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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260105 RAA N°1
Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260105 RAA N°1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction des sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à
7,5 tonnes sur l’ensemble des routes du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ; Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9, R. 411-18 et R. 421-1 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
et
pris
pour
l'application
de
l'article 14 de la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu
le
décret du
28
août
2025
nommant
Monsieur
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des comptes,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
Sécurité
Nord
du
12
octobre
2018
instituant
la
gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ; Considérant le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange en date du OS janvier 2026 émis par Météo France dans le département de l'Oise ; Considérant
que
l'importance
des
phénomènes
météorologiques
annoncés
est
de
nature
à
rendre
particulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers de la route ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Tous les véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ont l'interdiction de circuler sur l’ensemble du
réseau routier, y compris autoroutier, du département
de l'Oise, du 05
janvier 2026 à 14h00
jusqu’au
06 janvier 2026 à 10h00...
Article 2 - Les véhicules concernés déjà engagés sur le réseau routier devront se stationner rapidement sur une zone de stockage prévue à cet effet. Article 3 - Cette
restriction
de circulation
ne s'applique
pas
aux véhicules d'intérêt général
définis
à
l'article R311-1 du code de la route : -
Véhicules
d'intérêt
général
prioritaires
:
véhicules
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des
unités
mobiles
hospitalières
ou,
à
la
demande
du
service
d'aide
médicale
urgente,
affectés
exclusivement
à
l'intervention
de
ces
unités
et
du
ministère
de
la justice
affectés
au
transport
des
détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; - Véhicules
d'intérêt
général
bénéficiant
de
facilités
de
passage
:
ambulance
de
transport
sanitaire,
véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du
service
de
la
surveillance
de
la
Société
nationale
des
chemins
de
fer
français,
du
service
de
la
surveillance
de
la
Régie
autonome
des transports
parisiens,
de transports
de
fonds de
la
Banque de
France,
des
associations
médicales
concourant
à
la
permanence
des
soins,
des
médecins
lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies. Cette
restriction
ne s'applique
pas
non
plus
aux véhicules de transport en commun, sous
réserve de
dispositions propres applicables aux transports scolaires sur décision du président du conseil régional. Article
4
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 -
Le
directeur de cabinet du
préfet de
l'Oise,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 5 janvier 2026
Le préfet,
‘
rm {
_.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex
1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Jean-Marie CAILLAUD E
Sous-Préfecture
de
Clermont
PRÉFET
at
us
DE
L'OISE
Pôle
sécurité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° F316/25
Arrêté renouvelant l'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE
située à BEAUVAIS (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65; Vu
l'arrêté
en
date
du
05
avril
2022
portant
modification
dans
le
domaine
funéraire
(SAS
AAA
HEURTEVENT FUNERAIRE - 60000 Beauvais) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu la demande reçue le 05
novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par
M. Xavier
THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
société
FUNECAP
NORD,
gérant
la
SAS
AAA
HEURTEVENT
FUNERAIRE, sise 11
allée Bernard
Palissy à
BEAUVAIS (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Articlé
1°
:
La
SAS
AAA
HEURTEVENT
FUNERAIRE,
sise
11
allée
Bernard
Palissy
à
BEAUVAIS
(Oise),
exploitée par M. Xavier THOUMIEUX,
est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
|
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AC-963-JD
et EM-374-DE
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AC-963-JD,
EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV
>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article
2
:
Le
véhicule
immatriculé
BG-638-FG
ne
peut
être
utilisé
tant
que
le
certificat
d'immatriculation
ne
satisfera
pas
aux
exigences
des
articles
D.
2223-113
du
code
général
des
collectivités territoriales et R. 322-2 du code de la route.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
172 Article 3 : Le numéro d’habilitation 20-60-0123 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0123. Article 4 :
L'habilitation
n° 25-60-0123 est accordée
pour une durée de cinq
ans à compter du 1*
janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l’habilitation. Article
6
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 8 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 9
:
La
sous-préfète de
Clermont,
le
maire
de
BEAUVAIS,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Xavier
THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
société
FUNECAP
NORD,
gérant
la
SAS
AAA
HEURTEVENT FUNERAIRE.
Fait
à
Clermont,le
73{]{££
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
ee
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
www.oise.
gouv.fr
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
E
al
cémuirteé
PRÉFET
Pôle sécurité
DE L'OISE Liberté Égalité. Fraternité Arrêté n° F315/25
Arrêté renouvelant l'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE située à MERU (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65; Vu
l'arrêté
en
date
du
05
avril
2022
portant
modification
dans
le
domaine
funéraire
(SAS
AAA
HEURTEVENT FUNERAIRE - 60110 Méru) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
MmeNorchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu la demande reçue le 05 novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par M. Xavier THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
société
FUNECAP
NORD,
gérant
la
SAS
AAA
HEURTEVENT
FUNERAIRE,
sise
65
rue
Roger
Salengro
à
MERU
(Oise),
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
son
habilitation pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 65 rue Roger Salengro à MERU (Oise), exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AC-963-JD
et EM-374-DE
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AC-963-JD,
EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV
>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
>
Gestion d'un crématorium.
Article
2
:
Le
véhicule
immatriculé
BG-638-FG
ne
peut
être
utilisé
tant
que
le
certificat
d'immatriculation
ne
satisfera
pas
aux
exigences
des
articles
D.
2223-113
du
code
général
des
collectivités territoriales et R. 322-2 du code de la route.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
www.oise.qouv.fr
172 Article 3 : Le numéro d'habilitation 20-60-0139 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0104. Article
4
:
L'habilitation
n°
25-60-0104
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 5 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
6
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 7 :
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 8 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 9 : La sous-préfète de Clermont, la maire de MERU, le général, commandant le groupement de gendarmerie
de
l'Oise, sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M.
Xavier
THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
société
FUNECAP
NORD,
gérant
la
SAS
AAA
HEURTEVENT FUNERAIRE.
Fait
à
Clermont,
le
3
LEC,
2095
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
ET
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
212 Sous-Préfecture de Clermont
E
âle
cécurité
:
PôI
PRÉEET
êle sécurité
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° F314/25
Arrêté renouvelant l'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE
située à SAINT-PAUL (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à KR. 2223-65: Vu
l'arrêté
en
date
du
05
avril
2022
portant
modification
dans
le
domaine
funéraire
(SAS
AAA
HEURTEVENT FUNERAIRE - 60650 Saint-Paul) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu la
demande reçue le 05 novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par
M. Xavier
THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
société
FUNECAP
NORD,
gérant
la
SAS
AAA
HEURTEVENT
FUNERAIRE,
sise
21
rue de
l'abbaye
à
SAINT-PAUL (Oise), en vue d'obtenir
le
renouvellement de
son
habilitation pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont
; ARRÊTE
Article
1°
:
La
SAS
AAA
HEURTEVENT
FUNERAIRE,
sise
21
rue
de
l'abbaye
à
SAINT-PAUL
(Oise),
exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des véhicules
immatriculés
AC-963-JD
et EM-374-DE
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
AC-963-JD,
EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV
>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article
2
:
Le
véhicule
immatriculé
BG-638-FG
ne
peut
être
utilisé
tant
que
le
certificat
d'immatriculation
ne
satisfera
pas
aux
exigences
des
articles
D.
2223-113
du
code
général
des
collectivités territoriales et R. 322-2 du code de la route.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
www.oise. gouv.fr
172 Article 3 :Le numéro d'habilitation 20-60-0117 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0117. Article 4
:
L'habilitation
n° 25-60-0117 est accordée
pour
une durée de cinq
ans à
compter du
1“
janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
ù
Article 5 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
6
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Ciermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
-
Article 8 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
9
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
SAINT-PAUL,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à
M.
Xavier THOUMIEUX, directeur général
de
la société
FUNECAP
NORD, gérant la
SAS
AAA HEURTEVENT FUNERAIRE.
Fait
à Clermont,
le
30
DeL.
éüë5
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont
0
rl N
en CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
212 Sous-Préfecture de Clermont
Π3
Pôle sécurité
PREFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°321/25
Arrêté renouvelant l’habilitation des Services Funéraires Capel - S.F.C situés à Liancourt (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à R. 2223-65; Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation des Services Funéraires Capel - S.F.C. situés à Liancourt (Oise) à exercer des activités de pompes funèbres ;
x
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
Chenoufi, sous-préfète de Clermont ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
des
Services
Funéraires
Capel
-
S.F.C,
reçue
le
07
novembre
2025,
complétée
le
24
décembre
2025,
formulée
par
M.
Bertrand
CAPEL,
gérant,
pour
l'établissement situé 32 rue Jules Michelet à Liancourt (Oise) ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : Les Services Funéraires Capel - S.F.C, co-exploités par M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL,
sis
32
rue
Jules
Michelet
à
Liancourt
(Oise),
sont
habilités
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire national les activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule
immatriculé
EK-098-TC
ainsi
qu'en sous-traitance
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC,
EW-849-PK et FA-027-BE ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
des
housses, des cercueils et de
leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
>
soins de conservation en sous-traitance.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
1/2 Article 2 : À compter de la signature du présent arrêté, les
Services Funéraires Capel — S.F.C, sis 32
rue Jules
Michelet à
Liancourt (Oise), ont un délai
de six
mois
pour transmettre,
par courrier,
à
la
sous-préfecture :
-
la
copie
du
contrat
de
sous-traitance
passé
avec
la
société
de
thanatopraxie
suite
à
l'obtention de cette habilitation - la copie du permis de conduire corrigé, de M. Jordy CAZIER - Une copie de l'attestation de suivi pour M. Jérémy LEFEVRE, suite au rendez-vous fixé par la médecine du travail - à l'issue de la formation de porteur de M. Evann BUQUET COEFFE, la copie de l'attestation qui lui sera délivrée - à l'issue de la formation de dirigeant funéraire effectuée par M. Jérémy LEFEVRE, la copie de l'attestation qui lui sera délivrée.
Article 3 : Le numéro d'habilitation 20-60-0127 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0127. Article
4
:
La
présente
habilitation
n°
26-60-0127
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 1°
janvier 2026, soit
jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
6
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 8 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
9
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
la
maire
de
Liancourt,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée
à
M.
Bertrand
CAPEL
et
Mme
Stéphanie
CAPEL,
co-gérants
des
Services
Funéraires
Capel
- S.F.C situés à Liancourt.
