la
refonte
des
aménagements
extérieurs
(en
lien
avec
les
aménagements
des
espaces
publics
par
les
opérateurs
publics)
;
- la
mise
aux
normes
de
l'électricité
dans
les
logements ;
- la
rénovation
des
pièces
d'eau
des
logements.
En
2023,
Noisy-le-Sec
Habitat
a
signé
un
premier
marché
de
maîtrise
d'œuvre
en
novembre
2023
pour
une
phase
de
diagnostic
et
avant-projet
sommaire
prévue
pour
le
premier
semestre
2024.
Programme
de
rénovation
urbaine
du
Centre-Ville
En
2022,
un
nouveau
projet
a
été
proposé
par
la
commune
de
Noisy-le-Sec
au
Comité
national
d'engagement
(CNE)
de
l'ANRU.
Il
s'agit
d'un
projet
cohérent,
transversal
et
un
véritable
levier
d'amélioration
globale
du
quartier
de
Béthisy
alliant
amélioration
de
l'habitat,
désenclavement
et
redynamisation.
Principal
bailleur
social
du
quartier,
Noisy-le-Sec
Habitat
prend
toute
sa
part
dans
ce
projet
ambitieux.
Concernant
l'axe
d'amélioration
de
l'habitat,
le
projet
repose
en
effet
principalement
sur
une
réhabilitation
complète
du
patrimoine
de
Noisy-le-Sec
Habitat
dans
le
secteur
Bethisy
soit
343
logements
:
+ 10
rue
de
Béthisy
;
+ 15,
rue
de
Bethisy
;
- 17,
rue
Bethisy
;
- 7,
rue
Pierre
Brossolette
;
+9,
rue
Pierre
Brossolette
;
-+ 14,
rue
Adrien
Damoiselet.
Le
projet
prévoit
pour
ces
343
logements
:
- la
réfection
de
l'étanchéité
et de
l'isolation
des
toitures
;
- la
rénovation
des
façades
extérieures
et
l'isolation
thermique
par
l'extérieur
;
- l'isolation
des
planchers
bas
sur
vide
sanitaire/sous-sol
en
sous-face
;
- la
requalification
des
halls
d'immeubles,
des
locaux
collectifs
et
des
parties
communes;
- le traitement
des
balcons
;
- le
remplacement
des
évacuations
d'eaux
(usées,
de
pluie...) ;
- la
réfection
des
pièces
humides
des
logements
;
- la
résidentialisation
des
immeubles
afin,
entre
autre,
d'améliorer
le
sentiment
de
sécurité.
93/104 En
2023,
l'Anru
a
procédé
à
de
nouvelles
études
afin
d'améliorer
l'ouverture
du
quartier
sur
la
ville
et
créer
de
nouvelles
aménités
en
cœur
de
quartier.
Les
choix
retenus
ont
permis
au
Comité
d'engagement
de
l'Anru
de
finaliser
les
éléments
financiers
de
l'opération.
Géothermie : Le
projet
de
connexion
de
certaines
chaufferies
de
Noisy-le-Sec
Habitat
au
réseau
géothermique
Ygeo
d'Engie
s'est
poursuivi
en
2023
pour
une
signature
envisagée
fin
2024.
Cette
technique,
déjà
mise
en
œuvre
dans
les
deux
tours
du
Londeau,
est
plus
écologique
et
diminue
le
risque
financier
lié
aux
fluctuations
du
prix
du
gaz.
Les
études
menées
ont
conduit
à
faire
le
choix
de
connecter
les
résidences
situées
:
* au
1-3,
2,5
et
6,
rue
Paul
Vaillant-Couturier;
* au
17,
rue
Jean
Jaurès
et 40,
rue
St-Denis;
- au
2
à
6,
rue
des
Bergeries
;
* au
15,
rue
Béthisy
;
- au
1
à
5,
allée
du
Goulet
et
2
à
6,
allées
des
Peupliers.
Le
rapport
de
gestion
et
gouvernance
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante
:
https://nextcloud.noisvlesec.fr/s/pi6ACmziQELBqS3 Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
au
titre
de
l'année
2025.
ARE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noïisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE
KRRX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1524-5
alinéa14,
Vu
le
rapport
d'activité
2023
de
la
Société
anonyme
d'économie
mixte
(SAEM)
Noisy-le-Sec
Habitat,
Considérant
que
ce
rapport
comporte
le
bilan
d'activité
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
au
titre
de
l'année
2023,
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
soumis
au
Conseil
municipal
pour
la
parfaite
information
des
élu.e.s,
notamment,
sur
les
actions
menées
à
l'année
par
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
DÉLIBÈRE Article
1%.
