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Déliberation - 2026 43 Programme des coupes pour l’état d’assiette de l’année 2027
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 43 Programme des coupes pour l’état d’assiette de l’année 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Arrondissement de Mont de Marsan Regu en préfeciure le 15/10/2026 (ie Canton de Haute Lande Armagnac Fubiete | ID : 040-214000945-20261014-CM20261014_43-DE Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 14 octobre 2026 | 40210 Escource
05 58 04 20 06
Date de convocation : 09 octobre 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 14
L'an deux mille vingt-six, le quatorze du mois d'octobre à 18 heures 30, le Conseil municipal,
dûment convoqué le 09 octobre 2026, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Marc-Lauga, salle
Jean-Pierre-Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, DOS SANTOS Joachim, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BRUNA
Diane, BUGEIA Florence, DEBOUDACHER Patrick, DESSAUVAGES Matthias, DUFOURCQ Patricia,
GIRARDEY Véronique, JULIEN Geneviève, LALANNE Franck, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie.
Absente et excusée : BRUSTIS Anne-Laure.
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2026-43
Objet : Programme des coupes pour l'état d'assiette de l'année 2027
VU le Code Forestier, en particulier les articles L 212-2, L 214-5 à 8, L 214-10, L 214-11 et L 243-1,
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23,
CONSIDÉRANT le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale,
CONSIDÉRANT les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble
des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées,
CONSIDÉRANT la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 25/09/2026, pour
l'exercice 2027, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits,
CONSIDÉRANT le programme pluriannuel de coupes pour la période 2021 — 2035, consultable
dans l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
1) APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2027, pour lesquelles
l'ONF procédera à la désignation, comme suit : Envoyé en préfecture le 15/10/2026
UG | Programme | Proposition Justif. Type ( PET 1e FSNIOIERES
7 2027 Ajournée Tempête Nils Dème éd ID.:040-214000945-20261014-CM20261014_43-DE
8_a 2027 Inscrite 1° éclaircie 13,55 176
9 a 2027 Inscrite 1° éclaircie 10.89 154
10 d 2027 Inscrite 2ème éclaircie 14.14 382
14 b 2027 Inscrite 3ème éclaircie | 7.25 210
15 b 2027 Inscrite 1èe éclaircie 4.21 105
16 b 2027 Inscrite 2°e éclaircie 0.71 18
24 b 2027 Inscrite 3ère éclaircie 6.29 208
26 2027 Inscrite 1e éclaircie 4,57 65
27_b 2027 Inscrite 19e éclaircie 4.69 51
15_a Inscrite Attaque de scolytes Sanitaire Env. 0.5 50
2) INFORME le Préfet de Région des motifs (article L 214-5 du CF) de sa décision à reporter
ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'exercice 2027 :
UG Programme | Proposition
Nouvelle
s: Justif. proposition
V. Total
(m3)
Surf. à
Dés. (ha)
Type
Coupe
3) Orientations de mise en marché :
Dénomination : Bois façonnés Bois sur pied : Produits
du chantier M ES Contrat | Vente Ps Vente FR : majoritaires , . Délivrance : Délivrance
forestier ou UG d'appro | simple simple
8_a, 9 a, 10 _d,
14_b, 15_b, Trituration et x
16_b, 24_b, 26, canter
27_b
Trituration et
15_a bois de X X
chauffage
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la Commune d'Escource ACCEPTE que ses
bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer
leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par
contrat d'approvisionnement :
Dénomination du chantier
forestier ou UG
Mise à disposition à l'ONF
des bois bord de route (1)
Mise à disposition à l'ONF
des bois sur pied (2)
8_a, 9 a, 10 d,14 b,15b, j
16_b, 24_b, 26, 27_b
15 a x Envoyé en préfecture le 15/10/2026
(1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés| Recuen prétecturèe 15/10/2026
se charge, conformément à l'article L 214-11 du Code À File A 5 ” £ z à 41 ID : 040-214000945-20261014-CM20261014_43-DE
opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en étb-conage--crossemenesore
en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il à la possibilité de confier à l'ONF
une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.
(2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus
façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble
des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage /
classement...).
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le 451101202€ Pour extrait certifié conforme. Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA
Le secrétaire de séance, André RABY