Fait
à Clermont,
le
3
}
[EC
2025
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
2/2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Liancourt
Liancourt, le 31 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Fabrice RUNIGO, Secrétaire Administratif au centre
pénitentiaire de Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Fabrice RUNIGO, Secrétaire Administratif au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de
Liancourt lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Liancourt,
Le 31 décembre 2025
Le chef d'établissemen
A. DION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Liancourt
Liancourt, le 31 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre pénitentiaire
de Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de
signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Liancourt,
Le 31 décembre 2025 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitenti:
Centre Pénitentiaire de Liancourt
Liancourt, le 31 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en
qualité de chef d’établissement-du Centre Pénitentiaire de Liancourt.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Andéole DEWATRE, directrice adjointe au centre
pénitentiaire de Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Andéole DEWATRE, directrice adjointe au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Liancourt,
Le 31 décembre 2025
ei
Direction départementale
the
des
territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2021 PORTANT AUTORISATION AU TITRE
DE L'ARTICLE L.181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
DU RU D’AUTHEUIL ET SES AFFLUENTS
COMMUNES D'AUTHEUIL-EN-VALOIS, MAREUIL-SUR-OURCQ), LA VILLENEUVE-
SOUS- THURY ET MAROLLES
DOSSIER N°60-2025-00179
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code de
l’environnement,
notamment ses articles
L.211-1,
L.211-7,
L.214-3,
L.181-1
et suivants et
R.214-88 à R.214-103 ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; Vu
le décret du 6
novembre
2024 portant nomination
de
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en
qualité
de Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2021
portant
autorisation
et
déclaration
d'intérêt
général
le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Ru d'Autheuil et ses affluents ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/12 Vu
le
courrier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
en
date
du
3
décembre
2025
demandant
le
renouvellement
de
la
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
de
restauration
et
d'entretien du Ru d’Autheuil conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
15
décembre
2025
au
pétitionnaire pour observation ; Vu
la
validation
sans
observation
du
projet
d'arrêté
modificatif
par
le
pétitionnaire
transmise
le
18
décembre 2025; Considérant l'état d'avancement du programme de restauration et d'entretien du Ru d’Autheuil et ses affluents sur la
période 2021-2025 sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du
Pays
de Valois ; Considérant que les études et travaux non
réalisés à ce jour et prescrits par l'arrêté préfectoral
initial
sont toujours d'actualité ; Considérant
que
les
opérations
de
restauration
restantes
relèvent
majoritairement
de
la
rubrique
3.3.5.0 de la
nomenclature de l’article
R.214-1
du Code de l'environnement et d'un
régime
unique de
déclaration ; Considérant que toutes
les
interventions
nécessaires
pour
la
finalisation
du
programme seront
mises
en œuvre sans expropriation
ni
participation financière des bénéficiaires et propriétaires des terrains
concernés ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1
: OBJET DE LA MODIFICATION
L'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 relatif au dossier n°60-2020-00094 (joint en annexe 1 du présent
arrêté) est modifié comme suit :
Article 1 - L'article 1 «
Déclaration d'intérêt général », premier paragraphe est modifié comme suit :
« À la demande de la Communauté de Communes du
Pays de Valois, référencée sous le numéro de
SIRET 246 000 871 00060 dont le siège social est situé sis 62, rue de Soissons 60800 CRÉPY-EN-VALOIS et représentée par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du programme
pluriannuel
de
restauration
et
d'entretien
(PPRE)
des
cours
du
bassin
versant
du
Ru
d'Autheuil, sont déclarés d'intérêt général. » Le reste de l’article demeure inchangé. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/12 Article 2 - L'article 10 « Durée de validité » est modifié comme suit : « Article 10 : Durée de validité La durée de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Ru d'Autheuil et ses affluents est renouvelée pour une période de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 décembre 2030. »
Titre 11
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 — Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 5 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1
dans un délai
de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/12 Article 6 - Publication et information des tiers Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
pendant
Une
durée
minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les
communes
concernées
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 7 - Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le
Président de
la Communauté de Communes du
Pays de Valois,
les maires des communes d’Autheuil-
en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq,
La Villeneuve-sous-Thury,
Marolles, le chef de la brigade départementale
de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
ZQ
DEC.
2075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.goUv.fr
4/12 ANNEXE 1
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
De
|
Épalisé Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
et
Déclaration
d'intérêt
Général
au
titre
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
concernant
Le
Programme
Pluriannuel
de
Restauration
et d’Entretien
du
ru
d’Autheuil
et
ses
affluents
Communes
d’Autheuil-en-Valois,
Mareuil-sur-Ourcq,
La
Villeneuve-sous-T
hury,
Marolles
Dossier
n°60-2020-00094
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
| du
livre
IV,
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
2416
et
R.
214-1
à
R.
214-56
, L.
211-7,
L.181-1
et
suivants,
R.181-1
et
suivants:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
{SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de:
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
daté
du 26
janvier
2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
et
l'autorisation
du
projet
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général,
nécessitant
une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
181-1
et
suivants
du code de
l'environnement,
déposé
le
07
août
2020,
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois,
enregistré
sous
le
n°
60-2020-00094
et
relatif
au
plan
pluriannuel
de
restauration
et
d'entretien
des
cours d'eau
du
bassin
versant
du
ru
d'Autheuil
,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
:
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires Culturelles
,
03 44 06 12 34 prefecture@oise gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
1/8
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise gouv.fr
5/12 Vu
les
pièces constatant que
l'avis
au
public d'ouverture d'enquête a
été
publié,
affiché et inséré dans deux
journaux
des
départements
de
l'Oise
les
27
et
28
janvier
2021
et
les
13
et
15
février
2021
et
que
le
dossier
d'enquête est resté déposé du 30 janvier au 16 mars 2021 inclus dans les mairies des communes concernées ; Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
13
février
au
16
mars
2021
inclus
:
Vu
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire enquêteur
reçus
le
13
avril
2021
;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST) en date du 19 mai 2021
;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource
en
eau
;
Considérant que le plan
pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuité
écologique des cours d'eau, Considérant dès lors que le projet relève d'un intérêt général : Considérant
l'absence
de
remarques
du
pétitionnaire
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
légalement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise:
ARRÊTE
+ Fi DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Article
1“
—
Objet
de
l'autorisation et
de
la
déclaration
d'intérêt
général
À la demande de la Communauté de Communes du Pays de Valois, représenté par son président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE)
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
ru
d'Autheuil,
sont
déclarés
d'intérêt
général.
