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Déliberation - 12 SPL Pyrenees Atlantiques rapport mandataires 2022
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 12 SPL Pyrenees Atlantiques rapport mandataires 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 mars 2024
Date de la convocation : mardi 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 48
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Mohamed AMARA, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, M. Stéphane DUSSARPS, M. Antoine CHEVALIER, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Frédéric DAVAN
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON- CARRERE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Camille LE DELLIOU (pouvoir à Mme Marie MOULINIER), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Fabienne CARA, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, Mme Marie SALESSES, M. Laurent JUBIER, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 12 Société publique locale des Pyrénées-Atlantiques : rapport des mandataires de l'année 2022
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. (…). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ». CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 2/4
Ce rapport est établi conformément à l’article D.1524-7 du CGCT et a pour objectifs :
- De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein de notre assemblée délibérante, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
- De renforcer le contrôle analogue ;
- De s’assurer que la société agit en conformité avec les positions et les actions engagées par ses actionnaires.
Les principaux éléments du rapport des mandataires 2022 de la société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques sont résumés ci-après.
I – Présentation de la société
Créée le 21 avril 2022, la SPL des Pyrénées-Atlantiques a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes :
- D’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel ;
- De construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures.
Dans ces domaines, la société peut réaliser ou prêter assistance pour :
- Des études, conseils et analyses ;
- Des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ; - Des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
- L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.
Dans l’attente du transfert des contrats de travail des salariés de la SEPA verse le groupement d’employeurs constitué à cet effet auquel a adhéré la SPL, les salariés de la SEPA ont été pris à disposition de la SEPA aux termes d’une convention applicable à compter de sa création, jusqu’au 1er juillet 2022.
A cette date, les contrats de travail des salariés de la SEPA ont été transférés vers le groupement d’employeurs, lequel comptait 35 salariés. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 3/4
II - Actionnariat et gouvernance
Le capital social de la société de 225 000 €, est divisé en 2 250 actions d’une valeur nominale de 100 € détenues comme suit :
Actionnaires Nombre d’actions
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 1 820 Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 50 Communauté de communes Béarn des Gaves 25 Communauté de communes du Haut Béarn 25 Communauté de communes de Lacq Orthez 25 Communauté de communes des Luys en Béarn 25 Communauté de communes Nord Est Béarn 25 Communauté de communes de la Vallée d’Ossau 25 Communes (46) 230 TOTAL = 2 250
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres, dont un représentant de l’assemblée spéciale rassemblant les actionnaires ne disposant pas d’une participation suffisante au capital social pour pouvoir bénéficier d’un siège au conseil d’administration.
En 2022, le conseil d’administration s’est réuni deux fois, les 11 avril et 8 décembre 2022.
Aucune assemblée générale ne s’est tenue au cours de l’année 2022, année de création de la société.
III – Situation financière de la société
Au titre de l’exercice 2022, la société affiche un résultat net de 14 000 € pour un chiffre d’affaires global de 275 000 €.
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Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Prendre acte du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la Ville de Pau à l’assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2022 ;
2. Prendre acte du rapport 2022 du représentant de la Ville de Pau à l’assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques joint en annexe.
Le conseil municipal prend acte :
- Du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la Ville de Pau à l'assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, au titre de l'année 2022 ; - Du rapport 2022 du représentant de la Ville de Pau à l'assemblée spéciale de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU