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Procès Verbal - PV CM 11 décembre 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Fontainebleau PROCÈS-VERBAL x (FA CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2023 L’An deux mille vingt-trois, le 11 décembre à 19h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le 5 décembre 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire. Étaient présents: Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, Mme REYNAUD (arrivée à 20h06), M. FLINE, Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h48), Mme BOLLET, M. INGOLD, Mme MALVEZIN, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN, M. JADAUD (arrivé à 19h36), M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE, Mme MONTORO, Mme MARIANNE, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme SASSINE, M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, M. THOMA. Étaient représentés : M. PERROT pouvoir à Mme BOLGERT M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD Mme LARUE pouvoir à Mme CLER Mme NORET pouvoir à M. FLINE Mme DUPUIS pouvoir à M. THOMA Mme TAMBORINI pouvoir à M. LECERF Étaient absents : M. TENDA pour le vote des délibérations N°23/115 et N°23/116 Mme REYNAUD pour le vote des délibérations N°23/115 à N°23/124 Secrétaire de séance : Mme MONTORO Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, L'ordre du jour du Conseil municipal est le suivant : Liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2.2 2.3 2.4 34 3.2 3-3 3.4 3-5 FINANCES Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 - Budget principal de la Ville - Rapporteur : M. Roussel Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau » - Rapporteur : M. Roussel Versement d’une subvention complémentaire du budget principal de la ville au budget annexe du théâtre municipal de Fontainebleau — Exercice 2023 - Rapporteur : M. Roussel Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 — Budget principal Ville - Rapporteur : M. Roussel Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget annexe 2024 — «Théâtre municipal de Fontainebleau» - Rapporteur: M. Roussel Attribution d'un acompte de subvention du budget principal de la Ville au Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2024 - Rapporteur: M. Roussel Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024- Budget principal de la Ville - Rapporteur : M. Roussel Fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57 - Budget principal de la Ville - Rapporteur : M. Roussel Régime des amortissements des biens induits par l'adoption de l'instruction comptable M57 - Budget principal de la Ville - Rapporteur : M. Roussel ADMINISTRATION GÉNÉRALE/MARCHES PUBLICS Autorisation de signature de la convention secondaire au groupement d'achat Sud Seine-et-Marnais (GAS77) pour le marché de performance énergétique : maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore — Rapporteur : M. Fline Présentation du rapport annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Exercice 2022 — Rapporteur : M. le Maire SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activité- Exercice 2022 — Approbation — Rapporteur : Mme Bollet Rapport d'activités des services municipaux — Année 2022 - Rapporteur : M. le Maire RESSOURCES HUMAINES Rapport Social Unique — Année 2021 — Rapporteur : M. le Maire Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes — Rapporteur : Mme Bolgert Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Année 2024 — Approbation — Rapporteur : Mme Bolgert Contrats d'Assurance des Risques statutaires - Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d'assurance des risques statutaires — Approbation — Rapporteur : Mme Bolgert Contrat d'Assurance des Risques statutaires - Révision des conditions du contrat d'assurance statutaire CNRACL pour 2024 — Approbation — Rapporteur : Mme Bolgert 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4-7 4.8 4.9 5.2 5.3 5.4 VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT Subvention au profit de l’Association «Compost et Nous» - Approbation- Rapporteur : Mme Malvezin Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 2024/2026 - Approbation — Rapporteur : M. Fline Périmètre du stationnement payant sur voirie — Approbation — Rapporteur : M. Fline Convention tripartite d'occupation du domaine public entre la société Birdz, la société des Eaux de Melun et la commune de Fontainebleau relative au déploiement de dispositifs de télérelève du service public de distribution de l’eau potable de répéteur sur les supports d'éclairage public, des panneaux routiers du domaine public et divers ouvrages de la commune — Approbation — Rapporteur : M. Fline Phase 2 du dispositif Action Cœur de Ville (2023-2026) — approbation de la convention-cadre n°2 2023-2026 valant opération de revitalisation du territoire pour les villes d’Avon et de Fontainebleau et de l'avenant de projet n°2 à la convention-cadre 2023-2026 sur le territoire de la ville de Fontainebleau — Rapporteur : Mme Bollet Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule — Approbation - Rapporteur : M. Fline Remboursement exceptionnel des frais de fourrière de six véhicules - Approbation —- Rapporteur : M. Fline Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité de l'exercice 2021 - Rapporteur : M. Roussel Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville —- Rapport d'activité de l’exercice 2022 - Rapporteur : M. Roussel AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par une association « Sauvez la forêt de Fontainebleau » d’un banc — Acceptation - Rapporteur : Mme Cler Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis- Cité de Seine-et-Marne» - Année scolaire 2023-2024 -— Approbation - Rapporteur : Mme Cler Convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Années 2023 et 2024- Rapporteur : Mme Noret Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Jeunes » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le service jeunesse - Années 2023 et 2024 - Rapporteur : Mme Cler Questions Orales M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal. M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs qui lui ont été transmis. 24 élus sont présents au moment de l'appel. Le quorum est atteint. e Désignation du secrétaire de séance Mme MONTORO est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal. Il est à noter l’arrivée de M. JADAUD. e Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions de la part du Conseil municipal suscitées par la liste des décisions qu'il a prises. M. RAYMOND s'étonne du cumul de ces décisions, qu’il a du mal à hiérarchiser, entre celles de moindre importance (comme les prêts gracieux de salles) et la décision 23.FL.141 relative à une ouverture d'une ligne de trésorerie de 1,5 million d’euros auprès de la Caisse d'Épargne. Selon lui, il serait intéressant qu’une telle décision puisse faire l’objet d’un débat. M. RAYMOND observe que les documents étudiés lors du Conseil de ce soir représentent 820 pages, hors compte-rendu d'activité et comptes administratifs de la CAPF. Il considère que les élus ont du mal à hiérarchiser les informations et avoir une lecture satisfaisante de l’activité de la Municipalité. Selon lui, un Conseil municipal spécifique sur certains points serait le bienvenu. M. LE MAIRE explique que les mises à disposition de salles sont gracieuses pour les associations ou personnes jouant un rôle social ou d'animation au sein de la commune. Quant à la ligne de trésorerie, il ne s’agit pas d’un emprunt. S'agissant du dossier de séance, M. LE MAIRE espère que certains se donnent la peine de le lire, notamment en prévision des commissions, afin de voter les délibérations en Conseil. M. RAYMOND signale que les élus ont reçu les comptes rendus des commissions de la semaine précédente à 18 heures ce jour. M. THOMA rejoint les propos de M. RAYMOND. Il regrette que les comptes-rendus de commissions ne retracent pas les débats et ne reprennent pas les questions posées en séance. Cela pose la question de l'utilité de ces comptes-rendus. S'agissant du dossier de séance, il avoue ne pas avoir pu tout lire et étudier. Il rappelle que la Municipalité doit transmettre le dossier au moins 5 jours francs avant la date de la tenue du Conseil municipal, mais peut l’adresser bien avant. Or, elle ne fait pas ce choix. M. THOMA propose d'étaler les dossiers sur plusieurs Conseils municipaux afin de prendre le temps d’en débattre. Sur la ligne de trésorerie, M. THOMA aimerait savoir si la Ville a réalisé l'emprunt prévu. En corolaire, il ne voit figurer nulle part un point d’information sur la vente du 193, rue Grande et aimerait en connaître le prix final, tout comme avoir des informations sur le projet retenu. M. ROUSSEL explique que, presque chaque année, la Ville demande l’ouverture d’une ligne de trésorerie qui est utilisée si nécessaire, en cas de retard dans les versements de recettes. Il ajoute qu’à date, la Ville n’a pas contracté d'emprunt. Toutefois, il est probable qu’elle le fasse en fonction de ses besoins. M. LE MAIRE indique, s'agissant du 193, rue Grande, que seul le principe de la vente aux enchères publiques a été acté. Dans tous les cas, le Conseil municipal sera appelé à valider la démarche in fine. M. THOMA fait observer que le site de vente aux enchères affiche un prix de vente de 1,490 million d'euros, commission incluse. Il laisserait entendre qu’un lauréat a été choisi. M. LE MAIRE répond que la vente aux enchères est effectivement terminée. Il n’existe pas de lauréat choisi pour l’heure, la Ville étant libre de donner suite ou pas aux propositions qui sont faites. Trois projets semblent répondre au cahier des charges et seront instruits. Le projet retenu sera validé par le Conseil municipal. Pour M. RAYMOND), il serait bon que le Conseil municipal se prononce avant la signature de la vente. M. LE MAIRE répond qu’il sera proposé au Conseil municipal de valider le projet en signature. e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 — Approbation à l'unanimité En l’absence de question, le procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité. e Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 - Budget principal de la Ville — Approbation à la majorité (6 contre: M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS Mme HIMO-MALRIC et 1 abstention : M. RAYMOND) M. ROUSSEL indique que la décision modificative n° 1 concerne notamment une subvention de 140 000 euros versée au théâtre et un remboursement d’acompte pour 127 528 euros perçu au titre du filet de sécurité attribué à certaines villes. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. Il est à noter l'arrivé de M. TENDA. + Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau » — Approbation à l'unanimité (7 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS Mme HIMO-MAERIC, M. RAYMOND) M. ROUSSEL rappelle la subvention versée au théâtre pour 140 000 euros évoquée lors de la précédente délibération qui se compose en 110 000 euros de charges à caractère général pour le coût des manifestations, 10 000 euros de dépenses de personnel et 20 000 euros de charges financières. M. LE MAIRE demande aux élus s’ils ont des questions sur cette délibération. M. THOMA s’est étonné, en commission des finances, du montant d'ajustement qui est important par rapport à la subvention d'équilibre de 520 000 euros votée en début d'année. Il ajoute qu’il a adressé un courrier pour avoir des informations complémentaires sur les événements supplémentaires. À ce courrier, il a été répondu qu'il s’agissait « des fluides jusqu'à la fin de l'année, de la hausse des taux d'intérêts sur un emprunt à taux variable pour 20 000 euros, d’une écriture technique de 50 000 euros demandée dans le cadre des régularisations diverses avec le centre de gestion comptable, des frais de sécurité liés au passage au plan Vigipirate renforcé ». Il aimerait des informations plus précises qui expliqueraient cette subvention de 140 000 euros. M. LE MAIRE explique que les charges liées aux dépenses complémentaires de personnel concernent le GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) lorsqu'il est fait appel à des agents supplémentaires lors d'événements. Elles sont de l’ordre de 70 000 euros. La hausse des fluides est générale. Quant au plan Vigipirate, il a été renforcé au mois d'octobre avec la présence systématique d'un vigile à chacune des manifestations organisées au théâtre. M. THOMA demande quels événements supplémentaires n’ont pas été prévus au budget primitif. M. LE MAIRE répond qu'il s’agit d'événements bellifontains, organisés par des associations, et qui nécessitent néanmoins la présence de personnel. En effet, il est impossible de laisser le théâtre aux associations, sans personnel d'encadrement et/ou personnel technique qui vient assurer le minimum de sécurité et de fonctionnement de l'équipement. Cette augmentation de l’activité répond à une volonté de la Municipalité d'accueillir les événements des associations bellifontaines au théâtre, et par conséquent, les charges liées au fonctionnement et au personnel sont en augmentation. M THOMA avait en mémoire que le coût de la location du théâtre pour une soirée, agents et équipe technique compris, était de l’ordre de 2 000 euros. Or, l’ordre de grandeur ne lui semble pas cohérent, car il correspondrait à environ 35 événements de 2 000 euros, soit 70 000 euros. M. LE MAIRE répond que cela correspond à 3 événements par mois accueillis au sein du théâtre, comme l’a souligné M. RAYMOND. M RAYMOND précise son propos : il a simplement souligné le fait que, sur la même ligne, dans le même paragraphe, il notaït la mise à disposition de salle et une ligne de trésorerie de 1,5 million d'euros. Tout comme M. THOMA, il s'interroge sur les mises à disposition supplémentaires en 2023 qui n'étaient pas anticipables. M. LE MAIRE confirme que de plus en plus d'événements se tiennent au théâtre. C'est une volonté de la majorité municipale de pouvoir accueillir dans ces lieux, avec le personnel adéquat, des expressions bellifontaines d'associations. La densité de la programmation culturelle inclut également des jours de répétition, des jours d'installation et des jours de désinstallation, qui occasionnent des charges de personnel complémentaires et, en l'occurrence, nécessitent de réajuster le budget. En outre, des subventions, qui n’avaient pas été sollicitées, le seront. M. LE MAIRE se dit quant à lui serein sur le fonctionnement du théâtre. M. THOMA aimerait comprendre quelles sont ces subventions. M. LE MAIRE explique que des subventions auraient dû été sollicitées au mois de juillet. Elles nécessitent par conséquent un rééquilibrage dans le budget du théâtre. Il s’agit de subventions d'accompagnement de projet. M. THOMA aimerait connaître, d'ici au prochain Conseil municipal, le nombre de mises à disposition supplémentaires sur l’année 2023 par rapport à l’année 2022. M. LE MAIRE rappelle à M. THOMA qu'il dispose de la programmation du théâtre et des mises à disposition qui sont reprises dans la liste des décisions. M. THOMA répond que le calendrier du théâtre est un outil de suivi beaucoup plus simple que si lui-même devait le reconstituer. M. LE MAIRE réitère son propos. M. THOMA regrette le manque de transparence. Il comprend que les 140 000 euros incluent une subvention dont le montant n’est pas connu pour un projet et qui aurait dû être demandé avant. M. LE MAIRE rétorque que la liste des décisions est tout à fait transparente. Il propose ensuite de passer au vote. + Versement d’une subvention complémentaire du budget principal de la Ville au budget annexe du Théâtre municipal de Fontainebleau -— Exercice 2023 — Approbation à l'unanimité (7 abstentions : M, THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS Mme HIMO- MALRIC, M. RAYMOND) M. ROUSSEL propose de ne pas relancer le débat sur le versement de cette subvention complémentaire de 140 000 euros, versée au budget annexe du Théâtre. En l’absence de demande d'intervention, il est procédé au vote. ° Autorisation d'engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 — Budget principal Ville — Approbation à l'unanimité M. ROUSSEL propose de voter Les autorisations d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 qui aura lieu au cours du premier trimestre. Afin que les investissements puissent se poursuivre, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l'engagement d’un quart des dépenses d'investissement de l'année 2023. M. RAYMOND rappelle qu'il est arrivé au Conseil municipal de voter le budget de l'année à venir dans l'année précédente. Il trouve que cette manière de fonctionner en « bon père de famille » est plus logique, même si elle demande un important travail d'anticipation de la part des services, maïs cela donne une meilleure lecture de l'action municipale à tous les élus et aux Bellifontains. Il aimerait que la Municipalité envisage de procéder de cette manière. M. ROUSSEL explique que la Ville a besoin des résultats de l'année pour avoir une vision précise de l'année qui suit, puisque l'autofinancement est calculé notamment sur l'année passée. Il est arrivé, exceptionnellement, que le budget soit voté en fin d'année. Il ajoute que la plupart des communes et intercommunalités, dont la CAPF, attendent les résultats de fin d'année. M.'THOMA rejoint la remarque de M. RAYMOND. Voter le budget en fin d'année pour l’année à venir est préférable que de le voter à la fin du premier trimestre de l’année concernée. À date, les élus minoritaires ne connaissent pas les investissements qui sont prévus au premier trimestre 2024. Par ailleurs, M. THOMA revient sur l'ouverture d’une ligne de crédit de 1,5 million d’euros. Il considère que cela devrait être une exception plus qu’une règle. Pour autant, ils n'empêcheront pas la Collectivité de fonctionner pour les trois mois à venir. M. LE MAIRE répond que la Municipalité procède ainsi pour une question de transparence. En l’absence d'autre question, il soumet la délibération au vote. e Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 -— Budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau >» — Approbation à l'unanimité M. ROUSSEL explique qu'il s’agit exactement de la même démarche, mais cette fois pour le budget annexe du Théâtre. En l'absence de question, M. LE MAIRE met la délibération au vote. + Attribution d’un acompte de subvention du budget principal de la Ville au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024 — Approbation à l'unanimité M. ROUSSEL demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution d’un acompte de subvention de 1 million d'euros au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin qu’il puisse fonctionner au premier trimestre 2024. Cet acompte sera corrigé lors du vote du budget définitif. En l'absence de question, M. LE MAIRE met la délibération au vote. + Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024- Budget principal Ville — Approbation à l'unanimité (6 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERPF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC) M. ROUSSEL explique que l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 est une obligation légale, applicable au 1° janvier 2024. Cette modification, qui demande aux équipes de fournir un travail relativement important, permettra : - un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle ; — en matière de fongibilité des crédits, la possibilité à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits à hauteur de 7,5 % d'un chapitre à l'autre ; — un prérequis pour présenter un compte financier unique ; — l'intégration d'innovations comptables ; — une amélioration de la qualité des comptes et une meïlleure information de lecture des comptes. M. THOMA regrette la disparition des éléments de comparaison entre les deux nomenclatures comptables, l’ancienne (M14) et la nouvelle (M57). Par ailleurs, M. THOMA se dit défavorable à la possibilité donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits à hauteur de 7,5 % d'un chapitre à l'autre. Cette possibilité remplace une décision modificative du budget. Au vu de la souplesse de fonctionnement de la Collectivité, M. THOMA est inquiet du peu de débat que cette décision risque de susciter au sein du Conseil municipal. M. LE MAIRE explique que la M57 est un outil comptable en vigueur dans les collectivités territoriales depuis 2015, soit plus de huit exercices. Elle donne un peu plus de souplesse de gestion, offre une capacité à agir et à fluidifier l'action publique. M. LE MAIRE souligne que « souplesse » ne signifie pas « opacité » ou « mauvaise gestion ». Au fil des débats, le Conseil municipal pourra constater la manière dont cette nomenclature sera utilisée. M. LE MAIRE n’a aucun doute sur la capacité des élus à poser des questions et de l’équipe municipale à y répondre. En l'absence de question, M. LE MAIRE met la délibération au vote. + Fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57 - Budget principal de la Ville — Approbation à l'unanimité (6 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS Mme HIMO-MALRIC) M. ROUSSEL explique qu’il s’agit de formaliser la possibilité de fongibilité des crédits, qui n’était à présent que facultative. M. THOMA convient que cette faculté est plus simple pour la Collectivité et les services comptables. Cependant, elle est moins confortable pour les élus d'opposition. M. LE MAIRE explique qu’il est demandé au Conseil municipal de voter la mise en place de la M57 ainsi que l'ensemble des dispositifs que cette nomenclature comptable permet. À charge de la Municipalité d’actionner cette faculté ou pas. M. ROUSSEL ajoute qu'il s’agit de fluidifier le mode de gestion de la Collectivité. Les comptes administratifs restent l'élément le plus important. Au moment du vote des comptes administratifs, la Municipalité aura une vision absolument claire des comptes, présentés sans changement par rapport à l’année passée et comparables d’une année sur l’autre. En l’absence d’autre intervention, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. e Régime des amortissements des biens induits par l'adoption de l'instruction comptable M57 - Budget principal de la Ville — Approbation à l'unanimité (6 abstentions: M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS Mme HIMO-MALRIC) M. ROUSSEL propose de ne pas donner lecture de cette délibération très formelle. Il s’agit de déterminer la durée des amortissements des différents biens détaillés dans la note de présentation. En l’absence d'intervention, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. Il est à noter l’arrivée de Mme REYNAUD. + Autorisation de signature de la convention secondaire au groupement d'achat Sud Seine-et-Marnais (GAS77) pour le marché de performance énergétique : maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore — Approbation à l'unanimité M. FLINE rappelle que la CAPF avait adopté au début de l'année une convention-cadre qui permet à ses communes membres et volontaires de réaliser des groupements de commandes. Chaque consultation est lancée au gré des besoins des communes et fait l'objet d’une convention secondaire, ce qui est le cas avec la présente délibération. Pour Fontainebleau, il s’agit quasi essentiellement du passage en LED de l'ensemble de l'éclairage public, qui vise le 100 % LED d'ici 2027. Le but de la convention est de mutualiser le marché public, en l'occurrence avec la commune d'Avon, pour bénéficier de coûts plus compétitifs, tout en laissant chaque ville maître de son projet et de son calendrier. M. THOMA demande comment la convention secondaire s’articule avec l'appel d'offres qui a été discuté lors du dernier Conseil municipal et qui concerne l’enfouissement du réseau et la rénovation de l'éclairage public, dont l’un des volets traite d'éclairage public. M. FLINE explique que l'appel d'offres auquel M. THOMA fait référence concerne la programmation pluriannuelle de réfection des voiries avec l'enfouissement des réseaux électriques aériens. Il est sans lien avec l'entretien courant de l’éclairage public, et notamment le changement des candélabres et le déploiement de l’équipement en LED au cours des quatre prochaines années, objet de la présente convention. En l’absence d’autre question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Exercice 2022 — Prise d’acte M.LE MAIRE propose une rapide présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), qui réunit 26 communes et 70 000 habitants. La CAPF est compétente en matière d'urbanisme, d'habitat et de mobilités. Certaines communes de la CAPF ont transféré quelques compétences en matière d'enfance et de jeunesse, de sport et de culture notamment au soutien des associations intercommunales et des équipements et des grands événements du territoire; en matière d'économie, pour soutenir et financer la création et la reprise d'entreprises ; en matière de tourisme, au travers du Pays de Fontainebleau Tourisme, qui est un outil au service du développement de l'attractivité du territoire, avec la gestion de grands équipements touristiques tels que le Grand Parquet ou le port de Valvins; en matière de cadre de vie, notamment avec la compétence eau et assainissement et la gestion des déchets par le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères); en matière d'environnement, avec la construction du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et la lutte contre la production de déchets. M.LE MAIRE rappelle que dix conseillers municipaux siègent au sein des instances communautaires de la CAPF. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 40 millions d'euros qui proviennent pour 34 millions des impôts et taxes. Les principaux postes de dépenses de fonctionnement sont relatifs : pour 2 millions d’euros, à l'activité développement économique et touristique ; pour 10 millions d'euros, au cadre de vie et environnement ; pour 1,6 million d'euros à la gestion de la compétence urbanisme, habitat et mobilité ; pour 2,8 millions d'euros au sport, à l'enfance et la jeunesse ; pour 4,7 millions d'euros aux frais de structure ; pour 13 millions d’euros, à des reversements aux communes et à l'État au travers de fonds de concours ou de fonds de participation. En 2022, 5,5 millions d'investissements ont été réalisés. Sont à noter également 923 000 euros de recettes d'investissement. M. LE MAIRE tient à saluer le travail des 92 agents qui officient à la CAPF pour faire vivre l’intercommunalité. Il souligne également, en matière de développement économique et touristique, des démarches visant à animer la reprise d'entreprises, à promouvoir le territoire pour attirer les entreprises souhaitant s'installer. Des subventions d'accompagnement sont versées par l’Agglomération à des réseaux qui favorisent le développement économique (réseaux Entreprendre et Initiative France). Il regrette toutefois de ne pas bénéficier d’une réelle stratégie de développement d'implantations d'entreprises dans le territoire. Il appelle de ses vœux la CAPF à avoir une politique communautaire forte pour permettre l'installation d'activités économiques sur les parcelles du sud de la Ville. La CAPF soutient également des missions qui favorisent l'insertion des jeunes comme la Mission locale de la Seine et du Loing et l'École de la deuxième chance. Au niveau du tourisme, M. LE MAIRE remercie l'action de M. ROUSSEL, président de Fontainebleau Tourisme, qui a travaillé en 2022 : au renouvellement de la marque « qualité tourisme » et au classement en catégorie 1 de l'Office ; au renouvellement des labels « Accueil Vélo » et «Tourisme handicap »: à la refonte de l'espace boutique de Fontainebleau Tourisme; et évidemment à la concentration des équipes sur la préparation des Jeux olympiques 2024. Le territoire est Terre de jeux avec de nombreux événements à accompagner et une offre touristique à développer pour permettre de profiter pleinement de la dynamique Paris 2024. 10 Enfin, M. LE MAIRE espère qu’il n’aura pas à démontrer au sein du Conseil municipal de Fontainebleau tout l'intérêt et tout l'apport du Grand Parquet dans le développement du tourisme sur le territoire. En termes d'urbanisme, M. LE MAIRE cite des procédures que tous les élus connaissent : une révision allégée n°4 du PLU qui concerne Fontainebleau ; la participation au démarrage de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, pour une mise en œuvre d'ici trois ou quatre ans ; l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui fixe les orientations de cette stratégie en termes d'accueil et de développement urbain au niveau du Pays de Fontainebleau et au niveau de la Ville; et enfin, des débats autour du programme local de l'habitat (PLH). M. LE MAIRE tient également à mettre l'accent sur la gestion des mobilités. Le réseau de transport en commun est supervisé par la CAPF. I] fait observer la difficile mise en route du marché de transport au sein du Pays de Fontainebleau, avec de nombreux désagréments et retards quotidiens constatés sur le fonctionnement de la ligne qui ont été renvoyés au niveau de la CAPF. Des réunions sont en cours avec l'opérateur de transport, car la CAPF ne peut se satisfaire de cette dégradation du service. Au niveau du cadre de vie et de l'environnement, le plan climat air énergie territorial (PCAET) a été discuté et M. LE MAIRE note l’action n° 20 qui vise à valoriser et soutenir les dispositifs de sensibilisation de la population à la limitation des déchets. Les services de la Ville sont pleinement acteurs de cette préoccupation. Il sera proposé en outre d’équiper certains jardins de composteurs qui visent à réduire l'impact des déchets à l'échelle du territoire. Il s’agit d’une politique essentielle pour la préservation des ressources. Au niveau de la collecte des déchets, depuis 2018, la CAPF a délégué la compétence « collecte » au SMICTOM, avec 60 tonnes de biodéchets collectés, 20,75 tonnes de collecte de produits informatiques ou autres déchets. M. LE MAIRE souligne également les démarches engagées pour protéger la forêt, des opérations de nettoyage citoyen étant régulièrement organisées, qui permet à tous de se mobiliser pour la préservation de la forêt de Fontainebleau et de ses abords. Au niveau du sport et de la culture, les principaux investissements réalisés se situent au niveau du stade Mahut, dans la continuité des programmes de développement et de mise aux normes du stade. D'autres interventions ont été réalisées sur les autres équipements de la CAPF. M. LE MAIRE note toutefois les difficultés rencontrées par la piscine de la Faisanderie qui est sujette à de nombreux problèmes techniques qui en empêchent le bon fonctionnement. Au-delà des problèmes de ressources humaines qui occasionnent la fermeture quelque peu intempestive de la piscine, la Municipalité a eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet récemment. Au niveau de l'enfance, de la jeunesse et de la solidarité, M. LE MAIRE rappelle que la ville de Fontainebleau n’a pas à transférer cette compétence, mais la CAPF gère historiquement, du fait de sa construction, ces compétences au niveau de l'intercommunalité. En l’absence de question, il est pris acte du rapport. ° SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d'activité — Exercice 2022 — Approbation — Approbation à l'unanimité Mme BOLLET présente en quelques mots le rapport d'activité de l’année 2022 de la SEM du Pays de Fontainebleau, dont la Ville est actionnaire. 11 La SEM poursuit sa mission auprès des communes de la Communauté d'agglomération, mais un peu au-delà puisqu'elle mène des opérations dans le sud Seine-et-Marne. Elle s'affiche comme le partenaire des communes qu’elle accompagne dans la réalisation de leurs projets, qu'ils soient d'activité, de commerce ou de logement. Mme BOLLET rappelle les trois dossiers initiés sur la ville de Fontainebleau en 2022: le projet de magasin au bout de la rue Aristide Briand, que la SEM envisage de rénover et d'affecter à un usage de tiers lieu (échanges et bureaux) ; le projet de rénovation de deux petits immeubles au 24-26, rue Grande, qui sont dans un état de délabrement avancé et dont la restauration permettrait de lutter contre l’habitat indigne; le projet initié en 2022 de construction d’une résidence universitaire rue des Archives. La gestion de la résidence serait confiée à un baïlleur social et viendrait ainsi compléter l'offre de logements étudiants sur la ville. M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles demandes d'intervention. M. THOMA explique qu’au 24-26, rue Grande, des barrières avaient été mise en place avec l'affichage de l'arrêté de péril. Or, lesdites barrières ont été retirées. Il imagine que l'arrêté n'a pas été levé, En cas de péril, ne faudrait-il pas repositionner ces barrières ? M. LE MAIRE convient que les barrières sont très souvent déplacées. L'état du bâtiment est vérifié régulièrement. Une contre-visite est d’ailleurs prévue prochainement pour vérifier l'état de la structure et la Municipalité est tout à fait vigilante s’agissant de ce bâti. M. THOMA précise que sa deuxième question concerne la SEM et l'intéresse au plus haut point. Il s'interroge sur la position de la ville de Fontainebleau sur le projet de la SEM d’achat de l’école Saint-Louis (cours Branger), du site Veolia, et tout l’ensemble immobilier pour les transformer en immeubles d'habitation. Il ajoute que le sujet a été débattu au conseil d'administration de la SEM à plusieurs reprises, avec l'aval des élus représentant la commune. Mme BOLLET répond qu'à ce stade, il s’agit d’un avant-projet. Elle confirme que l’école Saint- Louis souhaiterait se déplacer sur le site du boulevard Maginot. Pour ce faire, il faut que le prix de vente de l’actuelle école Saint-Louis puisse permettre la construction du nouveau bâtiment. Elle ne peut en dire davantage. M. LE MAIRE ajoute qu’il ne faut pas du tout associer à ce projet Le site actuel de Veolia, car seul le déménagement du cours Branger sur le site de JASA (Jeanne d’Arc-Saint-Aspais) est envisagé. M. THOMA fait observer que les comptes-rendus du conseil d'administration de la SEM évoquent l’ensemble de l'emprise foncière. Mme BOLLET ignore quel est le conseil d'administration mentionné par M. THOMA. Elle sait que Veolia aimerait se délocaliser, mais il s’agit d’une simple hypothèse. M. THOMA demande à ce que le Conseil municipal soit informé de l’avancement du projet dans l’idée de coconstruire l’avenir. M. LE MAIRE confirme qu’en cas d'aménagement urbain d’une ampleur importante, il sera discuté au sein de l'instance. En l’absence d'autre question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. 12 ° Rapport d'activités des services municipaux — Année 2022 — Prise d’acte M. LE MAIRE propose de balayer le rapport d'activités des services municipaux en procédant à quelques choix d'opportunité pour remercier l’ensemble des agents de la Ville pour le travail effectué en soulignant les chiffres clés. La direction générale est pleinement engagée sur ses missions traditionnelles avec quelques missions particulières qui sont notamment l'animation des réseaux économiques et notamment la mission « enseignement supérieur ». Il s’agit d’une démarche qui vise à porter l'ensemble de la stratégie « enseignement supérieur » au niveau de la ville de Fontainebleau sur le sujet du campus Damesme. M. LE MAIRE tient également à souligner la démarche engagée pour le personnel municipal afin d'étudier leurs conditions de travail et la manière dont ils s'épanouissent au sein de la ville de Fontainebleau. Un diagnostic QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) a été réalisé à travers un questionnaire qui a obtenu plus de 230 réponses, soit 65 % des agents. Il permet des échanges dans le cadre des instances du dialogue social, sur le fonctionnement, l'organisation de la Collectivité et tout ce qui doit être mis en place pour pouvoir améliorer le travail. M. LE MAIRE tient à remercier les agents de la police municipale pour leur engagement au service de la protection des Bellifontains. Il est noté dans le rapport d'activités que la police municipale est composée de 12 policiers municipaux et de 2 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les récents départs sont tous en cours de remplacement afin que les effectifs soient de nouveau au complet dès l'année prochaine. Il est également prévu de développer le service ASVP pour une meilleure gestion du partage des tâches entre les différents types d'interventions sur la voie publique. M. LE MAIRE ajoute que la Ville est équipée de 36 caméras de vidéoprotection. Elle est actuellement en phase d'appel d'offres pour pouvoir sélectionner un assistant à maîtrise d'ouvrage pour déployer le sujet de la vidéoprotection, comme elle s’y était engagée. Le secrétariat général organise plus de 8 Conseils municipaux, rédige les délibérations et des arrêtés, au nombre de 1 382 pour l'année de référence. M. LE MAIRE tient à remercier les agents de ce service pour tout le travail qu’ils réalisent pour permettre au Conseil municipal de délibérer correctement et pour faire avancer la Collectivité. M. LE MAIRE aimerait citer le service des Archives : 805 mètres linéaires d'archives sont soigneusement répertoriés au fil de l'eau par son responsable qui réalise un travail dans l'ombre permettant, lors des expositions et revues d’histoire notamment, d’avoir accès à un fonds d'archives important. En 2022, s'agissant de l'accueil population, ce sont près de 30 000 usagers accueillis, notamment lors des élections qui a fortement mobilisé le service. M. LE MAIRE tient également à saluer le travail des 2 agents qui constituent le service des marchés publics, et qui ont eu à travailler en 2022 sur : le lancement du concours de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la réhabilitation de l'école Lagorsse, qui sera prochainement évoqué en Conseil municipal ; la conclusion de la procédure de renouvellement de délégation de service public pour le marché forain actuellement opéré par Les Fils de Mme Géraud. Le service a également mis en place des marchés publics, des formations internes et géré des problématiques de prix (hausse des matières premières), qui ont fait l'objet de nombreux débats en commissions et également en Conseil municipal pour asseoir l'équilibre des marchés que la Ville a en responsabilité. Au niveau des systèmes d'information et de téléphonie, M. LE MAIRE indique que 2 personnes ont en charge la maintenance des systèmes d'information et travaillent à la mise en mode SaaS de l'ensemble des outils afin de faciliter et d'améliorer le travail des équipes. 13 Au niveau du pôle enfance, jeunesse et sports, 86 agents effectuent un travail remarquable en faveur de l'épanouissement des enfants et des jeunes, aux bonnes conditions du vivre ensemble et de la citoyenneté, à la promotion de l'accès pour tous aux activités sportives, artistiques et socioculturelles. Le centre de loisirs accueille 143 enfants en moyenne les mercredis, avec plus de 106 jours d'ouverture par an. M. LE MAIRE considère qu'il fait partie des « pépites » auxquelles la Municipalité doit prendre soin, notamment en termes d'aménagement. Le sujet sera sans doute évoqué dans les prochains mois. L'accueil périscolaire représente 53 agents. M. LE MAIRE tient à nouveau à les remercier pour leur capacité d'adaptation et de résilience, notamment pendant la crise de la Covid-19, afin que ce service public essentiel continue de fonctionner. S'agissant de l’espace Famille, 2 agents ont en charge la gestion des inscriptions et du portail. Ce sont 397 nouvelles inscriptions scolaires enregistrées pour la campagne 2022-2023 et environ 27 000 connexions en 2022. À noter la montée en puissance de l'utilisation de ce portail Famille qui permet la dématérialisation de la relation. Au service Jeunesse, 6 agents ont permis à 238 jeunes, âgés de 11 à 25 ans, de bénéficier de plus de 6 000 heures d'activités et plus de 1 000 journées totalisées. M. LE MAIRE tient à leur adresser un grand merci pour leur travail et pour leur capacité à proposer des activités toujours diverses et variées à l’attention des jeunes. Il tient également à souligner la mise en place, grâce au soutien du service Jeunesse, de l'association UNISBLO qui rassemble des jeunes du Bréau et des quartiers de Fontainebleau notamment, et qui collabore de plus en plus aux manifestations proposées par la ville de Fontainebleau. I les remercie chaleureusement pour leur engagement. Le service Sports et de la Maison des associations réunissent 31 agents qui ont notamment en charge l’organisation du Cross des écoles, mais également la mise en place de la démarche Sport-Santé de Fontainebleau. Il salue le dévouement des agents qui s'occupent des rendez- vous de la forme, et qui ont organisé en 2022 le quatrième séminaire du sport-santé, qui fait référence aux niveaux régional et national. En effet, de nombreux articles ont mis en avant la démarche proposée de longue date par la Ville. M. LE MAIRE engage les élus à rencontrer les nombreux pratiquants qui permettent à tout un chacun de se refamiliariser avec le sport. Quatorze agents s'occupent de faire vivre les équipements scolaires de la commune. Fontainebleau accueille 1 095 élèves, scolarisés dans les huit écoles publiques. La Ville reste vigilante, concernant l'attractivité de ses écoles, car c’est bien de l'attractivité que dépend le maintien des ouvertures de classes. M. LE MAIRE remercie Mme BOLGERT pour le travail qu’elle mène au niveau du CCAS dont les 74 agents s'occupent des seniors et également des nouveau-nés. M. LE MAIRE cite quelques temps forts du pôle Solidarité du CCAS (4 agents) organisés en 2022 comme : la collecte de denrées alimentaires, de vêtements, de matériels de première nécessité qui ont pu être envoyés en Ukraine ; les collectes alimentaires organisées en partenariat avec le CCAS d’Avon ; l’organisation de la Semaine bleue, toujours avec le CCAS d’Avon. Au niveau des services à la personne, 123 usagers âgés de 40 à 105 ans bénéficient des prestations offertes, soit près de 10 000 prestations à domicile réalisées et près de 10 000 repas portés à domicile. M. LE MAIRE remercie les personnels qui s'occupent des personnes dans le besoin pour leur engagement. 14 M. LE MAIRE rappelle que la Ville dispose de deux résidences Autonomie : Lorraine avec 41 appartements et Rosa Bonheur avec 53 appartements. Il tient à saluer à nouveau le travail des services du CCAS qui s'occupent des résidents et de la qualité de vie dans ces foyers pour personnes âgées. Quant à la Maison de l'enfance, en 2022, une crèche collective a accueilli 60 berceaux et 102 enfants inscrits et une seconde crèche collective a accueilli 39 berceaux et 74 enfants. M. LE MAIRE souligne le fait que les bébés bellifontains sont toujours très bien accueillis dans ces structures, qui font également partie des « pépites ». Il demande à Mme BOLGERT de se faire l'écho auprès des agents des remerciements les plus sincères du Conseil municipal pour le travail qu'ils effectuent auprès des petits. Au sein du pôle Culture, Communication et Vie locale, 96 agents s'occupent de la médiathèque qui rencontre de plus en plus de succès, avec plus de 80 000 visites annuelles. En 2022, le théâtre a proposé 33 spectacles dont 6 dédiés au jeune publie, pour 226 jours d'occupation. L'année 2022 a été également l'occasion de lancer des résidences d'artistes et des créations, de réorganiser totalement la billetterie et d'organiser des journées d'animations comme les Cabarets curieux ou Ma journée au théâtre pour les primaires, qui contribuent au développement de la culture à Fontainebleau. Au sein du Conservatoire, 43 agents accueillent 360 Bellifontains et 164 élèves extérieurs, soit 524 musiciens ou praticiens de musique à Fontainebleau. À noter l’arrivée d’un nouveau directeur et le recrutement de 12 nouveaux professeurs. Aux Œuvres patrimoniales, 2 agents s'occupent d’inventorier les archives, de les proposer au public, au travers d'expositions et de prêts. C’est une fierté de voir que certaines œuvres sont sollicitées par des expositions nationales ou internationales, comme le MoMa de New-York. Au service Communication, 6 personnes ont la responsabilité de faire vivre l'actualité sur le site internet, avec plus de 21 000 visites par mois en 2022, ainsi que de publier 10 numéros du magazine Le Bellifontain par an. En outre, des animations sont organisées sur les réseaux sociaux. M. LE MAIRE tient à remercier et à féliciter le service Manifestations et Logistique pour son enthousiasme au travers des événements organisés : Les Naturiales, la Saint-Louis, la fête des associations. Il est également sollicité pour La foulée impériale, les rencontres Série séries et le festival Django Reinhardt. M. LE MAIRE se dit particulièrement content des retours sur la créativité et les décors proposés à l'occasion des fêtes de Noël. Le pôle CCVL, c'est aussi le commerce avec 556 commerces bellifontains. Maintenir l'attractivité et la dynamique commerçante de Fontainebleau demande énormément de travail. Le rapport d'activité traite également du pôle Patrimoine, Environnement et Aménagement durable avec une direction des bâtiments qui est composée de 34 personnes et qui est à l'ouvrage pour entretenir et rénover le patrimoine municipal. Le centre technique municipal et ses ateliers représentent 15 agents qui interviennent pour l'entretien courant du patrimoine (serrurerie, menuiserie, maçonnerie, électricité et peinture). M. LE MAIRE souhaite citer les 12 personnes qui ont en responsabilité l'entretien de l'ensemble des sites, sans lesquelles les équipements ne pourraient ouvrir chaque matin au public et aux enfants, notamment dans les écoles. L'espace public mobilise également beaucoup d'énergie avec 24 personnes en charge des 42 kilomètres de voirie, des 1 500 arbres et plus de 10 000 plantes au printemps qui nourrissent les massifs. S'agissant de la Voirie et 15 de la Propreté, 4 agents ont posé 20 tonnes d'enrobé à froid, appliqué 100 litres de peinture et collecté plus de 280 tonnes de déchets. Aux Espaces verts, 5 agents s'occupent de faire vivre les massifs et le patrimoine vert. Au niveau de la transition écologique et de l'UNESCO, M. LE MAIRE salue le travail de son responsable dans la défense de la démarche Fontainebleau en transition, et également le travail sur le sujet au long cours de l'UNESCO qui va occuper la Ville pendant un moment. Enfin, au sein du service de l'Urbanisme, 3 agents ont délivré en 2022 452 certificats d'urbanisme, 420 déclarations d'intention d'aliéner, ce qui prouve le dynamisme de Fontainebleau. Au nom de l’ensemble du Conseil municipal, M. LE MAIRE se permet de remercier l’ensemble des services au travers de la directrice générale des services, qui se fera bien entendu l’écho de ces remerciements auprès des agents de la Ville. Il est proposé de prendre acte du rapport. e Rapport Social Unique — Année 2021 — Prise d’acte M. LE MAIRE propose de synthétiser le rapport social unique (RSU) de l’année 2021. Au 31 décembre 2021, 307 agents sont employés par la Collectivité (334,59 ETP), dont 187 fonctionnaires, 72 contractuels et 48 contractuels non permanents; 13 % des contractuels permanents sont en CDI. En termes de répartition, 7 % des effectifs sont en catégorie A, 24 % en catégorie B et 69 % en catégorie C. Au niveau de la parité, 41 % des agents sont des hommes et 59 % sont des femmes. La moyenne d'âge de la Collectivité est de 44 ans. Il existe des dispositions particulières pour 17 agents en disponibilité. L'année 2021 a enregistré 33 arrivées et 44 départs, + 4,5 % de fonctionnaires et — 20 % de contractuels, soit une variation des effectifs de - 4,1% entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2021. Aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée en 2021. Les charges de personnel représentent 51 % des dépenses de fonctionnement, soit près de 11 millions sur 21 millions d'euros. En moyenne, la Municipalité compte 25,2 jours d'absence pour tout motif médical en 2021 et par fonctionnaire, soit légèrement en dessous de la moyenne nationale, En termes de formation, en 2021, près de 30 % des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour. En termes de relations sociales, aucun jour de grève n’a été enregistré en 2021. Le comité technique territorial s'est réuni six fois. M. LE MAIRE salue le travail positif et constructif réalisé au travers des instances avec les représentants du personnel et les organisations syndicales. À nouveau, M. LE MAIRE tient à remercier les agents pour leur engagement dans leurs missions. M. LECERF s'étonne que le RSU 2021 et non le RSU 2022 soit présenté en séance. Il note un nombre important d'accidents de travail, ainsi que les 44 départs sur 334 ETP. Par ailleurs, 21 contractuels ont une ancienneté de plus de 6 ans. Il demande s’il s'agit d’une coquille, car c'est techniquement impossible si on compare les données avec celles de 2020. M. LE MAIRE vérifiera ce point. Concernant l'indicateur à 1.6.2, qui concerne le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap, M. LECERF note que le taux légal de 6 % n’est pas atteint. Il aimerait savoir ce qui est mis en place pour atteindre l'obligation légale. 16 S'agissant de l'indicateur 2.2.6 qui concerne les heures supplémentaires, M. LECERF observe un nombre important d'heures complémentaires réalisées par les contractuels. Il serait souhaitable d'augmenter leur nombre d'heures de travail réelles pour correspondre aux besoins. M. LECERF souhaite évoquer le décret 2023-1006 qui porte sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents. Il aimerait savoir si la Municipalité a étudié ce décret avec les représentants du personnel et si elle entend verser cette prime aux agents, qui peut varier de 300 à 800 euros, et qui lui paraît nécessaire dans le contexte actuel. Mme BOLGERT rappelle que cette prime est non obligatoire. Elle a été effectivement discutée en CST, le principe de la prime a été acté et la Collectivité s'est engagée à la verser. La Ville communiquera une proposition de montant global ainsi que le détail des tranches sur lesquelles la prime s'appliquera, avec une orientation très clairement énoncée qui est de favoriser au maximum les plus bas salaires. M. LE MAIRE ajoute que la prime est un levier permettant d'accompagner les revenus les plus modestes des agents municipaux. Il revient sur les heures supplémentaires. De nombreuses heures supplémentaires sont effectuées par la police municipale, ce qui a encouragé la Municipalité à développer les effectifs pour arriver à maîtriser les absences, les soirées et proposer une présence plus renforcée de la police municipale sur le terrain. M. LE MAIRE explique qu’il ne pourra pas répondre à toutes les remarques de M. LECERF qui sont très précises quant au questionnaire qui est proposé. Il rappelle toutefois que le RSU est opéré par le centre de gestion. Le rapport 2022 sera présenté dès que possible. M. THOMA rejoint les propos de M. LECERF et souhaiterait un éclairage sur les orientations de la Collectivité. Il a également noté les 44 départs sur 334 TP, qui lui semblent refléter un important turnover. Il voulait savoir si un plan d'action était mis en place pour lutter contre ce turnover. S'agissant des 12 accidents de travail, il s'interroge sur leur gravité et si des actions correctives ont été entreprises. Enfin, il se dit surpris par le nombre de jours d'absence moyen (25 jours par an et par agent), qui lui semble énorme. Sur ce point également, il demande quelles sont les pistes envisagées pour améliorer cette moyenne qui n’est satisfaisante pour personne. M. LE MAIRE n'a pas la même approche que M. THOMA sur le sujet du turnover. Il explique que dans toutes les structures, entreprises ou collectivités, il est constaté un phénomène récent: certaines personnes s'interrogent sur la manière dont elles souhaitent mener leur carrière professionnelle. Aussi, ce chiffre ne traduit pas des dysfonctionnements ou un mauvais climat au sein de la Collectivité, mais est le reflet d’interrogations personnelles et d’un éventuel souhait de changement de cap dans son parcours professionnel. Partir dans une collectivité plus grande, grandir en termes de responsabilité, c’est pour M. LE MAIRE la vie normale des organisations. Quant aux accidents de travail, ils sont malheureusement « classiques » dans une collectivité lorsque l'on opère sur la voie publique, lorsqu'on transporte des charges, etc. S'agissant des jours d'absence, M. LE MAIRE rappelle que l'année de référence est 2022, année qui a été le témoin de quelques arrêts prolongés pour des cas de maladie relativement importants. 17 Mme BOLGERT considère que les chiffres sont très intéressants à analyser. Elle souligne le fait que Fontainebleau est l’une des rares collectivités qui disposent d’une personne dédiée presque à temps complet à la qualité de vie au travail, sujet sur lequel la Ville est pleinement engagée, afin de traverser les différentes crises qui perturbent le monde du travail et le rapport au travail. Même si le dossier n'avance jamais assez rapidement, la Collectivité s'est engagée à entendre et intégrer les difficultés qui pourraient être rencontrées à travers la qualité de vie au travail. M. LE MAIRE remercie les élus pour leurs questions et propose de prendre acte du rapport. e Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations de postes — Approbation à l'unanimité Mme BOLGERT indique que la délibération porte sur des mouvements de postes de nature différente, à savoir : 1 poste d’ASVP et 2 postes de policiers municipaux au sein de la police municipale afin d'atteindre l'objectif de 15 policiers municipaux (recrutements en cours) ; des modifications de postes nécessaires, soit pour des ajustements et des créations de postes sur des grades différents, soit pour des adaptations des postes, notamment en termes de temps de travail. Une fois les recrutements effectués, les postes seront évidemment supprimés. 17 postes sont créés à la suite des avancements de grades 2023. La suppression des postes non utilisés aura lieu ultérieurement. M. LECERF souligne la nécessité de modifier les postes existants pour être au plus près des besoins des différents services. En l’absence de question, la délibération est soumise au vote par M. LE MAIRE. + Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Année 2024 — Approbation à l'unanimité Mme BOLGERT explique qu’il s’agit de renouveler pour sa dernière année, la convention qui propose depuis 2019 la mise à disposition d’une partie du temps de travail du service Urbanisme à la CAPF. Cette mise à disposition est liée au dossier relatif aux sites patrimoniaux remarquables de Fontainebleau et Avon. En l’absence de question, M. LE MAITRE soumet la délibération au vote. + Contrats d'Assurance des Risques statutaires - Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires —- Approbation à l'unanimité Mme BOLGERT indique que la présente délibération consiste à donner mandat au Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne de souscrire au nom de la Collectivité des conventions d'assurance qui couvrent les risques statutaires. Ainsi, grâce aux volumes négociés, Fontainebleau pourra obtenir de meilleures conditions, Les contrats seront conclus pour dix ans à partir de 2025. Ce contrat concerne un régime de retraite par capitalisation. La Ville reste libre d'y souscrire ensuite. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. 18 + Contrat d'Assurance des Risques statutaires - Révision des conditions du contrat d’assurance statutaire CNRACL pour 2024 — Approbation à l'unanimité Mme BOLGERT poursuit par le contrat d'assurance des risques statutaires CNRACL souscrit auprès de CNP Assurances qui permet de couvrir des compléments de rémunération qui sont dus en cas de décès, d'accident du travail, de maladie longue durée et de maternité. Les tarifs des assurances ayant beaucoup augmenté en raison d’un taux d’accidentologie élevé, il est demandé au Conseil municipal d'approuver une révision tarifaire, portant le taux de 4,07 % à 4,84 % à compter du 1° janvier 2024. M. LE MAIRE ajoute que tous font le constat de l'augmentation des primes d'assurance, quelles qu'elles soient, dû au rééquilibrage des dernières années, En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Subvention au profit de l’Association « Compost et Nous » - Approbation à l'unanimité Mme MALVEZIN rappelle que la ville de Fontainebleau a lancé en 2021 une politique publique, Fontainebleau (en) transition, en concertation avec de nombreux acteurs et habitants du territoire. Parmi les initiatives qui ont émergé de cette démarche participative, l'association « Compost et nous » a été créée par deux habitantes de Fontainebleau dans l'objectif de développer une activité de collecte en mobilité douce et de valorisation des biodéchets par compostage. Dans ce contexte, l’Association est activement soutenue par la Ville, la CAPF et le SMICTOM de la région de Fontainebleau. Dans cette année transitoire qui se conclura au 1° janvier prochaïn par l'extension à tous de l'obligation du tri des biodéchets à la source, l’Association anticipe le développement de son activité dans l'optique de pérenniser un premier emploi. Des points d'apport volontaire de biodéchets seront installés en fin d'année 2023 pour expérimenter une première phase de déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets en hypercentre. La Ville a souhaïté décarboner encore davantage le ramassage des biodéchets en sollicitant l'Association pour éviter que des camions n’entrent en centre-ville et réduire ensuite son empreinte carbone. L'idée de la subvention d’un montant de 6200 euros est d’aider l'association à acquérir l'équipement nécessaire afin de pérenniser son activité en 2024. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 2024/2026 — Approbation à l’unanimité M. ELINE explique qu'il s’agit quasiment de la même délibération que celle votée au mois de septembre : outre l'actualisation des tarifs d'affranchissement, elle couvre à présent la période 2024-2025-2026 proposée par l’'ANTAI, alors que la précédente s'arrêtait au 31 décembre 2023. Pour rappel, il s’agit d’une convention dite « en cycle complet » qui couvre à la fois la phase de notification (émission et adressage des FPS sur la base des contrôles effectués) et la phase exécutoire qui débute en cas de non-paiement par le conducteur au-delà du délai qui lui est accordé. En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. 19 + Périmètre du stationnement payant sur voirie — Approbation à l'unanimité M. FLINE est d'avis que ce projet de délibération satisfera sans doute un grand nombre de riverains. Il vise à revoir le périmètre du stationnement payant avec trois modifications : un ajout qui concerne la rue du docteur Clément Matry, où la Ville a récemment créé sept places de stationnement en bas de la rue et qu’elle souhaïte intégrer à la zone verte; deux rétrogradations de secteurs actuellement en zone orange et qui passeront en zone verte de stationnement : rue Grande, depuis la rue de Neuville jusqu'au carrefour des Maréchaux et rue de France, entre la rue Saint-Honoré et la rue Saint-Merry. M. FLINE ajoute que ces changements ne sont pas anodins, puisqu'ils vont réduire le coût du stationnement horaire par plus de deux et permettre aux riverains de stationner la journée en utilisant le forfait résident à 18 euros par mois. Il s’agit d’une adaptation pragmatique à la réalité commerciale de ces deux rues qui, ne nécessitent pas un besoin de rotation important en hypercentre. Par ailleurs, l'objectif principal est d'améliorer le cadre de vie et de faciliter la vie quotidienne des Bellifontains qui pourront stationner à des tarifs très compétitifs et au plus proche de leur domicile. M. FLINE souhaite en profiter pour effectuer un point d'actualité. Il rappelle que le samedi 16 décembre prochain, la ville de Fontainebleau organisera une opération exceptionnelle et effectuera la gratuité totale du stationnement (en voirie et dans les parkings) sur l'ensemble de la commune, soit 3 000 places habituellement payantes qui seront entièrement gratuites de minuit à minuit. L'objectif est simple : attirer le plus de monde possible afin qu'il vienne réaliser ses achats de Noël ou tout simplement se promener, manger une crêpe ou boire un verre de vin chaud, tout en profitant des festivités de la Ville. M. FLINE rappelle qu’un marché de Noël sera présenté sur la place de la République afin de permettre aux visiteurs de préparer les fêtes de fin d'année. M. LE MAIRE remercie M. FLINE et souligne le travail réalisé par Mme GUERNALEC avec les commerçants, puisque le bas de la rue de France et de la rue de la Paroisse seront fermées à la circulation pour permettre le déroulement des animations pendant la journée. Il remercie le service Manifestations pour l’organisation du marché de Noël en cœur de ville. + Convention tripartite d'occupation du domaine public entre la société Birdz, la société des Eaux de Melun et la commune de Fontainebleau relative au déploiement de dispositifs de télérelevé de répéteurs sur les supports d'éclairage public, des panneaux routiers du domaine public et divers ouvrages de la commune - Approbation à l'unanimité M. FLINE rappelle que la société Veolia Eau est le délégataire de service public de production et distribution d'eau potable sur le territoire de la commune. L'entreprise s'est engagée à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève sur les compteurs d'eau potable, ce qui est une excellente nouvelle et une praticité considérable pour les usagers. Pour fonctionner, ces compteurs nécessitent des répéteurs qui sont installés lorsque cela est nécessaire sur du mobilier urbain. La convention vise simplement à préciser les modalités techniques et financières pour l'occupation temporaire du domaine public par la société qui installe les répéteurs, Birdz. À noter que la Ville touchera 1 euro symbolique par répéteur installé sur le domaine public et par an. En l'absence de question, M. LE MAÏRE soumet la délibération au vote. 20 e Phase 2 du dispositif Action Cœur de Ville (2023-2026) — approbation de la convention-cadre n°2 2023-2026 valant opération de revitalisation du territoire pour les villes d’Avon et de Fontainebleau et de l’avenant de projet n°2 à la convention-cadre 2023-2026 sur le territoire de la ville de Fontainebleau — Approbation à l'unanimité Mme BOLLET explique que la Ville a été retenue en 2018 dans le dispositif mis en place par le gouvernement à l’attention des villes moyennes destiné à revitaliser les centres-villes (Action Cœur de Ville) en termes de commerces, d'activités et de cadre de vie en général. Il a été demandé à la Ville de Fontainebleau de déterminer des périmètres ORT (opérations de revitalisation du territoire) avec des secteurs d'intervention bien définis sur les villes de Fontainebleau et Avon. Ces secteurs feront l’objet d’une convention OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) qui sera soumise lors d'un prochain Conseil municipal et vise à lister les immeubles particulièrement dégradés sur le territoire afin que les propriétaires puissent bénéficier d’aides en vue de leur rénovation, y compris énergétique. L'État a souhaité prolonger le dispositif Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026 en investissant à nouveau 5 millions d'euros pour accompagner les villes concernées. Aux quatre axes d'action a été ajouté un cinquième qui porte sur les entrées de ville, Mme BOLLET propose de présenter dans les grandes lignes les projets pour lesquels la Ville sollicitera des aides dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville. Ils sont orientés vers deux programmes principaux : l'un d'amélioration et de sécurisation de l'espace public et le second de réhabilitation des bâtiments publics. Ces actions intègrent les sites du campus Damesme et de l'école Lagorsse. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention-cadre n° 2 valant donc ORT pour les territoires de Fontainebleau et Avon, mais également l'avenant de projet n° 2 pour la ville de Fontainebleau et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et engager les actions. M. LE MAIRE s’enquiert des demandes de prise de parole. M. THOMA souhaite poser une première question sur le campus Damesme. Il se réfère à la page 12 de l'annexe spécifique à la ville de Fontainebleau et se dit surpris du découpage de l'emprise de la caserne Damesme, avec un périmètre UPEC (Université Paris-Est Créteil) qui couvre moins de la moitié de l'emprise et le reste qui inclut le bâtiment central, porte- étendard de la rénovation de ce quartier et qui visiblement n'est pas dans le périmètre UPEC. Il souhaitait des précisions sur ce point. De manière corolaire, M. THOMA s'interroge sur le parking silo et son agencement, Il aimerait comprendre à qui appartient le périmètre si ce n’est pas celui de l’UPEC. M. LE MAIRE répond qu’il s’agit du périmètre de l’État. Il explique qu’au début du projet, la stratégie de l’UPEC était de pouvoir englober un maximum de mètres carrés sur l'emprise du campus Damesme. L’UPEC a sollicité des financements au travers du contrat de plan Etat- Région, mais n’a pas obtenu les montants espérés. Elle s’est donc concentrée sur l'IEP et sur le projet de constructions nouvelles à la place du mess actuel, toujours dans le but de développer l'enseignement supérieur, notamment sur les métiers de santé, infirmiers et paramédicaux. En parallèle, le CROUS réfléchit à développer une offre de résidence étudiante d'environ 100 lits ainsi qu’une offre de restauration. Il a déjà obtenu les financements pour ce projet et il étudie avec l’État, propriétaire du site, la possibilité de déployer le projet face à l'IEP. Enfin, s'agissant des deux maisons de gardien à l’entrée du site, l’une sera certainement utilisée par l’'UPEC pour en faire un lieu de vie étudiante et/ou une bibliothèque, notamment dans l'attente de la construction du nouveau bâtiment. Quant à la seconde, la Ville aimerait 21 la récupérer pour la