Le pétitionnaire,
la Communauté de communes du Pays de Valois, représenté par son président, est autorisé en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles suivants, à réaliser le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil sur lès communes concernées. Les rubriques définies. au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.2.0
|Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
Autorisation
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.140
|Consolidation
ou
protection
de
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques autres que végétales vivantes :
Déclaration
4° Sur une longueur supérieure ou égaie à 100 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égaie à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
tes
zones | Autorisation
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
03
44 06
12
34
orafecture@aisa nouv fr DrAPCrREDONes
nou
tr
1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
2/8
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gOUVv.fr
6/12 Rubrique
intitulé
Régime
4° Destruction de plus de 200 nv de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages La nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration peuvent concerner
e
La restauration des berges et du lit du cours d'eau,
e
La restauration de la continuité écologique ;
°e
L'amélioration hydraulique des écoulements
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
sur
les
cours d'eau
du
bassin
versant du
ru
d'Autheuil
ont
les
caractéristiques suivantes :
Localisation
Objectif
1) Entretien de buses
Restauration de la
Commune d’Autheuil-en-Valois 2) Suppression d'ouvrages
continuité écologique Restauration de la
Commune d'Autheuil-en-Valois
conbuté: éociogique
3) Aménagement au droit d'un seuil
Restauration de la
Commune de Villeneuve-sous-Thury
EL
d
4) Aménagement des seuils de la voie
Restauration de la
SNCF
continuité écologique
Commune de Marolles 5) Recharge granulométrique
Renaturation du cours
Toutes les communes
dsau
6) Diversification des écoulements
Renaturation du cours
Commune d'Autheuil-en-Valois, Vikeneuve-
eau
sous-Thury, Mareuil-sur-Ourcq, Marolles 7) Talutage des berges
Restauration de berge
Communes d'Autheuit-en-Valois, Villeneuve-sous-Thury, Mareuil-sur-Ourcaq, Marolies 8) Suppression de protections de berge
Restauration de berge
Communes de Autheuil-en-Valois, Maroliles, Mareuil-sur-Ourcq 9) Aménagement d'abreuvoirs
Milieu agricole
Communes de Autheuiken-Valois, Marolles, Villeneuve-sous-Thury 10) Gestion du ruissellement
Ruissellement
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/8
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais www.oise.gOUV.fr
Travaux
Nettoyage, faucardage et enlèvement de branchage sur deux buses Enlèvement de deux grilles et d'un batardeau Etude à réaliser. Pistes d'actions : casser
le seuil
ou mise en place de
quelques blocs pour le rendre plus facilement franchissable. Etude à réaliser. Pistes de scénarios : Effacement partiel
et
aménagement du seuil amont et rampe en enrochement sur le seuil aval Recharge en graviers cailloux pouvant étre sous différentes formes : - te long de la berge, remobilisable par le cours d'eau, - en couche homogène dans le lit du cours d'eau ; en formant des bancs alternés. Mise en place d'épis déflecteurs et/ou de banquettes d'hélophytes Arasement des merlons et des berges trop hautes et taiutages en pentes pus ou moins douces selon le type de profil. Suppression des protections de berges, léger talutage de
la
berge.
Si nécessaire remplacement par une protection en génie végétal. Mise en place d'une descente aménagée Réalisation d'une étude de ruissellement sur le bassin versant et réflexion sur des aménagements en
7/12 hydraulique
douce
Article 3 —- Le Programme d’Entretien Le programme d'entretien porte sur : le ru d’Autheuil et ses affluents. Le programme d'entretien comprend :
- Travaux légers sur la ripisylve (élagage sélectif de branches basses, coupes d'éclaircies, recépage,
dédoublage decépées.....) ;
- Travaux moyens sur la ripisyive en milieu dense et fermé (abattage sélectif d'arbres), - Reconstitution de la ripisyive via une végétalisation naturelle ou par plantation : - Gestion des embâcles uniquement dans les situations présentant des risques hydrauliques : - Lutte contre les espèces invasives et indésirables.
Les obiectifs suivis seront les suivants :
- assurer le libre écoulement des eaux et améliorer les écoulements dans le lit mineur ; - éviter de générer des niches d’érosion des berges pouvant être causées par des embäcles , - protéger les ouvrages hydrauliques et les passages busés des encombres ; - assurer la pérennité et les fonctionnalités de la végétation rivulaire ; - diversifier les habitats pour la faune et la flore, - améliorer les capacités auto-épuratoires.
Article 4 — Suivi du Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien Nature
des
indicateurs
de
suivi
proposés
:
+
indices diatomées (IBD)
*
indices poissons rivières (IPR)
+ ___ indices macrophytes (IBMR)
Une station est existante en aval de la D77. Deux stations de suivi supplémentaires sont préconisées ( une sur un site en bon état et une en aval du bassin versant). Un suivi en début et en fin de PPRE sera réalisé. Des
suivis
ponctuels
localisés
seront
réalisés
dans
le
cadre
des
opérations
de
renaturation,
via
l'indicateur
MPCE (macro-invertébré) avec un prélèvement avant et un prélèvement après travaux.
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 — Prescriptions spécifiques Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de la rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travaux devront être
placés
sur bac
de
rétention.
Les zones de
stockage
des
excédents
et des
matériaux devront être situées hors zone inondable. L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embâclies ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action
d'enlèvement,
ie
maître
d'ouvrage
devra
au
préalable
déterminer
le
caractère
préjudiciable
ou
non
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
4/8
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
8/12 préjudiciable
de
l'embâcie.
Les
opérations
de
faucardage
de
la
végétation
aquatique
devront
se
faire
par
massif
de
plants
aux
endroits
où
la
section
d'écoulement
s'est
retrouvée
réduite
et
non
de
manière
systématique
sur
toute
la
largeur
du
lit
mineur
du
cours
d'eau.
L'intervention
des
opérations
de
faucardage
se
fera
principalement
durant
la
période
estivale
(juillet
à
août).
En
fonction
de
la
situation
hydrométrique
du
bassin
versant,
les
opérations
de
curage
et
de
faucardage
dans
le
tiers
central
du
lit
du
cours
d'eau
seront
soumises
aux
mesures
de
restriction
imposées
par
arrêté
préfectoral
réglementant
provisoirement
les
usages
de
l'eau
en
ces
de
sécheresse.
Lors
des
opérations
de
fauche
de
la
strate
herbacée,
une
bande
d'un
mètre
en
bordure
du
cours
d'eau
devra
être
maintenue,
afin
de
constituer
une
zone
de
refuge
pour
la
faune
aquatique.
Les
produits
de
fauche
seront
soit
déposés
et
régalés
le
long
des
cours d'eau
à une
distance
suffisante
des
berges
pour
éviter
d'être
emportés
en
cas
de
montée
des
eaux,
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
riverains,
soit
évacués
simultanément
à
leur
enlèvement.
Les
déchets
enlevés,
autres
que
ceux
végétaux
seront
évacués
vers
un
centre
de
déchetterie
public
après
avoir
fait
l'objet
d'un
tri
préalable.
Les
travaux
intervenant
dans
le
lit
mineur
du
cours
d'eau
se
dérouleront
hors
des
périodes
sensibles
vis-à-vis
de
la
faune
piscicole
présente,
à
savoir
du
mois
de novembre
à
mars
inclus
pour
la
période
de
frai
des
salmonidés.
Tous
les
travaux
d'aménagement
et
de
restauration
sur
ces
Ouvrages
seront
réalisés
hors
période
de
reproduction
piscicole
soit
entre
mai
et
octobre.
