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Procès Verbal - Remboursement Spectacles et Autres Prestations Annules (pdf, 269,31Ko)
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Remboursement Spectacles et Autres Prestations Annules (pdf, 269,31Ko))
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
14 décembre 2020 CANTON
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt, le quatorze décembre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée au Bois Cesbron après
convocation légale en date du huit décembre deux mille vingt, sous la présidence
de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Stéphane KERMARREC,
Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, Mme Anne-Sophie JUDALET,
M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie
BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,
M. Bernard PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène
JÉGO, M. Francis WETTA, M. Gilles BERRÉE, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, Mme Cyriane FOUQUET-HENRI, M. Dominique FOLLUT, Mme Florence
CORMERAIS
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Léa BESSIN donne procuration à Mme Marie-Paule GAILLOCHET
Mme Maryse PIVAUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
rémplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
21. Remboursements des prestations annulées
Monsieur KERMARREC rapporte :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 une mesure de reconfinement
a été décidée par le gouvernement par décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020.
Conseil municipal du 14 décembre 2020 1/4
DCM2020S5N21 - Remboursements des prestations annulées Certaines prestations prévues par les services de la ville d'Orvault n'ont pas pu
avoir lieu, par conséquent, il est proposé de prévoir les modalités de
remboursement des usagers qui n'ont pu bénéficier des prestations prévues.
L'abandon de créance étant de la seule compétence du Conseil municipal, une
délibération est nécessaire.
En effet, selon une directive du service dédiée de la Direction Régionale des Finances Publiques, toute renonciation à une recette relève de la remise gracieuse, qui est de la seule compétence de l'assemblée délibérante et constitue une charge exceptionnelle.
Si les annulations de titres de recettes devant réparer une erreur matérielle (erreur
de débiteur, d'imputation, ....) peuvent être traitées par une annulation de titre pour les titres émis sur l'année où par un mandat au compte 673 pour les titres émis sur les années antérieures. Les annulations de titres de recettes correspondant au renoncement de l’encaissement d’une recette doivent faire l’objet d'un mandat au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
Or celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’une décision de l'assemblée
délibérante, seule compétente pour renoncer à une recette, qui devra être transmise au Centre des Finances Publiques de Saint Herblain.
Ces modalités s'appliquent pour tout remboursement, ne résultant pas d'une erreur matérielle, y compris pour les prestations annulées en raison de la crise sanitaire.
C'est ainsi qu'il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le
remboursement des prestations décrites ci-dessous. |
À
I. SAISON CULTURELLE
En raison de l'aggravation de la crise sanitaire du Covid-19, une mesure de
reconfinement a été décidée par le gouvernement par décret n°2020-1310 en date
du 29 octobre 2020.
Cette mesure a impliqué notamment la fermeture des salles de spectacles au
moins jusqu’au 1er décembre. L'Odyssée et le Théâtre de La Gobinière, où
devaient être accueillis des spectacles de la saison culturelle, se sont trouvés ainsi
fermés pour une période indéterminée, couvrant le mois de novembre au minimum, entrainant par conséquent l'annulation (ou le report) des spectacles suivants :
Nom du spectacle Ypsse RE Horaire Heuou spectacle spectacle spectacle
LA GUERRE DE TROIE Théâtre 03/11/2020 | 20h30 L'Odyssée
ETERNAL TIDES Concert 05/11/2020 | 20h30 L'Odyssée
VIDA Marionnettes 18/11/2020 | 20h30 L'Odyssée
CRIN BLANC Ciné-concert 29/11/2020 | 15h30 L'Odyssée
HANDS UP ! Marionnettes 02/12/2020 | 15h30 | La Gobinière
DES PIEDS ET DES MAINS | Musique et danse | 04/12/2020 | 20h30 L'Odyssée
Conseil municipal du 14 décembre 2020 2/4
DCM2020S5N21 - Remboursements des prestations annulées Après concertation avec les artistes concernés et les partenaires locaux de tournée,
ces six spectacles pourront être reprogrammés dans le cadre de la saison culturelle
2021-2022, sans générer de surcoût financier.
A. Gestion des annulations des billets des spectateurs
Il est proposé de procéder systématiquement au remboursement des places
achetées pour des spectacles annulés ou reportés sur la saison suivante.
Pour l’ensemble de la période de novembre 2020, 195 personnes ont acheté
588 places de spectacle, pour 7 306,00 €.
Pour les deux spectacles du mois de décembre, 55 personnes ont acheté 115
places de spectacle, pour 1 140,00 €.
Au total, pour les mois de novembre et décembre, la somme des places de
spectacle achetées et à rembourser est de 8 446,00 €.
II. PRESTATIONS SPORTS
Des prestations prévues par le service des sports ont également été annulées.
Il y a donc lieu de prévoir le remboursement des usagers n'ayant pas bénéficié des
prestations prévues, énumérées ci-dessous.
A. Multisport - Escalade
Il s'agit des adhésions au multisport du mercredi et à l'escalade prises en
septembre 2019 (pour l'année scolaire) qui ont été annulées en raison de la crise
sanitaire.
Ces familles n'utilisent pas d’autres services de la Ville et il est donc nécessaire de
les rembourser.
Le montant total de ces remboursements s'élève à 975,80 €.
B. Piscine
L'inscription aux activités de la piscine municipale pour l'année scolaire 2019-2020
donne accès à 30 leçons minimum dans l’année.
En deçà de ces 30 leçons, il est prévu qu'un remboursement de l'usager soit
effectué. .
En l'espèce au regard du nombre de leçons annulées un remboursement des
usagers concernés s'impose.
Le montant total des sommes à rembourser s'élève à 15 488,46 €.
III. LOCATIONS DE SALLES
Des locations de salles municipales et de l'Odyssée ont également été annulées.
Conseil municipal du 14 décembre 2020 3/4
DCM2020S5N21 - Remboursements des prestations annulées Il y a donc lieu de prévoir le remboursement des usagers n'ayant pas bénéficié des
réservations prévues, énumérées ci-dessous. ‘
A. Odyssée
L'association DANCE'N CO avait réservé l'Odyssée pour un spectacle de danse prévu le 31 octobre 2020 qui a été annulé.
Les arrhes doivent être remboursées pour un montant de 602,00 € et le solde pour
un montant de 1 405,00 €, soit un total de 2 007,00 €.
B. Locations de salles
De nombreuses salles municipales étaient louées d’une part aux particuliers pour
des évènements familiaux et d'autre part à des associations pour des activités ou
réunions institutionnelles. |
Ces évènements n'ayant pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire il
convient de procéder à des remboursements pour un montant total de
1 027,40 €.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
_ APPLIQUE les modalités de remboursement exposées ci-dessus.
_ D PROCEDER aux remboursements définis dans l'exposé ci-dessus selon la liste d'usagers annexée à la présente délibération.
— INSCRIT les crédits correspondants sur la ligne 6718 « autres charges
exceptionnelles sur opérations de gestion ».
Rendu exécutoire -_ Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 15 décembre 2020
Préfecture le : DEL. 2020 Pour le Maire
Et par publication le : Le Directeur général
4
PT
+
Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 14 décembre 2020 4/4
DCM2020S5N21 - Remboursements des prestations annulées