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Arrêté - 2023 06 01 Interdiction de Camping Sauvage et Reglementation du Stationnement de Vehicules Destines A Lherbergement SUR le Secteur Sainte Marguerite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 01 Interdiction de Camping Sauvage et Reglementation du Stationnement de Vehicules Destines A Lherbergement SUR le Secteur Sainte Marguerite)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Industrie,
Département-des Le Broc,
ALPES-MARITIMES
Le 1°’ Juin 2023
Commune de
LE BROC
LE BROC
N°2023-06-01
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
RELATIF A L’INTERDICTION DE CAMPING SAUVAGE ET A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DE
VEHICULES DESTINES A L'HEBERGEMENT SUR LE SECTEUR DE SAINTE-MARGUERITE
Le Maire de LE BROC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R*111-37 à R*111-40 et *R421-23 relatifs à la définition et à
l'installation de caravanes,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant que le caractère habitable de certains véhicules peut porter atteinte à l’environnement, à la protection
des espèces animales ou végétales, à la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites, à leur mise en
valeur à des fins esthétiques, écologiques, forestières et touristiques, ainsi et plus généralement, à la tranquillité et la
salubrité publiques.
Considérant que le quartier Sainte-Marguerite doit faire l’objet d’une protection particulière,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des camping-cars, de caravanes ou de tout autre véhicule spécialement aménagé et utilisé
à des fins d'hébergement, la pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air, l’utilisation
de réchauds et de barbecues sont strictement interdits sur le secteur de Sainte Marguerite,
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place pour indiquer ces dispositions aux usagers.
Article 3 : Sur demande écrite adressée à la Mairie de Le Broc, une dérogation au présent arrêté pourra être accordée.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R.421.1 du Code de justice administrative, tout recours devra être présenté devant
le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Préfet des Alpes-Maritimes, la Gendarmerie Nationale, et le Garde-Champêtre sont requis afin d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
Le Maire de te Broc,
M. Philippe-HEÜRA