transformer en lieu d’accueil pour la jeunesse, car elle manque de sites permettant à la jeunesse de regrouper et partager des activités. S'agissant du bâtiment principal de la caserne, pour l’heure, il n'a pas de destination, mais la Ville avec l’'UPEC et l’État recherche des partenaires autres pour poursuivre sa stratégie de développement et d'ouverture à l’enseignement supérieur. Toutes idées seront les bienvenues. Enfin, concernant le parking, il fait partie des dernières « poches» disponibles dans Fontainebleau, selon M. LE MAIRE, qui permettrait à la Ville de soulager un peu la pression de stationnement en centre-ville, voire de bénéficier d’un projet ambitieux pour les mobilités douces. L'idée qui se présente est de pouvoir porter ou accompagner la création d'un parking d'environ 300 places. La question est de savoir si la Ville porteraïit le projet, auquel cas elle devrait se porter acquéreuse du foncier auprès de l'État ou si l'État, conscient de l'opportunité de ce nouvel équipement, le porterait lui-même. Pour l’heure, la question n'est pas tranchée. Des comités de pilotage, présidés par le Préfet, se réunissent régulièrement. Tous les acteurs sont pleinement actifs et une réunion aura lieu au mois de décembre afin de poursuivre le développement de la stratégie en faveur de l’enseignement supérieur sur le périmètre Damesme. M. THOMA remercie M. LE MAIRE pour les précisions apportées qui sont très appréciables. Il pensait que le pôle Jeunesse serait installé au 164, rue Grande qui avait accueilli un lieu éphémère d’accueil pour les jeunes. Le projet évoqué par M. LE MAIRE viendrait-il en substitut ou en complément ? M. LE MAIRE explique que la nécessité de rénovation du bâtiment sis 164, rue Grande est très importante. Aussi, la destination « jeunesse » du site n’est pas la plus pertinente et n’est pas actée. C’est la raison pour laquelle la Mairie envisage de changer de stratégie et de trouver un lieu qui s’y prêterait sans doute davantage et serait connecté notamment à celui de l’enseignement supérieur. Le bien pourra être soumis à la vente. En effet, M. LE MAIRE rappelle que la ville de Fontainebleau n'est pas un baïlleur ni un expert en location immobilière. Elle peut légitimement se poser la question de conserver son patrimoine ancien, qui demande à être rénové, dans le patrimoine public, alors que les services doivent pouvoir fonctionner. M. THOMA remercie à nouveau M. LE MAIRE pour sa réponse précise. Sa seconde question concerne les Foyers de Seine-et-Marne. En page 14 de la convention, le projet de réhabilitation et de reconstruction de la Plaine de la Chambre est évoqué. De nombreux éléments fournis, notamment par les riverains, montrent que le volet énergétique n’est pas la priorité n°1. La convention couvre une durée assez longue. Ïl demande pour quelle raison les autres projets ne sont pas évoqués dans la convention tripartite. Il pense notamment aux barres Henri-Dunant. M. LE MAIRE répond qu’en page 13, le document évoque les mutations urbaines en cours, notamment en entrée de ville et au secteur Nord, boulevard Foch et Plaine de la Chambre. Ces mutations peuvent justifier des projets, des réaménagements, des stratégies, et un accompagnement de l'État. M. LE MAIRE cite l’école Lagorsse qui est en soi un projet important pour le quartier, ainsi que le projet de rénovation du quartier de la Plaine de la Chambre. Il ne souhaite pas ouvrir un débat ce soir sur qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique (DPE) le plus complet et le moins énergivore possible. Des discussions sont en cours avec les riverains. M. LE MAIRE fait observer que le bailleur, propriétaire du site, rencontre des difficultés d'entretien de son patrimoine, de rénovations sans doute coûteuses et d'impossibilité de mettre sur le marché les logements qui ne seront plus aux normes dans les prochaines années. Le baïlleur est par aïlleurs un partenaire important de la Ville puisqu'il travaille sur d'autres rénovations plutôt réussies. M. LE MAIRE 22 comprend tout à fait qu'il y ait des inquiétudes et des questionnements dans le quartier, qui seront discutés et traités, au plus près des riverains. Des relogements seront nécessaires dans le cadre de ce projet de rénovation urbaine. Toutefois, la Ville a la chance d'avoir un baïlleur social qui souhaite investir beaucoup à Fontainebleau pour rénover l'habitat. Elle travaille finement avec ce baïlleur à la préservation de l'ADN du quartier, à la préservation, voire à l'agrandissement, des espaces verts, à la qualité architecturale, à la réalisation de projets les plus ambitieux possibles. Le projet occupera la Municipalité pendant un certain temps. M. LE MAIRE a promis d'aller au contact des riverains du quartier pour leur expliquer la manière dont le projet va se dérouler. Pour autant, il ne pense pas que ce soit le moment de faire état des DPE que certains riverains ont fait réaliser dans leur logement et il est d’avis qu’il ne faut pas généraliser, car certains logements sont dans un état fortement dégradé, voire détérioré. Il propose d'aborder le sujet lors d’un prochain Conseil municipal. M. RAYMOND revient sur le 164, rue Grande. Il se souvient qu’en 2022, le Conseil municipal avait adopté à la majorité, moins les votes défavorables des élus minoritaires, d'importants travaux de réfection électrique. À l’époque, M. RAYMOND avait affiché son étonnement, alors qu'aucun projet n’était affiché officiellement. Il aimerait savoir si les travaux ont été réalisés. M. LE MAIRE répond par la négative. Il explique que la destination globale du bâtiment a invité la Mairie à ne pas se précipiter dans des rénovations qui n'auraient sans doute pas bénéficié au service public. M. THOMA revient sur la question de l’état des bâtiments. La Municipalité a tendance à justifier la non-rénovation d’un bâtiment par le fait qu’il est en mauvais état. Cependant, son état se dégradant davantage, elle n’a plus d’autre choix que de le vendre ou de le raser complètement, comme le préconise les Foyers de Seine-et-Marne pour construire un bâtiment deux fois plus grand. Or si la Ville n’est pas une agence immobilière, elle n’est pas non plus une maison de vente aux enchères, selon M. THOMA, qui vend ses biens au plus offrant. Pour autant, la Ville a des besoins, notamment en direction des jeunes. Tout le monde s'accorde à dire en effet qu’il manque un espace pour la jeunesse, même si le 164, rue Grande n’est pas l'endroit le plus approprié. De la même manière, les associations ont un besoin d’espace autre que la Maison des associations et qui soit situé en centre-ville. Or le patrimoine de la Ville ne dispose pas de nombreux locaux, comme par le passé (88, rue Grande ou place d’Armes). Il ne suffit pas de dire : « Le bâtiment se dégrade, donc on le cède ». Il faut réfléchir à une stratégie plus globale, affirme M. THOMA. Cette réflexion vaut aussi pour le patrimoine des Foyers de Seine-et-Marne. Certains riverains n’entretiennent pas leur habitation et ne font jamais de travaux. Quant au bailleur, il n'intervient pas tout le temps et pas dans certains quartiers. M. THOMA préconise d'entretenir les bâtiments, même s’ils doivent être cédés par la suite, afin de mieux les vendre. M. LE MAIRE énonce qu’entretenir un bâtiment communal nécessite des moyens très importants, lorsqu'il s’agit de respecter les normes les plus évoluées en termes d’énergie. Les travaux nécessaires pour maintenir en l’état le 164, rue Grande, afin simplement de permettre à des personnes d'y loger, représentent une somme importante, sans parler de rénovation thermique du bâtiment. En bon gestionnaire, la Municipalité a considéré que ce n’était pas la meilleure stratégie que d'investir de l'argent alors que la vocation de service public à cet endroit n'est pas avérée. La Ville essaie de gérer de façon dynamique le patrimoine, dans un souci de bonne gestion. Par ailleurs, le bilan carbone de la Collectivité dresse des objectifs de rénovation s’élevant à plus de 20 millions d'euros, qui l’oblige à faire des choix. S'agissant de la jeunesse, il est 23 apparu plus opportun, moins onéreux et plus rapide de rénover la maison du gardien de Damesme que de se focaliser sur le 164, rue Grande. M. LE MAIRE est d'avis qu'il est tout à fait possible de définir des destinations pour les bâtiments afin de répondre à des besoins identifiés au niveau de la Ville. Plusieurs projets sont sur la table et ils seront abordés lorsqu'ils seront actés. Mme MALVEZIN souhaiterait insister sur l'équation économique qui est celle de Fontainebleau. Elle entend la nécessité pour la Ville de garder son patrimoine public si elle en avait la capacité. En effet, il est difficile de se séparer d'un bien qui pourrait avoir une destination de service public. Elle tient à rappeller que le portefeuille de la Ville contient une trentaine de bâtiments publics qui ne sont pas tous en très bon état. Aussi, il convient de définir des priorités alors que les capacités d'investissement sont très réduites. Mme MALVEZIN confirme la nécessité d'investir 20 millions d'euros pour rénover les bâtiments, réduire leur consommation énergétique et de facto la facture d'énergie tout en réduisant l'empreinte carbone. La rénovation de l'école Saint-Honoré représente 2 millions d'euros, contre 5 millions par an de capacité d'investissement. Par ailleurs, il faudra plusieurs années pour procéder à la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Comme évoqué précédemment, il conviendra donc de prioriser les travaux en fonction des usages actuels: associations, conservatoire, écoles. M. THOMA partage le fait que l'entretien du patrimoine communal ne peut se faire en un an. En revanche, si un particulier n’entretenait pas sa maison ou son appartement pendant 20 ans, son bien serait en ruine. La problématique n’est pas nouvelle. M. THOMA rappelle l'existence de portages financiers. Il répète qu’il faut réfléchir aux usages actuels et futurs et surtout bien évaluer les besoins. Il n’est pas certain que la salle des fêtes du théâtre soit la meilleure salle pour réunir une assemblée générale d'association. Il admet que le budget de la Ville n’est pas illimité tout comme sa capacité d'investissement. Par conséquent, il faut économiser davantage sur les frais de fonctionnement pour augmenter sa capacité d'investissement, selon M. THOMA. En résumé, M.TOMA partage les objectifs environnementaux de la Municipalité tout en admettant que rénover un bâtiment a un coût. Pour autant, ce n’est pas une raison suffisante pour vendre des bâtiments communaux. M. LE MAIRE est d'avis que le budget primitif 2024 donnera lieu à des discussions passionnantes, puisqu'il sera l’occasion pour la majorité de détailler sa stratégie et sa vision de l'avenir. Il propose de clore le débat et de passer au vote. + Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule - Approbation à l’unanimité M. FLINE explique qu’un automobiliste a, par inadvertance, payé un forfait de 10 heures de stationnement sur le parcmètre réservé aux bus, soit 100 euros. Logiquement, il est proposé de lui rembourser 99 euros, qui correspond à la différence entre ce qu'il a payé et le coût réel de son stationnement d’une heure pour un véhicule automobile classique sur le boulevard Magenta. En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Remboursement exceptionnel des frais de fourrière de six véhicules - Approbation à l’unanimité M. FLINE explique que pendant les vacances de la Toussaint, la Ville a repris l'enrobé de plusieurs rues dont la rue Adam Salomon. Lors des travaux, un arrêté municipal prévoyait une interdiction de stationnement pour que le chantier se réalise dans de bonnes conditions. Il s'avère que les délais légaux (48 heures) pour l'affichage de l'arrêté n’ont pas été respectés 24 par l’entreprise en charge des travaux. Il est donc proposé de procéder au remboursement des frais pour six véhicules qui ont été mis en fourrière dans la rue Adam Salomon. M. FLINE ajoute que le délai de 48 heures sera prochainement allongé pour essayer de le porter à sept ou huit jours pour éviter ce type de problème. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. Avant de céder la parole à M. ROUSSEL, M. LE MAIRE tient à souligner la difficulté à obtenir les comptes rendus d'activité de concession (CRAC) de ses différents partenaires ou délégataires de service. C’est la raison pour laquelle, afin de remettre de l’ordre, il proposera désormais d’acter par délibération les manquements des entreprises qui ne fournissent pas leur CRAC en temps et en heure. En outre, certains rapports ne sont pas complets. e Concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville : Rapport d’activité exercice 2021 — Approbation à la majorité (6 contre : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC) Rapport d’activité de l’exercice 2022 — Approbation à la majorité (6 contre: M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC) M. ROUSSEL présente les rapports 2021 et 2022 conjointement, car ils ont été fournis en même temps. La délégation de service public (DSP) a été signée en 2019 pour 25 ans. Il s’agit de deux périodes, l’une de commercialisation et l’autre d'exploitation du réseau de chaleur, La période de commercialisation s'est terminée début 2023. Les rapports présentés sont donc antérieurs (2021 et 2022). En 2022, la principale chaufferie était celle de l'hôpital; la chaufferie secondaire représente 11713 mégawattheures. Le contrat avec l'établissement public du Château de Fontainebleau a été signé en février 2023 pour un total de 3 000 mégawattheures. D’autres projets sont en cours de signature comme la Résidence des Lilas, le collège et lycée Saint-Aspais et l'UPEC. Ainsi, le réseau de chauffage est à présent largement commercialisé et la chaudière sera utilisée à plein. Il ne sera plus possible, a priori, de brancher d'autres utilisateurs, sauf à trouver d'autres systèmes. M. THOMA rappelle qu'aucune des installations mentionnées n'est alimentée par un réseau de chaleur à l'heure actuelle. La réalité technique est que le rapport d'activité concerne la fourniture de gaz et non par réseau de chaleur. En effet, ce nouveau concessionnaire (qui est le même que le précédent) aurait dû délivrer, fin 2023, une nouvelle chaudière, s’il avait respecté son contrat initial. Par ailleurs, le contrat prévoyait des conditions suspensives permettant à la Ville de sortir du contrat si le concessionnaire manquait à ses obligations. La durée de la concession ayant été étendue, la construction de la chaudière est à présent prévue pour 2025. Par conséquent, les tarifs s’en ressentent, selon M. THOMA. En 2022, le tarif moyen est de 220 euros par mégawattheure, en raison de la flambée des prix du gaz (contre 90 euros par mégawattheure pour un particulier). M. THOMA espère que le prix du bois n’a pas suivi le même cours et aimerait bien avoir une évaluation du prix du mégawattheure une fois que la future chaudière sera installée. Il rappelle en outre que la future chaudière ne sera pas une chaudière alimentée à 100 % par la biomasse, mais jusqu'à 66 %, le reste étant compensé par du chauffage au gaz. Aussi, la Ville restera sensible au prix du gaz de manière assez significative et devra s’en soucier. M. ROUSSEL confirme le fait que le contrat est en période de commercialisation, et non d'exploitation La création du réseau de chaleur prend du temps et M. ROUSSEL ne souhaite 25 pas refaire l'historique du dossier. Il rappelle toutefois que les négociations avec le Château ont été longues. M. THOMA fait observer que la commercialisation dure depuis six ans, et ce, pour convaincre une dizaine d’acteurs. Il réaffirme que le contrat tel que la ville de Fontainebleau l’a signé n’est pas satisfaisant. Le marché aurait dû être déclaré infructueux, ce qui n’a pas été le cas, et de plus, l'opérateur s’est vu offrir des facilités par avenants successifs au contrat. La durée de concession a été elle-même étendue, pour passer de 25 à 28 ans. Il répète que prix du gaz des abonnés est deux fois supérieur au prix que paye un particulier pour son domicile. Mme MALVEZIN rappelle que les tarifs d'abonnement entre professionnels et particuliers ne sont pas les mêmes. Néanmoins, elle souscrit à la lenteur du dossier, qui est très complexe techniquement. En effet, le nombre d'abonnés doit être suffisant pour rendre le projet viable économiquement. Dans tous les cas, il doit être conforté et soutenu autant que faire se peut, car c’est le seul projet conséquent sur la ville en termes d'énergie renouvelable, qui offre peu d’alternatives. Fontainebleau ne pourra installer de panneaux solaires à proximité du Château ou d’ombrières sur les parkings. Mme MALVEZIN considère qu’il est inutile de ressasser l’histoire et qu’il faut passer à un autre discours, car la réduction de l'empreinte carbone, c'est maintenant, et non pas dans dix ans. M. LE MAIRE remercie Mme MALVEZIN et propose de voter les deux comptes rendus d'activité de concession successivement. + Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par une association « Sauvez la forêt de Fontainebleau » d’un banc - Acceptation— Approbation à l'unanimité Mme CLER explique qu’il convient de régulariser la situation juridique d'un don. Il s’agit d’un banc de l'amitié qui a pour vocation de lutter contre le harcèlement ou les situations de mal- être chez les enfants. Ce banc, installé au centre de loisirs, a été offert par l'association « Sauvez la forêt de Fontainebleau » et a été créé par un artiste local, Julien COLBOC, avec lequel la Ville a déjà travaillé. Le banc a été conçu avec du chêne de la forêt de Fontainebleau. Il a une valeur vénale de 1 000 euros. Par ailleurs, un volet pédagogique est mis en place à destination de l’équipe des animateurs et des enfants. Mme CLER en profite pour remercier les généreux donateurs qui étaient présents au mois de novembre pour l'installation du banc et pour féliciter l'artiste. M. LE MAIRE souligne que l'ensemble des acteurs de l'éducation est mobilisé sur le sujet du harcèlement auprès des enfants de tout âge. M. LECERF précise qu'il est adhérent de l'association. Les prochains chantiers auront lieu les 14 et 28 janvier 2024. Il invite un maximum de personnes à y participer pour limiter la prolifération des espèces invasives. Il ajoute qu’un chantier a été également organisé à la ferme du Coquibus. M. LE MAIRE remercie M. LECERF pour l'information puis propose de passer au vote. + Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association « Unis-Cité de Seine-et-Marne» - Année scolaire 2023-2024 -— Approbation à l’unanimité Mme CLER rappelle qu’une convention similaire avait été votée avec Unis-Cité, association qui propose des services civiques pour les jeunes. 26 Dans le cadre de sa politique Enfance, il est proposé de faire intervenir des volontaires en service civique sur des missions « Tous dehors, projets d'animation de jeux en plein air sur les temps périscolaires et extrascolaires. Les jeunes viennent en renfort des équipes d'animateurs sur une durée de six mois, du 18 décembre 2023 au 30 juin 2024. L'objectif est de lutter contre la sédentarité et l'isolement des plus jeunes. Les jeunes qui effectuent ce service civique sont rémunérés à hauteur de 609 euros nets par mois. En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Années 2023 et 2024 — Approbation à l'unanimité Mme BOLGERT rappelle que la ville de Fontainebleau a participé au printemps 2023 à un appel à projets de la CAF sur l'axe « Renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap », qui était une orientation choisie et voulue par la Municipalité. Les actions présentées dans l'appel à projets ont été les suivantes : — l'encadrement supplémentaire pour l'accueil des enfants en situation de handicap avec des animateurs supplémentaires recrutés ; — le temps de travail dédié de la directrice du centre de loisirs pour coordonner cet accueil des enfants dans les structures périscolaires et extrascolaires ; — la création d'un livret d'accueil et la coordination des pratiques pour les enfants porteurs de handicap ; — l'achat de matériel pour la création de coins refuges au sein des structures périscolaires et extrascolaires. L'appel à projets vise à soutenir une démarche de la commune pour renforcer, favoriser, améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures municipales. En septembre 2023, la Commission d'action sociale de la CAF a octroyé une aide de 25 800 euros par an pour deux années 2023-2024 pour la mise en œuvre de ces actions. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette convention qui donne lieu au versement de la subvention citée et qui permettra la mise en œuvre de ces actions au bénéfice des enfants bellifontains. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Jeunes » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le service jeunesse - Années 2023 et 2024 — Approbation à l'unanimité Mme CLER explique qu'il s’agit, au travers de cette convention d’objectifs de faire évoluer le service Jeunesse en recrutant grâce au financement par la CAF à hauteur de 50 % un poste supplémentaire d’animateur. Ainsi, le service passerait de 6 à 7 agents. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. Question orale En l’absence de question orale et l’ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE remercie les élus de leur présence. Il souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année. Avant que la séance ne soit clôturée, M. LECERF invite M. LE MAIRE au marché de Noël organisé le 16 décembre par les enfants de l’IME La Sittelle. Il précise qu’il convient de s'inscrire, car le marché ne sera pas ouvert à tous. M. LE MAIRE remercie M. LECERF et s'engage à répondre rapidement. 27 Ref, 201 524 Bar gur-Levrautt (12099 La date du prochain Conseil municipal a été fixée au 5 février 2024, à 19 heures 30. Le Maire, La secrétaire de séance, . Signature numérique Julien de Julien GONDARD GONDAR Date : 2024.01.30 14:39:00 +01'00' M. Julien GONDARD Mme Monica MONTORO :: Pat ee 28