Procès Verbal - PV CM 18.11.2024

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Procès Verbal - PV CM 18.11.2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.11.2024)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Fontainebleau PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2024 L’An deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à 19h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le 12 novembre 2024, réuni en séance publique, en salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire. Etaient ___ présents: Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, Mme REYNAUD, M. FLINE, M. TENDA, Mme BOLLET, M. INGOLD, Mme MALVEZIN, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. JADAUD (arrivé à 19h31), M. RAYMOND, M.BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, M. VALLETOUX (arrivé à 19h33), Mme MARIANNE, M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme NORET, M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, M. THOMA. Etaient représentés : Mme CLER pouvoir à Mme BOLGERT M. DORIN pouvoir à M. FLINE Mme PHILIPPE pouvoir à Mme REYNAUD Mme MONTORO pouvoir à M. ROUSSEL Mme LARUE pouvoir à M. INGOLD Mme SASSINE pouvoir à M. GONDARD Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA M.me DUPUIS pouvoir à Mme HIMO-MALRIC Ne prennent pas part au vote : Mme BOLLET et M. VALLETOUX pour la délibération N°24/119 Secrétaire de séance : M. SCHÜTZ Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies,L’ordre du jour du Conseil municipal est le suivant : Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 2.2 2.3 2.4 2.52.6 2.72.8 4.2 4.34.4 FINANCES Renouvellement du bail entre la Ville de Fontainebleau et l’État pour des locaux utilisés par le Conseil des Prud'hommes au sein du bâtiment de la Mission — Approbation - Rapporteur : M. Roussel ADMINISTRATION GÉNÉRALE/MARCHES PUBLICS Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension du groupe scolaire Lagorsse - Avenant n°2 relatif au forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre - Approbation — Rapporteur : M. le Maire Délégation de service public d'exploitation et de gestion du marché forain Saint- Louis - Approbation de l’avenant n°2 - Rapporteur : Mme Guernalec Accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé en Appel d'Offres Ouvert pour la fourniture de produits d’entretien et de matériels d'entretien - Lot 2: Consommables et distributeurs (essuie-mains, papier toilette, savon...) - Attribution - Rapporteur : M. Roussel Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement de la population - Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du recensement de la population — Année 2025 - Rapporteur : Mme Bolgert Remboursement de frais des administrateurs et membres des assemblées générales de la SEM du Pays de Fontainebleau — Approbation - Rapporteur : Mme Bollet SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activité — Exercice 2023 - Approbation — Rapporteur : Mme Bollet Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Exercice 2023 — Rapporteur : M. le Maire Rapport d'activité des services municipaux — Année 2023 — Rapporteur : M. le Maire RESSOURCES HUMAINES Contrats d'Assurance des Risques Statutaires - Adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne - Approbation — Rapporteur : Mme Bolgert VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT Avenant N°1 à la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente - Approbation du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) 2025-2029 — Rapporteur : M. Fline Projet de plan des mobilités en Île-de-France 2030 arrêté en conseil régional — avis de la commune - Rapporteur : M. Fline Avenant N°7 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking — Approbation - Rapporteur : M. Fline Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage — Rapport d'activité exercice 2023 - Rapporteur : M. Fline5 AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE 5.1 Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association « Unis- Cité de Seine-et-Marne » - Année scolaire 2024-2025 - Approbation - Rapporteur : M. Ingold 5.2 Attribution de subvention à la coopérative scolaire de l’école maternelle La Cloche dans le cadre d’un projet pédagogique - Approbation - Rapporteur : M. Tenda 5.3 Conventions de financement avec les écoles privées sous contrat Saint-Louis et Sainte-Marie et leurs OGEC faisant suite à un contrat d'association - Approbation - Rapporteur : M. Roussel 6 COMMERCE ET ANIMATIONS 61 Convention de partenariat entre la ville de Fontainebleau et la société TECHSTAR — Mercedes Benz dans le cadre des festivités de Noël pour l’année 2024— Approbation — Rapporteur : Mme Malvezin 6.2 Ouvertures dominicales du commerce de détail —- Année 2025 — Avis — Rapporteur : Mme Guernalec 6.3 Action en faveur du commerce local — Chèques subventionnés — Année 2024/2025 — Rapporteur : Mme Guernalec 6.4 Association Fédération Nationale des Centres-Villes - Adhésion, approbation des statuts et élection d’un représentant — Rapporteur : Mme Guernalec Questions Orales M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal. M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs qui lui ont été transmis. 23 élus sont présents au moment de l’appel. Le quorum est atteint. + __ Désignation du secrétaire de séance M. SCHÜTZ est désigné secrétaire de séance par le Conseil municipal. Il est à noter les arrivées de M. JADAUD et de M. VALLETOUX. ° Point d’information: procédure contre les nuisances résultant de colivings M. LE MAIRE souhaite aborder un point d’information concernant les arrêtés municipaux pris pour réglementer le coliving et les nuisances sonores associées, en réponse à une question posée par mail par M. THOMA. Il confirme que plusieurs arrêtés ont été pris en juin dernier interdisant les rassemblements festifs dans quatre maisons particulièrement problématiques. M. LE MAIRE souligne en premier lieu que la présence de l’INSEAD à Fontainebleau est une chance pour la Ville, apportant une renommée mondiale et des retombées économiques locales. Cependant, il reconnaît que le coliving génère des nuisances. Il travaille sur cette question avec M. RONTEIX et M. VELOSO, doyen de l’INSEAD), afin de trouver des solutions. Des messages de sensibilisation sont désormais adressés aux nouvelles promotions d'étudiants. Or, force est de constater que ces messages ne sont pas bien compris. La complexité du sujet est mise en avant, notamment du fait que le coliving n’est pas réglementé et que les amendes pour tapage nocturne sont peu dissuasives. Les procédures de poursuites sont quasi impossibles. La police nationale et la police municipale interviennent lorsqu'elles le peuvent. M. LE MAIRE assure de son engagement personnel et celui de son équipe pour résoudre ces problèmes, allant parfois jusqu’à intervenir directement sur le terrain.Une collaboration est en place avec l’association L'oreille en ville pour collecter et tracer les difficultés rencontrées. Des actions sont également menées auprès des bailleurs et du procureur. Cependant, M. LE MAIRE insiste sur l'importance des plaintes pour pouvoir agir efficacement. Concernant les chiffres, sept adresses sont particulièrement identifiées. Depuis le début de l’année, 56 fêtes ont été recensées, dont 39 ont donné lieu à des interventions de la police. La police municipale est intervenue à 10 reprises, aboutissant à 4 verbalisations pour tapage. M. LE MAIRE revient sur les arrêtés pris en juin concernant quatre maisons, reconnaissant leur fragilité juridique potentielle. Ces arrêtés ont permis d’entrer en contact avec trois des quatre bailleurs concernés. Des mesures ont été prises, notamment dans une maison relativement importante sur le boulevard Magenta, pour mieux gérer le bruit à l’intérieur. Une société de sécurité a même été mandatée pour intervenir en cas de bruit excessif, les frais étant facturés aux étudiants concernés. Ces dispositions semblent avoir eu un effet positif, notamment sur le boulevard Magenta. Il mentionne qu’un bailleur envisage de ne plus louer à l’'INSEAD dans les mois à venir,à la suite des problèmes rencontrés. Les arrêtés municipaux ont été contestés, notamment par le propriétaire de l’une de ces maisons qui ignore les rappels à la loi et les rappels à l’ordre de la Municipalité. Par ailleurs, ces arrêtés ont pris fin à la fin du mois d’octobre et de nouvelles stratégies doivent être mises en place. Premièrement, le préfet de Seine-et-Marne a considéré les maisons de plus de quinze chambres comme étant des Établissements Recevant du Public (ERP). Cela implique qu’elles devront se conformer aux normes de sécurité, d'incendie et d'évacuation et d'accessibilité, engendrant des frais importants pour les propriétaires. Deux maisons parmi les plus bruyantes sont ciblées comme étant des ERP. Deuxièmement, l’arrêté antibruit municipal a été renforcé. Il définit désormais la notion de coliving et impose des limitations horaires plus strictes pour réduire les nuisances sonores. Cette base réglementaire permettra d'engager des procédures plus efficaces contre les contrevenants. Troisièmement, la Municipalité envisage d’impliquer le bureau des élèves de l’'INSEAD dans la résolution du problème, considérant sa responsabilité dans l’organisation de fêtes qui sont payantes. Elle examine également la possibilité de vérifier le respect des droits SACEM pour la diffusion de musique lors de ces événements. La Ville cherche aussi des jurisprudences pour renforcer sa défense au tribunal, s'appuyant notamment sur les dossiers constitués par l'association L'Oreille en ville. Enfin, la police municipale sera déployée sur des services de nuit. La Municipalité a bon espoir de pouvoir constituer une équipe à partir du mois de janvier. Des patrouilles seront effectuées du mardi au jeudi jusqu’à 23 heures, et du vendredi au dimanche jusqu’à 2 heures du matin. Un agent sera également assermenté pour effectuer des relevés sonométriques, fournissant ainsi des preuves tangibles des dépassements de seuils de bruit au Parquet. M. LE MAIRE conclut en soulignant l'importance de communiquer ces informations aux élus et habitants de Fontainebleau, démontrant ainsi l'engagement concret de la Municipalité sur ce sujet. M. THOMA remercie M. LE MAIRE en rappelant qu'il l’avait effectivement sollicité par écrit sans obtenir de réponse détaillée. Il indique avoir préparé une intervention qui rejoint les propos de M. LE MAIRE, bien qu’ils ne se soient pas concertés. Il réitère sa demande de pouvoir disposer de l'étude juridique du cabinet Bardon sur les arrêtés antibruit, considérant qu’il s’agit d’une véritable analyse et non d’un contentieux spécifique.Concernant la stratégie mise en œuvre, M. THOMA note que la police municipale a le pouvoir de verbalisation pour faire respecter les arrêtés du maire. Il se réjouit de voir que l’une de ses mesures proposées pendant les élections municipales, à savoir la mise en place d’une équipe avec des horaires de nuit, commence à trouver un débat d’écho. Il suggère d’aller plus loin en instaurant un système d’astreinte, car les fêtes problématiques peuvent durer jusqu’à 4 heures du matin. Il estime que le problème ne se limite pas à l’heure précise de 23 heures, car une intervention avant cette heure pourrait ne pas être suffisamment dissuasive si la musique reprend ensuite. M. THOMA insiste sur la nécessité de verbaliser systématiquement. Il juge insuffisant le nombre de verbalisations mentionné, comparé aux 56 fêtes signalées. Il rappelle qu’un équipage de police municipale peut verbaliser à plusieurs reprises tant que l'infraction persiste, et ce pour tous les participants, pas seulement pour la personne qui ouvre la porte. Selon lui, la stratégie du « harcèlement » est une bonne méthode pour faire cesser ces fêtes. En effet, des amendes répétées rendraient la participation à ces événements plus coûteuse que le prix d’entrée initial. M. THOMA signale par ailleurs que cette approche est une source de revenus utile pour la Ville, qui ne nuit pas au bon voisinage. Concernant la réglementation, M. THOMA conteste l’idée d’un vide juridique. Il cite l’article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, qui s'applique à la réglementation antibruit et au tapage nocturne, quel que soit le type de logement concerné et permet la verbalisation, indépendamment de la robustesse des arrêtés municipaux. M. THOMA aborde ensuite la question des dépassements sonores et de leur constat. Il propose, en l’absence d’un agent assermenté, de faire appel à un huissier pour constater ces dépassements. Ces constats permettraient d'engager des procédures contre les propriétaires pour troubles anormaux de voisinage. Il insiste sur le fait que c’est à la Ville d'engager ces procédures, et non aux particuliers de porter plainte. Il évoque la difficulté pour les citoyens de déposer une plainte au commissariat, car on leur propose souvent de la transformer en main courante. Il suggère une campagne de communication massive si l’on souhaite que les particuliers portent plainte. Enfin, M. THOMA souligne l'importance d’agir contre les propriétaires, considérant que c’est un levier efficace pour influencer les bailleurs. Il suggère une stratégie alternative qui pourrait être explorée par un cabinet d'avocats. Cette approche consisterait à considérer ces lieux comme des ERP dédiés aux fêtes, en raison de la récurrence des événements payants organisés qui impliquent la location de matériel sonore, même si le nombre de chambres est inférieur à quinze. Bien que cette approche comporte un risque juridique, elle pourrait compléter la liste des actions envisageables. M. THOMA est d’accord sur la nécessité de cibler les aspects financiers. Il recommande à la collectivité de saisir officiellement la SACEM pour multiplier les contrôles sur ces lieux. Il explique que pour toute fête où les participants paient plus de 20 euros, les droits SACEM sont obligatoires. Le calcul des droits SACEM équivaut à 100 % des recettes d’entrée et 50 % des recettes annexes. En estimant que les étudiants paient environ 50 euros par soirée, incluant le son et l’alcool, le montant des droits pourrait dépasser 10 000 euros. Cette somme importante devrait inciter la SACEM à effectuer des contrôles nocturnes. M. THOMA note que les méthodes et solutions proposées convergent, ce qu’il considère comme positif. Il souligne que bien que le problème se soit aggravé récemment, il existe depuis longtemps. Il mentionne l’existence de vidéos sur YouTube datant de 2010, montrant des fêtes organisées à la maison du boulevard Foch avec 100 à 200 participants, ce qui prouve que cet établissement reçoit régulièrement du public.Il insiste sur l'urgence d’agir, à défaut de pouvoir « éveiller les consciences des étudiants ». Il réaffirme que personne ne s'oppose à la présence de l’INSEAD à Fontainebleau, considérée comme un atout. Cependant, il souligne que le fait d’être étudiant dans une grande école ne donne pas le droit de perturber la vie quotidienne des riverains. Enfin, il suggère que si les étudiants veulent faire la fête, ils devraient louer des lieux appropriés en dehors des zones résidentielles, plutôt que de déranger les habitants. M. LE MAIRE précise que la police municipale n’a pas autorité pour pénétrer dans les domiciles privés. Ses constats doivent être effectués à l'extérieur. Concernant la verbalisation des participants, elle ne peut se faire que lorsque ceux-ci sortent de l'habitation. Seule la police nationale est habilitée à intervenir à l’intérieur des domiciles, et ce, uniquement en cas d'urgence, notamment lors d’atteintes aux biens ou aux personnes. M. RAYMOND remercie M. LE MAIRE et M. THOMA pour leurs informations utiles qui permettent un débat constructif. Selon lui, « prévenir serait mieux que guérir ». Il suggère de prendre contact avec le Bureau des Étudiants (BDE) qui organise ces événements pour connaître le calendrier des fêtes. Cela permettrait d'anticiper et de déployer du personnel sur place à l'heure prévue afin d'éviter les débordements. M. RAYMOND revient ensuite sur l’'INSEAD, qui est une école de commerce mondialement reconnue. Il serait dommage qu’elle devienne numéro 1 pour les nuisances et les fêtes, car son image pourrait en pâtir. M. LE MAIRE remercie les intervenants pour cet échange et note que tous s'accordent sur la nécessité de travailler sur ce sujet. Il encourage les personnes confrontées à des faits similaires à porter plainte. + __ Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales En l'absence de question sur la liste des décisions, M. LE MAIRE propose de passer à l'approbation du procès-verbal de la précédente séance. + Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 — Approbation à l'unanimité Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité. ° Renouvellement du bail entre la Ville de Fontainebleau et l’État pour les locaux utilisés par le Conseil de Prud'hommes au sein du bâtiment de la Mission — Approbation à l’unanimité M. ROUSSEL présente le renouvellement du bail entre la Ville et le Conseil des prud'hommes pour le bâtiment de la Mission. Les Prud'hommes occupent 230 mètres carrés de ce bâtiment. Le bail est arrivé à échéance le 31 décembre 2023 et a connu un léger retard dû aux négociations et à l'obtention des autorisations par le ministère de la Justice. Le nouveau bail est conclu pour une durée de neuf ans, avec un loyer porté à 20 348,66 euros, révisable annuellement. La Ville prend en charge les factures de gaz, d'électricité et d’eau. La répartition de ces charges entre l'Office du tourisme et les Prud'hommes se fait au prorata de la surface occupée, les deux entités partageant un compteur commun. Il est précisé que la paroisse dispose de ses propres systèmes de chauffage totalement indépendants. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la signature de ce bail. M. RAYMOND revient sur la responsabilité des bailleurs évoquée en préambule du Conseil municipal. Il s’adresse à la Collectivité, qui est le bailleur dans ce dossier, pour s’enquérir de 6l'avancement du projet de réhabilitation du bâtiment, et notamment de la toiture. Il rappelle en effet que le bailleur a non seulement l'obligation d’assurer le bon usage des locaux loués, mais également de veiller à son bon état. M. LE MAIRE confirme que le bâtiment de la Mission devra être rénové. En ce qui concerne l’urgence d'intervenir sur la toiture, deux études ont conclu à l’absence de danger immédiat. L'intervention sur la couverture de l’ensemble du bâtiment sera intégrée au plan pluriannuel d'investissement à un moment opportun. En attendant, dès l’année 2025, des travaux sur les huisseries seront entrepris pour améliorer l’isolation du bâtiment. M. ROUSSEL explique que le plan de rénovation des huisseries comportera plusieurs phases. La première phase concerne le remplacement de toutes les fenêtres sur la place de la République (38 fenêtres). La deuxième phase se concentrera sur le côté « cour » du bâtiment, suivie d’une troisième phase pour le rez-de-chaussée. Il mentionne également la présence de fenêtres plus anciennes, datant probablement du XVIIe siècle, appelées « vitraux ». Bien qu’en meilleur état, ces fenêtres ne disposent pas de double vitrage et seront donc remplacées ultérieurement. Des demandes de subventions sont en cours auprès de divers partenaires. Un dossier est en préparation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l’Architecte des Bâtiments de France, le Département et la Région. Le projet est également éligible au Fonds vert, car il permettra de réaliser des économies d’énergie. Est également envisagée la souscription auprès de la Fondation du patrimoine. En l’absence d’autre question, M. LE MAIRE propose de passer au vote. ° Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension du groupe scolaire Lagorsse — Avenant n° 2 relatif au forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre — Approbation à l’unanimité M. LE MAIRE évoque ensuite le second point concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Lagorsse. Cette délibération fixe le montant des honoraires pour la maîtrise d'œuvre du projet. Il rappelle qu’un premier avenant en juin dernier avait augmenté le montant total des travaux de plus de 22 400 euros. Un second avenant, à la suite de l’avant-projet définitif, a permis de préciser l’ensemble des interventions nécessaires. Le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre est désormais fixé à 1 206 205 euros hors taxe, auquel s'ajoutent 221 688 euros hors taxe pour les missions complémentaires. Ces dernières comprennent le diagnostic, la signalétique, la synthèse technique et architecturale, la sécurité incendie et l'amiante. L’avenant proposé au vote porte le montant total du marché à 1 427 893 euros hors taxe, soit une augmentation de 18,47 % par rapport au montant initial. M. LE MAIRE ajoute que le projet va entrer dans sa phase concrète. Dès la mi-décembre, les locaux actuellement occupés par l’inspection de l'Education nationale (IEN) seront libérés pour permettre l'installation du chantier à partir de janvier 2025. La première phase du chantier concerne la destruction du bâtiment occupé par l’IEN, afin de construire un nouvel édifice qui facilitera les rotations d'occupation des locaux, les travaux se déroulant sur site occupé. M. THOMA souligne que le coût du projet a déjà augmenté de plus de 20 % entre l’avant- projet sommaire et l’avant-projet définitif, avant même le lancement de la consultation des entreprises. Après avoir examiné le dossier complet de l’avant-projet définitif, M. THOMA relève plusieurs éléments qui ne sont pas encore chiffrés. Parmi ceux-ci, figurent les équipements 7de cuisine, certaines prestations de désamiantage, le traitement des enrobés et les réseaux extérieurs enterrés potentiellement amiantés, ainsi que des prestations souterraines comme la dépollution du sol et le dévoiement des réseaux. Il s'interroge sur l’écart entre le montant de 14 millions d'euros communiqué dans le bulletin municipal et celui de 12,9 millions d’euros présenté dans l’avant-projet définitif, soit 1 million d'euros de différence. Par ailleurs, M. THOMA cite un extrait du bulletin municipal mettant en avant les aspects écologiques et durables du projet, tels que l’utilisation de matériaux biosourcés, l'installation de toitures végétalisées et la création d’un jardin pédagogique favorisant la biodiversité tout en sensibilisant les élèves aux enjeux environnementaux. Il aimerait comprendre pour quelle raison toutes les options présentées pour améliorer la biodiversité et réduire l’empreinte carbone ont été écartées entre l’avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif, telles que : la création d’un abri-vélo (30 000 euros), la végétalisation de la toiture du préau de l’élémentaire (17 000 euros), le remplacement du système de plancher mixte bois-béton par un plancher CTL nervuré (135 000 euros) ainsi que l'installation de panneaux photovoltaïques (85 000 euros). Il s'étonne de ces choix, considérant que ces éléments sont relativement modestes par rapport à l'inflation déjà constatée du projet. M. LE MAIRE confirme que le coût total de l’opération s’élève à 14 millions d’euros TTC. Quant à la cuisine, elle est existante et sera récupérée. Concernant les arbitrages mentionnés par M. THOMA, il met en avant la responsabilité de la Ville en termes de gestion des fonds publics. Dans ce contexte, il explique que des choix doivent être faits pour sélectionner les meilleures options. M. LE MAIRE demande à M. THOMA de détailler l’ensemble des choix effectués pour que le projet soit hautement bénéfique sur le plan environnemental. Il aimerait connaître les éléments positifs du projet en termes d'impact sur l'écosystème, d’approvisionnement, d’empreinte carbone et de qualité de l’enseignement. M. THOMA indique qu’il n’a pas établi une liste exhaustive des éléments en question. Il affirme cependant que les arbitrages réalisés concernent tous l'écologie. M. LE MAIRE souligne que l’ensemble du projet présente une haute qualité environnementale, qu’il s'agisse des matériaux, de l’isolation, du confort lumineux et de l’aménagement de la cour. La cour sera conçue comme un espace « oasis » avec des végétaux et des revêtements adaptés. Concernant le toit-terrasse, sa végétalisation a été abandonnée en raison d’un rapport avantages/inconvénients défavorable, notamment par rapport aux matériaux de construction prévus. Cette décision a également permis de réduire les coûts, sans pour autant compromettre l’ambition environnementale du projet. M. LE MAIRE assure que le résultat final sera un projet de très haute qualité pour Fontainebleau, avec une signature architecturale qui s’intégrera parfaitement dans le quartier. Il invite à juger le projet une fois terminé plutôt que sur les choix d’arbitrage initiaux. M. THOMA comprend que les panneaux photovoltaïques ou l’abri-vélos ne sont pas utiles. M. LE MAIRE répond que les agents municipaux sont mis à contribution pour concevoir et construire des abris-vélos de grande qualité ou pour réaliser un travail de réaffectation des abris existants. Cette approche permettrait d'optimiser l’utilisation des ressources actuelles de la ville sans générer de coûts supplémentaires. Quant aux panneaux photovoltaïques, cette source d'énergie n’a pas été retenue pour ce bâtiment.M. LE MAIRE précise que le rapport contient de nombreux arbitrages, bien au-delà des cinq arbitrages mentionnés par M. THOMA. Il propose de reprendre ultérieurement l’ensemble des décisions prises avec ambition pour ce projet d’école. M. THOMA demande quelle sera la source de chauffage utilisée, et si, à défaut d’être de l'électricité, s’il s’agira du gaz. M. LE MAIRE répond que l’école sera chauffée au gaz. Il répète qu'aucun panneau photovoltaïque ne sera installé sur le toit du bâtiment. Cet arbitrage permettra de réaliser des économies sur le projet. M. THOMA s'interroge sur la pertinence écologique de ce choix par rapport à une pompe à chaleur électrique. Il rappelle que l'électricité reste la source d'énergie la plus vertueuse en France, compte tenu du mix énergétique à faible teneur en carbone du pays. Il met en perspective cette situation avec celle du gaz, qui est largement importé de pays lointains comme la Russie ou le Qatar. Cette importation implique non seulement un transport sur de longues distances, mais également une production d'émissions de gaz à effet de serre plus importante que l'électricité française. M. LE MAIRE répond que le sujet pourra être abordé à nouveau lors de la prochaine délibération à l’ordre du jour, concernant le contrat avec le prestataire. M. THOMA demande si le montant est amené à évoluer avec les études complémentaires qui sont en attente. M. LE MAIRE reconnaît que des coûts supplémentaires pourraient être identifiés par les études en cours. Dans ce cas, un avenant n° 3 pourrait être nécessaire. Cette pratique est courante dans les projets de construction de grande envergure. M. ROUSSEL précise que le système de chauffage est un système hybride, composé à la fois d’une pompe à chaleur et d’une chaudière gaz, afin de prendre le relais lorsque la pompe à chaleur ne suffit pas, notamment en cas de températures très basses. En l’absence d’autre question, M. LE MAIRE propose de passer au vote. + __ Délégation de service public d’exploitation et de gestion du marché forain Saint-Louis — Approbation de l’avenant n° 2 à l’unanimité (6 abstentions : M. 'THOMA, M.LECERF, Mme TAMBORINI, M.JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC) Mme GUERNALEC rappelle que cette délégation de service public a été attribuée à la société Les Fils de Madame Géraud pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2022. Elle fait aujourd’hui l’objet d’un avenant n° 2. Cet avenant définit les modalités de calcul et de versement d’une indemnité visant à compenser plusieurs surcoûts. Ces surcoûts sont liés à : l’absence de mise à disposition par la commune de certains biens nécessaires à l'exécution de la mission de nettoyage du marché pour les exercices 2022-2023 et du 1er janvier au 1er juin 2024 ; l’absence de remise des véhicules dédiés au transport et au stockage des abris mobiles ; la location d’un espace provisoire pour accueillir le marché lors des Naturiales de 2022. Le montant de l'indemnité a été fixé conjointement par les parties à 102 531 euros hors taxe, après calcul détaillé du surplus de charges d’exploitation. Ce montant doit être versé dans les trois mois suivant la signature du présent avenant.Par ailleurs, l’avenant modifie la liste des biens mis à disposition par la collectivité, appelés «biens de retour ». Ces biens reviendront en propriété à la collectivité au terme de la délégation de service public. La nouvelle liste remplace l’annexe 3A initialement associée au contrat de délégation. Aucune autre clause du contrat n’a été modifiée. Le Conseil municipal est donc invité à approuver cet avenant n°2 et à autoriser le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que toute pièce s’y rapportant. En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° _ Accord-cadre mono attributaire à bons de commande passé en Appel d'Offres Ouvert pour la fourniture de produits d’entretien et de matériels d'entretien - Lot 2: Consommables et distributeurs (essuie-mains, papier toilette, savon...) - Attribution— Approbation à l’unanimité M. ROUSSEL explique qu'il s’agit du marché portant sur la fourniture de produits et de matériels d'entretien consommables. Le lot 2 de ce marché a été attribué à la société Daugeron, pour un montant maximum de 50 000 euros. M. RAYMOND s'interroge sur l’état actuel des marchés passés conjointement avec la Ville d’Avon pour l’acquisition de ce type de matériel. Il demande si des relations persistent avec Avon dans le but de réaliser des économies d’échelle. M. LE MAIRE explique que tous les efforts sont déployés pour maintenir de bonnes relations avec la ville d’Avon. À terme, ces villes pourraient ne faire qu’une, mais souligne que cela nécessiterait un accord mutuel ou une décision des électeurs. En attendant, lui-même et ses adjoints s’efforcent de maintenir des relations constantes et ouvertes dans leurs domaines de délégation respectifs. Il admet rencontrer parfois des difficultés à développer ces relations de bon voisinage. Bien que les marchés ne soient pas gérés en commun, des approches communes sont adoptées dans les domaines de la culture, du social et du sport. Cependant, concernant les marchés, chaque ville gère ses propres affaires. M. LE MAIRE reconnaît qu’il existe de nombreux sujets sur lesquels une collaboration avec la commune d’Avon serait possible. Il propose de remettre à l’ordre du jour, lors d’une prochaine rencontre, l’ensemble des sujets proposés il y a quelques mois. Il est d’avis que l’approche des élections pourrait être l’occasion de soumettre aux électeurs des enjeux et des débats permettant d'avancer sur ces sujets. M. RAYMOND comprend que le sujet est sensible. M. THOMA suggère une alternative consistant à collaborer avec l’Intercommunalité. Cette dernière pourrait jouer le rôle de consolidateur de marché, étant donné que toutes les communes consomment des produits d'entretien. Ces achats pourraient être mutualisés entre toutes les communes et pas uniquement la commune d’Avon. Cette dernière aurait le choix de participer ou non au marché que l’Intercommunalité pourrait lancer. M. LE MAIRE confirme que des sujets de mutualisation sont portés par la Communauté d'agglomération. Les maires sont fréquemment consultés concernant leurs besoins. Il souligne que le recours au groupement d’achats au niveau de l’Agglomération n’est pas systématiquement avantageux financièrement. Dans ces cas, la Collectivité ne participe pas à ces achats groupés. Cependant, les mutualisations, lorsqu'elles sont possibles, sont intéressantes. M. LECERF demande pour quelle raison le lot 1 a été déclaré sans suite. 10M. LE MAIRE répond qu'il s’agit d’une erreur matérielle. Il semble que l’énoncé du besoin ne soit pas suffisamment précis pour permettre des réponses adéquates ; il sera donc repris. En l’absence de question supplémentaire, M. LE MAIRE procède au vote. ° Création de postes temporaires d’agents chargés du recensement rénové de la population — Fixation des rémunérations et indemnités des agents chargés du recensement de la population —- Année 2025 — Approbation à Punanimité Mme BOLGERT annonce le lancement d’une nouvelle campagne de recensement pour une période de six semaines à partir de début janvier 2024. Ce processus est en place depuis 2004, avec un recensement glissant annuel portant sur 8 % des logements de la commune. Pour mener à bien cette opération, la création de quatre postes temporaires d'agents recenseurs est nécessaire. Ces agents seront en fonction du 1* janvier au 28 février 2025. Les rémunérations de leurs missions sont strictement encadrées. Une partie de ces rémunérations sera déduite de la dotation globale forfaitaire une fois celle-ci connue. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la création de ces quatre postes temporaires pour le recensement 2025, ainsi que pour les rémunérations qui seront attribuées, conformément au cadre légal en vigueur. M. LECERF réitère sa question posée en commission: il s'interroge sur la diminution du nombre de bulletins individuels qui était de 1 300 en 2024, et qui a été réduit à 1 200, et ce, malgré une augmentation de la population. Mme BOLGERT explique qu’il s’agit d’un tableau prévisionnel. La proposition pour 2025 a été ajustée à 1 200, afin de mieux refléter le nombre réel de bulletins à traiter. Cette révision vise à fournir un cadre prévisionnel permettant d'évaluer la masse salariale globale que l'opération représentera pour la Ville. En l’absence de question supplémentaire, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° Remboursement de frais des administrateurs et membres des assemblées générales de la SEM du Pays de Fontainebleau -Approbation à la majorité (6 contre : M. THOMA, M. LECERF, Mme TAMBORINI, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC) - Ne prennent pas part au vote: Mme BOLLET, M. VALLETOUX Mme BOLLET présente le principe de remboursement des frais de déplacement et de stationnement, voté à l'unanimité par le conseil d'administration de la SEM en juin 2024, lors de la refonte des statuts de l’organisation. Une clause prévoyant ce remboursement a été insérée dans les nouveaux statuts. En tant qu’actionnaire de la SEM, le Conseil municipal de Fontainebleau doit autoriser cette indemnisation pouvant être accordée à ses représentants. Mme BOLLET précise par ailleurs avoir été nommée pour représenter la ville de Fontainebleau au sein de la SEM. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de ce remboursement, sur présentation de justificatifs, et d'autoriser M. LE MAIRE à mettre en œuvre cette disposition statutaire prise par la SEM. Il est précisé que Mme BOLLET et M. VALLETOUX ne participent pas au vote. 11e SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activité — Exercice 2023 — Approbation à l’unanimité Mme BOLLET souligne que l’année 2023 a été une année charnière, marquée par une profonde restructuration de la SEM. Initialement créée dans les années 60 comme SAEM patrimoniale basée sur ses actifs de la Butte-Montceau, elle a décidé de vendre ses 260 logements à un baïlleur social, 3F. A la suite de l’abandon volontaire de cette gestion locative, la SEM cherche à rééquilibrer son activité au profit des communes du territoire et de son patrimoine privé pour générer des revenus servant de fonds de roulement. La vente des appartements de la Butte-Montceau a permis de désendetter la SEM et de porter la valeur de son patrimoine à plus de 20 millions d’euros. En parallèle, la SEM a également investi dans différents commerces. Elle a acquis l’ancienne boutique Camaïeu Place de l’'Étape, la Prophétie des horloges, qui est un espace de loisirs au sein de la Halle de Villars, le magasin emblématique Le Bûcheron, dont la réhabilitation a été retardée par des contraintes techniques liées aux fondations, le Dauphin, situé au 24-26 rue Grande, dont la rénovation est suspendue en raison de recours judiciaires contre le permis de construire. Le chantier de la résidence étudiante de la rue des Archives a finalement démarré après un début difficile. La SEM envisage également de se positionner sur les sites de la Villa Baucis, boulevard Foch et de l’école Saint-Louis, rue Carnot, mais les négociations sont encore en cours avec les propriétaires. En 2024, la SEM a poursuivi ses opérations malgré un contexte économique de construction complexe et une multiplication des recours judiciaires. Elle reste un opérateur solide au service des collectivités du territoire, tout en maintenant son autonomie financière sans avoir recours au financement de ses actionnaires. M. LE MAIRE rappelle que la Ville de Fontainebleau a contribué à de nombreux projets avec la SEM qui reste un outil au service du territoire avec lequel une bonne collaboration est établie. M. THOMA souligne que bien que certaines pistes pour 2024 aient été évoquées, les élus minoritaires souhaiteraient être informés plus tôt des projets impliquant la SEM et la Ville. Pour illustrer son propos, il cite plusieurs exemples de projets dont il a eu connaissance a posteriori, via les procès-verbaux du conseil d'administration de la SEM. Parmi ces projets figurent une petite maison près de Saint-Aspais, l’école Saint-Louis, et les développements concernant la Villa Baucis. Il mentionne également la vente des locaux de l’Espace Famille, un projet dont les élus minoritaires n’ont eu connaissance qu’au dernier moment. En conclusion, il demande qu’une information soit communiquée aux élus minoritaires dès les premières interactions entre la Ville et la SEM sur un projet, ou au moins dès que l'intérêt à agir a été voté par le conseil d'administration de la SEM. Il rappelle que les procès-verbaux sont des documents publics accessibles à tous les citoyens qui en font la demande. M. LE MAIRE explique que certaines situations impliquent des relations entre entités privées. Concernant la maison située boulevard Maginot, il s’agit de discussions entre deux parties privées. Le même principe s'applique pour l’école, où deux structures privées négocient entre elles. Si la Ville était propriétaire de l’école Saint-Louis, elle en serait informée et pourrait décider de sa destination. Pour la Villa Baucis, la situation est similaire. La collectivité peut être sollicitée pour donner son avis sur les projets envisagés. Lorsque des projets plus concrets seront élaborés, au-delà du stade des études préliminaires actuelles, ils pourront être discutés en commission ou faire l’objet d’une communication aux élus. Il rappelle que tous les documents relatifs à la SEM sont accessibles au public une fois les décisions prises. 