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Arrêté - ARRETE N°29 2026 Octroi de la Protection Fonctionnelle A MME Stephanie Pringarbe Secretaire Generale 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°29 2026 Octroi de la Protection Fonctionnelle A MME Stephanie Pringarbe Secretaire Generale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT D’ARRÊTÉ MUNICIPAL RENDU PUBLIC
COMMUNE DU HÉZO (Morbihan)
Arrêté N°29/2026 en date du 23 septembre 2026
Objet : Octroi de la protection fonctionnelle à un agent de la commune. Le Maire de la Commune du Hézo,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°35/2026 en date du 15 juin 2026 ; VU la demande de protection fonctionnelle introduite par l’agente en date du 23 septembre 2026 ; CONSIDÉRANT que la commune est légalement tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou faits de harcèlement dont ils peuvent être victimes à l'occasion ou en raison de leurs fonctions [L. 134-1] ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le bénéfice de la protection fonctionnelle est accordé à Madame Stéphanie PRINGARBE, Secrétaire Générale de la commune du Hézo.
Article 2 : La commune du Hézo prendra en charge, dans les conditions légales et réglementaires, l'ensemble des frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés pour assurer sa défense et engager toute action judiciaire nécessaire.
Article 3 : Les honoraires seront directement pris en charge par la collectivité sur présentation des factures correspondantes, imputées sur les crédits ouverts au compte 622 du budget communal (Instruction M57).
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le préfet du Morbihan au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Fait au Hézo, le 23 septembre 2026.
Le Maire, Philippe GAIN
Mise en ligne pour affichage
Le 24/09/2026