Hors
zones de
frai
reconnues,
les
interventions
manuelles
sur
la
ripisyive
à
l'extérieur
du
lit
mineur
pourront
se
dérouler
en
continu
durant
l'année.
En
lien
avec
ses
partenaires techniques,
la
communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
réalisera
des
suivis
permettant
de
déterminer
l'efficacité
des
travaux
entrepris
(inventaire
piscicole,
indice
biologique
globai
normalisé,
etc...)
Les
granulats
et
enrochements
nécessaires
aux
travaux
de
diversification
granulométrique
seront
autant
que
possible
mis
en
place
au
godet
à
partir
de
la
berge.
La
descente
des
engins
dans
le
lit
mineur
sera
limitée
au
maximum.
Dans
tous
les
cas,
le
respect
des
berges,
de
la
ripisylve
et
de
la
dynamique
naturelle
du
cours
d'eau
sera
recherché.
La
nature
des
granulats
et
enrochements
à
utiliser
doit
correspondre
à
la
géologie
locale.
Les.
classes
de
granulométrie
utilisées
devront
être
variées
afin
de
répondre
aux
différents
aménagements
à
réaliser.
Les
matériaux
devront
être
lavés
ou
débarrassés
de
particules fines
au
préalable
pour
éviter
le
colmatage
en
aval. Afin
d'éviter
les
départs
de
matières
en
Suspension
dans
le
cours
d'eau,
des
systèmes
de
filtres
devront
être
installés
pour
retenir les
matières
en
Suspension
à
l'aval
des zones
de
chantier.
Pendant
la
durée
des
travaux,
les
eaux
restituées
ne
doivent
nuire
ni
à
la
vie
du
poisson,
ni
à
sa
reproduction,
ni
à
sa
valeur
alimentaire
conformément
à
l'article
L.432
-2
du
Code
de
l'Environnement.
Lors
des
opérations
de
reméandrage
ou
de
création
de
bras
de
contournement
en
milieu
forestier,
une
ripisyve
devra
être
remise
en
place,
par
régénération
naturelle
ou
par
replantation.
Article
6
-
Servitude
de
passage
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
est
autorisée
à
pénétrer
et
à
faire
pénétrer
dans
les
propriétés
riveraines,
à
titre
temporaire
et
pour
toute
la
durée
des
travaux,
tous
engins
et
toutes
entreprises
nécessaires
aux
travaux,
ainsi
que
toutes
personnes
habilitées
pour
en
contrôler
la
réalisation.
Cette
servitude
ne
constitue
pas
un
passage
public.
Les
maîtres
d'ouvrages
en
charge
de
l'application
du
Programme
de
travaux
d'entretien
régulier
lorsqu'ils
auront
connaissance
de
leur
programme
de
travaux
pour
la
période
d'intervention
déterminée
informeront
préalablement
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
Territoires,
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
et
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
L'établissement
du
programme
de
travaux
devra
prendre
en
compte
l'activité
liée
à
l'exploitation
agricole
des
terrains
qui
sont
situés
en
bordure
d’un
cours
d'eau
en
terme
de
période
d'intervention
et
d'accès.
Les
propriétaires
riverains
d'un
secteur
concemé
par
le
programme
d'intervention
devront
être
avertis
des
opérations
d'entretien
un mois
avant
leur
exécution
par
des
affichages
d'avis
dans
les
mairies
des
communes
concemées
et
par
un
courrier
adressé
à
leur
intention.
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44
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34
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
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03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
|
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
9/12 Les travaux d'entretien futurs des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon systématique dans le cadre de la servitude de passage,
les propriétaires riverains étant avertis des travaux un
mois avant leur exécution par affichage d'avis dans les mairies des communes concernées. Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux
exploitants
à
l'occasion
des
opérations
liées
au
programme
d'entretien feront l'objet d’une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable,
elle
sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens. Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage. En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires et de l'Office Français pour la Biodiversité. Articie 8 —- Mesures correctives et compensatoires Lors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matières en suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires. Dans
les
espaces
favorables,
sous
réserve
de
l'accord
du
propriétaire
riverain,
ke
maïtre
d'ouvrage
des
opérations d'entretien
régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération
naturelle de la
fipisylive ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
Titre Il! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 — Prise d’effet et validité de la déclaration d'intérêt général Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du
PPRE ne sont pas accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
au
Président
de
la
Communauté de Communes du Pays de Valois. Article 10 — Durée de validité La déclaration
d'intérêt général du
PPRE
est accordée
pour une
durée de cinq
ans,
renouvelable une fois à
compter de la date de notification du
présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à
l'échéance de la
période de
renouvellement,
si aucune nouvelle demande de déciaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette date
dans les cas prévus à
l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 11 —- Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à
titre personnelle,
précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police. Faute
pour
les
pétitionnaires
de
se
conformer dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire
disparaître aux frais des
pétitionnaires tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
les
pétitionnaires
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé. Article 12 - Début et fin des travaux - mise en service Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération. Article 13 — Conformité au dossier et modifications 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise gouv.fr
10/12 Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articie R. 214-18 du code de l'environnement. Les opérations de restauration de la continuité écologique,
de reméandrage,
de confortement de berges et de
remise
à
ciel ouvert devront faire l'objet d'un
porter à
connaissance
pour validation du
scénario choisi
par
le
service
police de l'eau
de
la
DDT et l'Office
Français pour la
Biodiversité au
moins trois
mois
avant la date
prévisionnelle
des
travaux.
Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien,
des installations,
des ouvrages, des travaux ou des
activités
apparaissent nécessaires,
et que
par
le
fait de leurs caractéristiques
ils
relèvent de
la nomenclature
définie à
l’article
R.
214-1
du code de
l'environnement,
les pétitionnaires de la déclaration d'intérêt général de
l'opération
du
programme
d'entretien
seront
dans
l'obligation
de
déposer
un
dossier
de
déclaration
ou
de
demande d'autorisation
préalable
au
commencement de
l'opération,
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6 du code l'environnement. Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents Les pétitionnaires sont tenus de déclarer,
dès qu'ils en
ont connaissance,
au
préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète,
le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences et y remédier. Les
pétitionnaires
demeurent
responsables
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police Les
agents
en
charge
de
la
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
lis peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article 16 — Droits des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Articie 17 — Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. Article 18 - Publication et information des tiers Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consultée.