12M. THOMA revient sur la question de l’école Saint-Louis. Il est impossible d’affirmer que deux entités privées négocient entre elles sans impliquer la collectivité, d'autant plus que le projet pour cette zone n’est pas encore défini dans le futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). La Ville est nécessairement consultée. Il réfute l’idée selon laquelle des acteurs privés pourraient mener leurs affaires indépendamment, sans implication de la Municipalité. En effet, la Ville est chargée d'établir les règles, particulièrement pour les périmètres réservés mentionnés dans le PLUï. Par conséquent, elle est forcément en contact avec les propriétaires ou les acquéreurs potentiels. L'absence d’implication de la Ville dans ce processus serait non seulement aberrante, mais également surprenante. M. LE MAIRE précise son propos : la Ville ne s’immisce pas dans les négociations entre deux parties privées. La municipalité a défini des critères d’acceptabilité sans pour autant s'impliquer directement dans les discussions. Quant au PLU et au futur PLUï, ils sont des outils qui permettent à la Municipalité de remplir son rôle en matière d'aménagement urbain, sans interférer dans les négociations privées. M. THOMA suppose que Mme BOLLET a accès à l’ensemble des informations relatives à ces transactions. M. LE MAIRE confirme qu’en tant qu’adjointe à l’urbanisme, Mme BOLLET participe à l'établissement des règles d'urbanisme, tout en étant impliquée dans les discussions concernant les acquisitions de la SEM en sa qualité d’administratrice. Cette situation de cumul de fonctions est présentée comme structurelle et normale dans ce contexte. Les décisions sont prises au sein d’un conseil d'administration composé de plusieurs maires, d’administrateurs et d’autres parties prenantes. Les sujets d'intérêt et les actions de la SEM sont débattus lors de ces réunions. M. LE MAIRE remercie Mme BOLLET de défendre les intérêts de la Ville lorsque des projets sont présentés. Mme BOLLET indique que le conseil d'administration de la SEM est l’instance qui a toute légitimité pour décider de la poursuite ou non d’un projet. Fontainebleau ne détient que 0,5 % des parts, ce qui limite son influence sur les décisions prises. M. VALLETOUX saisit l’occasion de la présentation du rapport de la SEM pour ajouter quelques éléments à l'intervention de Mme BOLLET. Il souligne la chance pour le territoire de Fontainebleau de disposer d’un outil comme la SEM, malgré les critiques dont elle fait parfois l’objet de la part de certains élus, notamment la maire d’Avon. Il met en avant l’expérience acquise par la SEM, qui est aujourd’hui recherchée par d’autres agglomérations, communautés de communes ou bassins de vie. En Seine-et-Marne, plusieurs villes ou territoires sollicitent l'intervention de la SEM ou souhaitent bénéficier de son expérience pour créer des structures similaires, comme Melun ou Nemours. M. VALLETOUX insiste sur l’importance de préserver l’image de la SEM. La SEM s'intéresse à toutes les opportunités stratégiques et fait remonter ces informations aux élus concernés et au conseil d'administration. Il soulève toutefois la question de la confidentialité des débats et des opérations. Des fuites d'informations ont parfois pénalisé les intérêts de la SEM, en renchérissant le coût des opérations ou en durcissant les conditions de vente. Il souligne la difficulté de trouver un juste équilibre entre la transparence et la nécessité de préserver la confidentialité des opérations immobilières envisagées. Il insiste sur l'autonomie juridique, financière et de gouvernance de la SEM, qui ne permet pas une diffusion systématique des informations à l’ensemble de la place publique. 13Pour conclure, M. VALLETOUX met l’accent sur la nécessité de valoriser la compétence et l'apport de la SEM au développement du territoire. Il cite deux exemples de projets qui n'auraient pas pu être réalisés sans son intervention, notamment à Nemours. Il appelle à la fierté d’avoir un tel outil à disposition pour le développement du territoire. Le rapport d'activité est approuvé. e Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau —-Exercice 2023 — Prise d’acte M. LE MAIRE souligne deux niveaux d'appréciation de ce rapport : - D'un point de vue territorial, l'intérêt d’une stratégie de territoire qui se renforce progressivement. Cela est particulièrement visible lors des discussions sur le PLUïi, où il faut définir des ambitions et des besoins pour chaque commune, ainsi que les destinations des terrains. Cette stratégie de territoire doit être davantage travaillée. Il mentionne notamment le projet des terrains du Bréau à Fontainebleau, avec plus de 8 hectares à aménager. — Les mutualisations : des groupes de travail sont mis en place par l’agglomération pour rechercher des économies d'échelle, particulièrement bénéfiques pour les petites communes. Bien que ces économies soient moins évidentes pour Fontainebleau, il est possible d’intégrer des groupements d’achat et de commandes. Concernant les dossiers spécifiques à Fontainebleau, plusieurs sujets sont en cours d’étude : — Le bunker, envisagé comme une solution potentielle pour l’accueil des gens du voyage, afin de respecter ses obligations légales ; —- Le projet du Bréau, qui fera l’objet de discussions à grande échelle dans les prochains mois ; — La collaboration avec le SMICTOM pour la gestion des déchets, notamment la collecte des biodéchets, avec des efforts déjà réalisés au niveau communal ; — L'entretien des réseaux, largement développé dans le dossier ; — Le projet de skate-park, en attente de subventions, dont la construction est prévue pour l’année suivante. L’agglomération sera sollicitée pour son exploitation et son entretien. M. LE MAIRE mentionne également l'importance de l’office du tourisme et du Grand Parquet pour le rayonnement du territoire. Il cite une étude de la Chambre de commerce et d'industrie évaluant les retombées économiques des événements organisés au Grand Parquet à 10 millions d’euros. En conclusion, il souligne les coopérations en cours et les dossiers défendus par les élus au niveau du conseil communautaire. M. RAYMOND revient sur les retombées économiques du Grand Parquet, évoquées par le Maire lors du dernier conseil d'administration. Il exprime son regret quant au manque de précision de la réponse apportée à ce sujet. L’estimation entre 6 et 10 millions lui semble trop imprécise. Il déplore également l’absence de documents permettant d’affirmer ces retombées de manière plus concrète. Il rappelle que l'étude mentionnée date d’au moins quatre ans. Il suggère qu’il serait judicieux de disposer d’une étude plus récente, à même de fournir des résultats solides pour apporter une réponse définitive à tous les détracteurs du Grand Parquet. M. ROUSSEL explique que l’étude en est au stade du démarrage et nécessitera un certain temps avant d'aboutir. Elle est menée sous l'égide de plusieurs organismes, notamment la 14CAPF (Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau), le Grand Parquet et l'Office du Tourisme. M. VALLETOUX rappelle que l’étude mentionnée par M. RAYMOND date de 2017 ou 2018. Elle a été réalisée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Seine-et-Marne. Cette étude s’appuyait sur une méthodologie développée en Seine-et-Marne et diffusée dans le réseau national des CCI pour évaluer l'impact des grands événements. La même approche avait été également utilisée pour mesurer l’impact du festival Django Reinhardt. L'étude avait révélé des retombées économiques de 10 millions d’euros à l’époque. Depuis, des travaux importants ont été réalisés sur les espaces d’accueil, les tribunes et les boxes. Plus récemment, les terrains ont également été rénovés à l'initiative de M. GOUHOURY et de la Communauté d'agglomération. A la suite de ces améliorations, de nouveaux événements ont vu le jour, qui ont des retombées économiques. Le chiffre d’affaires généré par ces manifestations est désormais beaucoup plus important, en particulier cette année où les épreuves ont joué un rôle préparatoire aux Jeux olympiques. Face à cette évolution, une nouvelle étude a été lancée. M. VALLETOUX est d’avis que l'estimation de 10 millions d’euros est un point bas. Il exprime sa surprise que certains élus remettent encore en question ces retombées, considérant cette attitude comme une négation de l’évidence. Selon M. THOMA, la question des retombées économiques du Grand Parquet n’est pas un sujet. Il reconnaît l'existence de ces retombées, les comparant à celles générées par la forêt, le château ou l’'INSEAD, qui doivent être colossales. Il estime qu’il serait plus pertinent d'aborder la question de manière relative plutôt que de chercher à chiffrer précisément ces retombées. Le véritable enjeu, selon lui, est de déterminer qui doit combler le déficit d'exploitation du site, qui s'élève à 800 000 euros par an, actuellement pris en charge par les contribuables de l’agglomération et indirectement par ceux de la ville de Fontainebleau, depuis le transfert de l'équipement à la Communauté de communes. M. THOMA suggère de chercher des moyens de réduire ce déficit budgétaire annuel et préconise une meilleure répartition de la charge financière entre les différents bénéficiaires de ces retombées économiques. La priorité, selon lui, est de déterminer le niveau approprié de gestion de cet équipement. Il suggère d'envisager une participation plus structurelle et fondamentale d’autres acteurs tels que le Département ou la Région. En effet, plus l'équipement est amené à rayonner au niveau régional ou international, plus il est logique que sa gouvernance soit élargie au-delà du seul territoire du pays de Fontainebleau. M. VALLETOUX rappelle qu’en 2019, le président de la Communauté d’agglomération avait envisagé de confier la gestion de l’ensemble du site à un opérateur privé. Ce projet avait suscité des inquiétudes, notamment auprès de la filière équestre et des cavaliers olympiques. A la suite de ces réactions, le projet avait été retiré . Un groupe de travail avait alors été constitué et s’est réuni pendant plus d’un an, avec différents acteurs (Région, Département, Agglomération, Ville, filière équestre, Fédération française d'équitation, État et ONF), pour travailler sur le portage du Grand Parquet. Le consensus s'était porté sur la création d’un syndicat mixte ou d’un GIP associant tous les partenaires, à l’exception de l’État qui ne pouvait pas être juridiquement partie prenante, le terrain lui appartenant et étant géré par l'ONF. L'État pouvait néanmoins être bienveillant envers la démarche, notamment en proposant de revoir le contrat d'occupation liant l’Agglomération au ministère de l'Agriculture pour le site du Grand Parquet. Cette convention d'occupation, négociée à l’époque avec le ministre de l'Agriculture M. BARNIER, fixait les conditions d'occupation du site sur 25 ans. L'État était prêt à la revoir pour garantir une occupation à plus long terme, principalement pour des activités équestres. 15Les discussions se sont arrêtées, car la Communauté d'agglomération n’a pas souhaité 3 poursuivre le processus. Celui-ci pourrait reprendre avec l’arrivée d’un nouveau directeur général des services. M. VALLETOUX souligne que la Région s’enquiert régulièrement de l'avancement du projet, ayant travaillé pendant plus d’un an sur un modèle de gouvernance partagée du Grand Parquet. Ce modèle aurait permis une répartition claire des rôles et de l’accompagnement entre les différents acteurs, tant pour les investissements que pour le fonctionnement. Il souhaïte que l’Agglomération relance le projet, sachant que la Région et le Département sont prêts à y participer. Il regrette que le processus se soit arrêté si près du but, alors qu'il permettait d’aller vers un portage partagé par des acteurs plus nombreux, à un niveau territorial plus large. Cela aurait permis de reconnaître l'importance majeure du site pour Fontainebleau, l’Agglomération, le Département, la Région, et même le pays. Il est à présent pris acte du rapport. e Rapport d’activité des service municipaux —-Exercice 2023 — Prise d’acte M. LE MAIRE tient à remercier les services de la Ville pour leur travail et la complétude des informations. Il indique que 306 personnes travaillent pour la Ville et 80 pour le CCAS. M. LE MAIRE présente ensuite quelques chiffres clés pour l’année 2023. Le budget total, incluant fonctionnement et investissement, s’élève à plus de 40 millions d’euros. Cependant, comme toutes les collectivités, Fontainebleau est soumise à des contraintes externes qui obligent à faire des choix et à prioriser les interventions. En termes d'activité, plus de 30 000 usagers ont été accueillis en 2023, avec environ autant d'appels reçus. La ville a traité 35 000 courriers et délivré près de 1 000 documents d'identité. Environ 80 mariages ont été célébrés. Le CCAS a enregistré plus de 11 000 contacts dans le cadre de ses missions de service et d’aides sociales. Concernant l’accueil de la Petite enfance, plus de 156 enfants ont été accueillis dans les deux structures de crèche collective, représentant plus de 148 000 heures d'accueil. La Médiathèque a connu un grand succès avec plus de 84 000 visites en 2023, 102 000 documents empruntés et près de 3 000 inscrits. Ce succès justifie les investissements passés et futurs, notamment la rénovation complète du bâtiment prévue dans les prochaines années, incluant le premier étage. Le Conservatoire de musique et d’art dramatique a accueilli 533 élèves inscrits. M. LE MAIRE tient à remercier l’ensemble des services. Parmi les événements importants de 2023, M. LE MAIRE mentionne l'inauguration de la Liaison douce, l'élection de Fanny MALVEZIN comme adjointe à la transition écologique, la poursuite de la rénovation de l'éclairage public, la mise en place d’un plan d’accessibilité, les travaux de la Charité royale, le verdissement progressif du parc automobile, et l’accueil de nombreux événements dont le passage de la course cycliste Paris-Nice. Ces différentes actions et événements participent au rayonnement de la collectivité. Mme BOLGERT exprime sa satisfaction à la lecture du rapport d'activité annuel de la Municipalité, soulignant qu’elle découvre certains aspects de l’action municipale, chacun contribuant à cette action en apportant une petite pierre à l’édifice commun. Elle tient à remercier chaleureusement les agents de la ville de Fontainebleau, les qualifiant de garants de la mise en œuvre des projets municipaux. Ces derniers doivent être réalisés dans un cadre légal et très encadré, mais également mouvant en raison des aléas de la vie politique et des contraintes budgétaires. Aussi, elle reconnaît la difficulté de cet exercice pour les agents, qui évoluent sur un terrain à la fois contraint et changeant. 16Mme BOLGERT souhaite également témoigner de son appréciation quotidienne de l’attachement de la grande majorité des agents à leur mission et à leur sens du service public. Les élus ont le devoir de continuer à donner du sens à l’action municipale afin d’impliquer les agents dans des projets significatifs. Ces projets visent l’amélioration de la vie des Bellifontains et l'avancement de sujets importants tant pour les élus que pour les agents. Lorsque les projets ont du sens, une véritable synergie s’établit entre tous les acteurs. En conclusion, elle remercie à nouveau l’ensemble des agents de la ville et les félicite pour la qualité du rapport présenté. Il est pris acte du rapport, en l’absence d’autre intervention. e Contrats d’assurance des risques statutaires — Adhésion au contrat- groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne -Approbation à l’unanimité Mme BOLGERT explique que cette assurance couvre les agents en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité temporaire ou d’accident. La Ville a adhéré l’année précédente au contrat de groupe facultatif géré par le centre départemental de Seine-et-Marne, et ce, afin d’obtenir les meilleures offres, grâce à la mutualisation entre les collectivités participantes du Département. Le renouvellement de cette assurance est à l’ordre du jour, avec une modification des taux, ce qui est une pratique courante lors d’un renouvellement. L'augmentation du taux d'assurance est attribuée à l’allongement de la durée de carrière des agents, prolongeant ainsi la période d'assurance nécessaire. Il est demandé au Conseil municipal de voter pour la souscription à une couverture des agents titulaires ou statutaires affiliés à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales. La garantie proposée est de type « haut risque » et couvre les cas suivants : décès, accidents du travail, maladies professionnelles, longue maladie, longue durée, maternité et adoption. Cette couverture s'applique sans franchise, avec des indemnités journalières à 90 %. Le taux de cotisation proposé est de 5,2 %. M. LECERF rappelle la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 qui avait abordé le coût financier pour la Ville des risques liés à la disponibilité physique de ses agents. Il évoque également le principe de mutualisation de ces risques auprès du Centre de Gestion (CDG), qui permet d'obtenir de meilleures conditions tarifaires et de garanties pour ces contrats grâce à l'effet de masse. Il souligne que lors de cette séance, il a été assuré que ces contrats sont associés à des services répondant aux problématiques RH, tels que les contrôles médicaux, les expertises, les programmes d’aide à la réinsertion, le soutien psychologique individuel ou collectif, et les recours.M. LECERF souhaite connaître l’avis du Comité Social Territorial (CST) qui s’est réuni le vendredi précédent et qui a été consulté sur ce point. S'agissant du contenu du contrat, M. LECERF demande s’il comprend la protection sociale complémentaire des agents. Il rappelle que la Mairie devra participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur d’au moins 7 euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025. De plus, elle devra contribuer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent à partir du 1e" janvier 2026. Mme BOLGERT explique qu’il existe deux contrats d'assurance distincts. Le premier, qui fait l’objet du renouvellement actuel, concerne les risques statutaires. Le CST a bien entendu été consulté. Le second contrat, différent du premier, sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 selon la législation en vigueur. Il couvrira les restes à charge de frais médicaux pour les agents. 17x La collectivité s’engage à respecter ses obligations légales. Des discussions ont déjà été entamées et une présentation a été faite au CST. Cependant, les décrets d'application n'étant pas encore publiés, Mme BOLGERT ignore si les délais prévus seront respectés, notamment dans le contexte budgétaire actuel. Néanmoins, la collectivité prévoit d’inscrire le point à l’ordre du jour d’un conseil municipal fin 2025. En l’absence de question supplémentaire, M. LE MAIRE propose de passer au vote. e Avenant n°1 à la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente - Approbation du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) 2025-2029 à l'unanimité M. FLINE rappelle que la Ville a signé en 2019 une convention de concession tripartite pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau d'électricité. Cette convention, d’une durée de 30 ans, implique la commune, Enedis pour la gestion du réseau, et EDF pour la fourniture d’énergie. Après un premier programme pluriannuel d'investissement (PPI) de cinq ans couvrant la période 2019-2024, l’avenant n° 1 vise à intégrer au contrat de concession un nouveau PPI. Ce dernier s’étendra du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et fixera des objectifs quantitatifs minimums à réaliser par le concessionnaire. Il est souligné que ces investissements constituent un plancher qui pourrait être complété au fil du temps, notamment en fonction des travaux que la Ville pourrait entreprendre. Le montant minimal d'investissement prévu pour les cinq prochaines années s'élève à 110 000 euros. Ces fonds seront principalement alloués à l’amélioration de la fiabilité des réseaux souterrains basse tension. En l'absence de question, la délibération est soumise au vote. e Projet de plan des mobilités en Île-de-France 2030 arrêté en Conseil régional Avis de la commune — Approbation à l’unanimité M. FLINE aborde le plan de mobilité 2030 arrêté par la Région Île-de-France en mars dernier, succédant au plan des déplacements urbains. Ce document stratégique définit les orientations en matière de transport et de mobilité pour les années à venir. Il concerne l’ensemble des acteurs du territoire, incluant les habitants, les opérateurs de transport de voyageurs et de marchandises, ainsi que les collectivités locales. Les objectifs du plan sont multiples et comprennent l’amélioration de la sécurité routière, le développement du vélo, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion du covoiturage, le soutien à l’électrification du parc automobile et un meilleur partage de l’espace public. Ces objectifs s'inscrivent dans la vision régionale d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Pour le Sud-Seine-et-Marne, des mesures spécifiques sont prévues, notamment le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de l'accessibilité et divers aménagements routiers. La délibération proposée vise à donner un avis favorable à ce plan, tout en suggérant deux précisions : la première consiste à demander davantage d’actions ciblées sur le Sud-Seine-et- Marne, en raison de ses spécificités par rapport au reste de la région; la seconde vise à s’assurer que les nouvelles lignes de transport collectif, en particulier la future ligne Fontainebleau-Evry, n’entraînent pas une augmentation excessive du trafic routier dans 18l’hypercentre de Fontainebleau, en cohérence avec le projet d’apaisement des flux dans le centre-ville. M. THOMA note que le document de 400 pages est trop générique et insuffisamment ciblé. Il attire ensuite l’attention sur la problématique du transport ferroviaire reliant la ville à Paris, soulignant que la situation actuelle est insatisfaisante, et ce, pendant plusieurs années, particulièrement en soirée. En novembre, le dernier train direct pour Fontainebleau part de Paris-Gare de Lyon à 20h46, ce qui est jugé inadéquat. Les interruptions de trafic au-delà de 22h46 en semaine, initialement prévues pour se terminer l’année précédente, se poursuivront encore l’année suivante. SNCF Réseau est incapable de fournir une date de fin pour ces travaux nocturnes. Cette situation est perçue comme contradictoire avec les objectifs de multimodalité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Face à ces contraintes, les usagers seine-et- marnais opteront naturellement pour la voiture pour leurs déplacements en soirée vers Paris, malgré les embouteillages, plutôt que de subir des trajets en transports en commun deux fois plus longs que la normale ou d’écourter leurs soirées. M. THOMA propose deux pistes d’action pour la Région : faire pression sur SNCF Réseau pour trouver des solutions techniques, comme le pré positionnement des trains pour optimiser le temps effectif des interventions nocturnes; améliorer le système de bus de substitution en mettant en place des liaisons directes, sans arrêt à Melun pour les passagers se rendant à Fontainebleau. Il considère ces mesures comme plus concrètes et urgentes que les plans de mobilité à long terme. Il appelle les personnes présentes à relayer ces demandes auprès des instances concernées: SNCF Réseau, la Présidente de Région, le conseil d'administration d’Île-de- France Mobilités et SNCF Transilien. M. LE MAIRE partage la volonté d'améliorer la qualité des transports, notant que plusieurs personnes autour de la table les utilisent presque quotidiennement. Il rappelle un engagement pris par SNCF Réseaux concernant le rétablissement rapide des trains de nuit les plus tardifs. Face à l'information que les travaux pourraient retarder le retour de ces trains au-delà de 22h30, il souligne la nécessité d'y accorder une attention particulière. Il remercie M. THOMA pour cette information qu’il ignorait et affirme que tous les élus militeront pour l'amélioration des transports. M. THOMA explique que le plan de travaux de SNCF Réseau devrait s’intensifier. Le pic est attendu en 2026-2027. En réalité, il n’est pas prévu de rétablir la circulation des trains le soir au moins jusqu’en 2030, contrairement à ce qu’Île-de-France Mobilités avait annoncé dans la presse récemment. La seule amélioration proposée par SNCF Réseau consiste à faire circuler les trains sur les tronçons non affectés par les travaux. Or, cet engagement ne prévoit toujours pas de circulation des trains après 22h46. En l'absence d’autre intervention, M. LE MAIRE propose de passer au vote sur la délibération. e Avenant n° 7 au contrat de délégation de service public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking - Approbation à la majorité (6 contre: M.THOMA, M.LECERF, Mme TAMBORINI, M.JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC) M. FLINE indique que cet avenant vise principalement à réviser la méthode de calcul de la rémunération du délégataire en échange du contrôle du stationnement. Jusqu'à présent, la formule de calcul était complexe, basée sur de nombreux critères tels que le nombre de salariés dédiés au contrôle, le taux de respect, le nombre de Forfaits Post-Stationnement 19(FPS), le montant des recettes des horodateurs. Cette formule n’était plus adaptée à la suite de la mise en place du Lecteur Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) en début d'année, qui a augmenté le nombre de contrôles sans nécessiter la présence de quatre personnes contrairement au contrôle pédestre. L’avenant vise à simplifier cette formule en la basant sur un critère unique : le nombre de contrôles réalisés quotidiennement, et non le nombre de FPS délivrés. Pour obtenir sa rémunération complète, le délégataire devra effectuer deux contrôles par jour dans la zone orange (hypercentre commerçant) et un contrôle par jour dans les zones verte et bleue, soit un total de 1 407 places à contrôler. Ces objectifs sont pondérés par des taux d'occupation : 75 % hors juillet et août, 55 % en juillet et 50 % en août. Cela se traduit par un minimum de 1 056 contrôles par jour hors période estivale. La rémunération finale sera proportionnelle au pourcentage d'atteinte de ces objectifs journaliers. Il est souligné que le montant maximum de la rémunération du délégataire reste inchangé à 275 000 euros hors taxe, non révisés. De plus, l’avenant supprime l'obligation pour le délégataire d’affecter quatre personnes aux contrôles, cette contrainte n'étant plus pertinente avec l’utilisation du LAPI. Ces personnes pourront être réaffectées à d’autres fonctions dans la gestion de la DSP. En conclusion, M. FLINE estime que cette nouvelle méthode de rémunération sera plus claire, intelligible et efficace. En l’absence de question, la délibération est soumise au vote. + Délégation de service public de stationnement payant sur voirie et en ouvrage — Rapport d'activité exercice 2023 — Prise d’acte M. FLINE indique qu'il se concentrera sur les chiffres et faits les plus importants du rapport. En 2023, les tarifs sont restés inchangés. Une nouvelle zone bleue a été créée boulevard Magenta pour les bus, sans impact significatif sur l'équilibre global de la DSP. Des travaux importants ont été réalisés, notamment la rénovation complète du parking Place d’Armes, ainsi que le dernier étage du parking Étape. Plus de 400 000 euros ont été investis, permettant d’ajouter 56 nouvelles places en hypercentre à un tarif très compétitif. À noter que ce parking est le moins cher de la ville, mais paradoxalement le moins fréquenté. Le délégataire a collaboré avec les services de la ville sur divers événements tels que la Foulée impériale, la Fête de la musique, Noël et la cérémonie des nouveaux habitants. M. FLINE en profite pour remercier Interparking. En 2023, une première journée de gratuité totale du stationnement a été mise en place le 16 décembre, rencontrant un grand succès. Cette opération sera renouvelée le samedi 7 décembre prochain, à la demande des commerçants, avec une gratuité totale sur la voirie et dans les parkings en ouvrage toute la journée. M. FLINE rappelle que la DSP repose sur deux piliers : les parkings en ouvrage totalisant 1 680 places, pour lesquels la Ville reçoit une redevance au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, et les parkings en voirie, dont les recettes des paremètres et de l’application Pay by Phone reviennent intégralement à la Ville en échange d’une somme forfaitaire versée au délégataire pour la gestion et l’entretien de la voirie. Concernant la voirie, les recettes de stationnement s'élèvent à 682 614 euros. Après déduction de la somme forfaitaire versée au délégataire, le solde positif pour la Ville est de 374 064 euros. Pour les parkings en ouvrage, la fréquentation horaire a légèrement baissé par rapport à 2022, mais le nombre d’abonnés est en hausse. Le chiffre d’affaires global a augmenté, atteignant plus de 3 440 000 euros, ce qui permet à la ville de percevoir une redevance de 596 503 euros. 20Quant à la partie dépénalisation, les recettes des FPS ont représenté 291 342 euros. Sur 37 818 contrôles effectués, 12 355 FPS ont été émis, soit un taux d'infraction moyen de 33 % sur l’année. M. FLINE insiste sur l'utilité du LAPI et de la voiture électrique Zoé, dix mois après sa mise en service. Avec les contrôles pédestres, le taux de fraude s'élevait à 33 %, soit un véhicule sur trois en infraction. En conséquence, la Municipalité a choisi de ne pas ignorer ce problème et d’agir pour y remédier. Le LAPI a été mis en place en janvier 2024 pour lutter contre la fraude au stationnement. Cette décision, bien que potentiellement impopulaire, vise à répondre à une situation jugée intolérable, particulièrement pour les usagers qui paient honnêtement leur stationnement. Sans faire un bilan complet, M. FLINE présente deux chiffres significatifs. Entre janvier et octobre 2024, 251 000 contrôles de véhicules ont été effectués sur la voirie, contre 33 000 sur la même période en 2023, soit une multiplication par près de 8. Ce renforcement des contrôles s’est avéré efficace, avec un taux de respect du paiement du stationnement atteignant 89 % en septembre et 90 % en octobre 2024, contre 67 % l’année précédente. Cela représente une réduction des deux tiers de la fraude en dix mois. Cette amélioration a engendré un cercle vertueux, avec une baisse régulière du nombre de FPS, ce qui permet d'augmenter les recettes horaires et d’investir davantage dans la voirie. Cet effort d'investissement pourra être poursuivi grâce à l’augmentation des recettes horaires. M. FLINE souligne également que cette politique a permis d'améliorer la rotation des véhicules sur les places de stationnement, facilitant ainsi le stationnement en hypercentre, ce qui a été confirmé par plusieurs commerçants. Enfin, M. FLINE souligne le fait que cette politique est plus équitable pour les Bellifontains. Elle permet de faire reposer le financement des investissements en voirie et stationnement sur l’ensemble des usagers qui se garent à Fontainebleau. Cette gestion rigoureuse est bénéfique pour tous : les Bellifontains, les commerçants et la qualité des voies. En l’absence de question, M. LE MAIRE souscrit totalement aux propos de M. FLINE. Il est pris acte du rapport d'activité de l'exercice 2023. e Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association «Unis-Cité de Seine-et-Marne » — Année scolaire 2024-2025 - Approbation à l'unanimité M. INGOLD présente le renouvellement d’un partenariat entre la ville de Fontainebleau et l'association Unis-Cité de Seine-et-Marne pour l’année scolaire 2024-2025. Il rappelle que l'association est pionnière dans le domaine du service civique pour les jeunes de 16 à 25 ans. Elle a pour objectif d'animer et de développer des programmes en partenariat avec les collectivités, offrant aux jeunes un soutien individualisé dans l'élaboration de leurs projets d'avenir et une ouverture à la citoyenneté. Pour sa part, la ville de Fontainebleau souhaïte accueillir à nouveau une équipe de volontaires dans le cadre de sa politique Enfance, intervenant sur les temps périscolaires, extrascolaires et dans les activités dédiées à la jeunesse. Les missions confiées aux volontaires comprennent le rôle d’ambassadeur du sport et la participation à des projets d'animation sportive pour les enfants de 6 à 15 ans. Ces initiatives visent à promouvoir les bienfaits du sport et de l’activité physique, notamment en plein air, dans le but de lutter contre la sédentarité. 21Les volontaires seront présents du 25 novembre 2024 au 29 juin 2025 et apporteront leur soutien aux actions des équipes d'animation de la Ville. L'association Unis-Cité assurera l’organisation et la coordination des interventions en liaison avec la structure éducative d'accueil. En l’absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote. e Attribution de subvention à la coopérative scolaire de l’école maternelle La Cloche dans le cadre d’un projet pédagogique - Approbation à l’unanimité M. TENDA précise que ce projet est centré sur la pratique de l’escrime pour les classes de grande section. Il a permis aux enseignants d'aborder plusieurs notions importantes telles que le respect des valeurs républicaines d'égalité et de fraternité, la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive sur le territoire, le respect des règles, ainsi que la coopération et l'entraide. Le coût total du projet s’élève à 900 euros. L'école sollicite une subvention auprès de la Ville. La proposition est d'accorder une subvention de 450 euros, soit la moitié du coût total. Le Conseil municipal est ainsi invité à approuver l'attribution de cette subvention à la coopérative de l’école maternelle La Cloche. Les crédits correspondants sont inscrits au budget supplémentaire de l’exercice 2024 de la ville, au chapitre 65. En l’absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote. e Convention tripartite de financement entre la Ville de Fontainebleau, l’'OGEC Sainte-Marie et l’école privée sous contrat Sainte-Marie faisant suite à un contrat d'association - Approbation à l'unanimité M. ROUSSEL rappelle que la Ville compte deux écoles privées, l’école Saint-Louis et l’école Sainte-Marie. La loi impose aux communes de verser à ces établissements une somme équivalente à celle allouée à l’enseignement public. Cette dépense est considérée comme obligatoire et ne nécessite pas d’être budgétée. En effet, le Préfet a le pouvoir de l’imposer si nécessaire.Les calculs sont révisés tous les trois ans. Pour la période 2024-2028, le coût par élève dans l’enseignement public a été établi à 1 984 euros pour le forfait maternelle et 957 euros pour l’élémentaire. L'école Saint-Louis accueille 19 enfants en maternelle et 50 en élémentaire, tandis que l’école Sainte-Marie compte 73 enfants en maternelle et 141 en élémentaire. Le coût global pour la commune s'élève à 365 315 euros. Ce montant sera réactualisé pour les deux années suivantes, puis recalculé au terme de la période triennale. M. THOMA demande si les forfaits sont établis à partir de barèmes nationaux. M. ROUSSEL confirme que les coûts mentionnés sont calculés sur la base des dépenses de la commune. Il souligne qu'il existe des variations importantes entre les différentes communes. En effet, dans certains quartiers de l’Ouest parisien, ces coûts sont nettement plus élevés. M. THOMA s'interroge également sur le ratio maternelle/élémentaire qui est de 1 pour 2. M. ROUSSEL répond que les coûts sont plus élevés pour les écoles maternelles. Cette différence s'explique par plusieurs éléments : la présence des ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles), le matériel spécifique nécessaire, ainsi que des effectifs réduits par classe. M. LE MAIRE procède au vote de la première délibération, qui porte sur la convention de financement avec l’école Sainte-Marie. Aucune opposition ni abstention n’est exprimée. 22e Convention tripartite de financement entre la ville de Fontainebleau, l'OGEC Saint-Louis et l’école privée sous contrat Saint-Louis faisant suite à un contrat d'association - Approbation à l'unanimité La seconde délibération, relative à la convention de financement avec l’école Saint-Louis, est également soumise au vote. Elle ne suscite pas non plus d’opposition ni d’abstention. e Convention de partenariat entre la ville de Fontainebleau et la société TECHSTAR -— Mercedes-Benz dans le cadre des festivités de Noël pour l’année 2024- Approbation à l’unanimité (1 abstention : M. RAYMOND) Mme MALVEZIN explique qu’il s’agit pour le Conseil municipal d'approuver une convention de partenariat avec la société TECHSTAR, concessionnaire Mercedes-Benz, qui a souhaité soutenir les festivités de Noël, afin d’accroître sa visibilité auprès des Bellifontains et des 20 000 visiteurs attendus pour l'événement. En contrepartie d’une contribution financière de 5 000 euros et de cadeaux d’une valeur de 1 224 euros, la société sera autorisée à exposer un de ses véhicules 100 % électrique sur la place Napoléon-Bonaparte. Le véhicule sera présenté de manière originale dans une grande boîte cadeau, décorée aux couleurs du thème qui cette année est la forêt. Des sapins entoureront la voiture pour l'intégrer au décor thématique. Mme MALVEZIN tient à remercier l’ensemble des mécènes qui ont soutenu la ville en 2024. Le montant total des contributions est comparable à celui de l’année précédente, ce qui permet de développer les événements municipaux. Pour 2025, il est envisagé de poursuivre et d’intensifier cette démarche de partenariats. M. RAYMOND exprime à nouveau sa satisfaction de voir que le partenariat ne concerne pas, pour une fois, une entreprise déjà sous contrat avec la Ville. Cependant, il déplore que le projet implique l'installation d’une voiture en centre-ville, même si elle est électrique. Pour une ville en transition écologique, le message qui est renvoyé n’est pas « judicieux », selon M. RAYMOND. M. LE MAIRE précise qu’il s’agit d’un véhicule 100 % électrique. Sur la question de la place de la voiture dans le centre-ville de Fontainebleau, il souligne la nécessité d’accueillir des visiteurs qui sont essentiels pour la vitalité des commerces et des équipements de Fontainebleau. En l'absence d’alternatives et de réseaux de transport interurbains suffisamment développés à l’échelle de l’Agglomération, l’utilisation de véhicules individuels reste nécessaire. M. THOMA rejoint la remarque de M. RAYMOND concernant l'absence de contrat entre le partenaire et la Municipalité. Il exprime son espoir de voir des partenariats privés similaires à celui-ci se développer. M. THOMA s'interroge sur la valeur du véhicule qui sera exposé. Il est d’avis que le modèle ne sera pas comparable à une Citroën C3 d’une valeur de 23 000 euros, mais plutôt d’un véhicule Mercedes dont le prix dépasserait les 50 000 euros. Mme MALZVEZIN répond que le concessionnaire va exposer son dernier modèle qui est très haut de gamme. Concernant la nature des mécènes dans la ville, Mme MALVEZIN souscrit aux propos de M. RAYMOND. Cependant, la voiture reste un moyen de transport indispensable pour se déplacer et les consommateurs sont face à un paradoxe. L'industrie automobile traverse actuellement une période difficile en France comme en Europe, tout en s’efforçant de se décarboner. 