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Arrêté - 01161+AM+30+RUE+GUILLAUME+DE+MORTAGNE+
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 01161+AM+30+RUE+GUILLAUME+DE+MORTAGNE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
7 4 L 10 place Victor Hassebroucq 1 I BP 80479 QQOQ O U FCO Ï n 0 99208 Tourcoing Cedex 47 Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 30 Rue Guillaume de Mortagne
appartement 8, VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/01161-CQ-PV - AM n° 149
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles, 32, 33.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur et Madame Ahmed et Sophia MALOUM, locataires du logement sis à TOURCOING 30 Rue Guillaume de Mortagne appartement 8,
Vu le constat du 21 août 2024 dans le logement sis à TOURCOING 30 Rue Guillaume de
Mortagne, appartement 8, établi par Monsieur Emmanuel GOMIS, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 30 Rue Guillaume de
Mortagne appartement 8, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 9 septembre 2024 et 23 avril 2025 adressés à VILOGIA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Les murs et plafonds des chambres et du cellier laissent apparaitre des traces de
moisissures avec un taux d'humidité détecté :
- Des traces de moisissures sont présentes sur le bas de mur de la cuisine situé près de
la fenêtre ;
- Le plafond de la salle de bain présente des traces de moisissures :
- Un coin du plafond du salon/séjour présente des traces d'infiltrations avec un taux d'humidité détecté ;
- Les éclairages des plafonds du salon/séjour, des chambres et du cabinet d'aisance, présentent des fils électriques volants non sécurisés (risque d'électrocution).
Etant donné l'absence de réaction de VILOGIA,
(Vitae | 03 20 233 300)
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Etant donné le nouveau constat effectué le 17 juin 2025 dans le logement sis à TOURCOING 30 Rue Guillaume de Mortagne appartement 8, établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspectrice de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment
commissionnée et assermentée montrant qu'une partie des travaux ont été réalisés et que d'autres désordres persistent à savoir :
- Les murs et plafonds de la chambre en façade avant et du cellier laissent apparaitre des
traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté ;
- Des traces de moisissures sont présentes sur le bas de mur de la cuisine situé près de
la fenêtre ;
- Le plafond de la salle de bain présente des traces de moisissures ;
- Un coin du plafond du salon/séjour présente des traces d'infiltrations avec un taux d'humidité détecté
- Dans les WC, à gauche du plafond, de la moisissure avec un taux d'humidité ont été
constaté ;
- Dans la chambre en façade avant, des fissures au plafond ont été constatées.
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — VILOGIA, propriétaire du logement sis à Tourcoing (59200), 30 Rue Guillaume de
Mortagne, appartement 8, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Suppression des causes d'infiltrations, d'humidité et de développement de moisissures et remettre en état les surfaces dégradées.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. x
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Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 9 juillet 2025
% unicipal Délégué en charge
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QT Police Funéraire et de l'Etat Civil
ngilvin@ville-tourcoing.fr
2 2 JUIL. 2025 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le”
29 NL. 2025 CU il