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Arrêté - 02 2024 Arrêté permaent Eau Potable Grand Annecy
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 370 Eau potable Cession parcelles Epagny Metz Tessy
Document publié le Lundi 29 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 370 Eau potable Cession parcelles Epagny Metz Tessy)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251219-18767-DE-1-1 en date du 29/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-370
DEL-2025-370
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
19
Délibération
Date de mise
en ligne
29 DÉC. 2025
Déposée en
Préfecture le
29 DÉC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 19 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le dix neuf du mois de décembre à onze heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le douze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au Centre des congrès à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Frédérique LARDET, François LAVIGNE- DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Magali MUGNIER, Jean-Louis TOÉ
Pierre BRUYERE est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
EAU POTABLE - CESSION À LA COMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSY DES PARCELLES AW 18 ET AW 19
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, ainsi que son article L. 5211-5 III portant sur la fusion de communes ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3112-1 fixant les modalités de cession de biens entre personnes publiques, sans déclassement préalable ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001/776 du 12 mars 2001 constatant la dissolution du SIVOM des Iles et fixant les dispositions de liquidation ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A) n° 09/102 du 10 avril 2009, prise en application de l’arrêté préfectoral précédemment cité, constatant la dissolution du SIVOM des Iles et le transfert à titre gratuit, au profit de la C2A de son patrimoine, la C2A disposant de compétences dans des domaines identiques ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251219-18767-DE-1-1 en date du 29/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-370
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLC-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Filière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu la délibération n° 2017/03 du Grand Annecy en date du 13 janvier 2017 portant périmètre de compétences du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° D-2020-105 du Conseil Communautaire du Grand Annecy du 20 février 2020, approuvant la mise à disposition de biens appartenant à la commune d’Epagny Metz-Tessy dans le cadre du transfert de la compétence eau potable au Grand Annecy et approuvant les termes du procès- verbal qui définit les modalités de cette mise à disposition ;
Vu l’avis du Domaine en date du 27 novembre 2025 estimant la valeur des parcelles AW 18 et AW 19 à 1 €/m2, soit une valeur totale de 2 432 € ;
Considérant que les parcelles AW 18 et AW 19, sises à Epagny Metz-Tessy, initialement propriétés du SIVOM des Iles et utilisées dans le cadre de sa mission eau potable, ont été transférées à la C2A au moment de la dissolution du syndicat, puis au Grand Annecy à la disparition de la C2A ;
Considérant néanmoins que ces parcelles et les équipements qu’elles abritent n’ont jamais été utilisés dans le cadre de la compétence eau potable du Grand Annecy, comme en atteste la fiche annexée au procès-verbal de mise à disposition du 20 février 2020, rédigée comme suit :
Type Nom ouvrage Section n° parcelle Superficie mise à disposition Propriétaire
Ouvrage
non
utilisé
Chez les
Roux AW 18 et 19 / GRAND ANNECY
Considérant que, dans le cadre d’une opération de rationalisation de son patrimoine, le Grand Annecy souhaite se défaire desdites parcelles, sur lesquelles est présent un ouvrage non utilisé dont la sécurisation doit être suivie et que, pour cette raison, il envisage de les céder à la commune d’Epagny Metz-Tessy, à titre gratuit, conformément à l’article L. 1312-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
LE BUREAU DECIDE :
- d’autoriser la cession à la commune d’Epagny Metz-Tessy, à titre gratuit, des parcelles AW 18 et 19, inutilisées dans le cadre de l’exercice de la compétence eau potable ;
- de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés par l'acquéreur ;
- d’autoriser la Présidente à signer tout document aux effets ci-dessus.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251219-18767-DE-1-1 en date du 29/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-370
Le Secrétaire de séance,
Pierre BRUYERE
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.