23Concernant la nature des mécènes, Mme MALVEZIN précise que plus de la moitié des partenariats ne proviennent pas d'entreprises déjà en contrat avec la Ville. Il s’agit plutôt de démarches volontaires d'entreprises ancrées sur le territoire, désireuses d'accompagner la municipalité dans ses projets. Sur la place de la voiture en ville, M. THOMA dit qu’il n’a jamais été particulièrement favorable à cette idée. Selon lui, il n’était pas judicieux d’étendre le parking souterrain au centre-ville. Cependant, maintenant que c’est fait, il suggère de se concentrer sur la promotion de véhicules à zéro émission. Il revient sur le véhicule qui sera présenté par le concessionnaire, qui est un modèle de taille importante. Il aurait été préférable de privilégier des modèles électriques plus sobres et plus petits, de type « citadine ». M. RAYMOND attire l'attention sur le coût élevé du stationnement pour ce type de véhicules à Paris qui est de 18 euros/heure. M. FLINE estime que la ville de Paris ne devrait pas être considérée comme un modèle dans tous les domaines, particulièrement dans celui-ci. Le véhicule en question est électrique et donc à zéro émission. Il ne voit pas de raison valable pour porter un jugement moral à l'encontre du concessionnaire, alors qu’il souhaite contribuer financièrement aux festivités de Noël. Pour M. FLINE, au-delà des belles déclarations en Conseil municipal, il convient de penser aux conséquences économiques potentiellement désastreuses pour de nombreux territoires si l’on dissuade l’utilisation des voitures, même électriques. Il souligne l'importance de prendre en compte la réalité du terrain, notamment pour les personnes à mobilité réduite et les familles. Enfin, il critique l'attitude consistant à se donner bonne conscience en refusant tous les véhicules, y compris ceux qui n’émettent pas de CO2, estimant que la situation est plus complexe qu’il n’y paraît. M. RAYMOND répond qu'il ne s’agit pas simplement de se donner bonne conscience, mais de discuter de véhicules qu’il qualifie de « monstres ». Il répète que ce partenariat n’est pas forcément le meilleur message à véhiculer. Il reconnaît qu’il s’agit d’un choix de la collectivité, qu’il ne partage pas personnellement. Il ne préconise pas nécessairement d’adopter le modèle parisien. Il souligne simplement que certaines personnes réagissent à la présence de ce type de véhicule. M. FLINE répond que personne ne sera contraint de faire l’acquisition du véhicule. M. THOMA suggère de mettre en place des mesures incitatives plutôt que punitives pour encourager l'adoption de véhicules à zéro émission au centre-ville. Ces mesures pourraient être envisagées par la collectivité, au moins temporairement. Il souligne que les personnes ayant adopté un véhicule électrique sont généralement satisfaites de leur choix. Une telle initiative permettrait à la collectivité d'adopter une démarche proactive plutôt que de simplement subir la réglementation. Il rappelle qu’à l'horizon 2035, les constructeurs ne pourront plus vendre de véhicules neufs autres que ceux à zéro émission. Il insiste sur l’importance d’agir avant cette échéance, plutôt que d’attendre passivement son arrivée. M. FLINE annonce l'installation de 75 nouvelles bornes de recharge électrique. M. LE MAIRE propose de procéder au vote sur la délibération qui a suscité un important débat. 24e Ouvertures dominicales du commerce de détail - Année 2025 - Avis — Approbation à l’unanimité Mme GUERNALEC explique que M. LE MAIRE a la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces de détail certains dimanches, avec l'accord écrit des salariés et sous réserve que leur rémunération soit doublée ce jour-là. À Fontainebleau, le maire peut autoriser l'ouverture des commerces cinq dimanches par an. Il existe également la possibilité d'étendre cette autorisation à douze dimanches au total, sous réserve que les sept dimanches supplémentaires soient validés par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). Comme chaque année, l’Union des Commerçants et Artisans Indépendants de Fontainebleau (UCAIF) a été consultée sur le choix des dates. La proposition pour l’année 2025 est la suivante : 12 et 19 janvier, 27 avril, 18 et 25 mai, 29 juin, 6 juillet, 31 août, ainsi que les 7, 14, 21 et 28 décembre. En l’absence de question. M. LE MAIRE propose de passer au vote. e Action en faveur du commerce local — Chèques subventionnés — Année 2024/2025 — Approbation à l'unanimité M. LE MAIRE précise qu’une version modifiée de la délibération a été distribuée sur table à la suite des remarques de la Trésorerie. Mme GUERNALEC présente un projet de chèque subventionné visant à soutenir les commerçants bellifontains et à améliorer le pouvoir d’achat des habitants. Ce dispositif permettra aux Bellifontains et aux résidents des communes environnantes de consommer dans les commerces locaux. Les chèques, d’une valeur faciale de 10 euros, seront vendus 6 euros. La Ville subventionnera donc 40 % de la valeur, au moyen d’une subvention de 20 000 euros. À noter que les chèques seront non sécables, ils ne seront pas remboursables et auront une date limite de validité fixée au 31 décembre 2025. L'achat sera limité à 3 chèques par personne. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la mise en place de ces chèques subventionnés du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025 et d'autoriser la Ville à acheter directement des chèques subventionnés auprès des prestataires afin de les proposer en vente physique lors d’une permanence assurée par un régisseur affecté à une régie spécialement créée pour l’occasion. Les personnes intéressées pourront ainsi acheter ces chèques soit physiquement à la mairie, soit sur Internet auprès d’un prestataire dont les détails seront communiqués ultérieurement. M. LECERF souhaite obtenir des informations sur les commerçants ayant déjà donné leur accord pour participer à l’opération. Mme GUERNALEC explique que la Municipalité attendait la délibération du Conseil municipal avant de pouvoir solliciter les commerçants. Lors des discussions préliminaires sur le projet, ces derniers avaient manifesté leur enthousiasme. Cependant, ils souhaitaient également tester la technologie afin de s’assurer qu’elle ne perturberaïit pas leur activité, en particulier pendant la période des achats de Noël. Un bilan pourra être dressé dans les jours à venir. M. THOMA affirme que ce système fonctionne très bien sur le marché. Il salue cette initiative. 25M. LECERF salue l'existence d’une régie de recettes accessible à la mairie. Il s'interroge par ailleurs sur l'avenir du local anciennement occupé par La Poste, situé rue Grande. M. LE MAIRE répond que sa destination d’usage n’est pas encore déterminée dans le cadre de la gestion patrimoniale des équipements. Il est prématuré de confirmer une démarche précise, mais n’exclut pas la possibilité d’une affectation commerciale pour ce lieu dans un avenir proche. M. LE MAIRE propose à présent de voter la délibération. e Association Fédération Nationale des Centres-Villes - Adhésion, approbation des statuts et élection d’un représentant — Approbation à l'unanimité Mme GUERNALEC évoque l'existence de longue date de la Fédération nationale des centres- villes (FNCV), dont la mission est d'assister les communes françaises dans l’animation et la valorisation de leurs centres-villes. Elle propose également des formations destinées aux commerçants. Parmi ses activités, la FNCV développe des chèques subventionnés. Cette association a été choisie comme partenaire pour le projet précédemment présenté. Il est proposé d’adhérer à la FNCV pour un montant de 355 euros hors taxe, correspondant à la cotisation annuelle. À noter que la FNCV offre gracieusement une année d'adhésion (2024). M. THOMA fait remarquer qu’il s’agit d’une des rares associations dont l'intérêt d'adhésion est direct et immédiat. L'association propose en effet la mise en place d’un système déjà éprouvé ailleurs. Dans ce cas précis, le retour sur investissement de l’adhésion est assuré, ce qui est peu commun pour ce type d'organisation. Mme GUERNALEC propose au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant au sein de l’association. Le principe d’un vote à main levée est approuvé. M. LE MAIRE propose de désigner Mme GUERNALEC comme représentante au sein de l’association FNCV. Mme GUERNALEC est désignée à l’unanimité. M. LE MAIRE propose de passer aux deux questions orales posées par M. THOMA. Questions orales M. THOMA donne lecture de sa première question : « Le rapport de la Chambre régionale des comptes concernant le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne met en lumière plusieurs problématiques critiques pour l'hôpital de Fontainebleau et ses sites associés, qui nécessitent une action rapide et structurée. Trois points spécifiques méritent votre et notre attention. Premièrement, l'attractivité déclinante. L'établissement a perdu des parts de marché dans des disciplines essentielles comme la médecine et l’obstétrique, qui représentent deux tiers de son activité. Par exemple, la part de marché en obstétrique est passée de 83,6 % en 2017 à 79,9 % en 2021 sur sa zone d'attractivité. Parallèlement, les accouchements sur le site de Montereau ont chuté en dessous du seuil critique de 500 naïssances par an, qui est recommandé par l’Académie de médecine. Deuxièmement, les taux d'occupation des lits sont faibles. Malgré la reprise post-crise sanitaire, les taux d'occupation restent largement inférieurs aux cibles nationales. En 2022, les taux culminaient à 78 % en médecine et 68 % en obstétrique, alors que les objectifs 26recommandés sont respectivement de 95 % et 85 %. Cette sous-utilisation traduit un manque d’attractivité et une inadéquation de l'offre aux besoins de la population. Troisièmement, les nouveaux locaux se révèlent insuffisants pour résoudre les problèmes de fond. Bien que le nouvel hôpital de Fontainebleau, ouvert en 2021, offre une meilleure isolation thermique et des équipements modernes, il n’a pas permis de combler les lacunes. L'attractivité continue de décliner, notamment dans le pôle mère-enfant. Les doublons de services sur les trois sites et l’absence de coordination stratégique avec le groupement hospitalier de territoire renforcent une inefficience structurelle. Les services de proximité, bien que modernisés, ne répondent pas suffisamment aux besoins spécifiques d’une population vieillissante et socialement contrastée. Ces observations soulèvent des enjeux majeurs pour l’accès aux soins et la pérennité du système hospitalier local. Très concrètement, les patients du territoire, dans une zone déjà en forte désertification médicale, vont moins se faire soigner sur les trois sites hospitaliers qu'auparavant et partent ailleurs pour se faire soigner. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de soutenir, en lien avec les autorités sanitaires et les autres élus des instances décisionnaires, pour adresser ces défis et garantir un service hospitalier adapté et durable pour les habitants de notre territoire ? » M. LE MAIRE suppose que cette question a été adressée également à la Présidente du Conseil de surveillance de l'hôpital. S'agissant du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), il couvre la période particulière de 2017-2022, notamment en raison de l’épidémie de Covid-19 qui a fortement contraint l’activité hospitalière de 2020 à 2022. Il souligne que depuis 2022, l'établissement a retrouvé une dynamique importante, contredisant les chiffres présentés par la CRC, tant en termes d'activité que d’attractivité. De nombreux professionnels rejoignent désormais le groupement hospitalier, attirés par de nouvelles dynamiques en matière d'offres de soins. Des projets d'investissement se concrétisent sur les sites de Fontainebleau, Nemours et Montereau. La coopération naissante avec l’hôpital du Sud Seine-et-Marne à Melun renforce l'offre, notamment en chirurgie. Les stratégies de recherche des praticiens libéraux ont porté leurs fruits, grâce à une activité croissante, particulièrement en ambulatoire, permettant de redresser significativement l’activité et le dynamisme du groupement hospitalier. Cette stratégie globale associée à la coopération avec Melun et l’hôpital Henri-Mondor, crédibilise l’ensemble de la stratégie proposée par la direction de l’hôpital et soutenue par les élus du territoire. Concernant la maternité de Montereau, M. LE MAIRE suggère de ne pas se limiter aux recommandations de l’Académie de médecine, mais de considérer également l'aspect territorial et la nécessité de maintenir une offre de soins de proximité, évitant ainsi aux femmes de parcourir de longues distances pour accoucher. La fermeture de cette maternité pourrait avoir des conséquences importantes sur l’activité globale du centre hospitalier. M. LE MAIRE insiste sur la nécessité de défendre ce sujet et d’apporter un soutien, tout en préservant la sécurité des soins prodigués aux patients. M. VALLETOUX souligne son implication en tant qu’ancien président du Conseil de Surveillance pendant les années examinées par la CRC. Il exprime sa déception quant au rapport, estimant qu’il méconnaît totalement l'originalité du modèle de l’hôpital de Fontainebleau en Sud-Seine-et-Marne. Ce modèle, mis en place il y a une dizaine d’années, repose sur une approche territoriale avec trois sites principaux et huit EHPAD rattachés, situés dans villes aussi diverses que Château-Landon et Saint-Pierre-lès-Nemours. Il rappelle l’évolution des trois hôpitaux qui étaient relativement isolés. La fusion de ces établissements a été réalisée en préservant chaque site et en leur attribuant des spécialités spécifiques, plutôt que de tout centraliser à Fontainebleau. Cette approche originale n’a pas été pleinement appréciée par la CRC, qui utilise une grille de lecture plus standardisée. 27Concernant la baisse d’activité en obstétrique mentionnée dans le rapport, M. VALLETOUX souligne que c’est une tendance nationale due à la diminution du nombre de naissances. Il met en avant le développement d’autres activités telles que la chirurgie, l’urologie, les soins cardiaques et les soins palliatifs. L'hôpital de Fontainebleau est notamment le seul du Sud- Seine-et-Marne à proposer des soins palliatifs. Le modèle de Fontainebleau se distingue également par sa capacité à fidéliser des chirurgiens libéraux, notamment ceux de l’ancienne polyclinique. Cette initiative, mise en place en 2019, a permis de maintenir et développer l’activité chirurgicale à Fontainebleau et Montereau. Enfin, M.VALLETOUX mentionne l'importance du nouveau bâtiment, entré en fonctionnement fin 2021, dont l'impact n’a pas pu être pris en compte dans le rapport de la CRC qui s’arrête en 2022. Ce cadre de travail moderne, équipé de technologies avancées comme des robots pour certaines spécialités, a permis d’attirer de jeunes professionnels. Depuis 2022, l'établissement a recruté de jeunes chirurgiens et l’activité chirurgicale a augmenté de 30 %. Il souligne les progrès réalisés par l'hôpital depuis la crise du Covid et la rénovation de ses installations. L’attractivité de l'établissement s’est considérablement améliorée, comme en témoigne l’accueil de plus de 30 internes en médecine chaque année à Fontainebleau, alors qu’il n’y en avait aucun il y a dix ans. Cette présence d’internes implique des missions de formation, d'accompagnement et potentiellement de fidélisation du personnel. M. VALLETOUX affirme que cette dynamique positive s’est accélérée depuis la mise en service du nouvel établissement à Fontainebleau et la modernisation des services à Montereau et Nemours. Le maintien de la maternité de Montereau, malgré un faible nombre d’accouchements, relève d’un choix d'aménagement du territoire et de réponse de proximité. Cette décision est soutenue par le corps médical, la direction de l’hôpital et les élus locaux concernés. Elle se justifie par les caractéristiques socio-économiques du bassin de vie de Montereau, marqué par une certaine paupérisation et une population fragile nécessitant une offre de soins de proximité. Ce maïntien est rendu possible grâce à l’appui de l'hôpital de Fontainebleau, qui assure la sécurité et le professionnalisme nécessaires. L'objectif est d'éviter une dégradation de l'offre de soins qui pourrait conduire les patientes à se tourner vers des établissements plus éloignés. M. VALLETOUX reconnaît que ce modèle de petite maternité soutenue par un établissement plus important est atypique dans le contexte actuel de réorganisation des maternités en France. En conclusion, M. VALLETOUX exprime sa fierté quant au travail accompli dans cet hôpital et aux progrès réalisés ces dernières années, soulignant que c’est un sujet de satisfaction collective. M. LE MAIRE remercie M. VALLETOUX pour sa réponse détaillée qui permet de mettre en avant l'hôpital et ses réussites. M. THOMA admet que le sujet de l'hôpital est trop peu souvent abordé. Il serait judicieux de consacrer du temps à l’avenir pour aborder la question de l'offre de santé territoriale. Il ne partage pas l'interprétation du rapport faite par M. VALLETOUX, en particulier concernant la dynamique observée. Les chiffres présentés sont factuels et le véritable enjeu réside dans le taux de fuite, c’est-à-dire la proportion de patients qui quittent leur territoire de santé pour se faire soigner ailleurs. M. LE MAIRE rappelle à M. THOMA qu'il s’agit de répondre à une question orale et non d'ouvrir un débat. Il s'engage à traiter le sujet lors d’une prochaine séance. 28M. THOMA donne lecture de sa seconde question orale qui porte sur la collecte des déchets : «La décision de remplacer le système actuel de collecte biflux, utilisant deux bacs compartimentés, par un système monoflux impliquant quatre bacs distincts, suscite une forte incompréhension et opposition parmi les habitants. Voici les principales préoccupations exprimées : Premièrement, l'augmentation de la contrainte logistique pour les habitants, le passage de deux bacs compartimentés à quatre bacs distincts risquant d'encombrer les espaces de stockage, particulièrement pour ceux vivant en logement collectif ou disposant de peu d'espace. Deuxièmement, l'impact environnemental négatif des collectes. Le passage aux quatre bacs entraînera nécessairement une augmentation des rotations des camions de collecte, saufà réduire drastiquement le nombre de tournées. Plus de camions en circulation signifie davantage d'émissions de CO2, de nuisances sonores et d’usure des infrastructures routières, allant à l'encontre des objectifs de réduction de l'empreinte écologique. Troisièmement, une incohérence est perçue avec les pratiques actuelles. Les habitants se sont adaptés à l’utilisation de bacs compartimentés, qui sont le fruit d’investissements financiers et pédagogiques. Abandonner ce système bien assimilé pour en adopter un autre paraît contre-productif et risque de démotiver les citoyens dans leurs efforts de tri. Quatrièmement, les coûts financiers pour les administrés et la collectivité. L'achat, la distribution et la maintenance de quatre bacs distincts pour chaque foyer représentent un coût important, tout comme la gestion logistique accrue liée à ce nouveau système. Cinquièmement, la complexification du tri. La multiplication des bacs peut générer des erreurs de tri, augmentant ainsi le volume de déchets mal triés au détriment de la qualité globale du recyclage. Pourriez-vous expliquer pourquoi un système perçu comme plus complexe, encombrant, coûteux et ayant un impact environnemental négatif a été préféré au maintien et à l'amélioration du système biflux actuel ? Par ailleurs, avez-vous envisagé une concertation approfondie avec les habitants avant d'imposer ce changement ? Enfin, quels mécanismes sont prévus pour évaluer et garantir l'efficacité du nouveau système, tant sur le plan environnemental qu'économique, afin de dissiper les inquiétudes croissantes de la population ? Enfin, M. THOMA conteste l'argument avancé dans la plaquette du SMICTOM selon lequel il n’y aurait plus de fournisseurs de camions biflux. Il affirme que 10 % des collectivités en France utilisent encore des camions biflux et ne comprend pas pourquoi le SMICTOM serait le seul à ne plus pouvoir en trouver. Il admet que ces camions pourraient être plus chers, mais considère que c’est un autre sujet. L’affirmation du SMICTOM est donc fausse. M. FLINE se propose de répondre aux interrogations et de rassurer face aux inquiétudes légitimes concernant la fin prochaine des poubelles compartimentées après 20 ans d'utilisation. Il précise que ce changement prendra effet à partir du 1° mars 2025. Il rappelle que ce n’est pas la Ville qui a décidé ce changement. La compétence de collecte et traitement des ordures ménagères appartient aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui peuvent la déléguer à des syndicats. Dans leur cas, la compétence appartient à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau qui a délégué la partie « collecte » au SMICTOM de la Région de Fontainebleau et la partie « traitement » à un second SMICTOM basé à Vaux-le-Pénil. La fin des bacs compartimentés n’est ni un choix ni une décision, mais une nécessité qui s'impose au SMICTOM et aux communes. Le fournisseur de camions, seul fabricant européen à proposer ce type de véhicules, ne desservait que deux territoires en France : la métropole européenne de Lille et la région de Fontainebleau. La métropole de Lille ayant changé sa méthode de collecte, il n’était plus économiquement rentable pour le fabricant de produire 29ces camions uniquement pour le SMICTOM du Pays de Fontainebleau, qui ne représente que 35 communes et environ 100 000 habitants. M. THOMA insiste en affirmant qu'environ 10 % des agglomérations françaises disposent de tels camions biflux. M. LE MAIRE rappelle à M. THOMA qu'il s’agit de répondre à sa question orale et non d'ouvrir un débat. M. FLINE indique à M. 'THOMA que M. GOUHOURY pourrait lui apporter les mêmes explications. Il précise que toutes les hypothèses ont été étudiées pour éviter que les habitants se retrouvent avec trop de poubelles. Cependant, le SMICTOM a souhaité maintenir un haut niveau de service afin de ne pas dégrader la capacité de collecte, ce qui auraït un impact négatif sur le taux de recyclage. Le territoire bénéficie actuellement d’un très bon taux de recyclage qu’il serait regrettable de compromettre en arrêtant la collecte en porte-à-porte de certains flux. Concernant l’augmentation du nombre de camions évoquée, M. FLINE affirme que ce nombre restera constant. L'ensemble du circuit et de la méthode de collecte a été revu pour fonctionner avec le même nombre de véhicules. Il ajoute que ces camions fonctionnent au bio-GNV, polluant 80 % de moins qu’un camion diesel équivalent. M. FLINE ajoute que Fontainebleau bénéficie toujours d’un excellent service de collecte des déchets. En effet, la Ville maintient cinq collectes d’ordures ménagères par semaine en centre- ville. Il souligne la rareté de ce niveau de service, mettant au défi de trouver d’autres villes de 15 000 habitants offrant autant de collectes hebdomadaires. M. FLINE ajoute que plusieurs étapes sont prévues à la suite de la décision de lancer le marché. Un courrier sera adressé à tous les habitants pour les informer des différentes phases. La première étape consiste en une livraison de deux nouveaux bacs neufs directement au domicile de chaque habitant, entre le 13 et le 23 janvier 2025. Il précise que ces nouveaux modèles sont légèrement plus petits que les précédents. Lors de la deuxième étape, les cloisons des deux autres bacs seront retirées. Les résidents n’ayant pas besoin de la poubelle pour les déchets végétaux pourront la restituer. M. FLINE met en perspective l'ampleur de l’opération, qui implique la livraison de 47 000 bacs sur l’ensemble du territoire. Cette démarche répond à des nécessités et n’est pas menée « pour le plaisir ». M. LE MAIRE propose de reprendre ses débats lors d’une prochaine commission ou lors d’une séance du Conseil communautaire. L'ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance en souhaitant à l'assemblée une bonne soirée. La date du prochain Conseil municipal est fixée au lundi 16 décembre 2024, à 19 heures 30. Le secrétaire de séance, Signature numérique de Julien GONDARD Date : 2024.12.10 09:44:06 +01'00' M. Marco SCHÜTZ 30