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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2232025 ajustement tarifs redevances competence eau et assainissement tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2232025 ajustement tarifs redevances competence eau et assainissement tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 084-243400520-20251114-2232025-DE
Conseil Communautaire
Délibération n°2232025 16 51(
Jeudi 13 novembre 2025 — 17h00 da 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 13 novembre à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, commune de Saint-Sériès, sous la présidence
de monsieur Jérôme Boisson, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Paulette GOUGEON,
Véronique MICHEL, MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mmes Catherine MOREL SAVORNIN, Viviane BONFILS,
Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, MM. Laurent GRASSET, Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-
LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Joël INGUIMBERT, David COULOMB,
Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE,
Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Martine DUBAYLE CALBANO, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Isabelle AUTIER représentée par
Noureddine BENIATTOU, Mme Annabelle DALLE représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Michel GALKA représenté
par Stéphane DALLE, M. Michel CRECHET représenté par Véronique MICHEL, Mme Corine POLERI représentée Laurent
GRASSET, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Francis GARNIER représenté par Viviane BONFILS et
Mme Isabelle DE MONTGOLFIER représentée par Jérôme BOISSON.
Absents excusés : MM. Jean-Pierre BERTHET et Claude REMESY.
Secrétaire de séance : M. Yves PERSON.
Objet : Compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif: ajustement des tarifs des
redevances « collectivité » à compter de l’année 2026
Monsieur Patrice Speziale, Vice-Président délégué à l’eau et l'assainissement, rappelle que, par
délibération du 22 décembre 2023, le conseil communautaire a créé un budget annexe Alimentation en
Eau Potable (AEP) et un budget annexe Assainissement Collectif (AC), tous deux soumis à l'instruction
budgétaire et comptable M49 qui enregistrent l’ensemble des opérations comptables relatives à ces deux
compétences dont elle a la charge depuis le 1° janvier 2024.
Il rappelle aussi qu’en application de la réglementation, ces deux missions de service public sont gérées
dans le cadre de services publics industriels et commerciaux devant respecter les règles d'équilibre
budgétaire sans recourir au financement du budget principal de la communauté d'agglomération, sauf
dérogations stipulées à l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il rappelle enfin qu’en application de la réglementation, et tant qu’une période d'harmonisation des tarifs
sur le territoire n’est pas mise en œuvre par la communauté d'agglomération, il y a lieu de suivre la
comptabilité de chacun des services communaux de manière distincte, afin de pouvoir mesurer le respect
de l’équilibre budgétaire de chacun d’entre eux indépendamment de celui des autres.
Monsieur le Président rappelle en outre que, par délibération du 18 septembre 2025, le conseil
communautaire a attribué la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion des services publics de
l'alimentation en eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre de certaines
communes du territoire à la société Ruas Michel SA - Veolia, pour un début d'exécution au 1% janvier 2026,
et qu’en raison du passage en délégation de service public pour certaines de ces mêmes communes, il y a
lieu de modifier les tarifs des parts « collectivité » des redevances afin de les circonscrire au périmètre de
la compétence restant à la charge de la communauté d'agglomération. Ainsi, la conjonction de ces deux facteurs (respect de l'équilibre budgétaire de chaque service communal
d’une part, et passage en délégation de service public de certains services communaux au 1* janvier 2026
d’autre part) nécessite un ajustement des tarifs des parts « collectivités » des redevances AEP, AC et ANC à compter du 1% janvier 2026, ainsi qu'il suit :
Concernant le service Alimentation en Eau Potable (parts collectivité) :
Tarifs applicables à Abonnement Consommation Observations
compter du 1° janvier annuel
2026
Villetelle 8,00 €HT/an 0,5800 €HT/m3 | Changement de mode gestion (de la régie à la DSP) au 1 janvier 2026
Lunel 7,72 €HT/an 0,3583 €HT/m3 | Pas de modification
Lunel-Viel 2,00 €HT/an 0,8600 €HT/m3 | Ajustement nécessaire à l'équilibre
budgétaire du service
La Palus 0,00 €EHT /an 0,5300 €HT/m3 | Ajustement nécessaire à l'équilibre
budgétaire du service
Concernant le service Assainissement Collectif (parts collectivités) :
Tarifs applicables à Abonnement Consommation Observations
compter du 1° janvier annuel
2026
Villetelle 10,00 €HT/an 0,1700 €HT/m3 | Changement de mode gestion (de la
régie à la DSP) au 1* janvier 2026
Lunel 10,12 €HT/an 0,7639 €HT/m3 | Ajustement nécessaire à l'équilibre
budgétaire du service
Lunel-Viel 2,00 €HT/an 0,8700 €HT/m3 | Ajustement nécessaire à l'équilibre
budgétaire du service
La Palus 0,00 €HT /an 0,5500 €HT/m3 | Ajustement nécessaire à l'équilibre budgétaire du service
L'application de ces nouveaux tarifs entraînera les évolutions suivantes sur la base d’une facture type de
120 m3 tenant compte des parts « collectivité », « délégataire » et « Agence de l’eau »:
En €TTC/m3 2025 2026 Observations
Villetelle 3,66 €/m3 3,57 €/m3
Lunel 3,71 €/m3 3,98 €/m3 Prix moyen bassin RMC : 4,34 €/m3
Lunel-Viel 4,09 €/m3 4,45 €/m3 Prix moyen France entière : 4,52 €/m3
La Palus 4,84 €/m3 5,63 €/m3
Concernant le service Assainissement Non Collectif (parts collectivités) :
La nouvelle DSP qui entre en vigueur au 1° janvier 2026 confie au délégataire la gestion du service de
l'Assainissement Non Collectif (ANC), qui était jusqu'alors géré en régie par les communes suivantes :
Campagne, Galargues, Garrigues, Boisseron, Saussines et Villetelle. La commune de Lunel de son côté avait déjà confié la gestion du service de l’ANC à son délégataire.
Ainsi, pour les 6 communes pour lesquelles la gestion du service de l’ANC est nouvellement confiée au
délégataire à compter de l’année 2026, il y a lieu de supprimer les redevances communales ANC jusqu'alors
instaurées, ainsi que les modalités de recouvrement de ces mêmes redevances à compter du 1* janvier 2026. : ; Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20251114-2232025-DE
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer. Ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 6 contre
(Mmes Marie Pellet-Laporte, Julia Plane, MM. Fabrice Fenoy, Norbert Tinel, Claude Chabert et Pascal
Chabert) :
FIXE les tarifs des “parts collectivités” des redevances eau potable et assainissement collectif à compter du
ler janvier 2026 tels que mentionnés dans les tableaux ci-dessus pour les services communaux concernés,
4e? DIT que les tarifs des “parts collectivités” des autres services communaux restent inchangés,
SUPPRIME les tarifs des redevances d'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2026 pour les
services communaux suivants : Campagne, Galargues, Garrigues, Boisseron, Saussines et Villetelle,
RESILIE à la date du 31 décembre 2025 les conventions de recouvrement des redevances d'assainissement
non collectif avec la société Michel Ruas pour les communes suivantes : Campagne, Galargues, Garrigues,
Boisseron et Saussines, ainsi que les conventions de recouvrement des redevances d'assainissement
collectif avec la société Michel Ruas pour les communes suivantes : Campagne, Galargues, Garrigues,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
d'Agglomération Lu él Agelo
Conseiller Départemental
de l'Hérault
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le AJ Ft
Publication du AMufis
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20251114-2232025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex