Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2015)Thèmes du document : Logement, Famille, Handicap et inclusivité, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 29 septembre 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-neuf septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 22 septembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Chrystèle RAGUSI – Xavier DERMONT – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Pierre JACQUET – May RENAUDIN.

EXCUSÉS : Andrée HEZARD (procuration Laurence MARTINEZ)

Lionel FAIVRE (procuration Jean-François FRAISSE

Christine ROMEI (procuration Rachel REY)

Philippe CACCAMO (procuration Bernard VILLEDIEU DE TORCY)

Karine CHARVET (procuration Nathalie MICHAUD)

Olivier DESBAT (procuration Robert VILLEJOBERT)

Yann FERNANDES (procuration Chrystèle RAGUSI)

Muriel CHAVANEL (procuration Béatrice CROISILE)

ABSENTE : Léa GANGER

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2015 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter la question suivante à l’ordre du jour :

- Réhabilitation de l’Eglise Saint Mayol : demande d’autorisation de travaux sur édifice classe au titre des monuments historiques auprès du S.D.A.P (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette question supplémentaire.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 30 septembre 2015R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/V/01/7.10.2 – AGENDA D’ACCESSIBILITE : PROGRAMME

Monsieur Didier GIRARD, Adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments communaux et à l’accessibilité, rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, obligeait initialement la commune à mettre tous ses bâtiments et installations publiques accessibles à tous les handicaps pour le 1er janvier 2015.

Les pouvoirs publics ont pris conscience de l’impossibilité de respecter cette date butoir. En effet, la mise en application de certaines règles d’accessibilité étaient lourdes, onéreuses, inadaptées et ne tenaient pas compte suffisamment de l’existant.

Par conséquent, le délai a été prolongé par l’ordonnance du 25 septembre 2014, à condition que les exploitants d’Etablissements Recevants du Public (ERP) réalisent un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). En parallèle, des évolutions normatives ont été mises en place afin de simplifier les règles d’accessibilité.

L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, dans un délai de 6 ans, décomposé en deux périodes de trois ans chacune.

L’Ad’AP doit réunir un certain nombre d’informations, notamment le niveau actuel d’accessibilité, les dérogations demandées, et la programmation pluriannuelle d’investissement.

L’Ad’AP doit être déposé auprès de la Préfecture, et sera instruit par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant d’être validée par le Préfet.

Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. En cas de non réalisation des travaux, des pénalités comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux non réalisés seront appliquées.

La programmation des travaux a été réalisée en prenant en compte la pérennité des équipements et leur fréquentation. Elle sera mise en œuvre selon les capacités budgétaires communales annuelles d’investissement dégagées.

Ainsi, il est proposé la programmation suivante :

PREMIERE PERIODE :

1ère année 2ème année 3ème année

Grpe Scol.Pierres : 140 496 €

Mairie : 29 389 €

TOTAL : 169 885 € HT

Bibliothèque : 12 794 €

Primaire Flévieu : 99 366 €

Salle Omnisport : 67 658 €

TOTAL : 179 818 € HT

Ecole maternelle Flévieu :

159 070 €

TOTAL : 159 070 € HT

DEUXIEME PERIODE (3 ans)

- Vestiaires Football - Local Pêche

- Structure Multi-Accueil - Local Joutes

- Salle des Bruyères - Chapelle Saint Nicolas

- Maison des Sociétés - Château de La Porte

- Bâtiment 12 place de l’Eglise (commerce) - Bâtiment 7 Place de l’Eglise (Commerce)R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le montant des travaux estimé pour la 2ème période s’élève à de 516 688 € HT.

Par ailleurs, les ERP suivants ne feront pas l’objet de travaux, ni de programmation budgétaire :

- Eglise Romane : rénovation

- Foyer Rural : rénovation

- Maison du Prieuré : rénovation

- Local Associatif en location (Secours Populaire) : mise en accessibilité traitée par l’OPAC

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée délibérante :

 De valider la programmation pluriannuelle des travaux,

 D’autoriser Monsieur le Maire à déposer l’Ad’AP auprès de la Préfecture et à signer les différents documents et formulaires y afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la programmation pluriannuelle des travaux dans les termes sus- développés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’agenda d’accessibilité auprès de la Préfecture et à signer les documents et formulaires y afférents,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/02/2.3 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE PREFET, LA COMMUNE DE TERNAY ET L’EPORA

Madame Laurence MARTINEZ, Adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la convention signée en 2012 relative à la délégation de droit de préemption urbain, arrivée à échéance et notamment sa délibération du 24 juillet 2012 n° 2012/VII/15/9.1.

La Commune a fait l’objet, par arrêté du 21 juillet 2014 de Monsieur le Préfet de la Région Rhône- Alpes d’un constat de carence en raison de l’insuffisance du nombre de logements sociaux présents sur son territoire ; de ce fait, la loi du 25 mars 2009 attribue à l’Etat le droit de préemption en lieu et place de la collectivité. Le Préfet de la Région Rhône Alpes, Préfet du Rhône, a décidé, comme la réglementation le lui permet, de déléguer son droit de préemption à l’EPORA, l’établissement public foncier d’Etat compétent sur le territoire concerné.

Le Préfet a notifié, par courrier en date 24 novembre 2014 à la Commune de Ternay un objectif de réalisation de 45 logements locatifs sociaux sur la période 2014-2016.

Dans ce cadre, l’Etat, l’EPORA et la Commune de Ternay sont convenus d’anticiper la période triennale suivante.

Madame Laurence MARTINEZ propose au Conseil Municipal la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre l’Etat, représenté par le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Michel DELPUECH, l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par son Directeur Général Monsieur Jean GUILLET, et la Commune de TERNAY, représenté par Monsieur Jean-Jacques BRUN, Maire, qui déterminera les conditions dans lesquelles l’EPORA exercera le droit de préemption urbain qu’il s’est vu déléguer en application du 2ème alinéa de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme sur la Commune.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Cette convention aura également pour objet de préparer les conventions opérationnelles sur les secteurs repérés, permettant de terminer les acquisitions nécessaires et de requalifier le foncier afin de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux.

La durée de la convention est de 3 ans, durée adossée à l’état de carence de la Commune.

Chaque acquisition réalisée par l’EPORA sera conditionnée pour sa validité par la transmission d’une délibération du Conseil Municipal autorisant cette acquisition.

Les études relevant de la présente convention sont cofinancées par les 2 parties, respectivement à hauteur de 50 % chacune, de leur coût global, fixé au maximum à 15 000 € HT.

Monsieur Alain ROUCHON déclare ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT - Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT - Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Marie-Claude GAILLOT – May RENAUDIN et 3 ABSENTIONS : Béatrice CROISILE - Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET :

- APPROUVE l’exposé de Madame Laurence MARTINEZ, Adjoint délégué à l’Urbanisme,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tous les avenants s’y rapportant dans les termes et conditions énoncées ci-dessus,

- DIT que les dépenses sont prévues au Budget 2015 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/03/7.2.1 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux Finances expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992. Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301- 1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT - Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – MartineR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT - Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Marie-Claude GAILLOT et 5 voix CONTRE : Alain ROUCHON - Béatrice CROISILE - Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN :

- DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés compter du 1er janvier 1992.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/04/7.10.2 – ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, adjoint délégué à la Culture, au Patrimoine et au tourisme, expose que dans le cadre de la restauration de l'église Saint Mayol de TERNAY classée monument historique depuis 1950, ainsi que des remparts et de ses abords y compris le prieuré, il est pertinent d’adhérer à la Fondation du Patrimoine qui permettra de lancer une campagne de mécénat populaire afin d’ouvrir à la souscription publique des particuliers et des entreprises. Le tarif d’adhésion pour la strate de notre Commune est fixé à 250,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’ADHERER à la Fondation du Patrimoine délégation Rhône-Alpes – Fort de Vaise – 27 Bd de Saint Exupéry – 69009 LYON.

- DIT que les crédits sont inscrits sur le budget communal 2015 et les suivants.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/05/4.1.5 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL : CRITERES D’APPRECIATIONS DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel remplace de manière définitive la notation. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien professionnel. Il s’applique à compter du 1er janvier 2015 aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

L’entretien professionnel est applicable à tous fonctionnaires titulaires relevant de tous les cadres d’emplois territoriaux.

Il porte principalement sur :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- La manière de servir du fonctionnaire ;

- Les acquis de son expérience professionnelle ;

- Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Ce décret précise que les critères qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent sont fixés après avis du comité technique paritaire. Ils sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées à l’agent et du niveau de responsabilité qu’il assume.

L’article 4 du décret n° 2014-1526 indique que les critères doivent notamment porter sur : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le comité technique paritaire, a émis un avis favorable aux critères proposés par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter ces critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires de la Commune de TERNAY est appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 sont les suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, d’exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/06/4.2.5 – CONVENTION D’ASSISTANCE A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHONE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon propose une mission d’assistance à la prévention des risques professionnels.

Cette convention annuelle permet de disposer des services d’agents exerçant les fonctions d’assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Ces missions ont pour objectif d’apporter une assistance méthodologique et technique à l’autorité territoriale signataire, afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dont la responsabilité lui incombe en tant qu’employeur.

Monsieur le Maire propose de signer cette convention avec le Centre de Gestion du Rhône.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER la convention d’assistance à la prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

- DIT que les crédits sont inscrits sur le budget communal 2015 et les suivants.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/07/5.6.3 – AUTORISATION DE MISSION POUR LE CONGRES DES MAIRES

Monsieur le Maire, étant concerné, il confie la Présidence à Madame Laurence MARTINEZ, Adjoint, et quitte la salle pour le vote, accompagné de Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST. Madame Laurence MARTINEZ informe le Conseil Municipal de la tenue du Congrès des Maires de France qui aura lieu du 17 au 19 novembre 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT - Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT - Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Marie-Claude GAILLOT –- Béatrice CROISILE - Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET - May RENAUDIN et 1 ABSENTION : Alain ROUCHON :

- AUTORISE la participation de Monsieur le Maire et de Marie-Thérèse RIVIERE-PROST adjointe, au Congrès des Maires de France ;

- AUTORISE la prise en charge et le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et tous frais inhérents occasionnés par cette manifestation ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/V/08/7.5.3 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2015 A L’ASSOCIATION LES PEINTRES TERNAYSARDS

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, adjoint à la Culture, propose au Conseil Municipal d’allouer à l’Association des Peintres Ternaysards une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 euros.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame RIVIERE-PROST, adjoint à la Culture ;

- OCTROIE une subvention exceptionnelle de 750 € à l’Association des Peintres Ternaysards ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/V/09/7.5.1 – SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal l’existence sur le territoire de la Commune d’un système de vidéo-protection pour lequel le marché arrive à expiration. Il convient donc de procéder à de nouvelles installations.

Le projet consiste notamment en l’acquisition de matériels.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter à ce titre, une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur du maximum prévu par les textes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DECIDE de la mise en place d’un système de vidéo-protection sur le territoire Communal ;

- SOLLICITE une aide financière auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur du maximum prévu par les textes ;

- IMPUTE la recette correspondante au budget Communal 2015 et suivant chapitre 13 article 1318 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/V/10/7.10.2 – INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (IRL) : FIXATION DES TAUX POUR L’ANNEE 2014

Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire Préfectorale concernant l’indemnité de logement versée aux instituteurs non logés pour l’année 2014. Le montant de l’indemnité réglementaire de logement due aux instituteurs recouvre le montant de la dotation versée par l’état et les taux pourraient être de :

- 241,00 € par mois soit 2 892 € par an : pour un instituteur marié avec ou sans enfant à charge, et un instituteur célibataire, veuf ou divorcé avec enfants à charge.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- 192,80 € par mois soit 2 313,60 € par an : pour un instituteur célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE les indemnités de logement dues aux instituteurs non logés pour l’année 2014, aux taux susvisés.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/V/11/7.1.1 – BUDGET DE LA COMMUNE 2015 : DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget communal 2015 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Opération réelle :

23/2312/020 (Immobilisations corporelles en cours – Terrains) 1 142,00 _______________

TOTAL 1 142,00

RECETTES :

Opération d’ordre :

040/28138/01 (amortissements des autres constructions) 1 142,00 _______________

TOTAL 1 142,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opération d’ordre :

042/6811/01 (dotations aux amortissements des immob.) 1 142,00 _______________

TOTAL 1 142,00

RECETTES :

Opération réelle :

013/6419/01 (remboursement sur rémunération) 1 142,00 _______________

TOTAL 1 142,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/V/12/9.1.2.3 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES PIERROTS

Madame Rachel REY, adjoint petite enfance, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement de la structure multi accueil « les Pierrots » au regard des conseils émis par la CAF et de divers autres ajustements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Rachel REY ;

- ADOPTE le règlement de la structure multi accueil « les Pierrots » annexé à la présente.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/V/13/6.4.2 – REGLEMENT FINANCIER VALANT CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE RELATIF AUX PAIEMENTS DU SERVICE MULTI ACCUEIL LES PIERROTS

La collectivité émet chaque année un très grand nombre de titre de recettes pour les services de la structure Multi Accueil Les Pierrots.

Pour offrir de nouveaux services aux administrés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques), il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé.

Il supprime les risques d’impayés et accélère l'encaissement des produits locaux.

La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement financier valant contrat de prélèvement automatique.

Le prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d'une commission interbancaire à la charge de la Collectivité, et d'une commission interbancaire par prélèvement rejeté à la charge du redevable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la mise en place du prélèvement automatique pour les services de la structure multi- accueil les Pierrots dans les conditions sus visées ;

- ADOPTE le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique annexé à la présente,

- DIT que les dépenses liées aux frais bancaires et autres sont prévues au Budget Communal 2015 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/V/14/6.4.2 – REGLEMENT FINANCIER VALANT CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE RELATIF AUX PAIEMENTS DU SERVICE DES RESTAURANTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 juillet 2011 n° 2011/IV/10/9.1 relative à la mise en place du prélèvement automatique pour les services des restaurants scolaires.

Il convient d’apporter des modifications en ce qui concerne le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique.

Monsieur le Maire propose la mise en place de ce nouveau règlement financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique annexé à la présente,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/V/15/6.4.2 – REGLEMENT DU PARC COMMUNAL DE CHASSAGNE

Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY, conseiller municipal délégué aux Espaces Verts informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place le règlement du Parc Communal de Chassagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY ;

- ADOPTE le règlement du Parc Communal de Chassagne annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/V/16/6.4.2 – REGLEMENT DU PARC COMMUNAL DU CHATEAU DE LA PORTE

Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY, conseiller municipal délégué aux Espaces Verts informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place le règlement du Parc Communal du Château de la Porte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY ;

- ADOPTE le règlement du Parc Communal du Château de la Porte annexé à la présente délibération ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/V/17/6.4.2 – REGLEMENT DU PARC COMMUNAL DU GRAND CLOS

Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY, conseiller municipal délégué aux Espaces Verts informe le Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser le règlement du Parc Communal du Grand Clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY ;

- ADOPTE le règlement du Parc Communal du Grand Clos annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/V/18/6.4.2 – REGLEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DU DEVES

Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY, conseiller municipal délégué aux Espaces Verts informe le Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser le règlement du Complexe Sportif du Devès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY ;

- ADOPTE le règlement du Complexe Sportif du Devès annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/V/19/7.10.2 – REHABILITATION DE L’EGLISE SAINT MAYOL : DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR EDIFICE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AUPRES DU S.D.A.P (SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une étude a été confiée au Cabinet REPELLIN dans le cadre de la réhabilitation de l'église Saint Mayol de TERNAY classée monument historique depuis 1950, ainsi que des remparts et de ses abords y compris le prieuré prévue en 7 phases de travaux.

Il s’avère qu’à ce jour des travaux sont à réaliser dans l’urgence pour le confortement du parvis de l’église qui menace de s’effondrer, dû en partie à son état fragilisé par les intempéries.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de déposer la demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques auprès du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP).R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation des travaux d’urgence pour le confortement du parvis de l’église,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation de travaux auprès du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP),

- DIT que les travaux sont prévus au budget 2015 et les suivants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

COMPTE RENDU EFFECTUÉ DANS LE CADRE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

 de la mise en place et de la signature d’un avenant en plus-value relatif aux travaux de voirie pour l’année 2015 avec l’Entreprise GUISERANDO SARL – 26 Rue Jules Verne – BP 617 – 69804 SAINT PRIEST Cedex pour un montant de 3 400,00 € HT soit 4 080,00 € TTC afin de créer un accès Chemin du Port sur une parcelle communale..

 de la mise en place et de la signature d’un bon de commande relatif aux travaux de rénovation des terrains de sports gazonnés pour l’année 2015 (terrain honneur foot + terrain Rugby + terrain annexe) avec GAZONSPORTS SAS – BP 20165 – 26700 LA GARDE ADHEMAR pour un montant de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte.

 de la mise en place et de la signature d’un bon de commande et un contrat avec CDC FAST – 120 Rue Réaumur – 75002 PARIS pour l’adhésion au service FAST permettant l’envoi des actes administratif vers la Préfecture pour une durée de 12 mois renouvelable par voie expresse pour une nouvelle durée déterminée moyennant le respect d’un préavis de 2 mois pour un montant d’abonnement annuel de 400,00 € HT la première année et de 492,00 € HT pour les années suivantes majoré de l’indice SYNTEC, 4 certificats RGS** Certinomis pour 368,00 € HT et une formation à distance pour 179,00 € HT.

 de la mise en place et de la signature d’un bon de commande ainsi qu’une proposition de mission avec ATELIER de l’a.R.u.e. – 27 petite rue Pasteur - 69100 VILLEURBANNE pour la maîtrise d’œuvre d’exécution de l’aménagement d’une salle communale pour un montant d’honoraires de 10 000,00 € HT soit 12 000,00 € TTC qui pourront faire l’objet d’un règlement par acompte.

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la fourniture, préparation et livraison des repas en vue de la restauration des élèves des écoles et de la structure multi-accueil selon le principe de la liaison froide avec la SAS RESTAURATION POUR COLLECTIVITES – Z. A. LAVY – 01570 MANZIAT selon les tarifs suivants :

Restaurants scolaires :

* Prix du repas enfant : Menu A, B ou C : 2,35 € HT soit 2,48 € TTC

* Prix des plats à l’unité

1 hors d’œuvre ou entrée : 0,39 € HT soit 0,41 € TTC

1 Plat protidique : 0,79 € HT soit 0,83 € TTCR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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1 légume vert ou légume ou féculent : 0,39 € HT soit 0,41 € TTC

1 plat unique : 1,18 € HT soit 1,24 € TTC

1 produit laitier : 0,39 € HT soit 0,41 € TTC

1 dessert : 0,39 € HT soit 0,41 € TTC

Structure Multi-Accueil :

* Prix des plats à l’unité pour les enfants de 12/16 mois

Plat protidique : 1,10 € HT soit 1,16 € TTC

Purée composée de féculent et de légumes : 0,53 € HT soit 0,56 € TTC

Préparation au lait de suite : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Fruit cuit : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Goûter : 0,50 € HT soit 0,53 € TTC

* Prix des plats à l’unité pour les enfants de 17 mois / 4 ans

Plat protidique : 1,10 €HT soit 1,16 €TTC

Légumes verts / féculents : 0,53 € HT soit 0,56 € TTC

Laitage : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Dessert : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Goûter : 0,50 € HT soit 0,53 € TTC

 de l’annulation de la Décision du Maire n°33/2015/1.1.7 du 29 juin 2015 relative à la signature d’un avenant en plus-value relatif aux travaux de voirie pour l’année 2015 avec l’Entreprise GUISERANDO SARL – 26 Rue Jules Verne – BP 617 – 69804 SAINT PRIEST Cedex pour un montant de 3 400,00 € HT soit 4 080,00 € TTC afin de créer un accès Chemin du Port sur une parcelle communale. En effet, dans le cadre de la sécurité publique et au regard des risques géologiques encourus, de la proximité des riverains et des usagers, nous sommes contraints de procéder à l’annulation des travaux objet de cet avenant.

 de la mise en place et de la signature d’un bon de commande avec Cabinet DESLYPPER, Coordination OPC SPS – 685 Chemin de Firmy – 26600 MERCUROL pour la mission de coordination SPS dans le cadre des travaux de réfection des façades et création d’un auvent sur le bâtiment communal 12 place de l’Eglise pour un montant d’honoraires de 510,54 € HT soit 612,65 € TTC qui pourront faire l’objet d’un règlement par acompte.

 de la mise en place et de la signature d’un bon de commande avec DELL SA – 1 rond-point Benjamin Franklin – 34938 MONTPELLIER pour l’acquisition d’un serveur informatique PowerEdge R730xd pour les services administratifs de la Mairie pour un montant de 13 900,00 € HT soit 16 680,00 € TTC.

 de la mise en place et de la signature d’un avenant de prolongation du délai contractuel jusqu’au 31 juillet 2015 avec l’Entreprise GUISERANDO SARL – 26 Rue Jules Verne – BP 617 – 69804 SAINT PRIEST Cedex titulaire du marché de travaux de voirie de l’année 2015 et notamment la réfection du mur chemin du Port. En effet, les délais de livraison non respectés par le fournisseur des pierres d’enrochement nécessaires à la réfection du mur ont retardé le chantier.

 de la mise en place et de la signature d’un avenant de prolongation du délai contractuel jusqu’au 7 août 2015 avec la Menuiserie ROUX Frères – 24 Chemin des Cornets – 69700 GIVORS titulaire du marché de travaux de menuiserie de l’année 2015 et notamment les travaux dans les écoles. En effet, les autres entreprises qui participent à la réalisation des sanitaires de l’école primaire Les Pierres ont pris du retard et celui-ci s’est répercuté sur les travaux de menuiserie qui terminent le chantier.

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif au lot 1 : démolitions- maçonnerie-carrelage-aménagements extérieurs pour un montant de 23 860,50 € HT soit 28 632,60 € TTC et au lot 2 : charpente couverture zinguerie pour un montant de 2 952,00 € HT soit 3 542,40 € TTC pour la réfection des façades et création d’un auvent du bâtiment communal 12 place de l’Eglise avec LCA S.C.O.P. – ZI La Pontchonnière – 69210 SAIN BEL qui pourront faire l’objet d’un règlement par acomptes.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif au lot 3 : menuiseries extérieures bois, pour la réfection des façades et création d’un auvent du bâtiment communal 12 place de l’Eglise avec Menuiserie ROUX Frères – 24 Chemin des Cornets – 69700 GIVORS pour un montant de 3 301,10 € HT soit 3 961.32 € TTC qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte.

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif au lot 4 : métallerie, pour la réfection des façades et création d’un auvent du bâtiment communal 12 place de l’Eglise avec Société PREDIS - 31 Avenue ZAC de Chassagne – 69360 TERNAY pour un montant de 2 400,00 € HT soit 2 880.00 € TTC qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte.

 de la mise en place et de la signature d’un contrat de maintenance et d’assistance technique des logiciels Noé Animation + RAM et Noé Petite Enfance avec AIGA – 110 Avenue Barthélémy Buyer – 69009 LYON pour un montant annuel de 1 414,80 € HT révisable annuellement, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sachant que la durée totale n’excédera pas 3 ans.

 de la mise en place et de la signature d’un contrat de maintenance et d’assistance technique des logiciels Noé Animation + RAM et Noé Petite Enfance pour l’hébergement Internet ASP Aspaway avec AIGA – 110 Avenue Barthélémy Buyer – 69009 LYON pour un montant annuel de 547,20 € HT révisable annuellement, pour une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’une durée identique.

 de la mise en place et de la signature d’un contrat d’hébergement des progiciels CANIS Animaux Dangereux) – SUFFRAGE (Elections) et MUNICIPOL (Police Municipale) avec LOGITUD Solutions SAS – ZAC du Parc des Collines – 53 Rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE pour un montant annuel de 497,88 € HT révisable annuellement. Le contrat entre en vigueur le 4 août 2015 et sera tacitement renouvelé pour une période de un an, deux fois maximum.

 de la mise en place et de la signature d’un contrat de maintenance pour les logiciels IBEMOL, MELODIEv5, REQUIEM, MAESTRO OPUS avec ARPEGE SAS – 13 Rue de la Loire – CS 23619 – 44236 SAINT SEBASTIEN sur LOIRE Cedex pour un montant annuel de 1 889,99 € HT à compter du 1er janvier 2016 et de 1 987,99 € HT à compter du 1er février 2016 (pour MAESTRO) révisable annuellement. Le contrat sera renouvelé annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans.

QUESTIONS POSEES par « EN AVANT TERNAY » lors du Conseil Municipal du 30 juin 2015 :

« Lu lors du Conseil Municipal de Ternay du 30 juin 2015

Monsieur Le Maire,

Les conseillers d' EN AVANT TERNAY demandent que ce document soit joint au PV du Conseil Municipal du mardi 30 juin 2015

Question sur la LOI SRU et son impact sur la commune de TERNAY

La loi SRU impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants de réaliser 25 % de logements aidés.

La commune de Ternay est en carence depuis plusieurs années, avec comme conséquence des pénalités et amendes qui à ce jour atteignent des sommes astronomiques.

Les Conseillers d'EAT vous demandent le montant exact des sommes versées au titre de ces amendes depuis les 7 dernières années.

Nous souhaitons en outre, connaître la politique de la commune au regard de ces obligations légales : logements réalisés ou en cours de réalisation, logements en projet…

Enfin, quelles sont les sommes prospectives à verser au titre de ces manquements pour les années à venir ?

Nous souhaitons que les réponses à ces questions nous soient apportées lors du prochain Conseil Municipal »R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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REPONSES :

Loi SRU : Montant exact des sommes versées au titre des pénalités et amendes de 2008 à 2015 :

2008 35 914,46

Total de

163 481,47

versées à la

CCPO (*)

2009 39 770,74

2010 39 701,02

2011 42 920,45

2012 54 784,80

2013 68 832,40 Amendes versées

à l’Etat 2014 102 947,00

2015 86 284,61

(*) faisant l’objet d’un reversement aux Communes pour l’aide au logement social

Politique de la Commune au regard de ces obligations légales : logements réalisés ou en cours de réalisation, logements en projet… :

22 logements en cours de réalisation : villa Petra livrable en 2016

Logements en projet :

 Des études sur des gisements fonciers sont en cours et feront l’objet d’une convention tripartite (Commune/Etat/EPORA) soumise au prochain Conseil Municipal

 Opérations privées conventionnées avec l’Etat qui entre dans le quota de logements à réaliser (2 logements déclarés à juillet 2015)

 Un programme mixte est en cours de finalisation sur Crottat/Buyat comprenant 12 logements aidés.

 PLH communautaire avec objectifs des logements aidés pour Ternay : 2015 à 2020

- Rappel objectif triennal 2014/2016 : 45 logements

- 2015/2016 : 30 logements

- 2017/2019 : 60 logements

- 2020 : 20 logements

Quelles sont les sommes prospectives à verser au titre de ces manquements pour les années à venir ?

Impossibilité de répondre.

Le Préfet décide annuellement du montant.

Le seul élément connu est que cette pénalité ne peut pas dépasser 5 % des dépenses réelles de fonctionnement et qu’elle peut être quintuplée.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h35.

Le Maire

Jean-Jacques BRUN