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Arrêté - arrete rsd avec signatures 42 mortagne
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rsd avec signatures 42 mortagne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
= 10 place Victor Hassebroucq
T. BP 80479 O U
rco I n q 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00 ee
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD
42 Rue Guillaume de Mortagne
° appartement 453, VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS - UTS - 2025/01643-JD-SG - AM n° 18
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement
Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33,
40.1 et 51,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur NICOLAS
MEDO, locataire du logement sis à TOURCOING 42 Rue Guillaume
de Mortagne appartement 453,,
Vu le constat du 18 novembre 2025 dans le logement
sis à TOURCOING 42 Rue Guillaume de Mortagne appartement
453, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE,
inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de
Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à
TOURCOING, 42 Rue Guillaume de Mortagne appartement 453,
entraînant un risque pour la santé de leurs locataires
en titre,
Vu les courriers des 26 décembre 2025 et adressés à
LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant
de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements
à la réglementation constatés, à savoir:
Dans les parties communes :
- Des fils électriques apparents et non sécurisés ont
été constatés dans la monté d'escalier du 4ème étage ainsi
qu'au niveau de l'accès du 1er étage.
Dans le logement :
- De l'humidité a été détectée à un taux de 63.5% sur
le plafond de la salle de bains, de 68.9% sur le mur autour
de la baignoire, de 64.9% sur le plafond de la chambre
et de 53% sur le plafond de la cuisine : un développement
de moisissure et un écaillement de la peinture ont été
constatés à chacun de ces endroits ;
- Il manque une aération basse réglementaire dans
la cuisine devant aboutir à l'air libre (présence d'équipement
au gaz - risque d'intoxication au monoxyde de carbone)
; - Des nuisibles (type vers) ont été observés dans le
couloir d'entrée du logement.
Etant donné la réalisation partielle des travaux par LILLE
METROPOLE HABITAT,
{liVitae . 03 20 233 3001!
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Etant donné le nouveau constat effectué le 16 mars 2026
dans le logement sis à
TOURCOING 42 Rue Guillaume de Mortagne appartement
453, montrant que l'ensemble
des travaux demandés n'ont pas été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées
par lescirconstances.
ARRETONS
Atticle 1 - LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement
sis à TOURCOING
(59200), 42 Rue Guillaume de Mortagne appartement 453, est mis
en demeure dans les plus
brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30
jours à compter de la
date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants
:
Dans les parties communes :
__ Sécuriser les fils électriques apparents dans la montée d'escalier
du 4ÿ"° étage ainsi
qu'au niveau de l'accès au 1°' étage.
Dans le logement :
- Supprimer les causes d'humidité et remise en état des surfaces dégradées
;
= Création d'une aération basse réglementaire dans la cuisine devant
aboutir à l'air libre
{présence d'équipement au gaz - risque d'intoxication au monoxyde
de carbone).
Article 2 — À l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation
de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception
et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai
de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire
de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées
chacune en ce qui
la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 21 avril 2026 =
CA
Tes
ar délégationtdu Maire
san-Marc VANGILVIN
of seiller Munjcipal Délégué en charge
eFHiygiène, letla Salubrité, des Cimetières,
a la Police Funéraire et de l'EtatCivil
jmiVangilvin@ville-tourcoing.fr
2 3 AVR. 2026 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le 2 3 AVR. 2026