Un
extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un
mois.
Un certificat d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise. L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application de l'article R.
181-38 ;
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements de l'Oise pendant une durée minimale
de
quatre
mois.
03 44 06 12 34 1 place de le préfecture — 60022 Beauvais
718
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise gouv.fr
11/12 Article 19 — Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
situé
au
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
territorialement
compétent,
conformément
à
l'articke
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement :
1° Par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur
a été notifié ;
2 ° Par les tiers
intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à
l'article L.
181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Le silence
gardé
par l'administration
pendant plus
de deux
mois sur la demande
de
recours gracieux emporte décision
implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément à
l'article
R. 421-2
du
code
de justice
administrative.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du
site
www.telerecours.fr.
Article
20
—
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, les maires des communes concernées,
le Directeur départemental des territoires de l'Oise,
le Président de la Communauté de
Communes du Pays de Valois, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité; - M. te Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique , - Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ; - Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Sébdstien LIME
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
12/12 LU
Direction départementale
ne
des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'ÉROSION DES SOLS SUR LE BASSIN
VERSANT DE LA NONETTE
COMMUNES DE BARON, BOREST, CHANTILLY, COURTEUIL, FONTAINE-CHAALIS, MONT-L'EVEQUE, MONTLOGNON, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, ROSIERES, SENLIS, VERSIGNY, VINEUIL-SAINT-FIRMIN
DOSSIER N°60-2025-00177
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette en vigueur ; Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise gouv.fr
1/8 Vu
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
reçu
complet
le
4
décembre
2025
présenté
par
le
Syndicat
Interdépartemental
du
SAGE de la
Nonette (SISN), enregistré sous le numéro 60-2025-00177 et relatif au programme de lutte
contre le ruissellement et l’érosion des sols sur le bassin versant de la Nonette - Première tranche ; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
12
décembre
2025
au
pétitionnaire pour observation ; Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 12 décembre 2025 dans le délai imparti à propos du projet d'arrêté modificatif qui leur a été transmis ; Considérant que le programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols porté par le SISN contribue à une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixés par le SDAGE Seine-Normandie ; Considérant que la maîtrise du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols revêtent un caractère d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l'environnement ; Considérant que le SISN est légitime et compétent en matière de maîtrise du ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols sur le territoire visé par le programme d'aménagement ; Considérant
que
les
opérations
projetées
comprenant
exclusivement
des
ouvrages
d'hydraulique
douce et de gestion au fil de l'eau ne relèvent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214- 1 du Code de l’environnement ; Considérant que le territoire visé par
les travaux a fait l’objet de douze arrêtés de reconnaissance de
catastrophe
naturelle
pour des
inondations
par ruissellement et coulée de
boue sur
la
période 1985-
2024
;
Considérant
que
les
travaux
en
projet
contribuent
à
la
restauration
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
de
la
Nonette
et que ces
derniers
sont
mis en
œuvre
sans
expropriation
ni
participation
financière
des
propriétaires
de
terrain
concernés,
et
qu'ainsi,
le
programme
d'aménagement
est
dispensé d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre I! : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général Le programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols sur le bassin versant de la Nonette - 1ère
tranche
porté
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
interdépartemental
du
SAGE
de
la
Nonette
(SISN) reférencé sous le numéro de SIRET 200 079 770 00034 dont le siège social est situé sis 17 bis, rue Guilleminot à Chantilly (60500) est déclaré d'intérêt général. Le programme d'aménagement global intéresse le bassin versant de la
Nonette d'une superficie totale
de
23
300
ha
et
vise
à
terme
l'abattement
de
78%
des
volumes
générés
par
une
pluie
projet
de
fréquence décennale, soit 16,7 mm en 20 minutes. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
2/8 La
première tranche du
programme concerne
le
territoire des communes de
Baron,
Borest,
Chantilly,
Courteuil,
Fontaine-Chaalis,
Mont
l'Evêque,
Montiognon,
Nanteuil-le-Haudouin,
Rosières,
Senlis,
Versigny,
Vineuil-Saint-Firmin.
Elle
intègre
exclusivement
des
ouvrages
d'hydraulique
douce
et
de
gestion au fil de l'eau d’une capacité de rétention totale de 1 470 m“ : Hydraulique douce :
+
4haies sur 2344 m
+
8 fascines sur 369 m
Gestion au fil de l'eau :
+
2 fossés à redents sur 507 m
+
_7nouessur1834m
+
___3 merlons sur 107 m
Article 2 - Nature et localisation des opérations Les opérations prévues dans le cadre du programme d'aménagement première tranche sont détaillées dans
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général.
Leur
localisation
par
commune
et
parcellaire cadastral, nature et dimensionnement sont repris dans le tableau suivant :
COMMUNE
Section
Numéro
NEE d
£
: Quantité l
l'opération
linéaire / surface
BARON
ZX
8
Fascine
39 m
BARON
Fossé communal (amont rue du fond
Fossé à redents
246 m
Laval)
BOREST
Route départementale n°134
Noue
79m
BOREST
Voie communale n°6 dit de la Ronce
|Noue
1415m
BOREST
Route départementale n°134
Noue
81m
BOREST
Route départementale n°134
Noue
30m
CHANTILLY
AH
72
Noue
65 m
CHANTILLY
AH
66
CHANTILLY
AH
44
Noue
109 m
CHANTILLY
AH
43
COURTEUIL
A
46
Haie
268 m
VINEUIL-SAINT-FIRMIN
AH
49
FONTAINE-CHAALIS
ZD
2
Haie
877 m
MONT-L'EVEQUE
A
242
Fascine
59m
MONT-L'EVEQUE
C
196
Fascine
18m
MONTLOGNON
D
11
Fascine
19m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
|ZC
49
Fascine
53m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
1ZC
49
:
Fascine
31m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
|ZC
49
Noue
55m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
|Route départementale n°922
kB
isdänts
261 m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
|ZC
49
Merlon
35 m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
|ZC
49
Merlon
21m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
|ZC
49
Merlon
51m
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
3/8 COMMUNE
Section
Numéro
MEL LE
.
Sin
l'opération
linéaire / surface
ROSIERES
C
40
Haie
709 m
ROSIERES
C
246
Haie
490 m
SENLIS
F
68
Fascine
20m
VERSIGNY
Chemin rural de Versigny
.
:
:
.
Fascine
30m
VERSIGNY
Chemin rural dit du Tour de Ville Titre Il
: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Biodiversité Les
travaux
ne
doivent
pas
être
réalisés
entre
les
mois
de
mars
à
août,
période
de
nidification
des
oiseaux. Article 4 - Modalités d'entretien L'entretien
des
aménagements
réalisés est à
la
charge des
propriétaires, des exploitants des terrains
concernés ou des communes d'implantation. il fait l'objet d'un article spécifique dans les conventions établies entre
les
parties
prenantes (propriétaires, exploitants,
SISN
maître d'ouvrage du
programme
et
communes
d'implantation
en
cas
de
prise
en
charge
de
l'entretien).
D'une
durée
de
10
ans
renouvelable,
ces
dernières
précisent
pour
chaque
aménagement
les
modalités
d'entretien.
Le
SISN
assure Un suivi régulier de la bonne exécution des opérations d'entretien. Les opérations d'entretien comportent :
|
+
Haie
: Désherbage
mécanique (2
fois / an) si
nécessaire jusqu’à
l'année
N+3
après
plantation,
taille de formation sur les 3 faces en année N+3, puis taille annuelle hivernale (avant mars) avec maintien d’une hauteur de 1,5 à2m;
+
Fascine
:
Taille
des
repousses
une
fois
tous
les
2
ans,
recharge
en
fagots,
remplacement
des
pieux morts et reprise des atterrissements en amont ;
+
Fossé à redents, noue, et merlon : fauche
1 à 2 fois / an, reprise des éventuels atterrissements, le
gabarit des ouvrages sera maintenu sans modification de leur géométrie d'origine ;
Article 5 - Pérennité, suivi du programme Afin d'assurer la préservation des enjeux de biodiversité et la pérennité des aménagements, un suivi et une évaluation seront réalisés en
relation avec les objectifs du
programme recherchés. A cet effet, un
bilan annuel
des actions mises en
place est transmis au
bureau
politique et police de l'eau de la
DDT
de
l'Oise
: ddt-seef-ppe@oise. gouv.fr.
I
comprendra
un
état
des
lieux
des
aménagements et
actions
menées
(comparatif
prévisionnel
-
réalisé,
opérations
d'entretien
mises
en
œuvre,
évaluation
de
la
fonctionnalité
et
efficacité
des
ouvrages
en
place,
mesures
correctives
éventuelles,
programmation
prévisionnelle en année N+1,...). 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/8 Ce
suivi
des
aménagements
fait
également
l'objet
d'une
présentation
annuelle
auprès
des
acteurs
concernés
(propriétaires,
exploitants,
collectivités,
financeurs,
services
de
l'État.)
animée
par
le
maître
d'ouvrage.
À
cette
occasion
et
si
nécessaire,
le
SISN
proposera
des
aménagements
complémentaires
notamment
en
cas
d'apparition
de
nouveaux
désordres
hydrauliques.
Cette
présentation
annuelle
permettra
également
d'échanger
avec
les
acteurs
de
terrain
sur
les
ouvrages
réalisés, de vulgariser et
promouvoir les
méthodes
permettant de
limiter
le
ruissellement et
l'érosion
des
sols.
Titre Il
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Délai de mise en œuvre du programme Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté au Président du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN). Article 7 - Durée de validité de la déclaration d'intérêt général et renouvellement La déclaration d'intérêt général du programme est accordée pour une durée de dix années à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. La demande
de
renouvellement
où
de
prolongation
de
la
déclaration
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
au
moins 6
mois avant
la
date d'expiration.
Elle cessera
de
plein
droit à
l'échéance de
la
période
de
renouvellement,
si
aucune
nouvelle
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
n'est
intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l'environnement. Article 8 - Caractère de la décision La déclaration
d'intérêt général
est accordée
à titre
personnel,
précaire et
révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
déclaration
d'intérêt
général
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions au Code de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé. Article 9 - Financement des travaux Le SISN
assure
le
financement
du
reste
à
charge
hors
subventions,
soit
Un
minimum
de
20%
du
montant des travaux. Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
bénéficiaires
des
travaux
(propriétaires
et
exploitants des terrains). 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
5/8 Article 10 - informations et transmissions obligatoires Le service de police de l’eau est tenu informé de la date de commencement de chacune des phases de travaux au moins 15 jours précédant leur lancement. Toute intervention sur les terrains visés à l’article 2 du présent arrêté est conditionnée par l'existence d'une
convention
entre
les
propriétaires,
les
exploitants,
le
maître
d'ouvrage
et
éventuellement
les
communes
d'implantation.
Ces
dernières
sont
systématiquement transmises
au
service de
police
de
l'eau avant la réalisation des travaux. A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police de l'eau
de
la
DDT de
l'Oise,
le dossier
de
récolement des
ouvrages
comprenant
les
plans de
situation,
plans
de
masse
et
coupes
des
installations
en
précisant
leurs
dimensions,
capacités
de
rétention
et
dispositions constitutives. Article 11 - Conformité au dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le SISN le 4
décembre
2025
et
référencé
sous
le
numéro
60-2025-00177,
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent arrêté et des réglementations en vigueur. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
de
gestion,
aux
plans
de
financement
des
opérations
et
répartition
des
charges
associées,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exércice
des
activités
et
entraînant
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-96
du
Code
de
l'environnement
qui
peut
exiger
le
dépôt d'un nouveau dossier. Article 12 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle Chaque ouvrage réalisé sera référencé dans une base de données SIG afin de faciliter leur identification et leur suivi. Après mise à jour, cette dernière sera transmise annuellement par le bénéficiaire au service de police de l'eau. La
surveillance
de
la
bonne
exécution
des
opérations
d'entretien
nécessaires
au
maintien
de
la
fonctionnalité des ouvrages relève du SISN. Une attention est portée à
la végétalisation, au suivi des niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages.
Les opérations de réparation et d'entretien sont aussitôt programmées en cas de nécessité. A cet effet, le bénéficiaire procède à minima à une visite de contrôle annuelle des aménagements
et après chaque
événement
pluvieux
exceptionnel.
En
cas
de
colmatage
important
des
installations,
les
matériaux
à
extraire
seront
remobilisés
en
respectant
les
interdictions
de
l'article
R.211-41
du
Code
de
l’environnement. Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier où après leur réalisation. Tout incident grave ou
accident de nature à
porter atteinte aux intérêts
mentionnés à
l'article
L.211-1
du Code de l'environnement est signalé au Service Départemental d'incendie et de Secours et dans les meilleurs délais au service de police de l'eau
à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un
rapport
précisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/8 En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution,
les
travaux
sont
systématiquement
interrompus et
les
dispositions afin
de
limiter les
impacts
sur
le
milieu sont
prises
sans
délai.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
est
immédiatement
informé
de
toute
pollution
et
des
mesures déployées pour la confiner et l'éliminer. Article 14 - Servitude de passage Le
Syndicat
Interdépartemental
du
SAGE
de
la
Nonétte
(SISN)
est
autorisé
à
pénétrer
et
à
faire
pénétrer dans
les
propriétés visées
par
le
programme,
à
titre temporaire et pour toute
la
durée des
travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux opérations, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Cette servitude ne constitue pas Un passage public. L'établissement
du
calendrier
d'exécution
de
travaux
devra
prendre
en
compte
l'activité
liée
à
l'exploitation agricole des terrains en termes de période d'intervention et d'accès. Les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les travaux devront être avertis au minimum 15 jours avant leur exécution. Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux
exploitants
dans
le
cadre
des
opérations
liées
au
programme
feront
l'objet
d'une
indemnisation
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d'accord
amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens. Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 16 - Droits des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 17 - Autres réglementations La
présente
déclaration
d'intérêt
général
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application desquelles elle est délivrée. Article 18 - Sanctions Toute infraction au présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1
à
L.216-13 du Code
de l'environnement. Article 19 - Publication et information des tiers Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les
communes
concernées
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l’'accomplissement de cette formalité. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gOUVv.fr
7/8 L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aguatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 20 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour les intérêts
mentionnés aux articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de deux mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 21 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le
Président du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, les maires des communes de Baron, Borest,
Chantilly,
Courteuil,
Fontaine-Chaalis,
Mont
l‘Evêque,
Montlognon,
Nanteuil-le-Haudouin,
Rosières,
Senlis,
Versigny
et
Vineuil-Saint-Firmin,
le
chef
de
la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Beauvais, le
34
DEC.
2025
ae
=
Jean-Marie
CAILLAUD
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
8/8 PREFET
Délégation
de
l'Aviation
civile
DE
L'OISE
Hauts-de-France
Sud
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des lettres
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement (CE) n°2320/2002 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu
la
décision
C(2015)8005
de
la
Commission
du
16
novembre
2015
modifiée
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 63421 et R. 63421 à R. 63429 ; Vu
le décret n°2008-1299 du 11
décembre 2008 modifié créant la
direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 2 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ; Vu
l'arrêté du 26 septembre 2024 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de
Beauvais-Tillé ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prolongation de l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé ; Vu
la
méthodologie standardisée établie
par la direction de
la
sécurité de l'Aviation civile et fixant la
procédure
d'instruction
des
demandes
déposées
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
sûreté
d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ; Vu la demande reçue en date du 9 août 2024 et présentée par la société BELLOVA en vue d'obtenir un agrément de sûreté ; Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/2 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément de sûreté en qualité d’exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est délivré à la société BELLOVA. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 31 décembre 2026. Article
2 -
L'arrêté
du
24
septembre
2025
portant
prolongation
de
l'agrément
de
sûreté
en
qualité
d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé. Article 3 - Le présent arrêté est notifié par le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud à la société BELLOVA.
Beauvais,
le
30
DEC.
2025
Le préfet, Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté à la Préfète de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
2/2 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
ARRÊTÉ N° 02/01/2026-01
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ,
Préfet du Nord
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négatives et les chutes de neige annoncées ;
Considérant l’important trafic en lien avec la fin des vacances scolaires de Noël 2025 et les fêtes de fin d’année ;
page 1/3 Considérant les appels à blocages de la circulation routière émis par certaines organisations agricoles, notamment en région Ile-de-France,
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l’activité économique susceptibles d’être occasionnés par de tels blocages ;
Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu’en marchandises nécessaires aux activités économiques,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier sur le réseau structurant de la zone de défense ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au mercredi 7 janvier 2026 à 24h00, sur le réseau routier de la région des Hauts-de-France (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise, et de l’Aisne), à l’exception d’opérations de livraisons provenant d’usines de production de tracteurs ou engins agricoles.
Article 2 :
La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite hors motif légitime lié à des travaux agricoles sur le territoire des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise, et de l’Aisne, à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au mercredi 7 janvier 2026 à 24h00.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du samedi 3 janvier 2026 à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : - les préfets des départements de la zone de défense, préfets du Nord, du Pas-de- Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne ;
- les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) du Nord, du Pas-de- Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne ;
- les directeurs interdépartementaux et départementaux de la Police Nationale du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne de sécurité Nord ; - les commandants des groupements départementaux de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne ; - les directeurs des directions interdépartementales des routes Nord, Nord-Ouest et Ile-de-France et de la SANEF.
page 2/3 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en zone Nord ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 3 janvier 2026
Le préfet de zone,
Bertrand GAUME
page 3/3 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
ARRÊTÉ N° 03/01/2026-01
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ,
Préfet du Nord
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n°02/01/2026-01 du 3 janvier 2026 est abrogé.
page 1/2 La GAUME
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en zone Nord ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 3 janvier 2026
Le préfet de zone,
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