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
pour
l'année
2023.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 28
Pour
: 26
94/104 Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Contre :
1
Françoise
CÉLATI
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Wiam
BERHOUMA,
Patrick
LASCOUX,
Gilles
THOMAS
La
délibération
est
adoptée
95/104 DELIB24
12
31
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2023
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LE
GAZ
ET
L'ÉLECTRICITÉ
EN
ILE-DE-FRANCE
(SIGEIF)
Rapporteur
: Baptiste
GERBIER
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
membre
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-
France
(SIGEIF).
Ce
dernier
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
du
gaz
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
et
également
du
service
public
de
distribution
d'électricité
pour
celles
d’entre
elles
qui
en
ont
fait
la
demande.
Le
SIGEIF
- Syndicat
intercommunal
pour
le gaz
et
l'électricité
en
Île-de-France
—
Les
chiffres
de
la
concession
gaz
:
- 189
communes
;
- 5719
099
habitants
;
+ 1
145
386
clients
;
+316
ME
de
recette
;
+21
737
GWH
de
gaz
acheminés
;
- 1 446
ME
de
valeur
nette
réévaluée ;
+ 9565
Km
de
réseau
(dont
7
683KM
surveillés
dans
le
cadre
de
recherche
systématiques
de
fuites)
; + 79.6
%
en
moyenne
pression
;
+ 60.3
%
en
polyéthylène
(ndr
: bon
marché,
non
toxique
et
indéchirable
mais
inflammable)
;
+ 32.1
ans
d'âge
moyen
des
réseaux ;
* 2
576
postes
de
détentes
de
distribution
(dont
1
172
surveillés) ;
+ 9
758
robinets
de
réseau
(dont
6
851
robinets
surveillés)
;
* 97
749
branchements
collectifs
(dont
16
164
branchements
collectifs
surveillés)
;
«47.8
M€
consacrés
à
l'adaptation
et
à
la sécurité
;
+ 15.6
M€
consacrés
au
développement
du
réseau.
Les
chiffres
de
la
concession
électricité
:
+ 66
communes
;
+ 1
479
124
habitants ;
- 749
378
clients ;
- 280.1
ME
de
recette ;
+5
915
GWH
d'électricité
acheminée
;
-* 1
152
valeur
brute
des
ouvrages ;
- 615ME€
de
valeur
nette
des
ouvrages ;
* 4
045
Km
de
réseau
HTA
;
+ 5 409
Km
de
réseau
BT
;
+ 22.1
ME
consacrés
à
la
qualité
environnementale
et
au
renforcement
;
+ 3.4
ME
pour
les
postes
sources ;
* 38.5
ME
consacrés
au
développement
du
réseau
électrique
;
+ 36.8
ans
d'âge
moyen
des
réseaux
;
-* 1
319
clients
aidés
dans
le
cadre
du
FSL
(fond
de
solidarité
pour
le
logement)
;
- 4
983
postes
de
distribution
publique
;
* 50
462
clients
coupés
plus
de
3h
en
durée
cumulée
;
+ 50.7
min
de
durée
moyenne
de
coupure
par
an;
+ 3
334
producteurs
d'électricité
dont
3
306
d'origine
photovoltaïque
pour
134
MW
de
puissance
raccordée. Combinant
reprise
économique
post-Covid,
redistribution
géopolitique
des
circuits
d’approvisionnement
pendant
la
guerre
en
Ukraine
et
flambée
des
prix,
l'année
2022
fut
celle
du
premier
choc
énergétique
global.
Un
relatif
retour
au
calme
s’est
fait
ressentir
en
2023
dû
à
la
fois
à
96/104 l'action
plutôt
bien
concertée
des
États
ainsi
qu'à
l'adaptation
à
marche
forcée
des
acteurs
du
secteur
et
des
consommateurs.
En
France,
la
consommation
en
électricité
comme
en
gaz
a
chuté
et
les
clients
se
sont
davantage
tournés
vers
les
tarifs
réglementés.
La
transition
énergétique
s'installe
peu
à
peu,
les
particuliers
souscrivent
de
plus
en
plus
à
l'autoconsommation
et
commencent
à
rouler
à
l'électricité.
En
2023,
8.53
MD
de
tonne
de
charbon
ont
été
consommés
—
loin
d'avoir
amorcé
son
déclin.
