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Déliberation - AR DEL 061125 001 DUP OMDV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 061125 001 DUP OMDV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEL_061125_001_DUP_OMVD
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- | ARS | EXTRAIT DU
HEULIN À ms REGISTRE DES DELIBERATIONS Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL Fax 02.40.06.72.01
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 novembre 2025,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane x
LAMBERT Bernard X Jean Teurnier
MARTINEAU | Karine x
BONNET Geneviève X
KERMARREC | Cécilia X
BAZIN Léonie x
PADIOLEAU Anne x
BARJOLLE André x
BLAIS Ophélie x
BULTEAU Wilfried x
LEFEBVRE Florine X
KERVICHE Julien x Wilfried Bulteau
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent X
BABONNEAU | Pierrick X
MASSE Sylvain X
GUILLERMO Michèle X Karine Martineau
DUPRE Michel X
Nombre de conseillers en exercice : 20
Président de séance Jean Teurnier
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 29-oct-25
Début de séance 19h00
Fin de séance 19h41
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20251106-DEL-061125-001-DE
Date de réception préfecture : 12/11/2025 DEL_061125_001_DUP_OMVD
Numéro DEL_061125_001_DUP_OMVD Déclaration d'utilité publique — Approbation de la note Nomenclature | 8.4.1 projet
Le maire rappelle que la commune à décidé depuis 21 novembre 2024 de solliciter l’Établissement public foncier (EPF) de
Loire-Atlantique pour l'acquisition et le portage des biens du site d’Orchidée maison des vins.
Par délibération du 5 février 2025, le Conseil d'administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique a
autorisé son intervention pour l'acquisition par tous moyens (y compris par voie d’expropriation) des terrains.
La convention d'action foncière signée avec l’EPF de Loire-Atlantique missionne expressément l’Établissement pour la
procédure d'expropriation en vue de constitution d’une réserve foncière (cf. préambule et article 2-2 « Nature de l’action
foncière de l’EPF »).
Pour rappel, la procédure de DUP « réserve foncière » est sollicitée car le projet n’est pas encore précisément défini mais
il vise à réaliser des équipements collectifs dans l'intérêt général, de sauvegarder et mettre en valeur les espaces naturels,
permettre le renouvellement urbain en articulant les zones Est-Ouest du bourg, conformément aux objectifs énoncés à
l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Dans ce cadre, l’EPF de Loire-Atlantique a préparé, pour le compte de la commune :
e un premier dossier d'enquête publique préalable à la DUP comprenant, conformément à l’article R.112-5 du
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CEPCUP) :
Une notice explicative ;
Le plan de situation ;
Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. VVYVY
Y
° un second dossier d'enquête parcellaire comprenant, conformément à l’article R. 131-3 du CEPCUP :
> Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
> La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service
du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le projet décrit en notice explicative du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (« DUP ») relatif à la requalification du site de OMVD et ses annexes :
o d'enquête publique préalable à la DUP, au profit de l'expropriant - en l'espèce l'établissement public
foncier, afin de permettre la réalisation de l'opération en question, et d'enquête parcellaire ;
o d'enquête parcellaire, définissant les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l'opération,
2. De décider d'acquérir au besoin par voie d’expropriation, et par l'intermédiaire de l’Établissement public foncier
de Loire-Atlantique, les terrains nécessaires au projet décrit et demande que ce projet soit déclaré d'utilité
publique ;
3. De déléguer expressément à Établissement public foncier de Loire-Atlantique la mise en œuvre de la procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique à toutes les étapes de la phase administrative et judiciaire, et
notamment la sollicitation du Préfet de la Loire-Atlantique par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
o pour l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration-d’utilité publique et à-la
des terrains nécessaires à la réalisation du projet, , dans [le le de
l'expropriation pour cause d'utilité publique (CEPCUP).
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20251106-DEL-061125-001-DE
Date de réception préfecture : 12/11/2025 DEL_061125_001_DUP_OMVD
O pour la prise d’un arrêté préfectoral de DUP au profit de l’Établissement public foncier de Loire-
Atlantique, valable 5 ans,
pour la prise d’un arrêté préfectoral de cessibilité au profit de l’Établissement public foncier de Loire-
Atlantique (valable 6 mois)
pour la demande de saisine du juge de l’expropriation en vue de l’obtention d’une ordonnance
d’expropriation au profit de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 6 novembre 2025,
Pour copie conterr
LE;
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20251106-DEL-061125-001-DE
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20251106-DEL-061125-001-DE
Date de réception préfecture : 12/11/2025