En
outre,
le
rapport
du
SIGEIF
fait
état :
- d'un
retour
à
la
normale
pour
les
marchés
pétroliers
;
- d'une
géopolitique
du
gaz
bouleversée
avec
la
guerre
en
Ukraine
;
- d'un
retour
en
grâce
du
nucléaire
avec
l'accélération
du
réchauffement
climatique
;
- la
Chine
est
le
leader
mondial
des
énergies
vertes
(60
%
du
total
des
investissements)
;
+ le
coût
du
réchauffement
climatique
est
là
mais
les
habitudes
ne
changent
pas
(consommation
de
charbon,
trafic
aérien
en
hausse
(4.365
milliards
de
passages
en
2023
soit
un
chiffre
proche
de
2019),
7
000
milliards
de
dollars
de
subventions
aux
combustibles
fossiles…
- le
bilan
français
de
Co?
est
dégradé
par
les
transports,
l'agriculture
et
les
importations
;
- le
marché
des
véhicules
électriques
est
en
pleine
expansion
;
- la
France
compte
330
stations
publiques
de
GNV
—
dont
47
nouvelles
ouvertures
en
2023
;
+ IRVE
: +
44
%
en
un
an
(118
009
points
de
recharge
ouverts
au
public)
soit
35
902
de
plus
qu'en
2022 ; -+
la
production
de
nucléaire
augmente
tandis
que
la
consommation
d'électricité
diminue
(11
%
de
hausse
et
une
baisse
de
consommation
de
-3.2
%)
comme
celle
de
gaz
(-11.4
%
de
moins
qu'en
2022);
- la
chaleur
renouvelable
progresse
mais
lentement
(pas
de
chiffres
pour
2023
mais
on
sait
que
cela
représentait
27.2
%
en
2022).
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https:/Awww.sigeif.fr/budgets Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
ce
syndicat
pour
l'exercice
2023.
HAE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
annuel
d'activité
2023
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-
France
(SIGEIF),
Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la Ville
est
membre.
DÉLIBÈRE Article
1* :
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
d'activité
2023
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-France.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
97/104 compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 30
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Gilles
THOMAS
La
délibération
est
adoptée
98/104 DELIB24
12
32
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
SIPLARC
Rapporteur
: Julie GRÜNEBAUM
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2023-2024
Syndicat
intercommunal
de
production
et
de
livraison
alimentaire
de
repas
collectifs
(SIPLARC),
qui
retrace
les
activités
de
cet
établissement
pour
l'exercice
2023-2024.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante
https://nextcloud.noisylesec.fr/sNw89T2dwQPFPGcX Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
de
production
et
de
livraison
alimentaire
de
repas
collectifs
(SIPLARC)
pour
l'exercice
2023-2024.
HRX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noïisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE
RRRX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
d'activité
du
SIPLARC,
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activité
du
SIPLARC
doit
être
adressé,
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
Considérant
que
ce
rapport
est
communiqué
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
DÉLIBÈRE Article
1* :
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
du
SIPLARC
pour
l’année
2023-2024.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
99/104 compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 30
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Contre
: 1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Baptiste
GERBIER
La
délibération
est
adoptée 100/104 DELIB24
12
33
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉCISIONS
PRISES
AU
TITRE
DE
LA
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
DU
MAIRE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE DÉCISIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DÉCEMBRE
2024
2024
DM24_87
27/09/2024
|Convention
de
mise
à
disposition
temporaire
du
préau
de
l'école
Langevin
situé
au
11
avenue
du
18
avril
1944
au
profit
de
l'association
" Les
Amis
Portugais"
pour
la tenue
de
cours
de
danse
folklorique.
DM24_90
27/09/2024
| Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
à
usage
d'atelier
et
d'habitation
situé
au
4
square
Crainquebille
93130
Noisy-le-
Sec
au
profit
de
Auriane
PREUD'HOMME
DM24_93
25/10/2024
| Approbation
de
la convention
tripartite
avec
le Théâtre
des
Bergeries
et
la
compagnie
Lamento
pour
la
représentation
du
spectacle
«Danser
la
faille»
à
la
Micro-Folie
de
Noisy-le-Sec
DM24_94
31/10/2024
| Approbation
du
contrat
de
prestation
- projet
«
Parcours
sélection
d'un
court-métrage
dans
le
cadre
du
festival
du
film
Franco-Arabe
»
entre
la
société
Bods
Production
et
la Ville
DM24_96
30/10/2024
|Approbation
de
la
convention
financière
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'éducation
artistique
et
culturelle
entre
l'Établissement
scolaire
Assomption-Bondy,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
par
le
biais
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
et
l'Association
Formes
&
fonctions
DM24_97
29/10/2024
| Approbation
de
l'avenant
à
la
convention
d'accueil
de
l'artiste
Auriane
PREUD'HOMME
en
résidence
dans
le
cadre
de
la
résidence
d'artiste-
autrice
de
La
Galerie
d'octobre
2024
à
avril
2025
DM24_98
30/10/2024
| Approbation
de
la convention
de
participation
à
une
table
ronde
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
de
La
Galerie,
passée
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'Intervenant
Gilles
Vieille-Marchiset
DM24_100
|31/10/2024
|
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
entre
Cult.
News
et
la
Ville
dans
le
cadre
du
festival
du
film
Franco-Arabe
—
13ème
édition
MARCHÉS
PUBLICS
2024
2023/4804
05/11/2024
Prestations
d'achat
et
de
conseils
de
livres
et
albums
de
littérature
eunesse 4 ans Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
150
000
€
H.T.
par
an
LES
PIPELETTES
- 62,
rue
Carnot
- 93230
Romainville"
2024/4834
(07/10/2024
Acquisition
de
mobilier
d'hébergement,
d'aménagement
de
chambres
d'hôtes
et de
centres
de
vacances
4
ans
Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
50
000
€
H.T.
par
an
SDM
(Saônoise
De
Mobiliers)
-
117
avenue
de
la
Vallée
du
Breuchin
[0300
Froideconche"
2024/4840
07/10/2024
Acquisition
de
mobilier
de
motricité
et
de
sport
4
ans
Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
20
000
€
H.T.
par
an
"CASAL
SPORT
- ZA Activéum,
1 rue
Blériot
- 67120
Molsheim"
101/104 2024/4826
05/11/2024
Fourniture
de
vêtements
de
travail
et
d'équipements
de
protection
ndividuelle
-
lot
1
: Vêtements
et
Chaussures
de
travail
pour
activités
administratives,
techniques,
de
service
et
d'entretien,
de
cuisine
- lot
2 :
Équipements
spécifiques
pour
les
agents
de
la
police
municipale
et
ASVP
-
lot
3
: Vêtements
et
chaussures
pour
les
agents
de
la
police
municipale
et ASVP
H
ans
Lot
1
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
140
000
€
H.T.
par
an
Lot
2
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
25
000
€
H.T.
par
an
Lot
3
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
35
000
€
HT.
par
an
Lot
1
: AU
GROS
BONHOMME
- 17
Boulevard
Arago
- ZI
de
Villemilan
-
91320
Wissous
Lots
2
et
3
:
GK
PROFESSIONAL
-
159
avenue
Gallieni
-
93170
Bagnolet"
2023/4818
D05/11/2024
Contrôle
d'une
opération
de
travaux
: Prestations
de
contrôle
technique,
CSPS,
CSSI,
Études
Géotechniques,
Diagnostic
Amiante
&
Plomb
&
HAP
-
Lot
1
: Missions
de
contrôles
techniques
-
Lot
2
: Missions
de
coordination
sécurité
protection
de
la
santé
-
Lot
3
:
Missions
de
Coordination
système
de
sécurité
incendie
- Lot
4
: Élaboration
d'études
géotechniques
- Lot
5
: Mission
diagnostic
Amiante
&
plomb
&
HAP
4
ans
Lot
1
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
100
000
E
H.T.
par
an
Lot
2
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
100
000
E
H.T.
par
an
Lot
3
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
50
000
€
HT.
par
an
Lot
4
: Sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
200
000
E
H.T.
par
an
Lot
5
:
Les
prestations
seront
rémunérées
par
application
de
prix
forfaitaires
dans
la
Décomposition
du
Prix
Global
et
Forfaitaire
: montant
de
11.347
€
HT
par
an"
Lot
1 : POINT
CONTROLES
- 1 allée
Émile
Cohl
- 77200
Torcy
Lot
2
: ACI
(Assistance,
Conseil,
Ingénierie)
- 5
bis
rue
du
Bois
—
60220
Boutavent-Formerie Lot
3
: CETING
- Parc
Tertitaire
du
Rotois
-
Bât
B
- Route
de
Oignies
-
72710
Courrieres
Lot
4
: SEMOFI
- 565
rue
des
Voeux-Saint-Georges
- 94290
Villeneuve-
e-Roi Lot
5
: D&D
Diag
- 88
avenue
des
Ternes
- 75017
Paris"
KAXX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
Après
avoir
pris
connaissance
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
accordée
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
102/104 Article final : La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 30
Pour
: 29
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dieynaba
SY
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Monique
GASCOIN
La
délibération
est
adoptée
QUESTIONS
ORALES
1
- QUESTION
ORALE
DE
AGIR
POUR
NOISY
- Situation
du
terrain
Décathlon
rue
de
Paris
Rapporteur
: M.
Jean-Paul
LEFEBVRE
:
«
Monsieur
le maire,
Depuis
son
évacuation
fin
août,
le
terrain
Décathlon
est
laissé
à
l'abandon
par
son
propriétaire,
le
très
riche
groupe
Mulliez.
Des
tonnes
de
déchets,
dont
certains
toxiques,
sont
à
l'air libre
et il n'y
a
aucune
clôture.
Je
vous
rappelle
que
la
loi vous
fait obligation,
par
l'art.
L
2211-2
CGCT,
d'exercer
la police
municipale
qui
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
que
vous
devez
notamment,
réprimer
les
atteintes
à
la
salubrité
publique.
De
même,
le
CGCT
vous
donne
le
pouvoir
d'agir,
si
vous
le
décidez,
contre
les
propriétaires
négligents
par
la procédure
des
biens
en
état
d'abandon
manifeste.
C'est,
à
l'évidence,
le
cas.
Enfin,
le
code
de
l'environnement
vous
donne
des
pouvoirs
très
forts
de
sanction
et
de
substitution
au
propriétaire
défaillant
tout
en
pouvant
lui répercuter
la
totalité
des
frais
engagés.
Ma
question
est
simple
: quelles
procédures
avez-vous
mises
en
œuvre
depuis
le
mois
d'août
pour
accomplir
votre
devoir
de
mise
en
sécurité
des
Noiséens
?
Je
vous
remercie
de
vos
réponses.
»
Faute
de
quorum,
cette
question
n’a
pas
été
abordée.
2
-
QUESTION
ORALE
DE
AGIR
POUR
NOISY
-—
Situation
de
l'immeuble
Logirep
rue
de
la
Dhuys Rapporteur
: M.
Jean-Paul
LEFEBVRE :
«
Monsieur
le
maire,
Un
immeuble
de
logements
a
été
construit
rue
de
la
Dhuys
en
face
de
la
résidence
Noisy
Habitat.
Acquis
par
Logirep
pour
assurer
le
relogement
de
locataires
de
ce
bailleur
provenant
de
la
barre
Baudelaire
au
Londeau,
cet
ensemble
de
bâtiments
comportant
70
logements
neufs
est
inoccupé
depuis
son
achèvement,
voici
18
mois.
103/104 Il
est
aujourd'hui
en
partie
squatté,
dégradé
et
pour
tout
dire,
à
l'abandon.
Quelles
sont
les
raisons
de
cette
situation
scandaleuse
?
Quels
échanges
avez-vous
nécessairement
engagés
avec
Logirep
?
Quelles
actions
allez-vous
entreprendre
?
Je
vous
remercie
de
vos
réponses.
»
Faute
de
quorum,
cette
question
n’a
pas
été
abordée.
3
-
QUESTION
ORALE
DE
AGIR
POUR
NOISY
-
Référent
déontologue
et
procédure
recueil
d'alertes Rapporteur
: M.
Jean-Paul
LEFEBVRE
:
«
Monsieur
le
maire,
Depuis
le
1er
juin
2023,
la
loi
fait
obligation
aux
collectivités
territoriales
de
mettre
en
place
un
référent
déontologue
des
élus.
Alors
que
plusieurs
communes
proches
et
Est-Ensemble
respectent
leurs
obligations,
ce
n'est
toujours
le cas
à
Noisy-le-Sec.
De
même,
le
décret
du
3 octobre
2022
rappelle,
après
la
loi,
l'obligation
pour
les
collectivités
de
plus
de
10
000
habitants
ou
employant
plus
de
50
agents
d'établir
une
procédure
de
recueil
des
alertes
éthiques. Cette
procédure
n'est
toujours
pas
mise
en
place
en
dépit
de
votre
engagement
public
pris
lors
du
CM
du
14/12/2023
et réitéré
lors
du
CM
du
4 juillet
2024.
Quand
allez-vous
vous
conformer
à
vos
obligations
légales
?
Je
vous
remercie
de
vos
réponses.
»
Faute
de
quorum,
cette
question
n’a
pas
été
abordée. La
séance
est
levée
à
01h24,
le
13
décembre
2024.
La
Secrétaire
de
Séance
SEC
stke
Maire J
SARRABEYR
& 2 &
104/104